Séance du 17 juillet 2020

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 232 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.

L’amendement n° 553 est présenté par M. Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la base d’imposition mentionné au premier alinéa s’applique à la seule condition que l’acquisition, par le cédant, du bien faisant l’objet de la livraison n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a entériné une réforme de la TVA immobilière qui visait initialement à favoriser l’assujettissement à une TVA sur marge – correspondant à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition initiale –, plutôt qu’à une TVA sur prix de vente, pour les ventes de terrains à bâtir intervenant dans le cadre d’opérations d’aménagement. Malheureusement, la doctrine fiscale a ajouté une condition, considérant que la TVA sur marge ne s’applique que lorsque la qualification juridique des biens n’est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente.

Cette condition constitue un frein considérable pour tout projet d’aménagement, à l’encontre des politiques mises en place pour favoriser l’accès au logement. L’élargissement du périmètre de la TVA sur prix risque, dans les faits, de renchérir les prix du foncier et de rendre frileux les acteurs d’opérations d’aménagement.

De plus, cette mesure constitue un facteur de baisse des droits de mutation perçus par les départements et les communes, dans la mesure où la TVA sur prix implique le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à taux réduit, au lieu des DMTO dus à taux plein pour les opérations soumises à la TVA sur marge.

Dans le secteur de l’aménagement, les collectivités locales ayant un rôle actif à jouer en faveur de la reprise économique, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour conforter ce rôle.

C’est dans cette perspective que le présent amendement tend à revenir à une application large de la TVA sur marge, conformément aux dispositions adoptées par le législateur en 2010, en prévoyant explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation.

Mme la présidente. L’amendement n° 553 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet amendement, car il y a un problème d’interprétation et de doctrine fiscale, notamment au regard d’un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020 confirme la doctrine de l’administration mise en œuvre depuis 2010. L’amendement vise à écarter les conséquences de l’arrêt rendu par le Conseil d’État sur le fondement de l’article 392 de la directive TVA. Si la disposition proposée était adoptée, nous ne serions pas en conformité avec cet article. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 874, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :

« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0-A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Au a du 3° du I, les mots : «, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) Le tableau constituant le 2° du II est ainsi modifié :

- à la troisième ligne de la première colonne, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

- aux quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il faudra bien un jour déverrouiller le débat fiscal et cesser de le contraindre dans tous les sens.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas nous qui le contraignons !

M. Pierre Laurent. On n’a pas le droit de toucher à la TVA, alors que c’est la principale recette fiscale de l’État aujourd’hui. On n’a pas le droit d’ouvrir le débat sur l’évasion fiscale, parce que cette question se traite ailleurs. En matière fiscale, tout est verrouillé de tous les côtés et l’on ne peut toucher à rien ! Cela ne peut pas durer ainsi, alors que l’heure est à la relance et à la reconstruction de l’économie. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous devrons enfin aborder cette question de la TVA.

M. Philippe Dallier. On n’aura pas changé les règles européennes d’ici là !

M. Pierre Laurent. J’en viens à l’amendement n° 874, que notre groupe avait fait adopter lors de l’examen du dernier projet de loi de finances et qui vise à rétablir un taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.

Un objectif très ambitieux a été fixé, y compris par le Président de la République, en matière de rénovation du bâti tant dans le parc public que dans le parc privé. On voit bien que, dans la période actuelle, il faut soutenir avec beaucoup de force le secteur HLM, qui est en difficulté et dont les locataires sont eux aussi en difficulté, à cause de la crise.

Dans cette perspective, il faut envoyer un signal fort. À cet égard, le rétablissement d’un taux de TVA de 5,5 % pour les opérations de rénovation dans le secteur HLM serait une mesure importante. Cette proposition a d’ailleurs été reprise par la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques à la suite de la crise du covid–19.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, par cohérence avec la position adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable. Au-delà des considérations juridiques, cette disposition va à l’encontre de l’équilibre trouvé dans le cadre du pacte conclu avec les investisseurs dans l’immobilier locatif social, notamment lors de la revoyure, qui a été signée par le Gouvernement et les acteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Ah !

M. Philippe Dallier. Le sujet est d’importance, monsieur le ministre.

Je ne voterai pas cet amendement…

M. Fabien Gay. Ce serait trop !

M. Philippe Dallier. Si l’on faisait le compte des pertes de recettes induites par tous ces amendements relatifs à la TVA, on s’apercevrait que, effectivement, ce serait trop !

Votre argument me semble un peu daté, monsieur le ministre, c’est le moins que l’on puisse dire ! La clause de revoyure est bien antérieure à la crise du covid. Sauf à considérer que cette crise n’aura aucun impact sur la construction, que ce soit dans le secteur privé ou dans celui du logement social, il est difficile de partir du principe que nous serions dans la même situation qu’au moment où l’accord a été trouvé, après de nombreuses réunions de concertation avec les bailleurs, Action logement et toutes les parties prenantes.

Il est peut-être encore trop tôt pour déterminer l’impact de cette crise sur les bailleurs sociaux. Ceux qui hébergent les populations les plus pauvres seront le plus touchés, les risques d’impayés de loyers étant plus importants pour eux. Il faudra regarder les choses de plus près et, pour aider le secteur, probablement revenir sur une partie des mesures qui ont été adoptées. J’espère que, d’ici à la discussion du projet de loi de finances pour 2021, on y verra un peu plus clair et que l’on saura alors apprécier l’impact de cette crise sur les bailleurs sociaux ; il est certain qu’il y en aura un. Il n’est qu’à regarder les chiffres : le nombre des demandes d’agrément en matière de logement social a plongé. Certes, le calendrier électoral n’a pas aidé, avec un premier tour au mois de mars et un second tour au mois de juin, mais il y a aussi l’effet de la crise du covid. Les chiffres de 2020 seront certainement calamiteux et il importe de définir les moyens de soutenir le secteur si l’on ne veut pas qu’il en soit de même en 2021.

Pour autant, je ne voterai pas cet amendement, car on ne peut pas décider une telle mesure comme cela, sur un coin de table. Il faut prendre le temps d’y réfléchir.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je rappelle de nouveau que nous avions adopté cet amendement lors du débat sur la loi de finances pour 2020. Le problème se posait déjà et,…

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai dit !

M. Pierre Laurent. … comme vient de le souligner M. Dallier, il n’a fait que s’aggraver avec la crise du covid. On ne peut donc balayer la question d’un revers de main : elle nous reviendra comme un boomerang si cet amendement n’est pas adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Dès lors que cet amendement portant sur l’enjeu essentiel de l’aide au secteur du logement social a déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous demandons, une fois n’est pas coutume, un vote par scrutin public. Que chacun prenne ses responsabilités !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 874.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 727 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Le I s’applique à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 875 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous souhaitons que soit encouragée la transformation des bureaux en logements. Cet amendement reprend une proposition formulée par la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques, qui a mené ses travaux sous la conduite de Dominique Estrosi Sassone et d’Annie Guillemot.

Il s’agit d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux opérations de transformation de bureaux en logements. Sénateur des Hauts-de-Seine, j’évoquerai l’impact de la pandémie sur le modèle économique des bureaux dans ce département. Aujourd’hui encore, mes chers collègues, trois mois après le début du confinement, seulement 20 % des salariés ont regagné les tours de La Défense ; la plupart continuent de télétravailler. Un grand nombre de propriétaires s’interrogent sur la réaffectation de ces tours, considérant qu’il est beaucoup plus simple de faire travailler les salariés chez eux. Le modèle économique de La Défense, qui a été une référence pendant des années, chancelle aujourd’hui après la pandémie, du fait des modifications de l’organisation du travail induites par le télétravail.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard, Saint-Pé et Morin-Desailly et M. Kern.

L’amendement n° 212 rectifié est présenté par Mme Rauscent, MM. Haut, Iacovelli et Lévrier, Mme Cartron et MM. Buis, de Belenet et Théophile.

L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Courteau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.

Mme Valérie Létard. La rénovation des logements doit constituer un véritable levier en vue de la relance énergétique. Cet amendement a pour objet d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. De plus, l’application d’une TVA à taux réduit encouragera la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique et contribuera à l’atteinte de l’objectif fixé par le Gouvernement de rénover près de 500 000 logements par an.

Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. Elle contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation de leur logement. Le taux de TVA de 5,5 % a été appliqué dans le secteur du bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.

Comme pour le dispositif mis en œuvre au travers de la dernière loi de finances rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré aux masques et équipements de protection individuelle, il est proposé de limiter l’application de la mesure dans le temps. Ainsi, la TVA à 5,5 % s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021 pour les travaux de rénovation des logements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 212 rectifié et 283 rectifié ne sont pas soutenus.

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 15 rectifié quater est présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Charon, Cuypers, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël et M. Savary.

L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 289 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Schillinger, MM. Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Pellevat et Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. Regnard, Babary, Chaize, Perrin, Bouchet, Savin et Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 348 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, A. Marc, Laufoaulu, Wattebled et Vogel, Mmes Vullien, Garriaud-Maylam et Costes et MM. Longeot, Gabouty, Moga, Cardenes et L. Hervé.

L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Gabouty, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 456 est présenté par M. Bonhomme.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à instaurer une baisse temporaire du taux de TVA à 5,5 %, afin de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration et d’entretien des logements. À compter du 1^er janvier 2022, le taux de TVA s’établirait de nouveau à 10 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

M. Claude Raynal. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié quater.

M. Joël Guerriau. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty. Contrairement à ce que l’on aurait pu imaginer et espérer, le secteur du bâtiment redémarre de manière très poussive. Nous proposons d’abaisser temporairement à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux d’entretien et de rénovation des logements existants, afin de remettre un peu de carburant dans cette activité. De l’épargne ayant été constituée, pour un montant qui devrait atteindre 100 milliards d’euros à la fin de l’année, elle pourrait être mobilisée à cette fin. La perte de recettes fiscales induite par la diminution du taux de TVA serait en partie compensée par le volume d’opérations réalisées. Pour mémoire, l’instauration d’un taux de TVA de 5,50 % pour les travaux de rénovation en 1999 avait entraîné la création de près de 50 000 emplois.

Le taux de TVA serait rétabli à 10 % au 1^er janvier 2022. Une telle mesure est importante pour relancer le secteur du bâtiment.

Mme la présidente. L’amendement n° 456 n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 695 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 883 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 970 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel et Collin.

L’amendement n° 986 est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay, Guerriau, Détraigne et Chasseing.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis … ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux biosourcés.

L’application d’un tel taux réduit, de 1999 à 2012, avait été appréciée tant par les professionnels de la construction que par les particuliers. Alors qu’aujourd’hui seuls les travaux de rénovation énergétique sont éligibles à ce taux réduit, nous estimons qu’il conviendrait de l’appliquer à l’utilisation de matériaux biosourcés, dans une logique de développement durable, mais aussi de protection de la santé. En effet, les matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment contiennent encore beaucoup trop d’additifs et de composants chimiques dangereux pour la santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 883.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.