Séance du 17 juillet 2020

Mme Sophie Primas. À croire que personne ne travaille dans l’industrie automobile dans ce pays…

M. Joël Labbé. Continuons comme ça, alors !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 628 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Cet amendement a déjà été bien défendu, mais j’ajouterai quelques éléments.

Comme vous l’avez tous constaté, nous connaissons une dérive vers des véhicules plus lourds, ce qui va à l’encontre de ce que nous devrions faire au regard des enjeux liés au changement climatique. Un véhicule plus lourd consomme plus d’énergie.

M. Vincent Segouin. C’est faux !

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise donc à inciter les consommateurs à réfléchir à leur achat.

M. le président. L’amendement n° 979 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 908, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule » ;

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Me premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus.

« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que celles exposées à l’alinéa 4 du b du quatrième alinéa. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est quasiment identique aux précédents. Il s’agit, selon moi, de mesures de bon sens et de pragmatisme, ce que nous aimons tous ici.

Nous entendons réduire nos émissions de gaz à effet de serre, polluer moins, prendre moins de place dans les villes. Nous ne voulons pas supprimer la voiture individuelle, comme je l’entends, mais diminuer son usage ; elle a bien sûr un intérêt en zone rurale et dans certaines situations. Soyons logiques : pour diminuer les émissions, il faut diminuer le poids des véhicules.

Mme Sophie Primas. Pas de batteries électriques, donc ?

M. Guillaume Gontard. C’est le sens de cet amendement. Il vise à envoyer un signal fort à l’industrie automobile que, à mon sens, nous n’aidons pas en lui disant de continuer à produire des véhicules de plus en plus gros et de plus en plus polluants. Ce n’est pas ça, l’avenir ! En continuant ainsi, nous l’envoyons dans le mur ! En revanche, il est utile de lui donner d’autres orientations, de lui enjoindre de réfléchir et de développer des véhicules légers, moins consommateurs d’énergie. Voilà l’avenir !

On sait qu’un gros SUV électrique a un impact carbone bien plus élevé qu’une petite voiture à essence. Il faut donc cesser d’aller dans cette direction et adresser des signaux forts.

M. Stéphane Piednoir. C’est ce que nous essayons de faire aussi !

M. Guillaume Gontard. Je ne comprendrais pas qu’un amendement de ce type n’obtienne pas un avis favorable du Gouvernement. Il n’est pas étonnant que la Convention ait proposé cela : lorsque l’on met des gens autour d’une table et que l’on fait appel à leur bon sens, ceux-ci parviennent d’eux-mêmes à ce genre de solution. C’est une évidence. Si le Gouvernement refusait cet amendement, à quoi aurait servi la Convention citoyenne ?

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. À rien !

M. le président. L’amendement n° 625 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et Dagbert, Mmes M. Filleul et Bonnefoy, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ;

2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques de moins de 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables de moins de 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptées de la composante poids prévue au présent III. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement va dans le même sens : il vise à intégrer au calcul du malus automobile le critère du poids du véhicule. Il s’inscrit dans l’esprit de la Convention citoyenne pour le climat, dont nous verrons à l’usage à quoi elle aura servi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À rien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai parfois l’impression de m’être endormi et de revivre le projet de loi de finances. Nous avions alors sensiblement durci, sur proposition du Gouvernement, le malus, ainsi d’ailleurs que les conditions de la prime à la conversion, afin de réduire les avantages des véhicules les plus polluants.

Il faut maintenant de la stabilité, en particulier l’année où le marché automobile s’est effondré. La consommation repose d’abord sur la confiance. Si les Français ont épargné 75 milliards à 100 milliards d’euros, c’est peut-être parce qu’ils n’ont pas pu consommer, mais c’est surtout parce qu’ils ont constitué une épargne de précaution. Ils n’ont pas envie d’investir ou de consommer en ce moment. La stabilité des dispositifs fiscaux est aussi un élément de cette confiance. On déboussole les gens en cédant à cette maladie très française qui nous conduit à changer les règles du jeu toutes les cinq minutes.

J’ajoute que l’article 17 quaterdecies prévoit la remise d’un rapport sur l’état du marché. Pour une fois, j’y serai favorable. Avant de nous prononcer sur d’éventuels durcissements de ce dispositif, il serait bon de connaître l’impact du système de bonus-malus automobile.

Pitié, accordons-nous une petite pause ! Ne cédons pas à l’air du temps !

Encore une fois, ces mesures ne concernent pas la relance, alors que l’objectif de ce troisième projet de loi de finances rectificative est de sauver notre industrie. En outre, il serait un peu contradictoire d’accorder, d’un côté, toutes sortes d’aides à l’industrie automobile pour tenter de la sauver et, de l’autre, de déboussoler le marché avec de nouvelles règles. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Ce sujet reviendra durant l’examen du projet de loi de finances ; je souhaite, quant à moi, que nous en discutions avec l’appui des données les plus fiables. C’est la raison pour laquelle, je le répète, je serai favorable au rapport sur l’impact du bonus-malus sur le marché. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.

J’ajoute que la loi de finances pour 2020 a déjà augmenté le malus de 140 millions d’euros au total et prévu, au 1^er janvier 2021, l’intégration au malus proprement dit de ce qu’on appelle les trois petits malus – le malus sur le luxe, l’annuel et l’occasionnel –, qui ne sont pas suffisamment efficaces dans leur formule actuelle.

Nous devons faire un état des lieux pour déterminer comment cette trajectoire peut être poursuivie ou amendée, mais il ne nous paraît pas opportun d’adopter ce type de dispositions dans le projet de loi de finances rectificative.

Je partage avec M. le rapporteur général l’argument selon lequel certaines des dispositions contenues dans ces amendements relèvent d’un projet de loi de finances et non de cette discussion, dans la mesure où elles ne participent ni à apporter des réponses urgentes ni à préparer la relance. Cet argument pourrait prospérer aujourd’hui, mais il me semble particulièrement pertinent ici.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. J’espère que les membres de la Convention citoyenne pour le climat nous écoutent. La droite a manifestement décidé de faire litière de leurs propositions ; nous verrons cela lorsque le Parlement sera saisi de ces mesures – s’il l’est un jour. J’espère surtout que les citoyens en question, qui ont été reçus en grande pompe à l’Élysée au lendemain de la remise de leurs propositions, écoutent les propos que tient le Gouvernement depuis quelques semaines.

M. Stéphane Piednoir. J’espère qu’ils nous écoutent aussi !

M. Pierre Laurent. Le Président de la République a en effet commencé par retirer trois mesures, en indiquant qu’il en restait 146 qui étaient intéressantes ; or, depuis, chaque fois que le Gouvernement s’exprime sur l’une de ces mesures, c’est pour nous expliquer qu’il ne faut pas la mettre en œuvre.

J’aimerais savoir combien, parmi les 146 mesures qui demeurent après l’intervention du Président de la République, ont le soutien du Gouvernement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. La droite peut bien pousser des cris d’orfraie, il reste que nous sommes devant une question extrêmement politique : allons-nous continuer, aujourd’hui et demain, à produire et à consommer exactement de la même façon qu’avant le covid ?

Nous sommes d’accord sur un point : la réindustrialisation. Mais il ne suffit pas de crier : « Réindustrialisons ! Réindustrialisons ! » Il y a un combat politique à mener. Ainsi, aux frontières de l’Europe, il faut aller vers une taxe carbone,…

Mme Sophie Primas. Oui !

M. Fabien Gay. … sans quoi on ne sortira pas des logiques de compétitivité-prix.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes bien d’accord ! Une taxe carbone européenne !

M. Fabien Gay. Sans un tel système, il sera toujours plus intéressant pour un grand groupe industriel, compte tenu du coût du travail, de produire ailleurs qu’en Europe. Voyez même Renault : il y a dix ans, 50 % des voitures achetées en France y étaient produites ; aujourd’hui, c’est 17 % ! Par ailleurs, à l’intérieur de l’Europe, nous avons besoin d’harmonisation fiscale et sociale.

Seulement, dans le même mouvement, il faut que nous amorcions la transition écologique, que nous disions aux industriels, par exemple : vous devez réduire la taille des véhicules. Pour imaginer et concevoir ensemble le véhicule du futur, c’est maintenant qu’il faut investir sur l’hybride, l’électrique et – nous sommes un certain nombre de membres de la commission des affaires économiques à y tenir – l’hydrogène.

Il y va de notre souveraineté nationale et européenne. Si nous n’investissons pas dès aujourd’hui, nous serons encore à la traîne ! Et, dans cinq ans, on dira : on ne peut pas le faire, ce sont les autres qui le font le mieux…

Il faut ainsi proposer, en même temps que le plan de relance, un chemin pour les industriels et les consommatrices et les consommateurs. Tel est l’enjeu qui devrait nous animer. Au lieu de cela, chaque fois que nous avançons une proposition, vous ne voulez pas en entendre parler… Poussons plus loin les débats entre nous !

M. le président. Il faut conclure !

M. Fabien Gay. M. le rapporteur général a raison sur un point : il nous fait exactement la même réponse cet après-midi qu’en décembre dernier,…

M. le président. Merci !

M. Fabien Gay. … lors de la discussion budgétaire. J’espère que, en décembre prochain, quand nous examinerons le plan de relance, nous obtiendrons une autre réponse de sa part, et évidemment du ministre.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Fabien Gay a bien exprimé ma pensée, mais je voudrais répondre à ceux qui disent : ce qui compte aujourd’hui, c’est la relance.

Cette relance, il faut bien lui donner une orientation ! C’est pourquoi notre amendement a toute sa place ici et maintenant. Si nous relançons de manière aveugle, sans envoyer de signes à nos industriels, nous sommes mal barrés…

Il y a une crise sanitaire – nous sommes là pour nous en occuper –, mais aussi, ne l’oublions pas, une crise climatique. Cette crise est là, particulièrement prégnante. Les décisions que nous prenons aujourd’hui n’en sont que plus importantes.

Notre amendement vise simplement à réorienter une industrie, à lui permettre d’être plus performante. Je n’arrive pas à comprendre que cela pose problème…

On me dit : il faut un rapport. Très bien. Mais, tout à l’heure, on m’a dit aussi : il faut regarder ce qui se passe en Europe. Eh bien, regardons : la Norvège,…

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas comparable !

M. Guillaume Gontard. … qui a fait ce que nous proposons, est l’un des pays qui respectent les critères européens. Alors, oui, inspirons-nous de ce qui se passe autour de nous !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je suis d’accord avec Fabien Gay sur un grand nombre de faits. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant : nous avons beaucoup travaillé sur l’industrie, notamment automobile. Pour ma part, je me bats en ce moment avec un groupe au losange pour sauver une usine pas très loin de chez moi.

Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas d’ouvrir une voie, de réorienter une consommation ou la recherche. Il s’agit, pendant le dernier trimestre de l’année, de taxer de manière supplémentaire, en fonction du poids, des véhicules qui sont en train d’être produits.

S’agissant du poids des véhicules, il fait, certes, la consommation, qu’elle soit électrique ou liée à un moteur à explosion, mais il faut peut-être réfléchir : les gens qui ont des grosses voitures ne sont pas tous des gens qui se pavanent et sont très riches ; il y a aussi des familles, avec trois ou quatre enfants, qui ont besoin d’une voiture avec un peu de volume.

Si je partage avec vous, monsieur Gontard, les ambitions de transition écologique, évidemment importantes, et celles de changer la production automobile et si je pense que nous avons aujourd’hui les moyens de demander aux constructeurs de réorienter leur production, je constate que ces amendements ont un tout autre objet : taxer l’achat de véhicules qui existent déjà ou sont en train de sortir de nos usines. Par pitié, ne déstabilisons pas l’industrie automobile, déjà en bien mauvais état !

Les orientations, nous les avons données dans le dernier projet de loi de finances initiale ; comme le ministre l’a rappelé, une taxation supplémentaire des gros véhicules a déjà été décidée. Probablement, monsieur Laurent, le chemin sera-t-il donné par la Convention citoyenne pour le climat : nous ne nous asseyons pas du tout sur son travail, qui comprend de bonnes choses ; simplement, nous disons que ce n’est pas l’alpha et l’oméga, et nous combattrons certaines de ses propositions, parce que nous ne les partageons pas – c’est notre droit de parlementaires.

Le débat n’est pas idéologique, mais pratique : il s’agit de savoir comment concilier le trajet, le nouveau chemin – comme le dit assez étonnamment Fabien Gay –, et des orientations pour notre industrie actuelle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 529 rectifié et 628 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 908.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 625 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 911, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 910 et même l’amendement n° 922, qui traite du transport maritime de marchandises.

M. le président. L’amendement n° 910, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »

L’amendement n° 922, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard et Mme Assassi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. D’abord, mes chers collègues, je me demande si, pour que le Parlement ne soit pas seulement à la remorque de l’initiative gouvernementale, nous ne devrions pas organiser à la rentrée un débat dans cet hémicycle sur le thème : qu’est-ce qui relève de la croissance verte ? Je pense que ce serait extrêmement intéressant.

Il faudra avoir la tolérance d’accepter que, peut-être, certaines ou certains sur nos travées défendront l’option, qui n’est pas la mienne, de la décroissance verte. En tout cas, il faut en débattre ! D’après ce qu’a dit devant la commission des finances le gouverneur de la Banque de France, le secteur de la croissance verte sera la troisième économie mondiale : il faut donc bien que nous débattions des orientations et des urgences, forcément présentes dans le plan de relance.

Certes, monsieur le rapporteur général, ces trois amendements soulèvent un débat que nous avons déjà eu dans le cadre du projet de loi de finances initiale. Mais il est normal qu’on y revienne, puisque la Cour des comptes souligne que 13 milliards d’euros par an de dépenses fiscales sont défavorables à l’environnement. Il faut bien que nous fassions quelque chose, surtout dans un moment d’urgence !

Parmi ces dépenses, l’exonération de TICPE pour le kérosène aérien et le remboursement du gazole pour les routiers pèsent 4 milliards d’euros. Voilà pourquoi nous proposons de rétablir ces prélèvements.

Quant au transport maritime, sur lequel porte l’amendement n° 922, je constate, sans être un expert, que nous n’avons pas aujourd’hui suffisamment de connaissances au plan médical pour connaître les effets de l’oxyde de soufre. Nous avons donc un devoir de précaution : il faut, d’un côté, encourager les études pour essayer de se protéger des effets négatifs et, de l’autre, mettre à contribution ceux qui utilisent le fret maritime pour qu’ils participent financièrement au maintien d’un écosystème.

C’est déjà le débat sur la croissance verte. Un débat qui aidera les jeunes générations à ne pas seulement subir les contraintes et les effets négatifs de ce qu’a révélé la Conférence citoyenne sur le climat, en suscitant des convictions et l’esprit d’entreprendre. Ces amendements sont donc constructifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord avec Pascal Savoldelli – partiellement – : oui, tout cela mérite un débat ! Il faut savoir quels moyens nous voulons nous donner pour la transition énergétique, quel niveau de taxation nous souhaitons. Mais ce débat nécessite un autre cadre que des amendements à un troisième projet de loi de finances rectificative, qui s’appliquera pendant quelques mois, à quelques semaines de l’examen d’un projet de loi de finances.

Je n’ai pas de tabou sur la TICPE, mais je rappelle que nous sommes dans un monde ouvert : si la France est seule à prendre des initiatives dans le domaine du transport aérien ou du transport maritime, nous risquons de créer des distorsions de concurrence. Il y a donc un problème de tempo : certains sujets méritent que nous nous y arrêtions un peu plus, que nous réfléchissions à la manière d’accompagner.

Il faut aussi déterminer à quoi sera affectée la taxation supplémentaire. À cet égard, je suis en désaccord avec le Gouvernement, qui a décidé de supprimer le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui permettait de flécher une fiscalité. Par principe, je suis plutôt défavorable à la fiscalité affectée, sauf, par exemple, en matière écologique : je ne serais pas choqué que le surplus de fiscalité écologique bénéficie à la transition – recherche de véhicules propres, de nouveaux modes de transport, notamment.

Ce n’est pas ce qu’on nous propose, puisqu’il s’agirait d’imposer à la va-vite une taxation qui s’appliquerait pour quelques mois seulement et sur laquelle nous reviendrions nécessairement dans le projet de loi de finances.

J’ajoute qu’il y a un léger problème de tempo, à l’heure où la moitié des compagnies aériennes environ risquent de disparaître dans le monde… Il serait quelque peu paradoxal d’adopter des mesures de soutien au transport aérien – 7 milliards d’euros de garanties de prêts et de prêts d’État – et, en même temps, de rendre sa survie encore plus délicate en le taxant.

Pour ces raisons, je demande le retrait des trois amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable. Cela dit, je répète que je n’ai aucun tabou et qu’il faudra, en effet, déterminer le niveau de taxation que nous voulons et l’affectation de cette fiscalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 911.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 910.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote sur l’amendement n° 922.

M. Jean-François Rapin. Comme le rapporteur général, je ne puis être que d’accord avec Pascal Savoldelli sur le fond. Mais, sur la forme, je ne pense pas que ce soit le moment d’affaiblir le pavillon français, surtout pas en matière de transport maritime.

D’autant qu’un travail profond est engagé depuis des années sur les modes de transport maritime et sur l’énergie qu’ils utilisent. En particulier, un travail de fond est en cours sur le GNL et l’hydrogène – d’ailleurs, un grand plan hydrogène vient d’être lancé à l’échelle européenne sur le transport maritime.

Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement serait un mauvais signal envers le pavillon français.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 922.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.