Séance du 20 mars 2020

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Nous voterons bien sûr ce projet de loi de finances rectificative.

Je formulerai deux observations.

D’une part, personne ne sait aujourd’hui, alors que nous nous apprêtons à voter ce texte, de quoi demain sera fait. Il s’agit d’un premier train de mesures d’urgence visant à préserver notre capacité de rebond et à éviter la destruction d’entreprises et de notre appareil de production, afin que nous puissions rebondir demain.

D’autre part, il ne suffit pas de voter des crédits et de calibrer des mesures – les mesures proposées me semblent d’ailleurs bien ajustées –, il faut ensuite veiller à leur application. L’art de l’application est nécessaire. Comme je l’ai dit, pour le tissu de PME, il est important de prévoir un guichet unique dans chaque département. J’ai proposé que la commission des chefs des services financiers (CCSF) et le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) se regroupent, avec la déclinaison du référent pour la médiation du crédit, et la médiation interentreprises pour que les gros ne mangent pas les petits. C’est à l’échelon du département que vous gagnerez la bataille que nous sommes en train d’engager.

En tout cas, vous pouvez compter sur nous et sur notre détermination pour faire en sorte que nous soyons en mesure de relever ce défi.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’ai pas encore eu le temps de le dire, mais je m’associe bien évidemment aux remerciements qui ont été adressés à l’ensemble des personnels du Sénat, qui nous accompagnent avec disponibilité, professionnalisme et écoute. Je le dis aujourd’hui, mais les membres de mon groupe et moi-même le pensons 365 jours par an ! Ce n’est pas lié aux circonstances, même si celles-ci sont particulières pour eux comme pour d’autres qui se rendent à leur travail tous les jours dans ce contexte de confinement.

Au cours de la discussion générale, j’ai indiqué que le vote de mon groupe dépendrait des débats qui auraient lieu. Tout le monde a observé la nature de nos amendements et nos votes et j’insiste sur le fait que c’est l’esprit de responsabilité qui a déterminé notre position.

D’aucuns ici pourraient s’arroger l’esprit de responsabilité au détriment d’autres sensibilités politiques.

M. Bruno Retailleau. C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli. Nous ne le faisons pas et nous avons raison, car l’une des forces de notre beau pays, c’est sa démocratie et le respect du pluralisme, sans aucune remise en cause de la légitimité de l’un d’entre tous.

Le débat est correct, respectueux, argumenté, même si, sur des amendements ou des articles, nos votes diffèrent. Notre vote final est un vote de responsabilité. Nous n’avons à aucun moment envisagé ce que l’on appelle un vote de blocage, qui, en ces circonstances, aurait pris la forme d’un vote contre. Il y a trop à faire, trop d’obstacles et de contraintes à lever au regard de la situation dans laquelle nous nous sommes.

Nous aurons d’autres rendez-vous – j’ai parlé de récession tout à l’heure : notre groupe a bien conscience que nous ne traversons pas un épisode conjoncturel –, d’autres débats et je ne doute pas de la qualité de nos échanges, y compris avec le Gouvernement, sur des aspects structurels de notre modèle de développement. Il est fortement remis en question, et ce très largement, pas seulement à l’échelle de la société française : comment vit-on ? que produit-on ?

Sur ce texte, nous nous abstiendrons, car nous n’avons pas obtenu les réponses qu’il fallait à un certain nombre de questions. Ce n’est donc pas un refus ni un rejet, encore moins un blocage.

Nous irons chercher les réponses qui font défaut, notamment sur la question des moyens donnés à la santé publique. Je vous le dis franchement, mes chers collègues, et je n’oppose pas nos votes, le compte n’y est pas ! L’hôpital public s’est fait enlever 5 milliards d’euros ; en pleine crise sanitaire et humaine, on ne lui affecte que 2 milliards d’euros. Je veux bien que, pour les sujets qui nous occupent, tout ne soit pas qu’une affaire d’arithmétique, mais tout de même…

On parle de masques pendant des heures. On découvre que de nombreux lits privés pourraient être réquisitionnés bien plus vite en Île-de-France. On n’a pas pu trouver de solutions sur un fonds de solidarité pour les TPE et les PME avec le régime assurantiel. Dans ces conditions, nous nous abstenons.

Nous avons posé la question d’une maigre augmentation de la contribution des plus hauts revenus pour faire œuvre de solidarité. On nous a répondu non : nous ne bloquons pas, mais nous nous abstenons.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli. Enfin, 300 milliards d’euros de garanties de prêts pour les entreprises sont mis sur la table, mais, quand on demande des garanties sur les licenciements, on n’a pas les réponses. Sur la recherche, les privatisations, les nationalisations, c’est pareil.

De nombreuses questions sont restées sans réponse. Par conséquent, nous nous abstiendrons, ce qui est un vote de responsabilité devant la nation française et devant la population.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Dans la discussion générale, j’ai annoncé que le groupe socialiste et républicain voterait ce projet de loi de finances rectificative. Cela n’empêche pas le contrôle, nous l’avons dit. Ce qu’ont indiqué M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances dans le cadre de ce contrôle, s’agissant notamment des documents et éléments dont il conviendrait que nous disposions, est très important.

Ce texte concerne la dette et les dépenses. Nous n’avons pas abordé le problème des recettes ; nous serons sans doute amenés à y revenir et il nous faudra envisager comment élaborer un plan de relance prochainement. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Le groupe Union Centriste votera naturellement ce projet de loi de finances rectificative. Il le fera dans un esprit de responsabilité, comme chacun d’entre nous a abordé cette discussion. Nous pouvons nous féliciter de la manière intense, rapide, sérieuse et approfondie avec laquelle le Sénat a examiné ces questions. Je remercie chacun des groupes de l’avoir compris et d’y avoir contribué, sans rien masquer des discussions, des sujets qui sont devant nous et des désaccords normaux dans le débat démocratique.

Il s’agissait aujourd’hui de tenter de parer à des situations d’urgence : urgence sociale, urgence sanitaire, urgence aussi pour nos concitoyens à voir le pouvoir politique apporter des réponses avec cet esprit de responsabilité qui caractérise les décideurs publics dans ce genre de situation.

Pour autant, de nombreux sujets restent ouverts. Ce vote n’est pas un chèque en blanc : l’impact financier de la crise actuelle sera considérable, on ne sait pas le mesurer aujourd’hui et de nombreux points devront être traités demain.

Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé un nouveau projet de loi de finances rectificative et le rapporteur général de la commission des finances a indiqué que certaines questions devraient trouver d’autres réponses. Sur la question des heures supplémentaires, un travail avec le Gouvernement sera mis en place à l’avenir. Sur le contrôle, des propositions seront mises en œuvre – le président du Sénat y veillera. La question du financement n’est pas réglée et fait l’objet d’un débat : d’importantes dépenses sont légitimement prévues, il faudra certainement en prévoir d’autres, mais la solidité financière de l’État doit rester notre boussole. Nous devons nous interroger sur l’évolution des taux d’intérêt. Enfin, demain, il nous faudra tirer les leçons de tout cela.

Il s’agissait dans l’immédiat de sauvegarder au maximum le tissu économique et l’emploi et de veiller à ce qu’un certain nombre de filières, notamment celles qui permettent l’approvisionnement du pays, ne s’effondrent pas.

Monsieur le président, je tiens moi aussi à remercier tous ceux qui ont contribué au bon déroulement des débats, nos collègues, mais aussi l’ensemble du personnel du Sénat et des collaborateurs des groupes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Notre groupe votera bien sûr ce projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement répond à l’urgence. Nous savons qu’il y aura d’autres mesures à prendre face à cette crise ; tout n’a pas pu être évoqué aujourd’hui.

Je remercie les services du Sénat et adresse des remerciements particuliers à M. le rapporteur général pour ses réponses et à M. le secrétaire d’État : nos débats ont été de grande qualité et ont permis d’avancer. Je n’ai pas participé à la discussion des articles, non parce qu’elle ne m’intéressait pas, mais parce que je ne souhaitais pas rallonger nos débats.

Nous aurons d’autres occasions de revenir sur les mesures financières à prendre pour faire face à cette crise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Nous travaillons dans des conditions un peu surréalistes. En venant cet après-midi, je regardais le jardin du Luxembourg, vide malgré ce grand soleil. J’ignore quand il en a été ainsi dans le passé, mais cela remonte sûrement à quelques décennies ; je ne sais pas si quelqu’un s’en souvient.

Je me félicite du vote qui est sur le point d’intervenir ce soir. Il est vrai que, à cette heure, nous n’avons pas le recul nécessaire pour mesurer l’impact réel qu’aura cette crise sur nos entreprises et notre tissu économique. Nous vivons au jour le jour, les choses changent chaque jour, chaque semaine. La réaction du Gouvernement et le travail législatif accompli par l’Assemblée nationale et le Sénat pendant ces deux jours me semblent une bonne réponse aux préoccupations de nos concitoyens.

Certes, tout n’est pas précis, tout n’est pas parfait, mais, globalement, nous envoyons le signe fort que nous prenons les choses en main. Au-delà de la crise sanitaire, il faudra consolider et relancer notre appareil économique, sans quoi on entrerait dans une crise sociale d’une certaine gravité. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Nos questions n’ont pas toutes trouvé réponse. Pour ma part, je regrette de ne pas avoir eu de réponse à la question de l’équité de la concurrence dans certains secteurs de la distribution, mais je pense que d’autres reviendront sur le sujet.

En tout cas, ce train de mesures me paraît positif et aujourd’hui adapté, mais il méritera sûrement d’être amélioré, amendé et renforcé dans les semaines et les mois à venir.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. La propagation du coronavirus a bouleversé en quelques semaines la vie du pays. La crise sanitaire conduit à un choc de demande, en raison des contraintes de déplacement, des restrictions d’ouverture des commerces et des capacités de travail des entreprises et à un choc d’offre du fait des défaillances multiples des chaînes d’approvisionnement à court terme, l’impact sur les finances publiques sera particulièrement lourd, avec une baisse des recettes due à la contraction de l’économie, d’une part, et une augmentation des dépenses due aux mesures de soutien exceptionnel, d’autre part.

Le projet de loi de finances rectificative que nous venons d’examiner vise à acter cette dégradation brutale des finances publiques. Il permet au Gouvernement de débloquer les fonds nécessaires au financement des mesures qui seront rapidement déployées, notamment concernant le chômage partiel et la garantie apportée par l’État pour les crédits alloués aux entreprises en difficulté.

Le contexte d’incertitude exceptionnellement élevée rend toute prévision macroéconomique très fragile. Le scénario retenu par le Gouvernement pour ce projet de loi de finances rectificative repose sur deux hypothèses fortes : un confinement limité à quelques semaines et un retour rapide à la normale de la demande française comme étrangère, qui ne sont pas acquis, si bien que la dégradation du cadre macroéconomique pourrait être plus marquée que prévu actuellement. Cette dernière hypothèse devra sans doute être réexaminée dans les semaines qui viennent.

Pour l’heure, nous avons paré au plus pressé. L’examen de ces textes, qui dure depuis hier, montre que le Sénat a été à la hauteur de ses responsabilités. Bien entendu, notre groupe votera ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d’État, nous venons de vous donner les moyens d’agir. L’art de la guerre, c’est l’art de l’exécution. C’est dans ce cadre que nous pourrons servir, en étant informés régulièrement, mais aussi en vous faisant remonter ce que nous observerons sur le terrain. En effet, vous aurez aussi besoin d’une information très précise sur ce qui va se passer. C’est dans l’exécution que l’on verra la qualité des décisions que nous avons prises.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Avant de procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, je voudrais, mes chers collègues, vous remercier tous pour le travail accompli. J’adresse des remerciements tous particuliers à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, pour la qualité des échanges qui ont eu lieu en commission. Je remercie également le Gouvernement, ses membres ici présents et ceux qui sont ailleurs, des efforts consentis pour que nous puissions trouver cet accord.

J’insiste évidemment sur les demandes formulées par M. le rapporteur général, que je formaliserai de la manière la plus officielle, parce que le rôle du Parlement est bien sûr de faire la loi, mais aussi de contrôler. Le contrôle est indispensable et, comme le disait le dernier orateur, nous sommes également en mesure de faire remonter les réalités de la vie de nos territoires et de leurs citoyens.

Les élus locaux vivent une période difficile, où l’on contraint certains d’entre eux à poursuivre leur mandat et d’autres à attendre. C’est à ce moment que nous verrons que la trame des 550 000 élus locaux de ce pays est indispensable pour nous permettre de sortir de cette crise en conservant notre cohésion, avec solidarité et responsabilité.

Mes chers collègues, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :

Le Sénat a adopté définitivement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Permettez-moi d’ajouter un mot pour remercier le Sénat, et plus particulièrement sa commission des finances, sous l’autorité de son président et de son rapporteur général, pour avoir admis la nécessité d’adopter rapidement ces mesures d’urgence, sans que cela remette en cause la qualité de ses travaux et de nos échanges d’aujourd’hui.

Je tire trois enseignements de cette expérience.

Le premier, vous l’avez rappelé, monsieur le président, c’est la volonté d’assurer le contrôle parlementaire. Vous avez noté que le Gouvernement y souscrit. J’ai déjà informé le Premier ministre de la démarche que vous avez annoncée, et j’ai la certitude qu’il y souscrit, puisqu’il a lui-même dit vouloir mener ces travaux sous le contrôle et l’évaluation du Parlement.

Le deuxième enseignement tient au fait que nombre d’entre vous ont exprimé la conviction, que nous pouvons partager au vu de la situation, que ces mesures en appelleront peut-être d’autres et qu’un certain nombre de questions n’ont pu trouver de réponses suffisamment précises aujourd’hui, parce que nous étions dans l’urgence, avec la volonté de débloquer immédiatement les moyens nécessaires au maintien en vie – parce que c’est de cela qu’il s’agit – de notre économie et de son financement.

Le troisième enseignement, c’est l’unité. Les débats de cet après-midi montrent que, lorsque nous sommes dans une situation aussi périlleuse, aussi inattendue et aussi dangereuse que celle que nous vivons, la Nation, représentée par son Parlement, sait se rassembler et s’unir. Merci à tous ! (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 20 mars, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du dimanche 22 mars, matin et, éventuellement, après-midi, de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ou de l’examen en nouvelle lecture de ce texte, qui avaient été initialement inscrits le samedi 21 mars.

La commission mixte paritaire devrait donc se réunir demain, samedi 21 mars – sous toutes réserves, puisque la réunion de la commission, à l’Assemblée nationale, n’est toujours pas terminée.

Acte est donné de cette demande.

M. le président. Mes chers collègues, comme nous en avions décidé le principe lors de notre dernière conférence des présidents, il est essentiel que, dans les circonstances particulières où nous nous trouvons placés, la mission de contrôle du Sénat puisse continuer de s’exercer.

C’est pourquoi je vous propose de maintenir le principe d’une séance de questions d’actualité le mercredi à quinze heures, selon des modalités particulières d’organisation qui vous seront rapidement communiquées. Les présidents de groupe ont été consultés et ont donné leur accord de principe ; les modalités pratiques seront définies en lien avec eux.

Ainsi, notre prochaine séance de questions d’actualité aura lieu mercredi 25 mars à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Je profite de ce moment pour remercier l’ensemble des personnels, des collaborateurs et tous ceux qui nous accompagnent. Je rappelle que l’hémicycle sera soumis à la désinfection la plus complète par une entreprise spécialisée après la fin de cette séance, comme c’est également le cas pour l’ensemble des salles de commission après chaque réunion.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au dimanche 22 mars 2020 :

À dix heures trente et, éventuellement, l’après-midi :

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ou nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures dix.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dominati, Antoine Lefèvre, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac et Julien Bargeton ;

Suppléants : MM. Arnaud Bazin, Philippe Dallier, Alain Joyandet, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty et Pascal Savoldelli.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication