M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Je crains de ne vous décevoir une nouvelle fois, monsieur le ministre !
Il nous semble essentiel que le Parlement conserve sur SNCF Réseau le droit de regard dont il dispose d’ailleurs depuis 2010, quand la fonction était assurée par Réseau ferré de France.
L’adoption de l’amendement du Gouvernement marquerait un recul du contrôle parlementaire qui serait particulièrement malvenu. En effet, dans un contexte d’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire, SNCF Réseau doit bénéficier de garanties suffisantes d’indépendance, pour éviter toute discrimination entre les différentes entreprises de transport, dont SNCF Voyageurs.
C’est d’ailleurs l’avis du président de l’Autorité de régulation des transports, que j’ai auditionné au début du mois.
Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons également un contrôle sur la nomination des présidents du conseil d’administration de la SNCF et de SNCF Réseau. Ces derniers jouent un rôle majeur dans la gouvernance de ces entreprises et disposent même d’une voix prépondérante en cas d’égalité de vote.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a beaucoup travaillé pour préserver le contrôle parlementaire de la gouvernance de la SNCF, exprimera sans doute un avis similaire par la voix de Didier Mandelli.
En tout cas, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. J’ai déjà développé les arguments qui nous avaient conduits à modifier le texte du Gouvernement.
L’adoption de cet amendement supprimerait les apports de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Elle conduirait à affaiblir le pouvoir de contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF, en remplaçant les trois auditions actuellement prévues par une unique audition.
L’application du droit commun des sociétés à la SNCF doit se faire avec un minimum de discernement. La SNCF et, plus encore, SNCF Réseau ne sont assurément pas des entreprises comme les autres.
Alors que l’indépendance de SNCF Réseau est menacée – L’ART l’a rappelé très récemment dans son avis sur les projets de décrets statutaires –, et alors même que nous entrons dans une phase d’ouverture à la concurrence, il est plus que jamais nécessaire de maintenir le droit de regard du Parlement sur ces nominations.
Je me permets d’insister, en particulier, sur la nomination du dirigeant du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, pour lequel la procédure s’applique depuis 2010 et a été réaffirmée en 2014. Aucune raison valable, et surtout pas l’évolution de la gouvernance de la SNCF, ne justifie de restreindre ainsi le pouvoir de contrôle du Parlement.
L’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est donc également défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. J’interviendrai évidemment dans le sens de mon collègue Didier Mandelli et du rapporteur Yves Détraigne.
Cet amendement me semble extrêmement choquant, et je pèse mes mots.
Tout d’abord, cela a été dit, on légifère dans le prolongement d’une ordonnance qui n’a pas été ratifiée, et dont on ne sait toujours pas quand elle sera ratifiée. Monsieur le secrétaire d’État, plusieurs orateurs vous ont demandé des informations sur le calendrier de ratification de l’ordonnance, mais vous n’avez pas daigné leur répondre.
Ensuite, l’Arafer, devenue ART, a souligné que cette ordonnance posait problème pour l’indépendance de SNCF Réseau, qu’il s’agisse des conditions de composition de son conseil d’administration ou de la limitation de l’avis conforme de l’ART à la nomination du directeur général de SNCF Réseau, à l’exception de celle du président.
En outre, on veut maintenant limiter les auditions menées par le Parlement au seul directeur général de la structure de tête SNCF. On n’auditionnerait plus ni le dirigeant de SNCF Réseau ni celui de SNCF Mobilités, devenue SNCF Voyageurs… C’est extrêmement choquant !
M. le secrétaire d’État a essayé de nous rassurer – c’est bien normal – en nous expliquant que le Conseil d’État n’avait rien trouvé à redire au texte.
Il a oublié de nous dire que l’Arafer, devenue ART, a encore émis de sérieuses réserves, et pas plus tard que la semaine dernière, sur les projets de décrets, jugeant que ces derniers « menacent l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures et compromettent le bon fonctionnement du système ferroviaire ». On ne peut pas être plus clair sur le fait que le Gouvernement veut considérablement réduire l’indépendance de la SNCF et le rôle du Parlement.
Des parlementaires siègent encore dans les instances de la SNCF jusqu’au 31 décembre, mais l’ordonnance prise en juin, qui n’est toujours pas ratifiée, a supprimé la présence des parlementaires, en dépit des assurances inverses de la ministre dans cet hémicycle.
Le dépôt de cet amendement du Gouvernement, qui vise à revenir sur les modifications effectuées par la commission, pour réduire le rôle du Parlement dans la nomination des responsables de la SNCF, apporte de l’eau au moulin de tous ceux qui étaient contre la libéralisation de cette entreprise. Nous n’étions pas de ceux-là – nous soutenions l’ouverture à la concurrence –, mais l’attitude du Gouvernement est choquante.
Je voterai donc évidemment contre cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski. C’est plié, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l’adoption | 302 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté le projet de loi organique. (M. Christophe-André Frassa applaudit.)
Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, du projet de loi ordinaire.
projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Articles additionnels avant l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Leconte, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement a pour objet que le caractère public des auditions organisées en application de l’article 13 de la Constitution ne puisse plus être remis en cause au titre du secret professionnel.
Actuellement, l’article 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution prévoit que ces auditions sont publiques, sauf deux hypothèses : la préservation du secret de la défense nationale et la préservation du secret professionnel.
Si la première exception est légitime, l’expérience permet aujourd’hui de dire que la seconde n’est pas fondée. Cette restriction nous semble inopportune s’agissant d’une audition visant à évaluer la candidature soumise par le Président de la République à un emploi ou une fonction relevant de l’article 13. En tout état de cause, le fait que cet élément puisse conduire à remettre en cause le caractère public de l’audition nous paraît tout à fait excessif.
Le secret professionnel peut justifier le refus de répondre à une question, mais il ne peut avoir pour conséquence que l’ensemble de l’audition se déroule à huis clos.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Je comprends la logique de cet amendement, qui vise à supprimer la préservation du secret professionnel. Cette disposition mériterait toutefois de s’insérer dans une réflexion plus globale sur le contrôle parlementaire.
Je rappelle que le secret professionnel est également opposable aux commissions d’enquête et que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 juillet 2019, le mentionne comme un gage de constitutionnalité de ces auditions. De même, il est protégé par l’article 29-1 du règlement de l’Assemblée nationale, qui devrait donc être modifié en conséquence.
J’appelle donc à la prudence sur ce point, en vous rappelant que toute personne qui rompt ce secret est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Il doit y avoir un malentendu, monsieur le rapporteur : je ne propose pas d’obliger la personne à ne pas respecter le secret professionnel, je veux supprimer l’obligation d’une audition à huis clos si la personne auditionnée estime que son secret professionnel est mis en cause.
La personne entendue peut très bien refuser de répondre à certaines questions. En revanche, il est important que le contrôle parlementaire se fasse en toute transparence devant l’ensemble des citoyens.
Notre objectif est d’améliorer le contrôle parlementaire, et nous maintiendrons donc cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par MM. Leconte, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne dont la nomination est envisagée ne peut invoquer, lors de son audition, son obligation de discrétion professionnelle qu’en application de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Les auditions que nous menons au titre de l’article 13 de la Constitution devraient être un élément important du contrôle parlementaire. Il s’agit d’évaluer si la personne proposée par le Président de la République correspond aux exigences qui nous semblent être requises pour ce type de responsabilités. Il est donc légitime d’attendre que la personne réponde à toutes les questions posées, dès lors que le secret professionnel n’est pas remis en cause.
Or nous avons constaté, à plusieurs reprises, que la personne se retranchait derrière un prétendu droit de réserve pour refuser de répondre à des questions sur ce qu’elle ferait une fois qu’elle serait nommée. C’est incroyable ! Comment peut-on accepter ce type de réponse ?
Nous voulons rappeler, au travers de cet amendement, qu’il n’y a pas de droit ou de devoir de réserve, mais seulement une obligation de discrétion professionnelle, qui ne s’applique qu’aux fonctionnaires encore en poste au moment de leur audition et pour les seuls éléments qui concernent l’exercice de leurs fonctions actuelles.
Il est vraiment important que le Parlement améliore son propre contrôle. De ce point de vue, cet amendement est un test. Voulons-nous en rester aux conversations sympathiques que nous avons avec les personnes proposées ou souhaitons-nous, au contraire, aller vraiment au fond des questions ?
Lorsque nous avons un doute sur ce qu’une personne pourrait faire une fois qu’elle est en responsabilité, il est important que nous puissions l’interroger et la sanctionner en refusant de valider sa nomination si sa réponse n’est pas celle que nous attendons. C’est un élément essentiel de l’exercice d’un contrôle parlementaire complet.
Je regretterais que nous ne puissions adopter cet amendement, car il y va tout de même de la crédibilité du processus de contrôle. Je le rappelle, il faut déjà que plus de 60 % des membres des commissions parlementaires s’opposent à la proposition du Président de la République pour que celle-ci ne soit pas validée… De grâce, ne limitons pas davantage notre compétence !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Comme notre collègue Alain Richard l’a rappelé en commission, l’avis du Parlement constitue une garantie d’indépendance pour le candidat pressenti, mais forcer celui-ci à répondre conduirait à une impasse.
En effet, soit la réponse du candidat se limitera à une déclaration d’intention, qu’il sera impossible de contrôler a posteriori, soit sa prise de position pourrait être considérée comme un mandat impératif, ce qui ne correspond pas à l’esprit de l’article 13 de la Constitution.
Il nous semble donc préférable d’en rester au droit en vigueur. En pratique, chaque parlementaire peut adapter le sens de son vote en fonction des réponses ou de l’absence de réponse des candidats.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Au moment de ces auditions, il y a un principe de confiance. Nous supposons que la personne nous dit ce qu’elle pense, et pas simplement ce que nous avons envie d’entendre.
Cela ne constitue nullement un mandat impératif. Ce n’est pas parce que le candidat nous donne une réponse qu’il sera obligé de la mettre en œuvre par la suite ! Il peut changer d’avis, notamment s’il estime que les conditions ont changé. Sa liberté d’action ne sera nullement amputée. De la même manière, lorsque nous nous présentons à une élection, nous prenons des engagements, mais ils n’impliquent pas de mandat impératif.
Je le répète, cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. J’entends ce que vous dites, mon cher collègue, mais les membres de la commission sont libres de se déterminer en fonction de l’attitude plus ou moins ouverte du candidat auditionné.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;
1° bis (nouveau) Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ; |
2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
2° bis (nouveau) Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ; |
3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société nationale SNCF » ;
3° bis (nouveau) La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
3° ter (nouveau) La première colonne de l’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société SNCF Réseau » ;
3° quater (nouveau) Après l’avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Direction générale de la société SNCF Réseau |
Commission compétente en matière de transports |
» ; |
4° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O, secrétaire d’État. En cohérence avec nos propositions sur le projet de loi organique, cet amendement vise à supprimer le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la liste des autorités soumises à la procédure de l’article 13 de la Constitution.
Les amendements qui suivent étant également des amendements de coordination, je ne les présenterai pas de manière détaillée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Nous souhaitons avoir un droit de regard sur la nomination du président de la CADA, cette instance jouant tout de même un rôle majeur dans le droit d’accès aux documents administratifs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Leconte et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement au projet de loi organique qui visait la Française des jeux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne. La commission sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
4° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’autorité est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Par coordination avec l’amendement déposé sur le projet de loi organique examiné précédemment, le présent amendement vise à modifier le code de défense, afin que le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) soit nommé par le Président de la République et relève donc de la procédure de l’article 13 de la Constitution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. L’Anssi est un service à compétence nationale, rattaché au Premier ministre. Prévoir une nomination par le Président de la République ne me paraît pas constitutionnel.
De même, la Constitution ne prévoit pas que les nominations effectuées par le Président de la République lui soient proposées par le Premier ministre. Il n’existe qu’une seule exception : la nomination des membres du Gouvernement, prévue à l’article 8 de la Constitution.
Par cohérence, la commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « l’Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l’Autorité nationale des jeux ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Une fois n’est pas coutume : j’émets un avis favorable !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
Article 2
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline. Je veux vraiment essayer de vous convaincre de voter mon amendement, mes chers collègues, car je pense que nous pouvons tous tomber d’accord.
Chacun ici sait que je suis pour la fusion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), lorsque la loi qui doit y procéder arrivera devant le Parlement. En revanche, il me semble dangereux que les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, acceptent aujourd’hui de proroger le mandat des membres de la Hadopi, au motif qu’une loi viendra bientôt fusionner ces deux institutions.
Ce texte n’en est qu’au stade du passage en conseil des ministres, et l’on vient d’apprendre que son examen serait retardé, son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’étant toujours pas prévue – je ne parle même pas de son passage au Sénat…
L’actualité de la rentrée sera probablement encore consacrée à la réforme des retraites, et l’on nous demande aujourd’hui de légiférer en anticipant une loi qui ne sera peut-être jamais adoptée ni même déposée. C’est vouloir nous défaire de nos prérogatives de parlementaires.
Aucun sénateur ne peut penser du bien de cette méthode. Le Gouvernement ne peut nous imposer son agenda ! On ne peut pas laisser passer cela, alors que, sans cesse, nous rappelons le rôle et l’importance des parlementaires et soulignons notre différence avec l’exécutif.
Quand j’ai déposé cet amendement de principe, je ne savais pas que le Gouvernement voulait encore retarder l’examen de cette loi. La prorogation du mandat risque donc de durer encore beaucoup plus longtemps que ce qui était prévu.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Assouline, Leconte et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 2.
J’espère, mes chers collègues – je m’adresse tout particulièrement aux membres de la commission de la culture – que nous débattrons, le temps venu, d’une grande loi sur l’audiovisuel.
Depuis des années, je suis favorable à la fusion entre la Hadopi et le CSA, pour rationaliser le contrôle. En effet, il faut absolument que les contenus visuels et audiovisuels présents sur internet soient régulés, de la même manière que la télévision.
Néanmoins, cette grande loi n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. On nous annonce qu’elle sera finalement plutôt débattue vers le mois de mars, mais, en réalité, ce sera sans doute après les élections municipales. Elle viendrait ensuite au Sénat, mais l’Assemblée nationale doit fermer durant le mois de juillet. Et l’automne est traditionnellement consacré aux discussions budgétaires… La loi pourrait donc être adoptée un an plus tard que prévu !
Il était déjà scandaleux de légiférer en amont d’une loi qui n’a pas encore été adoptée, mais, avec ce report annoncé, c’est encore plus grave.
Refusons de céder notre légitimité, décidons, en tant que parlementaires, du sort des textes qui nous sont présentés et ne préjugeons ni du moment de leur examen ni de leur adoption.