M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour éclairer le débat, je citerai un chiffre : il existe 43 000 entreprises bio, contre 1 500 entreprises HVE… Ne défavorisons pas un secteur, d’autant qu’il importe d’instaurer une hiérarchie.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Évidemment, monsieur le rapporteur général, on peut faire un tel comptage, sauf que l’objectif est d’avoir plus de HVE de niveau 3.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut hiérarchiser !
Mme Sophie Primas. La loi Égalim prévoit un bonus sur les marchés publics. Vos arguments ne sont donc pas tous recevables.
Je suis consciente de la nécessité d’instaurer une hiérarchie. En revanche, je demande à M. le secrétaire d’État de travailler à toutes ces questions.
Mme Sophie Primas. En effet, on prend souvent des engagements en loi de finances, mais, année après année, ce sont les mêmes amendements qui reviennent !
Je fais un pendant et une suite à la question d’actualité que j’ai posée à votre collègue de l’agriculture : en ce qui concerne les politiques et les moyens nécessaires pour accompagner la transformation de l’agriculture, cette fois, il faut y aller !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. J’abonde dans le sens de Mme Primas. Le but de ce crédit d’impôt est d’inciter et d’encourager, d’autant qu’il n’y a que 1 000 entreprises de ce type !
Le bio, c’est le produit. La certification HVE, c’est le producteur et l’exploitation. Ce n’est pas du tout la même chose.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux dire deux choses à Mme Primas.
Premièrement, je compte sur sa ténacité pour revenir à la charge si nous n’avançons pas ! (Sourires.)
Deuxièmement, une première réunion technique entre les différents services de l’État concernés par ces questions est programmée la semaine prochaine.
Mme Sophie Primas. Merci !
M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° II-57 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Je vais le retirer, monsieur le président, au bénéfice des explications données par M. le secrétaire d’État et des engagements qu’il a pris.
Je précise que, pour limiter l’impact budgétaire de la mesure, celle-ci était limitée dans le temps.
Je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement n° II-57 rectifié ter est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° II-600 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-600 rectifié est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-577 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-577 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° II-1017 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire moi aussi, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1017 rectifié ter est retiré.
Monsieur Antiste, l’amendement n° II-547 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste. C’est un amendement de mon collègue Franck Montaugé, qui ne m’a pas donné de consignes particulières.
Je le maintiens donc.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-547 rectifié et II-916 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° II-986 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Raynal. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-986 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-1178 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-968, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Cet amendement est une demande constante du groupe socialiste et républicain du Sénat. Il vise à mieux distinguer les PME des grands groupes. Nous proposons de relever de 7,6 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 %.
Le coût de cet amendement avait été évalué, en 2016, à environ 200 millions d’euros. Quel en serait exactement le coût s’il était adopté aujourd’hui ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a le chiffre de 200 millions d’euros ; cet amendement est très sympathique, on a évidemment envie de le voter…
En ce qui concerne la baisse de l’IS, on peut regretter que le Gouvernement ait oublié l’engagement pris envers les plus grandes entreprises, car ses mesures concernent surtout les PME. J’aimerais également que nous ayons un débat sur le très intéressant rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, sur le taux d’imposition des sociétés. Il fait tomber un certain nombre d’idées reçues, notamment sur le taux effectif d’imposition entre PME et grands groupes.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme le coût de 200 millions d’euros.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° II-968 est-il maintenu ?
M. Thierry Carcenac. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-402, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 … ainsi rédigé :
« Art. 244 …. – I. – Les petites et moyennes entreprises industrielles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses finançant des prestations d’audit, de conseil ou d’ingénierie visant à améliorer la performance environnementale de leurs activités industrielles et réalisées par des organismes agréés selon des modalités précisées par décret.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros par an et par entreprise.
« III. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours finançant des prestations d’audit, de conseil ou d’ingénierie visant à :
« 1° Améliorer l’efficacité énergétique de l’outil industriel ou de l’établissement industriel ;
« 2° Économiser les ressources utilisées dans le processus de production ou dans le produit final ;
« 3° Réduire les déchets issus de l’activité industrielle ou améliorer leur gestion par le producteur ;
« 4° Écoconcevoir ou améliorer la qualité environnementale des produits industriels.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent III, les dépenses doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des prestations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
« Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt prévu au I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
« IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
« V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2020.
« Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt mentionné au I du présent article est calculé par année civile.
« VI. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues au premier alinéa du III est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« VII. – Pour l’application du I du présent article, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.
« VIII. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« IX. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt et les conditions dans lesquelles l’agrément mentionné au I du présent article est délivré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable : le coût serait de 900 millions d’euros !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-402.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 50 bis (nouveau)
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° II-834, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis courageux, mais pas téméraire ! (Sourires.)
Si j’ai souhaité déposer cet amendement qui vise le recentrage du prêt à taux zéro, le PTZ, c’est pour une raison, au sujet de laquelle nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, car nous en avons débattu toute l’après-midi : l’immobilier en France est taxé et surtaxé, à tel point que les gouvernements successifs – celui-ci n’y échappe pas – sont obligés d’inventer des dispositifs, qui sont des sortes de rustines, pour corriger les effets d’une forte taxation.
Comme on ne construit pas – c’est compliqué, c’est cher, il y a trop de taxes et peu d’investisseurs – on est obligé d’inventer des dispositifs de PTZ ou de soutien portant les noms des différents ministres.
J’ai bien compris que ce serait néanmoins un signal assez négatif dans le contexte actuel, même si la mesure ne concerne que les zones les moins tendues. C’est la raison pour laquelle je ne vais pas faire durer le plaisir plus longtemps : je retire cet amendement, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° II-834 est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote sur l’article.
M. Bernard Delcros. Je remercie M. le rapporteur général de renoncer à supprimer le prêt à taux zéro en zone B2 et C.
En effet, rien ne justifierait que l’on pénalise un jeune couple parce qu’il habite en zone rurale en l’empêchant d’accéder au PTZ. Je me réjouis que cette question soit enfin réglée.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac. Nous sommes un certain nombre ici à être élus de ces départements et de ces zones.
Comme l’a souligné mon collègue Bernard Delcros, beaucoup de jeunes couples et de familles modestes ont la possibilité de réaliser le souhait de tout parcours de vie, à savoir d’accéder à la propriété. La décision du rapporteur général est aujourd’hui plus que sage : dans les différentes parties du territoire, à Pau, à Brest, à Colmar, au Mans, à Valenciennes ou à Saint-Étienne, les jeunes couples ont aussi le droit de pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro.
M. le président. Je mets aux voix l’article 50 bis.
(L’article 50 bis est adopté.)
Article 50 ter (nouveau)
La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 35 bis est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
2° Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Au 1°, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
4° L’article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2023. » ;
5° Au début du b septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » ;
6° L’article 794 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ;
b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
M. le président. L’amendement n° II-835, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos II-836, II-837 et II-838.
M. le président. J’appelle donc en discussion ces trois amendements.
L’amendement n° II-836, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° II-837, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° II-838, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a borné dans le temps un certain nombre de dispositions fiscales.
L’amendement n° II-835 vise le bornage dans le temps des distributions d’actifs effectuées par les sociétés de capital-risque.
L’amendement n° II-836 tend à supprimer le bornage dans le temps de l’exonération sur les sociétés au titre de leurs revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance en raison de leur activité à caractère lucratif.
L’amendement n° II-837 a pour objet de supprimer les dispositions qui bornent dans le temps l’application du taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles ou d’exploitation forestière.
Quant à l’amendement n° II-838, il vise les alinéas bornant dans le temps l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, pour les dons et legs aux collectivités.
Nous avons étudié de très près chacun de ces quatre bornages dans le temps, et ils ne nous ont pas paru très pertinents.
Par exemple, pourquoi borner dans le temps l’exonération des DMTG au profit des régions, des départements et des communes lorsque ces collectivités reçoivent des biens par donation ou succession ? Si une commune reçoit un don, une maison ou un terrain, ce qui se produit régulièrement, elle est jusqu’à présent exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Pourquoi un tel dispositif, qui a fait ses preuves, pour un motif d’intérêt général, devrait-il être borné dans le temps ?
Le bornage dans le temps se justifie, excepté si le dispositif est pertinent pour une raison de fond. Il s’agit d’une initiative de l’Assemblée nationale. Ces quatre amendements tendent donc à supprimer le bornage de quatre dispositifs fiscaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-835, car la suppression du bornage dans le temps du régime des plus-values à long terme applicable aux distributions opérées par les sociétés de capital-risque nous paraît une mesure opportune.
Je suis en revanche défavorable aux amendements nos II-836, II-837 et II-838, car les dispositions concernées paraissent devoir être opportunément bornées.
M. le président. Je mets aux voix l’article 50 ter, modifié.
(L’article 50 ter est adopté.)
Article 50 quater (nouveau)
I. – Le a du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules bicarburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
M. le président. L’amendement n° II-1190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Après le a du 1, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ; »
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas du présent 2 s’appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du présent I acquis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – Le III est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent III s’applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufs utilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris en location dans le cadre d’un contrat conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit de garantir juridiquement que le dispositif de suramortissement s’appliquera aux véhicules utilitaires légers et aux poids lourds fonctionnant au « dual fuel » acquis à compter du 1er janvier 2021.
Nous avons la volonté de travailler sur ce sujet, mais aussi de sécuriser le dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. En conséquence, l’article 50 quater est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l’article 50 quater
M. le président. L’amendement n° II-1049, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Marchand, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 50 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 1011, dans sa rédaction résultant du III de l’article 18 de la présente loi, est complété par les mots : « ainsi que d’une contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue à l’article 1012 quater A » ;
2° Après l’article 1012 quater, il est inséré un article 1012 quater A ainsi rédigé :
« Art. 1012 quater A. – I. – La contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue au 3° du I de l’article 1011 s’applique lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.
« La contribution peut être mise en place dans les conditions prévues au II de l’article 1379.
« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, la contribution s’applique lors de l’immatriculation consécutive à une modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.
« II. – La contribution est assise sur la masse du véhicule.
« III. – Le tarif de la contribution (TC) est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« TC = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €.
« Il s’applique nonobstant le tarif de la taxe mentionnée à l’article 1012 ter.
« IV – Pour l’application des barèmes prévus au III, la masse du véhicule fait l’objet des réfactions suivantes :
« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins trois enfants répondant à l’une des conditions prévues au 1° ou 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal, 100 kilogrammes par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places ;
« 2° Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s’agissant du barème prévu au A du III de l’article 1012 ter du présent code, 30 % lorsque la masse du véhicule excède 1500 kilogrammes.
« Les réfactions sont mises en œuvre dans les conditions du IV du même article 1012 ter.
« V. – Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :
« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
« 2° Dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte d’invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s’applique également en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
« VI. – La taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.
« VII. – Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 4 % de la contribution mentionnée au I. » ;
3° Après le 4° du II de l’article 1379, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La contribution écologique mentionnée à l’article 1011. »
La parole est à M. Richard Yung.