Séance du 4 décembre 2019

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’encadrer les modalités d’usage du bonus de dotation de soutien à l’investissement local perçu par les collectivités ayant respecté leur contrat de Cahors, sous la forme d’une majoration de leur taux de subvention.

Cette faculté, ouverte par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est entièrement à la main des préfets qui en définissent eux-mêmes les modalités d’usage. Elle est source d’opacité et de déconnexion des dotations avec les besoins effectifs du terrain.

À enveloppe constante, cette majoration du taux de subvention pour certaines collectivités revient surtout à diminuer les dotations des collectivités n’ayant pas voulu être intégrées au processus de contractualisation ou n’ayant pas pu respecter leur contrat pour accroître celles des collectivités ayant respecté ce contrat.

Cette faculté revient donc à organiser le transfert de certaines collectivités, considérées comme insuffisamment maîtresses de leur gestion financière, vers d’autres collectivités jugées plus vertueuses sur le plan financier. Un tel transfert est d’autant plus paradoxal qu’il tend à nuire aux collectivités connaissant déjà des difficultés financières.

Cet amendement a donc pour objet d’encadrer cette faculté. Le préfet de région ne pourrait en faire usage que lorsqu’il est constaté, en fin d’exécution, que l’ensemble des crédits n’ont pas été consommés. Préalablement à la décision de majoration du taux de subvention, il serait tenu de motiver sa décision dans un avis rendu à la commission DETR du département sur lequel est située la collectivité en question. Cet avis permettrait à la commission DETR d’être informée et de s’assurer qu’aucun autre projet ne verrait ces crédits mieux employés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur le dispositif qui vient d’être présenté. Il nous semble que cette procédure ferait surtout peser un risque de sous-exécution des crédits en fin d’année, alors que le préfet a de toute façon la latitude d’accorder une majoration de DSIL.

Il nous semble également que les auteurs de cet amendement expriment en réalité leur opposition aux contrats de Cahors, opposition que nous sommes nombreux à partager – nous sommes tous quelque peu agacés par ces contrats.

Dans ce cas, il faudrait s’attaquer, non pas seulement à la bonification de DSIL, mais aussi et surtout à la pénalisation possible des collectivités signataires d’un contrat qu’elles n’auraient pas respecté. Tel est, me semble-t-il, le point le plus lourd.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Premièrement, nous disposons depuis peu des données permettant de juger si les objectifs fixés par les contrats de Cahors ont été atteints pour la première année. Les bonus de DSIL n’ont donc pas encore été attribués.

Deuxièmement, il faudrait rectifier l’amendement, puisque la DSIL a été transférée aux départements.

Troisièmement, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-325.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.

L’amendement n° II-625 rectifié ter, présenté par M. Bignon, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Decool, Gabouty, Guerriau, Labbé, Lagourgue, Laufoaulu et Longeot et Mmes Lopez et Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-…. – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau pour le financement des investissements liés à leurs missions peuvent être comptabilisées en section d’investissement. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau d’imputer les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l’eau en section d’investissement, contrairement à la situation actuelle où elles sont imputées exclusivement aux dépenses de fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à permettre aux communes de retracer leurs contributions aux dépenses d’investissement des établissements publics territoriaux de bassin au sein de leur section d’investissement, alors qu’elles ne peuvent actuellement imputer ces contributions qu’en dépenses de fonctionnement.

Une telle proposition ne va pas sans poser de problèmes d’orthodoxie comptable et, bien qu’elle vise à résoudre des situations délicates auxquelles certaines communes sont confrontées, elle n’est pas très vertueuse.

Nous demandons l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car, malgré les grandes réserves techniques que je viens d’indiquer, dans certains cas, le dispositif proposé peut se révéler nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-625 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d’assurance, d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le projet de loi Engagement et proximité a prévu la souscription par toutes les communes d’une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien.

Le Gouvernement s’était engagé à compenser son coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Preuve qu’il tient ses engagements, cet amendement vise à créer au sein du programme 119 une dotation budgétaire permettant d’assurer cette compensation.

En fonction du barème qui sera in fine retenu et du nombre de communes de moins de 3 500 habitants, cette dotation pourrait atteindre un montant de 3 millions d’euros en 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement miroir vise à créer une dotation budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour prendre en charge la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus. Cette dotation, qui devrait s’élever à 3 millions d’euros, est attendue par les élus.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-730.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.

L’amendement n° II-630, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d’être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à demander un rapport. Certes, les demandes de rapports ne reçoivent généralement pas un accueil favorable dans notre assemblée, mais, en l’occurrence, c’est pour une bonne cause, puisqu’il s’agit de mesurer les effets des évolutions programmées des valeurs locatives dans les communes d’outre-mer.

Les collectivités d’outre-mer rencontrent des difficultés récurrentes, il est donc nécessaire d’expertiser les conséquences de ces évolutions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, compte tenu de la spécificité des bases locatives outre-mer, je comprends votre demande.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-630.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 5 décembre 2019, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Mission « Outre-mer » et article 76 quindecies ;

Mission « Culture » ;

Mission « Médias, livre et industries culturelles » et article 76 quaterdecies ;

Compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » ;

Mission « Justice » et articles 76 undecies à 76 terdecies ;

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures trente.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication