Séance du 29 novembre 2019

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » contient quatre programmes qui relèvent de plusieurs ministères.

La budgétisation proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 sur ces programmes traduit les engagements présidentiels en matière d’inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités pris dans le cadre de l’acte II du quinquennat. L’action du Gouvernement vise ainsi à apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.

Dans cette optique, les crédits présentés dans ce projet de loi s’inscrivent en hausse de 8 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2019, soit près de 1,8 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour mettre en œuvre les politiques en faveur des travailleurs pauvres, des familles vulnérables, des personnes dépendantes et de celles en situation de handicap, ainsi que pour lutter contre les inégalités et violences faites aux femmes.

Les principales réformes portées et financées dans le cadre du présent projet de loi de finances concernent cinq priorités.

Première priorité, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018 est assortie d’un budget de 8,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Cette stratégie est mise en œuvre depuis 2019 et s’appuie sur de nouvelles modalités de conduite de l’action publique : la contractualisation entre l’État et les départements et la participation des personnes concernées.

Le programme 304 porte l’essentiel des crédits destinés à mettre en œuvre les engagements de cette stratégie. Des mesures importantes, emblématiques et concrètes en matière de prévention ont été lancées en 2019 : le déploiement de cent cinquante points conseil budget ; la tarification sociale des cantines permettant d’offrir des repas équilibrés à moins d’un euro ; la mise en place de petits-déjeuners à l’école pour 37 000 élèves, puis 100 000, voire 200 000, afin de soutenir l’accès à un petit-déjeuner pour les élèves issus de familles défavorisées des quartiers prioritaires de la ville.

Par ailleurs, la première étape de la contractualisation entre l’État et les départements en 2019 montre l’intérêt de ceux-ci pour la démarche, puisque la quasi-totalité d’entre eux – 99 exactement – se sont engagés, ainsi que deux métropoles, Toulouse et Nantes.

Les actions inscrites dans les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi portent essentiellement sur le soutien à la parentalité, la protection maternelle et infantile, la levée des freins périphériques à l’emploi, l’inclusion numérique, l’accès à l’alimentation, la participation des personnes et la réussite éducative.

Ainsi, un an après son démarrage, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présente des réalisations concrètes dans nos territoires.

En 2020, 219 millions d’euros de crédits du programme 304 seront consacrés à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont une enveloppe de 175 millions, en hausse de 40 millions par rapport à 2019, sera consacrée à la deuxième année de contractualisation avec les départements.

Deuxième priorité, depuis le 1^er janvier 2019, la prime d’activité est revalorisée de 90 euros au niveau du SMIC dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales. Cette réforme permet d’augmenter les montants moyens de prime d’activité versés, mais également d’ouvrir le bénéfice de la prime d’activité à de nombreux foyers qui y deviennent éligibles.

En un an, le nombre d’allocataires a ainsi crû de 52 %, soit 1,25 million de nouveaux bénéficiaires de la prime en 2019. Couplée à la hausse du SMIC, elle permet désormais d’offrir un gain mensuel de pouvoir d’achat atteignant jusqu’à 100 euros pour un travailleur rémunéré au SMIC.

Les crédits de la prime d’activité inscrits au projet de loi de finances pour 2020 s’élèvent ainsi à 9,5 milliards d’euros en hausse de 0,7 milliard.

Troisième priorité, la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte, opérée depuis le 1^er janvier 2019, sera étendue à compter du 1^er janvier 2020 au département de La Réunion, soit 0,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires inscrits au programme 304. Au total, la recentralisation du RSA dans ces trois territoires ultramarins concerne 127 000 personnes.

La quatrième priorité porte sur les politiques visant à l’autonomie des personnes en situation de handicap, dont le programme 157 est l’un des leviers au-delà de l’inclusion dans le milieu ordinaire de vie, notamment de vie professionnelle.

Sur ce programme, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) destinée à lutter contre la pauvreté subie des personnes qui se trouvent plus éloignées du marché du travail constitue un engagement présidentiel majeur. Le montant de la prestation a ainsi été porté à 860 euros par mois à compter au 1^er novembre 2018 et il a été de nouveau revalorisé en novembre 2019 pour atteindre un montant de 900 euros mensuel pour une AAH à taux plein. Cette allocation bénéficie à 1,2 million de foyers.

Cette mesure représente un engagement sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des personnes éloignées du marché du travail du fait de leur handicap : plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Pour 2020, les crédits consacrés à l’AAH s’élèvent à 10,6 milliards d’euros, ils progressent de 0,3 milliard.

Enfin, la cinquième priorité concerne la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat. Ses actions s’inscrivent dans le cadre des conclusions du comité interministériel de l’égalité entre les femmes et les hommes de 2018. Par ailleurs, 2020 sera l’année de concrétisation des mesures élaborées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales lancé le 3 septembre dernier par le Premier ministre et dont les annonces ont été dévoilées lundi 25 novembre.

Alors que près d’une femme meurt tous les trois jours des violences qu’elle subit, ce Grenelle sonne la mobilisation générale avec la présence d’acteurs de terrain, de professionnels, d’associations et de familles de victimes, mais également de l’ensemble du Gouvernement, notamment la garde des sceaux, Nicole Belloubet, le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer.

Au-delà des moyens financiers qui viendront en appui des actions qui seront mises en œuvre, cette mobilisation générale vise une transformation ambitieuse des pratiques professionnelles et la mise à la disposition des acteurs d’une palette d’outils opérationnels et adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux axes de ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-465 rectifié ter, présenté par M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol et Van Heghe, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement vise à affirmer le principe que chaque handicapé doit pouvoir percevoir les allocations auxquelles il a droit, sans qu’elles soient diminuées du fait qu’il vit en couple. Il s’agit de reconnaître l’autonomie de chacun.

L’AAH est un revenu qui vient se substituer à un salaire, dans la mesure où la personne handicapée ne peut pas travailler. Pourrions-nous imaginer que notre salaire soit diminué, simplement parce que notre conjoint en perçoit également un et que nous serions frappés par un plafond ? Il n’est donc pas acceptable que le versement de l’AAH devienne dégressif à partir de 19 505 euros. Un tel système rend la personne handicapée très dépendante de son conjoint – c’est plus particulièrement le cas des femmes.

La situation des femmes en situation de handicap est particulièrement préoccupante, puisqu’elles se retrouvent dans un état de totale dépendance face à leur conjoint en cas de violences conjugales. En 2014, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait à 34 % la proportion des femmes en situation de handicap qui avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire.

Si 60 % des personnes voient le montant de leur allocation augmenter, tel ne sera pas le cas pour 40 % d’entre elles. La mesure que nous défendons permettra aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH.

Je trouve que c’est un principe que nous devons affirmer clairement et de façon solennelle par le vote d’un amendement qui rétablit les droits à l’autonomie de chacune des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder le programme « Handicap et dépendance » de 360 millions d’euros, afin de financer la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour la détermination du montant de l’allocation aux adultes handicapés. Cet amendement de crédit tire les conséquences d’une mesure qui n’a pas été votée, la proposition de loi tendant à l’instaurer n’ayant pas été adoptée par notre assemblée.

Le prélèvement de 360 millions d’euros sur un autre programme n’est pas réaliste : il faudrait aggraver le déficit d’autant, alors qu’il est déjà considérable, encore cette année. C’est pourquoi la commission des finances n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Je me permets d’intervenir, puisque nous sommes en tandem sur cette mission.

Pour ma part, je suis favorable à cet amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Tourenne, j’entends vos inquiétudes et celles des personnes concernées.

L’AAH est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles du fait de leur situation de handicap. Le choix qui est fait est de concentrer la solidarité nationale sur ceux qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi le calcul de l’AAH, comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer, en cohérence avec l’objectif de lutter contre la pauvreté. Pour autant, les modalités de prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d’un bénéficiaire de l’AAH sont plus favorables que pour les autres minima sociaux, ce qui en fait une prestation quasi individualisée. Les règles de calcul de l’AAH tiennent totalement compte des besoins spécifiques de ses bénéficiaires.

Je ne voudrais pas que ce débat masque l’engagement du Président de la République en faveur du pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, laquelle est l’objet d’une revalorisation exceptionnelle. C’est un geste fort, qui représente plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat, pour lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap.

L’avis est défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je voudrais nuancer ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État. Qu’il y ait une augmentation générale des moyens alloués aux personnes handicapées, cela n’est pas contestable. On est ainsi passé de 860 euros à 900 euros. Il n’en reste pas moins que, parmi elles, un certain nombre ne verront pas d’augmentation. Pis, certaines constateront une baisse, puisque l’on diminuera de 10 % leurs ressources lorsqu’elles sont en couple.

Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec la façon dont vous définissez la vocation de cette allocation. Vous nous dites que c’est un minima social. Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un revenu de remplacement pour des personnes qui n’ont pas la possibilité de travailler et, par conséquent, d’obtenir un salaire.

M. le rapporteur spécial nous reproche de prendre sur d’autres crédits, dont nous avons aussi besoin. Malheureusement, nous n’avons pas d’autre moyen d’agir. Dans une enveloppe fermée, si l’on considère qu’il y a des priorités, des justices à faire respecter – ce n’est que justice de reconnaître aux personnes handicapées le droit à l’autonomie en percevant des ressources personnelles et en ne dépendant pas de leur conjoint –, on est obligé d’aller chercher ailleurs, puisqu’il nous est impossible d’augmenter l’enveloppe.

Madame la secrétaire d’État, c’est une façon de vous dire qu’il y a des priorités qu’il faut respecter, des idéaux qu’il nous faut atteindre, et que nous devons nous en donner les moyens. Je sais bien que le gage ne résistera pas, mais il vous appartient, en tant que membre du Gouvernement, d’aller chercher ailleurs les crédits nécessaires, voire d’augmenter éventuellement les recettes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-465 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-82, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, l’idée étant d’avoir un outil transparent susceptible de mettre en avant les moyens engagés par l’État dans ce domaine, qui coûte très cher, notamment aux départements.

Vous l’aurez compris, nous voulons mettre l’État face à ses responsabilités. Rappelons, bien entendu, que cette disposition n’a pas d’incidence financière. Il s’agit simplement de mettre en place un véhicule de suivi spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La prise en charge des mineurs non accompagnés, qui a connu une très forte hausse ces cinq dernières années pour les raisons que vous connaissez tous, coûte 2 milliards d’euros aux départements. L’aide apportée par l’État aux départements pour faire face à la mission d’accueil et d’évaluation de ces mêmes mineurs, ou prétendus mineurs, est de 162 millions d’euros.

L’intérêt de cet amendement est d’identifier précisément les crédits que l’État consacre à cette aide aux départements pour l’accueil des MNA. Nous y sommes extrêmement favorables, car cela apportera de la lisibilité et mettra bien en rapport l’aide de l’État et les dépenses considérables que consentent les départements en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Le budget consacré à la participation de l’État aux dépenses engagées par les départements au titre des MNA est bien inscrit dans le programme 304. Il est précisément identifié et justifié en prévisionnel dans le projet annuel de performance et en exécution dans le rapport annuel de performance. Ainsi, l’effort financier de l’État à l’appui de l’exercice par les départements de leurs compétences est bien inscrit en loi de finances. Le Parlement est ainsi pleinement informé du montant inscrit en PLF, puis du montant effectivement exécuté.

Il ne serait pas de bonne gestion de fragmenter le budget de l’État en autant de programmes qu’il existe de dispositifs. Je pense que les membres de la commission des finances seront sensibles à cet argument.

Je vous propose ce soir, comme je l’ai déjà fait à l’Assemblée nationale, de créer une action budgétaire dédiée. Au bénéfice de cette contre-proposition, je sollicite le retrait de cet amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II 82 est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-82.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-462, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Désormais, les carrières sont souvent internationales. On a d’ailleurs beaucoup parlé de mobilité depuis le début de ce PLF. La santé, en particulier la politique du médicament, doit aussi être internationale et faire l’objet d’une coopération entre les sécurités sociales des différents pays.

On constate aussi que, pour les personnes ayant réalisé une partie de leur carrière en France et vivant à l’étranger, la question des certificats de vie pour percevoir leur retraite est très complexe. Dans beaucoup de pays qui ont des conventions de sécurité sociale avec la France, celles-ci ne sont pas respectées, parce que nous n’avons personne dans les ambassades pour suivre cette coopération entre la France et les pays en question.

Pour toutes ces raisons, il semble indispensable de renforcer le réseau de nos attachés de sécurité sociale dans les principaux postes diplomatiques et consulaires à l’étranger. Je ne suis pas sûr d’avoir bien mesuré le besoin de financement lié à cette action, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle, avec de moins en moins d’attachés sociaux et, partant, des coopérations de moins en moins suivies.

Prenez l’exemple du Brésil, où j’ai rencontré des dizaines de personnes, qui, après deux ou trois ans de démarches auprès de l’institut brésilien auquel ils doivent faire leur demande de retraite, même pour la partie française, n’avaient aucune réponse. La coopération est bloquée, car les Brésiliens ne savent pas comment nous fonctionnons. Pour remédier à cela, nous avons besoin d’un attaché social au Brésil. Je pourrais allonger la liste des pays où le problème se pose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de 1,7 million d’euros pour créer dix postes de conseillers sociaux auprès des ambassades de France à l’étranger, afin de soutenir l’application des conventions de sécurité sociale signées avec un certain nombre d’États partenaires.

Je rends compte ici de l’avis de la commission des finances, qui est défavorable à l’amendement, et ce pour deux raisons : d’une part, l’augmentation de masse salariale se fait sans le plafond d’emplois correspondant ; d’autre part, le suivi des conventions de sécurité sociale n’entre pas dans le champ d’attribution des conseillers sociaux, d’après les informations communiquées par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je comprends les arguments de M. le rapporteur spécial. Je retire donc mon amendement. Reste qu’il s’agit d’un sujet important : des dizaines de personnes ne perçoivent pas leur retraite, faute de coopération.

Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin que le ministère des solidarités et de la santé s’occupe de ce problème. Les choses ne peuvent pas rester en l’état. J’aurais d’ailleurs préféré une réponse plus argumentée qu’un simple « défavorable ».

M. le président. L’amendement n° II-462 est retiré.

L’amendement n° II-406 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Primas, Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Lienemann, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Loisier, MM. Daunis, Raison, Perrin et Duplomb, Mme Procaccia, M. Tissot, Mme Férat, MM. Labbé, Cabanel, M. Bourquin et Montaugé, Mme A.M. Bertrand, MM. Moga et Gremillet, Mmes Morhet-Richaud et Guillemot, M. Duran et Mmes Renaud-Garabedian et Artigalas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. C’est un amendement transpartisan de la commission des affaires économiques, soutenu par l’ensemble de mon groupe.

Le 7 juin 2019, la presse révélait l’affaire dite des faux steaks. En effet, dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis, quatre associations, à savoir Les Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge, ont reçu plus de 1 000 tonnes de steaks frauduleux.

Je tiens à souligner leur professionnalisme et leur exemplarité. Elles ont d’elles-mêmes retiré les faux steaks. Ce faisant, elles ont eu à subir des frais importants, notamment pour faire des tests. Beaucoup d’argent a aussi été dépensé dans le stockage, ainsi que, pour un certain nombre d’entre elles, dans le rachat de produits.

Dans le rapport fait par la commission des affaires économiques, nous avons recommandé de ne pas faire payer aux associations le prix de cette crise. J’ai revu les représentants des quatre associations, qui estiment le coût entre 1 million et 2 millions d’euros.

Madame la secrétaire d’État, en toute honnêteté, je tiens à vous remercier de votre écoute. Je sais que vous avez beaucoup œuvré auprès des associations et que vous vous êtes engagée, comme vous nous l’aviez promis lors de notre rencontre, à prendre en charge les coûts de stockage. Néanmoins, il reste les six mois passés, dont le coût, je le répète, est estimé entre 1 million et 2 millions d’euros.

Mes chers collègues, nous vous proposons, pour faire suite à notre rapport et à l’une de nos dix-huit recommandations, d’adopter cet amendement pour débloquer 1 million d’euros en faveur des quatre associations, afin qu’elles soient remboursées de leurs frais. Cet argent, vous le savez, sera bien utilisé dans l’année qui vient, car, la pauvreté augmentant, ces associations en ont besoin pour répondre à l’urgence sociale.

Madame la secrétaire d’État, je tiens à le redire ici, publiquement, je vous remercie de votre écoute et de nos échanges. J’espère que nous allons les poursuivre dans les semaines qui viennent. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. C’est un sujet que nous connaissons bien avec Éric Bocquet, puisque nous avons commis un rapport, l’année dernière, sur l’aide alimentaire. Ce rapport avait mis en évidence la fragilité des associations, notamment après la baisse du nombre de contrats aidés, ainsi qu’une gestion délicate, difficile, par l’administration nationale des crédits européens. Nous avons ainsi identifié un risque de perte de plusieurs dizaines de millions d’euros – 70 millions d’euros en hypothèse basse – en fin de gestion du programme européen, pour des questions purement administratives. Vous trouverez les chiffres précis dans notre rapport sur ce projet de loi de finances.

Le sujet est particulièrement important, bien évidemment pour les personnes qui bénéficient de l’aide alimentaire, mais aussi en raison de ses implications financières.

Nous sommes favorables à cet amendement,…