Séance du 25 novembre 2019

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis est défavorable sur le fond comme sur la forme.

Sur le fond, madame la sénatrice, je ne suis pas d’accord avec vous. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Depuis la création des communes, le maire est aussi officier d’état civil ; c’est pourquoi il a le droit de porter l’écharpe tricolore. Il n’y a pas à prévoir de compensation pour des missions qui sont au cœur même de l’action régalienne de la commune. En revanche, quand l’État transfère à la commune une compétence supplémentaire qui ne relève pas de ce champ régalien, l’article 72-2 de la Constitution oblige à une juste compensation.

Par ailleurs, j’entends souvent des parlementaires parler de l’autonomie fiscale des collectivités : cela ne correspond nullement à la Constitution de la V^e République ! Il ne s’agit que d’une autonomie financière.

Sur la forme, lorsque le PACS a été créé, des lois de finances, notamment celle de 2009, ont prévu une dotation. Nous l’avons abondée à hauteur de 6 millions d’euros. Dans le même esprit, concernant les titres d’identité sécurisés, alors que le gouvernement précédent avait indiqué qu’il n’y avait pas de compensation à apporter, dans la mesure où la délivrance de pièces d’identité relève du cœur des missions de la commune, M. Collomb et moi-même avons inscrit pour la première fois en loi de finances une dotation de plus de 20 millions d’euros, les communes se trouvant obligées de se doter d’ordinateurs plus puissants.

Enfin, nous estimons le coût du dispositif de cet amendement à 150 millions d’euros.

Quant à l’organisation des élections, elle relève aussi du cœur des missions régaliennes du maire et de la commune.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-345 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre, mais les communes sièges d’un tribunal d’instance ont récupéré l’ensemble des archives liées au PACS, non triées ! Les communes ont dû effectuer ce tri afin de pouvoir ensuite faire droit aux demandes de rupture de PACS. Cela relève-t-il vraiment des missions des communes ? L’État n’aurait-il pas dû faire trier ces archives avant que des centaines de cartons ne soient livrés aux communes ? Il faudra revenir sur ce sujet, car il est très préoccupant : toutes les communes concernées ne sont pas de grandes villes.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-345 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de 2020, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, est instituée, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit là aussi d’une dépense supplémentaire pour les communes.

L’instauration de l’instruction obligatoire dès 3 ans a forcément des conséquences financières pour les communes. Cet amendement vise simplement à inscrire dans la loi la compensation par l’État, dès l’année prochaine, des coûts liés à la mise en œuvre de cette mesure, qui s’ajoutent à ceux du dédoublement des classes, lequel implique parfois de construire de nouvelles classes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de cet amendement, car l’article 17 de la loi pour une école de la confiance prévoit déjà une compensation pérenne, sur la base de l’année scolaire 2019-2020. D’après nos informations, le décret serait en cours de rédaction. Le Gouvernement peut-il nous le confirmer ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je confirme que le décret est en cours de rédaction. Il est très compliqué d’évaluer les coûts induits par la mesure, certaines communes déléguant la tâche de procéder aux inscriptions à l’école. On ne connaît donc pas toujours exactement le nombre d’enfants de 3 ans inscrits dans les écoles d’une commune et leur répartition entre le privé et le public. La compensation prévue à l’article 17 de la loi pour une école de la confiance vaut tant pour l’école publique que pour l’école privée. Pour l’enseignement privé, la situation est assez compliquée : la compensation dépend du forfait accordé par les communes dans le cadre de la loi Debré, selon qu’il inclut ou non les enfants de 3 ans.

Nous avons provisionné 100 millions d’euros à ce titre. Le décret est en cours de rédaction. M. Blanquer a indiqué que l’on examinerait, sur le fondement des chiffres de l’année scolaire écoulée, si l’État doit apporter une compensation plus importante. Nous vous demandons de croire le Gouvernement, monsieur le sénateur !

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-447 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je note que la commission fait davantage confiance au Gouvernement sur ce sujet que sur d’autres ; je m’en réjouis ! On me dit que la compensation est prévue à l’article 17 de la loi pour une école de la confiance : bien que le décret n’ait pas encore paru, je fais moi aussi confiance, à la fois à la commission et au Gouvernement. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-447 rectifié bis est retiré.

Article 22

I. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,153 € » est remplacé par le montant : « 0,1535 € » ;

2° bis Au 2°, le montant : « 0,115 € » est remplacé par le montant : « 0,1153 € » ;

3° Au huitième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

II. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi rétabli :

« a) Un montant de 25 212 €, versé au titre de la valorisation financière des ETP non transférés dans le cadre du transfert de service, en provenance du ministère du travail et du ministère de la justice ;

2° Au début de l’antépénultième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour 2020, » ;

3° Au 1°, le montant : « 0,069 € » est remplacé par le montant : « 0,07 € » ;

4° Au 2°, le montant : « 0,049 € » est remplacé par le montant : « 0,05 € ».

III. – L’article 40 et les III et V de l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.

IV. – Le X de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.

V. – L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.

M. le président. L’amendement n° I-1253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,1535 €

par le montant :

0,159 €

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,1153 €

par le montant :

0,119 €

III. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, sont ajustés conformément au tableau suivant :

Ces ajustements provisoires font l’objet, selon les cas, d’un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

V. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s’élève à 50 424 €.

Cet ajustement provisoire fait l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. – À compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l’objet d’un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État d’un montant de 8 252 478 € ainsi réparti : 

Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1253.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-404 est présenté par MM. Raynal, Marie, Éblé, Carcenac et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° I-746 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Guené, Bascher et Forissier et Mme Puissat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1^er janvier 2022

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-404.

M. Thierry Carcenac. Certes, l’amendement du Gouvernement règle certains problèmes, mais les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a fusionné l’ensemble des aides aux employeurs pour l’embauche d’apprentis en une seule dotation, versée à compter du 1^er janvier 2019 par l’État pour les nouveaux contrats d’apprentissage, permettent-elles de compenser, pour les régions, les coûts liés aux contrats signés avant cette date, qui restent régis par les dispositions antérieures ? Le Gouvernement s’était engagé à maintenir cette compensation : son amendement le prévoit-il ?

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-746 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, l’État n’avait pas prévu, jusqu’à présent, de budgéter la compensation des primes pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1^er janvier 2019. MM. Retailleau et Bertrand, respectivement pour les régions Pays de la Loire et Hauts-de-France, se sont beaucoup investis sur ce sujet. L’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons eu connaissance que tardivement, permet-il de résoudre le problème ? Si c’est le cas, je retirerai mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme que l’amendement du Gouvernement ne règle pas cette question. Le principe est celui de la compensation intégrale. Concernant la compensation de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2019, la demande paraît légitime. Néanmoins, nous n’avons pas pu chiffrer le coût de la mesure. La commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Si l’amendement n° I-404 était adopté, le coût de la compensation des primes versées aux employeurs d’apprentis par les régions serait de 330 millions d’euros pour 2019. L’adoption d’un tel dispositif nous semble inopportune, sachant qu’une enveloppe substantielle est prévue, à l’article 24 du PLF, pour accompagner les régions dans le financement de leurs dépenses en matière d’apprentissage, via notamment l’octroi d’une part du produit de la TICPE.

J’ai beaucoup échangé avec M. Retailleau sur ce sujet. Le Gouvernement admet qu’il existe une difficulté. Avant notre réforme de l’apprentissage, certaines régions, comme les Pays de la Loire, dépensaient plus qu’elles ne percevaient de taxe, d’autres au contraire percevaient plus qu’elles ne dépensaient. Lorsque nous avons en quelque sorte « renationalisé » cette compétence, conformément aux propositions issues des missions commanditées par le ministère du travail…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous anticipez, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous en reparlerons à propos de l’article 24, mais cela explique beaucoup de choses.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, mais nous avons bien conscience qu’il y a un problème à résoudre. Il tient non pas à un manque de financement par l’État, mais au fait que, à la suite de la réforme, certaines régions sont gagnantes et d’autres perdantes, à l’instar de la région Pays de la Loire, que présidait M. Retailleau. Pour les trois régions qui dépensaient plus au titre de l’apprentissage qu’elles ne percevaient, le manque à gagner s’élève à 11 millions d’euros.

Tant sur la prime que sur la réforme de la taxe d’apprentissage, le Gouvernement maintient pour l’heure sa position. Le Premier ministre a indiqué, lors du congrès de l’Association des régions de France (ARF), qu’il y aurait des modifications du dispositif. Si le Sénat adopte ces amendements, il alourdira la dépense publique. Je crois que vous en êtes tous conscients, à commencer par M. Retailleau. Je prends l’engagement que le Gouvernement, sans doute par l’intermédiaire de la ministre du travail, prendra l’attache des présidents de région et du président du groupe Les Républicains du Sénat, d’ici à la commission mixte paritaire, pour travailler avec eux sur ce sujet. Le Gouvernement respecte les régions et ne nie pas les problèmes, mais nous devons veiller à la dépense publique.

J’émettrai donc un avis défavorable si ces amendements ne sont pas retirés. S’ils devaient être adoptés, nous reviendrions sur ce point à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments d’information et de l’esprit d’ouverture dont vous faites preuve, malgré cet avis défavorable.

Vos échanges avec M. Retailleau et l’engagement pris par le Premier ministre devant Mme Morançais portaient sur l’article 27 plutôt que sur l’article 24. Nos amendements concernent spécifiquement les contrats d’apprentissage signés avant le 1^er janvier 2019. Il importe de les voter pour que la compensation soit assurée jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit bien ici de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2019. Le cas des trois régions, dont les Pays de la Loire, qui dépensaient plus qu’elles ne percevaient est un autre sujet.

Je remercie le Gouvernement d’avoir pris conscience du problème, mais nous sommes en désaccord sur les chiffres. Nous avons interrogé l’ARF : elle évalue le coût de cet amendement à 80 millions d’euros. Votre administration, monsieur le ministre, l’estime à 106 millions d’euros, et vous parlez maintenant de 330 millions d’euros… La vérité doit sûrement se trouver entre ces chiffres, mais en tout cas le coût est sans doute bien moins élevé que vous ne le dites : c’est ce qu’indique l’étude approfondie des comptes administratifs que nous avons menée. Nous n’allons pas nous jeter des chiffres à la figure, mais celui de 330 millions d’euros pour la compensation des seuls contrats d’apprentissage conclus avant le 1^er janvier de cette année nous semble tout à fait irréaliste.

La commission confirme son avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous ne nous contredisons pas, monsieur le rapporteur général. J’ai dit que le coût de l’amendement présenté par le groupe socialiste et républicain, qui prévoit le maintien de la TICPE pour les régions, était de 330 millions d’euros. Nous évaluons le coût de l’amendement n° I-746 rectifié à environ 110 millions ou 120 millions d’euros.

M. Thierry Carcenac. Ce sont les mêmes amendements !

M. Gérald Darmanin, ministre. De manière générale, concernant l’apprentissage, j’entends ce que dit le Sénat et je reconnais qu’une difficulté existe. J’ai pris l’engagement auprès de M. Retailleau que le Gouvernement retravaillerait sur ce sujet ; je confirme bien évidemment cet engagement devant vous aujourd’hui. Cela étant, je maintiens que l’amendement n° I-404 coûte 330 millions d’euros.

M. le président. Monsieur le ministre, les amendements n^os I-404 et I-746 rectifié sont identiques. (M. Thierry Carcenac approuve.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le confirme !

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. En effet, ces amendements, déposés à l’invitation de l’Association des régions de France, sont rigoureusement identiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous prie d’excuser une éventuelle confusion de ma part ; toutefois, si l’on augmente les crédits figurant à l’article 22, il faudra en retirer à l’article 24.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si, ces deux articles sont liés !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, car pour l’article 24, la période prise en compte pour le calcul s’arrête à 2017. La période de référence n’est pas la même.

M. Jérôme Bascher. Nous travaillerons cette question en vue de la commission mixte paritaire ! (M. le ministre marque son approbation.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-404 et I-746 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article additionnel après l’article 22

M. le président. L’amendement n° I-615 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Canevet, Delcros, Longeot, P. Martin, Détraigne, Vaspart et Mandelli, Mmes Primas et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Pointereau, Mmes de la Provôté, Perrot et Vullien, MM. Kern et Louault, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Lafon et Regnard, Mme Ramond, MM. Decool, Paccaud, Laugier et B. Fournier, Mme Doineau, MM. Bonne et Karoutchi, Mmes Férat et Sittler, M. Lefèvre, Mme Joissains, MM. Guerriau, Morisset et Chasseing, Mme Duranton, MM. Fouché, Reichardt, Saury et de Nicolaÿ et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en matière de défense extérieure contre l’incendie ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle ces dépenses sont intervenues. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La réforme de la défense extérieure contre l’incendie a conduit, dans certains départements, à la mise en place de règles particulièrement contraignantes, qui imposent de lourdes charges d’investissement aux communes.

M. Maurey, auteur de cet amendement, indique ainsi que, dans l’Eure, la distance minimale prévue entre une habitation en zone rurale et une bouche à incendie est de seulement 200 mètres. Les communes qui ne sont pas en mesure de supporter cette charge sont dans l’incapacité de délivrer de nouveaux permis de construire, ce qui entrave leur développement. Pour ces communes et leurs élus, cette situation est d’autant plus difficile que la non-conformité engage la responsabilité du maire en cas d’incendie.

L’Assemblée nationale a étendu aux dépenses de mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie la dérogation à la participation minimale des maîtres d’ouvrage prévue dans le projet de loi Engagement et proximité. Ce faisant, elle a reconnu que des mesures fortes étaient nécessaires sur ce sujet.

Dans le même esprit, il est proposé que la compensation par le FCTVA puisse intervenir l’année même de la réalisation des travaux, et non deux ans plus tard. Cette faculté est déjà donnée aux communes pour leurs dépenses visant à réparer les dommages causés par une catastrophe naturelle, ainsi qu’aux communes nouvelles et aux EPCI pour toutes les dépenses éligibles à ce dispositif.