Séance du 12 novembre 2019

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jacqueline Gourault et de Sébastien Lecornu, qui m’ont chargé de vous apporter certains éléments de réponse.

À titre personnel, je voudrais rebondir sur vos propos pour témoigner tout mon soutien, toute ma gratitude, toute ma reconnaissance pleine et entière à l’égard des maires. Ces derniers sont trop souvent le dernier rempart de la République sur beaucoup de territoires. En tout état de cause, ils sont les représentants de la République, non seulement au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés, mais également au quotidien.

La question que vous posez renvoie au respect de chacun vis-à-vis des élus locaux, notamment des maires. C’est une question qui, vous le savez ô combien, dépasse très largement la question de la cocarde tricolore. Il s’agit même d’une vraie question de fond : comment maintenir toujours ce respect et comment le faire vivre ?

Une société républicaine est une société de respect et une société où l’on reconnaît la singularité, la particularité d’une personne élue par le peuple. Ce respect que vous appelez de vos vœux, il faut mettre l’accent sur lui et ne jamais abandonner cette exigence. Ne pas dénoncer les actes allant à l’encontre de ce respect dû aux maires, c’est déjà une forme d’abandon qui ne doit pas avoir lieu dans notre République.

Vous avez rappelé tous les éléments de réponse que j’ai à ma disposition, je ne les répéterai donc pas. Le décret que vous avez évoqué ouvre droit à la cocarde tricolore pour un certain nombre d’élus, mais pas pour les maires. Les maires disposent eux de sceaux, de blasons – vous les avez évoqués – ou de timbres.

Nous avons eu ce débat dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous avons décidé de ne pas faire évoluer ce dispositif. Quoi qu’il en soit, je répercuterai votre demande auprès de mes collègues Sébastien Lecornu et Jacqueline Gourault.

fonctionnement du guichet de cohésion numérique et aide à l’équipement numérique

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Jean-Yves Roux. Le dispositif « cohésion numérique des territoires » qui s’inscrit dans le plan « France très haut débit » vise à apporter d’ici à 2020 du bon débit aux foyers non couverts par les réseaux filaires.

Ce dispositif permet ainsi aux particuliers et aux entreprises éligibles de bénéficier d’un soutien financier pouvant aller jusqu’à 150 euros sur le coût d’équipement, d’installation ou de mise en service de la solution sans fil retenue.

Monsieur le ministre, nous sommes presque en 2020. Or l’impatience de nos concitoyens et des collectivités locales exclues de ce « bon débit » est grande. Car l’enjeu est majeur pour les territoires ruraux et de montagne, pour les personnes les plus fragiles ou les plus éloignées du numérique : faire pleinement partie d’une communauté nationale au moment où la plupart des démarches administratives se font de plus en plus sur internet.

Il s’agit donc pour l’État d’accompagner réellement les collectivités et les foyers dans la recherche de solutions alternatives, justes et efficaces, et d’en compenser les charges.

C’est la raison pour laquelle la seconde partie de ce dispositif propose l’allocation d’une subvention d’un montant de 150 euros pour les foyers concernés.

Quelques mois après l’annonce de ce dispositif, sa mise en œuvre s’avère compliquée et parfois inadaptée à l’épreuve de la réalité de certains territoires. Le montant maximal prévu est en effet très en deçà du coût réel des infrastructures requises. Ainsi, une parabole, le décodeur et leur installation coûtent en réalité au moins 350 euros, sans l’abonnement, soit 42 % du minimum vieillesse : c’est une somme que les plus modestes ne pourront pas avancer.

Par ailleurs, certains sites de caractère localisés en montagne nécessiteront d’autres choix technologiques encore plus onéreux qui devront être compensés par les collectivités et les usagers.

Enfin, je viens d’apprendre par un maire d’une commune de mon département – la commune de La Rochette, pour ne pas la nommer – que le choix d’avoir recours à la technologie satellite avait été retenu comme plus pertinent, selon l’opérateur historique, « au regard du faible nombre de lignes ». Ce n’est donc pas la solution technique la plus adaptée qui a été retenue, mais celle répondant à des impératifs économiques.

Monsieur le ministre, ces administrés et élus n’ont pas fait le choix des technologies les plus onéreuses et les plus visibles dans leur environnement. Ils vont devoir en supporter les conséquences, y compris financières, alors que ces charges relèvent d’objectifs d’aménagement du territoire. Comment comptez-vous prendre en compte cet état de fait ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, vous connaissez mon engagement sur le sujet du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile partout sur le territoire.

Je salue d’ailleurs votre implication très forte sur ces sujets. Depuis deux ans et demi, nous avons fait beaucoup de choses, qu’il s’agisse du new deal conclu avec les opérateurs ou de la dernière partie de la loi Élan sur l’accélération du déploiement.

En 2019, nous allons réussir à fibrer 4 millions de logements, soit deux fois plus qu’entre 2016 et 2017. En deux ans, nous aurons multiplié par deux le rythme de déploiement du très haut débit dans notre pays. Nous sommes en train de construire une infrastructure sans commune mesure par rapport à celles de nos voisins, y compris par rapport à celles de nos partenaires européens comme l’Allemagne et le Royaume-Uni. Il faut le dire, car il s’agit d’un véritable avantage économique pour notre société, dans nos ruralités, mais aussi en termes de gestion et de service public.

Néanmoins, nous devons être extrêmement attentifs : même si le rythme de déploiement est incroyablement renforcé depuis deux ans, il reste des endroits où ce ne sont pas la fibre ni des solutions filaires qui arriveront en premier. Ce sera donc la double peine pour certains : non seulement ils verront le TGV arriver chez les petits copains, mais de surcroît on leur proposera une solution qui ne sera pas forcément le TGV des petits copains, mais sera plus coûteuse !

Pour remédier à de telles situations, il nous a fallu agir sur deux volets.

Premièrement, il a fallu renforcer les infrastructures de très haute qualité partout sur notre territoire. Voilà pourquoi nous avons mis l’accent sur les réseaux d’initiative publique et rouvert le guichet numérique, comme je l’ai annoncé il y a environ trois semaines.

Deuxièmement, il a fallu prévoir un accompagnement pour les Français qui, au moment où je vous parle, n’ont pas d’autre choix que d’avoir recours aux solutions alternatives, parfois plus coûteuses. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert un guichet « cohésion numérique des territoires », qui permette d’accorder un maximum de 150 euros d’aide à celles et à ceux qui doivent acheter un boîtier pour une solution satellitaire ou hertzienne. Certes, ce sont des solutions de très bonne qualité, mais elles sont plus coûteuses que les réseaux filaires. Il importait donc de prévoir un coup de pouce. À l’heure actuelle, onze opérateurs sont entrés dans cette dynamique, ce qui permet de rendre opérationnel un tel guichet.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, soyez rassuré : nous faisons preuve de la même vigilance que vous et nous ne lâcherons rien. Le numérique concourt encore trop aux fractures territoriales alors qu’il devrait les résorber !

situation de france-antilles

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteur de la question n° 967, adressée à M. le ministre de la culture.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation du groupe de presse quotidien France-Antilles. Avec ses 280 salariés aux Antilles et en Guyane, il édite le seul journal de presse écrite. Cinquante-cinq ans après sa création, des difficultés financières menacent les emplois. Le personnel est très inquiet. Se posent également un problème de démocratie et un problème de conséquences sociales irréversibles.

Depuis le mois de mai 2019, des décisions du tribunal de commerce, suivies de mesures d’observation et de mesures de liquidation, ont laissé place très récemment à des propositions de reprise éventuelles. Les collectivités majeures de la Guadeloupe ont aussi fait des annonces de soutien et se sont mobilisées. La ministre des outre-mer a également fait des annonces récemment, mais les personnels n’ont pas pour autant été rassurés sur les différents territoires. Leurs inquiétudes et leurs angoisses demeurent.

Monsieur le ministre, pour la pluralité et la liberté de la presse, mais surtout pour éviter des pertes d’emplois, que pouvez-vous proposer afin d’éviter les licenciements dans un contexte déjà gangrené par un taux de chômage très important ?

Je souligne que l’annonce de la mise en place du comité interministériel de restructuration industrielle n’a pas suffisamment rassuré tant sur le calendrier que sur l’avenir du personnel, ainsi que sur le devenir du patrimoine immobilier du groupe France-Antilles.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame la sénatrice, vous avez raison, la presse quotidienne régionale joue un rôle essentiel en matière démocratique, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer. Comme le Président de la République l’a rappelé lors du discours pour les cent ans du quotidien La Montagne, la presse quotidienne régionale, par son tissu, son réseau dans les territoires, est un lien très important au service de la démocratie. Son pluralisme est également essentiel.

Le groupe France-Antilles traverse, comme de nombreux titres, des difficultés économiques. Ainsi que vous l’avez souligné, le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est mobilisé pour essayer d’accompagner le mieux possible France-Antilles dans cette période difficile où le groupe se trouve placé en redressement judiciaire. Nous devons trouver les voies et moyens pour assurer la pérennité de ce groupe et de ses titres, en faisant en sorte que l’impact social soit le plus faible possible.

Plus largement, nous sommes mobilisés sur l’avenir de la presse quotidienne régionale et de la presse en général. Une loi a été votée et vous avez participé aux débats. Nous travaillons aussi à un plan de filière avec les représentants de la presse quotidienne nationale et régionale pour essayer de trouver les solutions qui permettront de mieux accompagner le développement et la pérennité de ces groupes de presse quotidienne régionale. Nous avons lancé avec ma collègue ministre de l’outre-mer une mission conjointe de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) pour voir comment trouver spécifiquement des réponses aux problématiques de la presse quotidienne régionale dans les outre-mer.

Vous pouvez compter sur mon ministère ainsi que sur le ministère de l’économie et des finances pour travailler en partenariat avec les collectivités territoriales et le groupe France-Antilles afin de veiller à ce que le pluralisme de la presse soit assuré dans les outre-mer, en particulier en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe, et qu’il y ait le moins d’impact social possible pour l’avenir de France-Antilles.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J’espère vraiment que le Gouvernement s’emparera de cette problématique pour éviter des situations sociales compliquées.

entretien des églises de l’oise

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, en remplacement de M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 916, adressée à M. le ministre de la culture.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, je vous pose cette question pour le compte d’Édouard Courtial, sénateur de l’Oise, qui veut appeler votre attention sur la situation des églises rurales de son département, dont certaines sont en état de péril avancé.

Certes, depuis la loi de 1905, il appartient aux communes d’entretenir leurs églises. Mais, compte tenu du coût que les restaurations représentent pour les budgets communaux, à plus forte raison dans le contexte financier que les communes connaissent, et malgré la détermination et l’engagement sans faille des élus, de nombreuses communes ne peuvent plus faire face seules.

Si les cathédrales bénéficient d’une exposition importante et donc de leviers financiers plus importants, cette manne s’écoule malheureusement rarement jusqu’aux églises rurales. C’est justement pour répondre à cet enjeu majeur qu’Édouard Courtial avait proposé, par voie d’amendement, dans le cadre de l’examen de la loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet que l’excédent des dons reçus soit affecté aux églises de nos campagnes.

Face à l’urgence, des initiatives locales sont prises. Je pense particulièrement au dispositif « Sauvons notre patrimoine » mis en place par le conseil départemental de l’Oise, qui a débloqué en octobre dernier une enveloppe de 2 millions d’euros, s’ajoutant aux 1,6 million d’euros du début d’année visant à aider financièrement plus de 48 communes à restaurer leurs églises.

Néanmoins, le reste à charge pour les communes peut s’avérer, encore, insurmontable. Le Gouvernement semble les avoir entendues en inscrivant à l’article 24 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en cours d’examen, le subventionnement à 100 % de ce type de travaux.

En revanche, ce qui est donné d’une main pourrait être repris de l’autre si l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 limitant le mécénat venait à être adopté en l’état.

Monsieur le ministre, c’est aujourd’hui qu’il nous faut répondre présent collectivement afin de préserver nos églises, dont celles de l’Oise, et pouvoir ainsi léguer ce formidable patrimoine aux générations futures. Car chaque église, comme le dit Édouard Courtial, est le cœur battant des villages de France, et ces clochers ont façonné, et façonnent encore, notre si beau territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, la question des édifices religieux dans les petites communes est très sensible et vous avez raison, à l’instar de M. Édouard Courtial, d’y être très attentif.

Sur un peu plus de 320 millions d’euros consacrés aux monuments historiques, les édifices religieux ont bénéficié en 2018 d’une dotation globale spécifique de 127 millions d’euros.

Cette dotation comprend les crédits destinés à la conservation des 87 cathédrales propriété de l’État et les subventions versées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux propriétaires d’édifices religieux protégés au titre des monuments historiques.

Nous avons également augmenté les crédits du fonds consacré à la restauration des monuments historiques situés dans les petites communes, lesquelles ont souvent de faibles ressources. J’y insiste, les 15 millions d’euros de ce fonds sont spécifiquement consacrés à ce patrimoine.

Au niveau des départements, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permet de conforter ces financements.

J’ajoute que, à partir d’une proposition sénatoriale, soutenue par le Gouvernement, nous avons modifié le seuil d’attribution du label de la Fondation du patrimoine, en le faisant passer de 2 000 à 20 000 habitants. Cette mesure est de nature à encourager la restauration des monuments historiques dans les territoires.

Vous l’avez rappelé, un certain nombre de dispositions du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présenté par Sébastien Lecornu, visent à augmenter le pourcentage de financement potentiel par des subventions pour des restaurations de monuments historiques, à commencer par les édifices religieux.

Nous sommes convaincus que ces édifices donnent lieu à des problématiques spécifiques, auxquelles nous essayons de répondre en présentant un budget ambitieux consacré aux monuments historiques religieux, et en prévoyant des fonds réservés aux petites communes.

Il faut citer, en outre, la décision prise par le président de la République de créer le loto du patrimoine en vue de collecter des fonds pour assurer l’entretien des édifices en péril, et dont s’occupent parfaitement Stéphane Bern, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, ainsi que la Fondation du patrimoine.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et je prends note de la volonté du Gouvernement de relever ce défi immense de la restauration et de la rénovation de nos églises, en particulier rurales.

Vous ne m’avez pas tout à fait répondu, en revanche, sur les points touchant au mécénat et au projet de loi de finances pour 2020, sur lesquels Édouard Courtial est particulièrement vigilant.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (projet n° 98, rapport n° 104, avis n° 103).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est un instrument majeur pour la conduite de nos politiques publiques. C’est avec honneur et dans un esprit de grande responsabilité que je reviens pour la troisième fois devant vous pour présenter les grands axes que nous avons retenus.

Ce PLFSS pour 2020 est un budget responsable. L’avenir ne peut être envisagé sereinement sans un esprit de responsabilité financière. Nous ne pouvons hypothéquer l’avenir de notre protection sociale. Les générations futures auront bien des défis à relever et notre devoir est de leur épargner le poids d’une dette insoutenable. À ce titre, je le rappelle fermement ici, nous ne faisons pas des économies à tout prix. Nous ne pouvons faire des économies dans des secteurs en souffrance qui, pendant des années, ont été un angle mort des politiques publiques, et qui aujourd’hui nous interpellent et nous alertent.

Construire la protection sociale du XXI^e siècle, c’est à la fois pérenniser un système universel et public offrant un haut niveau de protection et créer de nouveaux droits pour faire face à de nouveaux risques. La protection sociale s’adapte, se transforme et devra offrir demain de nouvelles sécurités.

L’actualité nous le rappelle parfois brutalement, des risques nouveaux apparaissent, comme les risques technologiques, industriels ou phytosanitaires. À ce titre, je suis heureuse de voir inscrire dans la loi la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Proposée par le groupe socialiste et républicain du Sénat, cette mesure permettra de protéger tous ceux qui ont été exposés dans le cadre de leur travail à des substances dangereuses et en ont été affectés.

Nous devons aussi appréhender les risques liés aux évolutions démographiques. En 2050, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans, et le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie aura presque doublé. Les travaux portant sur ce sujet sont attendus et le PLFSS engage le premier volet de la réforme de la dépendance.

L’indemnisation du congé de proche aidant permettra d’indemniser pour une durée de trois mois toutes celles et tous ceux qui, à un moment donné de leur vie, doivent aider un proche en perte d’autonomie. Je tiens ici à adresser mes remerciements sincères aux sénateurs qui avaient soumis, il y a déjà plusieurs mois, ce sujet au débat parlementaire et, en particulier, au groupe Union Centriste.

Au-delà des nouveaux risques que j’ai évoqués, je pense qu’envisager l’avenir de notre protection sociale, c’est aussi savoir faire évoluer notre méthode : nous devons être capables de prévenir l’apparition des risques en assurant le passage d’une protection sociale curative à une protection sociale préventive, de prendre en compte des trajectoires individuelles et des risques de parcours de vie et de sortir d’une approche historique fondée sur les statuts.

Intervenir avant que les risques ne se manifestent, c’est ce que prévoit ce PLFSS et c’est ce qu’attendent les Français.

Je pense, en particulier, aux familles monoparentales et au scandale des pensions alimentaires non versées. Il était temps d’en finir avec un système qui faisait de la négligence des uns la détresse des autres. Christelle Dubos et moi-même sommes fières d’avoir créé un dispositif qui sécurise efficacement les familles monoparentales.

Prévenir l’apparition des risques sociaux, c’est aussi, évidemment, démultiplier nos efforts auprès des plus fragiles. Je pense ici aux enfants entrant à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Avec Adrien Taquet, nous allons systématiser un bilan de santé et, si besoin, l’orientation dans un parcours de soins.

Notre protection sociale doit aussi s’attacher toujours plus aux individus, aux parcours et aux transitions. Nous devons moderniser un système dont la complexité ne doit plus être subie par nos concitoyens et lutter ainsi contre les ruptures de droits, conséquence directe de cette complexité.

Simplifier le système, c’est porter nos efforts sur l’articulation entre les aides sociales et sur le passage d’une aide à l’autre. Ainsi ce système s’adapte-t-il aux trajectoires, au lieu que les Français soient obligés de s’adapter à ses contraintes de gestion.

Il s’agit, par exemple, d’automatiser la bascule du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers les droits à la retraite, afin d’éviter des ruptures de droits. Cette préoccupation est aussi l’objet d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale, qui ont permis d’enrichir le texte s’agissant de l’information donnée aux bénéficiaires de l’AAH pour l’accès à la nouvelle « complémentaire santé solidaire » – je sais que vous entendez l’enrichir encore dans le cadre de la navette parlementaire, ce dont je me réjouis.

Un autre exemple de simplification est l’allégement des procédures pour s’assurer de l’aptitude à la pratique sportive pour les mineurs, sans renoncer aux garanties médicales existantes. Je sais que cette mesure, qui est très attendue, suscite aussi des questions. J’aurai à cœur d’y répondre pour vous garantir l’équilibre de cette disposition.

Nous étoffons, parce que c’est indispensable, les parcours de soins post-cancers, adaptés à chacun et pris en charge par l’assurance maladie, qu’il s’agisse de la nutrition, de l’aide psychologique ou encore de l’activité physique adaptée.

Nous regardons également en face les inégalités territoriales, avec la mise en place d’un nouveau droit pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité, incluant le transport et l’hébergement en amont de l’accouchement.

Ces inégalités territoriales, qui ont très largement inspiré la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous ne les esquivons pas dans ce PLFSS.

Notre ambition est d’aller vers les populations fragiles, de ne laisser personne de côté. Tel c’est le sens de la réforme du financement de la psychiatrie, pour mieux répartir les ressources en fonction des besoins évalués au niveau des territoires.

Tel est le sens aussi de la poursuite des mesures de lutte contre les déserts médicaux, avec les contrats d’installation et les exonérations de cotisations. Cette mesure est la traduction d’un engagement que j’avais pris lors des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Un autre article traduit un engagement pris en juin, celui relatif aux modalités de financement des hôpitaux de proximité.

Transformer notre système de santé, qui est à un tournant de son histoire, c’est redonner du sens et de la confiance. Je connais la situation de l’hôpital public dans notre pays : j’y ai exercé durant toute ma carrière, je suis sur le terrain, et j’ai connaissance par votre intermédiaire de nombreuses situations locales difficiles.

Les causes, vous le savez, sont multiples, et je pense que les responsabilités sont partagées, mais la situation que nous vivons aujourd’hui est le résultat d’années de régulation extrêmement violente, qui a conduit à une crise de l’investissement et, j’ose le dire, à une crise existentielle. Nos échanges, cette semaine, seront largement marqués par ce sujet. Cela est légitime parce que l’hôpital public est un trésor national, qui doit avoir la place qu’il mérite devant les représentants de la Nation.

Nous avons donc déjà commencé à agir pour redonner à l’hôpital public des perspectives et des ambitions.

Je pense, en particulier, au dégel 2018 et à la restitution de la sous-exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2018, à la campagne tarifaire de 2019, qui est la plus favorable depuis dix ans, avec un Ondam rehaussé à 2,5 % pour cette année-là, au pacte de refondation des urgences, annoncé à la suite de la mission confiée à M. le député Thomas Mesnier et à M. Pierre Carli, pour apporter des réponses immédiates et redonner du sens aux urgences – un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale pour réformer le financement de nos services d’urgence et aller dans le bon sens.

Je pense, par ailleurs, au chantier ouvert sur l’attractivité des métiers du vieillissement et des professions hospitalières, qui devra lui aussi concourir au choc de confiance dont le système de santé et médico-social a bien besoin.

L’Ondam 2020 est construit sur l’hypothèse d’une progression des dépenses de 2,3 %, l’une des progressions les plus importantes de ces dix dernières années, ce qui se traduit par 1,7 milliard d’euros de ressources supplémentaires pour l’hôpital.

Sur l’initiative du Gouvernement, un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale pour donner une vision pluriannuelle aux établissements de santé. C’était une demande légitime et je suis heureuse que nous ayons pu y répondre.

Je veux enfin citer la réforme des modes de financement pour inciter davantage les acteurs à développer la prévention, s’assurer d’un standard élevé de qualité, rechercher une plus grande pertinence des soins et prendre le temps d’une meilleure coordination entre les professionnels.

Je rencontre depuis plusieurs semaines, de manière quotidienne, les acteurs du monde de l’hôpital. J’échange avec eux sur leurs priorités et la construction de solutions de long terme, fondées sur des engagements mutuels ambitieux au bénéfice du service public de la santé, en assurant que les moyens débloqués, financiers ou non, sont des outils de transformation réels. Je dialogue également avec les élus et avec les représentants des usagers.

J’ai déjà fait des annonces sur les urgences. Je poursuis les réflexions sur l’attractivité, sur la prochaine campagne tarifaire et sur les investissements hospitaliers.

Des annonces seront faites dans ce cadre lors des prochains jours. Je sais qu’elles sont attendues ici aussi, dans cet hémicycle. Le plan global que je suis en train d’établir prendra en compte nos échanges.

Je comprends l’impatience et la difficulté de discuter d’un texte sans que l’ensemble des mesures envisagées aient pu être annoncées. Il y va de la clarté et de la sincérité des débats, qui me tiennent particulièrement à cœur car, plus que tout, je respecte le rôle du Parlement, garant de notre démocratie sociale.

La commission des affaires sociales a adopté une motion de renvoi à la commission. Il s’agit d’un acte fort, que nous avons entendu. Je crois pourtant que l’hôpital mérite un débat. L’Ondam est une chose et, je vous le dis en toute transparence, des discussions sont en cours sur son niveau.

Ces discussions sont lourdes de conséquences. Elles nécessitent des arbitrages difficiles. C’est aussi l’honneur du Gouvernement d’exercer son rôle de proposition législative sur la base d’un travail approfondi, et non sur de simples projets de mesures.

Les parlementaires seront naturellement associés à ces travaux, qui se déroulent dans des circonstances exceptionnelles. Ces travaux ne s’arrêtent d’ailleurs pas à l’Ondam : ils concernent la campagne tarifaire, de niveau réglementaire, les règles de gestion des ressources humaines, ou encore l’accompagnement des établissements.

Dans ces circonstances exceptionnelles, il me semble qu’il ne faudrait pas se fourvoyer dans des prises de position qui nous priveraient d’un débat démocratique sur de nombreuses mesures contenues dans ce PLFSS, mesures qui concernent le financement de l’hôpital, mais plus encore la sécurité sociale dans son ensemble.

En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent PLFSS n’est pas seulement un acte de responsabilité budgétaire ; avec ce texte, nous nous donnons les moyens de l’avenir et du maintien d’un système de protection et de droits sociaux qui fait la fierté de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)