Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Quelques remarques liminaires avant d’examiner un certain nombre d’articles qui concernent le renforcement des pouvoirs de police du maire.
Monsieur le ministre, je tiens à vous interpeller pour relayer ce que disent les élus. Avant d’envisager un tel renforcement, beaucoup voudraient que les pouvoirs existants soient effectifs. Pour ce faire, ils ont besoin d’un véritable accompagnement sur le terrain, en amont pour l’aide à la prise de décision et en aval pour prendre en compte les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés. Les articles, tels qu’ils étaient rédigés initialement ou tels qu’ils ont été modifiés par la commission des lois, ne doivent pas vous faire penser que, demain, il n’y aura plus besoin d’une présence de l’État en soutien à la prise de décision des élus locaux, ou moins besoin de gendarmerie ou de police sur l’ensemble de nos territoires. Au contraire, l’effectivité de ce pouvoir de police est à ce prix, comme nombre d’élus l’ont exprimé ces derniers mois.
Telle est la position générale qui nous guidera sur les articles 12 et suivants, et que je souhaitais exposer d’emblée pour éviter de trop nous répéter.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin. Je voudrais faire une communication un peu particulière sur ce titre II, qui vise à renforcer les pouvoirs de police, en évoquant la problématique de la responsabilité pénale des maires lorsqu’ils exercent leur devoir en tant qu’OPJ. Il arrive qu’à cette occasion la justice puisse se retourner contre eux.
Ainsi, un maire d’une petite commune de mon département a fait part au Président de la République, au moyen d’un courrier, de ce qui lui était récemment arrivé. Le maire, appelons-le Jean-Claude, un élu expérimenté et très humain, pas du tout un shérif ou un homme violent, a été appelé pour des troubles causés par un groupe, un soir de 14 juillet, avant le feu d’artifice. Pour apaiser la situation, il y va seul, et une altercation s’ensuit. Il s’est défendu, mais, devant les vingt témoignages du groupe contre lui, qui était seul, je le rappelle, la justice a choisi de rendre un jugement de Salomon, soit un partage de responsabilité par moitié. Il a donc été condamné à payer une somme substantielle de 1 100 euros. Il a bien évidemment fait appel, mais je n’entre pas dans les détails.
Le même soir, les perturbateurs sont venus à son domicile et ont saccagé des biens. Il a porté plainte, mais, les preuves étant insuffisantes, l’affaire a été classée sans suite. Bien évidemment, il n’a pas de police municipale ni de gendarmerie sur place. Imaginez la désespérance de ce maire qui se retrouve dans une telle situation, très pénible.
Monsieur le ministre, je ne vois pas dans ce texte de dispositions qui permettraient de mieux protéger les élus qui, comme Jean-Claude, prennent pleinement à cœur leurs fonctions.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.
M. Hervé Maurey. Je voudrais attirer l’attention du ministre sur un sujet que j’ai eu à connaître, dans un département qui lui est cher. Cela concerne le pouvoir de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine, lorsqu’il y a un risque d’insolvabilité du propriétaire.
Vous le savez tous, lorsqu’un immeuble menace ruine, le maire est tenu de mettre en œuvre la procédure de péril, qui prévoit une mise en demeure du propriétaire pour qu’il exécute les travaux. S’il ne les fait pas, le maire doit y pourvoir d’office, à charge pour lui de se faire rembourser par le propriétaire.
Le problème survient en cas d’insolvabilité du propriétaire, que celle-ci soit réelle ou organisée. Dans mon exemple, un maire n’ose pas enclencher la procédure et, surtout, n’ose pas faire réaliser d’office les travaux sur une maison menaçant ruine, sachant qu’il risque ensuite de ne pas pouvoir se faire rembourser. Cette situation juridique est très compliquée pour le maire, qui engage sa responsabilité en ne faisant rien, mais qui, pourtant, ne veut rien faire, parce qu’il sait très bien qu’il ne sera pas remboursé et que la commune n’a pas les moyens financiers de supporter la remise en état de cette maison.
Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, mais j’aimerais que M. le ministre puisse m’éclairer sur cette situation juridique et sur les évolutions législatives que nous pourrions envisager, peut-être dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit ; je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 360 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 771 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement de suppression partielle est une façon d’exprimer notre refus que ce projet de loi sur l’engagement des élus soit vu comme un prétexte pour augmenter des amendes, ce qui l’orienterait vers une logique de répression et l’écarterait du but affiché.
En effet, la commission des lois a profité de l’examen du texte pour accroître le montant de l’amende en cas de manquement à un arrêté relatif à une fermeture d’établissement, la sanction passant de 3 750 euros à 10 000 euros, soit bien plus du double.
Si nous approuvons la nécessité de donner sur certains sujets davantage de pouvoirs au maire pour faire respecter ses décisions, nous refusons que ce dernier devienne un gendarme distribuant des amendes ; nous refusons qu’il porte sur ses épaules ce poids qui pourra se retourner contre lui.
Par ailleurs, nous ne pensons pas que tout peut se régler par des amendes ni que c’est en fonction de leur montant que la sanction sera davantage respectée et que le trouble originel cessera.
L’État doit donner aux communes les moyens de faire respecter la loi. Il s’agit non de modifier des nombres sur le chéquier des citoyens, mais de garantir aux communes des effectifs et des moyens matériels à un niveau convenable, de préserver les services publics et de développer leur présence là où elle est nécessaire.
Mieux accompagner les communes, ce n’est pas augmenter les possibilités de répression !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’objectif de la commission n’était en aucun cas de se borner à la seule augmentation des amendes ! Elle entendait encore moins exposer le maire à des responsabilités qu’il n’entendrait pas lui-même endosser.
Pour autant, je veux insister sur le fait que la peine d’amende prévue n’a rien de disproportionné compte tenu des conséquences pour la sécurité des personnes des comportements visés.
J’émets, bien sûr, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. On nous dit qu’il n’y a pas de répression, il n’empêche que certains maires ont été molestés ! Nous le savons, nous les avons reçus !
Mme la présidente. L’amendement n° 963, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 12
Mme la présidente. L’amendement n° 841 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier, Grosperrin, Savary, Grosdidier, Bazin et Paccaud, Mme Deroche, M. Courtial, Mme Chauvin, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Berthet et Vermeillet, MM. Bascher et Genest, Mme Bruguière, M. Mizzon, Mmes Malet, Sittler et Imbert, MM. Saury, Houpert, D. Laurent, Fouché, Chasseing et Sido, Mme Vullien, M. Pointereau, Mmes Lopez et Gruny, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, M. Longeot, Mmes Guidez et Morhet-Richaud, MM. Pierre et H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio et Perrot, MM. B. Fournier et Vaspart, Mmes Ramond, Chain-Larché et Thomas, MM. Bonne et de Legge, Mme Deseyne, MM. Babary, Bonhomme, Capus, Duplomb et Segouin, Mme Noël et MM. Moga, Cuypers, Chaize, Luche, Gremillet, Bouloux et Danesi, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé :
« Art. L. 582-… – Il est interdit de déposer, en quelque lieu que ce soit visible depuis la voie publique ou un local d’habitation, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des objets et matériaux de toute nature dans des conditions de nature à porter gravement atteinte au paysage ou à constituer un trouble anormal du voisinage.
« Lorsqu’il constate un manquement à l’alinéa précédent, le maire avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de ces dispositions dans un délai déterminé.
« Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
« 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.
« Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.
« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif ;
« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l’exercice des activités qui sont à l’origine des infractions constatées jusqu’à l’exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. »
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. La France est un beau pays, mais lorsque vous la traversez, vous voyez çà ou là, au gré des villages ou des hameaux, des dépôts sauvages où s’entassent pêle-mêle réfrigérateurs, machines à laver, chauffe-eau, voitures, sans que le maire dispose de pouvoirs de police pour résoudre ce problème.
Cet amendement vise donc à permettre aux maires d’utiliser leur pouvoir de police pour lutter contre les décharges privées, au même titre qu’ils peuvent le faire aujourd’hui pour lutter contre des publicités responsables d’une pollution visuelle importante.
Notre proposition vise à donner le pouvoir nécessaire aux maires pour rendre notre France encore plus belle et permettre un meilleur respect de l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Michel Raison. Pour autant, l’esprit de cet amendement, qui vise à renforcer les pouvoirs de police du maire pour lutter contre les décharges privées, me semble satisfait. Nous ne pensons pas souhaitable d’introduire un dispositif législatif spécifique, qui serait source de complexité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Merci, monsieur le sénateur Raison ! Une fois de plus, je vais dans le sens de ce que vous souhaitez faire. Néanmoins, l’adoption de cet amendement conduirait à une superposition de procédures. De plus, il est déjà en partie satisfait par les dispositions que nous présentons, amendées par la commission. Je vous demande donc moi aussi le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. Monsieur Raison, l’amendement n° 841 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Raison. Je suis un peu perturbé. Je peux avoir la même confiance envers le ministre qu’envers le rapporteur, mais on n’est jamais vraiment sûr d’être satisfait ! En effet, j’ai l’habitude de ce genre de situation : lorsque l’amendement ne convient pas parfaitement, on nous explique qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter, car il est « satisfait ». Moi, je ne suis pas facilement satisfait ! (Sourires.)
Par principe, j’ai confiance en eux, mais je maintiens quand même l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 886 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le maire peut décider par arrêté de l’application de mesures d’obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers.
Un décret précise les modalités du présent article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à donner des outils adaptés aux maires afin de mieux répondre aux risques croissants d’incendie liés, on le sait, on l’a malheureusement vu ces derniers mois, aux sécheresses et aux fortes chaleurs.
Nous proposons donc de donner la possibilité aux maires qui le jugeraient utile d’instaurer des obligations légales de débroussaillement sur les périmètres jugés « à risques » de leurs communes. Cela concerne donc essentiellement des taillis, des forêts aux abords des habitations des particuliers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne voudrais pas abuser de la confiance de nos collègues, pas plus de notre collègue Loisier que de notre collègue Raison, mais je puis vous assurer que, en l’état du droit, cet amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° 886 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaiterais une précision. Il me semblait en effet que, en l’état actuel des choses, le dispositif est d’abord à la main des préfets. Ils définissent des périmètres à l’intérieur desquels les maires peuvent mettre en place des obligations légales de débroussaillement. En l’absence de périmètre, le risque d’incendie augmente. C’est le cas dans des communes un peu éparpillées où une décision du préfet ne se justifie pas. Il n’y a pas de décret à l’échelle départementale ou régionale.
Pouvez-vous me répondre sur ce point, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Il n’y a pas de décret à l’échelon du département. Le cas échéant, le préfet pourrait prendre un arrêté.
Aujourd’hui, quelles sont les possibilités ? Bien souvent, dans les faits, les maires saisissent le préfet, qui donne droit à leurs demandes. En tout cas, s’il y a des situations où il en va autrement, je suis prêt à les regarder de près. Cela m’intéressera beaucoup, et je parie que les préfets seront eux aussi contents que je m’y intéresse.
Ensuite, le maire a la possibilité, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, d’imposer des obligations de débroussaillage.
Dans les faits, tout cela est déjà satisfait.
Mme la présidente. Madame Loisier, que décidez-vous finalement ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 886 rectifié est retiré.
L’amendement n° 887 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes où il n’y a pas de police municipale, le maire se voit identifier un gendarme « référent » pour le conseiller et suivre plus particulièrement les dossiers relatifs à sa commune.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Les maires de petites communes rurales sont souvent isolés lorsqu’ils se trouvent confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police.
La gendarmerie a mis en place, depuis quelques mois, sur un certain nombre de territoires, un dispositif de « référent de sécurité » très efficace.
Cet amendement vise à généraliser le principe du « référent de sécurité », qui permettrait aux maires de s’appuyer sur un professionnel qualifié, à même de le seconder dans des tâches de police de plus en plus délicates, on l’a vu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cette idée est de bon sens. Elle fait d’ailleurs partie des propositions formulées à maintes reprises par les maires lors de la grande consultation lancée par le Sénat, qui a débouché sur des propositions présentées il y a quinze jours par M. le président de la commission des lois.
Parmi ces propositions, l’idée d’avoir un référent s’imposait de façon assez généralisée.
Pour autant, si la piste nous paraît intéressante à creuser, elle nous paraît relever de bonnes pratiques locales sans nécessiter une inscription dans la loi.
Si nous comprenons et partageons les motivations des auteurs de l’amendement, je demande toutefois son retrait. Sinon, l’avis serait défavorable. J’appelle plutôt les maires et les autorités de police ou de gendarmerie à s’engager dans ces dispositifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Merci pour cet amendement, madame la sénatrice. Ce matin, aux Invalides, le général d’armée Richard Lizurey a fait ses adieux aux armes, après de longues années au service de notre République. Il était à l’origine de la fameuse circulaire n° 100 000, qui avait défini quelques orientations pour améliorer la visibilité des gendarmes et s’employer à retisser le lien armée-Nation. Parmi les idées exprimées, il y avait justement cette pratique du référent. En clair, dans une commune, un sous-officier de gendarmerie est le référent pour le maire et il est activable autant que de besoin.
Dans les faits, la pratique est déjà généralisée au-delà de la Côte-d’Or. (Sourires.) J’espère, en tout cas, qu’elle y fonctionne bien. Le cas échéant, je me permettrai de le vérifier, une fois encore. Le préfet de région sera ravi de mon intervention, notamment sur des questions qui concernent la jeunesse, qui nous occupent déjà beaucoup par ailleurs, comme vous le savez.
Votre amendement est déjà satisfait, madame la sénatrice. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’organisation des forces de sécurité intérieure ne relève pas du niveau de la loi. Il est important de procéder à cette vérification. Je crois pouvoir affirmer que les choses sont systématiquement organisées dans les zones relevant de la gendarmerie, même s’il peut y avoir toujours quelques loupés, auquel cas on peut les corriger. Il faut veiller à ce que les choses soient aussi systématiques dans les zones relevant de la police nationale. Toutefois, comme le disait le sénateur Roger auparavant, dans les zones de police, en général beaucoup plus denses, il y a souvent un certain nombre de services de prévention de la délinquance, ou SPD, qui fonctionnent.
Je demande donc le retrait de l’amendement. En tout cas, vous avez eu raison de donner un coup de projecteur sur cet aspect essentiel qui a bien changé la donne ces dernières années. En tant qu’ancien réserviste de cette arme, je peux en parler en connaissance de cause : pendant longtemps, les procédures et les relations étaient très complexes entre les élus et la gendarmerie, parce qu’il fallait systématiquement passer par les autorités hiérarchiques – commandant de groupement, commandant de compagnie. Là, les référents ont remis beaucoup de bon sens dans la relation entre le sous-officier désigné – gendarme, chef, adjudant ou adjudant-chef– et le maire de la commune concernée. Pour le coup, le dispositif est plutôt robuste et efficace. Je vous remercie en tout cas d’avoir déposé cet amendement d’appel pour nous permettre de généraliser ce dispositif et de veiller à ce qu’il s’applique en zone de police.
Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° 887 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Je vais retirer l’amendement, qui était effectivement plus un amendement d’appel. Je confirme que, même si le dispositif a vocation à être généralisé, il n’est pas toujours pris au sérieux par les uns et les autres. Je pense que nous avons là un bel outil, qui pourrait résoudre beaucoup de difficultés sur nos territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° 887 rectifié est retiré.
Article 13
I. – L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent 2 sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. » ;
2° À la première phrase du 3, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « par le représentant de l’État dans le département ».
II. – L’article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. »
III (nouveau). – L’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. »
IV (nouveau). – Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-34 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-34. – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. »
V (nouveau). – L’article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° 361, présenté par M. Masson, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.