Mme la présidente. La séance est reprise.
Le sous-amendement n° 976, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 975, alinéa 3
Remplacer les mots :
un conseiller communautaire s’oppose
par les mots :
20 % des conseillers communautaires s’opposent
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la présidente, je demande le vote par priorité sur l’amendement n° 975 du Gouvernement et le sous-amendement n° 976 que la commission des lois vient d’adopter au cours de sa réunion.
Mme la présidente. Je suis saisie par la commission des lois d’une demande de priorité sur l’amendement n° 975 du Gouvernement et le sous-amendement n° 976.
Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vais parler du fond, madame la présidente, et je vous laisse juge pour la procédure parlementaire.
Je pense vraiment que le vote par listes bloquées est une mauvaise idée. Permettre à un conseiller communautaire de s’y opposer, c’est pour moi une soupape de sécurité. Tel est précisément l’objet de l’amendement n° 975.
Je constate que la commission des lois n’y est pas favorable, puisqu’elle propose un sous-amendement permettant à 20 % des conseillers communautaires de s’opposer à cette modalité d’élection.
Il faut que chacun prenne ses responsabilités. Dans un conseil municipal, un seul conseiller peut demander un scrutin à bulletin secret…
M. Vincent Segouin. Non !
M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est le droit commun, la simplicité, le bon sens ; c’est aussi un gage de liberté et de confiance envers les élus !
Dans ce cas, pour plus de clarté, je préfère maintenir l’amendement de suppression n° 834 : soit vous optez pour la liste – à titre personnel, j’y suis opposé –, soit vous maintenez le mode de scrutin actuel.
Quant à la parité – nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, mais j’indique dès à présent ma position, pour nourrir le débat –, elle doit selon moi s’exercer dès l’élection municipale, pour remonter ensuite dans le bloc intercommunal – avec cette nuance qu’il faut peut-être permettre les listes incomplètes si la parité parfaite est impossible à atteindre. Comme vous le savez, la question ne se pose pas pour les communes de plus de 1 000 habitants, qui relèvent d’un scrutin proportionnel, mais seulement pour les communes de taille inférieure. Ne mélangeons pas ces deux sujets !
Pour réunir 20 % des conseillers communautaires, il faut s’organiser pour bloquer la liste, ce qui me semble un peu complexe.
Je préfère donc maintenir l’amendement de suppression n° 834 et émettre un avis défavorable sur la demande de priorité. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Mme la présidente. Lorsque le Gouvernement est défavorable à la demande de priorité, le Sénat doit statuer sans débat sur celle-ci.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public par la commission des lois sur la demande de priorité…
M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour être parfaitement clair, je maintiens l’amendement n° 834 et je retire l’amendement n° 975, madame la présidente… (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 975 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 976 n’a plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Dans ce cas, évidemment, je retire ma demande de priorité sur le vote de l’amendement n° 975 ! (Rires.)
Mme la présidente. Nous revenons donc à l’amendement n° 834.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 834.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :
| Nombre de votants | 303 |
| Nombre de suffrages exprimés | 300 |
| Pour l’adoption | 101 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 33 amendements au cours de la journée ; il en reste 618.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 10 octobre 2019, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques, présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille, François Patriat, Jean-Claude Requier, Mme Éliane Assassi, MM. Claude Malhuret, Philippe Adnot, Mme Sophie Primas, MM. Christian Cambon, Alain Milon, Hervé Maurey, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Vincent Éblé, Philippe Bas et Jean Bizet (texte de la commission n° 31, 2019-2020) ;
Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 13, 2019-2020).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 10 octobre 2019, à zéro heure trente-cinq.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication