Mme Sophie Taillé-Polian. Au-delà du fait d’améliorer le tri, ce qui est une nécessité absolue, installer des poubelles de tri partout dans l’espace public permettra de montrer aux foyers qui ne le pratiquent pas encore combien la collectivité est mobilisée et de convaincre les récalcitrants de franchir le pas.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 589.
M. Frédéric Marchand. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 679.
M. Guillaume Gontard. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 692, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 679, alinéa 3
Supprimer les mots :
avant le 1er janvier 2022
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Ces cinq amendements identiques visent à accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public. Cependant, la date du 1er janvier 2022 laisse entendre que l’accompagnement des éco-organismes va être limité dans le temps.
Il est nécessaire que les collectivités puissent être accompagnées par les éco-organismes au-delà de cette date pour que le déploiement de ces nouvelles solutions de tri se fasse progressivement et efficacement. Le sous-amendement vise donc à supprimer l’échéance du 1er janvier 2022, de façon à ne pas limiter dans le temps le soutien des filières REP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable à ces cinq amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié, 297 rectifié bis, 446 rectifié bis, 589 et 679, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 140, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-9-…. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Le tri des biodéchets des ménages, notamment en zone urbaine, est très compliqué. Beaucoup d’immeubles ne sont pas en mesure d’accueillir des composteurs, faute de place ou d’aération. Beaucoup de nos concitoyens qui souhaitent recycler leurs biodéchets ne sont pas en mesure de le faire, faute de solution de compostage accessible.
Cet amendement vise à renforcer le maillage des composteurs en ville en les multipliant dans les résidences, à la charge des bailleurs sociaux, dans les parcs et jardins et, surtout, dans les écoles. Il répond à une pratique vertueuse de nos concitoyens, entravée par manque de débouchés. Il répond aussi à un besoin en fumier de nombreuses communes, au premier rang desquelles la capitale. Ces dernières ont besoin d’engrais naturel pour leurs espaces verts à la suite de l’interdiction de produits phytosanitaires instaurée par l’excellente loi de mon collègue Joël Labbé.
Enfin, les composts dans les écoles, phénomène déjà très répandu dans nos communes, sont utiles à la fois pour offrir des débouchés aux parents souhaitant traiter leurs biodéchets et pour l’éducation des élèves aux fondamentaux de l’économie circulaire et du jardinage. Les composts scolaires s’accompagnent souvent d’un petit potager dans les projets éducatifs des équipes enseignantes.
L’adoption de cet amendement est donc indispensable pour rendre effectif le tri 5 flux que nous avons mis en œuvre dans la loi de transition énergétique
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 652 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 83 rectifié n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère, Mmes Loisier, Sollogoub et Vermeillet, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mme Vullien, M. Bignon, Mme Guidez, MM. Janssens, Guerriau, Kern, Fouché, Détraigne et Canevet, Mmes Billon, Gatel et Doineau et MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Decool, A. Marc et L. Hervé.
L’amendement n° 223 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vaspart et Chaize, Mmes L. Darcos et Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Duranton, Dumas et Morhet-Richaud et MM. Saury, B. Fournier, Karoutchi, Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet et Gremillet.
L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
L’amendement n° 603 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2020,
et les mots :
mis sur le marché avant le 13 août 2005
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
M. Jean-François Longeot. La filière française des déchets électriques et électroniques ménagers repose depuis 2006 sur un mécanisme de transparence et d’information sincère du consommateur quant au coût de collecte, de dépollution et de recyclage des équipements. L’éco-participation est ainsi indiquée de manière visible, distincte du prix des produits, et versée à un éco-organisme qui assure un recyclage de qualité de ces déchets.
Ce mécanisme a été prolongé en urgence par la loi du 24 avril 2013, déposée sur l’initiative du Sénat et votée à l’unanimité au Parlement. Toutefois, en l’absence de toute mesure législative ultérieure, il est amené à disparaître au 1er janvier 2020, ce qui menace la viabilité de cette filière et remet en cause un dispositif ayant fait la preuve de son efficacité.
Ce mécanisme, simple modalité d’affichage d’une obligation légale et reposant uniquement sur les metteurs en marché, garantit que l’éco-participation est effectivement versée aux éco-organismes en empêchant la prise de marge tout au long de la chaîne de valeur. Après treize ans de mise en œuvre, sa remise en cause viendrait déstabiliser une filière efficace et soulèverait des enjeux financiers, alors que la filière travaille en lien direct avec les collectivités locales, lesquelles assurent 57 % des collectes dont les coûts sont pris en charge à 100 % par les éco-organismes.
Je propose de pérenniser ce mécanisme ayant fait ses preuves afin de stabiliser une filière engagée dans un recyclage à haute valeur environnementale, à haute valeur économique, à haute valeur sociale.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié bis.
M. Didier Mandelli. Il vient d’être brillamment défendu par Jean-François Longeot.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Il a effectivement été très bien défendu.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 603.
M. Frédéric Marchand. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2020,
et les mots :
avant le 13 août 2005
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2021
et les mots :
avant le 1er janvier 2013
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Chaize, Vaspart, Karoutchi et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Canevet, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Sido, Mouiller, Hugonet, Gremillet et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
1° Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2026
2° Supprimer les mots :
mis sur le marché avant le 1er janvier 2013
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable à tous ces amendements, sauf à l’amendement no 263 rectifié, dont la rectification demandée ne nous est pas parvenue, et à l’amendement n° 264 rectifié
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 223 rectifié bis, 482 rectifié bis et 603.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 263 rectifié n’a plus d’objet.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 264 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement no 264 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 437 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 526 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 615 est présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
1° Après les mots :
du secteur du bâtiment
insérer les mots :
ainsi que les producteurs des déchets du bâtiment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article.
L’amendement n° 526 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 615.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à instituer une REP sur les déchets du bâtiment qui aura vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols.
Dans ces conditions, la réduction du principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable si l’on considère que les décharges sauvages résultent principalement de comportements illégaux des entreprises de la construction, remontant parfois à plusieurs dizaines d’années, mais aussi de l’insuffisance des moyens de contrôle et de sanction déployés par les pouvoirs publics.
C’est a fortiori le cas de certains matériaux pour lesquels les producteurs ont, de longue date, prévu des infrastructures de collecte et de valorisation.
Cet amendement vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur une responsabilité collective incluant, au-delà des producteurs, l’ensemble des acteurs de la construction.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 528 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 668 est présenté par M. Cuypers et Mme Chain-Larché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
, à l’extension
par les mots :
et à l’extension
2° Supprimer les mots :
, ainsi qu’au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et à la dépollution des sols qui en découle, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant la mise en place de l’éco-organisme ou du système équivalent
L’amendement n° 528 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 668.
M. Pierre Cuypers. Il convient de déterminer qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l’amiante et de savoir qui doit ventiler les coûts de remise en état de sites sur lesquels la réalité est souvent complexe avec la présence pêle-mêle de déchets inertes, non inertes, pneus, batteries, emballages…
Cet amendement vise donc à retirer, pour l’heure, cette disposition du texte en attendant la publication d’un rapport levant le voile sur une partie de ces questions.
M. le président. L’amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Cuypers, Mayet, Paccaud et Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, J.M. Boyer et Laménie, Mmes Imbert et Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
, à l’extension
par les mots :
et à l’extension
2°Après les mots :
de ces installations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. L’amendement est défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Comme n’importe quelle REP, ce seront les producteurs des produits et matériaux qui seront assujettis. Il n’est donc pas pertinent de préciser que seront également mis à contribution les producteurs des déchets du bâtiment. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 615.
M. Pierre Cuypers. Ce n’est jamais le cas !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. C’est le principe de la REP, monsieur Cuypers.
L’amendement n° 668 vise à revenir sur une disposition introduite en commission à un large consensus qui permet de prendre en charge les coûts associés à la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment par les acteurs de la filière, dans le cadre de la REP ou dans celui du système équivalent prévu par le projet de loi. La commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition très importante pour nos territoires et émet donc un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 545 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Cuypers. Je retire les trois amendements !
M. le président. Les amendements nos 615, 668 et 545 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 638 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 275 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 495 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin et Mme Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, dernière phrase
Après le mot :
conventions
insérer les mots :
, pilotées par le représentant de l’État,
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié.
M. Claude Kern. Afin d’avoir une vision globale, c’est au représentant de l’État d’être le pilote de la réalisation des conventions départementales prévues à l’article 9.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 rectifié et 495 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Détraigne et Delahaye, Mme de la Provôté et M. Delcros.
L’amendement n° 494 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
M. Claude Kern. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 494 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Kern. L’amendement est retiré !
Mme Christine Lavarde. Également !
M. le président. Les amendements nos 274 rectifié et 494 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 639 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret et Brisson, Mme Puissat, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Saury et Lefèvre, Mme Duranton, MM. Bockel et Laménie et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des produits à mâcher composés de gomme synthétique contribue à la mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement permettant leur valorisation ou leur recyclage. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Boulay-Espéronnier, vise à organiser la collecte et le traitement en vue de leur recyclage des chewing-gums.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement, déjà satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 177 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 177 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 9
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 195 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 586 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs
« Art. L. 541-10-16. – Lorsqu’il constate qu’un producteur n’a transféré son obligation à aucun éco-organisme agréé et qu’il n’a pas mis en place de système individuel agréé en application du I de l’article L. 541-10, le ministre chargé de l’environnement met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende dont le montant est proportionné à la durée du manquement et à la quantité de déchets générés par les produits mis sur le marché par le producteur pendant la période de non-respect de l’agrément. Cette sanction est comprise entre 1 % et 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos du producteur concerné.
« Si, à l’issue de son agrément, l’éco-organisme auquel un producteur a transféré son obligation en application du I de l’article L. 541-10 n’est pas agréé de nouveau dans un délai de deux mois, et que dans le même temps, ce producteur n’a pas engagé de démarche pour transférer son obligation à un autre éco-organisme agréé ou pour mettre en place un système individuel agréé, alors ce producteur peut faire l’objet de l’amende prévue au premier alinéa.
« Art. L. 541-10-17. – Lorsqu’il constate qu’un éco-organisme ne respecte pas les obligations prévues par le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 541-10 ou les obligations de la présente section, le ministre chargé de l’environnement met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende d’un montant compris entre 1 % et 4 % du montant total des contributions financières versés par les producteurs qui ont transféré leur obligation à l’éco-organisme concerné.
« Art. L. 541-10-18. – I. – Lorsqu’un éco-organisme n’atteint pas l’objectif de recyclage prévu par son cahier des charges, il fait l’objet d’une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte séparée, du tri et du recyclage de la quantité de déchets sous la responsabilité de l’éco-organisme qu’il aurait été nécessaire de recycler pour que l’éco-organisme atteigne son objectif.
« Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l’éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.
« Lorsqu’un éco-organisme n’atteint pas l’objectif de collecte décliné par son cahier des charges, il fait l’objet d’une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte de la quantité de déchets qu’il aurait été nécessaire de collecter pour que l’éco-organisme atteigne son objectif. Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l’éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.
« II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 195.
M. Claude Kern. Cet amendement vise à renforcer les sanctions encourues par les metteurs en marché ne respectant pas leurs obligations dans le cadre des REP. Ces dernières années ont été marquées par de graves dysfonctionnements qui illustrent les moyens limités dont dispose le ministère pour empêcher les metteurs en marché d’imposer leurs règles aux autres acteurs.
Cet amendement vise également à rendre contraignants les objectifs environnementaux prévus par les cahiers des charges des éco-organismes. En effet, ces derniers n’ont à ce jour aucune réelle incitation à atteindre ces objectifs environnementaux. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, par exemple, prévoit un objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers depuis 2012, mais le taux de recyclage de ces déchets stagne toujours en dessous de 70 %. Cela s’explique notamment par le fait qu’une part importante des emballages ménagers mis sur le marché n’a toujours pas de solution industrielle de recyclage – pots de yaourt, emballages multicouches, emballages en PVC…
La non-atteinte de cet objectif ne fait l’objet d’aucune sanction. L’éco-organisme n’a donc aucune incitation réelle à améliorer les performances. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir un niveau de sanction imposé en cas de non-atteinte des objectifs environnementaux fixés à l’éco-organisme.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 586.
M. Frédéric Marchand. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à ces deux amendements, déjà pleinement satisfaits par d’autres amendements adoptés en commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 195 est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Non, je le retire.
M. Frédéric Marchand. Je retire également le mien !
M. le président. Les amendements nos 195 et 586 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 527 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 622 est présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.
Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement :
- les matériaux inertes ;
- les matériaux du second œuvre ;
- les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.
Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés.
L’amendement n° 527 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 622.