M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux, Vall et Gontard et Mme Benbassa.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme Préville et MM. M. Bourquin, Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Férat.
L’amendement n° 392 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. L’article 13, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit que « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. »
Cette demande de rapport nous semble pertinente, même si le délai de deux ans prévu nous semble très long, alors qu’il est urgent de comprendre pourquoi nous sommes en retard dans la mise en place des PCAET, les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont des éléments importants de la stratégie définie dans la loi relative à la transition énergétique.
Notre amendement vise à ajouter que le rapport évaluera aussi le soutien que l’État a apporté à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet.
Madame la ministre, je sais votre attachement aux politiques territoriales : vous l’avez démontré lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités en renforçant les autorités organisatrices. Si les PCAET n’ont pas été mis en place, c’est aussi parce que l’État n’a pas manifesté son soutien depuis l’adoption de la loi. Nous avons pourtant multiplié les propositions depuis deux ans afin que l’État accompagne la mise en œuvre de ces plans, soit financièrement par le fléchage d’une partie de la recette de la contribution climat-énergie –notre lobbying intense est resté sans succès –, soit en adressant simplement un certain nombre de signaux. Mais l’État a jusqu’à présent préféré axer sa communication sur d’autres dispositifs que les PCAET, comme les contrats de transition écologique, les CTE, ou, lors du précédent quinquennat, les TEPCV, les territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Il est important que l’État précise sa position et que l’on comprenne pourquoi la mise en place de ces dispositifs, absolument essentiels si l’on veut que la France atteigne ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, a pris autant de retard. Cela étant, de nombreux territoires ont déjà mis en œuvre leur PCAET et obtenu de véritables résultats.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.
Mme Angèle Préville. Les collectivités territoriales chargées de ces schémas invoquent notamment un manque de moyens financiers et d’accompagnement technique pour l’élaboration et la mise en place de ces documents de planification de long terme.
Au regard du degré d’avancement de la mise en œuvre des PCAET et des Sraddet et de leur nécessaire articulation, il convient que l’État fasse la lumière sur l’accompagnement qu’il dédie à la construction de ces outils, qui sont des documents de planification obligatoires, et sur le soutien qu’il apporte aux collectivités territoriales concernées.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 392 rectifié bis.
M. Claude Malhuret. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Nous avons eu plusieurs fois l’occasion de le dire dans cet hémicycle, il est nécessaire que l’État renforce son soutien, technique ou financier, aux collectivités territoriales concernées, notamment au travers du versement d’une part du produit de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je tiens à redire que le Gouvernement attache une grande importance aux exercices de planification territoriale sur le climat, parce que ce sont des éléments essentiels à la mise en œuvre de notre objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone.
Des retards ont, de fait, été pris dans l’élaboration des premiers PCAET et des Sraddet, notamment, sans doute, en raison des recompositions territoriales. Toutefois, les collectivités territoriales se sont bien engagées dans l’exercice, et plus de 80 % d’entre elles ont entamé l’élaboration de leur PCAET.
L’État apporte bien tout son soutien à l’élaboration de ces documents, par exemple par la mise à disposition en open data des données nécessaires à l’élaboration des diagnostics de territoire. Il est également possible d’élaborer un PCAET à une échelle plus large, par exemple à celle des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, ce qui permet de mutualiser l’ingénierie nécessaire.
S’agissant de la mise en œuvre, je rappelle que l’État mobilise de l’ordre de 10 milliards d’euros chaque année pour accompagner la transition bas-carbone et qu’il réévalue régulièrement les moyens d’accompagnement de cette politique. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de nombreux dispositifs, dont beaucoup ont récemment été renforcés, comme le fonds chaleur, les aides aux véhicules propres, les certificats d’économies d’énergie.
Il ne me paraît donc pas indispensable de lister dans le rapport sur la contribution des collectivités territoriales aux objectifs nationaux l’ensemble des dispositifs existants pour soutenir les collectivités. Je suggère donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous n’allons évidemment pas retirer l’amendement, car l’une des raisons des retards constatés est que l’État n’a pas donné de signaux. Vos prédécesseurs, madame la ministre, ont préféré communiquer sur les contrats de transition écologique. Le PCAET, quant à lui, a été présenté par l’un d’eux comme étant une norme de plus… L’État a été extrêmement ambigu sur les PCAET. Il y a plusieurs mois, M. de Rugy avait proposé la constitution d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des organisations représentatives des collectivités territoriales, qui ont fait des propositions communes très fortes. Or, à ce jour, ce groupe de travail n’a toujours pas été mis en place.
Madame la ministre, l’expérience de ces dernières années justifie notre demande. Mettons en place ce groupe de travail. Nous partageons la conviction qu’il faut absolument avancer sur ce sujet et que c’est la bonne articulation des trois niveaux – État, régions, intercommunalités – qui permettra de parvenir à des résultats.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 209 rectifié, 218 rectifié bis et 392 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 13
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez, MM. Delcros, Canevet et Delahaye et Mme C. Fournier.
L’amendement n° 377 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 425 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-5-…. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d’énergie, notamment pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et pour la lutte contre la précarité énergétique. Il informe les consommateurs sur les conditions de transmission par les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie et de traitement de ces données, le cas échéant.
« Un décret précise la fréquence de transmission, les finalités de traitement, la durée de conservation et les modalités techniques de mise à disposition par les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie. »
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.
M. Michel Canevet. Cet amendement tend à élargir l’accès aux données de consommation. Les règles en matière de protection des données personnelles prévoient que ces données ne peuvent être communiquées à une maille inférieure à onze consommateurs. Or il paraît souhaitable de pouvoir analyser plus finement la consommation dans certains secteurs. Nous proposons donc que l’on permette de recueillir le consentement des clients à la transmission par les opérateurs des données de consommation aux collectivités territoriales, afin de pouvoir ajuster l’offre à la demande.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 377 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été excellemment défendu par M. Canevet, je n’ai rien à ajouter.
M. le président. L’amendement n° 425 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 382 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 54 rectifié ter et 377 rectifié ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces amendements sont déjà satisfaits par le droit existant, qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau les informations relatives à sa consommation.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié ter et 377 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Patient, Amiel, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet dans une période d’un an un rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non-exploitation de leurs forêts.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent. Cet amendement, que je présente au nom de M. Georges Patient, tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbone forestiers et de compensations pour les territoires dont les forêts ne sont pas exploitées.
La forêt est un formidable puits de carbone. Il est important d’étudier les mécanismes financiers à mettre en œuvre pour compenser l’absence de ressources quand les forêts ne sont pas exploitées et participer ainsi au financement des coûts de leur gestion, de leur surveillance et de leur préservation.
M. le président. Le sous-amendement n° 517, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 455 rectifié, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non exploitation de leurs forêts
par les mots :
sur les dispositifs de valorisation et d’incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois qui en est issu dans le cadre d’une gestion dynamique et durable
2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport prend en compte l’ensemble des enjeux de la gestion forestière et traite du cas spécifique des outre-mer, notamment des forêts guyanaises.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement sait l’intérêt de la forêt, et plus généralement de la filière forêt-bois, pour la séquestration du carbone, dans le bois sur pied et les matériaux produits.
Mener une réflexion sur des dispositifs de valorisation et d’incitation à la séquestration de carbone dans les massifs forestiers est donc intéressant, étant entendu que tout nouveau dispositif financier devrait, in fine, être discuté dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.
Cependant, le Gouvernement souligne qu’une incitation à une « mise sous cloche » de la forêt serait contre-productive. Le renouvellement de la forêt, l’amélioration des boisements, ainsi que les objectifs de mobilisation de bois inscrits dans le programme national de la forêt et du bois constituent des enjeux incontournables pour l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
L’enjeu est donc de favoriser une gestion dynamique et durable de la forêt : tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 455 rectifié. À titre personnel, après avoir pris connaissance du sous-amendement du Gouvernement, que la commission n’a pu examiner, j’émets un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Poadja, Détraigne, Kern, Canevet, Théophile, Louault, Cadic, Delcros, Moga, Genest, Lafon et Capo-Canellas, Mme de la Provôté et MM. Cigolotti, Médevielle et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre la solidarité nationale face à l’exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du Pacifique, en envisageant un rattachement au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » dont le champ serait étendu ou en créant un réel « équivalent fonds vert », fonds ad hoc abondé par crédits budgétaires en soutien aux politiques et dispositifs locaux de prévention des risques naturels. Le rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de favoriser une affectation consolidée des crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) à la prévention des risques naturels et à l’adaptation des territoires face aux aléas, en leur consacrant, au sein de ce fonds, une enveloppe distincte. Il étudie l’opportunité de réviser la structure et les modalités d’attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer (FSOM).
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et d’un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Prévention contre les risques naturels majeurs en outre-mer
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja. Cet amendement vise à étendre la solidarité nationale en matière de prévention des risques naturels majeurs aux territoires du Pacifique.
Ces territoires sont particulièrement exposés aux risques naturels. Ils sont aussi, bien souvent, plus vulnérables en raison de leur isolement géographique et d’une sous-dotation en moyens humains et matériels.
Je propose donc de consacrer un chapitre à la prévention des risques naturels majeurs dans les outre-mer, pour aborder la question de la solidarité nationale au regard de l’exposition aux aléas climatiques.
On le sait, les collectivités du Pacifique ne sont pas éligibles au Fonds vert pour le climat, créé lors de la COP 21, en 2015. Depuis 2017, elles peuvent bénéficier de l’« équivalent Fonds vert », mais il ne s’agit que d’une disposition à caractère transitoire. Il avait d’ailleurs failli être supprimé par la loi de finances de 2018.
Un rapport sur le sujet permettrait d’étudier l’intérêt de mettre en œuvre un dispositif pérenne, soit en rendant ces collectivités éligibles au fonds Barnier, soit en créant un fonds ad hoc, avec un mode de financement et de gestion similaire.
Une autre piste serait de créer, au sein du Fonds exceptionnel d’investissement, une enveloppe spécifiquement dédiée à la prévention des risques naturels et à l’adaptation des territoires aux aléas climatiques.
Enfin, ce rapport pourrait porter sur l’opportunité de réviser la structure et les modalités d’attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer, eu égard à la plus grande fréquence des aléas majeurs outre-mer.
Ces propositions sont issues du récent rapport d’information sur les risques naturels majeurs de mes collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Un rapport sur le sujet permettrait de les étudier de façon plus approfondie, car la solidarité nationale en matière de prévention des risques naturels doit réellement être réformée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La prévention des effets du dérèglement climatique dans les collectivités d’outre-mer, qui seront souvent les premières à subir les conséquences de la montée des eaux, est effectivement essentielle, mais cette problématique n’est pas spécifique aux outre-mer. Elle concernera aussi, par exemple, les zones littorales ou des îles n’ayant pas le statut de collectivité d’outre-mer.
J’ajoute que le rapport prévu ne vise que les collectivités du Pacifique et que la disposition est par ailleurs très prescriptive, comme si l’on tirait déjà des conséquences du rapport demandé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Ce sujet pourra être abordé lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. En premier lieu, il me semble que cet amendement n’a pas vraiment de rapport, même indirect, avec l’objet du projet de loi. Néanmoins, la question de la prévention des risques naturels dans les territoires du Pacifique, qui sont particulièrement exposés, est très importante.
Ces territoires ont fait le choix d’adopter un code de l’environnement propre à chacune de leur situation. Ainsi, la politique de prévention des risques naturels relève de la responsabilité des territoires et le fonds Barnier, assis, rappelons-le, sur un système de solidarité abondé par les primes d’assurance versées, ne peut y être mobilisé, alors que c’est possible à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte.
Je rappelle à cette occasion mon attachement à cet outil, qui constitue, en articulation avec les plans de prévention des risques naturels, la colonne vertébrale de la prévention des risques naturels et le premier levier d’action pour les collectivités locales.
Pour autant, la question soulevée par l’amendement ne peut être ignorée. Le Sénat vient de rendre un rapport sur le fonctionnement du dispositif de catastrophe naturelle et il travaille, après un premier rapport sur la prévention des risques naturels outre-mer, à un deuxième rapport consacré à la reconstruction.
Comme vous le savez, un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer a également été nommé par le Gouvernement en mai dernier. Il doit proposer un plan d’action, qui inclura les besoins d’évolution législative. Pour éviter la multiplication des démarches et assurer une cohérence d’ensemble, le Gouvernement propose d’examiner la question soulevée dans ce cadre.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications de Mme la ministre.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Comme cela a déjà été souligné par Mme la présidente de la commission des affaires économiques et par les rapporteurs, nous avons travaillé dans des conditions difficiles. Il faut véritablement rendre hommage aux deux rapporteurs pour l’énergie qu’ils ont dû déployer pour tenir les délais.
Ce projet de loi était d’abord nécessaire pour la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est bien parce que nous ne tenons plus les engagements et les objectifs inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qu’une nouvelle loi était nécessaire, afin de reporter la mise en œuvre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire. Notre discussion ne constitue qu’une étape. Nous verrons quelle sera la teneur opérationnelle de la PPE.
Je tiens à saluer deux avancées majeures.
Tout d’abord, le Parlement aura désormais tous les cinq un rendez-vous essentiel pour traiter de l’énergie et du climat. Nous avons fait du bon travail en renforçant le rôle du Parlement sur ce plan.
Ensuite, le Sénat a évolué de manière très importante s’agissant des énergies renouvelables. Longtemps, nos débats sur ce sujet sont restés un peu dilatoires, le nucléaire étant tenu pour l’enjeu majeur. Même si un parfum de nostalgie nucléaire flotte encore parfois dans cet hémicycle, il me semble que le Sénat a pris la mesure de l’importance de développer les énergies renouvelables. Le rapporteur a présenté de nombreux amendements très opérationnels en ce sens.
Par ailleurs, nous avons démontré qu’il n’existait aucune stratégie en matière de rénovation du bâti. Cela est apparu très nettement au cours de nos débats. Nous y reviendrons lors de la commission mixte paritaire.
La présidente nouvellement élue de la Commission européenne vient d’annoncer l’objectif ambitieux de 55 % de réduction des émissions de CO2 d’ici à 2030. Cela signifie que les dispositions du présent projet de loi sont déjà en partie périmées. Nous devrons donc reprendre rapidement le débat.
Je m’abstiendrai sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne à mon tour la qualité du travail réalisé par notre assemblée, sous la conduite de la présidente de la commission des affaires économiques et des rapporteurs.
Madame la ministre, vous avez connu un baptême du feu pour le moins inédit, puisque vous n’avez même pas participé au début de nos travaux ! Cela étant, je ne pense pas que ce soit de mauvais augure.
Nous avons dû travailler dans des conditions particulièrement désagréables. Néanmoins, l’ouverture consentie par la majorité de l’Assemblée nationale a permis à l’ensemble de la représentation nationale de se saisir de ces sujets majeurs que sont l’énergie et le climat. Pour la première fois depuis longtemps, un travail convergent a pu être accompli par les deux assemblées.
Je regrette le manque de souffle d’une partie du texte, s’agissant notamment de la fixation d’objectifs concrets en matière de rénovation énergétique. Le grand débat attendu sur les grandes orientations stratégiques énergétiques n’a pas eu lieu.
Madame la ministre, nous avons rendez-vous à l’automne. Nous abordons l’acte II du quinquennat : démontrez-nous que les choses vont changer lors de l’examen du budget ! Nous verrons, à cette occasion, si le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale sont au rendez-vous pour tenir les engagements pris.
Nos débats ont été constructifs. Les Français attendent de nous que nous soyons au rendez-vous pour répondre aux urgences climatique, énergétique et environnementale et faire véritablement des enjeux écologiques notre première priorité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Je m’exprimerai également au nom d’Angèle Préville.
Nos conditions de travail ont été exécrables ! Nous sommes toujours contraints de légiférer dans l’urgence et l’effervescence. Cela étant, je salue à mon tour l’important travail du rapporteur.
Le GIEC et le Haut Conseil pour le climat ont jugé que le projet de loi initial n’était pas suffisamment ambitieux et qu’il était urgent d’agir plus vite et plus fort. Le texte issu de l’Assemblée nationale comportait certes des avancées et des points positifs, mais aussi des lacunes significatives, s’agissant notamment de la rénovation thermique des bâtiments. Les dispositions pour résorber les passoires thermiques et lutter contre la précarité énergétique manquent de substance et de force. Les rares mesures prévues comportent trop d’exceptions et fixent des échéances trop lointaines.
Les travaux du Sénat, en commission puis en séance, ont permis des avancées, mais les articles majeurs du texte sont quasiment restés en l’état.
Concernant le déplafonnement de l’Arenh, même s’il est lié à l’augmentation du prix, nous persistons à dire qu’il est néfaste, en ce qu’il favorise la mise en œuvre aux forceps d’une concurrence artificielle, sans réel bénéfice pour les consommateurs, tout en amputant les capacités d’investissement d’EDF.
Nous regrettons également la suppression des tarifs réglementés du gaz et les restrictions apportées aux tarifs réglementés de l’électricité, dernières protections qui existent pour les consommateurs.
Enfin, si le texte fixe des objectifs intéressants, s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, aucun moyen précis n’est évoqué pour les atteindre.
En conclusion, il ne serait ni juste ni objectif de dire que ce texte ne comporte pas d’avancées, mais, sur les points essentiels au regard des enjeux écologiques, sociaux et économiques majeurs, il restera comme celui des occasions manquées.
En conséquence, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra.