M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons l’ambition affichée, celle de répondre à l’urgence climatique, mais il y a les beaux discours, et il y a les actes.
Nous approuvons l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, fixé à l’article 1er, mais le Gouvernement est rattrapé par l’actualité ! Il peine à faire ratifier le CETA par l’Assemblée nationale, alors même qu’il y est ultramajoritaire… Suivront le Mercosur, et treize autres accords ! Comment comptez-vous atteindre la neutralité carbone en multipliant les accords de libre-échange, nocifs tant sur le plan social que sur le plan environnemental ?
Il manque les moyens et les filières industrielles pour développer les énergies renouvelables. Les multiples questions que nous vous avons posées à ce sujet sont restées sans réponse, madame la ministre.
Concernant la rénovation thermique des logements, on bute sur le triptyque « incitation, contrainte, sanction ». On en reste à l’affirmation de belles intentions ; au rythme actuel, il faudra 140 ans pour résorber les passoires thermiques.
Nous partageons l’ambition de fermer les centrales à charbon, madame la ministre, mais vous n’avez pas répondu à la question du rapporteur. Vous avez non pas une responsabilité parmi tant d’autres, mais la responsabilité. Il faudra clarifier cette question lors de la CMP ; je fais confiance au rapporteur, dont je salue moi aussi le travail.
On ne trouve rien dans le texte sur la question des transports. (Mme la ministre marque son étonnement.) Quand on affirme l’ambition de lutter contre le changement climatique, on ne peut pourtant pas l’ignorer.
Sur l’Arenh et la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, nous ne partageons pas le même point de vue. Vous avez refusé d’engager le débat sur le démantèlement d’EDF. Ce sujet n’a pourtant cessé de planer sur notre hémicycle. C’est peut-être même pour préparer ce démantèlement que vous avez été nommée ministre de l’écologie. Il a officiellement été annoncé par M. Lévy avec le plan Hercule. Vous devrez passer par une loi, et il fallait commencer par la révision de l’Arenh et la fin des tarifs réglementés.
M. le président. Il faut conclure.
M. Fabien Gay. D’ici à moins d’un an, nous allons donc très certainement nous revoir, madame la ministre.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le groupe Union Centriste tient d’abord à saluer le travail important réalisé sur ce texte par les deux rapporteurs, Daniel Gremillet, pour la commission des affaires économiques, et Pascale Bories, pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous tenons aussi à saluer votre engagement dans ce débat, madame la ministre, car il n’était pas évident de reprendre ce texte au pied levé. Je remercie la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon de nous avoir permis d’entamer un débat que, pour notre part, nous n’avons pas trouvé exécrable, mais au contraire plutôt positif. Vous avez développé des arguments, madame la ministre, et nous avons essayé de faire valoir différentes positions.
Nous pouvons être satisfaits de la révision des ambitions écologiques et énergétiques de la France, à travers l’article 1er, et de la définition d’une politique d’amélioration de la qualité thermique des logements. Le travail à accomplir est important, mais ce texte affirme une ambition en la matière. Le système des certificats d’économies d’énergie devra toutefois être rendu le plus efficient possible.
Ce texte reprend les principaux apports du Sénat à la loi Pacte, qui avaient été censurés par le Conseil constitutionnel. Nous nous en félicitons.
Le groupe Union Centriste votera bien entendu ce projet de loi important, en souhaitant que sa mise en œuvre puisse permettre à la France d’être exemplaire, demain, dans la lutte contre le réchauffement climatique et le développement des énergies propres et durables. (Mme Annick Billon applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour explication de vote.
Mme Noëlle Rauscent. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi est achevé. Il marque une étape clé dans la mise en œuvre de la politique environnementale ambitieuse du Gouvernement. Le nombre d’articles de ce texte est passé de douze lorsque l’Assemblée nationale s’en est emparée à quarante-six, ce qui montre l’importance du Parlement dans l’élaboration de la loi.
Le Sénat a imprimé sa marque sur ce projet de loi, et je tiens à saluer l’énergie et le travail de nos rapporteurs, Daniel Gremillet et Pascale Bories. Nos débats nombreux et riches ont démontré l’importance du Sénat et du bicamérisme dans le fonctionnement parlementaire.
Je déplore néanmoins l’adoption de certaines dispositions qui pourraient desservir nos concitoyens. Je pense notamment aux amendements, adoptés dans la nuit de mercredi à jeudi, faisant des logements énergivores des logements indécents.
La commission mixte paritaire se réunira jeudi prochain. J’espère qu’elle pourra aboutir à l’adoption d’un texte équilibré. Ne reproduisons surtout pas l’échec de la LOM : avançons ! Face à l’urgence climatique et énergétique, nous devons nous montrer responsables.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je salue la bonne tenue de nos débats, même s’ils se sont déroulés dans des conditions difficiles, liées à la fin de la session et à l’engagement de la procédure accélérée. Je remercie les rapporteurs, dont le travail a été d’une qualité remarquable. Madame la ministre, vous êtes arrivée un peu par surprise dans ce débat, mais nous avons pu une nouvelle fois mesurer vos compétences.
Le vote des membres du groupe du RDSE, dont la majorité estime que le texte comporte des avancées significatives, sera le suivant : dix-neuf voix pour, quatre abstentions, aucune voix contre.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, quand M. Gremillet et moi-même avons été saisis de ce projet de loi, nous avons ressenti une certaine frustration, ayant le sentiment que ce texte constituait surtout une sorte de caisse d’enregistrement d’un certain nombre de dispositions déjà prises, s’agissant par exemple du Haut Conseil pour le climat, de l’article 4 ou même de la PPE.
L’Assemblée nationale a enrichi le projet de loi. Ma frustration tient au manque de temps – moins d’une semaine – pour examiner les articles ajoutés par l’Assemblée nationale et par l’application de l’article 45 de la Constitution, qui nous a empêchés d’enrichir davantage ce texte. Peut-être avez-vous été vous-même frustrée, madame la ministre, d’être arrivée en cours de route et de ne pas avoir eu plus de temps pour préparer la présentation de ce projet de loi et apporter des réponses plus personnelles.
Ce riche débat a néanmoins permis de mettre en exergue les préoccupations de nos concitoyens et des collectivités territoriales, qui devront mettre en œuvre les dispositions adoptées. Elles auront besoin de tout votre soutien pour cela, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Angèle Préville et M. Ronan Dantec applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je remercie l’ensemble de nos collègues, tous groupes confondus, d’avoir consacré autant de temps à l’examen de ce texte. Leur participation en nombre à nos débats et aux auditions qui les ont précédés témoigne de leur intérêt pour les sujets abordés.
La présentation de ce projet de loi a été reportée de semaine en semaine, de mois en mois – nous avons souvent interpellé votre prédécesseur à ce sujet, madame la ministre. Lorsqu’il a été enfin déposé, nous avons constaté qu’il était en décalage avec l’ambition affichée.
Au Sénat, nous avons souhaité ne pas oublier les femmes et les hommes de nos territoires, car l’énergie est un facteur clé de la vie, et l’économie. À cet égard, le prix de l’énergie est un atout fabuleux pour la France, et il doit le rester à l’avenir.
Nous avons aussi voulu aborder des sujets qui ne figuraient pas initialement dans le projet de loi, comme le logement, qui concerne tout un chacun. Nous entendions faire preuve de réalisme. Le rendez-vous est fixé lors de l’examen de la loi de finances. Il importe de donner des perspectives aux entreprises : je pense ici à tous les chantiers de rénovation à mener à bien dans nos territoires.
Madame la ministre, je forme le vœu que ce soit la dernière fois que, sur un sujet aussi stratégique, le Sénat se trouve relégué sur un strapontin. Nous entendons que le législateur occupe toute sa place dans l’élaboration de la prochaine loi relative à l’énergie et au climat. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je m’associe évidemment aux remerciements adressés à nos collègues et je salue le travail accompli par les services du ministère, qui ont assuré le relais entre les différents ministres.
En réalité, rien n’est fini, madame la ministre. Dès demain matin, nous allons tous nous remettre au travail pour identifier les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat et essayer de trouver des compromis pour faire en sorte que la CMP puisse être conclusive.
Nous savons déjà qu’il existe des points durs, s’agissant notamment de l’Arenh. Madame la ministre, il importe que vous ayez un mandat très fort pour aller renégocier à Bruxelles et défendre au niveau européen une position française protectrice des consommateurs et d’EDF.
Je forme le vœu que le travail avec les équipes de Matignon et de l’Élysée soit constructif. Je compte, madame la ministre, sur votre influence grandissante au sein du Gouvernement. Soit dit en passant, je regrette que vous ne soyez pas ministre d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 242 |
| Pour l’adoption | 226 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est l’un des derniers scrutins publics sous la forme traditionnelle !
M. le président. Il y en aura encore au moins un, de droit, mardi prochain. La dernière semaine de septembre, nous nous formerons au scrutin électronique, qui entrera en vigueur au 1er octobre.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi. Je salue la qualité des débats et j’ai bien noté le contexte difficile dans lequel ils se sont déroulés.
Avec ce texte, nous entendons relever quatre défis principaux : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, notamment en rehaussant l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles à 40 % d’ici à 2030, ce qui passe en particulier par la fin de la production d’électricité à partir du charbon à compter du 1er janvier 2022 – j’ai bien noté les enjeux humains et territoriaux ; résorber les passoires thermiques, en mettant en place une action en trois phases ; mettre en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de notre politique climat-énergie, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs ; enfin, adapter les modalités de fixation des tarifs de l’électricité.
Il existe quelques points de divergence, mais les convergences constituent une base de discussion intéressante en vue de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 juillet 2019 :
À quatorze heures trente :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la Polynésie française (texte de la commission n° 681, 2018-2019) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (texte de la commission n° 668, 2018-2019) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 634, 2018-2019).
En outre, de quatorze heures trente à quinze heures :
Scrutin pour l’élection d’un juge titulaire et de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République. Ce scrutin secret se déroulera, pendant la séance, en salle des Conférences.
À seize heures quarante-cinq :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq et, éventuellement, le soir :
Suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 634, 2018-2019) ;
Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 19 juillet 2019, à une heure dix.)
Direction des comptes rendus
ÉTIENNE BOULENGER