M. le président. L’amendement n° 80 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
injecté dans le réseau de gaz naturel
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et injectée dans le réseau de gaz naturel
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-7 ou L. 446-14
IV. – Alinéa 13
Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
par la référence :
ou L. 446-5
V. – Alinéa 14
1° Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
par la référence :
ou L. 446-5
2° Supprimer les mots :
et 4°
VI. – Alinéa 16
Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14 »
par la référence :
ou L. 446-5
VII. – Alinéa 17
Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
par la référence :
ou L. 446-5
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à supprimer la garantie d’origine biogaz lorsqu’une traçabilité physique du gaz est possible.
Un dispositif de garantie d’origine est nécessaire lorsque le biogaz est mélangé dans les réseaux de gaz naturel. Pour le gaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, une traçabilité physique est possible, et il est donc permis d’apporter au consommateur l’information dont il a besoin sur l’origine du gaz qu’il consomme ; un dispositif de garantie d’origine n’est alors pas nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Après réflexion, il s’avère que l’extension au biogaz non injecté, introduite par la commission, n’est en fait pas nécessaire dès lors qu’une traçabilité physique est possible. Elle pourrait même être source de confusion dans certains cas, comme dans l’exemple cité dans l’objet de l’amendement du Gouvernement.
Même si nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour réfléchir sur ce texte, madame la ministre, la commission a émis un avis favorable. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 498, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d’attester de l’origine renouvelable de sa propre consommation de gaz, le ministre chargé de l’énergie peut transférer à titre gratuit tout ou partie des garanties d’origine de ladite installation sur le compte du registre mentionné à l’article L. 446-18 de ladite commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d’origine ainsi transférées ne peuvent être vendues.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Ces garanties d’origine
par les mots :
Les garanties d’origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa
III. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à donner gratuitement à la commune qui accueille une installation de production de biogaz les garanties d’origine de ladite installation.
Cette mesure permettra à la commune de valoriser son soutien au développement de l’installation et raffermira le lien entre la production de biogaz et le territoire dont elle est issue. Ce dispositif est très attendu par les territoires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. le président. Le sous-amendement n° 514, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 114 rectifié
Compléter cet amendement par sept alinéas ainsi rédigés :
et après la référence :
I
insérer les mots :
et au II
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au IV de l’article L. 314-28 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » et, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 114 rectifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 114 rectifié prévoit une coordination utile.
Pour pousser cette coordination jusqu’au bout, je propose ce sous-amendement, qui vise à la fois l’investissement dans les sociétés anonymes et dans les sociétés coopératives et qui tend à procéder aux mêmes coordinations pour ce qui concerne l’investissement participatif dans les projets d’énergies renouvelables.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 114 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 514.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 385 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 333, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer les mots :
de dix-huit mois
par les mots :
d’un an
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif de garantie d’origine de biogaz à l’issue d’un délai d’un an – plutôt que dix-huit mois – à compter de la promulgation de la loi relative à l’énergie et au climat.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. En commission, nous avions étendu de six à dix-huit mois le différé d’entrée en vigueur de la réforme. La proposition du Gouvernement, à douze mois, me semble un compromis équilibré. Vous le voyez, nous anticipons même la commission mixte paritaire !
Après réflexion, là encore, l’avis est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 septies, modifié.
(L’article 6 septies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 6 septies
M. le président. L’amendement n° 499, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’électricité », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-14 est ainsi rédigée : « produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération et les annule afin d’attester de l’origine de l’électricité autoconsommée. » ;
2° L’article L. 314-14-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d’attester de l’origine renouvelable de sa propre consommation d’électricité, le ministre chargé de l’énergie transfère à titre gratuit tout ou partie des garanties d’origine de ladite installation sur le compte du registre mentionné à l’article L. 314-14 de ladite commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d’origine ainsi transférées ne peuvent être vendues. » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Les garanties d’origine émises mais non transférées au titre du précédent alinéa sont mises aux enchères par le ministre chargé de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du a du 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Comme pour le biogaz, cet amendement vise à prévoir dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d’origine.
Par ailleurs, l’amendement tend à préciser le droit en vigueur pour l’attribution des garanties d’origine aux autoconsommateurs.
Si le Gouvernement devait émettre un avis favorable sur cet amendement, je lui demanderais de bien vouloir lever le gage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 499 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 septies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Férat.
L’amendement n° 320 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d’origine a été émise par le producteur ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés au 2° de l’article L. 311-12 conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour laquelle le cahier des charges a été publié sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie antérieurement à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 311-12, des articles L. 121-27 » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’émission par le producteur d’une garantie d’origine portant sur l’électricité produite dans le cadre d’un contrat conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 et à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour laquelle le cahier des charges a été publié sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie antérieurement à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, la résiliation immédiate du contrat. » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième à septième ».
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à permettre aux futurs lauréats de mécanismes de soutien par appels d’offres de valoriser leurs garanties d’origine, au bénéfice des finances publiques et de l’investissement privé pour la transition écologique. La rémunération liée aux garanties d’origine ne viendrait pas en cumul, mais directement en déduction des montants d’aides perçus par les producteurs ; elle sera payée par les industriels souhaitant acheter de l’électricité verte pour leur propre consommation ou leur production d’hydrogène vert.
La garantie d’origine est le seul outil permettant à un consommateur d’attester sa consommation d’énergie renouvelable ou à un producteur d’hydrogène vert le caractère renouvelable de sa production. Aussi, la valeur de la garantie d’origine a considérablement augmenté ces dernières années : sa valorisation représente désormais un levier pour la réduction des montants d’aides versées aux producteurs d’électricité renouvelable.
Le développement des contrats d’approvisionnement direct en électricité entre producteurs et grands consommateurs – industriels, transports, tertiaire… – ainsi que l’essor de la filière hydrogène vert contribuent fortement au développement de la valeur de la garantie d’origine, qui peut atteindre 2 à 3 euros par mégawattheure dans ces configurations de valorisation.
Continuer à empêcher cette valorisation des garanties d’origine par les producteurs d’énergie renouvelable freinera l’investissement privé dans la transition écologique et limitera la production d’hydrogène vert. Rejeter cet amendement empêchera également la réduction des charges de service public de l’électricité, qui représentent environ 1 milliard d’euros sur la durée de vie de l’ensemble des contrats d’appels d’offres éoliens attribués d’ici à 2023.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement a été proposé par Jean-François Longeot.
Les garanties d’origine associées à la production d’énergie renouvelable visent à assurer la traçabilité du caractère renouvelable de la production et à accélérer la substitution du biogaz au gaz fossile.
Ces garanties possèdent en tant que telles une valeur contribuant au soutien du développement de ces filières. À ce titre, l’amendement vise à permettre aux futurs lauréats de mécanismes de soutien par appels d’offres de valoriser leurs garanties d’origine, ce qui se ferait au bénéfice des finances publiques et de l’investissement privé pour la transition écologique. En effet, la rémunération liée aux garanties viendrait en déduction des montants d’aides perçues par les producteurs et serait payée par les industriels souhaitant acheter de l’électricité verte pour leur propre consommation ou leur production d’hydrogène vert.
La valeur desdites garanties ayant considérablement augmenté ces dernières années, elle constitue dorénavant une source de revenus tangibles pour les professionnels du secteur et permet une diminution du montant des aides versées aux producteurs. C’est dans ce contexte qu’il nous faut maintenir la valorisation de ces garanties, afin de stimuler l’investissement privé dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié.
M. Ronan Dantec. Il a été parfaitement défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. En permettant le cumul entre valorisation des garanties d’origine et bénéfice du complément de rémunération, ces amendements opéreraient un nouveau revirement à 180 degrés par rapport à la réforme des garanties d’origine votée début 2017, laquelle commence seulement à se mettre en place.
J’ajoute que les contrats d’approvisionnement à long terme peuvent déjà être mis en place sans difficulté dans le système actuel. La SNCF a ainsi récemment annoncé la signature du plus important contrat d’approvisionnement à long terme jamais conclu en France.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. La philosophie actuelle du dispositif est la bonne. C’est du reste la même que pour l’électricité : quand il y a eu des subventions pour des projets d’énergie renouvelable, le produit de la vente des garanties d’origine revient au contribuable, pour alléger les coûts de soutien aux énergies renouvelables. Bien sûr, si des installations n’ont pas bénéficié de subventions publiques, les producteurs peuvent garder le produit de la vente des garanties d’origine.
Cet équilibre est logique. Je suis donc défavorable aux amendements qui conduiraient à le modifier.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je précise que ne seraient concernés que les appels d’offres futurs, et ce pour toute énergie renouvelable.
La transition viendra des grands consommateurs, c’est-à-dire les électro-intensifs. Le rythme de développement et la mise en place des énergies renouvelables n’étant pas suffisants, cette mesure permettrait de donner un cadre intéressant et représenterait une opportunité, notamment pour la création de nouveaux parcs privés, avec, dans le même temps – je ne suis pas certaine de m’être bien expliquée sur ce point –, une baisse des soutiens publics.
Ainsi pourrait-on donner une impulsion aux énergies renouvelables et valoriser, notamment, les entreprises qui ont des obligations d’investissement socialement responsable et dans l’environnement. Ce sera le seul moyen de le prouver.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié bis, 222 rectifié bis et 320 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Vall, Roux et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-39 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « matières végétales issues d’exploitations agricoles dans la limite d’un seuil définit par décret, et ne pouvant excéder 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile » ;
2° Au II, les mots : « les seuils » sont remplacés par les mots : « le seuil ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Vous allez me trouver insistant, mais c’est parce que je suis convaincu que nous devons entrer dans une période de résilience ; or tel ne semble pas encore être le cas…
Cet amendement a pour objet de mettre fin à une dérive des projets de méthanisation, observée sur le terrain, sur l’approvisionnement des méthaniseurs avec des cultures agricoles.
Le décret du 16 juillet 2016 encadrant l’utilisation de matières agricoles établit que les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. Cependant, la définition de culture principale utilisée par le décret est interprétable à loisir. On voit ainsi se développer des maïs en cultures intermédiaires destinés à entrer dans les méthaniseurs hors plafond. Le flou de ce décret rend par ailleurs ineffectifs les contrôles, déjà trop peu nombreux.
L’utilisation de fauches de prairies après ensilage semble également se développer, dans un contexte de sécheresses de plus en plus fréquentes, entraînant des manques de fourrage. La méthanisation devient un facteur de tensions avec le monde de l’élevage.
Les définitions posées par le décret pour encadrer l’utilisation des cultures pouvant entrer dans le méthaniseur sont donc inopérantes sur le terrain.
Si des projets de méthanisation conçus intelligemment ont un véritable intérêt pour la transition énergétique, il faut mieux encadrer la conciliation avec les productions végétales agricoles et la concurrence avec la production alimentaire. Il est nécessaire que l’essentiel de ce qui est pris aux sols y retourne, pour constituer des puits de carbone, en cette période où le dérèglement climatique et la biodiversité sont sérieusement remis en question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je veux de nouveau rassurer Joël Labbé : le dispositif est bien encadré, et le point relatif à la non-concurrence des terres agricoles avec la production alimentaire et la forêt a été renforcé.
Prenons garde aux contresens : la méthanisation permet de valoriser des cultures intermédiaires qui évitent l’érosion et qui captent les nitrates se trouvant dans les sols, lesquels n’ont pas été utilisés par les cultures précédentes mais retrouvent ainsi une valeur énergétique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement proposé remet en cause la possibilité d’approvisionnement d’installations de méthanisation à partir de résidus de culture, ce qui remettrait en cause le fonctionnement de certains méthaniseur existants. Pour autant, le Gouvernement est attentif à ce que les modalités d’approvisionnement des installations de méthanisation permettent un développement de la filière, tout en assurant une utilisation des sols équilibrée et limitant la concurrence avec les productions alimentaires.
Il convient ainsi de s’assurer que les modalités d’approvisionnement retenues sont adaptées et conformes à la réglementation. C’est dans cet esprit que le projet de loi d’orientation des mobilités a prévu des modalités de contrôle des installations de méthanisation qui font l’objet de contrats d’achat.
L’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je ne veux pas faire durer le plaisir, mais je défends une autre logique que celle qui sous-tend ces deux avis défavorables.
J’ai parlé de résilience, parce qu’il va bien falloir qu’on ouvre les yeux sur cette question. Il ne doit pas y avoir d’excès d’effluents d’origine agricole sur les territoires. L’avenir est dans la relocalisation de l’alimentation et dans la remise en place de systèmes de polyculture-élevage. C’est de cette façon que la résilience pourra fonctionner et qu’on pourra – j’ose le dire – sauver l’histoire.
M. Jean-François Husson. Oh là là ! C’est ambitieux !
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. M. Labbé n’a pas tout à fait tort, mais l’objet de mon intervention n’est pas de me prononcer sur le fond même de son amendement. Je veux rebondir sur sa remarque sur le retour aux sols des matières organiques. Je veux tout simplement rappeler que l’initiative appelée « 4 pour 1 000 », lancée par l’ancien ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll, vise notamment à accroître de 4 ‰ seulement le stock de carbone dans les sols.
M. Jean-François Husson. C’est l’une des seules bonnes choses qu’il ait faites !
M. Roland Courteau. Cela permettrait, d’une certaine manière, de « contrebalancer » les gaz à effet de serre que nous envoyons chaque année dans l’atmosphère et, en même temps, de fertiliser les sols agricoles, car 40 % de ceux-ci sont particulièrement dégradés. C’est du gagnant-gagnant !
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je veux soutenir l’amendement de Joël Labbé, parce que j’estime qu’on ne fait pas suffisamment attention au cycle de la nature. Nous sommes en train de le rompre !
Ce qu’on appelle des « déchets » ne le sont pas en fait, puisqu’ils vont contribuer à refertiliser les sols. La nature n’est pas un réservoir sans fond dans lequel on puise pour faire ensuite n’importe quoi ! On doit prêter davantage attention à ce cycle et à tous ces phénomènes que nous sommes, je le répète, en train de commencer à rompre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je le redis : la méthanisation n’enlève rien aux sols, puisque le digestat y retourne.
M. Pierre Cuypers. C’est la matière organique !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La matière qui entre aujourd’hui dans les méthaniseurs allait auparavant à la décharge. Grâce à la méthanisation, les produits méthanisables se transforment en énergie et retournent aux sols. Qu’on le veuille ou non, le digestat fertilise les sols dont il provient !
On demande aux paysans, et c’est normal qu’on le fasse, d’installer des dispositifs de sécurité contre l’érosion et pour capter les nitrates qui restent dans les sols. L’objectif idéal serait de ne plus avoir de sols nus en hiver, qu’on ait des cultures intermédiaires permettant d’empêcher cette érosion, de capter ces nitrates. Si le taux de nitrates dans l’eau potable a baissé en France, c’est grâce à ces cultures intermédiaires. Capter les nitrates permet de les restituer aux sols, plutôt que de les retirer de l’eau par lessivage.
J’ai participé au groupe de travail sur la méthanisation. Je peux vous assurer que le travail qui a été fait – je vous le dis, madame la ministre – a été très sérieux et que, sur cet aspect des choses, il y avait unanimité.