M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Decool. Mes collègues ont déjà défendu l’objet de cet amendement : préciser que les sanctions seront définies par décret, afin de s’assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces six amendements identiques ont été rejetés par la commission, qui est opposée au fait de transférer au Gouvernement la possibilité de définir les sanctions. Celles-ci relèvent du domaine de la loi.
M. Ronan Dantec. Dans ce cas, il fallait les mettre dans la loi !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’objectif de 2028 est déjà très ambitieux. En matière d’ambition et de lisibilité pour le secteur du bâtiment, je vous assure que le rendez-vous est pris. Ce sont plusieurs millions de logements qu’il faudra rénover en moins de dix ans.
La véritable question est financière ; nous l’avons abordée ce matin. C’est vraiment sur la mobilisation des moyens financiers que nous attendons le Gouvernement dans la perspective de l’examen du budget.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement souhaite conserver le mécanisme prévu au IV de l’article 3 septies aux termes duquel la loi mentionnée au I donnera le cadrage de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle précisera également les conséquences du non-respect de l’obligation de réaliser ces travaux. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 77 rectifié, 110, 274, 319 rectifié et 397 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 113 |
| Contre | 215 |
Le Sénat n’a pas adopté.
4
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription de la suite du projet de loi relatif à l’énergie et au climat à l’ordre du jour du vendredi 19 juillet, le matin et l’après-midi.
Acte est donné de cette demande.
5
Énergie et climat
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat.
Article 3 septies (suite)
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il mentionne à titre indicatif l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. La réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les passoires énergétiques peut constituer un outil incitatif intéressant, à condition de s’en emparer pour informer au mieux nos concitoyens des avantages à rénover le bâti. Le présent amendement vise à mentionner à titre indicatif l’impact des travaux proposés par l’audit sur la facture énergétique. Si l’investissement initial peut sembler prohibitif et rédhibitoire, il convient de démontrer qu’il sera rentabilisé par les économies d’énergie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. La rédaction de l’article 3 septies, telle qu’elle a été modifiée par le Gouvernement, ne garantit pas que les particuliers pourront mesurer l’impact des travaux proposés sur leur facture d’énergie. La précision paraît utile pour leur complète information. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Une telle évaluation peut être complexe à réaliser, car elle dépend de multiples facteurs, notamment du coût de l’énergie à l’avenir, et surtout du mode d’usage et d’occupation du logement. L’évaluation de l’impact des travaux sur la facture d’énergie pourrait ainsi alourdir le coût de l’audit, tout en suscitant l’incompréhension des ménages compte tenu des incertitudes. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 19, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et leurs conditions d’attribution
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons informer au mieux les propriétaires des passoires énergétiques afin de les inciter à la rénovation de leurs biens. Nos concitoyens pensent bien souvent, à tort, qu’ils sont exclus du bénéfice des aides publiques.
De surcroît, outre les aides nationales, nombreuses sont les collectivités qui proposent des aides locales et leurs conditions d’attribution varient d’un territoire à l’autre.
Dès lors, il est intéressant de personnaliser davantage l’audit énergétique en mentionnant les conditions d’attribution des aides destinées aux travaux de rénovation énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cette précision peut être utile. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est déjà prévu que les audits mentionnent les aides. S’il faut également préciser les conditions d’attribution de celles-ci, on s’éloigne un peu du sens de l’audit. Tout cela ne relève-t-il pas plutôt du service public de la rénovation énergétique ? Laissons à ces professionnels le soin de préciser les conditions d’attribution des aides. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2022
par les mots :
un an après la publication de la présente loi
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. L’article 3 septies du projet de loi vise à instaurer des mesures pertinentes en vue d’inciter les propriétaires à rénover leurs biens immobiliers classés F ou G en améliorant la connaissance de ces derniers : obligation de réaliser un audit énergétique pour ces logements ; mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location, ainsi que dans les contrats de location.
Ces mesures ne sont pas contraignantes et il est peu compréhensible de reporter leur application au 1er janvier 2022 au regard de l’urgence climatique.
Mes chers collègues, nous pouvons mettre en œuvre ces mesures sans tarder pour espérer qu’une dynamique s’engage rapidement dans la rénovation du bâti. Autrement, je le répète, les objectifs de la politique énergétique ne seront pas respectés.
Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer l’entrée en vigueur de ces mesures à un an après la publication de la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La date du 1er janvier 2022 retenue par le projet de loi tient compte de la réforme en cours du DPE. De même, il faudra définir ce qu’on attend de l’audit énergétique et les conditions dans lesquelles les informations seront fournies. Il faut laisser le temps que tout cela se fasse et soit intégré par les professionnels. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. D’un point de vue pratique, on pourrait être amené à changer les règles à partir du 15 octobre 2021… En termes de lisibilité, il me semble donc vraiment préférable de nous en tenir à la date du 1er janvier 2022.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 septies, modifié.
(L’article 3 septies est adopté.)
Article additionnel après l’article 3 septies
M. le président. L’amendement n° 484, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte de la loi ÉLAN, à propos de l’individualisation des frais de chauffage dont on sait toute l’importance pour réduire la consommation d’énergie dans l’habitat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.
Article 3 octies
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase de l’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence nationale de l’habitat et à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie… (le reste sans changement). » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 321-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 485, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-4-2. – Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces informations sont transmises à des fins d’information, de contrôle, d’études statistiques, d’évaluation, d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d’État.
« Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à poursuivre le travail de rédaction de l’article 3 octies, qui permet de transmettre les données des DPE et des audits énergétiques, ainsi que des bénéficiaires des APL, à l’ANAH. Cela évite les doublons entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, qui les reçoit déjà, et l’ANAH, et sécurise l’ensemble au regard des obligations de protection des données.
M. le président. Le sous-amendement n° 516, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 485, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
et les audits énergétiques
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement n° 485 vise à prévoir la transmission à l’Ademe des audits énergétiques réalisés pour les logements. Les audits énergétiques donnent lieu à des travaux et à des documents approfondis qui ne peuvent être aisément résumés. Cela représenterait donc une masse très importante de documents qui ne seraient pas exploitables.
Il ne semble pas envisageable d’exiger une synthèse numérique aisément exploitable de manière informatisée et statistique, sauf à renchérir de manière substantielle le coût des audits, ce qui serait contradictoire avec la volonté d’accroître le recours à cet outil, en particulier pour les passoires énergétiques.
Il est donc proposé de supprimer la transmission pour les seuls audits énergétiques, la transmission des DPE ne posant en revanche pas de difficulté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 516 ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce qui est important pour la commission, c’est que l’ANAH ait l’information. Les arguments du Gouvernement sont pratiques et concrets. L’ANAH aura les DPE. Je me rallie donc complètement à ce sous-amendement. Notre but, c’est l’information, notamment des ménages, pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase de l’article L. 321-1, après les mots : « lutte contre la précarité énergétique », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un parcours de rénovation énergétique accompagnant les ménages durant toute la durée de l’opération » ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en 2018 recommandait de rendre les parcours de rénovation les plus fluides, abordables et incitatifs possible.
L’élaboration de ces parcours permet la personnalisation des travaux proposés et une planification de ces derniers par étapes en vue d’aboutir à une rénovation complète, et donc plus efficace des logements.
La priorité doit être d’accompagner les ménages en situation de précarité énergétique durant toute la durée de la rénovation de leur logement.
Le présent amendement vise donc à préciser dans les missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, que la lutte contre la précarité énergétique doit être réalisée dans le cadre d’un tel parcours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il ne me paraît pas souhaitable de complexifier encore la procédure et de contraindre l’ANAH à adopter le parcours énergétique de manière systématique. Il convient plutôt, selon moi, de laisser l’agence adapter ses modes d’action aux publics et aux objectifs recherchés. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est souhaitable de laisser à l’agence cette liberté d’action, d’autant qu’a été actée la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, en primes distribuées par l’ANAH. Dans le cadre de cette nouvelle mission, il n’y aura pas de nécessité ni d’obligation d’accompagner des ménages. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Roux, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.
(L’article 3 octies est adopté.)
Article 3 nonies
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et le nombre de ceux devant encore être rénovés, le nombre de logements à consommation énergétique excessive tels que définis par l’article 3 bis C de la présente loi, le nombre de logements déclarés indécents du fait de leur consommation énergétique, l’application des mécanismes de révision de loyer ou de contribution des locataires suite à des travaux d’amélioration énergétique et le nombre de sanctions prises pour non-respect des dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.
M. le président. L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. De nombreuses informations à fournir ont été ajoutées par la commission dans le rapport à remettre annuellement au Parlement, en particulier sur les logements à consommation énergétique excessive, les logements indigents du fait de leur consommation énergétique, ou encore les révisions de loyer.
Les informations listées ne font actuellement pas l’objet d’un suivi quantitatif. Il ne semble pas envisageable de le permettre en prévoyant des obligations déclaratives pour les ménages et les entreprises, car cela ferait peser une charge administrative démesurée sur des millions de nos concitoyens.
Un observatoire est en cours de mise en place et il s’attachera à examiner les moyens permettant de disposer des meilleures informations possible. En l’état, il me semble prématuré de s’engager sur une liste aussi précise d’informations chiffrées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission a constaté le manque de données disponibles et a pris en compte la demande formulée par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, dans leur rapport d’avril 2017, de pallier cette lacune en créant un observatoire pour disposer enfin des éléments nécessaires au pilotage de la politique de rénovation énergétique. Ne pouvant créer un observatoire par voie d’amendement, la commission avait donc enrichi le rapport de demandes complémentaires. Puisque le Gouvernement nous indique être en train de créer cet observatoire, la demande de la commission est satisfaite. Avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot. Je regrette que l’on revienne sur cette demande de la commission. Depuis le début de la matinée, soit nos amendements sont refusés, soit on repousse leur concrétisation à une date très ultérieure, entre 2028 et 2030, soit on les renvoie à une future loi, soit on en confie la charge – c’est le cas ici – à un observatoire. Or il y a urgence ! De nombreux logements ne sont pas aux normes et sont des passoires. Ce sont évidemment les gens les plus pauvres, en tout cas les plus paupérisés, qui y vivent. Ils sont obligés de dépenser des sommes énormes pour se chauffer. Un grand nombre d’entre eux, madame la ministre, ne se chauffent d’ailleurs pas !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Annie Guillemot. Nous aurions pu au moins empêcher les propriétaires, même si certains peuvent aussi être paupérisés, d’augmenter le prix des locations. Or ils peuvent continuer à augmenter les loyers, y compris en cas de changement de locataire, même si le logement est une passoire énergétique. Tous ces problèmes ne peuvent pas être renvoyés à un traitement ultérieur.
Je ne crois pas du tout à la solution d’un observatoire. Nous avons d’ailleurs beaucoup de mal à avoir un observatoire des loyers, on l’a vu sur l’habitat insalubre, y compris lors des auditions. Il est important de connaître le quotidien des gens et de disposer de statistiques pour pouvoir ensuite présenter des amendements adaptés. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 nonies, modifié.
(L’article 3 nonies est adopté.)
Article 3 decies
L’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2019 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport propose des pistes de modulation des garanties octroyées par l’État en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles en fonction de leur impact environnemental. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 278, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.
« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. »
L’amendement n° 279, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.
« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et l’utilisation de charbon. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour les présenter.
M. Fabien Gay. Il s’agit d’amendements techniques et de coordination qui ne devraient pas poser de problème ! (Sourires.)
La transition écologique ne se fera pas avec partiellement. Ouvrir la voie vers un modèle de société viable appelle à créer un système cohérent qui englobe l’ensemble de nos activités économiques. Les investissements financiers en font pleinement partie : ils constituent un levier décisif qu’il convient de contrôler afin d’acter la réorientation de notre économie vers un fonctionnement durable.
À cet égard, certaines expertises tentent d’ouvrir la voie aux démarches nécessaires à cet objectif. Dans ses recommandations sur les projets de plans nationaux énergie-climat des États membres, la Commission européenne énonce clairement que la France doit faire preuve de transparence sur ses subventions aux énergies fossiles tout en prenant des mesures pour y mettre fin.
Pourtant, Bpifrance, filiale détenue conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, continue de soutenir des firmes impliquées dans des projets recourant aux énergies fossiles par le biais de ses missions de garantie publique à l’export. Une telle situation est inacceptable, surtout après le vote intervenu hier soir. Nous ne pouvons pas réguler à domicile s’il s’agit de cautionner des projets écocides à l’étranger, en l’occurrence avec de l’argent public.
En 2015, ce paradoxe gênant était déjà mis sur la table. L’État s’engageait à mettre fin aux garanties à l’export s’agissant des centrales à charbon.
Aujourd’hui, alors que limiter le réchauffement climatique à moins de 2 degrés d’ici à la fin du siècle nous appelle à laisser dans le sol plus de 80 % des réserves de charbon, un tiers des réserves de pétrole et la moitié de nos réserves de gaz, nous souhaitons que la France se conforme à ses engagements internationaux et qu’il soit mis fin à ces subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export. Tel est l’impératif climatique et tel est l’objet de cet amendement !
L’amendement n° 279 est un amendement de repli qui porte sur une niche.