M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 51.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 adoptée par l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, que la réduction d’impôt s’applique le 16 avril, date de l’ouverture de la souscription nationale. Par ailleurs, nous ne voulons pas que la souscription se termine nécessairement le 31 décembre ; un décret pourra prévoir de la prolonger. En revanche, l’avantage fiscal de 75 % prendra fin le 31 décembre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Je pense que vous n’avez pas bien lu la disposition introduite par la commission des finances : l’avantage fiscal prendra fin le jour de la clôture de la souscription nationale, celle-ci intervenant, au plus tard, le 31 décembre, et non pas le 31 décembre. Notre rédaction est plus complète et présente une alternative.
Par ailleurs, la rédaction adoptée par la commission des finances que vous souhaitez supprimer pour rétablir celle de l’Assemblée nationale est cohérente avec les votes du Sénat concernant la date du 15 avril. Elle nous semble mieux articulée avec l’article 200 du code général des impôts en vigueur.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez tendance à penser que j’ai mal lu tous les articles. Je me suis peut-être mal exprimé, ce qui aurait conduit à ce que vous me compreniez mal.
Nous nous donnons la possibilité de faire en sorte que la souscription nationale soit ultérieure au 31 décembre. Cela ne signifie pas que l’on prolongera l’augmentation de l’avantage fiscal. Si certains veulent donner après le 31 décembre, nous ouvrons la possibilité de prolonger la souscription nationale par décret, en revenant au droit commun pour ce qui concerne l’avantage fiscal.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Il y aura le projet de loi de finances !
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Éblé et Assouline, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Raynal et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
une réduction
par les mots :
un crédit
et le mot :
égale
par le mot :
égal
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la réduction
par les mots :
du crédit
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Le Gouvernement souhaite, par l’article 5 du projet de loi, encourager un élan populaire autour de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette démarche ne peut qu’être encouragée. Néanmoins, le recours à la technique de la réduction d’impôt apparaît en l’espèce sous-optimale dans la mesure où plus de la moitié de la population française – 57 % précisément – ne paie pas l’impôt sur le revenu. En ce sens, l’objet du présent amendement est de substituer à cette réduction d’impôt un crédit d’impôt, qui pourrait concerner, par nature, l’intégralité des donateurs, quelle que soit leur situation fiscale.
Aux termes des données disponibles à ce jour, ce sont environ 30 000 dons inférieurs à 1 000 euros qui ont été collectés par les différents organismes concernés. Ainsi, le surplus pour les finances de l’État serait modéré.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été estimé par le Gouvernement qu’une telle démarche engendrerait une dépense publique supplémentaire. Cependant, il convient de rappeler que le dispositif proposé par le Gouvernement crée lui-même une dépense fiscale supplémentaire pour l’État. De plus, le coût des travaux à engager s’élèverait, d’après les premières analyses, à environ 1 milliard d’euros, ce qui entraînera mécaniquement, au titre de la taxation sur la valeur ajoutée, des recettes pour l’État de l’ordre de 200 millions d’euros. L’argument financier opposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale ne semble donc pas pertinent.
En outre, lors de l’examen du texte par la commission des finances, il nous a été opposé que cette proposition était de nature à créer un dispositif fiscal d’exception. Les auteurs de cet amendement estiment que cet argument n’est en aucun cas recevable dans la mesure où la quasi-intégralité du projet de loi discuté est d’exception. On vient d’en parler : le rapporteur pour avis de la commission des finances a reconnu que la réduction d’impôt de 75 % était un dispositif d’exception. Il n’est donc pas cohérent de nous opposer cet argument. Si ce dernier prévaut, il convient par voie de conséquence de supprimer également du texte le passage d’une réduction d’impôt de 66 % à 75 %.
En définitive, dans une logique d’association de l’ensemble de la population à cette souscription nationale, la mise en place d’un crédit d’impôt apparaît être le mécanisme le plus opportun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. J’ai bien entendu les propos de notre collègue David Assouline sur le caractère dérogatoire du taux, que j’admets uniquement au nom du principe de confiance légitime, comme je l’ai souligné.
Il existe d’autres dispositifs dérogatoires au taux de droit commun de 66 %, par exemple pour les dons concernant l’aide alimentaire aux personnes en difficulté, dans une limite de 400 euros, de mémoire, me semble-t-il. Si un contribuable fait un don à la Banque alimentaire, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite que j’ai indiquée, et les donateurs non imposables ne bénéficient pas pour autant d’un crédit d’impôt. Aux termes de la règle générale prévue à l’article 200 du code général des impôts, l’avantage fiscal est réservé au donateur imposable. Faut-il y déroger ? Je ne sais pas quel en serait le coût pour les finances publiques.
Même si cet amendement n’est pas irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il est gagé, se pose, à mes yeux, un vrai sujet : le coût de gestion. Le don moyen est de 100 euros. Par définition, j’imagine que les dons des personnes non imposables sont plutôt modestes : pour un don de 50 ou de 40 euros, il faudrait restituer 10 euros. L’avantage fiscal s’impute sur l’impôt, mais, dans le cas de personnes non imposables, il faudrait restituer le crédit d’impôt par chèque ou virement. Imaginez les coûts de gestion importants, qui dépasseraient peut-être d’ailleurs eux-mêmes parfois le montant de l’avantage accordé aux contribuables. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne nous a pas paru opportun.
Au travers de nombreux amendements, vous demandez vous-mêmes pourquoi on crée un régime exceptionnel pour Notre-Dame de Paris. C’est la même demande ici. Ce sujet général relève du projet de loi de finances. Si l’on peut s’interroger sur la question du crédit d’impôt pour les personnes non imposables, pourquoi cette mesure ne vaudrait-elle que pour Notre-Dame ?
M. David Assouline. Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Nombreuses sont les causes que souhaiteraient soutenir les personnes non imposables.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Vous nous confortez dans notre idée. Vous finissez par nous demander pourquoi nous voulons créer une mesure d’exception, alors qu’il faudrait l’étendre à tous les dons. Pardon, mais vous venez précédemment de défendre une procédure d’exception en instaurant un taux de 75 % ! Ne nous servez pas de cet argument quand cela vous arrange !
Vous nous dites que les frais de gestion se monteront à 10 euros pour un don de 50 euros. Mais, vous rendez-vous compte ? Vous êtes en train de théoriser sur ceux qui ont le moins et qui donnent. Proportionnellement à leur salaire, donner 50 euros, c’est énorme ! Chaque euro compte, vous avez dû le constater quand les Français ont exprimé leur colère. Pour pas beaucoup, certains jouent leur peau !
Vous me dites que, pour les uns, il n’y a pas besoin d’un retour, parce que cette mesure va avoir un coût, mais que, pour les autres, c’est légitime. On ne peut pas défendre cela devant les Français !
Vous avez l’occasion de montrer à ceux qui ont peu, qui ont donné et qui ne s’attendaient à rien, sachant qu’ils n’entraient dans aucun dispositif de dégrèvement fiscal, que l’État reconnaît leur générosité, qui est d’autant plus grande qu’ils n’ont pas grand-chose en poche. Mais c’est la raison d’être des socialistes : même en la matière, pour mobiliser l’ensemble de la population, il faut être juste, tout simplement. Aussi, je maintiens l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Mandelli et Bazin, Mme Bruguière, M. Bouchet, Mme Deroche, M. Grand, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Karoutchi, Mayet, Danesi, P. Dominati, Cambon, Vaspart, Piednoir, Panunzi et Rapin, Mmes Deseyne, M. Mercier et Malet, MM. Revet, D. Laurent et Calvet, Mme Lassarade, MM. Courtial, Gremillet et de Legge, Mme Gruny, MM. Poniatowski, Lefèvre, Babary, Laménie, Duplomb et Pierre, Mme Lamure et M. Paccaud, est ainsi libellé :
I. Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
des impôts
insérer les mots :
ou mentionnés au second alinéa de l’article 4 A du même code
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Mon amendement vise à étendre le dispositif de déduction fiscale d’une partie du montant du don de l’impôt sur le revenu payé par les Français résidant à l’étranger qui ont des revenus en France et qui, à ce titre, paient leurs impôts en France sur leurs revenus français.
Permettez-moi de vous donner les chiffres des prélèvements fiscaux pour les Français résidant à l’étranger, en Europe ou en dehors de la zone Union européenne. Si l’on inclut le prélèvement à la source, la CSG et la taxe exceptionnelle sur les revenus français, au-dessous de 27 519 euros par an, le pourcentage de prélèvement est de 27,5 % pour ceux qui résident dans l’Union européenne et de 37,2 % pour ceux qui résident hors Union européenne ; pour ceux dont les revenus français annuels dépassent le montant indiqué, le pourcentage de prélèvement est de 37,5 % pour les premiers et de 47,2 % pour les seconds. Il faut donc arrêter de dire qu’ils ne paient pas en France d’impôts sur leurs revenus français.
Malgré cela, leur résidence en France n’est pas considérée comme résidence principale, ce qui les prive de tous les avantages liés à la résidence principale en cas de rénovation, de suppression de la taxe d’habitation, etc. Ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale, ils paient donc directement leurs propres assurances santé, la scolarité de leurs enfants.
Si mon amendement était adopté, les donateurs ne paieraient pas moins au total, mais une partie irait à l’impôt et l’autre serait fléchée vers la rénovation de Notre-Dame de Paris. Au final, le montant payé, comme vient d’ailleurs de le dire M. le ministre, serait supérieur.
Cette mesure serait de nature à conforter les Français de l’étranger dans leur souhait d’être considérés comme des Français à part entière, car ils sont étrangers dans le pays dans lequel ils vivent et aimeraient être Français quand ils sont en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Je suis un petit peu gêné par le débat que nous avons ce soir au travers de tous ces amendements, mais c’est, malheureusement, le Gouvernement qui l’a introduit en créant un taux dérogatoire. Je le redis, on peut le comprendre, mais, sous le coup de l’émotion, on est peut-être allé un peu vite. Si l’on en était resté au taux de droit commun de 66 %, on aurait évité ce débat.
On a introduit une première exception en prévoyant un taux de 75 % pour les dons en faveur de Notre-Dame, au lieu de 66 %. D’aucuns proposent un crédit d’impôt pour les donateurs non imposables et d’autres proposent maintenant un dispositif dérogatoire pour les Français de l’étranger qui souhaitent donner pour Notre-Dame. Je suis gêné, je le répète, parce que les Français de l’étranger peuvent soutenir ou souhaitent voir soutenir de nombreuses autres causes, et ce à juste titre, qu’il s’agisse des causes patrimoniales ou non, des causes humanitaires, etc. Faut-il pour autant créer un régime dérogatoire uniquement pour Notre-Dame ? Il me semble qu’il faudrait aller au-delà.
Je le redis à notre collègue Assouline, si le Gouvernement s’est engagé, même s’il l’a fait un peu vite, à octroyer une réduction d’impôt de 75 %, il n’a pas du tout annoncé qu’il créait un régime dérogatoire. S’il l’avait dit, j’aurais répondu que c’était peut-être une erreur, mais cela aurait relevé du même principe de confiance légitime. Il s’est engagé sur le taux de 75 %, mais n’a pas indiqué la mise en place d’un dispositif pour les personnes non imposables.
Premier argument : cette mesure vise à créer une différence de traitement avec de nombreuses autres causes.
Second argument, vous le savez, en Europe, lorsque l’on est non-résident français, la jurisprudence et la Cour de justice des communautés européennes sont extrêmement claires : les dons sont déductibles. Le dispositif Trans Giving Europe permet à un Belge de faire un don à la Fondation du Roi-Baudouin, qui le reversera à Notre-Dame, et ce dernier pourra déduire son don ; à ce stade, un Britannique peut aussi le faire. Tous les contribuables européens, en étant résidents fiscaux à l’étranger, peuvent bénéficier d’une déduction en France. Les dons sont reversés à la Fondation de France, qui est le correspondant de Trans Giving Europe. Il existe un dispositif de même nature pour les contribuables américains.
Une grande partie du champ est donc couverte. D’ailleurs, en matière fiscale, c’est le principe de réciprocité qui prévaut. Dans beaucoup de pays, cette mesure créerait un précédent, car il n’y a pas de dispositif de réciprocité équivalent.
Ma chère collègue, vous pouvez rassurer tous les contribuables européens ou américains, ceux-ci pourront faire des dons et bénéficier d’une réduction fiscale dans leur pays. Pour les autres, encore faudrait-il que le principe de réciprocité existât.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 5 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport rendant compte du montant des dons et versements effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. Il précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5. Le rapport indique les contreparties matérielles obtenues par les donateurs.
Le rapport détaille également le montant des recettes fiscales découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration, en particulier celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 256 du code général des impôts, perçues au titre des différentes opérations facturées, au gré des facturations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.
M. Jean-Pierre Leleux. Le Sénat est en général très peu favorable aux demandes de rapport au Gouvernement et supprime les amendements en ce sens. Toutefois, il me semble, en l’espèce, particulièrement nécessaire de demander un rapport au Gouvernement, car, à ce jour, personne dans cette enceinte ne connaît tous les éléments ; ceux-ci arriveront au fil du temps. Je veux parler du montant des dons. Au-delà des promesses, il est extrêmement difficile de connaître le montant réel des dons et celui qui sera réellement affecté au chantier. Je veux aussi parler du coût des travaux, ainsi que des différents échéanciers de facturation.
Compte tenu du débat qui a eu lieu précédemment sur le fléchage et l’affectation d’éventuels excédents à d’autres projets, il est extrêmement important que le Parlement, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens soient au courant de l’évolution du projet.
M. le président. L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. L’amendement vise à rétablir l’article 5 bis dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Je considère qu’un rapport annuel est inutile, dans la mesure où l’avantage fiscal prend fin au 31 décembre 2019. En outre, le rapport devrait porter sur les dons des collectivités territoriales, ce qui n’est pas prévu dans l’article tel qu’il est rédigé actuellement.
J’estime enfin que le dispositif prévu par la commission à l’article 7 est suffisant pour rendre compte de l’emploi des fonds : avec la création d’un comité de contrôle, mais aussi le travail de la Cour des comptes et, éventuellement, celui des commissions intéressées, il y a évidemment de quoi s’assurer de la bonne utilisation des fonds et de la transparence de la collecte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. La commission souhaite conserver l’article tel qu’elle l’a modifié.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que vous souhaitiez limiter la souscription nationale à l’année 2019. Seulement, les grands donateurs, qui représentent en réalité l’essentiel des dons, comme le détaille le rapport que j’ai élaboré, souhaitent accompagner le projet pendant toute la durée des travaux. Comme ils l’ont annoncé, ils verseront leurs dons au fur et à mesure de l’avancée du chantier et ne débourseront donc pas l’intégralité des sommes d’ici le 31 décembre 2019.
Il est important que la dépense fiscale soit retracée chaque année. Mon rapport précise que l’essentiel des dons repose sur quatre grands donateurs : on aimerait bien savoir précisément combien les sommes récoltées coûteront à l’État chaque année, et non pour la seule année 2019.
Il faudrait également s’intéresser aux recettes, puisqu’il y en aura. L’État est le propriétaire de la cathédrale Notre-Dame et est donc normalement le maître d’ouvrage des travaux. Imaginons que les factures réglées par l’établissement public que nous allons créer soient intégralement payées grâce à des fonds issus du mécénat : l’État encaissera de fait des recettes nettes de TVA à hauteur de 20 %.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Mais si ! Qu’on le veuille ou non, l’État percevra une recette nette. Prenons un chiffre au hasard : si les contribuables devaient payer la totalité du montant de travaux s’élevant à 1 milliard d’euros hors taxes, ce qui correspond à 1,2 milliard d’euros toutes taxes comprises, il y aurait bien des recettes de TVA pour le budget de l’État.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Mais si ! C’est tout le débat que nous avions eu lorsqu’il a fallu trouver une solution pour la restauration de la cathédrale de Chartres, les contribuables américains ne voulant pas payer de TVA.
Je le répète : si 100 % des dépenses sont payées par le mécénat, il y aura bien une recette fiscale nette pour l’État. Je souhaite que cette recette soit retracée, à défaut de pouvoir l’exonérer puisque, comme vous le savez, les exemptions en matière de TVA sont interdites par le droit européen. Le rapport prévu à l’article 5 bis doit retracer à la fois la dépense fiscale et les recettes fiscales.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. Je suis d’accord avec la philosophie générale de votre propos, monsieur le rapporteur pour avis : ce chantier ne doit évidemment pas être une opportunité fiscale pour l’État.
Même si certains donateurs ont annoncé qu’ils ne souhaitaient pas profiter des avantages fiscaux ou sont de nationalité américaine, par exemple, il ne faut pas oublier que d’autres donateurs vont bel et bien bénéficier de réductions fiscales. Or il s’agit bien d’une dépense fiscale pour l’État. C’est la raison pour laquelle je conteste la notion de recettes « nettes ». L’État pourrait effectivement encaisser des recettes de TVA, mais celles-ci seront, pour tout ou partie, compensées, voire même davantage, par les réductions d’impôt prévues dans le cadre du mécénat et réorientées vers la restauration de Notre-Dame de Paris.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 5 bis
M. le président. L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Castelli, Gold et Collin, Mmes Guillotin et Laborde, M. Léonhardt, Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Dantec, Guérini, Gabouty, Vall, Artano et Corbisez, Mme Costes et MM. A. Bertrand et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le montant des investissements nécessaires à la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’une demande de rapport sur le coût réel des travaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Schmitz, rapporteur. Vous savez combien nous sommes traditionnellement très frileux à l’égard des demandes de rapport.
Je suis d’accord avec l’idée qu’il serait absolument nécessaire de disposer le plus rapidement possible d’un chiffrage précis des travaux qui seront réalisés dans le cadre de la conservation et de la restauration de Notre-Dame. Cependant, compte tenu du temps que la réalisation des diagnostics est susceptible de prendre – je vous disais précédemment que cette phase était encore très loin d’être achevée –, obtenir un rapport avant le 31 décembre de cette année me paraît très optimiste, et même irréaliste. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. Jean-Claude Requier. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 59 rectifié bis est retiré.
Article 6
(Non modifié)
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 6
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Danesi, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Longuet, Magras, Milon, Panunzi, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts aux entreprises connaissant une baisse de chiffre d’affaires ou une interruption d’activité en raison des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces entreprises peuvent en outre bénéficier d’un report des cotisations sociales dues à partir du 15 avril 2019 sans majoration ni pénalité de retard.
II. – Les entreprises situées dans l’enceinte du périmètre de sécurité aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris tel que défini dans l’arrêté n° 2019-383 de la Préfecture de Police de Paris sont dégrevées du montant des redevances mises à leur charge au titre des 8° et 10° de l’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales pendant la durée d’application de l’arrêté.
III. – Les logements situés dans l’enceinte du périmètre mentionné au II sont exonérés de la taxe d’habitation acquittée au titre du I de l’article 1407 du code général des impôts pendant la durée d’application de l’arrêté précité.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.