Mme Françoise Laborde. À l’occasion d’une question orale au Sénat, le 12 février dernier, mon collègue Jean-Yves Roux vous avez alerté, monsieur le ministre, sur les difficultés des collèges et lycées ruraux, qui peinent à recruter des assistants d’éducation.
Notons que 7,3 % des jeunes ruraux possèdent un diplôme universitaire de deuxième ou troisième cycle universitaire, contre 15,4 % des jeunes des aires urbaines.
En outre, les assistants d’éducation sont traditionnellement recrutés parmi les étudiants boursiers. Or les jeunes gens ou jeunes filles susceptibles d’être intéressés par ces métiers étudient trop loin des établissements recrutant en milieu rural. Leur temps de déplacement et leur facture d’essence, assortis de salaires faibles et d’un temps de travail décousu, constituent des freins importants.
Nous insistons donc sur la nécessité d’introduire de la souplesse pour recruter ces assistants d’éducation, jeunes ou moins jeunes.
Par ailleurs, monsieur le ministre, en réponse à cette question orale, vous aviez envisagé une réforme plus globale du recrutement des AESH et assistants d’éducation dans ces secteurs, afin de compléter les salaires, d’assurer un véritable statut d’accompagnement scolaire, pour augmenter le niveau de formation et de compétences et limiter les déplacements.
Le projet de loi prévoit de recruter, parmi les assistants d’éducation, des jeunes qui poursuivent un cursus menant à un métier d’enseignant. Une telle disposition ne résoudra pas le problème d’attractivité du métier d’assistant d’éducation dans les milieux ruraux.
Nous souhaitons donc que le vivier traditionnel de recrutement des assistants d’éducation soit systématiquement élargi ou qu’il y ait un fléchage de ces assistants candidats vers les zones sous-dotées, en ouvrant la possibilité d’indemnisations renforcées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. S’agissant des actuels assistants d’éducation, le décret du 6 juin 2003 prévoit qu’ils « sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement ». Mais ce n’est en rien exclusif. L’amendement est donc sans objet les concernant.
Pour ce qui est des futurs assistants d’éducation, par construction, il s’agira d’étudiants.
En conséquence, mon avis ne peut être que défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Laborde. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 450 rectifié est retiré.
Article 14 bis (nouveau)
L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-2. – La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
« La formation continue s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement. Elle peut donner lieu à une indemnisation.
« L’offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme. »
M. le président. L’amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous abordons le sujet complexe du temps de travail des enseignants. Car c’est bien à cette question que nous renvoie la proposition d’une formation en dehors du temps de travail.
On le dit couramment, il y a le temps passé dans la classe, devant les élèves, parfois avec les parents, et puis, formule très vague, les « heures invisibles ». Pour avoir vécu dans une famille d’enseignants, je puis vous assurer, mes chers collègues, que ces heures n’étaient en rien invisibles : des copies, il y en a toujours eu partout et constamment, y compris en vacances !
J’ajouterai, à l’attention de M. le rapporteur, qu’une partie des stages s’accomplit déjà en dehors du temps de travail. Lorsque l’on prévoit deux ou trois jours de formation en fin de semaine, il n’est pas rare qu’un samedi y soit inclus !
Donc, si je comprends l’esprit de la mesure proposée, je crois qu’on ne peut pas l’imposer ainsi. Il faut, au préalable, engager une réflexion, mener une évaluation sérieuse de ce que représentent les obligations d’un enseignant, et surtout se demander comment on peut mieux valoriser un temps de travail dont on sait pertinemment, aujourd’hui, qu’il est beaucoup plus important que le temps inscrit sur les fiches de paie.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 3 de l’article 14 bis et de lancer une réflexion de fond sur la problématique des charges et heures de travail des enseignants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. En modifiant le texte de l’article 14 bis, la commission a cherché à renforcer la formation continue.
Nous l’avons indiqué, c’est une priorité et, comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer en commission, on sait que certains professeurs refusent d’aller en formation, car ils ne veulent pas laisser leurs élèves, que des chefs d’établissement n’y sont pas non plus forcément très favorables.
C’est la réalité, mes chers collègues. On se retrouve ainsi avec une formation continue en net recul, en partie sinistrée, et ce pour des raisons objectives liées à la préoccupation des enseignants pour leurs élèves.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité inscrire que la formation se ferait prioritairement – il ne s’agit pas que cela soit systématique – en dehors des heures de service. Sans cela, on continuera de constater que la formation des enseignants n’est pas au rendez-vous. Or, nous n’avons pas cessé de le dire, au cours de tous nos travaux, ce métier exige à la fois une bonne formation de base et une formation continue, car il évolue énormément et recouvre de très nombreux enjeux, ceux-là mêmes que nous évoquons depuis plusieurs jours.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de maintenir la rédaction de la commission, qui émet, en conséquence, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis évidemment très sensible aux propos que vient de tenir le sénateur Pierre Ouzoulias.
L’examen de cet amendement nous offre effectivement l’occasion, d’abord, de souligner que le temps de travail des professeurs est supérieur au temps de cours – cela a été parfaitement expliqué, mais c’est toujours bien de le redire – et que c’est de nouveau un sujet exigeant une vision complète, une approche systémique.
Il se trouve que, depuis une semaine, conformément à des annonces datant, elles, de plusieurs mois, un dialogue social a été engagé avec les organisations syndicales sur ce thème. Il s’inscrit d’ailleurs dans la lignée des déclarations du Président de la République sur la nécessaire valorisation du statut des professeurs dans notre pays.
Tous ces enjeux sont de nature réglementaire, d’une part, et, d’autre part, étant totalement liés à la gestion des ressources humaines, ils renvoient à un travail de concertation.
Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement n° 181 rectifié.
Son adoption nous permettrait de travailler sur une base claire, sans pour autant prendre forcément une autre direction que celle que nous propose le rapporteur. Effectivement, il peut être souhaitable de privilégier la formation continue en dehors du temps scolaire, mais tout cela doit se régler selon des modalités qui ne peuvent être correctement précisées dans la loi, à très court terme.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Alléluia ! (Sourires.)
Plus sérieusement, monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis très heureux que mon amendement ait permis d’ouvrir une concertation absolument fondamentale.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Pour ma part, je le dis comme je le pense, je regrette de ne pas avoir déposé cet amendement !
Je veux effectivement insister sur la remarque de M. Ouzoulias s’agissant du temps de travail : aux heures de présence devant les élèves, à la correction des copies, il faut ajouter la préparation, parfois très longue, des cours – c’est d’ailleurs ce qui me posait problème pour les assistants d’éducation : pour huit heures de cours assurés, ils auront besoin d’énormément de temps de préparation, et ce tout en poursuivant leur cursus universitaire –, le suivi des élèves, les rencontres avec les parents, les réunions, etc. Il est donc évident que le volume d’heures de travail d’un enseignant, à l’intérieur de l’établissement et à la maison, est important.
M. le rapporteur a souligné que les enseignants ont quelquefois du mal à laisser leurs élèves. C’est également vrai. Un enseignant a toujours le souci de terminer les programmes et d’apporter à sa classe tout ce qu’il a à lui apporter.
Tout cela, de mon point de vue, démontre tout de même un manque de personnel de remplacement. Autant les choses ne s’organisent pas trop mal en école primaire, avec un remplacement généralement assuré des professeurs des écoles, autant ce n’est pas le cas au collège et au lycée. Il faut souvent une absence assez longue pour que leurs enseignants soient remplacés. Pour quelques jours de formation, ils ne le sont pas et cela pose problème.
Je soutiens donc fermement cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson, rapporteur. Je crois savoir au moins aussi bien que d’autres que le travail de professeur ne se résume pas à ses heures de cours. J’ai corrigé suffisamment de copies dans ma vie pour en être parfaitement conscient !
La commission a voulu insister sur la nécessité que le ministère prenne, en matière de formation, les orientations fortes qui n’ont pas été prises depuis des années – dans une autre vie, j’ai participé à l’élaboration d’un rapport, qui avait montré un très net recul de la formation continue des enseignants.
Très honnêtement, mes chers collègues, si on n’admet pas que cette formation puisse se tenir prioritairement, ce qui ne signifie pas exclusivement, en dehors des heures de service, on n’y arrivera pas !
Donc, je maintiens l’avis de la commission, tout en faisant remarquer à certains d’entre vous qu’il est arrivé voilà peu, sous le quinquennat précédent, que des formations consacrées à l’accompagnement d’une certaine réforme aient lieu en dehors des heures de service.
M. Laurent Lafon. Bien sûr !
M. Max Brisson, rapporteur. Ce que je propose a déjà été fait, en particulier lorsque Mme Najat Vallaud-Belkacem était ministre de l’éducation nationale.
M. Jacques Grosperrin. Allons bon !
M. Roger Karoutchi. Je ne suis pas sûr de voter cet amendement dans ce cas-là ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je veux soutenir l’initiative du rapporteur, laquelle est d’ailleurs conforme – souvenez-vous en, monsieur le ministre – à un amendement que nous avions déjà fait voter dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il y a – il faut y insister – un besoin absolu d’une formation continue des enseignants !
Comme bien d’autres sur ces travées, j’ai été enseignante et j’ai beaucoup souffert d’une absence d’accès à la formation continue, comme, d’ailleurs, aux visites médicales. Cet aspect, souligné par Mme Françoise Laborde et bien d’autres, est aussi important.
Il faut donc avancer sur le sujet de la formation. Cela pose, je le sais, un problème d’organisation, mais aussi un problème de coût. Quand, en 2011, j’avais fait inscrire dans le code de l’éducation l’obligation d’une formation au numérique des enfants, j’avais voulu l’accompagner d’une formation obligatoire des enseignants et je m’étais heurtée à la problématique, dans le cadre des relations que j’entretenais avec le cabinet du ministre de l’éducation nationale de l’époque, M. Luc Chatel.
Il y a bien une problématique… Mais il va bien falloir que l’on finisse par la traiter !
J’évoquais précédemment une formation très large au numérique, comprenant des axes prioritaires, qui serait dispensée dans les Espé. Sans formation continue du reste des enseignants, nous n’atteindrons pas notre objectif !
Il est absolument essentiel, par conséquent, de trouver les voies et les moyens. Certes, un enseignant a beaucoup de choses à faire, mais il ne faut pas négliger la formation continue, dont tout le monde devra pouvoir bénéficier.
Ce sera aussi une façon de régénérer un peu le métier, de permettre aux enseignants de se confronter à de nouvelles pratiques, de se redonner de l’élan, ce qui leur manque, parfois, pour avancer et conserver de l’enthousiasme dans l’accomplissement de leurs missions.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron. Je voterai en faveur de cet amendement, M. le ministre ayant précisé qu’une phase de négociation était engagée sur cette problématique, qui en recoupe bien d’autres. Je ferai d’ailleurs un parallélisme des formes avec ce que nous avons décidé à l’article 6 quater : reprendre la discussion, comme M. le ministre l’a indiqué, et remettre le sujet à plat.
S’agissant de la question de la formation, n’anticipons pas ! N’adoptons pas de mesures susceptibles de préempter les conclusions du dialogue social tout juste ouvert. Faisons comme à l’article 6 quater : pour reprendre une formule célèbre, donnons un peu de temps au temps ! C’est ce que la sagesse nous invite à faire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 134 |
| Contre | 207 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L’article 14 bis est adopté.)
Article 14 ter (nouveau)
Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 912-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 912-5. – Par dérogation aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président. L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Bien qu’ayant déposé cet amendement, je suis partagée sur le sujet.
Je le sais, des difficultés en matière d’affectation se posent dans certains territoires. Mais je ne suis pas sûre que créer des contrats de mission soit une bonne façon de résoudre le problème.
Les affectations sont décidées au sein de commissions paritaires, dans lesquelles siègent les syndicats. Je vois donc, dans la proposition figurant à l’article 14 ter, une possible forme de déréglementation, ce qui a motivé le dépôt de cet amendement de suppression de l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je suis attaché aux mouvements, aux barèmes, aux commissions paritaires et au paritarisme. Sur ce point, il n’y a aucun doute !
Cela étant, nous avons partagé le constat selon lequel le mode actuel d’affectation des professeurs conduit à placer les plus jeunes professeurs dans les endroits où il est le plus difficile d’enseigner.
La proposition formulée dans cet article, bien qu’ayant certainement de nombreux défauts, a le mérite d’exister. La commission a d’ailleurs travaillé, sur cette question, dans la lignée du rapport que Françoise Laborde et moi-même avions rédigé.
Le but recherché, avec ce contrat, c’est de permettre à des professeurs chevronnés d’intervenir sur des territoires difficiles, où ils pourront apporter leur expérience, en ayant, ensuite, la possibilité de revenir dans leur établissement d’origine ou d’intégrer un autre établissement de leur choix. Actuellement, le système de bonifications et de barème n’apporte aucune certitude en la matière, ce qui ne permet pas un engagement réciproque.
À ce stade, il n’est pas certain que M. le ministre me suive. Il se peut qu’il juge nécessaire un cadre plus large. Je l’admets, mais l’adoption de l’article 14 ter permettrait au Sénat d’avancer une proposition sérieuse et travaillée. Nous verrons bien, après, ce que donnera la suite de la concertation.
Comme vous m’avez pratiquement invité à le faire, madame Monier, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. M. le rapporteur ayant donné et son point de vue, et le mien, mon intervention est facilitée. Je vois là, d’ailleurs, son goût pour le gain de temps, qui aura d’autres traductions dans la suite de l’examen du texte. L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme Marie-Pierre Monier. Le ministre émet un avis favorable sur mon amendement ?…
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis bien favorable à la suppression de l’article, madame la sénatrice. Peut-être n’avez-vous pas suffisamment prêté attention à l’argumentation du rapporteur lorsqu’il parlait à ma place. (Sourires.)
Je vous vois si surprise de mon avis favorable que je vais expliciter ma position.
Comme précédemment, je ne juge pas la proposition mauvaise. Il y a, dans les propos du rapporteur, des éléments très importants et intéressants. Mais, de mon point de vue, le véhicule n’est pas le bon.
Nous menons actuellement un dialogue social sur ces sujets. Votre amendement m’apparaît plus comme un amendement d’appel, nous invitant à expliciter la question. Par ailleurs, des évolutions sont prévues dans la fonction publique et il appartient au Gouvernement de montrer que, s’agissant de certains types de contrats, elles peuvent avoir un intérêt pour les agents eux-mêmes.
De nouveau, si je suis favorable à votre amendement, c’est que je considère que ce projet de loi n’est pas le véhicule adapté.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. J’apprécie beaucoup cette réponse, monsieur le ministre.
Comme vous l’avez compris, j’ai été longtemps professeur et je connais la complexité de cette question des affectations. Or je ne suis pas sûre, je le répète, que la méthode retenue permette de résoudre le problème. La question est bien de savoir comment l’on peut rendre certains endroits attrayants.
Je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l’adoption | 112 |
| Contre | 207 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
déterminée,
insérer les mots :
en priorité vers des zones d’éducation prioritaire et les établissements scolaires situés en zone hyper-rurale,
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. »
Si des efforts ont été consentis, à raison, pour renforcer l’école dans certains quartiers, les écoles rurales rencontrent aussi des difficultés qui ne doivent pas être minimisées, notamment en matière de recrutement des professeurs.
Afin de répondre aux défis de l’affectation des enseignants dans les territoires les plus difficiles, ruraux comme urbains, en zone REP, la commission a introduit l’affectation sur contrat de mission, par lequel l’affectation de l’enseignant procède d’un engagement conclu avec le recteur, pour une durée déterminée et pouvant s’accompagner de conditions particulières. Ce contrat est un moyen incitatif de lutter contre la désertification scolaire dans les zones dites difficiles.
En vue de garantir une meilleure efficacité de ce dispositif, il est nécessaire de préciser, avant de s’en remettre aux modalités fixées par décret, que ces contrats de mission bénéficieront prioritairement aux zones d’éducation prioritaire – REP et REP+ – et aux écoles situées en zones hyper-rurales, où la désertification scolaire est une réalité. Tel est le sens de cet amendement de précision.
Max Brisson et Françoise Laborde avaient, dans le cadre de leur rapport, suggéré de permettre aux recteurs de compenser, par des primes modulées, les différences d’attractivité entre les postes, non seulement en REP et REP+, mais aussi dans les zones rurales non attractives. Il s’agit donc de flécher prioritairement le contrat de mission sur ces différents territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je suis très content de voir que l’on essaie, à travers cet amendement, de perfectionner le contrat de mission. Je ne peux que vous en donner acte, madame Jouve, et vous en remercier.
Je reconnais bien, ici, l’engagement de notre collègue Alain Bertrand sur l’hyper-ruralité, et je veux saluer son travail.
Cela étant, il faut laisser la main aux recteurs et ne pas trop rigidifier le système. Comme Françoise Laborde et moi-même l’avions indiqué dans notre rapport, les recteurs doivent disposer des marges de manœuvre en matière de définition de ces territoires à besoins éducatifs particuliers. Ils connaissent les territoires et, avec les élus, peuvent avoir une approche plus fine.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 463 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 463 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14 ter.
(L’article 14 ter est adopté.)
Article 14 quater (nouveau)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 310 rectifié est présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 182.
M. Pierre Ouzoulias. Nous avons déjà beaucoup parlé du statut du directeur d’école. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des amendements de suppression que nous avons présentés précédemment. Nous continuons de considérer qu’il n’est pas souhaitable de donner une autorité hiérarchique aux directeurs.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Le chef d’établissement occupe déjà une fonction de supérieur hiérarchique. La commission estime qu’il peut participer à la prise de décision concernant un mouvement en cours, afin que l’on puisse tenir compte des territoires à besoins éducatifs particuliers. Son avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En m’appuyant sur les mêmes arguments que pour les deux amendements précédents, j’émets un avis favorable. Encore une fois, l’article 14 quater ne s’inscrit pas dans la logique de ce que nous sommes en train de faire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 310 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 quater.
(L’article 14 quater est adopté.)
Article additionnel après l’article 14 quater