M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suggère le retrait de l’amendement n° 972 rectifié bis, qui vise à prévoir un transfert automatique du contrat de travail pour les salariés du transport routier en Île-de-France opérant dans la zone Optile. Nous sommes en train de travailler sur ce sujet, qui concerne non seulement l’Île-de-France, mais aussi le transport interurbain dans toute la France. La concertation doit se poursuivre.
Madame Assassi, par l’amendement n° 191, vous souhaitez introduire la notion de volontariat, sans doute par analogie avec ce qui avait été prévu pour les salariés de la SNCF. En réalité, les deux situations sont très différentes : à la SNCF, l’organisation du travail fait que certains salariés ne seront que très partiellement affectés aux lots qui pourront définis par les régions au moment de l’ouverture à la concurrence ; à la RATP, la plupart des conducteurs sont affectés à une ligne de bus et tous sont affectés à un dépôt. Le problème ne se pose donc pas du tout dans les mêmes termes pour la RATP. Avis défavorable.
Par l’amendement n° 193, vous souhaitez préciser que le transfert se fera dans le respect des métiers et de l’organisation collective de travail. S’agissant des métiers, cet amendement est satisfait, puisqu’il est précisé dans le texte que les salariés transférés seront désignés par catégories d’emploi, et donc dans le respect des spécificités de leur métier. En revanche, si vous souhaitez mettre en œuvre l’organisation collective du travail issue du statut en dehors de la RATP, je vous confirme que le Gouvernement n’y est pas favorable. Nous définissons néanmoins un socle commun de règles applicables à toutes les entreprises, qui assurera un cadre social de haut niveau pour l’ensemble des salariés. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 195 vise à appliquer le statut de la RATP à l’ensemble des salariés. Il me semble important de donner des garanties de haut niveau, mais sans pour autant prévoir d’imposer le statut à l’ensemble des entreprises. Avis défavorable.
Pour des raisons très proches, monsieur le sénateur Houllegatte, je suis défavorable à votre amendement n° 597 rectifié, qui vise à maintenir l’ensemble des droits liés au statut.
L’amendement n° 975 rectifié bis tend à exclure du champ de la garantie générale de maintien des accords pendant quinze mois la question du temps de travail, qui est en effet traitée en partie par le cadre social territorialisé. Il existe toutefois par ailleurs 111 accords portant sur le temps de travail à la RATP, et je ne vois pas de motif de revenir sur cette garantie très générale accordée aux salariés. L’avis est défavorable.
Enfin, l’amendement n° 947 du Gouvernement satisfait, me semble-t-il, l’amendement n° 978 rectifié bis.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 972 rectifié bis, 195, 597 rectifié, 598 rectifié, 204, 205 et 196 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 975 rectifié bis et 978 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 948.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 599 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Cet accord collectif étendu ou à défaut ce décret
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 600 rectifié, consistant à privilégier la négociation collective plutôt que la voie réglementaire pour fixer les règles relatives à la durée du travail et au repos applicables aux salariés de la RATP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les partenaires sociaux conservent leur capacité de négociation, conformément à l’alinéa 19 de l’article. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. De manière générale, je privilégie la négociation collective, mais, en l’occurrence, compte tenu de la nécessité de fixer rapidement le cadre applicable à l’ensemble des acteurs concernés par l’ouverture à la concurrence et, par ailleurs, de définir un socle minimum de garanties pour les salariés qui s’imposeront à tous, il est nécessaire de passer par un décret. Cela ne prive pas les partenaires sociaux de leurs prérogatives, puisqu’il leur sera ensuite possible de négocier au niveau de la branche du transport public urbain, de même que dans les entreprises, des dispositions venant compléter ou préciser le décret.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. L’amendement n° 977 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie, Vaspart et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
, des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte
par les mots :
et des conditions de travail
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. C’est un amendement rédactionnel : que recouvre l’expression « des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte » ?
M. le président. L’amendement n° 974 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie, Vaspart et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions tiennent compte de l’objectif d’une utilisation optimale des ressources pour l’exploitation des services de transport public, dans le respect de la durée du travail résultant de l’article L. 3121-27 du code du travail.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il s’agit de garantir que l’on recherche la meilleure organisation du travail pour l’exploitation des services offerts aux voyageurs en utilisant de façon optimale les personnels et les véhicules.
M. le président. L’amendement n° 976 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions tiennent compte d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement se justifie par son texte même. Il s’agit de lever les risques que fait peser le texte, dans sa rédaction actuelle, sur l’unicité de l’organisation du travail applicable aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité.
M. le président. L’amendement n° 973 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Karoutchi, Mmes L. Darcos, Chain-Larché, Thomas, Lavarde et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Magras, Le Gleut, Regnard, Sido, Laménie et de Nicolaÿ et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l’autorité organisatrice des services en région Île-de-France mentionnée à l’article L. 3111-14 du présent code :
« 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 2° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les autres départements d’Île-de-France.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le rapporteur, je compte beaucoup sur vous pour cet amendement, qui vise à permettre à Île-de-France Mobilités d’émettre un avis consultatif avant la fixation par l’État du cadre réglementaire délimitant le périmètre géographique des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation. Il semble en effet souhaitable que les collectivités territoriales et l’autorité organisatrice soient consultées avant la définition de ce périmètre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 977 rectifié bis, le critère de desserte qu’il est proposé de supprimer vise à prendre en compte une forte amplitude dans les horaires de travail des personnels, y compris le dimanche. Cette suppression fragiliserait le CST, qui permet d’imposer des contraintes particulières aux salariés, au bénéfice de la collectivité. Je souhaite le retrait de cet amendement.
La précision que tend à apporter l’amendement n° 974 rectifié bis ne me semble pas nécessaire : la durée légale du travail visée à l’article L. 3121-27 du code du travail ne constitue pas une obligation de travailler 35 heures, mais définit le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Sur le fond, je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement, qui est satisfaite : l’objectif du CST est non pas d’appliquer une durée globale du travail inférieure à 35 heures, mais d’introduire de la souplesse dans les modalités de réalisation de ces 35 heures, afin de tenir compte des contraintes d’exploitation propres à certaines communes.
Par ailleurs, l’article 39 a bien pour objet de placer les salariés concourant à l’exploitation des bus dans le cadre du régime du code du travail. Je considère donc que cet amendement est satisfait, la précision qu’il vise à introduire n’emportant guère de conséquences sur le fond ; j’en demande le retrait.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 976 rectifié bis. La mise en place du CST va certes conduire à des complexités dans la gestion des salariés d’une même entreprise, mais celles-ci sont justifiées par les contraintes d’exploitation. En outre, il n’y a pas de difficulté opérationnelle à exploiter des lignes dans des cadres juridiques différents : c’est déjà le cas pour les transports scolaires ou touristiques, par exemple.
De plus, l’ensemble de l’architecture de l’article 39 serait déstabilisé par l’adoption de cet amendement, dans la mesure où celle-ci abolirait les différences de situation objectives entre conducteurs de bus.
La commission est favorable, enfin, à l’amendement n° 973 rectifié bis. La précision apportée est tout à fait utile. Le travail de la commission sur l’ensemble du texte a globalement été guidé par la préoccupation d’apporter le plus d’outils possible aux AOM. La précision en question permettra une meilleure association de l’AOM à la définition du périmètre du CST. Des ajustements pourraient être décidés dans le cadre du dialogue avec le ministère.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Sur l’amendement n° 977 rectifié bis, il s’agit, dans l’alinéa en cause, de prendre en compte les contraintes particulières à cette zone. Cette rédaction, qui est issue des travaux menés avec le Conseil d’État, est la bonne, à mon sens, et je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Concernant l’amendement n° 974 rectifié bis, ainsi que M. le rapporteur vient de l’expliquer, il n’est pas envisagé de revenir sur la durée légale du travail, fixée à 35 heures. L’amendement me semble donc satisfait et j’en propose le retrait, sinon l’avis sera défavorable.
Je comprends la volonté de simplifier l’organisation au sein d’un dépôt de bus qui a présidé à la rédaction de l’amendement n° 976 rectifié bis. Néanmoins, les règles introduites visent à répondre aux exigences de continuité du service et de sécurité sur certaines lignes particulières. J’estime que cette logique doit prévaloir, et je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 973 rectifié bis.
M. le président. Monsieur Karoutchi, les amendements nos 977 rectifié bis et 974 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Roger Karoutchi. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 977 rectifié bis et 974 rectifié bis sont retirés.
Madame Darcos, l’amendement n° 976 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 976 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 973 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 953 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les dispositions du présent article, à l’exception du III, entrent en vigueur pour chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l’article L. 1241-1 et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l’exécution dudit service.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39.
La date d’ouverture à la concurrence prévue par les textes communautaires transposés dans notre droit interne est, je le rappelle, le 1er janvier 2025. De nombreux services sont concernés dans un délai court, avec une seule autorité organisatrice chargée de conduire le processus. En conséquence, la loi doit permettre de prendre en compte les éventuels délais de procédure qui aboutiraient à différer, de manière limitée, le changement effectif d’attributaire du contrat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Par cohérence avec sa position sur l’article 39, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)
Article 40
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le 8° de l’article L. 130-4 est complété par les mots : « de l’un des départements traversés par le réseau confié à l’exploitant qui les emploie » ;
2° L’article L. 130-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assermentation des agents de l’exploitant d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage est valide sur l’ensemble du réseau confié à cet exploitant. » ;
3° (Supprimé)
4° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Péages
« Art. L. 419-1. – I. – Le fait pour tout conducteur d’éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d’amende.
« II. – Au sens et pour l’application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur autoroute ou ouvrage routier sans s’acquitter de l’intégralité du montant du péage.
« Pour l’application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l’article 529-6 du code de procédure pénale n’est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions. »
II. – Le II de l’article 529-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la facturation sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d’avoir fait usage de l’une des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « forfaitaire, », sont insérés les mots : « de l’indemnité forfaitaire minorée, » ;
3° (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 942, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code de procédure pénale l’obligation, de » ;
II. – Alinéa 9
Après les mots :
est puni de
insérer les mots :
six mois d’emprisonnement et
III. – Alinéa 15
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d’occasion. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit de rétablir les sanctions prévues dans le texte initial du projet de loi pour les fraudes aux péages routiers en free flow.
Ces péages ont un intérêt important en termes d’environnement et pour la fluidité des circulations. Il convient de limiter autant que possible l’augmentation de la fraude qui pourrait résulter de leur mise en place. Le dispositif que nous proposons correspond aux peines classiques pour le défaut de paiement habituel dans les transports.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 541 rectifié quater est présenté par MM. Bazin, Husson, Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin et Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam, Lavarde et Eustache-Brinio.
L’amendement n° 719 rectifié bis est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 763 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel et Laurey et Mmes Billon, Sollogoub et C. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié quater.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement, dont le premier signataire est M. Bazin, vise à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires majorées, afin de contribuer à la réduction du déficit des finances publiques !
M. le président. L’amendement n° 719 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 763 rectifié quater.
M. Claude Kern. Cet amendement a été très bien défendu par M. Bascher.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 721 rectifié est présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mmes Bruguière et Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Revet et Poniatowski.
L’amendement n° 855 rectifié quinquies est présenté par MM. de Nicolaÿ et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Lefèvre et Sido, Mme Lamure, MM. Duplomb et Husson et Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ;
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 721 rectifié.
M. Patrick Chaize. Le péage en flux libre est susceptible de provoquer une perte de recettes importante affectant l’équilibre économique des contrats. Notre amendement, qui reprend des dispositions adoptées par les pays ayant mis en œuvre ce système de péage, vise à s’opposer à la cession des véhicules dont les transactions n’auraient pas été régularisées. Cette mesure limiterait les conséquences économiques du dispositif et minimiserait son coût de mise en œuvre.
M. le président. L’amendement n° 855 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 864 rectifié, présenté par Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Tourenne, P. Joly et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. En préambule, je veux affirmer que les conducteurs doivent s’acquitter du péage et qu’il est normal que des amendes sanctionnent les contrevenants. Mais est-il bien raisonnable de punir de 7 500 euros d’amende un conducteur qui a éludé plus de cinq fois en un an un péage d’autoroute ?
Dans mon département, pour me rendre à Cahors, je dois emprunter une route de 80 kilomètres et un petit morceau d’autoroute, de 20 kilomètres, pour un péage de 2,10 euros. Un conducteur qui ne paierait pas ce péage six fois en un an serait considéré comme l’éludant de manière habituelle et passible, pour 12,60 euros de péage non acquittés, d’une amende de 7 500 euros…
Ce n’est pas tout : le Gouvernement entend rétablir la peine de six mois de prison pour un tel « délit ». Voilà qui éveille des échos dévastateurs, si l’on se souvient que c’est la peine prononcée, avec sursis, à l’encontre d’un haut dignitaire religieux, pour des faits dont la gravité, on en conviendra, est sans commune mesure avec celle de l’infraction qui nous occupe.
Pourquoi sanctionner si durement ? J’avoue ne pas comprendre. Il me semble que l’amende doit être proportionnée à la somme à recouvrer. Par ailleurs, une amende d’un tel montant correspond à plus de six mois de salaire pour un grand nombre de nos concitoyens. Elle est disproportionnée aussi au regard des sanctions prévues en cas d’infraction au code de la route. Cette amende de 7 500 euros, de quoi est-elle le nom ? Songez que, pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 kilomètres par heure, ce qui est considérable, l’amende est de 1 500 euros, et de 3 750 euros en cas de récidive !
Il faut redonner du sens à tout cela et raison garder. C’est pourquoi je propose de supprimer les alinéas instaurant l’amende, à charge pour le Gouvernement de présenter à l’Assemblée nationale des dispositions fixant une amende d’un montant proportionné pour les conducteurs éludant de manière habituelle le paiement du péage.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 539 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Husson, Mme Lamure, MM. Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin et Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam, Lavarde et Eustache-Brinio.
L’amendement n° 717 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 761 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel, Laurey et Détraigne et Mmes Billon, Sollogoub, de la Provôté et C. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
tout conducteur
par les mots :
toute personne
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle visée à l’article L. 121-2 du code de la route et qui a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour ladite infraction.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié ter.
M. Jérôme Bascher. Il est défendu.