Mme Laure Darcos. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Martine Berthet. Il a pour objet d’augmenter le nombre de trains express régionaux, mode de transport non carboné favorisant grandement la mobilité, notamment dans les zones rurales.
Les citoyens doivent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail par le biais d’une mobilité décarbonée, grâce au bon maillage territorial de notre réseau ferré et à un cadencement adéquat des trains. Alors que la SNCF a annoncé la fermeture de certaines gares et petites lignes, il est indispensable de permettre aux régions de développer l’utilisation de TER pour favoriser les déplacements des citoyens, notamment excentrés.
Je me permets, madame la présidente, de vous féliciter pour la manière dont vous avez mené nos débats cet après-midi : nous avons examiné un grand nombre d’amendements !
M. Roger Karoutchi. Très bien !
Mme la présidente. Mes chers collègues, c’est un travail d’équipe, vous y êtes pour beaucoup…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Madame la présidente, je m’associe aux félicitations de notre collègue !
La portée de cet amendement n’est pas très claire. De fait, les régions prennent déjà en compte l’évolution des besoins de mobilité, sans qu’il soit nécessaire de le préciser ; c’est l’essence même de leur rôle en la matière. On ne peut pas signer une convention TER pour six ans sans s’interroger sur l’évolution des flux sur la période. Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il n’est pas retiré, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Les TER sont tantôt électriques, tantôt diesel ; dans le second cas, ils sont carbonés, et même très carbonés quand ils sont un peu vieux… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je comprends tout à fait cette remarque. Peut-être aurais-je pu être plus précise. Par loyauté à l’égard de Mme Berthet, qui tient à cet amendement, je le maintiens ; s’il n’est pas adopté, je pense qu’elle le comprendra…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.
Chapitre III
Mobilité solidaire
M. le président. L’amendement n° 807, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Mobilité inclusive
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand. Une démarche inclusive en matière de mobilité suppose que les solutions de mobilité soient utilisables par tous, en fonction des difficultés rencontrées. Cette démarche doit faire partie intégrante d’une politique de mobilité.
La qualification « solidaire » renvoie à des politiques sociales : elle est source de stigmatisation et de gestion sectorielle des publics en fonction de leurs difficultés physiques, financières ou psychologiques.
C’est pourquoi la notion de mobilité inclusive nous paraît plus appropriée que celle de mobilité solidaire pour l’intitulé de ce chapitre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La modification proposée est pertinente : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Si nous partageons l’objectif d’inclusion, la notion de mobilité solidaire fait davantage écho aux enjeux de solidarité à la fois sociale et territoriale, qui sont un des fondements du projet de loi. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, l’intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé.
Article 6
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1215-1, tel qu’il résulte du 1° du I de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 1215-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215-2. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231-10, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. » ;
2° Le I des articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3, tels qu’ils résultent respectivement des 7° et 8° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. » ;
3° Le I de l’article L. 1241-1, tel qu’il résulte du 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. » ;
4° Après l’article L. 1241-1, tel qu’il résulte du 13° du I de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 1241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-1-1. – Île-de-France Mobilités, les départements de la région Île-de-France et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. »
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, sur l’article.
M. Frédéric Marchand. Comme le rappelle éloquemment le laboratoire des mobilités inclusives, « pour les populations fragiles, tout est plus loin, plus cher et plus lent. […] La faiblesse de leurs revenus entame leur capacité de mobilité. Et, comme un cercle vicieux, ces freins contribuent à leur tour à les maintenir dans leur précarité. »
Alors qu’une partie de l’emploi tend à se concentrer dans les métropoles et qu’une bonne mobilité n’est souvent qu’un simple prérequis à l’embauche, permettez-moi d’ajouter que les populations les moins mobiles aujourd’hui sont les populations fragiles de demain.
La mobilité, nous le savons, c’est l’accès à l’emploi, le droit de mener une vie personnelle épanouie et la possibilité de rendre visite à ses proches, de profiter de la vie culturelle de son territoire, de voyager. La mobilité du quotidien, c’est la liberté au fil des jours.
À cet égard, la grandeur des acteurs publics est de réduire la distance qui éloigne nos concitoyens de leurs droits. Voilà ce qu’est la mobilité inclusive.
L’article 6 dispose que les autorités organisatrices de la mobilité offrent un conseil en mobilité pour les personnes les plus fragiles. Il permet ainsi une meilleure information sur les solutions de mobilité, un conseil spécifique pour les publics les plus éloignés de la mobilité et une personnalisation des dispositifs par le versement d’aides individuelles.
Sur l’initiative du rapporteur, nous sommes allés un peu plus loin en commission, en énonçant un principe de coordination de l’action des différentes parties prenantes sur ce sujet. Cette coordination est indispensable, dans un domaine faisant déjà l’objet de nombreuses interventions, en vue d’assurer la cohérence des dispositifs existants et à venir.
Avec l’amendement qui sera présenté dans quelques instants, le Gouvernement propose de faire un deuxième pas vers un meilleur service de mobilité solidaire, grâce au plan d’action commun. Madame la ministre, nous soutiendrons pleinement cet amendement, dont l’adoption permettra de combler la distance qui sépare certains publics de l’emploi, des services publics et de la santé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 927 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du 1° du I de l’article 4 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Action commune en faveur d’une mobilité solidaire
II. – Après l’alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« À cet effet, la région et le ou les départements concernés élaborent et mettent en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215-1, un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire.
« Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
« Le plan d’action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d’un conseil et d’un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi, à toute personne éloignée de l’emploi ou au jeune en contrat d’apprentissage.
« Art. L. 1215-…. – Île-de-France Mobilités, la région Île-de-France, les départements de la région Île-de-France, la Ville de Paris et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.
« À cet effet, Île-de-France Mobilités, la région Île-de-France ainsi que les départements de la région Île-de-France et la Ville de Paris lorsqu’ils sont concernés élaborent et mettent en œuvre, sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice, un ou plusieurs plans d’action communs en matière de mobilité solidaire.
« Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
« Le plan d’action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d’un conseil et d’un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi, à toute personne éloignée de l’emploi ou au jeune en contrat d’apprentissage. »
III. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. La commission a introduit la notion de coordination en matière de mobilité solidaire, ce qui était très attendu par les acteurs.
Je propose de préciser ce principe en introduisant un plan d’action commun en faveur de la mobilité solidaire, ayant pour vocation d’expliciter les actions menées par les différents acteurs.
Ce plan déclinerait ainsi le principe de coordination figurant dans la loi. Il serait élaboré à l’échelle d’un bassin de mobilité pour regrouper les problématiques du quotidien en matière d’accès à l’emploi, au service public, à la santé, à l’éducation et à la formation. Son élaboration serait placée sous la responsabilité conjointe de la région et du département, au titre de leur rôle majeur de coordination en matière, respectivement, d’organisation de la mobilité et de solidarité. La région interviendrait aussi en tant que responsable du développement économique. Ce plan associerait les acteurs de la sphère sociale accompagnant au quotidien les personnes les plus fragiles.
En outre, l’amendement vise à créer une section consacrée aux actions communes en faveur d’une mobilité solidaire dans le nouveau chapitre V, « Modalités de l’action commune des autorités organisatrices », créé au sein du titre Ier du livre II du code des transports par l’article 4 du projet de loi.
Enfin, une rédaction adaptée pour l’Île-de-France est proposée.
M. le président. L’amendement n° 389 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Guillotin et Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard et Rapin et Mme Keller, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1215-2. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3, les syndicats mixtes des transports mentionnés à l’article L. 1231-10, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur d’une mobilité universelle.
« À cet effet, la région et le ou les départements concernés décident l’élaboration et la mise en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité, d’un plan d’action commun relatif à une mobilité universelle. Les autres collectivités et organismes mentionnés au premier alinéa définissent librement leur contribution à ce plan d’action. Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique, sociale, en situation de handicap ou à mobilité réduite. Le plan d’action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient de l’accès au dispositif de guichet unique tel que défini au 6° de l’article L. 1231-1-1. Il prévoit notamment les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi ou personne éloignée de l’emploi. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Après avoir écouté Mme la ministre et pris connaissance de son amendement, il m’apparaît que celui-ci satisfait pleinement le nôtre, avec une rédaction plus précise. J’attends d’entendre l’avis du rapporteur, mais en tout cas les deux amendements ont le même objet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez parfaitement anticipé ma position : la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement et sollicite le retrait du vôtre…
Mme Christine Lavarde. Il est retiré !
M. le président. L’amendement n° 389 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 927 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 416, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
Le I
par la référence :
Le II
2° Remplacer la référence :
L. 1231-3
par la référence :
L. 1241-1
3° Remplacer la référence :
8°
par la référence :
13°
II. – Alinéa 5, au début
Insérer le mot :
Organiser
III. – Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après le I de l’article L. 1231-3, tel qu’il résulte du 8° du I de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Elle peut organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité et réduite. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Cet amendement rédactionnel vise à mieux situer la compétence « mobilité solidaire » dans la liste des compétences des autorités organisatrices de la mobilité locales et régionales.
M. le président. L’amendement n° 146, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 5 et 7
Après les mots :
tels services
insérer les mots :
, proposer une tarification adaptée pouvant aller jusque la gratuité
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L’article 6 permet aux autorités organisatrices de la mobilité qui le souhaitent d’organiser elles-mêmes des services de mobilité à caractère social, de contribuer à la mise en œuvre et au financement de tels services ou de verser des aides individuelles à la mobilité. Il s’agit d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Le rapport souligne que, selon l’étude d’impact du projet de loi, 7 millions de Français seraient concernés par des problèmes d’accès à la mobilité. Ces difficultés de déplacement sont identifiées comme l’un des principaux obstacles à l’insertion et à l’accès à l’emploi.
Nous sommes tous d’accord, je pense, pour considérer l’accès à la mobilité comme un levier majeur d’amélioration des conditions de vie de très nombreux Français. Nous souhaitons attirer votre attention sur la possibilité d’aller au-delà du versement d’aides individuelles par la pratique d’une tarification adaptée, pouvant aller jusqu’à la gratuité.
À Dunkerque, où la gratuité a été expérimentée le week-end, un chercheur de l’université de Perpignan a observé la venue d’un double public : des familles désireuses d’éviter la contrainte du stationnement et des personnes en très grande précarité et isolées, qui n’auraient pas pris les transports dans d’autres conditions.
Un document de travail du réseau de solidarité des associations messines relevait, en 2016, que le coût du transport entravait l’accès des publics les plus fragiles aux lieux d’aide alimentaire et aux soins dispensés gratuitement dans certains hôpitaux, dans la recherche d’un hébergement ou d’un logement et dans de nombreuses démarches administratives permettant d’accéder aux droits et à l’insertion.
Le taux de pauvreté en France s’établit entre 8 % et 14 %, suivant le mode de calcul retenu. Au regard de ces seuls chiffres, nous souhaitons que la possibilité de la gratuité des transports soit inscrite dans le projet de loi.
M. le président. L’amendement n° 147, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
, celle des séniors et des jeunes
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’article 6 prévoit l’organisation de services de mobilité solidaire et permet l’octroi d’aides individuelles à la mobilité. L’objectif est de lutter contre les problèmes d’accès à la mobilité, qui touchent 7 millions de Français et constituent l’un des principaux obstacles à l’insertion et à l’accès à l’emploi, comme le souligne le rapport.
Si nous partageons bien évidemment cette ambition de favoriser la mobilité des ménages pauvres, il nous paraît nécessaire d’orienter plus particulièrement ces politiques en direction des seniors et des jeunes.
En effet, plusieurs études récentes démontrent que ces tranches de la population connaissent des difficultés de déplacement spécifiques : les seniors seraient 5 millions à subir des freins pour sortir de chez eux au quotidien, tandis qu’un tiers des jeunes de 18 à 24 ans renonceraient régulièrement à se déplacer, faute de moyen de transport. Ces deux catégories de la population sont ainsi contraintes de renoncer régulièrement à accomplir des actes du quotidien pourtant essentiels, comme faire ses courses.
La question de la renonciation aux soins est encore plus prégnante s’agissant des seniors, pourtant bien souvent en situation de particulière vulnérabilité.
La conséquence de cette situation est la difficulté d’accéder à l’emploi, comme le souligne le rapport, et l’isolement. Les seniors et les jeunes sont souvent plus isolés que les autres, les premiers en raison de leur particulière vulnérabilité, les seconds du fait d’un manque de moyens financiers.
Pour lutter contre cet isolement, nous proposons d’orienter spécifiquement les services d’aide à la mobilité en direction de ces deux catégories de la population.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 260 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Ramond, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Pointereau, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, MM. Duplomb et Husson et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 467 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des mutualisations inédites, particulièrement entre transports d’entreprises publiques ou privées, et transports scolaires
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 260 rectifié.
M. Marc Laménie. Il convient de trouver de nouvelles solutions de mobilités solidaires tenant compte des contraintes géographiques pour desservir, par exemple, les secteurs de montagne. En particulier, il s’agirait de recourir à de nouveaux usages de moyens de transport existants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, auquel Mmes Laborde et Carrère sont particulièrement attachées, vise à engager les autorités organisatrices de transport à rechercher des solutions innovantes pour résoudre les difficultés de déplacements dans les territoires mal desservis. La précision apportée permettrait de ne pas confiner le développement des mobilités solidaires aux seules aires urbaines.
Nous suggérons certaines pistes à explorer, comme le recours aux nouvelles technologies ou l’utilisation, au profit des populations de ces territoires, de systèmes de transport existants mais jusqu’ici réservés à certains publics spécifiques, tels que les bus scolaires ou d’entreprise.
M. le président. L’amendement n° 826, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, en recourant à des technologies innovantes ou à des mutualisations inédites, particulièrement entre transports d’entreprises publiques ou privées, et transports scolaires
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand. Je n’ai rien à ajouter aux excellents arguments de M. Requier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Madame Vullien, la modification que vous proposez ne nous paraît pas opportune sur le plan rédactionnel ; la commission est défavorable à l’amendement n° 416.
S’agissant de l’amendement n° 146, le droit en vigueur permet déjà de mettre en place une tarification solidaire et une tarification spécifique pour les personnes en situation de handicap. Les ajouts prévus par le projet de loi permettront de diversifier les aides à la mobilité. L’amendement n’est donc pas nécessaire : nous en sollicitons le retrait.
L’article 6, consacré à la mobilité solidaire, vise des publics confrontés à des difficultés sociales ou économiques. En conséquence, il n’est pas opportun de faire référence de manière très générale à la mobilité des seniors et des jeunes, au risque de diluer l’objet des compétences données aux autorités organisatrices de la mobilité. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 147.
Quant aux trois amendements suivants, leur portée normative paraît très limitée. Il s’agit davantage d’une explication de texte que de dispositions nouvelles par rapport à l’article 6, qui satisfait déjà les objectifs de nos collègues. Nous demandons donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de l’amendement n° 416, je pense que déplacer la compétence mobilité, qui figure parmi les six grandes compétences des autorités organisatrices, pour l’inscrire dans la liste de leurs missions complémentaires amoindrirait la visibilité de cette politique, dont l’importance me semble absolument majeure. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 146, comme le rapporteur l’a signalé, prévoir une réduction d’au moins 50 % permet déjà la gratuité. La précision est donc inutile. Avis défavorable.
De même, les seniors et les jeunes font bien partie des personnes concernées par la mobilité solidaire, qui vise l’ensemble des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, ainsi que les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. L’amendement n° 147 est donc satisfait. Avis défavorable.
Concernant les amendements nos 260 rectifié et 467 rectifié, l’innovation est vraiment au cœur de la politique que nous menons, au travers, notamment, de la plateforme en ligne France Mobilités. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Si vous consultez cette plateforme en ligne, que j’ai lancée cette semaine et qui recense des solutions proposées par les différents acteurs de la mobilité, vous verrez qu’il s’agit vraiment d’innovations tout à fait remarquables, mises en place dans des zones peu denses. Nous avons déjà accompagné soixante-dix territoires. J’espère que tous les territoires se saisiront de ces solutions, qui font leurs preuves.
Je demande le retrait de ces deux amendements identiques.