Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je voudrais donner lecture de l’alinéa 76, que la ministre a mentionné : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : “et de développement des transports” sont remplacés par les mots : “, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises”. ». Je crois que l’on ne peut être plus explicite.
Mme Michèle Vullien. Il faut encore appuyer !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Une réflexion sur l’élaboration d’une stratégie portuaire et logistique, confiée à MM. Patrick Daher et Éric Hémar, est en cours.
Notre pays n’est effectivement pas bien positionné en matière de logistique. Nous devons mieux la prendre en compte dans l’ensemble des politiques publiques. Il y a notamment des enjeux en termes de formation, car ce secteur, qui peut vraiment créer de nombreux emplois, connaît beaucoup de difficultés de recrutement.
Il nous faut aussi réfléchir à notre fiscalité, manifestement beaucoup moins avantageuse que celle de nos voisins. Les risques de requalification d’entrepôts logistiques en locaux industriels ont été en partie traités au travers de la loi de finances pour 2019.
Le Gouvernement a souhaité élaborer une véritable stratégie logistique et portuaire. Dans ce cadre, nous cherchons davantage à mettre en réseau plusieurs bases de données existantes qu’à créer un observatoire de la logistique stricto sensu. Le travail est en cours. J’aurai l’occasion de vous en reparler.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je partage le souhait de voir pris en compte, de manière générale, le développement économique et certaines zones d’activité dans les Sraddet. Cette thématique a une incidence évidente sur la mobilité.
Toutefois, je rappelle que les Sraddet sont extrêmement récents. Leur nature a été clairement définie. Nous avons pris soin, en accord avec la commission du développement durable, de préciser que les plans de mobilité devaient être parfaitement articulés avec les Sraddet et pris en compte dans ceux-ci. Il ne peut y avoir de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sans prise en compte de l’économie.
Je rappelle que les zones d’activité sont très souvent gérées par les EPCI, alors qu’un Sraddet est développé à l’échelle régionale et qu’il ne peut imposer à des collectivités territoriales l’implantation d’une zone d’activité économique de type logistique.
Si je comprends la préoccupation de ses auteurs, il me semble que cet amendement est parfaitement satisfait par la prise en compte obligatoire de la dimension économique dans les Sraddet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 240 rectifié bis est présenté par Mmes Vullien, Férat, Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc et Henno et Mmes Billon et C. Fournier.
L’amendement n° 483 rectifié est présenté par MM. Dantec et Artano, Mme Laborde, MM. Gold, Léonhardt, Arnell, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Requier.
L’amendement n° 683 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 79
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise au sol objet de la demande d’autorisation de construire. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien. Les usages de la voirie se multiplient et des conflits apparaissent entre des usagers qui ont des gabarits, des vitesses, des niveaux de sécurité différents. Ainsi, l’accaparement de l’espace public pour des usages privés tels que le stationnement de camions de livraison, de vélos, de trottinettes ou de voitures s’étend de jour en jour.
Dans un souci de préservation de l’espace public, cet amendement tend à inciter les porteurs de projets immobiliers à répondre, au travers de l’emprise des projets, aux besoins en livraison et expédition, afin de rendre la voirie à l’usage partagé, d’alléger la pression qu’elle subit et de limiter la congestion.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 483 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Mme Vullien a parfaitement défendu cet amendement. Je préciserai simplement qu’il concerne des opérations d’une superficie supérieure à 5 000 mètres carrés.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 683 rectifié.
M. Olivier Jacquin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’adoption de ces amendements porterait une atteinte importante au pouvoir des élus locaux de décider de l’aménagement et du développement de leur territoire, en leur imposant des règles et des prescriptions qui ne seraient pas forcément adaptées aux réalités locales.
Par ailleurs, une telle faculté est déjà offerte aux élus via le PLU. Fixer une règle rigide et unique dans le règlement national d’urbanisme me semble non seulement inopportun, mais aussi démesuré au regard de l’objectif.
Enfin, le seuil de 5 000 mètres carrés me semble totalement arbitraire.
Je fais confiance aux élus locaux pour identifier les règles et prescriptions les plus adaptées à leur territoire. Pourquoi recentraliser en instaurant un règlement d’urbanisme national qui s’appliquerait à toutes les collectivités de la même façon ? Cela me paraît complètement décalé au regard des réalités et de la compétence des élus locaux en matière d’aménagement du territoire.
L’adoption d’un tel dispositif n’a pas semblé concevable à la commission, qui a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agirait effectivement d’une curieuse recentralisation, alors que le droit en vigueur permet que les plans locaux d’urbanisme imposent la réalisation d’aires de stationnement, sans viser un usage réservé aux livraisons. Mieux vaut continuer de s’appuyer sur les PLU, plutôt que de remonter des dispositions au niveau du règlement national d’urbanisme.
Le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, mais il me semblerait extrêmement délicat d’imposer aux élus locaux, depuis Paris, des obligations en matière d’urbanisme, qui risquent en outre de susciter des contentieux. Il faut être très prudent, l’urbanisme étant une question assez irritante pour les élus locaux. Faisons confiance à l’intelligence locale pour régler cette question.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Ces amendements sont certes loin d’être parfaits, mais il convient d’envoyer un signal aux élus locaux pour que soient mieux pris en compte les problèmes liés à la logistique.
Je dois reconnaître que je n’aime pas beaucoup les seuils et que celui que nous avons retenu risque d’engendrer des effets pervers, par exemple la multiplication d’opérations portant sur une superficie de 4 999 mètres carrés. Nous connaissons ce genre de pratiques…
Je vais retirer mon amendement, lequel s’apparentait plutôt à un amendement d’appel visant à attirer l’attention du législateur et des élus locaux. Dans les zones à forte pression foncière, où le prix du mètre carré est extrêmement élevé, consacrer des espaces à la logistique est coûteux. On tend alors à faire porter la charge logistique par la voirie, qui n’en peut mais.
Mme la présidente. L’amendement n° 683 rectifié est retiré.
Monsieur Arnell, l’amendement n° 483 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je n’ose imaginer les réactions des élus locaux qui assistent à nos débats. Ils doivent se demander si nous ne sommes pas devenus fous… Nous, sénateurs, représentants des collectivités territoriales, voudrions leur imposer ce genre de dispositions ? Vous avez tous été élus locaux à un moment ou un autre de votre parcours politique, mes chers collègues. Mettez-vous à leur place : cela doit leur paraître parfaitement surréaliste.
Mme la présidente. Madame Vullien, l’amendement n° 240 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Michèle Vullien. Monsieur le rapporteur, tout comme vous, j’ai été maire d’une commune et je ne partage pas du tout votre point de vue.
Avec le développement du e-commerce, il devient de plus en plus indispensable d’attirer l’attention des élus sur l’importance de la logistique urbaine, notamment celle du dernier kilomètre. Je m’étais déplacée à Paris pour voir comment fonctionnaient les encoches en lincoln dans les couloirs de bus. Nous devons faire preuve d’imagination et alerter les élus sur la nécessité de trouver des solutions, eu égard à la pression que les besoins liés à la logistique font peser dans nombre de villes et de cœurs de village, du fait de l’évolution des pratiques d’achat. Nous nous faisons toujours plus souvent livrer à domicile, ce qui pose de véritables problèmes de gestion de la voirie. Ce n’est pas faire injure aux élus de le dire. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 240 rectifié bis et 483 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 245 |
| Pour l’adoption | 26 |
| Contre | 219 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Roger Karoutchi. C’était bien la peine !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 536 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann, Gréaume et Apourceau-Poly.
L’amendement n° 682 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 81
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « de personnes et de marchandises » ;
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-4, les mots : « des transports et des déplacements » sont remplacés par les mots : « de mobilité des personnes et des biens » ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « de personnes et de marchandises » ;
…° Au 2° de l’article L. 151-5, les mots : « les transports et les déplacements » sont remplacés par les mots : « la mobilité des personnes et des biens » ;
L’amendement n° 536 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 682 rectifié.
Mme Angèle Préville. Si les prérogatives en matière d’implantation d’espaces logistiques reviennent pour l’essentiel aux autorités communales et intercommunales, l’État peut encourager les collectivités à préserver les espaces logistiques existants et à favoriser le développement de nouveaux espaces.
En ce sens, l’article 5 de ce projet de loi prévoit de mieux prendre en compte la logistique urbaine dans les différents documents locaux et régionaux de planification.
Pour autant, en l’état, l’article 5 ne prévoit de telles modifications que pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et pour le schéma directeur de la région d’Île-de-France.
Nous proposons de compléter le texte pour que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intègrent la thématique du transport de marchandises, en vue de faciliter le déploiement des espaces logistiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. En réalité, la référence à la notion de transport permet déjà d’inclure les enjeux liés au transport de marchandises dans la planification, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications.
Par ailleurs, cet amendement, satisfait sur le fond, pose certains problèmes rédactionnels. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. L’article 5 prévoit d’ores et déjà la prise en compte de ces enjeux dans les Sraddet. Cet amendement vise à ce qu’ils soient également pris en compte dans les deux autres documents de planification que sont le SCOT et le PLU.
La notion de transport utilisée dans le code de l’urbanisme ne distingue pas le transport de personnes de celui de marchandises. La précision apparaît donc superflue.
Par ailleurs, en application de la loi ÉLAN, le Gouvernement est en train de préparer une ordonnance révisant le contenu des SCOT qui satisfera vos préoccupations.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 682 rectifié est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 682 rectifié est retiré.
L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien et Férat, M. Détraigne, Mmes N. Delattre, Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Puisque vous avez tous l’air d’aimer la logistique, mes chers collègues, je vais continuer d’en parler… (Sourires.)
Je suis très déçue du résultat du vote qui vient d’intervenir, parce qu’il existe de vrais besoins en matière de couverture des territoires en équipements logistiques. Mais c’est ainsi…
Le présent amendement vise à confier aux élus un véritable outil de planification des activités logistiques en facilitant la transcription opérationnelle de cette planification dans les PLU. Cette transcription permettrait de préserver les sites existants, tout en prévoyant les zones à développer dans le futur, en fonction des besoins du territoire. Il est en effet essentiel d’anticiper, en identifiant les sites les plus propices.
L’article 5 du projet de loi prévoit que le PLU identifie, « dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est nécessaire ». Il s’agit de programmer des surfaces logistiques de petite et moyenne taille en zone urbaine ou périurbaine.
Le projet de loi n’évoque ni ne prend en compte les emprises logistiques de taille plus importante, situées le plus souvent en zone périphérique ou rurale. Or il convient de les identifier également, dans un souci de planification et d’aménagement des territoires, les besoins des collectivités territoriales en emprises logistiques étant propres à chacune, selon ses caractéristiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’article 5 du projet de loi prévoit que le règlement d’un PLU pourra délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est possible. Nous ne comprenons pas clairement quelle est la distinction faite entre les secteurs dans lesquels la réalisation de tels équipements est nécessaire et les emprises d’activités logistiques.
En tout état de cause, rien aujourd’hui n’empêche les élus d’identifier dans leur PLU des zones réservées à certaines activités économiques. Le zonage est fait pour accueillir l’ensemble des activités économiques possibles.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne suis pas sûre de bien comprendre les intentions des auteurs de l’amendement : s’agit-il de mieux préserver les zones logistiques existantes ?
Mme Michèle Vullien. Oui, madame la ministre, nous voulons que les zones logistiques existantes soient préservées, parce qu’elles ont leur utilité. Il s’agit aussi de bien identifier les besoins, parce que, si la logistique fait partie intégrante du développement économique, elle est un repoussoir : pour avoir siégé dans une commission qui travaillait sur treize SCOT, je sais que tout le monde préfère que les zones logistiques soient implantées chez le voisin… Il faut être capables d’identifier clairement des espaces pour accueillir la logistique.
Mme la présidente. Ma chère collègue, il n’est pas d’usage que l’on prenne la parole sans l’avoir au préalable demandée. Je considère votre intervention comme une explication de vote.
Mme Michèle Vullien. Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Je respecte les usages, mais je pense qu’il faut parfois les changer… (Sourires et exclamations.)
M. Roger Karoutchi. Pas de révolution !
Mme la présidente. Ma chère collègue, mieux vaut s’en tenir au règlement.
Madame la ministre, veuillez poursuivre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons déjà intégré des dispositions relatives à la logistique dans le cadre des Sraddet. Par ailleurs, je répète que les ordonnances prévues par la loi ÉLAN permettront de travailler sur les SCOT et les PLU.
Madame la sénatrice, je comprends votre préoccupation : nous allons travailler sur le sujet et continuerons d’échanger avec vous. Dans l’immédiat, je sollicite le retrait de votre amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.
Mme Michèle Vullien. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 239 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 5
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports, après les mots : « aux entrées de villes, », sont insérés les mots : « la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Une politique de mobilité à faible émission de carbone doit faciliter le plus possible l’intermodalité et l’inscrire dans un schéma d’infrastructures cohérent.
Les nombreux vols de vélo découragent largement les citoyens qui souhaiteraient trouver une alternative à l’automobile. La présence d’infrastructures de stationnement sécurisées à proximité des transports collectifs est donc un élément déterminant. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que les parcs de rabattement soient systématiquement équipés de stationnements sécurisés pour vélos. L’intermodalité doit être pensée de manière globale pour être efficace. Inscrivons donc les stationnements pour vélos dans les nouveaux plans de mobilité !
Mme la présidente. L’amendement n° 657 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » ;
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il s’agit de préciser dans les plans de mobilité la localisation des parcs de rabattement et des stationnements sécurisés pour vélos.
En commission, des efforts substantiels ont été réalisés en ce sens, puisqu’un amendement du rapporteur visant à autoriser, en cas de manque de place pour implanter des emplacements sécurisés à proximité des gares, la suppression d’emplacements pour véhicules automobiles a été adopté à l’unanimité.
Cet amendement tend à apporter une précision en vue de rapprocher le plus possible les emplacements sécurisés pour vélos des gares. Ils peuvent être situés à l’intérieur des gares ou aux abords immédiats, mais il ne faut pas qu’ils soient trop loin.
Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Delahaye, Mizzon, Le Nay, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1214-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de mobilités définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » ;
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Au vu de l’ampleur prise par l’utilisation du vélo dans les villes, en particulier dans les zones denses, un plan de mobilité doit traiter de la sécurisation des emplacements pour vélos.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je souscris tout à fait aux propos de nos collègues, mais les trois amendements sont pleinement satisfaits, à la fois par le droit en vigueur, qui prévoit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou des entrées de ville, et par le projet de loi tel que modifié en commission. En effet, comme M. Jacquin y a fait allusion, nous avons décidé d’intégrer au plan de mobilité un volet consacré au vélo, portant notamment sur les aires de stationnement à proximité des gares et des entrées de ville. Dans ces conditions, je demande le retrait des amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le développement de stationnements sécurisés pour vélos est un enjeu important ; c’est du reste l’un des axes du plan vélo présenté en septembre dernier par le Gouvernement. Comme M. le rapporteur l’a expliqué, le projet de loi comporte déjà des dispositions qui répondent à cet objectif. Je sollicite donc le retrait des trois amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 657 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin. La rédaction de l’amendement me paraît plus précise que celle du projet de loi : nous proposons une localisation au plus proche de la gare. Au vu de la discussion, je retire néanmoins cet amendement.
Mme la présidente. Madame Assassi, l’amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Non, madame la présidente, nous le retirons.
Mme la présidente. Monsieur Lafon, l’amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 357 rectifié, 657 rectifié bis et 266 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 215 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. B. Fournier, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Husson, Mmes Imbert et Lherbier, M. Le Gleut, Mmes Morhet-Richaud et Raimond-Pavero, MM. H. Leroy et Gremillet, Mme Deromedi, M. del Picchia, Mme Di Folco, M. Vogel, Mme Noël, MM. Laménie et Charon, Mme Renaud-Garabedian et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports, après les mots : « dans son ressort territorial », sont insérés les mots : « et en fonction de l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes ».
La parole est à Mme Laure Darcos.