Séance du 2 décembre 2018

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est intéressant, bien qu’il faille toujours faire la même manipulation consistant à prendre l’argent quelque part pour financer le dispositif. Il permet de pointer du doigt les plus de 550 contrats qui ont été signés avec les territoires, dont les effets sur ces derniers ont été vraiment positifs.

Je sais que François de Rugy ne partageait pas cet avis, puisqu’il parlait d’effet d’aubaine plutôt que d’effet de levier. Je pense, au contraire, qu’il y avait un véritable effet de levier sur la plupart des territoires, avec des plateformes de transition énergétique, la mise en place de filières et le déclenchement d’une véritable dynamique.

Si ce dispositif n’est pas reconduit, il faut vraiment réfléchir à ce qui sera prévu par la suite et à la façon d’accompagner les territoires qui se sont engagés dans cette transition énergétique et se retrouvent aujourd’hui en quelque sorte au milieu du gué.

Je rappelle que les contrats de transition écologique ne prévoient pas de financement : il s’agit seulement d’un accompagnement de la part des services de l’État. Par ailleurs, depuis leur lancement, seuls au mieux 10 contrats ont été signés.

Il faut vraiment réfléchir à une véritable politique d’accompagnement des territoires. Je soutiens cet amendement, même si je comprends bien que le financement n’est pas forcément acceptable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Comme nous sommes en pleine reprise postprandiale (Sourires.), je veux insister sur le fait que cet amendement vise à rappeler que nous avons besoin d’ambition pour nos territoires. Tel est le message que nous tentons d’envoyer.

Je vous remercie, monsieur Gontard, de votre argumentaire et d’avoir rappelé le nombre de contrats de transition écologique signés – une dizaine –, comparé à l’engouement de la précédente démarche. Telle est la réalité.

M. le rapporteur signale des financements incomplets, mais les TEPCV duraient plusieurs années, et les inscriptions budgétaires étaient annuelles et existaient bel et bien.

Je vous remercie également de votre réponse sereine, madame la secrétaire d’État, parce que, ce matin, face à une interpellation du président Kanner, Mme la ministre Borne s’était un peu emportée, en lui demandant ce qu’avait fait la majorité précédente au cours de son mandat. Cela n’est franchement pas la réponse que les Français attendent d’un débat actuel sur la transition écologique et sur la fiscalité écologique. Mme Borne nous a tenu un discours d’ancien monde, affirmant que nous n’avions pas fait ce qu’il fallait, mais cette démarche des TEPCV montre qu’il y a une ambition bien plus forte avec les territoires.

Tel était le message que je voulais faire passer.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je ne voterai pas cet amendement, et ce pour une raison très simple : on ne peut pas se permettre de retirer des crédits à l’entretien de nos infrastructures, notamment de nos infrastructures routières et fluviales. (M. Roland Courteau s’exclame.)

On parle insuffisamment des infrastructures fluviales à mon goût et pour avoir eu l’occasion d’en voir quelques-unes dans le cadre du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, j’ai été absolument abasourdi de constater l’état lamentable dans lequel elles se trouvent. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

En revanche, celui-ci a le mérite de vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur la question des besoins de financement de nos territoires. On l’a répété ce matin, les territoires ont un rôle essentiel à jouer en matière de transition énergétique, mais, pour pouvoir mener à bien cette mission, il leur faut des ressources. On nous a aussi expliqué que le Gouvernement faisait déjà énormément d’efforts, mais je veux rappeler que l’augmentation de la taxe carbone, entre 2017 et 2019, représente 6 milliards d’euros, et on est en train de pleurer pour avoir quelques centaines de millions d’euros, afin de permettre, ce matin, à des agences de fonctionner un petit peu mieux, et cet après-midi, aux territoires qui en ont la volonté d’avoir les moyens d’assurer des missions en matière de transition écologique.

Il faut, encore une fois, madame la secrétaire d’État, écouter les territoires, le pays, les élus, le Sénat, et arrêter de corseter les crédits destinés à la transition écologique, que vous utilisez majoritairement pour essayer – vous n’y arrivez même pas – de boucher les trous du budget de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je veux, moi aussi, insister sur ce sujet ; la transition écologique doit être un choix politique auquel vous consacrez des moyens, madame la secrétaire d’État.

On le voit bien, ce qui manque globalement, c’est un meilleur financement ; il est important qu’on le comprenne. Mon collègue l’a dit, les taxes destinées à la transition écologique sont affectées à d’autres postes. C’est votre choix politique, vous devez l’assumer, madame la secrétaire d’État !

Je rejoins aussi ce que disait M. Jacquin ; peut-être que des choses n’ont pas été faites par d’anciens gouvernements, mais vous remettez, chaque fois, cet argument sur le tapis, quel que soit le ministre présent au banc. Vous êtes aux affaires depuis un an et demi maintenant. Prenez vos responsabilités et apportez, sur ces questions de transition écologique, des réponses concrètes aux Français, qui le demandent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Quand on fait de la politique – c’est un peu notre cas dans cette enceinte –, il faut avoir de la mémoire et faire preuve de constance. Or j’ai parfois l’impression que, en matière de constance, nous sommes un tantinet déficients…

J’entendais les uns et les autres parler de besoin de financement, mais, quand on écoute les élus du territoire – ce que nous faisons dans le cadre de nos responsabilités, et ce que fait aussi le Gouvernement, puisque vous étiez, madame la secrétaire d’État, en Sambre-Avesnois avec Sébastien Lecornu il n’y a pas si longtemps, pour la signature d’un contrat de transition écologique et solidaire –, on a le sentiment que ce qui manque cruellement aujourd’hui aux élus locaux, c’est l’ingénierie.

Or il me semble, pour avoir longuement échangé avec des élus de petites et de moyennes communes et avec le président de l’agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre, Benjamin Saint-Huile, que ces contrats de transition écologique et solidaire sont unanimement appréciés par les élus ; le Gouvernement prend ses responsabilités en matière d’ingénierie et va aider les territoires à se développer harmonieusement. Je tenais à le dire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Je veux repartir de la question de l’accompagnement des territoires. Pour moi, ce qui se joue dans ce débat, et de manière plus globale, est de savoir comment être capable de faire évoluer la totalité de notre modèle de développement économique, y compris rural et périurbain, d’aménagement de nouvelles activités et de réponse à la question sociale, tout en faisant la transition écologique. On ne peut effectivement pas imaginer de continuer à produire du développement économique si l’on ne met pas la question écologique en son cœur.

Par conséquent, pour moi, la question n’est pas de savoir si l’on crée une nouvelle poche particulière, dotée de tant de millions d’euros, sur un appel à projets dédié, ponctuel ; elle est de savoir si l’on est capable d’accompagner un territoire dans sa globalité, avec tous les moyens disponibles des différents départements ministériels et des collectivités locales, pour que le projet de territoire soit véritablement un projet économique, écologique et solidaire.

C’est ce que nous avons essayé de faire – je remercie M. le sénateur Marchand de l’avoir mentionné – dans le pacte Sambre-Avesnois, lui-même adossé à un pacte plus large, celui des Ardennes, qui pose la problématique dans sa totalité et qui y répond au moyen de l’ingénierie, qui est probablement ce qui manque le plus – nous sommes très doués pour financer des projets, mais en général moins pour financer l’ingénierie permettant de les mettre en œuvre –, et d’une vision globale du territoire – développement économique, développement industriel, mobilité, ou encore économie sociale et solidaire.

Je veux donc réaffirmer la volonté du Gouvernement de faire cette transition au plus près des territoires, afin que les outils que nous mettons en place et les contrats de transition écologique, les CTE – nous allons en faire beaucoup plus qu’aujourd’hui, je m’y engage –, soient au service d’un projet de territoire global.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-217 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-549 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je retire cet amendement au profit de mon amendement de repli n° II-550 rectifié, que je vais défendre tout de suite, si vous me le permettez, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-549 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Claude Kern. Le Fonds chaleur doit apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération, afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs énergétiques. Il a été démontré que ce fonds, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, est l’un des dispositifs les plus efficaces de soutien à la chaleur renouvelable.

Or le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est engagé à doubler l’enveloppe du Fonds chaleur lors de la campagne présidentielle. Cet amendement vise donc à concrétiser ce doublement au cours du quinquennat.

Par ailleurs, le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France.

Je ne détaille pas la nouvelle répartition budgétaire prévue au travers de cet amendement, que je vous demande, mes chers collègues, de soutenir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Depuis la reprise, nous avons examiné bien peu d’amendements, et le temps consacré à chacun d’eux est plus ou moins long.

Je veux juste appeler l’attention des membres de la Haute Assemblée sur la nécessité d’observer la plus grande concision possible. On peut parfois dire les choses de manière très explicite et convaincante en peu de temps. C’est ce à quoi je vous invite, mes chers collègues, sans quoi nos débats risquent de déraper. Nous avons encore une mission à examiner. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe de Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Pierre Corbisez. Voilà une bonne parole !

M. le président. L’amendement n° II-20 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’efficacité du Fonds chaleur, soulignée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, n’est plus à démontrer.

Par rapport aux énergies renouvelables électriques, qui concentrent une très grande partie des soutiens publics, les énergies renouvelables thermiques présentent de nombreux avantages : elles sont pilotables, non intermittentes, globalement plus pourvoyeuses en emplois, et elles permettent d’exploiter la forêt française et de créer des revenus complémentaires pour les agriculteurs.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement s’est engagé à porter le budget du Fonds chaleur à 315 millions d’euros en 2019, c’est bien, mais il ne prévoit pas d’augmenter le budget de l’ADEME en conséquence. Les crédits seront donc prélevés sur d’autres fonds de l’Agence, par exemple sur le Fonds déchets, alors que celui-ci finance aussi des projets de méthanisation et de valorisation du biogaz par cogénération. Où est la cohérence ?

Pour sécuriser la hausse du Fonds chaleur sans obliger l’ADEME à recycler des moyens existants, la commission des affaires économiques vous propose donc de relever le budget de ce fonds de 100 millions d’euros, ce qui permettra d’atteindre 315 millions d’euros, comme promis par le Gouvernement. C’est d’ailleurs une façon de montrer aux Français qu’une toute petite partie des hausses de taxes profitera à la transition énergétique.

M. le président. L’amendement n° II-464 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Guillaume Gontard. Cet amendement va dans le même sens et il appelle toujours à la constance et à la cohérence.

Lors du débat qui a eu lieu en octobre dernier au Sénat, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé que le Fonds chaleur, doté de 215 millions d’euros en 2018, passerait à 300 millions en 2019.

Cet amendement a pour objet de concrétiser cet engagement et de transférer 100 millions d’euros, au sein du programme 181, à l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin d’augmenter le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME, opérateur de ce programme.

Par ailleurs, le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France. Ce retard est notamment dû au manque d’attractivité des investissements dans ce secteur ; un projet de chaleur renouvelable sur deux finit par être abandonné parce qu’il est insuffisamment attractif.

Ainsi, il est essentiel d’augmenter le montant du Fonds chaleur pour améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet, afin de donner aux projets de réseau de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant. En effet, comme le souligne le Syndicat des énergies renouvelables, la chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France ; elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de notre pays sont d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans notre consommation en 2020, puis 32 % en 2030, et de multiplier par cinq la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.

Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs.

M. le président. L’amendement n° II-550 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je partage évidemment les objectifs des auteurs de ces amendements, quels qu’ils soient, mais – je serai très bref, sur l’invitation du président de la commission – je rappelle que la commission des finances a aussi une obligation, qui consiste à faire malheureusement preuve de rigueur comptable et budgétaire.

Ces amendements soulignent de nouveau que ce projet de budget est largement insuffisant – j’aurais même tendance à dire, maintenant, un peu inconséquent – en faveur de l’écologie.

Cela étant, je demande le retrait de ces amendements, et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. En réalité, ces amendements sont satisfaits.

Je veux vous rassurer, conformément à l’engagement pris par le ministre d’État et par le Président de la République, le budget du Fonds chaleur augmentera l’année prochaine. Il était de 200 millions d’euros il y a deux ans et de 245 millions cette année ; il sera de 307 millions l’an prochain et de 350 millions l’année suivante.

Cette augmentation résultera de la gestion au sein de l’ADEME et n’aura pas lieu au détriment des autres fonds d’intervention. En effet, le Fonds déchets sera également en légère hausse, et, globalement, la section d’intervention augmentera de 73 millions d’euros, dont 62 millions pour le seul Fonds chaleur. Par conséquent, nous n’avons pas besoin de crédits budgétaires supplémentaires pour tenir notre parole.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-20 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Si Mme la secrétaire d’État confirme que les fonds de l’ADEME ne font pas l’objet de recyclage et qu’ils sont bien à la hauteur, je considère que notre demande est satisfaite, mais je veux que les choses soient très claires.

M. le président. L’amendement n° II-20 rectifié est retiré.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je profite de ce moment pour appeler succinctement l’attention sur les problématiques liées à l’énergie et à l’industrie, même s’il ne s’agit pas forcément des mêmes lignes financières. Clairement, l’accompagnement du thermique d’habitation est actuellement en voie d’amélioration, mais, pour l’industrie, on a de vraies difficultés à financer de grands projets consommant beaucoup d’énergie.

Dans le département dont je suis élu, il y a deux soudières. L’une d’elles, qui appartient au groupe Novacap, est en cours de transition énergétique – elle passe du charbon à des déchets de bois –, mais cela fait trois ans qu’elle attend, et il va lui falloir répondre une nouvelle fois à un appel à projets de la Commission de régulation de l’énergie, ou CRE. On compte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie pour débloquer de gros dossiers.

Pour ce qui concerne l’autre soudière, celle de Solvay, de près de 110 mégawatts de puissance, le projet ne peut être satisfait dans les conditions actuelles.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° II-550 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Je suis sur la même ligne que M. le rapporteur pour avis, donc je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-550 rectifié est retiré.

Monsieur Gontard, l’amendement n° II-464 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix n° II-464 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-404, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous proposons, au travers de cet amendement, de réorienter les autorisations d’engagement liées à la mise en œuvre de la liaison Charles-de-Gaulle Express, ou CDG Express, qui ne nous paraît pas prioritaire pour les usagers quotidiens des transports.

J’évoque spécifiquement le programme 203, « Infrastructures et services de transports », pour lequel 140 millions d’euros sont prévus, au titre de l’action Transports collectifs, pour la mise en œuvre de ce projet. Ces crédits ont vocation à couvrir l’engagement de l’État à racheter la part non amortie du matériel roulant et de l’atelier de maintenance dans lequel l’exploitant du service aura investi, des conditions particulièrement favorables à cet exploitant ; nous les contestons.

Cette dépense, je le répète, ne nous semble pas prioritaire, alors que les besoins pour les transports du quotidien sont sous-estimés et sous-financés, ce qui conduit, en lien avec les politiques de libéralisation des transports publics, au renforcement des inégalités territoriales, qui sont au cœur du mouvement des « gilets jaunes » – cela a été beaucoup rappelé ces jours-ci.

Nous proposons donc de réorienter ces crédits vers les agences de l’eau, dont, loi de finances après loi de finances, les crédits fondent comme neige au soleil au travers de la mise en œuvre d’un plafond mordant, mais également du prélèvement sur leurs ressources pour financer l’ensemble des politiques liées à la biodiversité.

Il s’agit, très concrètement, de les réorienter vers le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », et plus spécifiquement vers l’action Gestion des milieux et biodiversité.

Les agences de l’eau doivent disposer de moyens supplémentaires, afin de pouvoir, sur le long terme, faire face à l’accroissement de leurs missions, en particulier dans le cadre du plan 2019-2024. Une attention doit être spécifiquement portée aux questions d’assainissement non collectif, notamment dans les territoires ruraux.

Enfin, nous considérons que des sommes supplémentaires doivent être affectées au financement du plan Biodiversité, actuellement sous-doté, particulièrement des nouvelles réserves nationales. En effet, ce plan prévoit la création de cinq de ces réserves chaque année pendant quatre ans, mais celles-ci sont sous-financées à ce jour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ma chère collègue, les crédits affectés aux agences de l’eau ne figurent pas dans le programme : ils sont extrabudgétaires ; de ce fait, je considère que votre amendement est un amendement d’appel. Je me tourne donc vers le Gouvernement ; cela signifie que les agences de l’eau, on l’a dit ce matin, ont besoin de crédits, elles sont largement à l’os.

Madame la secrétaire d’État, je le répète au nom de de l’ensemble de mes collègues, puisque c’était Mme Borne qui était au banc du Gouvernement ce matin, entendez bien que, même si les agences de l’eau et les comités de bassin ont adopté une cure d’amaigrissement, à un moment, il n’y aura même plus besoin de faire un cran supplémentaire à la ceinture, parce qu’il n’y aura plus rien à serrer.

Cela étant, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.