Séance du 2 décembre 2018

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je souhaite m’expliquer sur les deux amendements présentés au nom de la commission des affaires économiques.

Je maintiens le premier, l’amendement n° II–22 rectifié, car il a été voté à l’unanimité des suffrages exprimés en commission. C’est le travail de toute la commission !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Daniel Gremillet. Il ne s’agit pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, d’une fuite en avant ! Le doublement proposé, je l’ai dit, correspond à une mesure bien maîtrisée par rapport à l’actuelle enveloppe budgétaire. Surtout, il permettra de prendre en compte les situations des plus précaires. Il faut ouvrir les yeux : on ne peut pas siéger ici sans regarder ce qui se passe sur le terrain !

Par ailleurs, cette mesure permettra de faire des investissements qui apporteront une réponse pour lutter contre la précarité énergétique et permettront à nos concitoyens d’effectuer des travaux en ce sens. Sur ce point, madame la ministre, nous pouvons nous rejoindre.

Je maintiens également l’amendement n° II–299 rectifié.

J’entends votre réponse, madame la ministre, mais vous conviendrez – je vous le dis avec respect – que si nous n’avions pas posé cette question, le point n’aurait même pas été évoqué. Aucune mesure n’est lisible par les 1,3 million de personnes qui sont concernées par cette rupture brutale ! Elle entrera en vigueur au début de l’année 2019, dans quelques semaines, et il n’y a aucune réponse !

Là encore, cet amendement, présenté au nom de la commission des affaires économiques, a été voté à l’unanimité des suffrages exprimés. Je vais donc le maintenir.

Vous me dites, madame la ministre, que mon amendement est moins intéressant que le vôtre. Mais, votre amendement, encore fallait-il en avoir connaissance ! Or, au jour d’aujourd’hui, aucun document ne permet aux personnes concernées d’avoir une certitude quelconque sur les mesures qui seront prises.

Nous étions prêts à travailler avec vous pour améliorer notre proposition. Vous devez accepter de reconnaître que le travail du Sénat permet d’identifier un problème, d’y apporter des réponses, et surtout de faire figurer celles-ci dans le projet de budget pour 2019.

Je le redis, je maintiens les deux amendements. (MM. Arnaud Bazin et Jean-Raymond Hugonet, ainsi que Mme Sophie Joissains applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. En réponse à l’amendement n° II–216 rectifié ter présenté par Roland Courteau, vous avez dit, madame la ministre, qu’il convenait d’augmenter la fiscalité de ceux qui polluent.

Je partage cet argument : il convient de rendre plus cher ce qui pollue par rapport à ce qui est propre. Mais, dans le même temps, il est indispensable d’apporter un soutien important aux plus fragiles ; sinon, on les assassine !

Mon collègue a précisé que, en moyenne, les dépenses des ménages précaires pour l’énergie étaient plus élevées que celles de la moyenne des ménages français. Je reprends son chiffre : 1 925 euros en moyenne pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 800 euros par mois, quand un ménage français moyen dépense 1 584 euros pour ce poste.

Ces gens ne parviennent pas à boucler le mois ! Il convient donc de les aider de manière substantielle.

Ce chiffre de 600 euros nous a été communiqué lors d’une audition par la Fondation pour la nature et l’homme, la FNH. Ses représentants nous ont expliqué que, si l’on voulait compenser l’impact réel de l’augmentation du coût de l’énergie pour les ménages les plus fragiles, il faudrait leur verser précisément cette somme. Ce n’est pas un chiffre obtenu d’un claquement de doigt, dans la seule intention de proposer un montant trois fois plus élevé que celui qui a été prévu par le Gouvernement ! C’est réfléchi…

Enfin, puisque nous sommes « coincés » par le fameux article 40, on laisse entendre que nous voulons diminuer d’autres crédits. Or nous ne sommes pas inconséquents ! Mais nous n’avons pas d’autre choix, si nous voulons exprimer une idée, que de trouver des économies, même dans des budgets qui nous sont chers par ailleurs.

Le montant de 1,5 milliard d’euros qu’exigerait cette mesure pourrait sans doute être optimisé via un dispositif dégressif. Quoi qu’il en soit, nous maintenons qu’il faut accompagner les plus fragiles.

Il y a tout de même de l’argent ! Vous avez dit, madame la ministre, qu’il fallait augmenter la fiscalité sur ce qui polluait, et la baisser dans d’autres domaines. Or nous n’oublions pas vos choix fiscaux de début de mandat, qui ont permis d’accorder à certains Français des baisses d’impôt très importantes !

Cet amendement est donc maintenu.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. La précarité énergétique est une dure réalité. Les inégalités continuant de se creuser inexorablement, il est absolument nécessaire de renforcer la compensation financière, faute de mieux, dont bénéficient les populations les plus pauvres.

Je rappelle que ce sujet concerne, notamment, environ 900 000 enfants. Dans ces familles, il n’est pas rare que l’on se chauffe mal, ou pas du tout, et qu’il n’y ait pas certains jours, en plein hiver, d’eau chaude à la maison.

Est-ce tolérable ? Ne sommes-nous pas un pays développé ? Nous nous devons d’accompagner ces personnes, et de manière importante, pour ne pas dire décente, afin que tous les Français puissent vivre dignement !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous pouvons soutenir l’ensemble de ces amendements, notamment ceux qui ont trait au chèque énergie, lesquels visent à accompagner et à aider les personnes les plus vulnérables dans un esprit d’équité. Il en est de même pour l’amendement relatif au CEREMA, sujet dont j’ai parlé dans mon intervention. Ces amendements vont dans le bon sens.

Bien sûr, nous sommes bloqués par l’article 40, et il faut donc bien prendre de l’argent d’un côté pour financer ces propositions, mais ce n’est pas forcément satisfaisant. Il n’existe aucun budget que nous avons envie de priver d’argent !

Il me semble tout de même intéressant et important de pointer ces priorités.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Tout d’abord, je veux dire que tous les amendements présentés par le groupe socialiste seront maintenus et soumis au vote.

S’agissant de l’amendement n° II–216 rectifié ter, à la suite des propos du Président de la République sur la revalorisation du chèque énergie, nous avons tendu la perche au Gouvernement. Nous avons même, un temps, espéré qu’il lèverait le gage financier de cet amendement pour permettre une augmentation satisfaisante du montant du chèque énergie, sans en faire supporter l’effort par les programmes mentionnés dans ledit amendement.

Face à l’urgence écologique et sociale, les recettes supplémentaires engrangées par l’État au titre de la fiscalité écologique doivent servir à des politiques de redistribution, tout en favorisant la transition énergétique, surtout en faveur des plus démunis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on parle de transition écologique et solidaire. Or, dans l’esprit de la LOLF, il convient de considérer l’efficience des moyens que nous mettons en œuvre et quels sont les indicateurs de performance.

Lacan disait qu’il y a le réel, le symbolique et l’imaginaire. Et le réel, c’est quand on se cogne la tête ! J’ai l’impression, en ce lendemain de 1^er décembre, que l’on est en train de se cogner la tête contre les murs…

Si l’on ne propose pas une mesure forte, symbolique, qui prenne véritablement en compte la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, nous risquons, hélas, de continuer à être dans l’incompréhension.

Or, dès lors qu’il y a de l’incompréhension, on ouvre un interstice, pour ne pas dire un fossé, où la violence peut s’installer. Faisons donc preuve, aujourd’hui, de sérénité ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Connaissez-vous, madame la ministre, les Shadoks ? Comme eux, vous taxez, taxez, taxez, puis vous compensez, compensez, compensez. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

Ce qui se passe dans notre pays, c’est une totale incompréhension du Gouvernement face à la colère des Français. Vous réagissez souvent dans l’improvisation, en urgence… Nous sommes devant une situation intolérable !

Lorsque M. Courteau présente cet amendement qui, parmi, les amendements déposés par le groupe socialiste, est essentiel, il vous demande simplement de nous donner les moyens de répondre à cette colère, notamment en levant le gage. Or vous avez décidé, ce qui est bien sûr la consigne, de ne pas répondre à notre attente, y compris en demandant le retrait de notre amendement.

M. Houllegatte vient de dire le malaise que connaît le pays, et surtout le fossé qui est en train de se créer entre le peuple et les élites, diront certains. Nous pensons, pour notre part, que le peuple doit croire dans ses représentants, ce qui n’est plus le cas.

Face à cette situation, nos amendements ont une cohérence : ils tendent à renouer le dialogue avec nos concitoyens. En n’en voulant pas, vous prenez une énorme responsabilité devant les représentants de la Nation, bien sûr, mais aussi devant nos concitoyens qui, aujourd’hui, ne demandent qu’une seule chose : non pas obtenir des compensations à quelque hauteur que ce soit – nous pensons cependant qu’il faut les augmenter –, mais pouvoir vivre correctement de leur travail…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Patrick Kanner. … et de leur investissement sur le terrain. Voilà le message qui vous est envoyé et que vous n’arrivez manifestement pas à entendre ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Dominique de Legge et Mme Sophie Joissains applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Ces amendements illustrent ce qui a été dit par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis : un certain nombre d’organismes manquent de moyens.

Ils visent, par exemple, à donner davantage de marge de manœuvre à l’ADEME, qui voit finalement ces crédits réduits pour permettre une augmentation du fonds chaleur – inférieure à ce qu’avait annoncé le Président de la République, mais augmentation tout de même –, que l’on finance en réduisant d’autres missions. Ainsi, dans mon département, l’agence locale de l’énergie et du climat va sans doute devoir fermer parce que l’ADEME ne peut plus subvenir à ses besoins…

Il a également été question des crédits de Météo France.

Le CEREMA, évoqué par Mme Préville, assure des missions d’expertise dont on aura besoin, notamment sur la question des ponts, dont vous avez parlé, madame la ministre, en faisant référence à la mission d’information que nous menons et pour laquelle nous nous rendrons dans quelques heures à Gênes.

Tous ces organismes ont des budgets très serrés !

Malheureusement, les rapporteurs spéciaux l’ont rappelé, la plupart de ces crédits supplémentaires ne pourraient être obtenus qu’en privant d’autres secteurs qui ont aussi besoin de moyens. Je pense notamment aux infrastructures ferroviaires : la priorité à la régénération n’autorise sans doute pas que l’on réduise leurs moyens.

Je m’abstiendrai sur ces amendements, sauf sur ceux de M. Gremillet, pour deux raisons.

Tout d’abord, la question de l’augmentation du fonds chaleur me paraît tout à fait essentielle, car un grand nombre de Français connaissent un problème de précarité énergétique, qui ne fait que s’aggraver. Là où l’on aurait dû observer au cours des dernières années une réduction de la précarité énergétique, on constate au contraire une aggravation de ce phénomène ! Donner plus de moyens pour lutter contre cette situation est donc une priorité.

En outre, M. Gremillet propose, au nom de la commission des affaires économiques, de le faire en redéployant des moyens de fonctionnement au sein du ministère de l’écologie. Je pense qu’il y a toujours dans les ministères, et encore aujourd’hui, des marges de manœuvre en termes de crédits de fonctionnement, contrairement à ce que je disais sur certaines agences.

Je voterai donc pour les deux amendements de la commission des affaires économiques et m’abstiendrai sur les autres.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Oui, il faut apaiser les tensions ! Oui, il faut écouter la colère des Français ! Mais, pour apaiser cette colère, il faut dire la vérité aux Français.

Il faut dire, ainsi, aux Français que le Gouvernement n’augmente pas les prélèvements sur les ménages.

En 2019 nous baissons de 4 milliards d’euros la taxe d’habitation…

M. Patrick Kanner. Et l’ISF, la flat tax, madame !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous parle de 2019, monsieur le président !

En 2019, nous baissons également de 4 milliards d’euros les charges qui pèsent sur le travail.

Oui, il y a une augmentation de fiscalité sur les carburants, que nous allons accompagner afin d’aider les personnes les plus fragiles. Mais la baisse globale pour les ménages atteint 6 milliards d’euros !

Oui, il faut tenir compte de la précarité énergétique, de la détresse de nos concitoyens dans des territoires abandonnés depuis des décennies. Mais quelle politique a été menée dans le passé ? La politique du tout-TGV, qui a livré à l’abandon des pans entiers de notre territoire et entraîné la dégradation des réseaux !

Qu’avez-vous fait, lorsque vous étiez aux responsabilités, et qu’est-ce qui a été fait avant vous, pour remettre en état les réseaux ferroviaires et routiers dans ces territoires ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. La France est à feu et à sang, et vous rejetez la faute sur les autres !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Qu’on fait vos prédécesseurs et vous-mêmes pour permettre à nos concitoyens, dans ces territoires, de disposer de solutions alternatives à la voiture individuelle ?

Nous avons mis en place des dispositifs, comme le chèque énergie en 2018 – nous l’augmentons en 2019 et nous l’élargissons à 2 millions de foyers supplémentaires – et comme la prime à la conversion.

Ces dispositifs ne répondent peut-être pas à toutes les difficultés, mais je pense qu’il faut dire la vérité aux Français sur ce qui est fait et, tous ensemble, les accompagner dans les territoires, afin de leur apporter les bonnes réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je veux préciser deux éléments.

D’abord, je ne vais pas répéter mes explications relatives au chèque énergie. Néanmoins, j’étais comme vous, madame la ministre, mardi à l’Élysée à l’invitation du Président de la République : comme il l’a évoqué, à ceux qui parlent de la taxe carbone, on répond qu’il existe le chèque énergie. Or, pour résumer, il a dit qu’il ne comprenait pas lui-même le dispositif. (Mme la ministre s’étonne.) Vous pouvez reprendre ses propos !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je peux vous réexpliquer le dispositif !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je n’ai aucun souci de compréhension ! Mais quand le Président de la République lui-même, devant les Français – son intervention était télévisée –, exprime une forme d’incompréhension, comment voulez-vous, pour dire posément les choses, que nos concitoyens s’y retrouvent ?

Cela signifie que nous avons besoin d’un débat apaisé pour aider les Français à comprendre. Et, pour reprendre les propos du ministre redevenu sénateur, Jacques Mézard, il faut, pour pouvoir le faire, certaines conditions.

Il ne faut pas dire : « On ne change pas. » Or le Président de la République a redit : « On ne change pas. » Ce matin, le porte-parole du Gouvernement a répété : « On ne change pas de cap. » Si on ne change ni le cap ni la manière de travailler avec les Français, on peut s’attendre au pire ! Il y a vraiment urgence à agir, je le dis calmement une nouvelle fois.

Madame la ministre, je pensais que vous alliez répondre à la question de Daniel Gremillet sur les installations de gaz, car vous aviez indiqué qu’on l’évoquerait lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. Pouvez-vous lui fournir la réponse maintenant ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je lui répondrai, mais pas dans le présent débat. Pour autant, je m’engage à échanger, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances, avec Daniel Gremillet sur la mise en place d’un dispositif, qui fera l’objet d’un amendement déposé par le Gouvernement.

Cela étant, lorsque le Président de la République se demande comment fonctionne le chèque énergie – vous imaginez bien qu’il le sait ! –, il pointe du doigt la complexité des dispositifs mis à la disposition des Français, ce qui doit collectivement nous conduire à nous interroger.

M. Antoine Lefèvre. C’est le problème !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cette réflexion, nous pouvons la mener tous ensemble, de manière apaisée, pour voir comment les dispositifs que nous proposons sont reçus par leurs destinataires et s’ils répondent concrètement aux difficultés que rencontrent nos concitoyens.

C’est le sens des débats dans les territoires, souhaités par le Président de la République, que nous allons lancer très prochainement : aller au plus près des citoyens pour partager leurs difficultés, que nous n’ignorons pas, et pour apporter des réponses efficaces, opérationnelles, concrètes, pratiques à tous les Français. (MM. Didier Rambaud et Jacques Mézard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, il y a tout de même un petit problème… Vous prenez des décisions, vous constatez qu’elles sont difficiles à appliquer et vous dites : « Ce n’est pas grave, nous allons discuter et nous prendrons des mesures demain. » Cela ne peut pas fonctionner de la sorte !

Depuis le temps qu’on vous dit qu’il y a urgence à décider d’un moratoire, on pourrait peut-être se mettre autour de la table. Mais, pour ce faire, encore faudrait-il être assuré qu’à un moment donné, vous serez disposée à bouger… Or vous affirmez que vous ne bougerez pas, mais que vous êtes prête à discuter. Cela ne peut pas fonctionner ainsi !

Ne vous étonnez pas que les Français ne comprennent pas, dès lors que le Président de la République lui-même et qu’une majorité de parlementaires disent qu’ils ne comprennent pas…

À un moment, il faut accepter de reconnaître qu’on n’a pas toujours raison tout seul ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-216 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-22 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-120 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-169 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-299 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-401.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

L’amendement n° II-217 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Taillé-Polian, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il n’y a pas de transition énergétique sans les collectivités territoriales. Nous avions, déposé, à une étape précédente, un certain nombre d’amendements visant à doter spécifiquement les collectivités de quelques euros par habitant pour leur permettre de faire levier auprès de nos concitoyens sur tous les changements devant être apportés. Je précise, par ailleurs, que le premier signataire du présent amendement est Franck Montaugé.

Le dispositif TEPCV, ou territoires à énergie positive pour la croissance verte, avait suscité, en 2015 et 2016, un véritable engouement, pour ne pas dire un enthousiasme.

Forts du succès des précédents mécanismes TEPCV, nous proposons de mettre en place un dispositif de nouvelle génération, en élargissant le champ d’éligibilité des actions à celles qui présentent le meilleur effet de levier, en révisant les cibles de l’appel à projets, en créant davantage d’interaction entre les lauréats et en améliorant la cohérence de l’action de l’État.

Il s’agit d’accroître le niveau d’ambition du dispositif. On me répondra peut-être qu’actuellement sont prévus des contrats de transition écologique. Mais, franchement, ils ne sont pas du tout au niveau de ce qui était proposé auparavant.

Alors, comment finance-t-on les 500 millions d’euros nécessaires ? En raison de l’article 40 de la Constitution, nous sommes contraints, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur spécial, de faire un jeu de bonneteau désagréable, en déshabillant quelques actions qui nous semblent pourtant essentielles. Mais il fallait que nous développions l’idée d’un accompagnement fort des territoires. (M. Guillaume Gontard applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous l’avons exprimé sur toutes les travées de cet hémicycle de façon unanime, il faut accompagner les territoires dans la transition énergétique.

Mon cher collègue, vous proposez, au nom de M. Montaugé, de relancer les TEPCV. Je veux rappeler que l’histoire s’était terminée assez douloureusement, puisque, lors du quinquennat précédent, il avait été difficile de les financer complètement.

Pour être à la fois constructif et sincère, je préfère, en ce qui me concerne, les contrats de transition écologique, parce que la contractualisation est préférable à l’appel à projets et que ces contrats doivent pouvoir être proposés à tous les territoires. Ce n’est pas encore le cas actuellement, je comprends bien qu’ils n’en sont qu’à leurs débuts. Il faudra être attentif à ce point.

Enfin, vous avez eu l’honnêteté de dire qu’on jouait en quelque sorte au bonneteau. Il est tout de même, me semble-t-il, assez compliqué, alors que, dans tous les territoires, on regrette de ne pas avoir assez de crédits pour l’entretien de nos routes et l’investissement, de prélever justement dans ces crédits.

Madame la secrétaire d’État, pour être clair – on le dit depuis ce matin, mais je pense qu’il est important que notre assemblée continue de le répéter –, l’enveloppe est beaucoup trop « étroite », et il manque des crédits dans le budget de votre ministère pour conduire des actions.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons.

Monsieur le sénateur Jacquin, je vous rejoins quand vous dites qu’il ne peut pas y avoir de transition écologique sans les territoires. C’est bien notre vision : accompagner cette transition écologique au plus près des territoires.

Quant à la question que vous posez précisément, l’appel à projets TEPCV n’est pas achevé. Les crédits sont encore en cours d’attribution ; d’ailleurs, comme vous le savez, nous avons prévu 60 millions d’euros supplémentaires pour accompagner cet appel à projets dans le projet de loi de finances rectificative de cette année.

Pour la suite, c’est bien la mobilisation de tous les crédits existants – ceux de la politique industrielle et ceux du ministère de la transition écologique et solidaire – que nous souhaitons mettre en place. Nous allons accompagner les territoires d’industrie avec un volet relatif à la transition écologique. Les 124 territoires d’industrie qui ont été définis recoupent d’ailleurs largement la carte des premiers contrats de transition écologique qui ont été demandés. Ces derniers, comme l’indiquait M. le rapporteur, sont l’occasion d’une véritable contractualisation entre l’État, les établissements publics du ministère et les collectivités territoriales.

Enfin, le gage, comme vous l’avez dit vous-même, est difficilement soutenable.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.