M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis, 54, 130 rectifié quater, 183, 332, 384 rectifié et 486.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 7 bis est supprimé, et les amendements nos 375 rectifié ter, 24 rectifié et 131 rectifié quater n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 375 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Henno, Mme Vullien, M. Mizzon, Mmes Guidez et Billon, MM. Le Nay, Kern, Prince, Bonnecarrère, Laugier et Détraigne, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Férat, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Goy-Chavent, Morin-Desailly, Perrot et Vérien et M. Cadic, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
avantages
insérer les mots :
prenant la forme de cadeaux, titres-cadeau ou bons d’achat
2° Remplacer les mots :
aux quatre derniers alinéas du
par le mot:
au
3° Supprimer les mots :
, à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes
II. – Alinéa 3
Après la référence :
L. 241-3
supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’événements récurrents ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement et par ayant-droit, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3.
IV. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire mentionné à l’article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « , les organismes mentionnées à l’article L. 411-18 » ;
b) Après les mots : « l’employeur, », sont insérés les mots : « du particulier employeur ou des organismes mentionnés à l’article L. 411-18 » ;
c) Après la référence : « L. 411-1 », est insérée la référence : « et L. 411-19 » ;
d) Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « , pour la seule part octroyée par l’employeur, » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à 30 % du » sont remplacés par le mot : « un ».
III. – L’article L. 411-10 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « prise en charge par l’employeur » sont supprimés ;
2° Au 2° , les mots : « dans les entreprises de moins de cinquante salariés » sont supprimés ;
3° Au 3° , les mots : « de l’employeur » sont supprimés.
IV. – La dernière phrase de l’article L. 411-11 du code du tourisme est supprimée.
V. – Le présent article entre en vigueur pour les avantages octroyés au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Les amendements nos 24 rectifié et 131 rectifié quater sont identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 131 rectifié quater est présenté par MM. Segouin, Bonhomme et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.M. Boyer, Paccaud, Grosdidier et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, Gruny et de Cidrac, M. Charon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Genest et Laménie, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary, Sido et Gremillet et Mme Noël.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots:
, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 131-7, la référence : « L. 241-6-4, » est supprimée ;
1° Le second alinéa du I de l’article L. 133-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L’article L. 241-2-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées au 1° du II l’article L. 241-2 » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, après le mot : « mentionnée », sont insérés les mots : « au III de l’article L. 241-10 et » ;
4° L’article L. 241-6-1 est ainsi modifié:
a) Les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 » sont remplacés par les mots : « d’allocations familiales » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;
5° L’article L. 241-6-4 est abrogé ;
6° Le III de l’article L. 241-10 est ainsi modifié :
a) Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les structures mentionnées aux 1° et 3°, lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du III, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail.
« Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « Cette exonération s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces exonérations s’appliquent » ;
7° L’article L. 241-11 est abrogé ;
8° Le VII de l’article L. 241-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l’article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code.
« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’organisme de recouvrement habilité par l’État en application du même article L. 133-9. » ;
9° Au début du II de l’article L. 243-6-1, les mots : « Le I est également applicable lorsque le cotisant » sont remplacés par les mots : « La procédure d’arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu’il possède un ou plusieurs établissements, » ;
9° bis (nouveau) Au II de l’article L. 243-6-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 243-6-7, après la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2, » ;
9° ter (nouveau) Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 243-6-7, après la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « , sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 » ;
10° L’article L. 752-3-2 est ainsi modifié :
a) Les I à IV sont ainsi rédigés :
« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code dans les conditions définies au présent article.
« II. – L’exonération s’applique :
« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés ;
« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;
« 3° (nouveau) Aux employeurs de transport aérien assurant :
« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
« b) La liaison entre ces départements ou collectivités, ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte ;
« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
« 4° (nouveau) Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte. »
« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II et ceux mentionnés au 2° du même II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le revenu d’activité de l’année tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 241-13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %.
« B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, et pour les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241-13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 140 %.
« IV. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1.
« Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l’exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.
« Lorsque les exonérations mentionnées au III sont décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l’exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. » ;
b) Le VIII est abrogé.
I bis (nouveau). – Les exonérations prévues aux 6° et 10° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l’État.
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-5 est abrogé ;
2° (nouveau) L’article L. 741-16 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale figurant à l’article L. 241-13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727-2 du présent code. » ;
– après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 15 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ;
– la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Au VII, les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741-5 du présent code et de » sont supprimés ;
3° Le même article L. 741-16 est abrogé le 1er janvier 2021 ;
4° L’article L. 741-16-1 est abrogé.
III. – L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les mots : « battant pavillon français » sont remplacés par les mots : « dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait que les membres de l’équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l’exonération sont, dans une proportion d’au moins 25 %, des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d’effectif et s’apprécie sur l’ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l’employeur bénéficie de l’exonération prévue au présent article. »
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du 1° de l’article L. 5134-31, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-21, des cotisations » ;
2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l’article L. 5134-59 est ainsi rédigée : « à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;
3° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 6227-8, la référence : « au second alinéa du II de l’article L. 6243-2 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6243-3 » ;
4° Après le même article L. 6227-8, il est inséré un article L. 6227-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6227-8-1. – L’employeur de l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. » ;
5° L’article L. 6243-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-2. – L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. » ;
6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243-3 sont supprimés ;
7° L’article L. 6261-1 est abrogé ;
8° La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie est abrogée ;
9° (nouveau) L’article L. 6523-5-2 est abrogé.
IV bis (nouveau). – L’article 1599 ter C du code général des impôts est abrogé.
V. – L’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au début du 1° du A du IV, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État en application de l’article L. 5132-15 dudit code, des cotisations ».
VI. – A. – Pour les rémunérations dues au titre des salariés relevant de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la valeur maximale du coefficient mentionné au troisième alinéa du III du même article L. 241-13 est limitée, pour l’année 2019, à la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article L. 241-13, à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail.
Pour les rémunérations de ces salariés, un coefficient limité au taux des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au même article L. 5422-9 s’ajoute, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, au coefficient mentionné au premier alinéa du présent A.
Chacun des coefficients mentionnés aux deux premiers alinéas du présent A est calculé, en fonction de la rémunération annuelle totale prise en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
B. – Le A n’est pas applicable aux rémunérations dues pour des salariés employés :
1° Par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail et par les ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;
2° Au titre des contrats d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6221-1 du code du travail et des contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L. 6325-1 du même code conclus avec des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253-1 dudit code ;
3° Par les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. L’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 9° du I s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa du présent VII, les dispositions de l’article L. 5553-11 du code des transports dans sa rédaction résultant du III entrent en vigueur dès lors que la Commission européenne a confirmé que celles-ci sont compatibles avec le droit de l’Union européenne.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.
M. Georges Patient. Depuis des semaines, les socioprofessionnels de Guyane font part de leurs inquiétudes à propos de la mise en œuvre de la réforme des aides économiques à la compétitivité des entreprises ultramarines.
Ils ont participé à plusieurs réunions au ministère des outre-mer et démontré à cette occasion, chiffres à l’appui, que les effets quantifiables de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, si le texte devait être appliqué tel qu’il a été transmis au Sénat, induiraient une augmentation d’environ 62 millions d’euros du montant des cotisations sociales patronales, en tenant compte de l’augmentation de la masse salariale pour cette année.
Les différents dispositifs d’exonération de cotisations sociales –ceux de la LOOM, la loi d’orientation pour l’outre-mer, de la LOPOM, la loi de programme pour l’outre-mer, de la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, et même de la loi Fillon – ont tous conduit à des améliorations, jamais à une réduction d’avantages.
Ce que le Gouvernement propose ici pour la Guyane, en augmentant le montant des cotisations patronales, et donc en diminuant le niveau d’aide acquis depuis de nombreuses années, est une première. Une telle disposition est-elle légale alors que le coût du travail baisse dans l’Hexagone et qu’il faut créer 5 000 emplois en Guyane chaque année si l’on veut éviter l’explosion sociale ? Pourquoi léser ainsi les entreprises guyanaises, alors qu’il était entendu que la Guyane bénéficierait, à l’instar de Mayotte, d’un traitement différencié, surtout après l’état des lieux réalisé en août 2017 par l’IGA, l’Inspection générale de l’administration, l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, et l’IGF, l’Inspection générale des finances ? On a reconnu la spécificité de Mayotte, pourquoi ne pas le faire pour la Guyane, dont le produit intérieur brut n’atteint que 50 % de la moyenne nationale ?
Nous demandons que la Guyane continue à bénéficier du dispositif de la LODEOM durant l’année 2019, le temps que les différents techniciens, ceux du ministère des outre-mer et les nôtres, vérifient les données transmises par la Guyane, les analysent et les confirment ou les modifient en accord avec celle-ci.