M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis (nouveau)
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 17.
M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec notre vision du périmètre de l’agence. S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l’État dans les territoires, il n'apparaît pas utile de prévoir qu’elle pourra créer ou céder des filiales, ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Nous ne souhaitons pas que la future agence nationale de la cohésion des territoires soit habilitée par la loi à créer des filiales, sans autre précision. Nous estimons que cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique. Fusionner différents opérateurs au sein de l’agence pour ensuite filialiser les différentes activités, ce n’est ni cohérent ni le gage d’une efficacité renforcée.
De manière plus pernicieuse, nous craignons, par ce biais, la mise en place d’une privatisation rampante et par tranche des services de l’État et de ses opérateurs. Il n’est en effet nullement spécifié que ces filiales devront être totalement ou majoritairement publiques.
Voilà une privatisation qui se ferait utilement sans avis du Parlement et donc sans débat. C’est une privatisation qui pourrait apparaître comme une solution utile alors que l’argent public se fait rare et est utilisé pour des dispositifs fiscaux au profit des plus riches, à l’image du CICE. Ce serait aussi une solution convergente et compatible avec la politique de réduction de l’action publique, renforcée par les conclusions du CAP 2022.
À l’aune du contexte de création de cette agence, nous voyons très bien les risques sans contrôle et sans filet de cette filialisation. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. L’article 6 bis, introduit par la commission, est important pour le fonctionnement de l’ANCT à partir du moment où l’EPARECA entre dans l’agence.
Il est essentiel, à mon sens, d’apporter cette précision sur les participations financières, car l’agence n’a pas pour vocation de distribuer d’argent. Sa mission première est de soutenir les projets, de les organiser et de trouver ailleurs les sources de financement, car ce n’est pas directement elle qui attribuera les fonds. Seul l’EPARECA pourrait avoir accès à la création de filiales pour permettre une restructuration commerciale.
Notre objectif, en introduisant cet article, était de permettre à l’EPARECA de continuer son action après son entrée dans l’agence. Voilà pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.
Si ces amendements identiques étaient adoptés, l’EPARECA ne pourrait plus fonctionner de la même manière. Par ailleurs, c’est un établissement public, monsieur Gontard, et il ne peut pas être privatisé aussi facilement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 35 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
sociétés,
insérer les mots :
à l’exception de celles régies par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des Dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions visées au II de l’article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … Des représentants de l’Agence du numérique ;
« … Des représentants de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement s’inscrit également en cohérence avec la vision du périmètre que nous avons de l’agence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Nous avons voté précédemment l’intégration immédiate de l’Agence du numérique. Par cohérence, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à supprimer la représentation des ARS au sein du comité d’action territoriale.
Le comité d’action territoriale, qui constitue autour du directeur général de l’ANCT le lieu d’échange, de coordination, entre l’agence et les opérateurs non intégrés, a fait l’objet d’un certain nombre de modifications par votre commission. Parmi ces modifications, l’alinéa 7 prévoit que le comité d’action territoriale comprend des représentants des agences régionales de santé. Outre le fait que les ARS ne disposent pas d’instances de représentation distinctes, le Gouvernement estime qu’elles n’ont pas vocation à intégrer ce comité d’action territoriale, outils d’animation et de coordination de l’ANCT et des opérateurs avec lesquels il a passé des conventions prévues à cet article 7.
De surcroît, le comité d’action territoriale est composé de représentants des opérateurs de l’État. Il ne serait pas cohérent d’y adjoindre des représentants de services déconcentrés. En effet, les agences régionales de santé ne sont pas des opérateurs de l’État, mais sont des services déconcentrés qui relèvent du ministère des solidarités et de la santé.
Si l’on comprend la démarche ayant conduit à intégrer les ARS dans le comité d’action territoriale, cette modalité de représentation du ministère de la santé au sein de l’agence n’est pas adaptée. Par conséquent, le Gouvernement souhaite supprimer la présence de représentants des ARS au sein de ce comité. Tel est le sens du présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Sur le fond, je me félicite que les notions de renforcement territorial de l’accès aux soins et de l’offre de soins soient incluses dans les missions de l’agence, car ce sont des éléments fondamentaux de la cohésion territoriale, au même titre que le numérique ou les mobilités.
Les motifs juridiques avancés par le Gouvernement pour revenir sur la présence de représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé au sein du comité d’action territoriale de l’ANCT peuvent être discutés. Il existe ainsi un collège des directeurs généraux des agences régionales de santé, témoignant du fait que les ARS sont structurées « verticalement ».
Madame la ministre, au même titre que la téléphonie mobile ou le problème des centres-villes et des centres-bourgs, la problématique de la santé est primordiale pour les territoires. Les ARS jouent un rôle considérable pour le secteur hospitalier et pour les médecins. Il serait dommage que les ARS soient absentes de l’agence, excluant ainsi l’un des sujets majeurs d’inquiétude pour nos concitoyens, notamment dans les territoires les plus défavorisés.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Je suis étonnée de constater que Mme la ministre souhaite retirer les ARS de ce dispositif, alors que sont mis en place un peu partout des contrats locaux de santé et des contrats intercommunaux de santé. De plus en plus, l’implication des ARS sur l’ensemble du territoire est souhaitée, car il faut tisser des liens sur les problématiques de santé publique.
Pour que cette agence nationale puisse répondre aux objectifs que vous préconisez, madame la ministre, il me semble important d’impliquer les ARS. Il est essentiel de travailler en collaboration et en complémentarité. Prenons l’exemple des sargasses : l’ARS est très impliquée. Prenons l’exemple, à La Réunion et dans d’autres territoires, du chikungunya ou du virus zika : nous constatons une complémentarité d’action entre ce qui est mis en place par les maires et les conseils départementaux et ce qui est fait par les ARS. Une synergie d’actions est donc indispensable pour que tous les partenaires soient impliqués et que chacun, dans le rôle qui est le sien, fasse le nécessaire pour nos territoires, à tous les niveaux.
Il est important de mettre l’accent sur la complémentarité, y compris, comme l’a rappelé M. le rapporteur, en matière de soins, car celle-ci est un outil primordial dans la lutte contre les déserts médicaux. Dois-je rappeler que beaucoup de communes, à l’heure actuelle, mettent à la disposition des médecins et d’un certain nombre de professionnels de santé des moyens pour mieux prendre en compte et en charge les patients de leur territoire ?
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Comme cela a été rappelé, les ARS sont sous l’autorité de Mme la ministre de la santé. Leur création s’est faite il y a quelques années, en 2009, dans le cadre de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Les ARS sont de vrais interlocuteurs dans tous les départements et sur tous les territoires. On le constate avec les établissements hospitaliers ou les maisons de santé pluridisciplinaires, le plus souvent portées par des intercommunalités.
L’ANCT agira dans beaucoup de domaines. Pourquoi pas la santé ? Je suivrai donc l’avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier. J’appuierai également les propos du rapporteur. Certes, l’agence nationale de la cohésion des territoires doit concerner les projets de développement des territoires, l’ingénierie, mais elle ne doit pas exclure de son périmètre les questions de santé et de développement de l’accès aux soins dans le territoire, car c’est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens, à côté des problèmes de téléphonie mobile et de développement du numérique. Il serait donc utile, légitime et opportun de prévoir des liens entre cette agence et les ARS.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je note une sorte de confusion ou alors j’ai manqué de clarté dans mes explications.
Il s’agit ici du comité d’action territoriale de l’agence, et l’article 7 énumère toutes les agences concernées. En l’occurrence, vous proposez de faire entrer les ARS, qui sont des agences de niveau régional, dans le comité d’action territoriale de l’agence, c’est-à-dire dans une instance de niveau national. Dans ce cas, pourquoi ne pas y faire entrer d’autres corps régionaux, comme les préfets de région ?
Bien entendu, je suis d’accord avec tout ce qui vient d’être dit. Je connais suffisamment le problème de la démographie médicale sur l’ensemble des territoires pour savoir que tout cela fait partie de la politique de cohésion des territoires. Néanmoins, comment accepter qu’une ARS comme celle de Marseille, par exemple, qui est une agence régionale, siège au comité d’action territorial de l’agence ?
Il convient de travailler avec la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, pour associer son ministère à la gestion des politiques territoriales en matière de médecine. Ce point méritera peut-être d’être précisé ultérieurement. Quoi qu’il en soit, ne confondons pas les deux niveaux. J’espère cette fois avoir été claire…
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. La proposition de loi initiale précisait que les conventions conclues entre l’agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics intervenant dans des domaines connexes ou complémentaires déterminent les conditions de participation et de financement de ces derniers. Le Conseil d’État l’a souligné dans son avis sur la proposition de loi, « ces conventions constituent des modalités essentielles de la coordination de l’action des autres services et opérateurs de l’État que l’agence devra assurer ».
Conformément aux objectifs de la création de l’ANCT, et afin qu’il existe une cohérence dans la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire par l’ensemble des opérateurs qui interviennent en la matière, le présent amendement tend à faire apparaître les conditions de participation et de financement dans ces conventions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. L’objet de telles conventions conclues entre des établissements publics et l’État est précisément de définir dans quelle mesure et selon quelles modalités ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre de projets communs. Cette précision n’est pas essentielle. Néanmoins, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je comprends l’objet de l’amendement, mais quid du cas spécifique de l’ANRU ? Son budget doit être sanctuarisé. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’on a des craintes à ce sujet – je pense que les fonds seront au rendez-vous –, mais des projets ANRU seront financés par l’agence, et ils doivent être traités à part. Je dépose donc un sous-amendement pour exclure ANRU du champ de cet amendement.
Que l’agence ait des projets, très bien ! Qu’on cherche à les financer, très bien ! Qu’on y associe d’autres agences, pourquoi pas ! Mais l’ANRU, pour moi, reste un cas particulier. Je souhaite que ça soit dit clairement, afin que ne vienne pas à l’idée de certains qu’on pourrait, dans le cadre d’un projet fort intéressant, demander à l’ANRU de le financer. Je pense que cette hypothèse n’est dans l’esprit de personne ici. C’est pourquoi il faut l’écrire noir sur blanc pour éviter toute ambiguïté.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 78, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :
Amendement n° 28, alinéa 3
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
, à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Sur le principe, je n’approuve pas que l’on prévoie des exceptions pour telle ou telle agence, d’autant qu’il appartient ici au conseil d’administration, et non à la loi, de fixer les modalités de fonctionnement. Le but de l’agence n’est pas de piquer de l’argent à l’ANRU pour s’occuper des territoires ruraux, par exemple.
Mon collègue Dallier connaît mieux que moi le fonctionnement de l’ANRU. Même si, à titre personnel, je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je comprends les craintes du sénateur Dallier, étant donné le département où il habite...
M. Philippe Dallier. Mais il y en a d’autres !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans l’amendement, il est bien écrit que ce sont des conventions qui prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement. Il appartient donc à ces établissements de décider ou non d’y participer.
M. Philippe Dallier. C’est toute la question !
M. Philippe Dallier. Mais ont-ils le libre choix ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’ANRU est libre d’octroyer ses financements. D’ailleurs, on est passé de 5 milliards à 10 milliards d’euros dans le nouveau programme.
M. Philippe Dallier. À 12 milliards !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Quoi qu’il en soit, je vous donne ma parole : vous n’avez aucune crainte à avoir. Dans le cadre d’un tour de table sur un projet, à la demande des élus, l’ANRU pourra participer au financement d’un projet qu’elle soutient et qu’elle a défini elle-même.
Je me suis rendue avec le directeur de l’ANRU à Mons-en-Barœul. L’Agence gère son propre budget.
Cela étant, il n’est pas possible de l’exclure, car si on commence à exclure tous ceux avec qui on signe des conventions…
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens le sous-amendement déposé par M. Dallier.
Certes, madame la ministre, je ne pense pas que votre intention soit de ponctionner les crédits de l’ANRU. Simplement, la vie est longue... Il se pourrait que l’État exerce un jour des pressions sur l’ANRU, même si celle-ci reste in fine maîtresse de sa décision, parce que l’ANRU est tout de même contrôlée par l’État, ou qu’il marchande avec elle son soutien en lui promettant en retour telle ou telle chose. Je connais par cœur ce genre de bidouillages au moment où il faut trouver des équilibres budgétaires !
M. Dallier a raison de dire qu’en l’état de la gravité de la situation et des besoins de la politique de la ville, nous devons impérativement en tant que législateurs sanctuariser l’argent de l’ANRU consacré à ces politiques. En effet, même si des efforts ont été faits, les sommes actuelles ne sont pas à la hauteur des besoins, qui sont considérables.
Je sais bien comment, petit à petit, au nom d’un partenariat ou d’un cas particulier, on peut mettre le petit doigt dans l’engrenage, puis c’est une partie du bras qui y passe... Au regard de la spécificité de l’ANRU, de la gravité des enjeux de la politique de la ville et des quelques expériences que nous avons du jeu budgétaire parfois organisé par l’État entre les agences, je crois qu’il est nécessaire de sanctuariser ces crédits.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. J’ai bien compris qu’il y avait un front commun des élus urbains sur le problème de l’ANRU. Pour ma part, je m’intéresse au fonctionnement de l’agence et au rôle de son conseil d’administration, à partir du moment où les élus y jouent un rôle important. Nous avons réclamé la parité ; or le président de l’agence sera bien un élu.
Il est vrai que les crédits de l’ANRU doivent être sanctuarisés, mais dès lors que le Gouvernement aura décidé de le faire, je ne vois pas en vertu de quoi l’agence se permettrait de les récupérer...
Je ne suis pas vraiment favorable à ce sous-amendement, car ma position est de laisser le conseil d’administration faire ses choix pour assurer le meilleur fonctionnement de l’agence dans les territoires. Si mes collègues élus urbains souhaitent vraiment que l’on introduise cette disposition, je laisserai faire, mais je ne partage pas ce point de vue.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je tiens à rappeler à Marie-Noëlle Lienemann et Philippe Dallier que le programme et la gestion de l’ANRU lui sont propres. L’agence ne prendra donc pas l’argent de l’ANRU.
Je pense, bien au contraire, que l’action de l’agence permettra de bonifier le fonctionnement de l’ANRU au service des territoires, dans la mesure où il y aura d’autres participants au tour de table. Je ne vois donc vraiment pas où est le problème. Par ailleurs, si l’ANRU ne veut pas signer une convention, elle ne le fera pas.
M. le président. Quels sont les avis respectifs de la commission et du Gouvernement sur l’amendement n° 28 rectifié, après l’adoption de ce sous-amendement ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Je continue à m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’amendement vise à supprimer la possibilité de transmettre les conventions passées entre l’agence et les opérateurs non intégrés, par exemple l’ANRU, aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Rien de tel, en effet, pour compliquer les choses et allonger les délais de mise en place des politiques territoriales ! Les bras m’en tombent... Je rappelle que nous voulons faire de l’agence un outil au service des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Nous voulons, quant à nous, renforcer le rôle du Parlement.
La commission considère que l’information du Parlement doit être renforcée, en lien avec sa mission constitutionnelle de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement. Ces conventions constituent des outils supplémentaires à la disposition des élus nationaux et sont mises en place pour plusieurs années.
Certes, ces conventions constituent des actes de gestion, ainsi que le relève le Gouvernement, mais elles sont d’une importance capitale pour définir les priorités d’intervention de l’agence et les moyens qui y seront consacrés.
Même si les bras doivent vous en tomber, madame la ministre, j’émets un avis défavorable, car il faut tout de même bien que le Parlement joue un rôle.
M. le président. L’amendement n° 39, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont soumises pour adoption aux conseils d’administration des établissements publics mentionnés au présent article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement répond en partie aux problématiques soulevées par M. Dallier, mais de manière plus globale.
Les conseils d’administration des différents établissements publics de l’État impliqués auprès de l’agence nationale de la cohésion des territoires doivent, non pas avoir simplement connaissance des conventions passées avec l’agence, mais bien valider les conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics. Cette validation semble nécessaire dès lors que ces conventions ne seront pas sans conséquences – c’est le moins qu’on puisse dire – sur les travaux de ces établissements publics, lesquels se trouveront engagés très lourdement auprès de l’agence.
Nous estimons, en tout état de cause, qu’un vote doit être prévu afin de valider ces conventions. Il s’agit également du meilleur moyen de produire de l’adhésion réelle à des projets coconstruits et partagés.