M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-3. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l’État dans le département.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous revenons sur la structuration de cette agence.
Au-delà de sa représentation nationale et des conventions qui seront passées avec d’autres opérateurs, le préfet de département serait donc l’unique représentant territorial de cette agence. On pourrait considérer que cette représentation est naturelle, tenant au fait que le préfet représente l’État. Pour autant, cette représentation unique interroge et interpelle quant à ses conséquences sur les autres acteurs locaux. Ainsi, quid des représentations territoriales des opérateurs partenaires que sont l’ANRU et l’ANAH ? Le préfet aura-t-il la main sur ces représentations et sur leur financement ? Quid également des autres représentations départementales des services déconcentrés de l’État ?
Le choix laissé au seul préfet de département de déterminer, parmi les financements et les différents projets des collectivités, ceux qui relèvent des crédits de l’État sur différents budgets de programme ou du budget de l’agence ou d’autres établissements publics de l’État, porte atteinte à la fois au principe d’autonomie fonctionnelle des établissements publics vis-à-vis de l’État, mais aussi à l’organisation des pouvoirs publics, notamment eu égard aux responsabilités spécifiques des préfets de région dans l’exécution des crédits des programmes dans le cadre des lois de finances.
On assiste avec cette représentation préfectorale à la volonté, non pas d’une décentralisation renforcée comme vous l’énonciez, madame la ministre, mais, à l’inverse, d’un fonctionnement très vertical, autour d’un pivot ultra puissant, point unique d’entrée pour les collectivités. Nous sommes très inquiets de cette concentration des pouvoirs au sein d’une seule personne, qui deviendrait ainsi omnipotente et omnisciente, reprenant la main sur l’ensemble des financements en direction des collectivités. Vous comprendrez bien qu’une telle situation crée des risques importants en termes de décisions arbitraires, voire de dérive clientéliste, comme nous en constatons d’ores et déjà.
Pour éviter les risques que nous venons d’énoncer, nous considérons que le délégué territorial doit être nommé directement par l’agence et se placer sous son contrôle direct.
M. le président. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial, Mmes Duranton et Bories et M. Genest, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud. Cet amendement de cohérence fait écho à ma précédente intervention sur l’article 1er. Néanmoins, je le retire avant qu’on ne me le demande. (Sourires.) Il avait pourtant tout son sens compte tenu de la place que risquent d’occuper les élus et les collectivités.
M. le président. L'amendement n° 57 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 36 rectifié ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. L’amendement n° 36 rectifié semble partir du principe que l’agence disposera d’un réseau territorial autonome. Compte tenu de l’objectif d’un guichet unique pour les collectivités territoriales et du rôle similaire déjà reconnu au préfet de département pour la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commission, qui a jugé important de maintenir cette organisation, a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.
Je me tourne vers Mathieu Darnaud, non pour lui faire une remarque désobligeante, mais pour lui dire que je réitère mes propos tenus en début de séance. Je tiens à le rappeler : j’ai émis un avis défavorable sur un amendement qui prévoyait que l’agence puisse avoir un droit de regard sur le SRADDET. J’ai dit que ce n’était pas possible compte tenu des compétences des régions. Cela vous montre bien la volonté de l’État de respecter les régions dans toute leur indépendance et leurs compétences.
M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, M. Paccaud, Mme Keller, MM. Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Bouchet et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud. J’imagine qu’on me demandera également de retirer cet amendement. Je devance donc cette demande.
M. le président. L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. La commission du développement durable a procédé à la création de comités de la cohésion territoriale dans chaque département, comités chargés du suivi des projets soutenus par l’ANCT. Ces comités réuniront les représentants des collectivités territoriales et les autres acteurs locaux, qu’ils soient publics ou privés.
Si cette intention est hautement louable, nous considérons qu’il revient à l’agence d’assurer un tel suivi. La mise en œuvre d’une plateforme informatique pourrait remplir cette fonction afin de permettre à ceux qui le souhaitent, y compris les citoyens, d’être informés de l’ensemble des projets en cours dans tous les territoires et de faire émerger des retours d’expériences. Il pourrait également être utile d’y recenser l’ensemble des compétences disponibles localement.
Quant au recours à ces comités, nous estimons que cela ajoutera de la complexité et créera une charge de travail supplémentaire qui sera accomplie, nous dit-on, sans aucun frais, ce dont nous doutons. Le suivi des projets de l’ANCT, qui peuvent être très nombreux sur les territoires, demande un véritable investissement en termes de moyens et de temps. Nous pensons que les élus sont suffisamment sollicités. D'ailleurs, comment déterminera-t-on les représentants des élus et des acteurs publics ou privés ?
Enfin, ces comités relèvent non des règles constitutives de l’établissement public mais plutôt du pouvoir réglementaire. Le présent amendement vise donc à supprimer la disposition.
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les services de l’État intéressés dans le département
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous avons soutenu la création proposée par la commission d’un comité de la cohésion territoriale réunissant l’ensemble des acteurs locaux pour le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence. Nous aurions même souhaité que le travail de ce comité aille plus loin et que le rôle qui lui soit confié ne se limite pas à un contrôle a posteriori mais soit étendu à une mission en amont de recensement des besoins et des priorités.
Nous espérons que ce comité aura réellement les moyens de fonctionner, qu’il se réunira régulièrement et qu’il ne s’agira pas d’une énième commission Théodule dans laquelle la voix des élus ne compte bien souvent pas.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser plus particulièrement que les services de l’État intéressés dans le département soient associés aux travaux de ce comité territorial. En effet, comme nous l’avons déjà dit, nous considérons que la création de l’agence de la cohésion des territoires n’épuise pas la compétence de l’État en la matière. Les services déconcentrés de l’État, et non pas le seul préfet de département, doivent donc rester des interlocuteurs privilégiés pour les élus locaux. Je pense notamment à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale ou encore à une représentation départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
comité
insérer les mots :
est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Nous avons soutenu et même proposé la création de ce comité de la cohésion territoriale. Nous pensons que son rôle ne doit pas se limiter au suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence. Il doit a minima être informé des demandes faites par les collectivités et, le cas échéant, émettre des observations sur la cohérence des arbitrages réalisés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Je rappelle que le comité local de la cohésion territoriale sera coprésidé par le préfet et un élu local. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions.
Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n’est pas de créer une structure lourde, contraignante et inutile. Il s’agit de répondre à la demande des élus locaux d’être associés au suivi des actions de l’agence au plus près du terrain.
Cette structure locale est politique au sens noble du terme. Elle complète utilement la structure technique nationale représentée par le comité d’action territoriale, que peut réunir le directeur national de l’agence, et le rôle de pilotage et de gestion assigné au conseil d’administration. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié.
L’amendement n° 37 apporte une précision qui est, selon la commission, satisfaite en l’état actuel par le texte. On imagine mal le préfet intervenir devant le comité local de la cohésion territoriale sans l’appui des services déconcentrés. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 16 rectifié est intéressant, car il renforce le dispositif introduit en commission. Il permettra à chaque collectivité territoriale de suivre la répartition des soutiens humains et financiers accordés par l’agence aux projets locaux et de veiller à ce que l’action de l’agence ne lèse aucun territoire. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 26 rectifié et est défavorable aux amendements nos 37 et 16 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est retiré !
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Bories et Duranton, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.
Cette commission comprend :
- des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
- 4 représentants des communes ;
- 3 représentants des communautés ;
- 1 représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’agence.
Elle est présidée conjointement par le préfet et un élu désigné à chaque séance.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud. Cet amendement vise à associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l’agence.
Il convient de créer dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros et obligatoire au-delà.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. La commission a évoqué ce sujet et considéré que la mise en place d’une telle structure ne correspondait pas au mode opératoire de l’agence tel qu’il est défini à ce stade. Nous estimons que l’agence a vocation non pas à distribuer des financements,…
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. … mais à construire, à partir du souhait exprimé par les collectivités, des projets pour leurs territoires.
L’objet de cet amendement, à savoir une meilleure association des élus locaux à l’action territoriale de l’agence, nous a semblé satisfait par la rédaction introduite en commission à l’article 5 avec la mention du comité local de la cohésion territoriale. Néanmoins, madame la ministre, dans le cas où l’État déciderait de retirer la DETR aux élus locaux pour l’affecter à l’agence, il conviendrait de prévoir la mise en place d’une commission sur le même modèle que celle qui est mentionnée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, qui se réunit pour l’attribution de la DETR.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, sauf si Mme la ministre nous dit que la DETR sera transférée à l’agence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Heureusement que je suis restée ! (Sourires.)
Non, monsieur le rapporteur, la DETR ne sera pas transférée à l’agence, je crois l’avoir déjà dit ce matin.
Je suis défavorable à cet amendement, car on pourrait aussi dire qu’il faut une commission locale pour savoir quels projets doivent être financés par le conseil départemental ou le conseil régional ! Ce serait s’immiscer dans le rôle des financeurs que sont les collectivités locales ou l’État ! Telle n’est pas la vocation de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Les projets seront subventionnés par les voies classiques, l’État et les autres collectivités.
M. le président. Monsieur Darnaud, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Mathieu Darnaud. Ce qui me paraît important, c’est l’esprit de cet amendement. Il ne s’agit évidemment pas de s’immiscer dans les décisions. Chacun – l’État, les collectivités – garde la maîtrise des subventions attribuées. Il reste à savoir comment ces agences vont se mettre en place, leur rôle étant quand même d’être un appui aux projets et de répondre aux demandes des communes en matière d’ingénierie.
Néanmoins, vous le savez comme moi, les financements restent le nerf de la guerre. Or nul ne peut nier ici que, dans nos territoires, l’État se tourne de plus en plus vers les collectivités, notamment s’agissant de la DETR – même si je ne dis pas que la dotation sera affectée à l’agence. Demain, quand l’ingénierie des projets sera portée par l’agence, il faudra bien, une fois cette étape réalisée, que les financeurs se mettent autour de la table. De plus en plus, les préfets appellent les collectivités pour savoir si elles financeront ou pas les projets, en raison de quoi ils décident d’attribuer ou non, ce qui arrive parfois, la DETR.
J’entends l’avis de la commission et celui du Gouvernement, mais j’insiste : on peut créer toutes les agences du monde, il n’en demeure pas moins qu’une fois réglée la question de l’ingénierie vient celle de la réalisation des projets. Il serait intéressant que l’agence se penche aussi sur la faisabilité des projets, faute de quoi tout cela ne servira à pas grand-chose.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Poniatowski, Revet, Bouchet, Duplomb et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Duranton et Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délégué territorial de l’agence tel que défini à l’article 5 de la présente loi coordonne son action avec l’agence départementale telle que définie à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales quand elle existe dans le périmètre du département.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud. Dans la quasi-totalité des cas, l’ingénierie locale est aujourd’hui portée – cela a été rappelé ce matin dans la discussion générale – par les agences départementales des conseils départementaux, ces dernières délivrant des services aux communes. Une coopération entre ces agences départementales et le délégué de l’agence nationale de la cohésion des territoires me paraît de nature à améliorer l’efficacité de l’ingénierie publique sur un périmètre équivalent à celui du département.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission sur mon initiative à l’article 5. Il est clairement fait référence à l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. On l’a souligné à maintes reprises : c’est déjà inscrit dans la loi. J’ajoute que les agences privées entrent aussi dans le système, conformément à ce qui a été souhaité précédemment. Cet amendement est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle j’en demande également le retrait.
M. le président. Monsieur Darnaud, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Mathieu Darnaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233-1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l'article.
M. Guillaume Gontard. Cet article traite des ressources de la future agence. Le moins que l’on puisse dire, c’est que, pour l’instant, celles-ci sont particulièrement floues.
Madame la ministre, vous avez répondu lors de votre audition la semaine passée qu’il s’agissait simplement d’additionner les subsides des différents opérateurs intégrés. Or, nous le savons tous, si nous souhaitons que cette agence acquière la force de frappe nécessaire et qu’elle réponde réellement à ses missions, il lui faut beaucoup plus. D’ailleurs, le Conseil d’État partageait cette analyse dans l’avis qu’il a rendu la semaine passée. Nous regrettons à ce titre qu’aucun fléchage n’ait pu nous être indiqué sur un budget prévisionnel de l’agence au titre du projet de loi de finances pour 2019.
Nous sommes également inquiets en matière de personnes, puisque la masse salariale des agences est toujours revue à la baisse, dans une trajectoire qui souhaite limiter le nombre de fonctionnaires en poste.
Par ailleurs, subsistent des incertitudes sur les modalités de fonctionnement de cette agence. Aurons-nous affaire à un prestataire qui fait payer ses interventions, à l’image du CEREMA et de l’EPARECA, ou s’agira-t-il d’un opérateur aux missions d’intérêt général agissant gratuitement auprès des collectivités ? Ces incertitudes entachent la bonne compréhension de votre projet et font peser des doutes sur la nature même de ce nouvel opérateur.
Nous souhaitons, pour notre part, que les prestations de l’agence, ou plutôt ses missions, soient exercées à titre gratuit dans une logique de service publique plutôt que dans une logique marchande dont souffrent déjà beaucoup trop les services publics. Le risque alors serait que seules les collectivités ayant les moyens puissent faire appel à cette nouvelle structure.
Nous attendons, madame la ministre, des éclaircissements tant sur les moyens que sur les modalités de fonctionnement de cette agence.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes. Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations très légitimes de ceux qui craignent que les prestations de l’agence nationale de la cohésion des territoires soient facturées.
Nous l’affirmons, telle n’est pas l’intention du groupe du RDSE, puisque, dans le cadre de la présente proposition de loi, nous n’entendons pas créer de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales ni préparer un désengagement de l’État. Bien au contraire, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises lors de la discussion générale, il s’agit d’aider en priorité les territoires qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour accomplir leurs projets.
Par le présent amendement, nous proposons de préciser que les prestations de service susceptibles d’être facturées sont celles qui correspondent aux missions de l’EPARECA, conformément au droit en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Cet amendement soulève une question fort intéressante : le service de l’agence sera-t-il payant pour les collectivités territoriales ? Il convient que le Gouvernement réponde à cette question.
Madame la ministre, s’il s’agit uniquement de couvrir par l’expression « rémunération de ses prestations de service » les activités reprises par l’ANCT à l’EPARECA, alors je suis d’accord. C’est la seule lecture du projet que nous pourrions approuver, car la commission demande elle aussi la gratuité. C’est pourquoi nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je répondrai également à M. Gontard.
Comme je l’ai déjà souligné, l’intervention de l’agence sera gratuite pour les collectivités territoriales. La seule exception à ce principe, je l’ai précisé et M. le rapporteur l’a rappelé, est celle qui porte actuellement sur les missions industrielles et commerciales de l’EPARECA et qui donnent lieu à facturation. C’est déjà le cas actuellement, puisque l’EPARECA est un établissement public industriel et commercial.
En dehors de cette exception, qui existe déjà aujourd’hui et qui continuera à exister demain, l’appui de l’ANCT ne donnera lieu à aucune facturation pour les collectivités territoriales : il n’y aura donc pas de charges supplémentaires.
Au fond, il s’agit de mettre des fonctionnaires de l’État au service des collectivités territoriales. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement tout à fait bienvenu dans la mesure où il permet de lever des ambiguïtés.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Favorable.