M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Je ne me fais pas trop d’illusions, à partir du moment où les différentes travées de l’assemblée sont unanimes, sur le sort qui sera réservé à ces amendements.
En complément de ce que disait Sonia de la Provôté, je souligne que les problématiques liées à la pollution des sols demandent, c’est vrai, une expertise particulière, souvent nationale. Quand on se réfère aux missions du CEREMA, il est bien spécifié que le CEREMA, en tant qu’expert sur les problématiques d’environnement, d’infrastructures, de climat et d’énergie, intervient régulièrement sur le sujet de la pollution des sols. Cela irait donc mieux en l’écrivant, d’une certaine façon. La mesure ne coûterait absolument rien, mais serait très symbolique.
M. Philippe Dallier. En général, ça finit par coûter quelque chose, et c’est bien le problème !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Le débat que nous avons figurera au Journal officiel et attestera que la pollution des sols fait partie intégrante de la transition écologique. Je ne suis pas du tout contre l’idée, d’où l’avis de sagesse que j’ai émis, d’inscrire la lutte contre la pollution des sols dans les missions de l’agence, à cette seule réserve que cela les limiterait, du coup, à la pollution des sols.
M. Philippe Dallier. Non, parce qu’il est bien écrit « notamment » dans l’article !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Mme la ministre ayant attesté que tout cela faisait bien partie de la transition écologique, le problème me semblait résolu. Je laisse maintenant le soin à notre assemblée, en toute sagesse, d’ajouter la mention de la lutte contre la pollution des sols ou de s’en tenir aux termes « transition écologique », sachant que nos propos seront portés au Journal officiel.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 54 rectifié, 59 rectifié bis et 60.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 62 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 61.
M. Ronan Dantec. Cette fois-ci, j’ai pris le temps de bien relire le texte de l’article. On y insiste sur le fait que l’agence vient en soutien des territoires sur l’ingénierie. Le débat sur ce sujet a eu lieu, tout est clair. On y insiste sur le fait que l’agence porte les politiques nationales de l’État ; c’est tout aussi clair. Mais à aucun moment on ne dit que l’agence a un rôle de capitalisation de ce qui remonte des territoires, pour en faire un élément fort de sa stratégie, y compris pour formuler des propositions à d’autres territoires ayant des problématiques similaires.
J’entends bien, madame la ministre, qu’une loi ne doit pas être bavarde. Mais il faudrait donner à l’État ce rôle de repérer ce qui marche et d’être en capacité, ailleurs, puisque le dispositif fonctionnera à l’échelle des préfets, de faire des propositions, lesquelles seront non pas seulement des propositions de l’État, mais également des propositions nourries de l’expérience des territoires. Très honnêtement, il n’est pas toujours dans la culture de l’État d’endosser ce rôle. Le marquer dans la loi, cela permettrait de cibler un élément essentiel, propre à avoir un effet important, par la suite, sur l’efficacité des actions développées.
M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 48 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 64 rectifié bis n’a plus d’objet.
Les amendements identiques nos 44 et 47 ont fait l’objet de deux demandes de retrait.
M. Gérard Cornu. Je retire mon amendement !
M. François Bonhomme. Je retire également le mien !
M. le président. Les amendements identiques nos 44 et 47 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la ministre, mes chers collègues, vous avez compris notre positionnement par rapport à cette agence, qui interviendra à deux niveaux. Pour ce qui est du niveau local, je regrette que nous n’ayons pas voté la possibilité du contrat unique de cohésion territoriale. Au niveau national, l’agence devra se montrer agile, flexible et réactive. C’est à ce titre que nous proposons l’amendement n° 11. Je mentionnerai un troisième niveau, celui de l’articulation avec une gouvernance locale, autrement dit le préfet.
En ce qui concerne la configuration de l’agence, l’article 2 de la proposition de loi définit les missions qui seront les siennes et intègre, à ce titre, les missions réalisées par l’EPARECA, dont je tiens d’ailleurs à souligner la grande qualité des actions, puisqu’il recycle, me semble-t-il, 80 % de ses fonds propres. Profitons de cette discussion pour souligner les missions réalisées par les différents opérateurs, parmi lesquels je pourrais citer l’Agence nationale de l’habitat. Seront également regroupées, au sein de l’ANCT, une partie des missions de l’Agence du numérique et du CGET.
Pour l’instant, je le disais ce matin, aucune analyse ne démontre la pertinence de fusionner tous ces opérateurs, pas plus que les raisons qui ont conduit le Gouvernement à retenir l’EPARECA et l’Agence du numérique de préférence aux autres opérateurs intervenant au profit des territoires.
Il aurait été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact de tels groupements, de disposer d’éléments de préfiguration et – pourquoi pas ? – d’un organigramme. Faute d’information sur les enjeux et les conséquences de la réforme proposée, j’estime que nous ne sommes pas suffisamment éclairés pour pouvoir légiférer utilement.
S’agissant plus particulièrement de l’Agence du numérique, faut-il le rappeler, elle pilote le plan France très haut débit, donc l’un des chantiers actuels les plus structurants de l’aménagement du territoire, avec des objectifs très ambitieux fixés par le Président de la République. Le débat que nous aurons tout à l’heure sur l’éventualité d’un décalage dans l’intégration de l’un ou l’autre opérateur montre bien qu’il ne saurait être question de fragiliser l’Agence du numérique. Je ne ferai pas de commentaires par rapport au départ de son directeur. J’espère que les choses ne sont pas liées. Cette agence du numérique a une mission précise, c’est une structure quelque peu atypique. Il nous faut donc être extrêmement vigilants pour ne pas la déstabiliser.
L’ambition de départ est bien de créer une structure souple et légère. C’est à ce titre que nous proposons simplement de cantonner l’agence à une mission de coordination des établissements précédemment cités.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
conseils municipaux des communes ou des organes délibérants
par les mots :
organes délibérants des communes ou
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
communale
par le mot :
intercommunale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
mentionnés à l’article L. 5711-1 du présent code
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’objet de cet amendement est de préciser que les syndicats mixtes ouverts peuvent également, comme les syndicats mixtes fermés, donner leur accord pour des opérations relevant du champ de compétence de l’EPARECA. Dans la mesure où des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir les syndicats mixtes ouverts, peuvent également exercer une compétence dans ce domaine, il n’y a pas lieu de les exclure des établissements dont l’accord doit être préalablement requis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité supprimer la référence du CGCT relative aux syndicats mixtes fermés, pour ne pas exclure les syndicats mixtes ouverts.
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
1° Au début, insérer la référence :
III. –
2° Remplacer les mots :
même III
par les mots :
III de l’article L. 1231-2
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes. Nous arrivons à un point central de la discussion : la date de l’intégration de l’Agence du numérique au sein de l’ANCT.
Comme nous l’avons déjà exposé lors de la discussion générale, notre groupe estime que l’intégration de l’Agence du numérique, dès la création de l’ANCT, est une condition sine qua non de la réussite de cette dernière. On ne peut pas, d’un côté, reprocher la création d’une énième structure administrative et, de l’autre, ne pas donner à l’ANCT les moyens de ses ambitions, en la vidant d’une partie essentielle de ses missions. Or le numérique est un levier fondamental du développement économique des territoires et de la modernisation des services publics.
Comme l’énonce le Conseil d’État dans son avis, ce nouvel établissement public « regroupera trois des structures pouvant intervenir au profit des collectivités territoriales, notamment l’Agence du numérique, qui joue un rôle essentiel dans la réduction de la “fracture numérique”, et restreindra ainsi le nombre de leurs interlocuteurs ».
À notre sens, le report à 2021 de l’intégration de l’Agence du numérique est doublement un facteur de déstabilisation : pour cette agence elle-même, puisqu’elle sera davantage préoccupée par l’achèvement du plan France très haut débit pour 2022 – il répond à un besoin essentiel, au demeurant – ; pour l’ANCT ensuite, qui doit pouvoir exercer le plus rapidement possible les missions qui vont lui être dévolues pour répondre aux besoins des territoires. Or elle aura déjà, en 2021, finalisé la fusion du CGET et de l’EPARECA.
Comment, dès lors, s’assurer de la cohérence de l’organisation de l’ANCT et de la coordination des services et opérateurs de l’État ? Tout simplement, si l’on peut dire, en organisant dès le départ la fusion des trois opérateurs !
Pour tout dire, nous craignons que, à terme, l’intégration de l’Agence du numérique ne soit tout simplement abandonnée. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ce report. Nous nous félicitons, au passage, que les positions des uns et des autres aient évolué ces derniers jours pour parvenir à une solution qui profitera en premier lieu aux collectivités territoriales.
Nous tenons également à préciser un point, pour que le débat ne souffre d’aucune ambiguïté : il n’est absolument pas question pour nous d’intégrer à l’ANCT la French Tech. Il va de soi que la French Tech n’a pas vocation, par sa nature, à se fondre dans un établissement public qui travaillera pour les collectivités territoriales. Elle restera donc adossée au ministère de l’économie et des finances, afin qu’elle puisse poursuivre sa mission de promotion des entreprises françaises à l’international.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. L’amendement n° 11 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions de l’agence liées à la reprise des activités de l’EPARECA et de l’Agence du numérique. Si l’on souhaite que l’agence ne soit pas un arbre de plus dans la forêt des établissements publics de l’État, il convient de maintenir l’intégration de ces deux structures, dont les missions sont essentielles à la cohésion des territoires. J’émets donc un avis défavorable.
La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 20 rectifié, qui apporte une précision juridique.
Je suis également favorable à la précision apportée par l’amendement n° 66, qui permettra à l’agence d’exercer ses compétences en fonction des besoins des établissements publics de coopération intercommunale.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 21 rectifié bis, la commission est favorable à ce que la question du numérique, extrêmement importante pour le développement des communes rurales et pour leurs habitants, soit clairement liée à la cohésion des territoires. Devant les craintes exprimées par les uns et les autres, en particulier par notre collègue spécialiste de ces questions, Patrick Chaize, la commission avait proposé une solution de compromis sur l’intégration de l’Agence du numérique et émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, dans l’intervalle qui s’est écoulé entre la commission et la séance, des discussions se sont déroulées et des assurances ont été données par le Gouvernement. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous sommes évidemment défavorables à l’amendement n° 11, contraire à notre projet.
Nous sommes en revanche favorables aux amendements rédactionnels nos 20 rectifié et 75.
Enfin, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis. Le Gouvernement avait en effet déposé un amendement, qu’il a retiré à la suite de l’intégration dans cet amendement du groupe du RDSE de l’alinéa auquel nous sommes attachés.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L’amendement n° 21 rectifié bis traite du sujet très important du périmètre de l’agence. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission et ce matin, nous n’avons pas vraiment compris comment le périmètre avait été défini. Et comme il s’agit d’une proposition de loi, nous n’avons pas d’étude d’impact pour nous éclairer !
Le Gouvernement ou plutôt les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix d’inclure dans ce périmètre l’Agence du numérique. Mais pourquoi cette agence et pas le CEREMA, qu’il y aurait une vraie logique à intégrer ?
Si la commission souhaite prendre un peu de temps avant d’intégrer l’Agence du numérique, c’est justement parce que nous sommes convaincus que la question du numérique est essentielle pour les territoires, qu’il s’agisse de la couverture numérique très haut débit en fixe ou en téléphonie mobile. Un certain nombre d’acteurs et d’experts de ces questions nous ont affirmé que, en réalisant cette intégration trop rapidement, on risquait de perturber le bon déroulement du plan France très haut débit.
Certains qui étaient hier très hostiles à l’intégration de l’Agence du numérique y sont aujourd’hui très favorables, semble-t-il. Dont acte ! Je tenais toutefois à rappeler la position de compromis de la commission : on intègre l’Agence du numérique, mais seulement en 2021, pour ne pas fragiliser le déploiement du plan France très haut débit.
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. La France dispose du plus bel espace rural en Europe, tant par sa qualité que par sa diversité. Alors que l’INSEE prévoit une progression démographique de 10 millions d’habitants dans les trente prochaines années et que 10 millions de nos concitoyens expriment leur désir de s’installer à la campagne – une enquête récente de l’IFOP montre que huit Français sur dix partagent désormais cette aspiration –, le foncier disponible dans nos territoires, qu’il soit non bâti ou bâti, constitue une véritable chance, un atout pour l’avenir de notre pays.
Les capacités d’accueil, les réseaux d’eau et d’assainissement, les équipements comme les écoles et les services déjà présents sur nos territoires ruraux, qui, le plus souvent, ne sont pas saturés, offrent des réponses alternatives et peu coûteuses aux phénomènes de concentration, de saturation et de pollution qui touchent les territoires urbains. Il y a donc lieu de favoriser l’installation dans les espaces les moins denses des populations qui souhaiteraient venir.
Un opérateur national comme l’agence pourrait jouer un rôle essentiel pour favoriser les flux : en animant le réseau des lieux d’accueil et en accompagnant sur les lieux de départ des personnes qui auraient un tel projet. Une nouvelle mission lui serait donc confiée, l’enjeu démographique étant important pour notre pays et particulièrement sensible pour les territoires ruraux. Seul un opérateur national est en mesure d’accomplir cette mission complémentaire, qui participe très clairement à la cohésion des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. L’objet de cet amendement semble un peu flou. On ne sait pas, par exemple, comment et dans quel sens les flux de population devraient être favorisés.
Au-delà, il semble peu réaliste d’assigner cette mission à l’agence, car la mobilité des ménages est déterminée par de très nombreux facteurs allant au-delà de la volonté politique.
En revanche, cet amendement pourrait être satisfait par l’effet des actions de l’agence. Si l’ANCT parvient à faire renouer des territoires en difficulté avec l’attractivité, de nouvelles populations viendront s’y installer.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends les arguments qui ont été exposés, mais le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement : l’ANCT n’a pas vocation à intervenir pour maîtriser et favoriser les flux de population. Une telle mission me semble très éloignée de son objet.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je soutiens fortement cet amendement. Dans de nombreux territoires ruraux, c’est un véritable enjeu que de gagner le pari de la reconquête démographique.
On l’a dit, la population de la France va augmenter de 10 millions d’habitants dans les trente prochaines années. Si, dans les territoires ruraux, l’agence n’a pas pour mission d’accompagner les politiques d’accueil de nouveaux habitants menées par les collectivités, quel rôle va-t-on bien pouvoir lui assigner ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Il ne faut pas se voiler la face : « favoriser les flux de population », c’est tout simplement favoriser les politiques d’accueil d’actifs et d’activités dans les territoires.
L’objectif d’une politique d’aménagement du territoire doit être une répartition plus harmonieuse et équilibrée de l’ensemble des activités économiques, des emplois, et donc des hommes et des femmes sur le territoire national. L’idée est d’instaurer un système de péréquation ou de rééquilibrage en ce qui concerne la répartition des activités économiques.
J’ai eu l’occasion d’être premier vice-président d’une région qui fut la première à mettre en place un véritable service consacré à l’accueil, afin de faciliter les projets de vie, lesquels dépassent les simples projets familiaux ou professionnels.
Les élus ruraux sont particulièrement attachés à cette notion d’accueil, même s’ils n’ignorent pas la concurrence qui existe aussi entre les territoires.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission d’être un centre de ressources et de formation pour les collectivités, les aménageurs publics, les porteurs de projets et les acteurs territoriaux. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l’État pour offrir les éléments de connaissance mis en ligne sur une plateforme dédiée.
L’Agence nationale de la cohésion des territoires organise une veille permettant de recenser les expérimentations et les innovations.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. L’agence nationale de la cohésion des territoires doit permettre de mutualiser un certain nombre de moyens et de ressources et d’alimenter au niveau national un corpus méthodologique et politique, notamment dans le domaine du développement territorial intégré. Elle doit être un média qui rapproche l’offre et la demande en matière d’installation, de transmission ou de reprise.
La création d’une plateforme dédiée permettra de favoriser les volets d’ingénierie, d’expérimentation, de formation, de centre de ressources, de conseil et la dimension opérationnelle que l’État lui confiera. Il s’agit de mettre en place une veille en respectant cette idée d’échange de bonnes pratiques, de mutualisation des expériences et d’évaluation des politiques publiques territoriales, en regardant ce qui marche, ce qui ne marche pas et pourquoi.
Si nous retenons l’expression « acteurs territoriaux », c’est parce que certains de ces acteurs sont trop souvent passés sous silence – je pense notamment aux agents de développement, qui jouent un rôle essentiel aux côtés des élus locaux, notamment dans les structures intercommunales. Tout ce qui peut favoriser une synergie entre les élus et ces acteurs administratifs au sens de la fonction publique territoriale doit être favorisé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Le premier alinéa de cet amendement me semble satisfait par la rédaction adoptée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
En outre, la mention d’une plateforme de mise à disposition de données, de même que la précision inscrite au second alinéa concernant l’organisation d’une veille permanente sont des éléments en principe liés à la gestion opérationnelle et courante de l’agence. Ils ne contribuent pas à définir ses règles constitutives.
Pour ces raisons de fond, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232-1. – I. – Le conseil d’administration de l’agence règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend, en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1232-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration qui comprend :
« 1° Pour moitié, des représentants de l’État et de ses établissements publics ;
« 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Deux députés et deux sénateurs ;
« 4° Des représentants du personnel.
La parole est à Mme Josiane Costes.