Mme Josiane Costes. À l’instar des autres agences de l’État, nous vous proposons d’énumérer les catégories de membres du conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Cet amendement vise non pas à en modifier la composition, mais à améliorer la clarté rédactionnelle de cet article.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il comprend d’une part, des représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, en nombre supérieur, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel.
« Parmi les représentants des collectivités territoriales sont nommés au moins un représentant sur proposition de l’Association des maires de France ; un représentant sur proposition de l’association des maires Ville et banlieue, un représentant sur proposition de l’Association des maires ruraux de France, un représentant sur proposition de l’Association nationale des élus de la montagne, un représentant sur proposition de l’Assemblée des communautés de France ; un représentant sur proposition de l’Assemblée des départements de France ; un représentant sur proposition de l’Association des régions de France et un représentant nommé sur proposition de la Fédération des villes moyennes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Nous abordons, par cet amendement, la composition du conseil d’administration de l’agence.
Nous nous réjouissons que la commission ait rejeté l’amendement du rapporteur, qui tendait à transformer ce conseil d’administration en un conseil de surveillance. Nous nous réjouissons également que l’État, contrairement au texte initial, ne soit plus majoritaire au sein de ce conseil.
Pour autant, nous continuons de vouloir faire évoluer cette représentation. Nous considérons qu’il convient de donner une place prépondérante, c’est-à-dire majoritaire, au groupe des représentants des collectivités, des parlementaires et des représentants des personnels, afin de faire de cette agence un réel outil au service des collectivités territoriales. Une telle définition permettrait d’initier un changement majeur dans les rapports entre l’État et les collectivités, marqués depuis des décennies par la verticalité du pouvoir.
Comprenons-nous bien : nous ne voulons pas que l’agence devienne un outil de recentralisation, mais qu’elle inaugure de nouvelles formes de coopération et de dialogue permettant aux collectivités d’être mieux entendues et mieux respectées. Ce signe est attendu, notamment après des mois marqués par un mépris gouvernemental, qui s’est traduit par une désertion des associations d’élus de la table des discussions. Nous ne pouvons pas en rester là, et nous souhaitons donc que ce texte envoie des signes tangibles d’une vision renouvelée d’une décentralisation qui ne rimerait ni avec désengagement ni avec autoritarisme.
Enfin, nous souhaitons affiner la représentation des collectivités afin de permettre une représentation de tous les échelons territoriaux et de toutes les réalités territoriales, à la fois urbaines et rurales. Parmi les représentants des collectivités territoriales, nous proposons donc que soient nommés au moins un représentant sur proposition de l’Association des maires de France, un représentant sur proposition de l’Association des maires Ville et banlieue de France, un représentant sur proposition de l’Association des maires ruraux de France, un représentant sur proposition de l’Association nationale des élus de montagne, un représentant sur proposition de l’Assemblée des communautés de France, un représentant sur proposition de l’Assemblée des départements de France, un représentant sur proposition de l’Association des régions de France et un représentant sur proposition de la Fédération des villes moyennes.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Longeot, Luche et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l'agence et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. L’amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme de la Provôté, M. Calvet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Magras, Mmes Deroche, Imbert, Lassarade et Lamure, MM. Hugonet, Kennel, Détraigne, Rapin, Priou et Savary, Mme A.M. Bertrand, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Férat et Thomas et MM. Lefèvre, Grosdidier, Longuet et Paccaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il est composé :
« 1° En nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° De deux députés et de deux sénateurs ;
« 3° De représentants du personnel.
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis conforme du président du conseil d’administration
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Je souhaite rectifier cet amendement en en supprimant le II. Tout d’abord, il faut tenir compte de la proposition de loi organique. Ensuite, il sera proposé que le directeur général soit auditionné tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme de la Provôté, M. Calvet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Magras, Mmes Deroche, Imbert, Lassarade et Lamure, MM. Hugonet, Kennel, Détraigne, Rapin, Priou et Savary, Mme A.M. Bertrand, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Férat et Thomas et MM. Lefèvre, Grosdidier, Longuet et Paccaud, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il est composé :
« 1° En nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° De deux députés et de deux sénateurs ;
« 3° De représentants du personnel.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Charles Revet. L’aménagement et la cohésion du territoire intéressent au premier chef les élus, qui détiennent leur mandat de la confiance que les citoyens leur ont accordée par leur vote. C’est donc à eux qu’il appartient de décider.
Nous ne mettons pas en cause la création de l’agence, mais la composition proposée du conseil d’administration. Dans la parité que vous suggérez, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser pourquoi les représentants des personnels sont comptabilisés dans le collège des élus, alors qu’ils travaillent dans l’établissement ? La composition que je propose me paraît plus logique.
J’ai une autre question. Hier, ce qui ne m’a pas permis d’assister à la réunion de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je représentais le président du Sénat à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Lors de cette réunion, les représentants de l’État nous ont dit qu’ils étaient membres de plein droit de la commission, mais qu’ils ne pouvaient pas prendre part au vote. En sera-t-il de même pour l’agence ? Les représentants de l’État voteront-ils ?
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'État et de ses établissements publics et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement est similaire à celui de M. Revet.
Le préfet sera déjà le grand ordonnateur des relations au sein de l’agence. Or si l’on veut vraiment créer une agence nationale de la cohésion des territoires, et non de l’État, la proposition qui est faite de donner un réel poids au collège des élus locaux semble de bon sens.
Dans ses grands mouvements, la décentralisation a toujours hésité, tantôt jacobine, tantôt girondine. Nous sommes des décentralisateurs, et nous souhaitons donner une place claire et nette aux élus locaux au sein de cette agence de la cohésion des territoires.
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des représentants du personnel de l’agence. Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous voulons, par cet amendement, rétablir le dispositif de gouvernance du conseil d’administration tel qu’il était prévu dans le texte initial.
La composition du conseil administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires doit en effet permettre une large représentation des représentants des collectivités, puisque c’est une agence au service des collectivités et des territoires. Le Gouvernement partage cette préoccupation légitime des élus.
Toutefois, même si l’agence intervient au profit des territoires, et donc de leurs élus, je rappelle qu’il s’agit d’une agence de l’État, dont les moyens d’intervention, qu’ils soient financiers ou techniques, sont des moyens de l’État. Il est donc légitime que ce dernier dispose au moins de la moitié des sièges, comme c’est le cas pour de nombreux opérateurs de l’État, y compris ceux qui interviennent aujourd’hui au profit des territoires. C’est une question de respect de la place de l’État.
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
établissements publics
insérer les mots :
, de la Caisse des dépôts et consignations
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Comme l’a rappelé le rapport Morvan, l’agence nationale de la cohésion des territoires pourra bénéficier de 5,2 milliards d’euros en fonds propres que la Caisse des dépôts et consignations consacrera à la politique d’aménagement du territoire d’ici à 2022, en plus des prêts qui pourront être mobilisés.
Au regard de l’importance des financements qu’elle apporte, mais aussi de son expertise reconnue en matière d’accompagnement des projets portés par les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, qui dispose d’un statut juridique particulier, doit être représentée au sein du conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, dont un représentant des outre-mer
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. L’agence nationale de la cohésion des territoires doit exercer ses missions sur l’ensemble du territoire national, conformément à l’article 1er de la proposition de loi.
Les territoires ultramarins connaissent des enjeux spécifiques en termes d’aménagement du territoire au regard de leurs contraintes géographiques – nous pensons aux enjeux en termes de mobilité, d’indépendance énergétique, de logements, d’urbanisme ou encore de prise en compte des risques naturels. Dans la logique de la proposition de loi, qui souhaite partir des besoins exprimés par les territoires, le présent amendement vise à garantir la représentation des territoires d’outre-mer au sein du conseil d’administration de l’agence, en introduisant un représentant ultramarin parmi les représentants des collectivités territoriales, solution qui a été retenue lors de la création de l’Agence française pour la biodiversité, par exemple.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Cornu.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
deux sénateurs
insérer les mots :
, des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée
L’amendement n° 46 n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° 49.
M. François Bonhomme. Les entreprises d’ingénierie privées de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, qui mettent leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations. Ce sont ainsi près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans la définition, l’accompagnement et la mise en œuvre de leurs projets de développement.
La présence de représentants des acteurs de l’ingénierie privée dans les instances de l’agence est une condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires. Elle s’inscrit dans la volonté du législateur de doter l’agence d’une organisation et d’un fonctionnement innovant et efficace.
Le présent amendement vise donc à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée au conseil d’administration de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agit ainsi d’assurer une cohérence de l’offre d’ingénierie publique et privée sur tous les territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. L’amendement n° 22 rectifié a pour objet de rétablir une prédominance de l’État au conseil d’administration de l’agence. Il ne s’inscrit pas dans la logique de la rédaction adoptée par la commission, qui vise à instaurer la parité entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration. L’avis est donc défavorable.
Monsieur Gontard, l’agence demeurant un établissement public placé sous la tutelle de l’État, il me semble difficilement envisageable que l’État y soit totalement minoritaire. En outre, le second alinéa de votre dispositif relève du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable sur votre amendement n° 34.
L’amendement n° 7 rectifié bis vise à placer les représentants du personnel au sein du collège des représentants de l’État et de ses établissements publics afin de rééquilibrer le conseil d’administration en faveur des élus locaux et nationaux. La parité étant un souhait exprimé par la commission, c’est naturellement un avis favorable.
L’amendement présenté par Charles Revet avait initialement pour objet de modifier la composition du conseil d’administration de l’agence et de prévoir que son directeur général soit nommé après avis du président du conseil d’administration. Avant que notre collègue ne le rectifie, cet amendement posait une difficulté juridique de forme : le texte de la proposition de loi organique déposée par Hervé Maurey et Jean-Claude Requier prévoit que le directeur général de l’agence sera nommé après avis des commissions permanentes compétentes.
Cela étant, l’amendement n° 5 rectifié quater pose toujours une difficulté d’ordre juridique et pratique, car il tend à ériger les deux députés, les deux sénateurs et les représentants du personnel en arbitre, au sein du conseil d’administration, face à l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, alors que nous souhaitons la parité entre les représentants des territoires et du Parlement, d’une part, et l’État, d’autre part. L’avis est donc défavorable.
Monsieur Bérit-Débat, sur votre amendement n° 14, pour les mêmes raisons que celles exprimées sur l’amendement de notre collègue Charles Revet, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 68 revient sur le mode de gouvernance prévu en commission. Cet amendement m’inspire deux commentaires.
D’abord, ainsi que le relève le Conseil d’État dans son avis rendu à la demande du président du Sénat, la précision selon laquelle les représentants de l’ANRU, de l’ANAH, de l’ADEME et du CEREMA assistent au conseil d’administration de l’agence relève du domaine réglementaire. Ensuite la volonté de la commission est d’instaurer la parité, comme je l’ai déjà dit, entre les représentants de l’État, de ses établissements publics, ainsi que les personnels de l’agence, d’une part, et les représentants des collectivités territoriales et du Parlement, d’autre part. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 24 rectifié apparaît satisfait sur le fond pour la commission. Le représentant de la Caisse des dépôts pourrait figurer au conseil au titre des représentants des établissements publics, mais le Gouvernement peut-il nous confirmer son engagement d’en désigner un ? Cela étant, après une analyse plus poussée, je souhaite m’en remettre à la sagesse du Sénat à titre personnel.
Concernant l’amendement n° 23 rectifié de M. Requier, si je partage naturellement l’objectif de cet amendement visant à associer les territoires ultramarins à la gouvernance de l’agence, cette précision nous semble superflue. La notion de « collectivités territoriales et leurs groupements » permet d’ores et déjà de prévoir qu’un représentant des collectivités ultramarines siège au conseil d’administration de l’agence. Il reviendra donc au pouvoir réglementaire de le prévoir, et nous resterons vigilants, bien évidemment, sur ce point. En tout état de cause, selon ce que prévoit le Gouvernement, l’amendement est satisfait ou sans objet.
L’amendement n° 49 de M. Bonhomme vise à apporter une précision supplémentaire dans la composition du conseil d’administration de l’agence. Ce faisant, il me semble ouvrir une brèche qu’il nous sera difficile de refermer ensuite. En effet, si l’on inclut des personnalités qualifiées du secteur de l’ingénierie, pourquoi ne pas également prévoir la présence de personnalités qualifiées œuvrant dans le secteur de la transition écologique, des professions médicales pour participer à la mission de l’agence concernant l’accès aux soins, des opérateurs pour participer à la mission du numérique, mais également des acteurs du monde des transports ou encore de la revitalisation des territoires ? C’est donc une demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ça va être assez simple : je suis défavorable à tous les amendements.
M. Philippe Dallier. Ça a le mérite d’être clair !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je voudrais particulièrement faire mention de l’amendement n° 7 rectifié bis, qui tend à partager en deux le conseil d’administration, avec, d’un côté, les représentants de l’État, de ses établissements publics et les représentants du personnel et, de l’autre, les élus.
On peut tout entendre dans la vie. Mais permettez-moi de vous dire, moi qui connais bien les collectivités territoriales – vous le savez, j’ai été élue pendant longtemps –, qu’une agence de l’État, c’est une agence de l’État. Je sais que certains sont au Gouvernement, d’autres dans la majorité ou d’autres encore dans l’opposition, mais je saurai m’en souvenir. J’espère que j’aurai une vie parlementaire assez longue pour ça. On en reparlera à d’autres occasions…
Mme Éliane Assassi. Ça vaut pour aujourd’hui !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la ministre, c’est bien parce que c’est une agence de l’État que le directeur général sera nommé par l’État, et personne ici ne remet cela en cause. Nous suggérons juste, car cela nous paraît légitime, que, s’agissant d’une agence nationale de la cohésion des territoires, les représentants des territoires soient majoritaires au conseil d’administration. (Mme Éliane Assassi approuve.) C’est tout ! Cela ne remet nullement en cause le rôle de l’État, puisque, je le répète, le directeur général sera nommé par l’État.
Ce refus catégorique de votre part nous inquiète beaucoup. Ce n’est pas tant le vote du Sénat qui nous inquiète – nous savons que, dans cette assemblée, il n’y a que des défenseurs des territoires – que le vote qui pourrait s’exprimer à l'Assemblée nationale et la mouture finale de cette proposition de loi. Votre position n’est pas de nature à rassurer celles et ceux qui hésitent encore quant à leur vote final. Je pense que vous auriez intérêt à nuancer un peu votre propos, si je puis me permettre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 7 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. À l’instar du président Maurey, je voudrais réagir à vos propos, madame la ministre. J’ai beaucoup de respect pour vous, pour votre expérience d’élue locale, de sénateur, mais je dois vous dire que votre réaction ne rassure pas les élus que nous sommes.
Nous avons, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons ici, de grandes craintes sur la création de cette agence nationale de la cohésion des territoires – j’en ai parlé voilà quelques instants avec le préfet Morvan, que je connais bien par ailleurs. Les propos que vous venez de tenir constituent un nouveau coup porté à la confiance qu’il faudrait pourtant redonner aux élus locaux et que tout le monde réclame : le président Larcher exhorte le Gouvernement à retendre la main aux collectivités territoriales ; il y a des débats aujourd’hui à Rennes avec les départements ; il y a des prises de position très fortes, notamment de la part du président Morin, sur l’agence nationale de la cohésion des territoires. Or les propos que vous venez de tenir, je le répète, ne sont pas de nature à nous rassurer.
Pour ma part, je voterai l’amendement du président Marseille. Son adoption est l’une des conditions pour que cette agence puisse recueillir un avis favorable dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. Michel Vaspart. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Je vais m’inscrire dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Sophie Primas.
Je suis moi aussi particulièrement étonné de la position qui vient d’être prise par Mme la Ministre, puisque, ce matin, lorsque nous débattions avec M. Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, il nous a semblé entendre un tout autre son de cloche. À la fin de la discussion générale, il nous a justement parlé de sa capacité à entendre la volonté portée ici, au Sénat.
J’ajoute qu’avec votre position, madame la ministre, vous nous donnez totalement raison d’avoir voté au mois de juin dernier le texte sur l’équilibre des territoires, dans lequel il nous a paru important de dire à quoi devait ressembler cette agence nationale des territoires et quelle devait en être la gouvernance. À l’évidence, si cet outil a vocation à n’être piloté que par l’État, les craintes exprimées sont totalement légitimes. Nous n’avons cessé de dire que les communes et les départements, lesquels constituent un échelon important, avaient vocation à apparaître de manière forte dans la gouvernance, dans le fonctionnement, dans la configuration de cette agence. Et, là, vous nous opposez une fin de non-recevoir en nous expliquant que les élus n’auront quasiment pas voix au chapitre dans la prise de décision !
Il y a véritablement un problème de fond. J’ose le dire, cet amendement constitue une ligne rouge. Si les élus n’ont rien à faire dans l’agence, cela revient à renoncer à leur expertise et leur connaissance des territoires. Pardon de le répéter, mais le terme que j’utilisais à dessein ce matin de « machin » semble tout à fait désigné pour qualifier ce vers quoi nous tendons.
Madame la ministre, votre intervention nous pose un véritable problème. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault. La création de cette agence peut redonner de l’espoir aux territoires les plus défavorisés, que ce soit les territoires ruraux ou les territoires urbains défavorisés, mais, pour cela, il faut faire un minimum confiance à leurs élus.
Cette proposition, qui est équilibrée – on est à 50-50 –, permet, me semble-t-il, de donner satisfaction à tout le monde et de ne pas briser cet espoir placé dans cette agence. C’est véritablement un symbole. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, connaissant votre tempérament – je sais que pouvez faire preuve d‘ouverture –, de faire cet effort pour que cette agence soit une réussite.