Séance du 6 novembre 2018

M. le président. Mes chers collègues, il est minuit passé. J’indique que je lèverai la séance après le vote sur ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas avocat, donc je vais m’exprimer. Je suis assez surpris par votre dernier propos, qui tend à laisser penser qu’il y aurait des non-dits dans cet hémicycle. Si chacun devait exprimer sa profession par ailleurs, je ne suis pas certain qu’il pourrait prendre part à tous les débats.

M. André Reichardt. Sa religion aussi !

M. Rachid Temal. En effet ! Tout cela devient assez subtil.

Nous sommes tous ici des sénatrices et des sénateurs et, à ce titre, nous prenons position. C’est notre rôle que de prendre position, nous sommes législateurs : tenons-nous-en là !

Concernant cet article, il est clair que la directive du 25 novembre 2009 pose le principe du libre choix de l’avocat. On nous dit que le texte actuel ne poserait pas problème en la matière. Mais si, malheureusement ! Vous le savez bien, le système d’agrément posera problème quant au libre choix, quant à la stratégie juridique qui sera imposée. Si l’assuré ne choisit pas cet avocat, le coût d’un autre avocat ne sera pas le même. Si, facialement, vos propos peuvent s’entendre, dans la réalité, dans les faits, cela n’est pas le cas.

C’est pourquoi nous voterons ces deux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je veux simplement informer le Sénat que, en vertu de nos règles déontologiques, j’estime ne pas devoir participer au débat sur l’article 6, et ce indépendamment de ce qui a été dit auparavant… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous dites l’un et l’autre que, même si les avocats sont proposés par la compagnie d’assurance, l’assuré demeurera libre d’en choisir un autre ou de négocier les honoraires avec cet avocat indépendamment des accords conclus avec l’assureur. Mais pensez-vous réellement que c’est de cette manière que cela va se passer ? Je crois que, dans la vraie vie, ce n’est pas ainsi que cela se passe.

L’assuré acceptera la proposition de son assureur avec les travers que j’ai signalés en présentant mon amendement. Il agira ainsi souvent parce qu’il n’en connaît pas d’autres ou parce qu’il craindra que, s’il n’accepte pas la position de l’assureur, celui-ci, comme cela arrive pour ce qui concerne d’autres sinistres, ne vienne à lui refuser de le couvrir ultérieurement.

Aussi, je me permets d’insister sur le fait que cet article 6 porte en lui les germes d’une véritable atteinte au libre choix de l’avocat, ainsi qu’à la libre détermination des honoraires.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Je veux d’abord dire à M. le rapporteur que je n’ai jamais caché ma profession. Je précise que je suis aujourd’hui avocat honoraire, c’est-à-dire que, par définition, des honoraires, je n’en reçois plus ! (Sourires.)

Par ailleurs, madame la ministre, j’ai été président de la chambre de consommation d’Alsace, membre du Conseil national de la consommation. Aussi, la question de la défense des consommateurs, je la connais.

Un problème se pose effectivement, car les honoraires d’avocat ne sont pas forcément connus, ils ne sont pas transparents. Certains ordres avaient un temps essayé de donner des mercuriales, mais on s’oppose là aux règles de la concurrence. Il faut que vous renvoyiez à votre collègue Mme Belloubet cette question pour qu’elle la traite dans le cadre des discussions portant sur l’aide juridictionnelle qu’elle va avoir notamment avec la profession parce qu’il y a un véritable problème avec le fonctionnement de l’assurance de protection juridique en France. Ce n’est pas au travers de l’article 6 que l’on réglera ce problème.

De ce point de vue, il faut effectivement – je remercie mes collègues du groupe socialiste et républicain de l’avoir entendu – reconnaître qu’il y a un problème de fond, qui ne peut être réglé à l’occasion de l’examen d’un texte portant suppression de surtranspositions. Mais il convient aujourd’hui de supprimer l’article 6, quitte à revenir sur ce sujet dans le cadre d’une proposition de loi. Je veux rassurer M. le rapporteur, je n’oserai pas en déposer une pour ne pas être taxé d’avoir quelques intérêts…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 29 rectifié et 32 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (M. Rachid Temal applaudit.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. En conséquence, l’article 6 est supprimé, et les amendements n^os 28 et 22 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 28, présenté par M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 127-5-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les mots : « , sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un accord avec l’assureur de protection juridique, celui-ci fait l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »

L’amendement n° 22, présenté par M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 224-5-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Les mots : « , sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec la mutuelle ou l’union » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-ci fait l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »

Mes chers collègues, il reste dix-huit amendements à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.