M. le président. L’amendement n° 317, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le taux :
24 %
par le taux :
33,8 %
2° Troisième phrase
a) Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
b) Supprimer les mots :
plus de
c) Remplacer le nombre :
6 500
par le nombre :
12 628
C. – Alinéa 5
1° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
2° Tableau, deuxième colonne
Supprimer cette colonne.
D. – Alinéa 6, tableau, deuxième colonne
Supprimer cette colonne.
E. – Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer les mots :
832 emplois seront créés
par les mots :
2 328 emplois seront créés sur la période 2019-2022
F. – Alinéa 59, troisième phrase
a) Remplacer les mots :
qui s’élèveront :
par les mots :
dont les autorisations d’engagement s’élèveraient
b) Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
G. – Alinéa 83, première phrase
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
H. – Alinéa 87, seconde phrase
Remplacer les mots :
832 créations nettes d’emplois sur le quinquennat
par les mots :
2 328 emplois sur la période 2019-2022
I. – Alinéa 88, seconde phrase
Après les mots :
magistrats
insérer les mots :
et de greffiers
J. – Alinéa 100, deuxième phrase
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
K. – Alinéa 101
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
vont
par le mot :
devraient
2° Dernière phrase
Après l’année :
2022,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’économie espérée grâce à la PNIJ est estimée à 50 millions d’euros par an sur l’enveloppe allouée aux frais de justice.
L. – Alinéa 127
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les crédits prévus sur le quinquennat progressent de façon modérée, afin de financer l’augmentation structurelle de l’aide juridictionnelle, tout en prévoyant des mesures de rationalisation de ces dépenses et en incluant la perspective de nouvelles recettes.
M. – Alinéa 188
1° Supprimer les mots :
dont le délai de livraison est raccourci
2° Remplacer le nombre :
2 300
par le nombre :
8 000
3° Après le mot :
emplois
insérer les mots :
de surveillants pénitentiaires
4° Remplacer le mot :
sur le quinquennal
par les mots :
entre 2019 et 2022
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 1er sur la programmation budgétaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous sommes en désaccord sur la trajectoire budgétaire. Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 331, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après le mot :
notamment,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’atteindre d’ici décembre 2022 un taux de 80 % d’encellulement individuel.
II. - Alinéa 165
Compléter cet alinéa par les mots :
d’ici décembre 2022
III. - Alinéa 181
Après le mot :
atteindre
insérer les mots :
d’ici décembre 2022
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Cet amendement et les suivants sont de conséquence et de mise en cohérence avec les dispositions que nous venons d’adopter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement porte sur l’affichage de l’objectif de l’encellulement individuel à l’horizon 2022.
Dans la mesure où je n’aurai pas livré 15 000 nouvelles places de prison en 2022, mais seulement 7 000, la construction de 8 000 autres étant engagée, il sera difficile d’atteindre cet objectif de l’encellulement individuel à cette échéance.
Par cohérence et réalisme, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 332, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer les mots :
sur l’uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d’enquête,
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. C’est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 318, présenté par MM. Détraigne et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit toujours d’un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 336, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 38
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
les baux ruraux ou
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En revanche, l’absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud’hommes. De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. C’est un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 319, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 337, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Un tribunal de grande instance à compétence nationale serait également spécialement désigné pour assurer le traitement des requêtes en injonction de payer, à l’exception de celles relevant du tribunal de commerce. Le créancier pourrait saisir cette juridiction nationale par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire. Le débiteur disposerait également de la faculté de faire opposition par voie dématérialisée, dès lors que l’opposition tendrait exclusivement à l’obtention de délais de paiement.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit là encore d’un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 338, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 44
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la trop faible efficience
par les mots :
les dysfonctionnements
2° Deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par cinq phrases ainsi rédigées :
En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d’assurer toute la plénitude de la mission de contrôle des mesures de protection juridique qui leur est conféré par la loi. En conséquence, plusieurs mesures seraient envisagées. En premier lieu, il s’agirait d’alléger le contrôle du juge sur certains actes de gestion patrimoniale (partage judiciaire et acception pure et simple d’une succession échue à la personne protégée). En deuxième lieu, il s’agirait de faciliter le recours à l’habilitation familiale, en étendant son champ d’application à l’assistance, et en créant une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En troisième et dernier lieu, il s’agirait de garantir un contrôle effectif de la gestion du budget de la tutelle, en permettant un contrôle gradué de la transmission de l’inventaire, d’une part, et en maintenant un contrôle des comptes de gestion de toutes les personnes sous tutelle, d’autre part, qui serait assuré par défaut par le directeur des services de greffe judiciaires sous le contrôle du juge.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 320, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 45, première phrase
1° Supprimer les mots :
ou à des officiers publics ministériels
2° Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
lorsque cette révision fait l’objet d’un accord des parties
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 339, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 45, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit de nouveau d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 321, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 45, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Au risque de lasser, il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 322, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 47, quatrième et dernière phrases
Remplacer les mots :
proposant d’étendre l’obligation d’une tentative préalable de règlement amiable à tout litige, avec des exceptions qui seront fixées par décret en Conseil d’État au regard de la nature ou du montant du litige. Le juge pourra également
par les mots :
prévoyant que le juge pourra
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 323, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous la nouvelle dénomination plus intelligible de tribunal de première instance
B. – Alinéa 66
1° Première phrase
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis conjoint
par les mots :
sur proposition conjointe
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 324, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 69, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 325, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 73 à 75
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. C’est toujours un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 326, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 78, deuxième phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
, y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe,
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement porte sur l’open data pour les décisions de justice.
La commission des lois a retravaillé l’article 19 du projet de loi : il pourrait s’agir là d’une piste à creuser, peut-être au cours de la navette. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sujet complexe qu’il conviendra d’approfondir.
M. le président. L’amendement n° 327, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 130, seconde phrase
Après le mot :
adéquats,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
complétant les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 euros ou la mise en place d’une consultation préalable au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un avocat, financée sur le budget de l’aide juridictionnelle, afin de vérifier le bien-fondé de l’action.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les mesures relatives à l’aide juridictionnelle introduites dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 333, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 155 à 158
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité d’aménager elles-mêmes ou de décider, pour les peines d’une durée inférieure ou égale à un an, s’il y aura ou non aménagement par le juge de l’application des peines : tout examen automatique des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement par le juge de l’application de peines est supprimé.
II. - Alinéa 183, seconde phrase
Supprimer les mots :
et la limitation des peines d’emprisonnement de courte durée
III. - Alinéa 195
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction de l’article 45 du projet de loi, qui prévoit de supprimer tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement par le juge de l’application des peines et de donner à la juridiction de jugement le choix entre une exécution immédiate de la peine prononcée, un aménagement ab initio par elle-même, un mandat d’arrêt différé ou un renvoi devant le juge de l’application des peines afin de mieux préciser les modalités d’un éventuel aménagement de peine.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Notre philosophie diffère sur cette question. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans la suite de la discussion : avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Que l’on me pardonne cette question de débutante, monsieur le président, mais j’aimerais comprendre la logique qu’il y a à se prononcer sur des amendements qui tirent les conséquences, dans un rapport annexé, de dispositions que le Sénat n’a pas encore examinées. Nous souhaitons modifier un certain nombre de dispositions issues des travaux de la commission des lois avec lesquelles nous sommes en désaccord. Il y a là, me semble-t-il, un problème de procédure : n’aurait-il pas fallu réserver l’examen de ces amendements ?
M. le président. Peut-être auriez-vous dû présenter ces remarques en commission, puisque c’est à elle de demander la réserve, ce qu’elle n’a pas fait…
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mme de la Gontrie a amené sa question avec beaucoup d’humilité, en se prévalant d’une qualité de débutante qui ne me paraît nullement avérée au regard de la pertinence de ses interventions… (Sourires.)
Nous avions pris des contacts informels avec le Gouvernement, qui n’a pas souhaité que l’on réserve l’article 1er. Pour cette raison, nous n’avons pas fait de demande formelle en ce sens.
Par conséquent, nous sommes tenus d’examiner dès à présent l’ensemble de ces amendements portant sur le rapport annexé. Toutefois, si nous modifions les articles concernés dans la suite du débat, nous serons obligés d’y revenir. C’est la meilleure méthode. Nous aboutirons au terme de la discussion à un texte cohérent ; je m’y engage.
M. le président. Si nécessaire, madame de la Gontrie, il y aura une seconde délibération.
Je mets aux voix l’amendement n° 333.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 334, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 159
Supprimer les mots :
pour les peines de plus de 6 mois
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 328, présenté par MM. Détraigne et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 161, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Même chose : amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 329, présenté par MM. Détraigne et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 162
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit de nouveau d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 330, présenté par MM. Détraigne et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 163
Après les mots :
et de probation
insérer les mots :
ou des associations habilitées
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 335, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 184
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 185, première phrase
Remplacer le nombre :
7 000
par le nombre :
15 000
III. - Alinéa 186
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Il s’agit du dernier amendement de cohérence de la série.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 1er et du rapport annexé, modifié.
(L’article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
Article 1er bis (nouveau)
La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
||
Nombre de conciliateurs de justice |
2 220 |
2 520 |
2 820 |
3 120 |
3 420 |
|
M. le président. L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement demande la suppression de l’article 1er bis tel qu’issu des travaux de la commission.
Nous souhaitons en effet promouvoir la conciliation comme mode de règlement apaisé et efficace des litiges. Nous sommes particulièrement engagés sur ce sujet : une campagne de recrutement de 600 conciliateurs de justice supplémentaires a été lancée au début de l’année 2017. L’effectif des conciliateurs de justice est passé de 1 958 à la fin de l’année 2016 à 2 229 aujourd’hui. Il s’agit d’une augmentation importante.
Je tiens à souligner le caractère bénévole de cette fonction. Le ministère de la justice a porté une attention particulière à l’amélioration des indemnités versées à ces collaborateurs. En témoigne la revalorisation du montant annuel de leurs indemnités pour menues dépenses, porté à 450 euros par an et pouvant atteindre, sur autorisation des chefs de cour, 928 euros.
Ce travail de recrutement de conciliateurs de justice a vocation à s’accélérer dans les prochains mois. Notre ambition est de porter leur nombre à 2 400 au 31 décembre 2019. Cet effectif sera ensuite renforcé chaque année, de 2020 à 2022, de 100 nouveaux conciliateurs.
Cette ambition nous semble réaliste, au contraire de l’objectif affiché sans évaluation préalable par la commission des lois de recruter 1 200 conciliateurs de justice en quatre ans, sachons que nous rencontrons des difficultés à en trouver en nombre.
L’objectif retenu par la commission des lois se comprend d’autant moins qu’elle a supprimé l’article 2 du présent projet de loi, qui étend le recours obligatoire à la tentative préalable de conciliation pour les litiges portant sur de faibles montants et sur les conflits de voisinage.
Devant ce manque de cohérence, le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir supprimer l’article 1er bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, corapporteur. La commission est bien sûr défavorable à cet amendement tendant à supprimer la programmation du recrutement de conciliateurs de justice pour la période 2018-2022 qu’elle a introduite. L’article prévoit le recrutement de 1 500 conciliateurs de justice supplémentaires entre 2018 et 2022 par rapport à 2017, pour atteindre l’effectif de 3 420 au terme de la période.
Ce besoin de recrutement a été évalué par la mission d’information du Sénat eu égard à l’extension des missions confiées aux conciliateurs de justice par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Il nous paraît important de fixer cet objectif dans la loi. Peut-on trouver véhicule plus approprié pour ce faire qu’un projet de loi de programmation de la justice ?
M. le président. L’amendement n° 311, présenté par MM. Détraigne et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
Supprimer cette colonne.
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Le présent amendement, par coordination avec la modification de la période de programmation opérée au travers de l’amendement précédent, tend à prévoir la progression du nombre de conciliateurs de justice à compter de l’année 2019, et non plus de l’année 2018. La trajectoire de progression du nombre de conciliateurs adoptée par la commission des lois permettrait d’atteindre l’objectif de recrutement de 1 500 conciliateurs de justice au cours du quinquennat 2018-2022.