Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour répondre à Mme la ministre.
M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.
L’aide à domicile peut permettre le développement de nombreux emplois, à condition, vous l’avez rappelé, que ces derniers soient attractifs. Nous devons impérativement et collectivement rechercher des solutions pour développer cette attractivité et permettre à nos aînés de bénéficier de la possibilité de rester à leur domicile le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions.
remise en cause du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la sarthe
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteur de la question n° 425, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Nadine Grelet-Certenais. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur une situation inédite dans le sud du département de la Sarthe : depuis six mois, les femmes y sont dans l’impossibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse.
En raison du départ à la retraite de l’un des médecins gynécologues, le centre hospitalier du Bailleul se trouve dans l’incapacité d’assurer ce droit essentiel pour les femmes, les praticiens restants faisant valoir leur clause de conscience spécifique concernant l’IVG, définie à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. Cet article dispose en effet que le « médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».
Au mois de janvier 2017, le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes notait bien que, tant que cette clause de conscience demeurera, l’avortement ne sera pas un droit réel à part entière. Le cas sarthois démontre que, malgré les avancées obtenues durant le précédent quinquennat, notamment dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ou encore dans la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, le droit à l’avortement doit être conforté et assuré sur l’ensemble du territoire, afin que ce droit inaliénable soit pleinement reconnu.
En ce mois de juillet, alors que Simone Veil est entrée au Panthéon, près de quarante-cinq ans après la reconnaissance du droit à l’avortement, il est intolérable que les femmes ne puissent pas exercer leurs droits essentiels, parce que des médecins, au mépris de l’accès aux soins, font valoir des réticences d’ordre personnel ou éthique.
Madame la ministre, il est urgent de remédier à cette situation qui est tout autant due à la désertification médicale en milieu rural qu’aux failles du droit actuel. Le manque de moyens entrave le droit des femmes.
Au regard de la situation sarthoise, quelles mesures envisagez-vous pour venir en aide aux femmes qui, depuis six mois, n’ont plus accès à un droit fondamental plus que jamais menacé et garantir ainsi l’effectivité de ce dernier ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Nadine Grelet-Certenais, je vous remercie de votre question, qui me permet d’apporter plusieurs éléments de réponse à une situation particulièrement compliquée. J’indique d’ores et déjà qu’il ne s’agit pas ici d’une question de moyens.
Je tiens par ailleurs à vous assurer que mes services et l’agence régionale de santé, l’ARS, des Pays de la Loire se sont mobilisés, dès qu’ils ont eu connaissance de cette situation, en soutien de la direction de l’hôpital de Bailleul et des acteurs locaux, qui s’investissent aujourd’hui pour essayer de trouver une solution.
La suspension de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse au centre hospitalier de Bailleul est le résultat, vous le savez, de plusieurs facteurs : le départ à la retraite du praticien qui réalisait jusqu’à présent les IVG ; le recours à la clause de conscience des médecins encore présents ; une démographie médicale particulièrement affaiblie ces dernières années dans le département de la Sarthe.
Face à cette impasse, la direction s’est assurée que les personnes concernées puissent trouver une réponse au centre hospitalier du Mans, situé à vingt-cinq minutes, et à celui d’Angers, également situé à vingt-cinq minutes, ces centres ayant des plages d’accueil et de soins réservées aux femmes qui en ont besoin.
Néanmoins, je vous rejoins, cette situation ne peut être que palliative. La direction de l’hôpital de Bailleul met tout en œuvre pour que cette activité puisse redémarrer.
Un praticien a notamment accepté d’augmenter son temps de travail et un médecin généraliste de Saumur, titulaire d’un diplôme universitaire en gynécologie, accepterait de venir, à hauteur de 20 % de son temps de travail, au sein de cet hôpital. Si cette piste était confirmée, l’activité pourrait redémarrer au début du mois de septembre.
Par ailleurs, l’ARS a contacté l’hôpital du Mans, établissement support du groupement hospitalier de territoire, qui est prêt à soutenir, dans le cadre des axes du projet médical partagé, le centre hospitalier de Bailleul, au titre de la filière d’obstétrique.
De la même façon, le CHU d’Angers pourrait, en concertation avec l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, envisager d’apporter une aide à l’hôpital de Bailleul, en lien avec l’élaboration d’un projet médical défini entre les acteurs du territoire. Tout cela est en cours de négociation au sein de l’ARS.
Le ministère suit avec la plus grande attention cette situation, accompagne et soutient les établissements de santé du département, dans cette dynamique territoriale, afin de répondre à ce besoin.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour répondre à Mme la ministre.
Mme Nadine Grelet-Certenais. Merci de votre réponse, madame la ministre.
Vous l’avez dit, la Sarthe est un département dont la démographie médicale est très affaiblie. Il est donc essentiel d’y sauvegarder les hôpitaux de proximité. On sait pertinemment que lorsque ceux-ci disparaissent, ce sont des soins essentiels, notamment l’IVG, qui sont d’abord supprimés. On ne peut absolument pas l’admettre. Je compte bien évidemment sur vous, madame la ministre.
Vous avez également entendu parler, me semble-t-il, du centre hospitalier de Saint-Calais, autre petit hôpital de proximité dans la Sarthe. Tous ces hôpitaux sont importants, pour ne pas dire absolument essentiels, dans nos zones rurales.
augmentation des agressions de professionnels de santé
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 405, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-François Rapin. Madame la ministre, j’attire votre attention sur un sujet inquiétant, l’insécurité grandissante à laquelle font face les professionnels de santé dans leur exercice quotidien.
En effet, dernièrement, le Conseil national de l’Ordre des médecins annonçait un triste record. En 2017, plus de 1 000 cas d’agressions ont été rapportés. Ce chiffre inquiétant ne peut qu’alerter, d’autant plus que certains professionnels ne déclarent pas les événements agressifs dont ils sont victimes, souvent par manque de temps, parfois par peur.
La colère de patients – pour une prise en charge qui ne leur convient pas, des prescriptions non conformes à leurs attentes, des temps d’attente jugés trop longs – entraîne insultes, menaces, harcèlement, vols, coups. Ces agressions se généralisent et suscitent un fort sentiment d’insécurité chez les praticiens. Les professionnels de santé, en premier lieu les femmes et les médecins généralistes, subissent une pression grandissante et avouent, pour certains, se sentir totalement démunis.
Notre pays souffre d’un phénomène de désertification médicale, très inquiétant en milieu rural, qui nuit à l’efficacité même de notre système de santé. Une telle violence décourage certains d’exercer dans ce domaine, les plus jeunes hésitant même à s’installer. La médecine de proximité ne peut pâtir de telles difficultés et il ne faut en aucun cas aggraver les inégalités d’accès aux soins, d’ores et déjà criantes sur le territoire national.
Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour renforcer la sécurité des professionnels de santé et leur permettre d’exercer sereinement leur mission ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Jean-François Rapin, je vous remercie de votre question et je vous confirme que le ministère des solidarités et de la santé est évidemment très attentif à la protection des médecins et à celle de l’ensemble des professionnels de santé, qu’ils exercent en secteur libéral ou en établissement. Cette protection est primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir des soins d’une qualité optimale à nos concitoyens.
Les questions d’incivilité, voire de violence, que vous évoquez ne sont pas tolérables et je puis vous assurer que des mesures sont prises depuis plusieurs années par le ministère de la santé, en relation étroite avec les ministères de la justice et de l’intérieur.
Tout d’abord, l’ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur offrant un régime de protection identique à celui de certaines fonctions et professions, comme les personnes investies d’un mandat électif public, les magistrats ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Les ordres professionnels de santé bénéficient également en vertu de la loi de certaines prérogatives de soutien à leurs membres. Les conseils nationaux, régionaux et départementaux des ordres peuvent par exemple exercer tous les droits réservés à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect à l’intérêt de leur profession, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l’appartenance à l’un de ces métiers.
Au-delà de la protection pénale que je viens d’évoquer et du soutien, au besoin par la constitution de partie civile de l’ordre professionnel, il existe des séries de protocoles nationaux associant les ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice, qu’il faudra certainement continuer à approfondir.
Par ailleurs, cinq fiches réflexes du ministère de l’intérieur, mises à jour en 2017, délivrent une série de conseils pratiques sur la protection des professionnels de santé travaillant en secteur libéral et sur les réactions à avoir en cas d’agression.
Enfin, depuis 2005, un membre du corps de conception et de direction de la police nationale est détaché auprès de la direction générale de l’offre de soins et a notamment en charge les questions d’incivilités et de violences.
Sous l’égide de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, un guide pratique a été publié en 2017 : La prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.
Aujourd’hui, il importe de mieux former les médecins à la gestion des agressions verbales et physiques. Des méthodes se développent à l’hôpital, mais encore trop peu dans le cadre de l’exercice libéral.
Il est vrai également que le déploiement du regroupement des professionnels de santé devrait atténuer la sensation d’insécurité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour répondre à Mme la ministre.
M. Jean-François Rapin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, en particulier des éléments juridiques.
Demandons simplement aux juges d’appliquer le code pénal ! La publication des condamnations est importante et pourrait rassurer les médecins, même si elle ne peut, à elle seule, modifier les comportements dans notre société et mettre fin aux incivilités.
Ayant eu la chance de m’entretenir avec vous tout à l’heure, permettez-moi de poursuivre l’échange que nous avons eu sur la permanence des soins.
Aujourd’hui, c’est souvent dans le cadre de l’exercice de la permanence des soins que surviennent les agressions. Il est important de maintenir des permanences à taille humaine. Ne développons pas des systèmes de taille XXL, dans lesquels les médecins seraient complètement perdus. Il est important que les médecins connaissent bien leur secteur et leurs patients. Je vous invite donc à être attentive à cette question, les ARS ayant actuellement la volonté de regrouper les permanences des soins. Ne changeons pas les équipes qui gagnent. Laissons les systèmes fonctionner correctement lorsque c’est le cas.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui nous quitte pour assister à une réunion sur la bioéthique. Elle laisse à Mme Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le soin de vous répondre.
suivi des femmes victimes du distilbène
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 395, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d’État, si je pose cette question orale, qui concerne la santé de milliers de femmes dans notre pays, c’est parce que j’ai posé une question écrite, comme d’ailleurs plusieurs de mes collègues, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante. Ces femmes espèrent donc aujourd’hui, comme nous, obtenir une réponse à la hauteur de leurs attentes.
Je parle des femmes victimes du Distilbène, le DES. Vous savez que la prise de ce médicament, qui a été prescrit à des femmes au cours de leur grossesse entre 1948 et 1977, et dont la toxicité est aujourd’hui avérée, a eu des conséquences délétères sur la santé de trois générations : elles-mêmes, leurs enfants et leurs petits-enfants.
Je rappelle que, dans la réponse à la question écrite que j’ai citée, Mme la ministre des solidarités et de la santé a indiqué que le dispositif mis en place dans le cadre du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, comprenant la prise en charge intégrale de l’analyse du frottis par l’assurance maladie tous les trois ans, constituait une réponse adaptée aux risques auxquels sont exposées les « filles DES », victimes à leur tour du Distilbène.
Or cette réponse ne convient pas, car elle méconnaît la nécessité du suivi spécifique de ces victimes, dont le risque de développer un cancer ACC du col utérin et du vagin est démultiplié. Les « filles DES » sont par ailleurs exposées à un risque accru de dysplasie du col et du vagin. C’est pourquoi une consultation médicale annuelle et adaptée constitue la condition indispensable d’une prévention pertinente pour elles.
J’observe d’ailleurs que l’Institut national du cancer a précisé que les femmes sous traitement immunosuppresseur de longue durée, les femmes porteuses du virus de l’immunodéficience humaine et les femmes exposées in utero au Distilbène présentaient un risque majoré de cancer du col de l’utérus et exigeaient un suivi spécialisé.
Or, contrairement aux deux autres catégories de femmes que je viens de citer, les victimes du Distilbène ne bénéficient d’aucun statut particulier. De ce fait, elles ne sont pas incitées à effectuer un dépistage suffisamment régulier, eu égard à leur vulnérabilité spécifique. Cela peut constituer un risque majeur pour leur santé.
C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles dispositions vous comptez prendre afin d’octroyer un statut spécifique aux femmes victimes du Distilbène et de les faire bénéficier…
Mme la présidente. Veuillez conclure.
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai presque fini, madame la présidente, mais vous reconnaîtrez que le sujet est important.
Quelles dispositions comptez-vous prendre afin de permettre à ces femmes de bénéficier d’une prise en charge à 100 % par le régime général d’assurance maladie d’une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation et comprenant la réalisation d’un frottis spécifique ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Sueur, chacun connaît ici votre investissement sur ce sujet depuis de nombreuses années, et je vous remercie de votre question, à laquelle je vais répondre au nom de Mme Buzyn.
Comme vous le savez, le Distilbène est un œstrogène de synthèse qui a été prescrit à partir des années 1940, vous l’avez rappelé, pour réduire le risque de fausse couche, et qui a été interdit en 1980, à la suite de diverses alertes sanitaires sur la nocivité du produit.
Les femmes qui y ont été exposées in utero sont confrontées à des anomalies du col de l’utérus et des trompes pouvant entraîner une stérilité ou des accidents de grossesse.
Ainsi, depuis 2006, les femmes souffrant d’une grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au DES peuvent bénéficier d’un congé de maternité spécifique. Elles peuvent se voir attribuer le versement d’indemnités journalières maternité dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’au début du congé prénatal légal. Une telle prise en charge permet aujourd’hui de compenser la nécessité pour ces femmes de cesser le travail bien avant le début du congé prénatal.
Ces femmes présentent également, et vous l’avez indiqué, un risque accru de développer certains cancers féminins. Le risque majoré de cancer du col de l’utérus a conduit l’Institut national du cancer à recommander un suivi particulier, avec la réalisation d’un frottis annuel.
Le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus prévoit la prise en charge à 100 % d’un frottis pour les femmes n’en ayant pas réalisé lors des trois dernières années. L’arrêté qui définit le périmètre du dépistage précise bien que la deuxième génération des femmes exposées au Distilbène est incluse dans la population cible. Il est donc essentiel d’intégrer celles qui ne réalisent pas de frottis ou pas suffisamment régulièrement.
Pour les assurées qui réalisent un frottis annuel, le frottis et la consultation, sans dépassements d’honoraires, sont intégralement pris en charge par l’assurance obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, lesquels représentent 95 % des contrats du marché.
Les frais de suivi des personnes ayant des difficultés financières peuvent être pris en charge par l’action sociale des caisses, lesquelles pourraient être sensibilisées à ce sujet.
Enfin, le site de l’assurance maladie – ameli.fr – fournit les informations sur les examens nécessaires au suivi de ces femmes et les renseignements utiles sur l’allongement de la période de versement de l’indemnité journalière maternité. À court terme, l’information sur la réalisation du frottis annuel pourrait y être développée, sur la base de recommandations médicales établies.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
M. Jean-Pierre Sueur. Permettez-moi de revenir sur deux points.
En premier lieu, je sais très bien que les femmes victimes du Distilbène bénéficient de modalités spécifiques pour leur congé de maternité, puisque c’est un amendement que j’ai défendu ici de haute lutte qui a permis de les obtenir. Qu’il me soit d’ailleurs permis de préciser que, entre le moment où la loi contenant cet amendement a été adoptée et le moment où les deux décrets d’application ont été publiés, il s’est passé quatre ans, six mois et quelques jours, ce qui est un sujet de réflexion…
En second lieu, j’ai bien pris note de vos explications, madame la secrétaire d’État. Il me semble qu’elles constituent un complément aux réponses aux questions écrites. Je vais en faire part à l’ensemble des personnes concernées, notamment à l’association qui regroupe les victimes du Distilbène et à sa présidente, Mme Anne Levadou.
J’espère que nous allons vers la prise en charge intégrale d’une consultation gynécologique annuelle pour ces femmes. Il me semble que c’est la volonté et l’objectif que vous avez exprimés, et je vous en remercie.
accueil des enfants atteints d’autisme lourd
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 396, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame la secrétaire d’État, le Président de la République s’était engagé, lors du débat du second tour de l’élection présidentielle, à créer « tous les postes d’auxiliaire de vie scolaire pour que les jeunes enfants vivant en situation de handicap puissent aller à l’école ». Il avait également promis de créer « les postes et les structures pour que les enfants, en particulier les jeunes autistes, n’aient plus à aller à l’étranger lorsqu’ils ont besoin d’aller en centre spécialisé ».
En avril dernier, le Gouvernement a annoncé les mesures du quatrième plan Autisme mis en place sur cinq ans, notamment le triplement du nombre d’unités d’enseignement en maternelle, ces petites classes destinées aux enfants ayant besoin d’un soutien renforcé.
De nouvelles classes spécialisées devaient également être ouvertes en primaire, au collège et au lycée. Une centaine de postes d’enseignants spécialisés dans l’autisme devaient être créés pour soutenir les enfants autistes accueillis dans ces classes.
Au-delà de ces annonces, la réalité du quotidien des familles s’apparente chaque jour, et vous le savez, madame la secrétaire d’État, à un parcours du combattant.
En effet, les budgets alloués aux ARS, qui font face à une recrudescence de la prévalence de ce handicap, limitent grandement les prises en charge. Les unités localisées pour l’inclusion scolaire diminuent chaque année le nombre de places disponibles pour les enfants atteints d’autisme ou ne renouvellent pas leurs autorisations de scolarisation. C’est le cas dans mon département cette année, de nombreuses autorisations d’enfants scolarisés n’ayant pas été renouvelées. En outre, les budgets pour les places supplémentaires ne sont pas attribués aux instituts médico-éducatifs au prétexte qu’il faut privilégier l’inclusion en milieu ordinaire. Cette intention est louable, à condition qu’il y ait les moyens adaptés en face. Or tel n’est pas le cas.
Le choix du Gouvernement de diminuer le nombre de contrats aidés entraîne des conséquences désastreuses, comme la réduction du nombre d’auxiliaires de vie scolaire, ou AVS. Ces AVS sont pourtant essentiels pour les enfants en situation de handicap, singulièrement pour les enfants autistes. Ils leur permettent en effet de faire de grands progrès intellectuels et relationnels et connaissent, par leur formation, leurs besoins spécifiques.
Madame la secrétaire d’État, les budgets alloués aux ARS, ainsi que le nombre de places adaptées à ces enfants, sont insuffisants et mettent les parents dans des situations de grande détresse. Au-delà, cette situation constitue une discrimination inacceptable en rompant avec le principe d’égalité scolaire.
De nombreuses études démontrent que les troubles du spectre autistique constituent la maladie dont la prévalence a le plus progressé en trente ans. En France, une personne sur cent est atteinte de trouble du spectre autistique, soit deux fois plus qu’aux États-Unis, et 60 % des enfants autistes ne sont pas scolarisés.
Élus et associations ne cessent de dénoncer cette situation. Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelle réponse concrète vous entendez apporter dans l’urgence à ces familles en désarroi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Perol-Dumont, la politique d’inclusion des personnes handicapées portée par le Gouvernement dans son ensemble entend ne laisser personne de côté. Les solutions doivent être bien sûr individualisées, adaptées à chacun, en fonction de ses besoins spécifiques. C’est dans ce cadre qu’agissent aujourd’hui les différents acteurs de l’accompagnement, avec le dispositif « Réponse accompagnée pour tous », qui se déploie massivement sur le territoire. Il n’y a ni autisme lourd ni autisme léger. Il faut accompagner tous les enfants et tous les adultes, quel que soit leur besoin d’accompagnement.
La Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022, adoptée par le Gouvernement en avril dernier, bénéficie de 344 millions d’euros de mesures nouvelles, auxquels s’ajoutent 53 millions d’euros en provenance du troisième plan Autisme. Ces crédits serviront notamment à la création de nouvelles solutions d’accompagnement adaptées à l’enfant ou à l’adulte, afin d’éviter les situations de rupture et les parcours du combattant que vous dénoncez et que je connais parfaitement.
Je connais les difficultés des familles. Il s’agit de ne plus les ignorer et de veiller étroitement, avec les services, à trouver des réponses adaptées à ces situations individuelles.
Ainsi, l’instruction diffusée aux ARS en mai 2017 impulsant l’évolution de l’offre sociale et médico-sociale pour personnes handicapées préserve le développement quantitatif de l’offre : 50 % des crédits y sont affectés, en priorité dans les zones en tension, là où il y avait un important retard de développement, pour faire face à des situations sans réponse et pour les handicaps les plus mal couverts et mal accompagnés.
Pour la préparation des seconds projets régionaux de santé, j’ai également demandé aux ARS de veiller au développement de réponses mieux adaptées, notamment en réduisant de 20 % par an le nombre de personnes adultes accueillies en établissements pour enfants – possibilité ouverte par le fameux « amendement Creton » –, cette solution étant totalement inadaptée et irrespectueuse des besoins de prise en charge des adultes.
Notre politique publique doit désormais viser à transformer l’offre afin de renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux et sanitaires. Il s’agit de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements en apportant un appui aux familles et aux aidants. Enfin, notre politique doit également renforcer les liens avec le milieu ordinaire : soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs.
Nous sommes tous mobilisés de façon interministérielle pour apporter la réponse la mieux adaptée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Merci, madame la ministre. Je prends acte de votre réponse.
J’entends bien les annonces que vous faites. Toutefois, elles ne se traduisent pas sur le terrain aujourd’hui. Dans nos permanences, nous recevons régulièrement de jeunes couples en désarroi absolu. Quand on leur dit qu’on va mettre leur enfant dans un établissement ordinaire – c’est le mantra –, faute de place en établissement spécialisé, ils se disent : « Pourquoi pas ? » Le problème est que les moyens adaptés ne sont pas assurés. En outre, certains cas d’autisme ne relèvent pas du milieu ordinaire.
Madame la secrétaire d’État, il faut tenir les deux bouts de la chaîne, et il y a urgence. Je vous remercie de votre engagement dans ce domaine.
situation des mineurs étrangers isolés