Séance du 31 juillet 2018

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

application de la législation en matière de non-désignation des conducteurs par une entreprise

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, en remplacement de M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 074, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Yannick Vaugrenard, en remplacement de M. Yannick Botrel. Je suis en effet le porte-voix de notre collègue Yannick Botrel, qui ne peut être présent aujourd’hui pour des raisons de santé.

La question de M. Botrel porte sur les difficultés résultant de la mise en œuvre de la législation en matière de non-désignation des conducteurs depuis le 1^er janvier 2017.

Si cette évolution législative apparaissait souhaitable pour lutter contre des comportements peu civiques et dangereux qui avaient été constatés, son application pose en revanche de grandes difficultés pratiques, comme le font remarquer certaines associations d’automobilistes. En effet, les pouvoirs publics semblent avoir des difficultés à faire la distinction, du point de vue administratif, entre les entreprises disposant d’une flotte de véhicules, d’une part, et les particuliers utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, comme c’est notamment le cas pour les professions libérales, d’autre part.

Ainsi, de nombreux particuliers se voient adresser depuis le 1^er janvier 2017 des amendes au montant très important, alors qu’ils ne sont pas concernés par les dispositions adoptées par la représentation nationale. M. Botrel s’interroge sur les raisons d’un tel résultat ; il souhaite que soit respecté l’esprit de la loi votée et que cessent ces pratiques qui pénalisent injustement et lourdement un grand nombre de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Vaugrenard, je vous prie avant tout de bien vouloir transmettre mes amitiés à M. Botrel.

Comme vous le savez, l’obligation de désignation s’imposait déjà aux représentants légaux de personnes morales avant le 1^er janvier 2017. Le changement que constitue l’envoi d’un avis de contravention pour non-désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière.

Depuis le 1^er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non-désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale paie directement l’amende, en lieu et place du contrevenant. De tels procédés déresponsabilisent les auteurs d’infractions et sont contraires aux objectifs de sécurité routière.

Dès lors qu’un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. Ni le fait que la personne morale porte le même nom que son représentant légal ni celui que ce représentant est le seul à conduire le véhicule ne sauraient l’exonérer de se désigner en tant que conducteur.

Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Y figurent seulement la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière.

Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ou ANTAI, a procédé récemment à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. Toutes les informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et de la notice de paiement qui lui est jointe.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour répondre à Mme la ministre.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, je transmettrai vos amitiés à M. Botrel. J’ai bien entendu votre réponse. Il s’agit effectivement d’un problème très technique. J’espère que la facilitation des démarches pour les représentants légaux des personnes morales détenant ces véhicules permettra véritablement que l’application de la loi respecte l’esprit du texte voté par le législateur. Si tel est le cas, et sous réserve de vérifications, j’ose espérer que votre réponse donnera satisfaction à M. Botrel.

législation européenne relative au biocontrôle

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, auteur de la question n° 377, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, l’agriculture française présente de nombreux atouts tant économiques que sociétaux. Le Gouvernement et sa majorité ne semblent cependant pas en être vraiment convaincus. Il est en effet déplorable de constater que le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n’a toujours pas été adopté, pour les raisons que nous connaissons tous : la majorité de l’Assemblée nationale a tout bonnement renié ses votes de première lecture en commission mixte paritaire. Chacun appréciera ; il était important à mes yeux de le rappeler.

L’indépendance et la sécurité alimentaire constituent des enjeux stratégiques aux échelons tant européen que français face à un accroissement de la demande en production agricole et, notamment, végétale, dans un contexte d’augmentation de la population mondiale.

Si le climat tempéré de notre pays constitue un atout pour la diversité de nos productions, il est également source d’une forte diversité des bioagresseurs des cultures : ils sont plus de 10 000, évoluent et s’adaptent en permanence.

Dans ce contexte évolutif, monsieur le ministre, la santé des plantes est un enjeu au même titre que la santé humaine ou animale.

Pour y répondre, limiter les dégâts sur leurs cultures et satisfaire aux exigences des marchés, les agriculteurs ont besoin d’une diversité de solutions. Il peut s’agir de solutions agronomiques : ainsi, la mise en place de mesures prophylactiques comme la rotation des cultures ou les zones favorables aux auxiliaires. On peut aussi faire le choix de variétés résistantes aux agresseurs ou encore recourir, en cas de nécessité, à des produits phytopharmaceutiques pour protéger les cultures.

Face à la diversité des bioagresseurs et au vu du besoin de prévenir les risques d’apparition de résistances de ces derniers, il convient de combiner les méthodes en utilisant les produits de biocontrôle d’origine biologique ou minérale, mais également les produits de synthèse.

La mise au point de ces méthodes entraîne des coûts de recherche importants, de l’ordre de 250 millions d’euros pour une nouvelle substance. En outre, la recherche et le développement de ces produits requièrent une longue durée, onze ans en moyenne.

Ces investissements lourds nécessitent une anticipation et une fluidité des règles législatives et réglementaires relatives à la mise sur le marché de ces produits.

Ces derniers s’insèrent dans une réglementation européenne qui ignore la définition des produits de biocontrôle. Ce vide juridique rend le dispositif complexe et pose des difficultés d’interprétation entre les États membres.

L’application de la réglementation est en conséquence peu lisible et affecte les évaluations et les autorisations de mise sur le marché, ainsi que le système de contrôle.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour clarifier la définition du biocontrôle aux niveaux européen et national, et de m’en préciser le calendrier.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Cuypers, votre question porte sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour clarifier la définition du biocontrôle au niveau européen.

Comme vous le mentionnez, une définition du biocontrôle et, plus précisément, des agents de biocontrôle a été introduite dans la réglementation française en 2014.

Cette définition indique que les agents de biocontrôle utilisent des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et qu’ils comprennent en particulier des macroorganismes, des microorganismes, des phéromones et des produits phytopharmaceutiques d’origine naturelle, qu’elle soit végétale, animale ou minérale.

Les règles d’autorisation et d’utilisation en France de chacune de ces catégories d’agents de biocontrôle sont parfaitement définies. Afin d’encourager le recours aux solutions de biocontrôle, l’État a prévu divers allégements, en particulier une réduction des délais et de la taxe d’évaluation.

De plus, les produits de biocontrôle restent autorisés lorsque les produits conventionnels sont interdits, que ce soit dans les espaces verts ouverts au public, depuis le 1^er janvier 2017, ou pour les jardiniers amateurs, à partir du 1^er janvier 2019.

La réglementation française encourage donc le recours aux produits de biocontrôle, qui concilient faible risque et origine naturelle.

La réglementation européenne, pour sa part, se limite à distinguer les substances en fonction du niveau de risque qu’elles présentent. Elle les répartit de ce point de vue entre cinq catégories : les substances de base, ou sans risque, les substances à faible risque, les substances conventionnelles, les substances à substituer dès que possible et les substances à interdire. Elle ne prend pas en compte l’origine naturelle des substances ; cette lacune a été mise en évidence par l’évaluation de la réglementation européenne en cours.

Le Gouvernement considère que le biocontrôle constitue, dans un certain nombre de situations, une alternative aux traitements chimiques conventionnels. D’ailleurs, le secteur du biocontrôle connaît en 2017 une croissance de plus de 25 %.

Le plan Écophyto II +, que mes collègues et moi-même avons présenté le 27 juillet dernier, prévoit de nouvelles dispositions pour soutenir le développement du biocontrôle.

La France défendra au niveau européen la promotion du biocontrôle et l’introduction d’une définition au sein la réglementation européenne, notamment dans le cadre de la future révision du règlement (CE) n° 1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques.

Cette vision est déjà partagée par un des colégislateurs : dans une résolution du 15 février 2017, le Parlement européen a souligné la nécessité de réviser la législation européenne pour favoriser le développement des pesticides à faible risque d’origine biologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour répondre à M. le ministre.

M. Pierre Cuypers. Votre réponse, monsieur le ministre, ne me satisfait pas pleinement.

Il serait regrettable que la France et l’Europe ne parviennent pas à trouver des solutions communes pour le biocontrôle. Cette filière dynamique au fort potentiel pourrait conforter notre industrie et notre agriculture.

statut des pêcheurs professionnels en eau douce

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 406, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Françoise Cartron. Monsieur le ministre, en cette fin de session parlementaire particulièrement dense, je vous propose une pause avant la trêve estivale, un moment de calme tel qu’on peut en vivre auprès des pêcheurs en eau douce.

J’ai récemment participé à une émission de la chaîne Public Sénat, intitulée Manger c’est voter, que je vous conseille de regarder si ce n’est déjà fait. Ce programme met à l’honneur des producteurs locaux qui se battent pour promouvoir le bien-manger. C’est ainsi que j’ai eu l’occasion de rencontrer M. Philippe Vignac, pêcheur de lamproie qui porte, dans mon département, l’ambition de préserver une pêche traditionnelle, artisanale et respectueuse de notre environnement. M. Vignac est par ailleurs président de l’association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce.

C’est par lui et par le comité national de la pêche professionnelle en eau douce que j’ai été sensibilisée aux enjeux de cette profession. Ce comité représente près de 400 membres répartis autour de nos estuaires, de nos lacs et de nos rivières, sur l’ensemble du territoire français.

Une grande majorité d’entre eux sont assimilés à des agriculteurs du fait de leur affiliation à la mutualité sociale agricole, la MSA. Les autres dépendent du régime social de l’Établissement national des invalides de la marine, de par leur statut de marin pêcheur.

Ces pêcheurs veulent aujourd’hui voir leur profession reconnue statutairement comme une activité agricole pour une meilleure lisibilité juridique, sociale et fiscale. Ils pourraient alors relever à part entière des dispositifs rattachés, notamment au titre du régime des calamités agricoles et du regroupement en coopérative agricole.

J’avais déposé un amendement à cette fin lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Hélas, il n’a pu passer sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, comme cela était prévisible.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous interroge ce matin : je veux porter auprès de vous cette légitime demande de reconnaissance. La pêche professionnelle en eau douce ne peut-elle être aujourd’hui considérée comme une activité agricole ?

Je souhaiterais connaître votre intention, monsieur le ministre, concernant les revendications légitimes de ces professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Françoise Cartron, votre question porte sur l’exclusion de la pêche professionnelle en eau douce de la définition de l’activité agricole par le code rural et de la pêche maritime.

Vous n’ignorez pas que, selon une pratique administrative constante, le responsable d’une entreprise de pêche professionnelle en eau douce est considéré comme un chef d’exploitation agricole, une telle entreprise pouvant être assimilée à une exploitation piscicole, donc agricole, notamment du fait de la détention très fréquente des captures vivantes dans des viviers avant leur valorisation.

En outre, les pêcheurs professionnels en eau douce sont affiliés à la MSA. Ils sont également soumis à la TVA agricole.

La qualification de la pêche professionnelle en eau douce en tant qu’activité agricole n’a cependant jamais été explicite.

L’action du Gouvernement sur ce sujet est simple. Aux fins de clarification définitive, et en vue d’éviter toute ambiguïté à l’avenir, la modification des articles L. 311–1 et L. 722–1 du code rural et de la pêche maritime pourrait se révéler opportune.

Cette reconnaissance comme activité agricole n’aurait pas de conséquence pour l’accès aux aides européennes, puisque les pêcheurs professionnels en eau douce relèvent du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ou FEAMP.

Cette reconnaissance permettrait une sécurisation juridique et une simplification pour les pêcheurs professionnels en eau douce.

Il convient néanmoins d’approfondir cette question. La profession a récemment saisi le Gouvernement pour évaluer de manière globale l’impact d’une telle reconnaissance sur leurs activités. Le travail est en cours.

Des amendements ont été déposés sur des projets de loi en cours d’examen, dont le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ces amendements n’ont pu être retenus, car ils constituaient des cavaliers législatifs ou ne passaient pas l’obstacle de l’article 40 de la Constitution.

Si l’expertise en cours conclut qu’il serait intéressant de clarifier la reconnaissance de cette profession comme activité agricole, je soutiendrai bien évidemment toute proposition de loi en ce sens. Une telle proposition de loi pourrait d’ailleurs englober d’autres difficultés identifiées de même nature, comme le régime applicable à la saliculture. Il est en tout cas important de préciser que nous souhaitons avancer dans la reconnaissance du travail des pêcheurs professionnels en eau douce.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour répondre à M. le ministre.

Mme Françoise Cartron. Merci, monsieur le ministre : nous entendons vos propos comme une porte ouverte. Il ne nous reste plus qu’à nous mettre au travail afin qu’une proposition de loi offre à ces pêcheurs cohérence et simplification.

reconnaissance de la saliculture comme activité agricole

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 407, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question porte sur la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole.

Sur l’initiative de M. Bruno Retailleau, nous avons été nombreux à nous associer à la proposition de loi n° 508 du 12 avril 2017 tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole.

Si l’exploitation du sel marin issu des marais salants est considérée comme une activité agricole dans de nombreux domaines – foncier, exploitation agricole, production, statut professionnel –, force est de reconnaître que les effets de la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole sont assez divers, cette reconnaissance étant partielle et incertaine.

En effet, la définition de l’activité agricole qui figure à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime fait actuellement obstacle à cette reconnaissance, alors que ce même code s’applique à cette activité et à ses producteurs.

Les saliculteurs ne maîtrisent donc pas pleinement leur statut professionnel, faute d’avoir une connaissance complète de leurs droits et obligations.

Monsieur le ministre, en février dernier, dans votre correspondance sur le statut des saliculteurs, vous m’indiquiez être prêt à soutenir les propositions législatives visant à simplifier et à mettre en cohérence la réglementation nationale.

Forts de cette réponse, nous pensions que le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous était le bon vecteur. Or les amendements déposés au sein de ce texte ont été déclarés irrecevables, soit au titre de l’article 40 de la Constitution, soit comme cavaliers législatifs. Dont acte !

Les sauniers sont actuellement en pleine récolte de sel et de cueillette de fleur de sel. J’espère que nous pourrons enfin leur annoncer une bonne nouvelle.

Elle est d’autant plus attendue que les sauniers de l’Atlantique sont particulièrement inquiets à la suite du feu vert donné par l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, à l’indication géographique protégée « Fleur de sel de Camargue ». La méthode de production du groupe industriel Salins et la nature de ses produits ne sont pourtant en rien comparables à celles des producteurs artisanaux de nos marais salants. Depuis plus de dix ans, les sauniers sollicitent une protection de l’appellation. Si cette décision de l’INAO devait être entérinée, elle mettrait à mal la démarche de spécialité traditionnelle garantie en cours et pourrait encourager concurrence déloyale et autres contrefaçons.

En conséquence, monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous nous apporter pour conforter le renouveau de la saliculture artisanale, tant du point de vue de la viabilité économique que de celui de la reconnaissance d’un produit de terroir de qualité ? La saliculture, comme activité agricole, a besoin d’une réponse ferme et définitive !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, vous avez parfaitement raison : il nous faut avancer sur cette question.

La situation présente peut effectivement poser des difficultés dans plusieurs domaines que vous connaissez bien, tels que la sécurisation de l’activité salicole au sein des coopératives agricoles et la reconnaissance en organisation de producteurs. La pratique administrative assimile néanmoins déjà les saliculteurs à des agriculteurs du point de vue social, du fait de leur affiliation à la MSA, mais aussi fiscal, puisqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Une modification de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sécuriserait la situation de fait des coopératives et des sociétés de forme agricole exerçant une activité salicole.

Cette reconnaissance comme activité agricole n’aurait pas de conséquence pour l’accès aux aides européennes, puisque le sel ne figure pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Outre une sécurisation juridique et une simplification pour les administrés, cette reconnaissance permettrait aux saliculteurs d’être éligibles à certains programmes du Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, en contrepartie d’une contribution des saliculteurs.

Vous avez rappelé que des amendements ont été déposés à cette fin au sein du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ces amendements n’ont pu être examinés, car ils constituaient des cavaliers législatifs.

En revanche, j’ai souhaité qu’une réflexion parlementaire soit mise à contribution sur ce sujet pour répondre rapidement aux questions et aux légitimes préoccupations des saliculteurs concernant une activité économique qui s’exerce sur bien des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour répondre à M. le ministre.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, vous m’aviez fait la même réponse devant la commission des affaires économiques et par courrier.

Vous savez ce qui vous reste à faire : les saliculteurs n’ont pas besoin simplement d’une réflexion parlementaire, mais d’une vraie réponse ! Cette réponse ne saurait venir dans deux ou trois ans : eux, ils travaillent, ils sont tous les jours au turbin ! Si vous voulez que des jeunes s’installent et conservent l’ambition de faire perdurer cette profession, il faut les protéger et les soutenir, réellement et non virtuellement !

Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en considération cette demande et de vous montrer très actif et réactif.

remède contre le feu bactérien

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 414, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le ministre, je souhaitais attirer votre attention sur le feu bactérien, maladie grave provoquant la nécrose des organes et pouvant entraîner la mort de l’arbre.

C’est la bactérie Erwinia amylovora qui est à l’origine de cette maladie. Cette bactérie, présente naturellement dans l’environnement, se propage notamment par l’intermédiaire des insectes pollinisateurs et de l’aspersion, mais aussi à partir des plantes hôtes – aubépines, sorbiers, pyracantha – situées à proximité des vergers.

Les zones de production de poires sont fortement touchées et, dans une moindre mesure, celles de pommes. Chaque année, de nouveaux foyers sont signalés en France comme chez nos voisins ; aucune région n’est épargnée. Actuellement, tout le matériel végétal est contaminé et peu de porte-greffes sont tolérants à la bactérie.

Une journée chez les arboriculteurs du val de Durance a d’ailleurs été organisée la semaine dernière dans mon département des Hautes-Alpes ; le département voisin des Alpes-de-Haute-Provence est lui aussi affecté. Les dégâts sont importants, notamment sur les arbres qui ont été récemment renouvelés ; les jeunes vergers, de moins de cinq ans, et les arbres surgreffés semblent en effet plus vulnérables.

C’est pourquoi la lutte contre le feu bactérien doit être traitée à la hauteur du danger qu’il représente pour la production française.

Sans négliger la recherche sur le long terme et l’approche curative sur le moyen terme, la lutte préventive à court terme doit elle aussi faire l’objet de toute notre attention, faute de quoi la bactérie se propagera et fera disparaître nos vergers alpins.

Les derniers essais prouvent que le BION 50 WG – fongicide qui induit une réaction de défense naturelle – est actuellement le produit le plus efficace. Il est autorisé en Europe, mais ne l’est pas en France.

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m’indiquer pourquoi la dérogation a été refusée pour l’usage de ce produit sur les pommiers et poiriers, alors qu’elle a été accordée, en 2018, pour son utilisation contre la bactériose du kiwi.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Morhet-Richaud, le feu bactérien touche de façon cyclique les arbres fruitiers et ornementaux à pépins : pommiers, poiriers, néfliers et cognassiers.

C’est un danger sanitaire de deuxième catégorie, pour lequel, selon l’importance et la configuration du foyer découvert, des mesures d’assainissement sont obligatoires, par la taille ou la destruction des végétaux.

Ces mesures visent les pépinières, leur environnement et certaines zones de protection. Elles peuvent être étendues aux vergers de production par décision préfectorale.

Le traitement de cette bactériose végétale est assez délicat et les produits actuellement autorisés ont une efficacité limitée.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a été saisi au printemps dernier d’une demande de dérogation visant à autoriser l’emploi du produit BION 50 WG pour la lutte contre le feu bactérien du pommier et du poirier. Ce produit est un stimulateur de la défense des plantes, autorisé sur cultures ornementales, sur le bananier et sur la tomate. Ce produit ne présente lui aussi qu’une efficacité partielle.

Je vous rappelle que l’évaluation des substances se fait au niveau européen ; celle des produits contenant ces substances, au niveau national.

La substance active qui compose ce produit a donc été approuvée au niveau européen en 2016 ; cette approbation a toutefois été assortie d’une réserve à destination du fabricant, qui devait fournir des informations complémentaires avant le 1^er juin 2017 concernant le potentiel de perturbation endocrinienne de la substance.

En parallèle, une demande d’autorisation pour l’utilisation du produit sur les pommiers et les poiriers a été déposée à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’évaluation de cette demande est toujours en cours.

Les premiers éléments de cette évaluation mettent néanmoins en évidence un risque inacceptable pour l’opérateur lors de l’application sur les pommiers. Aussi, il n’a pas été possible de donner une suite favorable à la demande d’autorisation dérogatoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour répondre à M. le ministre.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous comprendrez qu’elle ne me satisfait pas et ne saurait calmer les inquiétudes des arboriculteurs français, qui sont régulièrement pénalisés par les surtranspositions de textes européens.

Monsieur le ministre, c’est un cri d’alarme que poussent les arboriculteurs de nos vergers alpins !

À ce jour, le travail de recherche, pourtant important, est insuffisant. Les investigations doivent s’intensifier afin de proposer aux arboriculteurs une sélection de matériel végétal très tolérant ou résistant à la bactérie, d’évaluer la sensibilité au feu bactérien du matériel végétal actuel, par variétés et porte-greffes, et de rechercher des méthodes alternatives pour lutter contre le feu bactérien. L’arboriculture française compte sur vous, monsieur le ministre !

intempéries du 7 juillet 2018 dans l’aude

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 416, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, le département de l’Aude vient une nouvelle fois de subir des phénomènes météorologiques d’une incroyable violence, avec épisodes orageux, vents à plus de 110 kilomètres par heure, accompagnés de grêle, sur le Limouxin, le Razès, la Piège, le Lauragais, mais aussi les Corbières et le littoral. Viticulture, polyculture, élevage sont terriblement affectés. J’appelle votre attention sur le fait que certains de ces territoires ont été frappés cinq fois de suite en cinq ans par différents sinistres.

Par plusieurs courriers et contacts téléphoniques à votre ministère, j’ai déjà sollicité, en liaison avec les conseillers départementaux concernés, des mesures d’urgence.

Premier point, compte tenu de la répétition de ces sinistres, nous demandons pour ces territoires terriblement meurtris, en sus des mesures habituelles comme les allégements de charges, des dispositions spécifiques, c’est-à-dire du « cousu main ». Ainsi, le déblocage d’une enveloppe paraît-il nécessaire pour assurer la pérennité de certaines exploitations. De même, l’activation du fonds des calamités agricoles pour les pertes de fonds et les plantations se révèle indispensable.

Par ailleurs, je signale que le chômage technique va frapper plusieurs exploitations. De surcroît, au regard de la répétition des sinistres, certaines compagnies menacent de ne plus assurer ces dernières.

En outre, il convient de noter que les structures coopératives vont enregistrer des baisses de volume de 40 % à 60 %.

Deuxième point, face à la multiplication des sinistres, en viticulture par exemple, il convient d’anticiper ces phénomènes par la mise en place de réserves dites « climatiques » consistant en un système de stockage du vin, en sus du rendement, les années excédentaires, afin de pallier ultérieurement un déficit de récolte à la suite d’un incident climatique.

Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition une note plus précise du Syndicat des vins AOC de Limoux. Un tel dispositif, qui existe déjà en Champagne, devrait, bien sûr, s’accompagner d’une fiscalité des stocks adaptée.

Troisième point, compte tenu de la répétition des sinistres – cinq en cinq ans –, force est de constater, concernant les assurances, que la moyenne dite « olympique » ainsi que le seuil de déclenchement de l’indemnisation fixé à 30 % ne sont plus pertinents.

Monsieur le ministre, comptez-vous mettre à l’étude, sans attendre, ces deux propositions majeures ? Quelles mesures exceptionnelles d’urgence comptez-vous prendre pour venir en aide aux exploitations sinistrées ? Je rappelle que la région Occitanie vient de voter une aide de un million d’euros en faveur des sinistrés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Roland Courteau, vous avez raison : face à la multiplication des intempéries, il est aujourd’hui indispensable que les viticulteurs puissent mobiliser des outils de gestion des risques adaptés.

Vous l’avez rappelé, la filière viticole dispose d’outils spécifiques pour faire face aux aléas. Je pense au volume complémentaire individuel, qui permet de mobiliser les volumes mis en réserve les années précédentes pour combler le déficit de récolte de l’année, et aux achats de vendange, qui autorisent l’achat de raisins à d’autres producteurs pour compléter la récolte amoindrie sans changer de statut fiscal.

Au-delà de ces dispositifs, les exploitants qui connaîtraient des difficultés peuvent également bénéficier du recours à l’activité partielle pour leurs salariés, d’un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par ces événements climatiques et d’un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de la mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel, développé par l’État.

Aujourd’hui, l’assurance récolte couvre 25 % des viticulteurs français. Pour soutenir son développement, les pouvoirs publics prennent en charge jusqu’à 65 % des primes d’assurance payées par les exploitants. Les producteurs ont aussi la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins.

Nous avons engagé des travaux avec la profession viticole et les assureurs pour faciliter une diffusion plus large de ce dispositif. Nous y travaillons avec les représentants des professionnels.

Monsieur le sénateur, je vous rappelle que nous menons actuellement avec des députés et des sénateurs une réflexion sur des outils fiscaux permettant notamment de travailler sur l’épargne de précaution ou la dotation pour aléas. Face à la multitude et à la multiplicité des risques climatiques auxquels nous devons faire face chaque année, je crois que ces mesures, qui seront discutées lors du prochain projet de loi de finances, seront les bienvenues.

En tout cas, concernant particulièrement votre région qui a été touchée, je souhaite que l’on puisse me communiquer rapidement l’impact de ces dernières intempéries, afin que nous puissions étudier ce cas spécifique, procéder à un certain nombre de vérifications et travailler avec vous sur des indemnisations qui pourraient s’ajouter aux outils existants. Pour cela, nous avons besoin d’obtenir le plus grand nombre d’informations possible sur la situation des viticulteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour répondre à M. le ministre.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je souhaite surtout que vous me receviez au ministère.

M. Stéphane Travert, ministre. Bien sûr !

M. Roland Courteau. Je saurais ainsi vous apporter tous les éléments complémentaires. Permettez, monsieur le ministre, que je vienne accompagné d’une petite délégation.

M. Stéphane Travert, ministre. Avec plaisir !

M. Roland Courteau. Sous quel délai ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le sénateur, je m’engage à vous recevoir avec une délégation. Nous allons organiser cela rapidement. Il est tout à fait possible de fixer une date.

nouvelle cartographie des zones défavorisées

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 417, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, la carte des zones agricoles défavorisées, publiée le 28 mars dernier, a suscité de nombreuses réactions et questions, qui restent sans réponse à ce jour. En Vendée, elle conduit à l’exclusion de 230 exploitations sur quatorze communes situées dans le sud du département, pourtant inscrites dans le périmètre des zones humides d’importance au titre de la convention de Ramsar.

Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire envisage un nouveau plan Biodiversité, il paraît inconcevable et incompréhensible que ces espaces du marais poitevin ne soient plus considérés comme bénéficiaires de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels. C’est un territoire exemplaire en matière de biodiversité et l’élevage est indispensable à l’équilibre écologique et économique de ces espaces remarquables. À ce titre, leur inscription est donc nécessaire, indispensable et souhaitée.

Monsieur le ministre, le président du conseil départemental, Yves Auvinet, la présidente de l’association des maires et présidents de communautés de Vendée, Anne-Marie Coulon, les élus locaux, maires en tête, les agriculteurs et les parlementaires, dont Bruno Retailleau et moi-même très récemment, vous avons interpellé.

Pouvez-vous répondre enfin à ces interrogations légitimes, nous faire part d’une modification de cette carte et d’éventuelles mesures compensatoires ou, à défaut, nous opposer une fin de non-recevoir, afin d’éclaircir cette situation une bonne fois pour toutes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Mandelli, vous m’interrogez sur le nouveau zonage de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, et ses conséquences pour les exploitations sortantes en Vendée.

Le nouveau zonage, établi sur des critères nationaux, vise à garantir une homogénéité de traitement pour les agriculteurs, sous réserve de validation par la Commission européenne, ce qui n’est pas encore fait aujourd’hui.

Ces critères permettront de classer 14 210 communes, contre 10 429 dans le zonage actuel. Des paramètres complémentaires aux critères biophysiques ou économiques ont été fixés pour confirmer que les territoires concernés n’avaient pas surmonté leurs handicaps et éviter ainsi les effets d’aubaine. Ce ciblage a été appliqué aux zones humides comme aux autres zones, ce qui explique la sortie du zonage des quelques communes du marais poitevin que vous mentionnez.

Je mesure pleinement les difficultés et les enjeux que pose la sortie de l’ICHN pour les agriculteurs concernés. C’est pourquoi j’ai mis en place dès le 20 février dernier un dispositif d’accompagnement pour les agriculteurs sortant du zonage.

Ce dispositif repose sur une sortie progressive des aides, comme le permet la réglementation européenne, et la réalisation de diagnostics permettant d’identifier les opportunités de transformation pour ces zones autour de projets de filières.

Je viens également d’ouvrir une aide permettant aux exploitations qui le souhaitent de réaliser un audit global et individualisé. Celui-ci permettra aux agriculteurs d’envisager des perspectives de transition et, le cas échéant, d’être orientés vers des dispositifs d’accompagnement beaucoup plus spécifiques.

Monsieur le sénateur, je vous assure de ma détermination à garantir aux agriculteurs concernés de véritables perspectives de développement économique et de nouveaux débouchés commerciaux. Nous y travaillerons ensemble dans l’intérêt des territoires.

Sur ces questions, je souhaite travailler avec l’ensemble des parlementaires, les présidents de conseils départementaux, c’est-à-dire l’ensemble des territoires, comme je l’ai déjà fait dans d’autres territoires où je me suis rendu, afin de trouver les solutions les plus adéquates pour nos agriculteurs.

Vous le savez, mais je veux le répéter ici ce matin, l’agriculture est une activité économique absolument stratégique pour notre pays. Nous devons donc préserver toutes ses chances.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour répondre à M. le ministre.

M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.

Si j’en juge par la teneur de vos propos, plus rien n’est à espérer aujourd’hui pour ces quatorze communes et 230 exploitations. Les mesures proposées ne suffiront évidemment pas à compenser la fin de l’ensemble des dispositifs qui étaient en place et la perte provoquée par ce nouveau zonage. Elles constituent un pis-aller pour nos agriculteurs et les communes concernées.

difficultés de classement des activités et des emplois dans la filière du cheval

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 278, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois.

Le code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, précise que sont réputées agricoles « les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Il s’agit des activités des entraîneurs de chevaux de course et des centres équestres qui étaient déjà, préalablement à cette loi, assujetties au versement des cotisations sociales des salariés auprès de la MSA. Elles sont classées dans la gestion de la MSA en référence au code accident du travail 150, sous l’appellation « haras, dressage, entraînement ».

Ces différentes activités constituent trois branches professionnelles, dont les conventions collectives correspondent à des identifiants différents.

Vous le savez, monsieur le ministre, la filière du cheval est confrontée à l’accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles mise en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et ce pour août 2018. La MSA a créé, au mois d’avril 2018, un service permettant aux employeurs de remplir leurs obligations vis-à-vis de la déclaration sociale nominative, avec production de bulletins de salaire.

Ces études, obligations et dispositifs futurs mettent en lumière des difficultés soulevées à plusieurs reprises par les organisations professionnelles auprès de vos services. D’une part, les secteurs sont répertoriés avec plusieurs dizaines de codes d’activité principale, d’autre part, les effectifs salariés sont comptés sous des appellations « haras » et « dressage » ne correspondant pas aux identifiants de convention collective.

En outre, monsieur le ministre, le règlement européen d’Eurostat définissant la méthode d’élaboration des statistiques agricoles européennes pour 2020 et les années suivantes ne mentionne pas, dans son projet d’évolution, les équins dans la liste des animaux devant être comptabilisés, alors qu’ils figuraient dans le précédent règlement.

Monsieur le ministre, comment pensez-vous apporter aux entreprises de la filière les bases indispensables de classement de leurs différentes activités et de leurs emplois, mais aussi des statistiques européennes nécessaires pour élaborer une politique européenne du cheval dans le champ des activités agricoles ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, sur le premier point que vous avez soulevé, les différentes activités équines font l’objet d’une nomenclature variée, qui nuit à la lisibilité de l’ensemble. Sur la question des statistiques, la France avait demandé que les équins soient intégrés au projet de règlement, au même titre que les autres espèces animales de rente, ce qui, in fine, n’a pas été retenu.

J’en viens à l’action du Gouvernement sur ce sujet. S’agissant des difficultés que rencontrent les acteurs de la filière équine dans le classement des activités et des emplois de ce secteur, un projet de nouvelle classification de ces activités au sein de la nomenclature des activités françaises a été proposé à la suite d’un travail entre le ministère de l’agriculture l’alimentation, les opérateurs et la MSA. Il va être soumis à l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui gère cette nomenclature.

Par ailleurs, les partenaires sociaux des branches professionnelles des centres équestres et des établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot et au galop sont pleinement engagés dans un processus de rapprochement de ces trois branches professionnelles. Comme vous le savez, ce rapprochement pourrait se traduire prochainement par la signature d’un accord collectif, ce que nous souhaitons.

Au terme d’une période de cinq ans, une convention collective nationale couvrant ces différentes activités en remplacement des trois conventions qui existent actuellement pourrait être signée. Cette restructuration des branches professionnelles s’accompagnerait d’une réduction du nombre des identifiants des conventions collectives concernées.

Enfin, sur la problématique des statistiques, en l’absence de reconnaissance à l’échelon européen, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’assurera que le cheptel et les activités équines restent bien comptabilisés à l’échelle nationale, notamment dans le cadre du recensement agricole, pour ce qui concerne les activités d’élevage. En effet, il importe que les équins, en tant que produits agricoles, fassent l’objet de statistiques, notamment afin de conforter la connaissance de la filière et la traçabilité de l’ensemble des animaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à M. le ministre.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui montre que vous avez pleinement conscience de la diversité de la filière cheval, de sa complexité et des faibles marges dont disposent les acteurs de ce secteur. Ces derniers ont véritablement besoin d’un accompagnement et d’une reconnaissance adaptée à la réalité de leur métier.

statut des aides à domicile et des aides-soignants

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Claude Luche. Madame la ministre, les aides à domicile exercent une profession indispensable au lien social, surtout dans nos territoires ruraux. Ces personnels sont indispensables aux plus fragiles et favorisent notamment le maintien à domicile des personnes âgées.

Or ces métiers sont très peu valorisés et la profession fait face à un problème de recrutement. La pénibilité des tâches quotidiennes et les kilomètres parcourus représentent des difficultés pour les personnels. Il faut le reconnaître, ces métiers de service à la personne restent peu rémunérés et peu attrayants.

Pourtant, ces emplois ne peuvent pas être délocalisés. Qui plus est, les besoins d’emploi deviennent de plus en plus importants avec le vieillissement de la population et la politique du maintien à domicile des personnes âgées.

Pour rendre le métier un peu plus attractif, une revalorisation du point de salaire est nécessaire – l’indice n’a pas évolué depuis plusieurs années. La hausse du prix de l’essence rend également indispensable une revalorisation de l’indemnité kilométrique. En effet, dans mon département de l’Aveyron, plus de cinq millions de kilomètres sont parcourus chaque année.

Madame la ministre, nous savons bien que les contraintes budgétaires existent – cette assemblée le sait de façon plus aiguë encore. Toutefois, je vous demande de répondre favorablement à la situation de ces personnels, qui sont essentiels à nos territoires et qui vivent et consomment sur place.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Jean-Claude Luche, je vous remercie de cette question. Vous avez raison : l’ensemble des professionnels travaillant à domicile auprès des personnes en perte d’autonomie jouent un rôle majeur dans les territoires et pour la cohésion sociale.

Nous devons reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. Cela passe par le déploiement d’un véritable plan Métiers et compétences associant l’ensemble des employeurs du secteur et les organismes de formation. Il nous faut également améliorer leur qualité de vie au travail.

Pour faire face au vieillissement de la population et à l’augmentation des pathologies chroniques, il nous faut retravailler les référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants ; ils seront revus d’ici au mois de mars 2019. L’objectif est de mieux tenir compte des spécificités de l’exercice des aides-soignants auprès des personnes âgées.

La place et les missions des aides-soignants seront également abordées dans le cadre du volet « amélioration de l’organisation et du management » du plan d’accompagnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, en difficulté, qui sera mis en œuvre avec l’appui de l’Agence nationale d’appui à la performance, l’ANAP.

« Prendre soin de ceux qui nous soignent », c’est également toute l’ambition de l’Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé que j’ai installé au début du mois de juillet. Il concernera tous les professionnels de santé et médico-sociaux, qu’ils exercent en établissement, en ambulatoire ou à domicile.

Enfin, s’agissant de l’aspect financier – puisque vous en parlez, à juste titre, comme d’une priorité –, des évolutions du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile ont été engagées avec les acteurs du secteur et doivent aboutir d’ici à la fin de l’année 2018. En 2019 et 2020, 100 millions d’euros seront consacrés à la réforme de la tarification de l’aide à domicile pour soutenir les acteurs et recruter du personnel.

Monsieur le sénateur, au regard de ces différents éléments, je vous confirme qu’une offre de services de qualité reconnue, accessible et bien intégrée à l’échelon territorial est également notre priorité pour demain.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour répondre à Mme la ministre.

M. Jean-Claude Luche. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. J’insisterai sur deux points.

D’une part, les aides-soignants font preuve d’un professionnalisme extraordinaire. Leur investissement personnel ne peut plus aujourd’hui faire l’objet de critiques ; au contraire, il mérite d’être soutenu et encouragé.

D’autre part, j’ai noté l’effort de 100 millions d’euros sur deux ans, mais j’ai peur qu’il ne soit largement insuffisant. Comme vous le savez, notre population vieillit et les besoins sont, de ce fait, de plus en plus importants.

C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de vous mobiliser pour que nous puissions répondre de la façon la plus positive possible aux inquiétudes de ces personnels.

situation des salariés du secteur de l’accompagnement à domicile

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 303, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, au même titre que mon collègue Jean-Claude Luche et sans aucune concertation, j’appelle votre attention sur la situation des salariés du secteur de l’accompagnement à domicile.

Le travail et les compétences de ces professionnels permettent à plusieurs milliers de personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie de rester chez elles et retardent, parfois de plus de dix ans, l’entrée de ces dernières dans un établissement de type EHPAD.

Ces aidants à domicile sont formés ; 30 % d’entre eux ont un diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale. Pourtant, ils ne sont pas reconnus socialement ni financièrement.

Leurs salaires sont extrêmement bas : les indices des grilles de début de carrière sont inférieurs au salaire minimum et les revalorisations acceptées par le ministère sont très faibles. Les indemnités de remboursement des déplacements restent bloquées à 0,35 euro par kilomètre depuis près de dix ans.

Alors qu’une forte augmentation de l’activité de ce secteur est actuellement enregistrée, les structures, souvent associatives, ont de plus en plus de mal à recruter, en raison de la pénibilité du métier et des salaires indécents.

Dans mon département, la fédération Aide à domicile en milieu rural, ADMR, de Haute-Loire représente à elle seule plus de 1 300 salariés intervenant auprès de 9 000 bénéficiaires. Comme cela a été dit, ces aidants font preuve d’une réelle mobilisation, intervenant sept jours sur sept et apportant un service de qualité indispensable au maintien de nos aînés dans nos communes et nos territoires ruraux.

La situation est d’autant plus complexe que les conseils départementaux n’ont plus les capacités d’accroître leur soutien financier, dans la mesure où ils doivent déjà faire face à de nombreuses charges liées au vieillissement, à la dépendance, à l’aide sociale ou au handicap.

Si aucune mesure n’est prise, des déserts de l’aide à domicile compléteront prochainement les déserts médicaux, alors que les besoins ne cessent d’augmenter. De plus, dans ce contexte, les personnes âgées et handicapées ne sont plus certaines de pouvoir accéder à des services de qualité à un coût supportable.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population et du financement de la perte d’autonomie ? Comment donnera-t-il les moyens nécessaires à ces salariés pour qu’ils remplissent pleinement leur rôle d’utilité sociale dans les meilleures conditions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, je vous remercie également de cette question qui me donne l’occasion de saluer une nouvelle fois le travail des employés du secteur de l’aide à domicile.

Les établissements et services d’aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes, mais, nous sommes face au même constat, ces entreprises peinent aujourd’hui à recruter. Je suis bien consciente que l’un des freins à l’attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d’exercice. C’est pourquoi j’ai missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social.

La commission Qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux a proposé un plan d’action pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en EHPAD. Les travaux de cette commission se poursuivront dès l’automne prochain pour les professionnels intervenant à domicile.

En ce qui concerne les rémunérations – cela rejoint la question de M. le sénateur Jean-Claude Luche –, j’ai procédé à l’agrément par arrêté du 4 juin 2018 de l’avenant n° 36-2017 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaires et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche.

Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social.

Par ailleurs, au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de permettre la modernisation de ce secteur. Nous le savons, les besoins vont considérablement augmenter.

Un travail a été engagé pour rénover le mode de financement de ces services. Il sera accompagné d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros en 2019 et 2020.

Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie » que j’ai présentée lors d’une conférence de presse au mois de mai dernier, une réflexion plus globale sera conduite pour répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs du grand âge. Il s’agit là d’un débat de société que nous ouvrirons avec les citoyens dès le mois de septembre prochain pour réfléchir à notre futur modèle de prise en charge du vieillissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour répondre à Mme la ministre.

M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.

L’aide à domicile peut permettre le développement de nombreux emplois, à condition, vous l’avez rappelé, que ces derniers soient attractifs. Nous devons impérativement et collectivement rechercher des solutions pour développer cette attractivité et permettre à nos aînés de bénéficier de la possibilité de rester à leur domicile le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions.

remise en cause du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la sarthe

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteur de la question n° 425, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur une situation inédite dans le sud du département de la Sarthe : depuis six mois, les femmes y sont dans l’impossibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse.

En raison du départ à la retraite de l’un des médecins gynécologues, le centre hospitalier du Bailleul se trouve dans l’incapacité d’assurer ce droit essentiel pour les femmes, les praticiens restants faisant valoir leur clause de conscience spécifique concernant l’IVG, définie à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. Cet article dispose en effet que le « médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».

Au mois de janvier 2017, le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes notait bien que, tant que cette clause de conscience demeurera, l’avortement ne sera pas un droit réel à part entière. Le cas sarthois démontre que, malgré les avancées obtenues durant le précédent quinquennat, notamment dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ou encore dans la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, le droit à l’avortement doit être conforté et assuré sur l’ensemble du territoire, afin que ce droit inaliénable soit pleinement reconnu.

En ce mois de juillet, alors que Simone Veil est entrée au Panthéon, près de quarante-cinq ans après la reconnaissance du droit à l’avortement, il est intolérable que les femmes ne puissent pas exercer leurs droits essentiels, parce que des médecins, au mépris de l’accès aux soins, font valoir des réticences d’ordre personnel ou éthique.

Madame la ministre, il est urgent de remédier à cette situation qui est tout autant due à la désertification médicale en milieu rural qu’aux failles du droit actuel. Le manque de moyens entrave le droit des femmes.

Au regard de la situation sarthoise, quelles mesures envisagez-vous pour venir en aide aux femmes qui, depuis six mois, n’ont plus accès à un droit fondamental plus que jamais menacé et garantir ainsi l’effectivité de ce dernier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Nadine Grelet-Certenais, je vous remercie de votre question, qui me permet d’apporter plusieurs éléments de réponse à une situation particulièrement compliquée. J’indique d’ores et déjà qu’il ne s’agit pas ici d’une question de moyens.

Je tiens par ailleurs à vous assurer que mes services et l’agence régionale de santé, l’ARS, des Pays de la Loire se sont mobilisés, dès qu’ils ont eu connaissance de cette situation, en soutien de la direction de l’hôpital de Bailleul et des acteurs locaux, qui s’investissent aujourd’hui pour essayer de trouver une solution.

La suspension de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse au centre hospitalier de Bailleul est le résultat, vous le savez, de plusieurs facteurs : le départ à la retraite du praticien qui réalisait jusqu’à présent les IVG ; le recours à la clause de conscience des médecins encore présents ; une démographie médicale particulièrement affaiblie ces dernières années dans le département de la Sarthe.

Face à cette impasse, la direction s’est assurée que les personnes concernées puissent trouver une réponse au centre hospitalier du Mans, situé à vingt-cinq minutes, et à celui d’Angers, également situé à vingt-cinq minutes, ces centres ayant des plages d’accueil et de soins réservées aux femmes qui en ont besoin.

Néanmoins, je vous rejoins, cette situation ne peut être que palliative. La direction de l’hôpital de Bailleul met tout en œuvre pour que cette activité puisse redémarrer.

Un praticien a notamment accepté d’augmenter son temps de travail et un médecin généraliste de Saumur, titulaire d’un diplôme universitaire en gynécologie, accepterait de venir, à hauteur de 20 % de son temps de travail, au sein de cet hôpital. Si cette piste était confirmée, l’activité pourrait redémarrer au début du mois de septembre.

Par ailleurs, l’ARS a contacté l’hôpital du Mans, établissement support du groupement hospitalier de territoire, qui est prêt à soutenir, dans le cadre des axes du projet médical partagé, le centre hospitalier de Bailleul, au titre de la filière d’obstétrique.

De la même façon, le CHU d’Angers pourrait, en concertation avec l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, envisager d’apporter une aide à l’hôpital de Bailleul, en lien avec l’élaboration d’un projet médical défini entre les acteurs du territoire. Tout cela est en cours de négociation au sein de l’ARS.

Le ministère suit avec la plus grande attention cette situation, accompagne et soutient les établissements de santé du département, dans cette dynamique territoriale, afin de répondre à ce besoin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Merci de votre réponse, madame la ministre.

Vous l’avez dit, la Sarthe est un département dont la démographie médicale est très affaiblie. Il est donc essentiel d’y sauvegarder les hôpitaux de proximité. On sait pertinemment que lorsque ceux-ci disparaissent, ce sont des soins essentiels, notamment l’IVG, qui sont d’abord supprimés. On ne peut absolument pas l’admettre. Je compte bien évidemment sur vous, madame la ministre.

Vous avez également entendu parler, me semble-t-il, du centre hospitalier de Saint-Calais, autre petit hôpital de proximité dans la Sarthe. Tous ces hôpitaux sont importants, pour ne pas dire absolument essentiels, dans nos zones rurales.

augmentation des agressions de professionnels de santé

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 405, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-François Rapin. Madame la ministre, j’attire votre attention sur un sujet inquiétant, l’insécurité grandissante à laquelle font face les professionnels de santé dans leur exercice quotidien.

En effet, dernièrement, le Conseil national de l’Ordre des médecins annonçait un triste record. En 2017, plus de 1 000 cas d’agressions ont été rapportés. Ce chiffre inquiétant ne peut qu’alerter, d’autant plus que certains professionnels ne déclarent pas les événements agressifs dont ils sont victimes, souvent par manque de temps, parfois par peur.

La colère de patients – pour une prise en charge qui ne leur convient pas, des prescriptions non conformes à leurs attentes, des temps d’attente jugés trop longs – entraîne insultes, menaces, harcèlement, vols, coups. Ces agressions se généralisent et suscitent un fort sentiment d’insécurité chez les praticiens. Les professionnels de santé, en premier lieu les femmes et les médecins généralistes, subissent une pression grandissante et avouent, pour certains, se sentir totalement démunis.

Notre pays souffre d’un phénomène de désertification médicale, très inquiétant en milieu rural, qui nuit à l’efficacité même de notre système de santé. Une telle violence décourage certains d’exercer dans ce domaine, les plus jeunes hésitant même à s’installer. La médecine de proximité ne peut pâtir de telles difficultés et il ne faut en aucun cas aggraver les inégalités d’accès aux soins, d’ores et déjà criantes sur le territoire national.

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour renforcer la sécurité des professionnels de santé et leur permettre d’exercer sereinement leur mission ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Jean-François Rapin, je vous remercie de votre question et je vous confirme que le ministère des solidarités et de la santé est évidemment très attentif à la protection des médecins et à celle de l’ensemble des professionnels de santé, qu’ils exercent en secteur libéral ou en établissement. Cette protection est primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir des soins d’une qualité optimale à nos concitoyens.

Les questions d’incivilité, voire de violence, que vous évoquez ne sont pas tolérables et je puis vous assurer que des mesures sont prises depuis plusieurs années par le ministère de la santé, en relation étroite avec les ministères de la justice et de l’intérieur.

Tout d’abord, l’ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur offrant un régime de protection identique à celui de certaines fonctions et professions, comme les personnes investies d’un mandat électif public, les magistrats ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.

Les ordres professionnels de santé bénéficient également en vertu de la loi de certaines prérogatives de soutien à leurs membres. Les conseils nationaux, régionaux et départementaux des ordres peuvent par exemple exercer tous les droits réservés à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect à l’intérêt de leur profession, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l’appartenance à l’un de ces métiers.

Au-delà de la protection pénale que je viens d’évoquer et du soutien, au besoin par la constitution de partie civile de l’ordre professionnel, il existe des séries de protocoles nationaux associant les ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice, qu’il faudra certainement continuer à approfondir.

Par ailleurs, cinq fiches réflexes du ministère de l’intérieur, mises à jour en 2017, délivrent une série de conseils pratiques sur la protection des professionnels de santé travaillant en secteur libéral et sur les réactions à avoir en cas d’agression.

Enfin, depuis 2005, un membre du corps de conception et de direction de la police nationale est détaché auprès de la direction générale de l’offre de soins et a notamment en charge les questions d’incivilités et de violences.

Sous l’égide de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, un guide pratique a été publié en 2017 : La prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé.

Aujourd’hui, il importe de mieux former les médecins à la gestion des agressions verbales et physiques. Des méthodes se développent à l’hôpital, mais encore trop peu dans le cadre de l’exercice libéral.

Il est vrai également que le déploiement du regroupement des professionnels de santé devrait atténuer la sensation d’insécurité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour répondre à Mme la ministre.

M. Jean-François Rapin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, en particulier des éléments juridiques.

Demandons simplement aux juges d’appliquer le code pénal ! La publication des condamnations est importante et pourrait rassurer les médecins, même si elle ne peut, à elle seule, modifier les comportements dans notre société et mettre fin aux incivilités.

Ayant eu la chance de m’entretenir avec vous tout à l’heure, permettez-moi de poursuivre l’échange que nous avons eu sur la permanence des soins.

Aujourd’hui, c’est souvent dans le cadre de l’exercice de la permanence des soins que surviennent les agressions. Il est important de maintenir des permanences à taille humaine. Ne développons pas des systèmes de taille XXL, dans lesquels les médecins seraient complètement perdus. Il est important que les médecins connaissent bien leur secteur et leurs patients. Je vous invite donc à être attentive à cette question, les ARS ayant actuellement la volonté de regrouper les permanences des soins. Ne changeons pas les équipes qui gagnent. Laissons les systèmes fonctionner correctement lorsque c’est le cas.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui nous quitte pour assister à une réunion sur la bioéthique. Elle laisse à Mme Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le soin de vous répondre.

suivi des femmes victimes du distilbène

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 395, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d’État, si je pose cette question orale, qui concerne la santé de milliers de femmes dans notre pays, c’est parce que j’ai posé une question écrite, comme d’ailleurs plusieurs de mes collègues, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante. Ces femmes espèrent donc aujourd’hui, comme nous, obtenir une réponse à la hauteur de leurs attentes.

Je parle des femmes victimes du Distilbène, le DES. Vous savez que la prise de ce médicament, qui a été prescrit à des femmes au cours de leur grossesse entre 1948 et 1977, et dont la toxicité est aujourd’hui avérée, a eu des conséquences délétères sur la santé de trois générations : elles-mêmes, leurs enfants et leurs petits-enfants.

Je rappelle que, dans la réponse à la question écrite que j’ai citée, Mme la ministre des solidarités et de la santé a indiqué que le dispositif mis en place dans le cadre du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, comprenant la prise en charge intégrale de l’analyse du frottis par l’assurance maladie tous les trois ans, constituait une réponse adaptée aux risques auxquels sont exposées les « filles DES », victimes à leur tour du Distilbène.

Or cette réponse ne convient pas, car elle méconnaît la nécessité du suivi spécifique de ces victimes, dont le risque de développer un cancer ACC du col utérin et du vagin est démultiplié. Les « filles DES » sont par ailleurs exposées à un risque accru de dysplasie du col et du vagin. C’est pourquoi une consultation médicale annuelle et adaptée constitue la condition indispensable d’une prévention pertinente pour elles.

J’observe d’ailleurs que l’Institut national du cancer a précisé que les femmes sous traitement immunosuppresseur de longue durée, les femmes porteuses du virus de l’immunodéficience humaine et les femmes exposées in utero au Distilbène présentaient un risque majoré de cancer du col de l’utérus et exigeaient un suivi spécialisé.

Or, contrairement aux deux autres catégories de femmes que je viens de citer, les victimes du Distilbène ne bénéficient d’aucun statut particulier. De ce fait, elles ne sont pas incitées à effectuer un dépistage suffisamment régulier, eu égard à leur vulnérabilité spécifique. Cela peut constituer un risque majeur pour leur santé.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles dispositions vous comptez prendre afin d’octroyer un statut spécifique aux femmes victimes du Distilbène et de les faire bénéficier…

Mme la présidente. Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai presque fini, madame la présidente, mais vous reconnaîtrez que le sujet est important.

Quelles dispositions comptez-vous prendre afin de permettre à ces femmes de bénéficier d’une prise en charge à 100 % par le régime général d’assurance maladie d’une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation et comprenant la réalisation d’un frottis spécifique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Sueur, chacun connaît ici votre investissement sur ce sujet depuis de nombreuses années, et je vous remercie de votre question, à laquelle je vais répondre au nom de Mme Buzyn.

Comme vous le savez, le Distilbène est un œstrogène de synthèse qui a été prescrit à partir des années 1940, vous l’avez rappelé, pour réduire le risque de fausse couche, et qui a été interdit en 1980, à la suite de diverses alertes sanitaires sur la nocivité du produit.

Les femmes qui y ont été exposées in utero sont confrontées à des anomalies du col de l’utérus et des trompes pouvant entraîner une stérilité ou des accidents de grossesse.

Ainsi, depuis 2006, les femmes souffrant d’une grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au DES peuvent bénéficier d’un congé de maternité spécifique. Elles peuvent se voir attribuer le versement d’indemnités journalières maternité dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’au début du congé prénatal légal. Une telle prise en charge permet aujourd’hui de compenser la nécessité pour ces femmes de cesser le travail bien avant le début du congé prénatal.

Ces femmes présentent également, et vous l’avez indiqué, un risque accru de développer certains cancers féminins. Le risque majoré de cancer du col de l’utérus a conduit l’Institut national du cancer à recommander un suivi particulier, avec la réalisation d’un frottis annuel.

Le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus prévoit la prise en charge à 100 % d’un frottis pour les femmes n’en ayant pas réalisé lors des trois dernières années. L’arrêté qui définit le périmètre du dépistage précise bien que la deuxième génération des femmes exposées au Distilbène est incluse dans la population cible. Il est donc essentiel d’intégrer celles qui ne réalisent pas de frottis ou pas suffisamment régulièrement.

Pour les assurées qui réalisent un frottis annuel, le frottis et la consultation, sans dépassements d’honoraires, sont intégralement pris en charge par l’assurance obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, lesquels représentent 95 % des contrats du marché.

Les frais de suivi des personnes ayant des difficultés financières peuvent être pris en charge par l’action sociale des caisses, lesquelles pourraient être sensibilisées à ce sujet.

Enfin, le site de l’assurance maladie – ameli.fr – fournit les informations sur les examens nécessaires au suivi de ces femmes et les renseignements utiles sur l’allongement de la période de versement de l’indemnité journalière maternité. À court terme, l’information sur la réalisation du frottis annuel pourrait y être développée, sur la base de recommandations médicales établies.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Jean-Pierre Sueur. Permettez-moi de revenir sur deux points.

En premier lieu, je sais très bien que les femmes victimes du Distilbène bénéficient de modalités spécifiques pour leur congé de maternité, puisque c’est un amendement que j’ai défendu ici de haute lutte qui a permis de les obtenir. Qu’il me soit d’ailleurs permis de préciser que, entre le moment où la loi contenant cet amendement a été adoptée et le moment où les deux décrets d’application ont été publiés, il s’est passé quatre ans, six mois et quelques jours, ce qui est un sujet de réflexion…

En second lieu, j’ai bien pris note de vos explications, madame la secrétaire d’État. Il me semble qu’elles constituent un complément aux réponses aux questions écrites. Je vais en faire part à l’ensemble des personnes concernées, notamment à l’association qui regroupe les victimes du Distilbène et à sa présidente, Mme Anne Levadou.

J’espère que nous allons vers la prise en charge intégrale d’une consultation gynécologique annuelle pour ces femmes. Il me semble que c’est la volonté et l’objectif que vous avez exprimés, et je vous en remercie.

accueil des enfants atteints d’autisme lourd

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 396, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame la secrétaire d’État, le Président de la République s’était engagé, lors du débat du second tour de l’élection présidentielle, à créer « tous les postes d’auxiliaire de vie scolaire pour que les jeunes enfants vivant en situation de handicap puissent aller à l’école ». Il avait également promis de créer « les postes et les structures pour que les enfants, en particulier les jeunes autistes, n’aient plus à aller à l’étranger lorsqu’ils ont besoin d’aller en centre spécialisé ».

En avril dernier, le Gouvernement a annoncé les mesures du quatrième plan Autisme mis en place sur cinq ans, notamment le triplement du nombre d’unités d’enseignement en maternelle, ces petites classes destinées aux enfants ayant besoin d’un soutien renforcé.

De nouvelles classes spécialisées devaient également être ouvertes en primaire, au collège et au lycée. Une centaine de postes d’enseignants spécialisés dans l’autisme devaient être créés pour soutenir les enfants autistes accueillis dans ces classes.

Au-delà de ces annonces, la réalité du quotidien des familles s’apparente chaque jour, et vous le savez, madame la secrétaire d’État, à un parcours du combattant.

En effet, les budgets alloués aux ARS, qui font face à une recrudescence de la prévalence de ce handicap, limitent grandement les prises en charge. Les unités localisées pour l’inclusion scolaire diminuent chaque année le nombre de places disponibles pour les enfants atteints d’autisme ou ne renouvellent pas leurs autorisations de scolarisation. C’est le cas dans mon département cette année, de nombreuses autorisations d’enfants scolarisés n’ayant pas été renouvelées. En outre, les budgets pour les places supplémentaires ne sont pas attribués aux instituts médico-éducatifs au prétexte qu’il faut privilégier l’inclusion en milieu ordinaire. Cette intention est louable, à condition qu’il y ait les moyens adaptés en face. Or tel n’est pas le cas.

Le choix du Gouvernement de diminuer le nombre de contrats aidés entraîne des conséquences désastreuses, comme la réduction du nombre d’auxiliaires de vie scolaire, ou AVS. Ces AVS sont pourtant essentiels pour les enfants en situation de handicap, singulièrement pour les enfants autistes. Ils leur permettent en effet de faire de grands progrès intellectuels et relationnels et connaissent, par leur formation, leurs besoins spécifiques.

Madame la secrétaire d’État, les budgets alloués aux ARS, ainsi que le nombre de places adaptées à ces enfants, sont insuffisants et mettent les parents dans des situations de grande détresse. Au-delà, cette situation constitue une discrimination inacceptable en rompant avec le principe d’égalité scolaire.

De nombreuses études démontrent que les troubles du spectre autistique constituent la maladie dont la prévalence a le plus progressé en trente ans. En France, une personne sur cent est atteinte de trouble du spectre autistique, soit deux fois plus qu’aux États-Unis, et 60 % des enfants autistes ne sont pas scolarisés.

Élus et associations ne cessent de dénoncer cette situation. Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelle réponse concrète vous entendez apporter dans l’urgence à ces familles en désarroi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Perol-Dumont, la politique d’inclusion des personnes handicapées portée par le Gouvernement dans son ensemble entend ne laisser personne de côté. Les solutions doivent être bien sûr individualisées, adaptées à chacun, en fonction de ses besoins spécifiques. C’est dans ce cadre qu’agissent aujourd’hui les différents acteurs de l’accompagnement, avec le dispositif « Réponse accompagnée pour tous », qui se déploie massivement sur le territoire. Il n’y a ni autisme lourd ni autisme léger. Il faut accompagner tous les enfants et tous les adultes, quel que soit leur besoin d’accompagnement.

La Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022, adoptée par le Gouvernement en avril dernier, bénéficie de 344 millions d’euros de mesures nouvelles, auxquels s’ajoutent 53 millions d’euros en provenance du troisième plan Autisme. Ces crédits serviront notamment à la création de nouvelles solutions d’accompagnement adaptées à l’enfant ou à l’adulte, afin d’éviter les situations de rupture et les parcours du combattant que vous dénoncez et que je connais parfaitement.

Je connais les difficultés des familles. Il s’agit de ne plus les ignorer et de veiller étroitement, avec les services, à trouver des réponses adaptées à ces situations individuelles.

Ainsi, l’instruction diffusée aux ARS en mai 2017 impulsant l’évolution de l’offre sociale et médico-sociale pour personnes handicapées préserve le développement quantitatif de l’offre : 50 % des crédits y sont affectés, en priorité dans les zones en tension, là où il y avait un important retard de développement, pour faire face à des situations sans réponse et pour les handicaps les plus mal couverts et mal accompagnés.

Pour la préparation des seconds projets régionaux de santé, j’ai également demandé aux ARS de veiller au développement de réponses mieux adaptées, notamment en réduisant de 20 % par an le nombre de personnes adultes accueillies en établissements pour enfants – possibilité ouverte par le fameux « amendement Creton » –, cette solution étant totalement inadaptée et irrespectueuse des besoins de prise en charge des adultes.

Notre politique publique doit désormais viser à transformer l’offre afin de renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux et sanitaires. Il s’agit de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements en apportant un appui aux familles et aux aidants. Enfin, notre politique doit également renforcer les liens avec le milieu ordinaire : soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs.

Nous sommes tous mobilisés de façon interministérielle pour apporter la réponse la mieux adaptée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Merci, madame la ministre. Je prends acte de votre réponse.

J’entends bien les annonces que vous faites. Toutefois, elles ne se traduisent pas sur le terrain aujourd’hui. Dans nos permanences, nous recevons régulièrement de jeunes couples en désarroi absolu. Quand on leur dit qu’on va mettre leur enfant dans un établissement ordinaire – c’est le mantra –, faute de place en établissement spécialisé, ils se disent : « Pourquoi pas ? » Le problème est que les moyens adaptés ne sont pas assurés. En outre, certains cas d’autisme ne relèvent pas du milieu ordinaire.

Madame la secrétaire d’État, il faut tenir les deux bouts de la chaîne, et il y a urgence. Je vous remercie de votre engagement dans ce domaine.

situation des mineurs étrangers isolés

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la question n° 359, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Rémi Féraud. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation extrêmement préoccupante provoquée par la présence, à Paris, mais aussi dans d’autres villes de France, de mineurs isolés étrangers, parfois très jeunes, en errance et refusant, malgré la forte implication de tous les acteurs depuis plusieurs mois, les prises en charge qui leur sont proposées.

Parfois à la rue depuis leur plus jeune âge dans leur pays d’origine, le Maroc essentiellement, ces enfants commettent de nombreux actes de violence. Ils sont souvent devenus polytoxicomanes et se mêlent progressivement aux réseaux de délinquance organisée.

Cette problématique concerne tout particulièrement le quartier de la Goutte d’Or, dans le XVIII^e arrondissement de Paris. Ces enfants et adolescents représentent un danger pour la sécurité des habitants et sont eux-mêmes en grand danger.

La situation devient aujourd’hui d’autant plus alarmante que nous constatons tous l’impuissance des pouvoirs publics à répondre à la détresse de ces jeunes, qui sont à la fois victimes et délinquants. Or cette situation dépasse largement les compétences des collectivités locales en matière de protection de l’enfance.

La coopération avec les autorités marocaines, mise en place depuis quelques semaines, mais qui ne semble pas être inscrite dans la durée, est un outil indispensable, ne serait-ce que pour permettre l’identification des jeunes. Néanmoins, elle ne saurait constituer la seule réponse à une situation qui relève d’abord de l’enfance en danger et de la protection de l’enfance et qui demande un engagement beaucoup plus fort des institutions qui en ont la responsabilité.

La maire de Paris, Anne Hidalgo, a écrit en ce sens au Premier ministre le 17 juillet dernier. Elle propose de travailler avec l’État à la création d’une structure adaptée à ces mineurs, qui fonctionnerait comme un centre éducatif fermé, en accordant une place prédominante aux soins.

J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, premièrement, quels moyens adaptés vont être déployés par l’État dans les mois qui viennent pour continuer d’activer les contacts diplomatiques avec les pays d’origine de ces mineurs isolés, en particulier le Maroc ; deuxièmement, pour renforcer les capacités d’action des forces de police dans les quartiers concernés ; troisièmement, pour trouver des réponses concrètes sur le plan pénal afin de sortir ces enfants de la rue et de leurs addictions, y compris contre leur gré, et de pouvoir mettre en œuvre une prise en charge éducative adaptée à leur situation ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, retenue pour une réunion à l’Élysée, ce que l’on peut comprendre, compte tenu de l’actualité. Elle est remplacée par Mme Delphine Gény-Stephann.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur Rémi Féraud, je vous transmets en effet la réponse de Mme la garde des sceaux.

La problématique des mineurs non accompagnés marocains mobilise fortement la justice, notamment les juridictions de la région parisienne, au premier rang desquelles le parquet des mineurs de Paris et le tribunal pour enfants.

Vous l’avez dit, ces jeunes, souvent polytoxicomanes, vivent dans des conditions d’errance extrêmement précaires. Ils peuvent être à l’origine d’atteintes répétées à l’ordre public tout en étant eux-mêmes victimes de violences ou de réseaux de trafics.

À Paris, il y aurait en permanence entre quarante et soixante-dix mineurs localisés dans le quartier de la Goutte d’Or, avec des arrivées et des départs continus.

Ces mineurs représentent une part importante de l’activité de la permanence des mineurs du parquet de Paris. L’an dernier, 813 mineurs ont été placés en garde à vue, dont 482 ont été déférés au parquet. Ces mineurs refusent en général les prises en charge et fuguent des dispositifs de placement.

Les autorités françaises et marocaines unissent actuellement leurs efforts pour traiter la situation de ces mineurs non accompagnés, présumés marocains.

Depuis le 18 juin dernier, les autorités marocaines ont dédié une mission, installée dans le commissariat du XVIII^e arrondissement, en charge d’identifier ces mineurs et d’établir leurs liens familiaux. Au cas par cas, des solutions seront apportées, dans leur intérêt et le respect de leurs droits. Dans ce cadre, les juges des enfants décideront de toute mesure adaptée.

L’objectif est de sortir ces mineurs des rues et de les protéger. Nous souhaitons les inscrire dans un projet de réinsertion durable, familial et/ou institutionnel, tenant compte de leurs besoins fondamentaux en termes de santé physique et psychique et de leurs perspectives d’avenir, dans le cadre de la scolarité ou d’un apprentissage.

Tous les acteurs compétents, français et marocains, travaillent en collaboration, dans le strict respect de la législation applicable.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Rémi Féraud. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir transmis la réponse de Mme la garde des sceaux.

Nous sommes d’accord sur le constat. Je ne conteste pas du tout la nécessité de travailler avec les autorités marocaines, au cas par cas, sur la situation de ces enfants. Certains peuvent avoir vocation – ce serait la meilleure solution pour eux – à retourner dans leur pays d’origine. Néanmoins, nous avons déjà perdu beaucoup de temps.

Les pouvoirs publics ne peuvent pas rester impuissants face à cette situation, qui nécessite de faire évoluer un certain nombre de méthodes et d’outils de travail concernant la justice des mineurs. Pour le moment, les dispositifs de droit commun ne se sont pas révélés efficaces, ces mineurs très jeunes s’enfuyant souvent lorsqu’ils sont pris en charge.

Voilà pourquoi la Ville de Paris s’est dite volontaire pour être partenaire de l’État – cette situation relève de ses compétences – afin d’imaginer d’autres solutions, comme des centres éducatifs fermés adaptés à ces enfants. Je pense que le Gouvernement ne devrait pas tarder à travailler à cette solution, au-delà de la seule coopération avec les autorités marocaines, afin de faire face à cette situation et de mettre fin à l’impuissance actuelle.

projet d’implantation d’une prison à limeil-brévannes

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 294, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Laurent Lafon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire dans le Val-de-Marne.

Mme la garde des sceaux avait annoncé, au mois de mars dernier, qu’une quinzaine de quartiers de préparation à la sortie seraient prochainement ouverts, sur le modèle des « prisons ouvertes » scandinaves. Je ne conteste pas l’objectif, à savoir mieux lutter contre la récidive, alors que plus 60 % des sortants de prison sont réincarcérés dans les cinq ans. Ce qui pose question, c’est le choix de la localisation, tout particulièrement dans le Val-de-Marne, où deux emplacements sont envisagés.

À Limeil-Brévannes, la construction d’une prison serait un coup dur porté aux projets de la ville, et ce pour deux raisons principales : il y a déjà un projet de développement d’une zone d’attractivité économique sur la parcelle envisagée et la prison menacerait la construction de la future station de téléphérique des Temps durables.

À Choisy-le-Roi, le site envisagé est discutable. La construction d’un établissement pénitentiaire risque de freiner l’essor de la ZAC du quartier du Port. La ville de Choisy a besoin du développement de ces anciennes friches en bord de Seine, alors qu’elle souffre d’un réel déficit d’investissement en termes d’équipements publics.

Surtout, je m’interroge sur le choix de construire un nouvel établissement dans le Val-de-Marne. La création de quartiers prioritaires de sécurité ne passe pas forcément par la construction de nouveaux sites. Elle peut passer aussi par des réhabilitations de sites pénitentiaires existants, comme c’est le cas en Isère.

Dans le Val-de-Marne, nous avons justement le deuxième plus grand établissement pénitentiaire de France, celui de Fresnes. Alors que la maison d’arrêt fait l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, pour conditions indignes de détention, Mme la garde des sceaux a annoncé il y a un mois que le principe de la rénovation était retenu. C’est évidemment une bonne nouvelle. L’intégration d’un quartier de préparation à la sortie dans un centre pénitentiaire de Fresnes pleinement rénové apparaît aujourd’hui comme une éventualité.

Ma question est donc simple et double : quels sont les projets de l’État pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires dans le Val-de-Marne ? Comment justifier cette construction ? Pourquoi ne pas rénover le centre pénitentiaire de Fresnes pour y intégrer un quartier de préparation à la sortie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur Laurent Lafon, j’interviens au nom de Mme la garde des sceaux, qui a eu l’occasion de répondre à des questions d’autres parlementaires sur le sujet et m’indique que son cabinet a reçu l’ensemble des élus qui en ont fait la demande.

Pour la seule Île-de-France, au regard des besoins projetés de la population pénale, ce sont six structures de ce type qu’il faut bâtir. Il s’agit d’établissements fermés, accueillant un public de personnes condamnées à de courtes peines ou d’autres, en fin de peine, dont le potentiel de réinsertion est avéré.

Mme la garde des sceaux vous sait gré de reconnaître l’opportunité de développer notre parc pénitentiaire en adaptant les structures aux différents types de publics qu’il doit accueillir. Elle regrette que vous considériez que ce nécessaire effort doit prendre place ailleurs que dans votre circonscription.

Elle rappelle qu’une des réponses à la surpopulation carcérale forte que nous connaissons, au-delà de la refonte du dispositif de sanction et de l’échelle des peines qu’elle présentera dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, réside dans un programme immobilier ambitieux de 15 000 places supplémentaires d’ici à 2027, dont 7 000 livrées à l’horizon de la fin de 2022.

Limeil-Brévannes, au regard des propositions foncières qui nous ont été faites, est l’une des deux implantations envisagées pour le Val-de-Marne. Les études préliminaires montrent la faisabilité du projet, sans remettre en cause les perspectives de développement de la zone, particulièrement du projet de téléphérique urbain défendu par Mme le maire.

Le choix d’implantation, comme pour l’ensemble du programme immobilier pénitentiaire et afin d’en garantir la cohérence, sera arrêté prochainement et en une seule fois. Les annonces correspondantes seront faites au moment de la présentation du projet de loi de programmation, au mois d’octobre.

S’agissant, enfin, de la maison d’arrêt de Fresnes, Mme la garde des sceaux précise que des crédits d’étude ont été débloqués dès cette année afin de déterminer le programme de rénovation envisageable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Laurent Lafon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces éléments de réponse. J’ai bien pris soin de préciser, au début de mon intervention, que je ne suis pas contre les projets d’établissements à sécurité adaptée défendus par le Gouvernement, qui sont utiles et tout à fait complémentaires des établissements existants.

Ma question porte sur la localisation et la problématique spécifique du Val-de-Marne liée à la présence du centre pénitentiaire de Fresnes. L’installation d’un nouvel établissement sur le site de Fresnes aurait un sens en termes de complémentarité. Elle permettrait en outre d’éviter la question toujours délicate, quelle que soit la commune, de l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire. C’est pourquoi j’invite le Gouvernement à envisager l’installation d’une « prison ouverte » dans le cadre de la rénovation de l’établissement pénitentiaire de Fresnes.

devenir du recrutement en école d’orthophonie

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, auteur de la question n° 418, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne les formations paramédicales. La suppression annoncée du concours d’entrée en institut de formation en soins infirmiers au profit d’une sélection par Parcoursup dès le printemps 2019 suscite des inquiétudes. Ce processus de sélection, qui devrait ensuite être généralisé pour toutes les études paramédicales, nuirait notamment à la profession d’orthophoniste.

Ces concours d’entrée en école d’orthophonie, difficiles mais essentiels, garantissent en effet une maîtrise de connaissances variées et nécessaires à cette profession. Ainsi, cette suppression risquerait d’entraîner un nivellement vers le bas, alors que la place des orthophonistes est amenée à croître, au regard notamment du vieillissement de la population. Enfin, il existe également un aspect économique, avec la mise en danger des établissements privés qui préparent à ces concours. Les supprimer brutalement, comme cela vient d’être fait pour les concours d’infirmiers, serait évidemment difficile pour leurs salariés.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, me préciser les modalités de recrutement en école d’orthophonie dans les années à venir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice Anne- Marie Bertrand, je vous réponds au nom de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal.

Votre question porte sur les effets combinés de la mise en œuvre de Parcoursup et du processus d’universitarisation des formations paramédicales sur l’accès aux formations en orthophonie.

Agnès Buzyn et Frédérique Vidal ont conduit plusieurs cycles de discussion afin de dessiner les contours de la transformation des études de santé. C’est une nécessité afin de doter notre pays de professionnels de santé encore mieux formés et capables de s’adapter aux besoins croissants.

L’universitarisation des formations paramédicales a vocation à rapprocher ces formations de l’université, afin de garantir les mêmes droits à tous les étudiants, tout en facilitant la transversalité et les approches interprofessionnelles entre futurs professionnels de la santé.

Vous l’avez rappelé, les personnels soignants formés dans les instituts de formation en soins infirmiers seront admis sur dossier via Parcoursup, et le profil de chaque candidat sera ainsi examiné pour ce qu’il est et non plus pour sa conformité avec les règles d’un concours.

S’agissant des formations en orthophonie, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants prévoit, conformément à un amendement adopté par le Sénat, que l’offre de formation disponible soit inscrite sur Parcoursup en perspective de la campagne d’affectation de 2019. Certaines formations pourront n’intégrer la plateforme qu’en 2020.

L’intégration dans Parcoursup en tant que telle n’enlève rien au caractère sélectif de ces formations. La suppression de la hiérarchisation des vœux sur Parcoursup interdit les stratégies d’optimisation qui conduiraient certains à s’orienter en orthophonie « par défaut ». La spécificité de l’orthophonie sera ainsi respectée, ce qui n’enlève rien à la nécessité de réfléchir à la façon d’identifier plus finement les bacheliers ou les étudiants en réorientation qui correspondent le mieux aux attendus d’une formation en orthophonie.

C’est ce à quoi le Gouvernement travaille en ce moment, en lien avec les écoles en orthophonie, les centres de préparation au concours et les professionnels du secteur. À ce stade, cette réflexion est toujours en cours, s’agissant tant du calendrier que des modalités d’accès aux écoles en orthophonie. Des annonces spécifiques auront lieu, le moment venu, une fois qu’une position équilibrée aura été définie en concertation avec tous les acteurs concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Bertrand. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Néanmoins, vous comprendrez qu’il est important, aussi bien pour les étudiants que pour les établissements formant au concours, d’être informés assez rapidement. Il y va aussi bien des emplois que de l’avenir des étudiants.

calendrier de notification et de versement des dotations aux collectivités locales

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 413, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Nadia Sollogoub. Je souhaite par cette question, madame la secrétaire d’État, appeler votre attention sur les graves conséquences financières, pour les collectivités territoriales, qu’entraîne le retard chronique et systématique, en matière de notification, particulièrement, et de versement, par l’État, des subventions et des compensations financières et fiscales auxquelles elles ont droit. En dépit des nombreux engagements de l’État à ce sujet, ce problème récurrent n’a pas trouvé, à ce jour, de solution satisfaisante. Quelles que soient les règles en vigueur en matière de subventions et de compensations accordées par l’État aux collectivités locales, il doit pourtant être possible de définir et de mettre en œuvre, de manière programmée et rigoureuse, une procédure qui permette, à terme, la notification et le versement intégral des dotations et des compensations avant une date limite précise.

Pour mémoire, la liste des informations financières qui doivent être communiquées aux collectivités territoriales figure à l’article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. L’idéal en la matière serait que cette date tende à se rapprocher le plus possible du 31 mars, date limite prévue par la loi pour la communication des informations indispensables au vote du budget des collectivités. On ne peut sans cesse appeler à une gestion plus performante des collectivités locales si l’État ne fait pas preuve, de son côté, d’une véritable rigueur en matière de délais de notification, d’application et de versement des dotations et des compensations attribuées aux collectivités locales.

À titre d’exemple, on peut citer le cas de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, notifiée en général aux mois de mai ou de juin, et pour laquelle les services de l’État exigent un commencement des travaux avant octobre de la même année !

Je vous demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre, en étroite concertation avec les élus locaux, une procédure claire et rigoureuse et, surtout, un calendrier réaliste, particulièrement attendus par nos collègues élus en cette période d’austérité budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, je vous réponds au nom du ministre de l’action et des comptes publics, dont je vous prie d’excuser l’absence.

Vous interrogez le Gouvernement sur les délais de notification des dotations et des subventions allouées aux collectivités territoriales. Le respect de ce calendrier est une priorité pour le ministre de l’action et des comptes publics, tout comme d’ailleurs pour le ministre de l’intérieur, dont les services calculent et mettent en œuvre les transferts financiers au profit des collectivités.

Concernant les dotations et les compensations d’exonération, il s’agit d’informations indispensables pour que les collectivités puissent adopter leur budget dans les délais fixés par la loi, c’est-à-dire le 15 avril de l’année, au plus tard.

Si la collectivité ne dispose pas, à la date du 31 mars, d’un certain nombre d’informations indispensables, le délai limite d’adoption de son budget est alors reporté. Par exemple, le calcul de la dotation globale de fonctionnement s’achève aux alentours du 31 mars, une fois que l’ensemble des données disponibles a pu être recensé et fiabilisé. Si la mise en ligne n’intervient pas le 31 mars, mais le 2 avril, alors le délai limite d’adoption du budget est reporté du 15 au 17 avril.

La fin du mois de mars ou le début du mois d’avril sont des échéances incompressibles. Le recensement des attributions de compensation auprès des collectivités s’achève le 28 mars. Plus généralement, certaines données doivent, en vertu de la loi, provenir du dernier compte administratif disponible. Pour raccourcir les délais, il faudrait donc renoncer à utiliser les données de l’année écoulée et se fonder sur des données de l’année n-2, périmées. C’est une éventualité que le Gouvernement exclut.

En revanche, le ministère de l’action et des comptes publics ne partage pas votre observation relative aux subventions d’investissement, tout simplement parce qu’il ne s’agit pas de constater un « droit » pour la collectivité, mais bien de lui allouer une subvention sur la base des projets qu’elle aura proposés. Vous remarquerez d’ailleurs que la loi demande déjà au préfet de programmer la DETR avant le 31 mars.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services préfectoraux sont pleinement mobilisés, comme chaque année, pour examiner la trentaine de milliers de dossiers de subvention qui leur sont adressés aux mois de janvier et de février pour être en mesure d’effectuer une programmation rapide, judicieuse et efficace des crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, je suis parfaitement consciente que les services des préfectures sont noyés pour examiner les dossiers de la DETR et je les remercie vivement de tout le travail qu’ils accomplissent.

Simplement, je ne suis pas certaine que la personne ayant rédigé cette réponse ait été, un jour, élue locale. Il faut en faire l’expérience pour se rendre compte de ce que représente le vote du budget d’une commune, avec les délais d’envoi des convocations, les contraintes éventuelles des élus. La première quinzaine d’avril, on consulte plusieurs fois par jour son ordinateur pour savoir si les dotations sont arrivées. On finit par envoyer les convocations, et les dotations sont notifiées le lendemain du vote du budget, qu’il faut revoir pour l’ajuster à la baisse de 50 000 ou 60 000 euros !

Malheureusement, je pense que votre réponse, même si elle est vertueuse et s’efforce d’aller dans le bon sens, est tout de même coupée de la réalité de ce que vivent les élus de terrain.

En ce qui concerne la DETR, la situation est compliquée parce que les travaux doivent être engagés en octobre. Il faut donc consulter une éventuelle maîtrise d’œuvre en amont, sans savoir si les subventions seront accordées. C’est un calendrier ubuesque, impossible à tenir… Il faut vraiment se mettre à la place des élus de terrain, à qui l’on demande sans cesse des efforts, car cela ne peut plus durer !

activité « relation clients » d’engie

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, auteur de la question n° 424, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis dix ans, le groupe national Engie a fermé dix-neuf de ses trente-deux sites de relation clients, supprimé 1 000 emplois et externalisé 85 % de ses activités clientèle, dont 30 % à l’étranger. Cette hémorragie s’est encore accélérée depuis deux ans par des délocalisations au Cameroun et au Sénégal, après le Maroc, le Portugal et l’île Maurice. Près de 3 000 emplois sont actuellement menacés par cette stratégie de délocalisation vers des pays à bas coûts de main-d’œuvre.

Ces délocalisations permettront des économies dérisoires, de l’ordre de 7 millions d’euros, à comparer au 1,4 milliard d’euros de bénéfices réalisés par le groupe en 2017, ceci dans le cadre d’un marché de 11 millions de clients générant 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. De surcroît, cette stratégie fait fi de la dimension humaine du sujet. Elle prévoit par exemple la formation du personnel à l’étranger par ceux-là mêmes qui, demain, verront leur emploi en France supprimé ! Ces milliers d’emplois sont pourtant souvent indispensables à l’économie locale française et à la cohésion des territoires. Certains de ces territoires seront considérablement affaiblis par la disparition des centres de « relation clients » et de leurs emplois.

Lors d’une récente audition par la commission des affaires économiques du Sénat, Mme Isabelle Kocher, directrice générale d’Engie, a indiqué aux commissaires qu’« il n’y a pas d’avenir pour la relation clients ». Comment faut-il comprendre cette déclaration, madame la secrétaire d’État ? Quelle appréciation l’État, actionnaire principal à hauteur de 24,1 % du capital et qui détient 28,1 % des droits de vote, porte-t-il sur cette stratégie d’entreprise ?

Faut-il comprendre qu’Engie s’apprête à vendre ce portefeuille de 11 millions de clients dans le cadre, par exemple, de l’entrée de nouveaux partenaires au capital en compensation du retrait de l’État, comme pourrait le permettre in fine le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE ?

Enfin, quelles mesures l’État compte-t-il prendre pour préserver l’emploi de ces activités de relation clients en France et pour les relocaliser en France ?

M. Fabien Gay. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur Franck Montaugé, vous m’interrogez sur la politique d’externalisation des activités de service client du groupe Engie, dont l’État est l’actionnaire de référence. Sachez que nous sommes particulièrement attentifs à la dimension sociale de la transformation en cours de ce groupe. À cet égard, il faut signaler que le groupe a signé en avril 2016, avec trois fédérations syndicales européennes, un accord impliquant qu’une offre d’emploi au sein du groupe soit proposée à tout salarié concerné par des réorganisations. Cet accord prévoit, en outre, un important effort de formation.

Sur le sujet spécifique du service client, la décision d’Engie d’externaliser une partie de son service résulte d’une intensification de la concurrence sur ses marchés, en lien avec la dérégulation des marchés de l’énergie. Le groupe a traversé une crise profonde jusqu’en 2016, à l’image des énergéticiens européens. Ces entreprises possédant un large portefeuille de clients sont confrontées à la nécessité de réduire leurs coûts, tout en proposant un service davantage en ligne avec les standards actuels, reposant sur les technologies numériques et une approche multicanale. Elles procèdent à une externalisation croissante des formes traditionnelles d’interaction avec la clientèle, éventuellement au travers d’opérateurs basés à l’étranger proposant des prestations moins onéreuses sur une plage calendaire et horaire élargie, et parallèlement au déploiement d’outils avancés de CRM, ou Customer Relationship Management, intégrant l’apport de nouvelles technologies faisant appel notamment à l’intelligence artificielle.

Ce double mouvement d’externalisation des activités à faible valeur ajoutée et de recours croissant à des éditeurs de solutions et des entreprises de services numériques spécialisées s’inscrit dans la transformation numérique des processus. Les entreprises françaises spécialisées dans la relation clients tiennent donc, avec cette transformation, l’occasion de rebondir.

Le groupe Engie a ainsi tout récemment confié à des sociétés françaises l’intégration de la relation clients numérique multicanale dans son système d’information. Dans ce contexte, les professionnels concernés et le Gouvernement travaillent au renforcement des atouts de nos entreprises et plus généralement à l’attractivité de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Franck Montaugé. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais où est la dimension humaine dans la position que vous venez d’exprimer en tant que représentante de l’actionnaire majeur qu’est l’État français ?

M. Fabien Gay. Il n’y en a pas !

M. Franck Montaugé. Où est la dimension territoriale dans la politique que vous venez de nous exposer ? Une fois de plus, hélas, je constate que la question de la rentabilité du capital prime toute autre considération, et c’est bien dommage !

En réalité, l’État est aujourd’hui en situation de faire cesser les délocalisations et il peut, s’il le veut – c’est bien la question politique que je souhaitais poser ce matin –, amorcer la relocalisation de ces emplois en France. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication que vous avez évoquées, madame la secrétaire d’État, pourraient tout à fait être mises en œuvre sur le territoire national, préservant l’emploi et l’économie de ces territoires, à l’inverse de ce qui est fait aujourd’hui.

En 2017, en Italie, treize grandes entreprises ont signé avec le gouvernement italien un protocole limitant à 20 % les délocalisations des centres d’appels. Engie pourrait mettre en œuvre en France un code de bonne conduite comparable, avec l’ensemble des acteurs concernés : les personnels et leurs représentants, les élus…

En tout cas, c’est ce que nous proposons à l’État actionnaire de mettre en œuvre. Il en a les moyens s’il en a la volonté politique.

situation du centre hospitalier de saint-nazaire

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 185, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le centre hospitalier de Saint-Nazaire occupe ce que nous appelons la « Cité sanitaire » en partenariat avec la clinique mutualiste de l’Estuaire depuis 2012. Ce bâtiment est mis à sa disposition sous la forme d’un bail emphytéotique hospitalier. Ce montage juridique est, à ma connaissance, unique en France et n’a donc pas fait l’objet d’une réglementation spécifique.

Aujourd’hui, le groupement de coopération sanitaire public de la Cité sanitaire se trouve dans une situation irrationnelle à l’égard de l’administration fiscale. En effet, celle-ci considère que ce groupement ne peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en considérant qu’il n’est pas un établissement public de santé. Il en découle une taxation importante, d’un montant de 502 227 euros pour 2016 et de 533 149 euros pour 2017, à laquelle il convient d’ajouter 20 % de TVA.

Pourtant, bien que le cas spécifique de la Cité sanitaire ne soit pas prévu par la loi, je considère que le groupement répond aux critères d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’immeuble est bien affecté à un service public d’intérêt général et le code général des impôts prévoit l’exonération des contrats de partenariat si le bien appartient à un établissement public ou est mis à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier conclu avec un établissement public. En conséquence, je pense que ces éléments devraient être interprétés dans un sens favorable à la Cité sanitaire.

Il faut également prendre en compte le fait que, si cet assujettissement devait prospérer, nous aboutirions au paiement d’une taxe foncière par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, qui serait sans doute l’un des seuls centres hospitaliers dans cette situation dans notre pays.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait que le conseil municipal de Saint-Nazaire a voté, le 29 juin dernier, l’exonération de la taxe foncière du groupement de coopération sanitaire, comme le prévoit l’instruction fiscale de 2012. Le conseil départemental de Loire-Atlantique s’est engagé, pour ce qui le concerne, à voter une délibération identique, le 3 octobre prochain.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous me confirmiez la validité des décisions prises par les collectivités territoriales de la Loire-Atlantique, permettant ainsi la viabilité financière de la Cité sanitaire, dont les activités sont vitales pour nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, vous avez appelé mon attention sur la situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits dans le cadre d’un bail réel emphytéotique hospitalier conclu par le groupement de coopération sanitaire « Cité sanitaire nazairienne ».

Les immeubles construits dans le cadre de tels contrats de bail sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la durée du contrat. Cette exonération est soumise à plusieurs conditions. D’une part, pendant la durée du contrat, ils doivent être affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus pour la personne publique contractante. D’autre part, le bail doit avoir été conclu avec une personne publique visée au 1° de l’article 1382 du code général des impôts, ce qui inclut les établissements publics d’assistance dont font partie, selon la doctrine administrative, les établissements publics de santé. Enfin, à l’expiration du contrat, les immeubles doivent être incorporés au domaine de la personne publique contractante, conformément aux clauses de ce contrat.

En application des dispositions de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins, les groupements de coopération sanitaire sont qualifiés d’établissements publics de santé avec les droits et obligations y afférents. Lorsqu’ils sont érigés en établissements publics de santé par décision du directeur général de l’agence régionale de santé, ces groupements peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

En revanche, les groupements qui n’ont pas le statut d’établissements publics de santé ne peuvent par définition pas bénéficier de cette exonération. En l’espèce, au vu des éléments à la disposition de l’administration fiscale, le groupement « Cité sanitaire de Saint-Nazaire » est un groupement de moyens constitué dans le but de réaliser et gérer la « Cité sanitaire ». Il ne bénéficie pas d’une autorisation d’activités de soins permettant de le qualifier, en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, d’établissement de santé. En conséquence, les bâtiments de la Cité sanitaire nazairienne ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d’État, nous marchons sur la tête ! La Cité sanitaire de Saint-Nazaire a « bénéficié », d’un partenariat public-privé. Nous connaissons les rapports de la Cour des comptes sur les partenariats publics-privés, notamment dans le domaine de la santé, qui sont interdits depuis 2014. Le loyer payé à Eiffage est autrement plus élevé que le remboursement de l’emprunt qui aurait été contracté à l’origine !

Aux termes d’articles du code général des impôts et du code de la santé publique, nous serions donc soumis à une double peine, considérant en quelque sorte qu’une clinique mutualiste est censée faire des bénéfices au profit d’actionnaires.

Mais lesquels ? Entre un hôpital public et une structure mutualiste, il n’y a pas, que je sache, de possibilité de rémunération du capital. Sur le fond, c’est bien d’un établissement public de santé qu’il s’agit, regroupant à la fois un hôpital public et une clinique mutualiste. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il serait impossible de l’exonérer de taxe professionnelle.

Madame la secrétaire d’État, comment Bercy peut-il s’appuyer sur le seul avis d’un technocrate, qui, depuis son bureau, sur un coin de table, s’autorise à ne pas suivre la logique politique qui devrait s’imposer à tous ? Je souhaite que vous soyez notre porte-parole auprès de Bercy, de manière à faire prévaloir la logique de santé publique sur une forme de logique administrativo-technocratique, qui n’a rien à voir avec le bon sens.

réforme du code minier

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 302, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais interroger M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier.

Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, ce code a été, depuis, maintes fois remanié. Recodifié en 2011 par l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, c’est dans cette forme qu’il est actuellement en vigueur. Afin de le mettre en conformité avec la Charte de l’environnement, un chantier de réforme est aujourd’hui en cours.

Le département de la Moselle, où de nombreuses mines ont été exploitées jusqu’au siècle passé, est directement concerné par cette réforme. Plus précisément, c’est le volet « arrêt définitif des travaux et après-mine » qui retient toute l’attention des Mosellans.

À l’heure actuelle, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, c’est la loi du 30 mars 1999, dite loi après-mine, réformant le code minier, qui confie à l’État la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l’exploitation minière, et ce au titre de la solidarité nationale. C’est ainsi que, pour l’essentiel, l’État est tenu de reprendre à sa charge les travaux d’entretien d’ouvrages de sécurité sur d’anciens sites miniers.

Or, avec le dépôt à l’Assemblée nationale, le 23 novembre 2016, d’une proposition de loi, le projet de réforme du code minier est, de nouveau, d’actualité. Cette proposition de loi a essentiellement pour objet de ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 précitée. Elle tend, en outre, à adapter le code minier au droit de l’environnement, notamment, à la Charte de l’environnement. Elle prévoit, surtout, la création d’une mission d’indemnisation de l’après-mine. Examinée en séance publique les 24 et 25 janvier 2017 à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est dorénavant en attente d’examen au Sénat.

Pour autant, et parce que ce texte est de la plus haute importance pour tous les territoires qui ont connu l’exploitation minière, pourriez-vous d’ores et déjà me confirmer, madame la secrétaire d’État, que la mission d’indemnisation, dont la création est en soi une bonne chose, disposera bien de fonds alloués à son bon fonctionnement et, bien sûr, à l’indemnisation des victimes ? Vous comprendrez que je souhaite m’en assurer, car, à ce jour, rien n’est précisé sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Mizzon, la gestion de l’après-mine fait totalement partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Chaque année, près de 40 millions d’euros sont ainsi consacrés par le ministère de la transition écologique et solidaire à la prévention des risques et à la réparation des dégâts miniers, au travers, notamment, de la surveillance des anciens sites miniers, de la réalisation de travaux de mise en sécurité et de l’indemnisation des dégâts miniers.

Le code minier prévoit que l’exploitant minier reste responsable des dommages causés par son activité, et ce même après la fin de la validité de son titre minier. Il est donc tenu de réparer les dommages ou de les indemniser. Ce n’est qu’en cas de défaillance ou de disparition de l’ancien exploitant que l’État est garant de la réparation du dommage. À ce titre, il indemnise déjà des victimes de dommages miniers.

Depuis 2003, l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, permet une préindemnisation, sous trois mois environ, à hauteur de 400 000 euros maximum, des particuliers dont la résidence principale est touchée par un dommage minier et qui n’ont pas nécessairement les moyens d’assumer d’éventuelles procédures contentieuses face à d’anciens exploitants. Lorsque celles-ci n’aboutissent pas, l’État rembourse au FGAO les sommes que ce dernier a avancées.

Toutes les demandes d’indemnisation sont donc instruites avec un examen attentif permettant d’apporter des réponses au cas par cas. S’il n’existe pas, aujourd’hui, de mission d’indemnisation de l’après-mine, le ministère indemnise déjà, directement ou par l’intermédiaire du FGAO, les victimes de dommages miniers et assume ainsi pleinement les obligations de l’État telles qu’elles lui sont fixées par la loi.

Comme indiqué dans la feuille de route de l’économie circulaire, portée par le ministère de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement devrait engager la réforme du code minier à partir de la fin de cette année ou du premier semestre 2019. Cette réforme est nécessaire pour permettre la valorisation des ressources minières françaises selon les meilleurs standards environnementaux et sociaux, comme vous-même l’avez souligné, monsieur le sénateur. Cela se fera, aussi, en rapprochant certaines procédures du code minier avec celles du code de l’environnement, en particulier l’autorisation environnementale, qui nous permettra de continuer les discussions concernant les indemnisations.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse. En général, les politiques publiques ont davantage vocation à préparer l’avenir qu’à réparer le passé, ce qui est sans doute plus gratifiant.

Au moment de l’arrêt de l’exploitation minière, en 2004, l’État s’était engagé à prendre toute sa part au titre de la solidarité nationale en direction des populations concernées, qui vivent véritablement dans une angoisse de tous les instants. Sur le territoire couvrant le secteur du bassin houiller, avec Forbach comme chef-lieu d’arrondissement, la remontée des eaux est maintenant effective et des maisons commencent à s’effondrer. Cette angoisse appelle une réponse de l’État. J’ai bien noté les engagements que vous prenez et je me ferai fort de les répercuter sur le territoire en question.

risques environnementaux de montagne d’or

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 408, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, demain, l’Humanité aura consommé l’ensemble des ressources que la planète peut renouveler en une seule année. La quantité de carbone émise dépassera ce que nos océans et nos forêts peuvent absorber. M. le président Chirac disait, en 2002, que la maison brûlait ; en 2018, on peut dire qu’elle est quasiment carbonisée.

Aujourd’hui, je veux vous parler du projet Montagne d’or, en Guyane. C’est un projet complètement fou, comme en attestent ces quelques chiffres : 80 tonnes d’or attendues en douze ans ; une fosse grande comme trente-deux fois le Stade de France ; une déforestation immense, couvrant d’innombrables hectares, et ce afin de construire une piste de 150 kilomètres pour rallier Saint-Laurent-du-Maroni ; 470 000 litres d’eau utilisés par heure, quand une famille guyanaise en consomme 80 000 par an ; 10 tonnes d’explosifs et autant de cyanure nécessaires par jour ; 80 000 tonnes de déchets miniers produits quotidiennement.

Les risques environnementaux sont donc très grands dans cette zone où la biodiversité est immense. Le projet sera implanté au milieu de quinze montagnes sacrées, très chères aux peuples autochtones. De surcroît, le barrage, prévu pour retenir les boues cyanurées et situé dans un département où la pluviométrie est très forte, pourrait céder, comme cela s’est déjà produit au Brésil, en 2015, ou en Roumanie, en 2010.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : n’y a-t-il pas une véritable incohérence à voir le président Macron faire le tour de la planète en répétant, la main sur le cœur, « make our planet great again », tout en autorisant ce projet minier complètement fou, qui s’annonce comme un désastre environnemental, écologique, social et économique, tel qu’on n’en a jamais connu en France ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Gay, sur le projet de mine d’or industrielle « Montagne d’or », en Guyane, nous entendons vos inquiétudes et nous les partageons.

M. Fabien Gay. Ah bon ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Lors de son déplacement en Guyane, en octobre dernier, le Président de la République a affirmé son attachement à l’exemplarité des projets qui seraient lancés sur ce territoire. S’il s’est dit favorable au développement d’une filière aurifère en Guyane, plusieurs critères doivent être respectés pour permettre l’indispensable préservation de la biodiversité, véritable priorité du Gouvernement. La France va d’ailleurs accueillir la prochaine réunion de l’IPBES, ainsi que, à Marseille, le congrès international de l’IUCN. Il s’agira également d’assurer le développement du territoire ou, encore, le bien-être de la population.

Évoquant les enjeux de cette mine, en particulier, le Président de la République s’est engagé, à la fin du mois de juin, lors de la clôture des assises des outre-mer, à ce que « seules des exploitations exemplaires en termes environnementaux et socio-économiques [puissent] être envisagées en France ».

Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès de Nicolas Hulot, était en Guyane la semaine dernière pour faire un point de situation, alors que le débat public sur la construction de la mine vient juste de se terminer. Le rapport sera rendu public en septembre.

Pour le Gouvernement, il était primordial que chacun puisse s’exprimer sur ce projet : les acteurs économiques, les ONG, les élus, mais aussi les représentants des peuples amérindiens. Le Gouvernement les a d’ailleurs rencontrés récemment.

M. Fabien Gay. Je le sais !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. En fonction des conclusions de ce rapport, la procédure prévoit que le porteur de projet apporte des améliorations significatives. Le Gouvernement n’a pas, pour l’instant, pris de décision ferme, puisque la phase de consultation vient seulement de s’achever. Il sera particulièrement vigilant sur les aspects tant environnementaux que socio-économiques, s’agissant, d’ailleurs, de l’ensemble des projets relatifs à la Guyane.

À cet égard, je tiens à vous informer qu’une mission vient d’être lancée, avec le ministère de l’économie et des finances et le ministère des outre-mer, sur les enjeux socio-économiques et environnementaux des grands projets miniers en Guyane, en général. Cette mission permettra de faire des recommandations au Gouvernement sur les conditions dans lesquelles d’éventuelles exploitations minières de ce type pourraient y voir le jour.

Par ailleurs, vous aurez l’occasion de débattre de la réforme du code minier, comme Nicolas Hulot s’y est engagé. Je vais commencer à travailler sur la question.

Vous le voyez, il s’agit là d’un vrai sujet de préoccupation, que nous suivons de très près. Je me permets d’ajouter deux derniers points.

D’une part, vous faites allusion à des subventions.

M. Fabien Gay. Je n’ai encore rien dit à ce propos, mais je m’apprêtais à en parler !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je vous réponds par anticipation ! (Sourires.) Sachez que ce sont en réalité des mesures fiscales, dont bénéficie tout projet économique en Guyane, sans distinction du secteur d’activité.

D’autre part, concernant les emplois créés, si le projet devait voir le jour, priorité serait alors donnée à des recrutements locaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, je ne sais même pas par où commencer tant il y aurait à dire ! Je vous sens d’ailleurs gênée sur ce sujet véritablement problématique, car vous sentez bien qu’il y a une vraie incohérence entre vos propos, la belle communication macronienne, et la réalité.

Ce projet divise. Selon un sondage du WWF, 69 % de la population y serait opposée. Toutes les ONG le combattent, tandis que les élus locaux sont, certes, plus mitigés.

Il y a, c’est vrai, la question de l’emploi : 700 postes à la clé. Mais consacrer 420 millions d’euros à un tel projet, c’est loin d’être une bagatelle, surtout pour 700 emplois non pérennes.

Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que priorité sera donnée aux recrutements locaux. Mais vous ne pouvez rien imposer à une société privée. Mon collègue Franck Montaugé a posé voilà quelques instants une question sur Engie : même quand l’État est actionnaire majoritaire, vous vous refusez à agir sur l’emploi. Ne prenez donc pas un tel engagement ! Partout où des projets miniers ont été déployés, la première année, les recrutements locaux sont privilégiés, avant que les emplois soient délocalisés. En l’espèce, nul ne doute qu’on ira chercher des emplois au Suriname voisin, pour baisser le coût du travail.

Ce projet Montagne d’or, vous le savez comme moi, est une aberration. Il se fonde sur un prix de l’or très élevé. Or celui-ci suit actuellement une courbe décroissante. Si ces 420 millions d’euros étaient consacrés à des projets d’avenir pérennes, notamment dans le domaine de l’emploi, alors, vous pourriez créer plusieurs dizaines de milliers d’emplois.

On ne peut plus mentir aux Guyanais et aux Guyanaises. Je vous le rappelle, l’an dernier, il y a eu une révolte sociale inédite. Beaucoup leur avait déjà été promis. J’ai moi-même rencontré leurs représentants, en même temps que vous. Ils m’ont dit ne pas avoir vu un centime de la couleur de l’argent que le Gouvernement leur avait promis l’année passée. Voilà la réalité !

Je le répète, ce projet est une aberration : sociale, économique et environnementale. Vous êtes gênée aux entournures, madame la secrétaire d’État, car vous sentez bien qu’il y a un problème à faire partie d’un gouvernement qui a fait le choix de protéger autant le capital, de ne servir que les intérêts financiers et à court terme, alors qu’il lui faudrait promouvoir une autre société, une vraie vision de l’avenir.

rénovation de la ligne paris-orléans-limoges-toulouse

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 234, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques semaines après le vote de la loi relative à la SNCF, je crois indispensable d’alerter de nouveau le Gouvernement sur un aspect moins emblématique du réseau ferré national, celui des trains Intercités, et, parmi ceux-ci, le POLT, le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Le projet de TGV Limoges-Poitiers, promis à grand renfort de publicité et auquel ont été consacrés 150 millions d’euros dépensés en études, a fini par être enterré par le Conseil d’État, pour cause de non-financement. Pendant ce temps, la ligne POLT a été délaissée, avec le vieillissement de son matériel roulant, l’inconfort de ses voitures et ses retards fréquents, dus en partie à des locomotives tombant régulièrement en panne, et ce au terme de trois projets de modernisation envisagés, puis annulés, tout au long des trente dernières années. Je le souligne, cette ligne était la plus rapide de France voilà quarante ans, reliant Limoges à Paris en deux heures cinquante, alors que le temps de trajet, aujourd’hui, est de trois heures trente au minimum, voire souvent supérieur.

Sa rénovation est plus que nécessaire pour les usagers et les territoires qu’elle dessert. Elle représente 713 kilomètres de voies, traversant trois régions et vingt-cinq départements. Je note que Michel Delebarre, dans son rapport, préconise une attention particulière pour le POLT, ainsi qu’une « ambition », déclarant cette ligne tout à la fois « structurante » et « prioritaire ».

Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de faire savoir aux élus, aux chambres consulaires et aux forces vives des territoires concernés où en est la rénovation de cette ligne.

Ma question se déclinera en cinq points.

Mme la ministre chargée des transports, venue à Limoges voilà une dizaine de jours, a annoncé un budget de 1,6 milliard d’euros. Celui-ci sera-t-il suffisant pour augmenter la vitesse et les temps de parcours, afin d’atteindre l’objectif d’un Paris-Limoges en deux heures trente et d’un Brive-Limoges-Paris en trois heures vingt ?

Quel est le calendrier des travaux de régénération de l’ensemble de l’axe et de la mise en œuvre du wifi, permettant aux usagers, notamment aux responsables d’entreprise, de communiquer ?

Où en sont la commande des rames nouvelles pour 2022-2023 et la création d’un site de maintenance des enceintes ferroviaires à la gare de triage d’Estavel, à Brive ? Ces rames seront-elles bien adaptées à l’objectif de faire rouler ce train à 220 kilomètres à l’heure ?

Est-il envisagé de rétablir le service quotidien d’un aller-retour sans arrêt entre Brive, Limoges et Paris ?

Que vont devenir les lignes TER au départ de Brive ? Je veux notamment parler des lignes Brive-Objat – cette liaison est actuellement fermée pour cause de glissement de terrain –, Brive-Rodez, Brive-Aurillac, Brive-Bordeaux – cette ligne doit être modernisée pour rejoindre le TGV –, Brive-Tulle-Ussel. Ces lignes apportent 50 % des voyageurs au POLT.

Par ailleurs, nous espérons que le TGV du futur, commandé par la SNCF, ne retardera pas la commande de rénovation du POLT.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Chasseing, Mme Borne, ne pouvant malheureusement être présente ce matin, m’a chargée de vous répondre, alors que vous appelez son attention sur les perspectives d’amélioration de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Dans la décennie à venir, cette ligne va bénéficier de très lourds investissements, pour régénérer l’infrastructure et renouveler le matériel roulant. En effet, d’ici à 2025, près de 1,6 milliard d’euros seront investis par SNCF Réseau dans la régénération de cet axe, afin de garantir la fiabilité du service rendu.

Les investissements portent sur les voies et appareils de voies, la caténaire, la signalisation et les ouvrages d’art. Très concrètement, la régénération de la voie permettra de supprimer certaines limitations de vitesse et, ainsi, d’améliorer le temps de parcours.

À ces travaux s’ajouteront un peu plus de 160 millions d’euros d’investissements déjà inscrits dans les contrats de plan 2015-2020 qui permettront d’améliorer la sécurité, la fiabilité et la régularité des trajets, grâce à la suppression de passages à niveau ou à la création d’installations permanentes de contresens.

D’autres investissements complémentaires ont d’ores et déjà été identifiés, notamment la poursuite des relèvements de vitesse et le renforcement des installations fixes de traction électrique, en vue de renforcer la performance de la ligne.

S’agissant des services à bord, je vous confirme la mise en service effective du wifi dès 2019, sur l’ensemble du parcours. Cet investissement de 4,7 millions d’euros est pris en charge par l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d’État, avant d’envisager de créer des TGV, il faut effectivement au moins maintenir ce qui existe, notamment les trains Intercités. Ce que vous venez donc de m’indiquer est une bonne nouvelle.

J’espère que tout cela va se réaliser. L’ancienne région Limousin est désormais une sous-région. Aucun décideur, qu’il se situe à Paris ou ailleurs, ne peut prendre le train Paris-Limoges, car aucune communication n’y est possible : pas d’internet ni de téléphone, rien ne fonctionne. Sans parler des retards en permanence. Vous venez d’annoncer l’installation du wifi en 2019. Je m’en réjouis. Pour ce qui est de prendre l’avion, c’est tout aussi difficile, faute d’une desserte régulière.

Nous sommes donc totalement sinistrés. Il faut que, le plus rapidement possible, la ligne POLT, qui fut emblématique voilà quarante ans, soit rénovée. L’ancienne région Limousin doit pouvoir continuer à recevoir des décideurs qui puissent rentrer chez eux le soir et, ainsi, permettre l’installation d’entreprises sur son territoire.

publication des chiffres sur la population active

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 307, adressée à Mme la ministre du travail.

Mme Catherine Troendlé. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et porte sur la décision de son ministère de rendre publics les chiffres de Pôle emploi de façon trimestrielle.

Je concède que cette décision part d’une bonne intention, visant à mettre davantage l’accent sur l’évolution tendancielle et à lutter contre la volatilité des chiffres du chômage.

Toutefois, le caractère tendanciel de ces chiffres peut être observé en continuant d’adopter une publication mensuelle et en étudiant les résultats avec une plus grande précision. Par ailleurs, ce temps de latence de trois mois empêche de calculer le taux de la population d’actifs dans le pays.

Cela est dommageable, car, vous l’ignorez peut-être, bon nombre de nos voisins d’outre-Rhin continuent de publier les chiffres du chômage mensuellement, en rendant public le taux de la population active, afin d’escompter une action plus précise et coordonnée.

Au regard de ces éléments, je souhaite connaître la position du ministère concernant la publication des chiffres portant sur la population active.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Troendlé, je vous réponds au nom de Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, qui ne peut malheureusement être présente ce matin.

Depuis avril dernier, Pôle emploi et la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, diffusent tous les trimestres, plutôt que mensuellement, comme auparavant, leur publication commune sur le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.

Ce rythme de diffusion est sans incidence sur celui de l’estimation des taux de chômage nationaux et infranationaux. En effet, la publication trimestrielle Pôle emploi-DARES ne porte que sur les inscrits à Pôle emploi. Les chiffres concernant le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail et la population active continuent à être publiés par l’INSEE tous les trimestres.

Par ailleurs, disposer d’une information mensuelle plutôt que trimestrielle sur les inscrits à Pôle emploi ne permet pas une analyse plus précise du marché du travail. En effet, les variations mensuelles du nombre de demandeurs d’emploi, à l’échelon national et, a fortiori, infranational, peuvent être fortement affectées par des phénomènes ne relevant pas directement de la conjoncture, tels que les comportements d’inscription sur les listes de Pôle emploi, la modification des règles d’inscription, ou encore l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

Mme Catherine Troendlé. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je n’attendais pas un revirement total s’agissant de la façon de faire du ministère du travail. Néanmoins, il aurait tout de même été plus judicieux de prévoir une publication mensuelle, qui aurait permis d’adapter, au plus juste et en temps réel, l’ensemble des actions mises en œuvre pour lutter contre le chômage.

devenir des maisons de l’emploi

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 392, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le Gouvernement scande depuis plus d’un an que le travail et la lutte contre le chômage sont ses priorités – le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017, avait lancé : « Travaillons pour que le chômage reflue ! » –, les annonces concernant le futur budget pour 2019 sont sombres pour l’emploi, puisque le bruit court d’une réduction de crédits de 15 % !

Cette question orale s’impose donc au vu des menaces qui pèsent sur les outils de lutte contre le chômage, parmi lesquels figurent les maisons de l’emploi.

Alors que la dotation de celles-ci avait déjà été réduite de moitié dans le budget pour 2018, la perspective de sa suppression totale pour 2019 va entraîner des réductions de moyens et des fermetures de nombreuses maisons de l’emploi.

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le Sénat avait rejeté les crédits de la mission « Travail et emploi » lors de l’examen du projet de loi de finances.

Un tout récent contrôle budgétaire effectué par la commission des finances du Sénat a souligné l’extrême utilité des maisons de l’emploi. Les deux corapporteurs, de bords politiques différents, ont dressé un bilan globalement positif de leur action, jugeant que ces maisons avaient su trouver leur place parmi les acteurs de l’emploi et que leur travail était salué par l’ensemble des partenaires.

Les missions des maisons de l’emploi ne sont pas redondantes, bien au contraire. Ces structures apportent un éclairage supplémentaire et leur objet social est unique : accompagner, notamment dans les zones rurales, des populations en situation de difficulté chronique, et qui ont le plus grand mal à revenir, ou juste à venir sur le marché du travail.

La fracture numérique est de plus en plus flagrante et la dématérialisation des emplois et des offres est inaccessible pour ces populations.

Les maisons de l’emploi ont un rôle important à jouer au quotidien, y compris pour favoriser l’accès à la mobilité via l’aide à l’obtention du permis de conduire.

Il paraît donc irresponsable de détruire, par manque de soutien de l’État, cet outil de proximité, au plus près des problématiques de chaque territoire.

Je demande par conséquent à Mme la ministre du travail – une grande partie de mes collègues se joint également à cet appel –, au nom de la solidarité, le maintien de ce type de structures, et donc de leur financement.

Cet appel est d’autant plus pressant que, récemment, Mme Pénicaud a demandé à l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, de réfléchir « à une méthodologie robuste permettant d’indexer d’éventuelles baisses d’effectifs de Pôle emploi sur une décrue constatée du chômage », le chiffre de 4 000 suppressions d’emplois sur quatre ans étant évoqué par la presse.

Or le chômage, après une légère baisse à la fin de l’année 2017, ne décroît pas de façon pérenne, à notre grand regret à tous. Il a même récemment augmenté de nouveau, pour s’établir à 8,9 % en France métropolitaine, à 11,5 % dans ma région, les Hauts-de-France, et à 13,2 % dans mon département, l’Aisne.

Les chiffres sont têtus, hélas. Le chômage est catastrophiquement endémique !

Supprimer les contrats aidés, asphyxier les maisons de l’emploi, envisager à terme une réduction des personnels de Pôle emploi, voilà bien des décisions prises depuis Paris, sans concertation avec les acteurs locaux, au mépris de leur expérience et de leurs capacités.

Je fais aussi une nécessaire piqûre de rappel : le taux d’illettrisme dans l’Aisne atteint 17 % !

Qu’allons-nous faire de ces jeunes et moins jeunes si les structures destinées à les accueillir, les former et les coacher disparaissent par manque de moyens ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Muriel Pénicaud, qui ne peut malheureusement être présente parmi vous ce matin.

Monsieur le sénateur Lefèvre, créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l’emploi avait initialement deux missions : fédérer l’action locale des partenaires publics et privés en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique, d’une part ; contribuer à mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires, d’autre part.

Depuis la création de Pôle emploi en 2008, ces maisons ne constituent plus le guichet unique de l’emploi. Plusieurs opérateurs du service public de l’emploi sont notamment chargés de l’accompagnement des demandeurs d’emploi : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi et l’APEC.

La labellisation des maisons de l’emploi a en conséquence été arrêtée en 2009, et les missions ouvrant droit à un financement de l’État ont été progressivement concentrées sur deux axes : premièrement, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques ; deuxièmement, l’appui aux actions de développement local de l’emploi.

En 2018, au vu des missions variables et très territorialisées des maisons de l’emploi et des besoins prioritaires incombant par ailleurs à la mission « Travail et emploi », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques et dans la continuité des exercices budgétaires précédents, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l’État.

Un tel retrait n’entraîne pas pour autant la disparition des maisons de l’emploi qui existent actuellement. Il ne supprime ni l’éligibilité de celles-ci aux financements de droit commun de l’État ou d’autres financeurs, comme les collectivités territoriales, ni la possibilité pour elles de se porter candidates à des appels à projets. Ces structures conserveront également leur label « maison de l’emploi » et pourront poursuivre leurs activités, financées par d’autres contributeurs que l’État.

Les maisons de l’emploi pourront, par ailleurs, bénéficier des financements issus du PIC, ou plan d’investissement dans les compétences, notamment dans le cadre des appels à projets et expérimentations – formations aux métiers du numérique ou aux emplois verts, gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, innovation, etc.

Les pactes régionaux conclus entre l’État et les conseils régionaux seront également l’occasion de développer des actions de diagnostic des besoins en compétences des bassins d’emploi, domaine bien investi par les maisons de l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.

M. Antoine Lefèvre. Madame la secrétaire d’État, vos mots, après ceux que nous avons échangés ici même, notamment avec Mme la ministre du travail, lors de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ne permettront pas à nombre de nos concitoyens d’exercer cette liberté que vous leur promettez.

Le Gouvernement assume ce choix budgétaire et compte une fois de plus sur les collectivités locales pour « boucher les trous » ! Je souhaiterais que vous écoutiez davantage les acteurs locaux.

Mme la ministre a annoncé voilà quelques jours la création, d’ici à 2022, de neuf nouvelles écoles de la seconde chance destinées aux jeunes sortis sans formation du système scolaire. Vous-même, madame la secrétaire d’État, avez mentionné un certain nombre d’appels à projets dans votre réponse.

Le réseau des écoles de la seconde chance fête ses 20 ans, avec 124 sites-écoles sur le territoire, mais pas une seule école de ce type dans l’Aisne, alors que mon département s’est porté candidat.

Que faut-il faire ou dire pour que l’État centralisateur entende davantage les territoires les moins favorisés ?

Madame la secrétaire d’État, la situation est catastrophique, le mot n’est pas trop fort.

J’ajoute que dans les propositions du rapport CAP 2022, quelque peu passées sous silence par le Premier ministre, mais enfin révélées à tous, figure la mise en concurrence de tous les services d’aide au retour à l’emploi – cet objectif me semble plutôt louable – et le recentrage de Pôle emploi sur ses missions d’indemnisation, de contrôle et d’accompagnement des chômeurs les moins autonomes.

Vous pariez sur une hypothèse de chômage à 7 % en 2022, alors que, pour l’instant, on constate une augmentation faible, mais constante du taux !

Avec des effectifs notoirement insuffisants et une hausse de 20 % du nombre de demandeurs d’emploi par conseiller en deux ans, la mission de Pôle emploi va nettement se compliquer.

Merci de penser à tous ces éléments qui touchent directement nos territoires quand le Gouvernement voudra tailler à grands coups de serpe dans le budget de l’emploi.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission n° 687, rapport n° 686).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette séance est l’aboutissement de plus de six mois de travail collectif.

Le groupe de travail pluraliste de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, a tout d’abord travaillé en étroite collaboration avec la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Ces travaux de réflexion ont ensuite abouti à l’examen d’un texte législatif que le Sénat a adopté de son propre chef.

Enfin, nous avons discuté de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État.

Votre texte a pour objet louable de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Nous partageons, en effet, le constat que les violences sexuelles et sexistes sont un fléau, qu’il faut dénoncer et combattre. L’actualité des derniers jours le démontre encore.

Je souhaite revenir sur l’historique de notre accord aujourd’hui. Car bien des revirements ont finalement débouché sur un texte utile, qui porte la marque du travail approfondi effectué par le Sénat.

Concernant la répression des viols commis à l’encontre des mineurs, rappelons que la proposition initiale du Gouvernement était inopérante, car contraire aux principes fondamentaux qui régissent notre droit. Elle instaurait une présomption irréfragable de culpabilité pour l’adulte qui aurait commis un acte sexuel avec pénétration sur un mineur. C’était donc une responsabilité automatique que le Conseil constitutionnel n’aurait pas manqué de censurer.

Alerté par le Conseil d’État, le Gouvernement a alors formulé une proposition alternative, qui consistait à ne rien changer pour les mineurs de plus de quinze ans et à prévoir, pour les mineurs de moins de quinze ans, que la contrainte morale, nécessaire à la qualification de viol, soit caractérisée par le simple abus qui a été fait de la vulnérabilité de la victime. Il s’agissait là d’une mesure incitative pour le magistrat, déjà utilisée d’ailleurs par celui-ci.

Vous proposiez également de créer une circonstance aggravante au délit d’atteinte sexuelle qui risquait de multiplier les correctionnalisations, ce que les associations ont, à juste titre, pointé du doigt.

Cette proposition, avouons-le, n’avait d’autre objectif que de répondre à des impératifs politiques, voire médiatiques. Afficher un seuil d’âge aurait été sans conséquence sur la réalité de la protection de l’ensemble des mineurs.

Le Sénat a choisi d’aller plus loin, en protégeant tous les mineurs victimes de viols, pas seulement ceux de moins de quinze ans, comme vous le proposiez, madame la secrétaire d’État, et pas uniquement ceux de moins de treize ans, comme l’a proposé, ensuite, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes du Sénat.

Sur la base de ce principe fondamental, ma collègue rapporteure de l’Assemblée nationale et moi-même avons réussi à établir le texte que nous vous soumettons, mes chers collègues, compromis conciliant l’exigence de répression et de prévention des infractions sexuelles et sexistes et la nécessaire préservation des droits et libertés fondamentaux.

Cette solution de compromis, que certains d’entre vous trouveront peut-être timorée, mais que nous estimons conforme à notre État de droit, porte sur la caractérisation de la contrainte ou de la surprise pour les faits d’agression sexuelle commis sur mineurs.

Il était, selon moi, essentiel de mieux définir les circonstances permettant au juge de retenir l’existence d’une contrainte ou d’une surprise, en prenant en compte la différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur des faits, ainsi que l’a toujours souhaité le Sénat, mais aussi « l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire » dans le cas spécifique des mineurs de moins de quinze ans, comme l’avait proposé l’Assemblée nationale.

Il s’agit, vous l’aurez compris, mes chers collègues, d’un « dispositif à deux étages », comme l’a défini le président Philippe Bas, qui concernera tous les mineurs et s’appliquera aux agressions sexuelles comme aux viols.

Je manquerais à mes devoirs si je ne mentionnais pas non plus les importantes évolutions adoptées par le Sénat.

Je pense à la modification de la définition du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, afin d’en faire un délit continu, mais aussi à la suppression de l’aggravation des peines en cas d’atteinte sexuelle avec acte de pénétration, ainsi qu’aux garanties apportées à la question subsidiaire systématique, sans oublier la définition du délit et des circonstances aggravantes en cas d’administration d’une substance visant à altérer le discernement d’une victime d’agression sexuelle.

Je pense également à l’aggravation des peines prévues pour toutes les agressions sexuelles lorsqu’elles sont commises sur une personne vulnérable en raison de sa situation économique et en cas d’agression sexuelle autre que le viol lorsque celle-ci a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou encore à l’enrichissement des circonstances aggravantes des violences commises en présence d’un mineur et à la création d’un nouveau délit d’atteinte à la vie privée afin de réprimer « le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne ».

Plusieurs articles reprennent également la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles que nous avions adoptée le 28 mars dernier : je songe aux dispositions concernant le délai de prescription des viols commis à l’encontre des mineurs, la répression du délit de non-assistance à personne en danger, ou encore l’extension de la surqualification pénale d’inceste.

J’ai bien conscience que le travail n’est pas fini, et je suis déterminée à rester attentive et mobilisée.

Nous devons convaincre, encore, que le sujet mérite un large consensus autour de mesures fortes et toujours plus efficaces visant à lutter contre toute forme d’agression sexuelle, en particulier celles qui sont commises à l’encontre de mineurs.

Il est de notre responsabilité de protéger les enfants des prédateurs et des outils de communication qui peuvent les mettre en danger. C’est un enjeu crucial pour aujourd’hui et pour demain.

Nous avons aussi l’obligation morale de nous occuper des plus faibles et des plus démunis. C’est même le ciment de notre vouloir-vivre ensemble. C’est une chance qu’il ne faut pas gâcher. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 25 novembre dernier, le Président de la République déclarait l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale de son quinquennat.

Moins d’un an après, c’est un plaisir et un honneur d’être aujourd’hui devant vous pour conclure ensemble l’élaboration du projet de loi constituant l’une des pierres angulaires de cette démarche. La promesse faite à l’occasion de la dernière Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes est tenue, et nous pouvons activement nous en féliciter.

Le texte que vous vous apprêtez à voter en lecture définitive est le fruit d’un long travail, engagé depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années, bien avant l’élection présidentielle.

Une fois adopté, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sera ainsi la première grande loi citoyenne du quinquennat, grâce à la mobilisation des 55 000 participantes et participants au tour de France de l’égalité femmes-hommes, ce qui en fait la plus grande consultation gouvernementale jamais organisée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup d’entre vous y ont largement contribué, et je veux vous en remercier.

Lors de ces rencontres, partout en France, nos concitoyennes et nos concitoyens nous ont dit l’urgence d’agir pour faire reculer les violences subies quotidiennement par des millions de femmes dans notre pays. Ces échanges ont montré la nécessité de répondre à un triple objectif : mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes, mieux sanctionner les agresseurs. Telle est l’ambition qui a guidé le Gouvernement tout au long de l’élaboration de ce projet de loi, qui marque des avancées majeures, lesquelles traduisent concrètement des engagements de campagne du Président de la République.

L’allongement à trente ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs permettra une meilleure prise en compte des phénomènes d’amnésie traumatique et de la difficulté des victimes à parler des violences subies, particulièrement dans l’enfance.

La caractérisation de la contrainte facilitée pour les agressions sexuelles et les viols commis sur des mineurs de moins de quinze ans est tout aussi importante. Affirmer qu’un mineur, en dessous d’un certain âge, n’est pas consentant à un acte sexuel avec un majeur constitue, à nos yeux, un véritable enjeu de civilisation. Cet objectif se trouve aujourd’hui renforcé par la disposition soutenue par votre assemblée, qui permettra de mieux prendre en compte également la différence d’âge entre la victime et l’agresseur, pour protéger l’ensemble des mineurs et mieux condamner les auteurs des violences qui sont infligées aux mineurs.

La lutte contre le cyberharcèlement en meute, c’est-à-dire les « raids numériques », permettra aussi de garantir ce respect mutuel entre les femmes et les hommes sur internet. Ces comportements, aussi destructeurs dans le monde virtuel que dans le monde réel, se manifestent trop souvent à l’encontre des femmes.

La verbalisation du harcèlement de rue permettra de lutter contre ces comportements trop souvent tolérés. Aujourd’hui, en France, selon une étude menée par l’IFOP et la Fondation Jean-Jaurès, huit jeunes femmes sur dix déclarent craindre pour leur sécurité quand elles sortent seules dans l’espace public.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en avons eu une illustration récente dans l’actualité, puisque, la semaine dernière, une jeune femme a eu à subir ce phénomène de harcèlement de rue, qui s’est même poursuivi par des violences et une agression. Cet événement nous montre le continuum des violences sexistes et sexuelles, qui peuvent commencer par des bruits, des mots dégradants, puis se prolonger par des cris, des insultes et se terminer, dans ce cas précis, par un jet de cendrier au visage et un coup extrêmement violent porté à la jeune fille en question, dont le seul tort était de marcher dans la rue et de refuser d’être insultée.

La question de la lutte contre le harcèlement de rue est donc un enjeu de civilisation. Il s’agit de respecter les valeurs fondamentales de la République française, la liberté des femmes d’aller et venir comme bon leur semble et l’égalité entre les femmes et les hommes face à la question de l’occupation de l’espace public.

L’enjeu est grave, et l’indignation qui a suivi la révélation de cette affaire montre que notre société ne tolère plus ces violences.

Ces faits ont également permis à chacune et à chacun de se rendre compte de la réalité du harcèlement de rue que les femmes subissent depuis des générations. Trop souvent, on a considéré que la lutte contre ce harcèlement était un enjeu dérisoire, accessoire, qui n’était ni primordial ni important, ce harcèlement relevant d’une forme de fatalité : cela a toujours été ainsi et le restera…

Aujourd’hui, nous refusons cette fatalité et nous posons, avec le présent texte, un interdit social clair face au harcèlement quotidien que vit encore un trop grand nombre de femmes.

Au-delà de ces avancées majeures, le Gouvernement a souhaité réaffirmer sa volonté d’adapter l’arsenal répressif aux nouvelles formes de violences sexistes et sexuelles. Je pense notamment à l’inscription dans la loi de l’interdiction d’utiliser une substance, drogue du viol notamment, visant à altérer le discernement et de l’interdiction de ce que l’on a appelé le upskirting, en d’autres termes le voyeurisme, dont sont victimes de trop nombreuses femmes.

Avec le présent texte, nous envoyons un message clair : nous ne tolérons plus ces agissements ! Quelle que soit la manière dont elles sont exercées, toutes ces violences sexistes et sexuelles bouleversent la vie des victimes. Cela va de l’angoisse éprouvée quotidiennement dans une rue déserte sur le chemin du travail jusqu’à des psycho-traumatismes sévères. L’égalité réelle sera impossible tant que la société tolérera que s’exercent de manière aussi massive des violences à l’encontre de toute une partie de la population, c’est-à-dire des femmes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi dont nous avons débattu, amélioré par les deux chambres, et adopté en commission mixte paritaire, est, je le crois, équilibré et assurément bien plus protecteur que le droit actuel.

Je sais que toutes et tous vous partagez cette ambition, et je veux saluer l’engagement constant des deux chambres sur cette question, comme le montrent les travaux qui ont été conduits au sein des commissions des lois, mais aussi des délégations aux droits des femmes. Je crois que les enjeux portés par les textes amènent à construire des convergences. C’est ainsi que la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière a permis d’établir un consensus là où certains auraient voulu créer des clivages. Je tiens donc à vous en remercier. Face à l’importance de l’enjeu, vous avez su trouver un terrain d’entente pour faire en sorte que le présent projet de loi, une fois adopté et promulgué, permette de mieux condamner les auteurs de violences et de mieux protéger les victimes. Vous n’avez eu que cet objectif en tête, et de cela je vous en sais gré.

Je suis ravie de constater que la sagesse et l’esprit de responsabilité l’ont emporté sur des positions partisanes. Vous avez su montrer que, au-delà des oppositions, les parlementaires travaillent ensemble, toujours avec le soutien du Gouvernement, et sont résolument mobilisés dans la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles.

Certains nous avaient annoncé une loi clivante ; c’est, au contraire, une loi consensuelle qui sera votée aujourd’hui. Elle n’en est pas moins forte et ambitieuse. Le travail réalisé a été rendu possible uniquement parce que, indépendamment de la commission mixte paritaire conclusive, les parlementaires se sont saisis de ce texte et l’ont considérablement enrichi par de nombreuses contributions pour renforcer l’arsenal protecteur que nous sommes en train de construire ensemble.

Il s’agit là non pas d’une conclusion, mais bien d’un commencement. La grande cause nationale du quinquennat déterminée par le Président de la République, à savoir l’égalité entre les femmes et les hommes, va continuer à se déployer dans de nombreux domaines. Nous avons encore quatre ans pour mener à bien ce combat culturel engagé par le Président de la République : atteindre enfin l’égalité entre les femmes et les hommes, avec l’appui, je n’en doute pas, de l’ensemble des parlementaires.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes vient aujourd’hui compléter l’édifice que nous sommes en train de bâtir pour changer le quotidien de toutes et tous. D’ores et déjà, les mesures que nous prenons contre ces violences permettent de mieux accompagner les victimes.

Ainsi, dès la rentrée, nous mettrons en place des contrats locaux de lutte contre les violences, notamment intrafamiliales, qui assureront un meilleur repérage des victimes par un travail en réseau des professionnels de santé, de la justice, des forces de l’ordre et du tissu associatif.

Le ministère de l’intérieur ouvrira en septembre prochain une plateforme de signalement, gérée par des policiers spécifiquement formés par la mission interministérielle pour la protection des femmes, pour informer et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles.

J’ajoute que dix centres de prise en charge des psycho-traumatismes seront ouverts dans les territoires d’ici à la fin de l’année.

Enfin, la question de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail est également une priorité. J’en veux pour preuve les dispositions du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui renforcent considérablement les moyens et les résultats exigés en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail (M. Fabien Gay fait une moue dubitative.), ou l’appel à projets que nous avons lancé, pour un montant d’un million d’euros, afin d’épauler des initiatives soutenues par des organisations, des syndicats ou des associations.

Vous le constatez, la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, c’est un ensemble : la loi n’est qu’un pilier parmi d’autres, indispensable, mais pas exclusif. La question de l’égalité est en jeu, partout, tout le temps, dans toutes les sphères de la société, et s’inscrit dans le plan global défendu par le Gouvernement.

La rentrée sera l’occasion de faire de nouvelles annonces fortes, qui viendront compléter ce dispositif. Vous le savez, nous portons une attention toute particulière aux plus jeunes, comme le montre le travail que mon collègue ministre de l’éducation nationale et moi-même avons engagé, pour les sensibiliser, dès le plus jeune âge, pour mieux protéger les enfants en leur inculquant notamment le respect d’autrui, le respect de son corps, la notion de consentement. Ainsi, un référent égalité sera nommé dans chaque établissement scolaire, afin d’accompagner les élèves. Par ailleurs, les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, prévues depuis la loi de 2001, seront obligatoires sur tout le territoire. Enfin, la mallette des parents intégrera des outils relatifs à la lutte contre l’exposition précoce à la pornographie, notamment.

Dans la continuité, nous lancerons une grande campagne de communication à partir de la rentrée, avec des spots diffusés à la télévision, à destination des témoins. En effet, s’il est une leçon à retenir de la vidéo que j’évoquais tout à l’heure, c’est que les témoins peuvent avoir un rôle important à jouer en la matière. Les violences envers les femmes ne doivent plus être une question privée : c’est un enjeu de société, qui concerne toutes et tous.

M. François Patriat. Très bien !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Quand un voisin est en train de frapper son épouse, chez lui, dans son appartement, à l’abri derrière ses murs, ce n’est pas une affaire privée, c’est une question de société, et il faut le dénoncer. Nous devons arriver à construire cette société de la vigilance, que le Président de la République a appelée de ses vœux quand il a lancé la grande cause nationale du quinquennat. Lorsqu’une femme est suivie, invectivée, entravée dans sa liberté, menacée dans la rue, dans l’espace public, il faut que les témoins interviennent. Quand on est témoin d’agressions sexuelles, de viols, d’agressions physiques, d’agressions sexistes, d’injures publiques envers les femmes, il faut aller déposer des plaintes, des mains courantes, et témoigner. C’est uniquement grâce à l’intervention des témoins que nous pourrons faire en sorte que la loi qui va être adoptée soit une loi efficace et appliquée.

Tel est l’objectif de la campagne de communication que nous lançons et qui vise ce changement culturel et un abaissement du seuil de tolérance de notre société face aux violences sexistes et sexuelles pour sortir de cette fatalité. Et l’investissement financier est très important, puisque 3 millions à 4 millions d’euros seront engagés.

Il s’agit là du premier axe de la grande cause du quinquennat, mais il nous faut également avoir à l’esprit que notre vie professionnelle est, elle aussi, perturbée par ces inégalités. Nous tiendrons donc également nos engagements en matière d’égalité salariale avec le projet de loi que j’évoquais précédemment.

Enfin, la question de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, autre enjeu majeur, viendra s’adosser à la question de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui reste bien évidemment une priorité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement œuvre à renforcer la protection des victimes, à mieux sanctionner les agresseurs. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles, qui ont trop souvent été tues ou « invisibilisées », est l’engagement du Président de la République que l’action de l’ensemble du Gouvernement traduit en actes, et que votre assemblée inscrit aujourd’hui dans la loi.

Je connais votre engagement, sur l’ensemble de ces travées, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je ne doute pas de votre implication. Je crois que, partout dans vos territoires, vous êtes les véritables garants, en tant qu’élus de la République, de cette égalité.

J’espère que vous relaierez avec fierté auprès des citoyens ces avancées majeures que nous avons construites ensemble, en réponse aux attentes fortes exprimées par les femmes et par les hommes. Soyez en tout cas assurés de mon plein engagement à vos côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes fiers et heureux de voir aboutir, après une commission mixte paritaire conclusive, ce texte que Mme la secrétaire d’État a défendu avec beaucoup d’énergie, de détermination, de talent.

Le présent projet de loi aborde un enjeu profondément humain : le respect de l’intégrité et de la dignité de chacun, des femmes et plus particulièrement des enfants.

Le constat est partagé par tous : il est nécessaire de renforcer la protection des mineurs contre les infractions sexuelles et de réprimer le harcèlement de rue.

L’actualité nous le rappelle régulièrement. Il y a eu l’affaire de Pontoise, ou encore l’agression dont a été victime Mme Marie Laguerre vendredi dernier : chaque jour charrie son lot de drames contre lesquels nous devons lutter.

Au cours de l’examen de ce texte en première lecture, la majorité sénatoriale est revenue sur deux dispositions phares : la réécriture de la définition du viol et la suppression du caractère contraventionnel de l’outrage sexiste au profit du caractère délictuel. Mon groupe s’est alors opposé à ces modifications et se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire qui permet de revenir aux aspirations du texte initialement proposé par le Gouvernement.

Cet accord symbolise une volonté commune forte en faveur du renforcement de l’arsenal juridique et de la fixation d’interdits sociaux clairs dans la loi. À cet égard, je tiens à saluer le travail des rapporteurs des deux chambres, des députés et des sénateurs qui a permis, malgré les divergences initiales, d’aboutir à un texte équilibré.

Tout d’abord, la réécriture de l’article 2 facilite la caractérisation de la contrainte morale et de la surprise lorsqu’un acte de pénétration est commis par un majeur sur un mineur.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la qualification de viol serait contestée, le président de la cour d’assises devra systématiquement poser une question subsidiaire sur la qualification d’atteinte sexuelle. Ainsi, l’auteur d’une infraction sexuelle ne restera pas impuni.

Nous nous réjouissons aussi du rétablissement du caractère contraventionnel de l’outrage sexiste. Les forces de police pourront verbaliser immédiatement des comportements facilement identifiables, qui n’ont rien de la drague ou du compliment, par une amende qui pourra aller de 90 à 750 euros. Cette nouvelle rédaction permet d’assurer une répression immédiate des comportements abusifs.

L’actualité nous ramène au harcèlement de rue que subissent régulièrement les femmes dans notre pays. Vendredi dernier, Mme Marie Laguerre a été victime d’un homme qui a incontestablement porté atteinte à sa dignité avant de la violenter. Elle a porté plainte contre cet homme, dont les actes seront certainement punis, conformément au dispositif juridique actuel.

Alors, à quoi bon créer une amende pour outrage sexiste, me direz-vous ? À apporter une réponse immédiate si l’agresseur est pris en flagrant délit. On ne peut plus considérer comme dérisoires ces faits, qui sont malheureusement trop courants.

Je tiens aussi, madame la secrétaire d’État, à saluer l’avancée proposée par le Sénat qui fait de l’orientation sexuelle de la victime une circonstance aggravante de l’outrage sexiste.

Je me félicite également des dispositions qui ont été conservées : l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes commis sur mineurs ; la création d’une circonstance aggravante lorsqu’une infraction sexuelle est commise sur une personne vulnérable en raison de sa situation économique ou lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; la création d’une nouvelle circonstance aggravante lorsque les victimes d’infractions sexuelles se sont vu administrer des substances nuisant à leur intégrité physique ou psychique ; la création d’un délit de captation d’images impudiques pour sanctionner les personnes filmant les femmes à leur insu dans les transports en commun ou ailleurs.

La définition du harcèlement sexuel a également été enrichie par la réintégration de la notion de propos sexistes, et nous nous en félicitons.

Le texte final, fruit d’un accord transpartisan, jouera un rôle majeur pour une meilleure protection de nos enfants et contribuera à reconnaître et à réprimer le fléau qu’est le harcèlement de rue.

Pour ces raisons, madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc au terme d’un débat ô combien médiatique, dont nous avons été saisis plusieurs fois ces derniers mois : d’abord à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de M. Bas, à la suite de la mission d’information conduite par Mme Mercier, puis par le Gouvernement, qui nous a présenté le mois dernier un projet de loi largement revu après l’avis du Conseil d’État.

Réunie au Sénat lundi dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, en reprenant largement les dispositions adoptées par la Haute Assemblée. Pour ce qui est du contenu du texte, nous sommes plutôt satisfaits, celui-ci ayant été, selon nous, amélioré par le Sénat.

En effet, même si le texte final ne retient pas la promesse initiale du Gouvernement qui établissait un seuil de non-consentement à un acte sexuel pour les mineurs de moins de quinze ans, il ne reprend pas non plus le très polémique délit d’atteinte sexuelle avec pénétration qui pouvait laisser craindre que l’on ne minore les faits de viol. Cette disposition a été supprimée dès la discussion générale au Sénat par Mme la secrétaire d’État.

La commission des lois et la majorité sénatoriale ont cependant clarifié la définition du viol en ajoutant une notion de présomption de contrainte qui tient compte de la différence d’âge entre le mineur et le majeur, ainsi que de la vulnérabilité et du discernement du mineur. Cette mesure a été préférée à la création d’un crime de violence sexuelle sur enfant soutenue par la délégation aux droits des femmes du Sénat et plusieurs sénatrices du groupe CRCE.

Si l’ensemble de mon groupe ne partageait pas forcément toutes les demandes des associations sur le sujet, en particulier l’aggravation des peines, nous sommes unanimes sur un point : ce texte amélioré par le Sénat reste bien en deçà de ce que la lutte contre ce fléau exige.

Alors que le Gouvernement a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale de cette année, cette cause recouvrant la lutte contre violences faites aux femmes, il a pour le moins manqué d’ambition – n’est-ce pas Mme la secrétaire d’État ? – en présentant au Parlement un tel projet de loi, qui n’aborde le sujet que sous le seul angle répressif.

De manière générale, le Gouvernement, comme la majorité des parlementaires, s’est employé à aggraver les peines en matière de délits et crimes sur mineurs, ne portant que très peu d’intérêt à la prévention et à l’éducation.

Or le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout comme celui de la protection des mineurs, ne saurait être circonscrit au seul angle répressif. Les volets préventif et éducatif doivent être exploités bien davantage. Ils sont la clé du mieux vivre ensemble et de l’évolution des mœurs.

En ce sens, nous nous félicitons de l’adoption de quelques-uns de nos amendements. Je pense en particulier à celui qui tendait à renforcer l’article L. 312-16 du code de l’éducation, lequel dispose que trois séances d’éducation à la sexualité doivent être dispensées chaque année dans les écoles, les collèges et les lycées.

L’éducation à la sexualité constitue un levier de lutte contre les discriminations. Elle doit être non pas réduite aux seules dimensions physiques et biologiques, mais appréhendée de manière globale.

L’éducation doit contribuer, dès le plus jeune âge, à détruire stéréotypes et préjugés, mais nous sommes aujourd’hui encore loin du compte. Aussi, s’il est besoin de légiférer, c’est selon nous essentiellement en ce sens.

Toujours plus de répression ne réglera rien au fléau des violences faites aux femmes ou aux enfants si le problème n’est pas pris dans son ensemble. Or cela ne pourra prendre forme qu’avec la discussion d’un projet de loi-cadre sur le sujet, dessein que nous soutenons depuis un certain nombre d’années avec les associations féministes, notamment le Conseil national pour le droit des femmes.

Enfin, alors qu’une importante réforme de la justice sera discutée – en tout cas nous l’espérons – dès cet automne, j’alerte l’ensemble de nos concitoyens sur cette conception du droit pénal, qu’il s’agirait de modifier sans cesse au gré des faits divers pour aggraver les sanctions, sans tenir compte ni du sens ni de l’échelle des peines. C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’abstiendront sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, depuis maintenant un an, à l’échelon tant international que national, le tabou des violences sexuelles faites aux femmes est tombé, permettant une prise de conscience de l’ensemble de notre société.

Cette prise de conscience est d’ailleurs remontée jusqu’au sommet de l’État, puisque le Président de la République a fait de ce combat une grande cause nationale du quinquennat.

Je me réjouis que la CMP sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ait été conclusive. J’aimerais plus particulièrement souligner l’engagement de Mme la rapporteur, Marie Mercier, et du président Philippe Bas, qui avait déjà impulsé ce débat grâce à une proposition de loi adoptée par notre assemblée, à une large majorité, au début de l’année.

Je souhaite également souligner le travail important engagé par la délégation aux droits des femmes, sous l’égide de sa présidente, Annick Billon, et, enfin, saluer votre implication, madame la secrétaire d’État, sur un sujet, qui, je le sais, vous tient à cœur.

Quels sont, après cette commission mixte paritaire, les points importants à retenir ?

À titre personnel, je regrette que la proposition faite par la délégation aux droits des femmes concernant la création d’un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de treize ans par un adulte n’ait pas été retenue. De même, il est regrettable que l’inversion de la charge de la preuve, proposée par la commission des lois du Sénat, ait été rejetée. Le texte se limite, pour les mineurs de moins de quinze ans, à préciser que la contrainte et la surprise seront caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. C’est déjà ça !

Pour autant, il nous faudra continuer à travailler sur les questions de présomption et de consentement des mineurs dans le cadre des crimes sexuels, afin de parvenir à une protection totale de nos enfants, comme ont pu le faire certains de nos voisins européens.

Cependant, ce texte comporte de réelles avancées, comme l’allongement de la prescription des crimes sexuels à trente ans à compter de la majorité de la victime. Cette mesure était d’ailleurs l’un de vos engagements, madame la secrétaire d’État. Grâce à elle, des actes de violence sexuelle ne resteront pas impunis. En effet, nous le savons, les victimes ont besoin de temps pour saisir la justice en raison du traumatisme causé par ces agissements, d’autant plus lorsque les faits ont lieu durant l’enfance.

De plus, toujours en matière de prescription, j’ai bien noté l’engagement pris par Mme la ministre de la justice de publier une circulaire pour que, sur l’ensemble du territoire, les procureurs puissent ouvrir une enquête, malgré la prescription des faits. Ce dispositif permettra de vérifier que l’auteur présumé n’a pas commis d’autres infractions sexuelles, qui, elles, ne seraient pas prescrites. Ainsi, ces actes ne resteraient pas impunis.

Autre point important : l’abandon de la création d’un délit d’atteinte sexuelle avec pénétration qui risquait de favoriser la correctionnalisation des viols relevant normalement de la cour d’assises. En effet, ce point avait suscité une grande inquiétude chez les associations et les représentants des victimes, qui craignaient que ce dispositif ne soit utilisé à mauvais escient, rendant plus complexe la caractérisation d’un viol.

Soulignons aussi la pénalisation de l’administration de substances afin d’altérer le discernement et le contrôle d’une personne, pratique malheureusement répandue chez les prédateurs sexuels, ou encore la prise en compte de la situation de détresse économique comme circonstance aggravante, introduite par notre collègue Laure Darcos. Cette mesure permettra de renforcer la protection des femmes sans domicile fixe, ces dernières étant la cible d’agressions sexuelles multiples en raison de leur vulnérabilité.

Le texte permet également de définir un cadre juridique précis en matière de harcèlement sexuel et moral, en tenant compte, notamment, des nouvelles formes de violences numériques, qui, nous le savons, sont particulièrement répandues chez les plus jeunes.

Relevons encore l’ajout des violences intrafamiliales en circonstance aggravante pour un certain nombre d’infractions, ainsi que la sensibilisation des enfants à ces violences, par le biais de l’éducation nationale, car il faut un lieu où l’on puisse apprendre que parfois, ce que font papa et maman à la maison n’est pas toujours une pratique normale.

La création d’une infraction pour outrage sexiste afin de punir également les comportements que subissent les femmes quotidiennement, notamment les diverses formes de voyeurisme, est une avancée majeure. À partir de ce jour, il est illégal d’aller regarder sous les jupes des filles.

Enfin, notons l’inscription dans la loi de la lutte contre les mutilations sexuelles, suivant les recommandations du rapport réalisé par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac. Il est en effet intolérable qu’encore aujourd’hui une femme soit excisée toutes les quinze secondes dans le monde, et que cette pratique ait aussi lieu sur notre territoire.

En conclusion, un regret, des satisfactions, mais vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, permettez-moi de saluer la présence en tribune, sur l’invitation de Mme Jocelyne Guidez, d’une délégation du service militaire volontaire de Brétigny-sur-Orge.

Au nom du Sénat, je vous souhaite la bienvenue. (Applaudissements.)

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, en première lecture, nous nous étions interrogés sur l’ambition réelle du Président de la République concernant la lutte contre les violences faites aux femmes, mais surtout s’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, d’autant que nous étions dans une période très troublée à cet égard : affaire Weinstein ; mouvement #MeToo ; séquences judiciaires qui avaient d’ailleurs suscité, sur l’initiative du groupe socialiste et républicain et du président de la commission des lois, six mois de travail très riche sur la question de la lutte contre les violences sexuelles sur les femmes et les enfants.

Quelle était donc l’ambition du chef de l’État, à la suite de son discours, qui se voulait fondateur, au mois de novembre dernier, dans lequel il avait indiqué qu’il fallait fixer un âge minimal de consentement pour une relation sexuelle entre un mineur et un adulte, retenant l’hypothèse, que vous partagiez, madame la secrétaire d’État, de l’âge de quinze ans ?

Les travaux ont commencé, et, comme nous avons eu l’occasion de le dire en première lecture, le texte que vous présentez comme une avancée de civilisation s’avère finalement assez décevant, car il ne porte pas l’ambition que nous attendions.

Il avait et il a toujours des points positifs, comme l’allongement du délai de prescription concernant ces infractions ou la création de l’outrage sexiste. Cette question a été remise dans l’actualité – j’ai envie de dire « tant mieux ! » pour ceux qui n’ont pas encore compris de quoi nous parlions – avec ce fait divers du week-end qui a permis à chacun de voir en vidéo ce qu’était le sort des femmes dans la rue lorsqu’elles s’avisaient de se rebeller contre une forme de provocation masculine. Nous espérons que l’instauration de cette infraction, même si certains sont sceptiques, aura des résultats positifs.

Je salue également la modification, puis le retrait par vos soins, au début du débat au Sénat, du fameux article 2, qui avait beaucoup ému, car d’aucuns craignaient, sans doute à juste titre, que l’infraction de viol ne soit finalement poursuivie par le biais d’une procédure non plus criminelle, mais correctionnelle.

Par ailleurs, le travail de la commission mixte paritaire a montré, aux yeux du groupe socialiste et républicain, quelques qualités et quelques défauts.

La CMP a eu la bonne idée de retirer la notion, qui était extrêmement dangereuse, de maturité sexuelle suffisante. Cette notion nous paraissait très problématique. La commission mixte paritaire a maintenu un certain nombre d’avancées, tous les groupes ayant travaillé pour enrichir le texte. Tout le monde partageait sur ces travées le souhait d’améliorer les dispositifs. Ont été retenues, notamment, les propositions socialistes concernant le cyberharcèlement.

En revanche, certaines dispositions, qui nous semblaient importantes, et qui avaient été adoptées par le Sénat, ont finalement été retirées. C’est, par exemple, le cas de l’obligation de signalement de mauvais traitements sur enfants, au-delà de ce qui existe déjà. Il s’agit pour nous d’un vrai recul. C’est dommage, parce que je reste persuadée, même si je ne suis pas médecin, au contraire de Mme la rapporteur, que c’est par ce biais que nous pourrons lutter de manière efficace contre les mauvais traitements sur les enfants.

Enfin, le groupe socialiste et républicain regrette que la CMP – en toute logique, puisque ni le Sénat ni l’Assemblée nationale ne l’avaient voté – n’ait pas suivi la proposition d’incrimination des relations sexuelles d’un adulte avec un mineur de treize ans avec pénétration, ce qui nous semblait être le moyen à la fois de respecter l’engagement du Président de la République et de poser définitivement un interdit sur la relation sexuelle avec un enfant.

Vous l’avez compris, nous avons un regard mitigé, déçu, et nous pourrions dire que ce texte, au fond, ne mérite ni l’excès d’honneur que le Gouvernement lui accorde ni l’excès d’indignité qui nous dissuaderait de le voter. Le groupe socialiste et républicain, comme en première lecture, s’abstiendra sur ce projet de loi.

Nous espérons que votre ambition incontestable, madame la secrétaire d’État, se concrétisera lors de textes à venir. Nous ne mettons pas en doute votre volonté de lutter contre des comportements qui portent préjudice de manière dramatique et aux enfants et aux femmes. Nous serons à vos côtés si vous avancez, mais nous serons aussi des aiguillons, des stimulants si nous constatons que votre volonté politique fait défaut.

Avant d’en terminer, je veux saluer une instance du Sénat qui a fait un travail formidable. Je veux parler de la délégation aux droits des femmes, qui a, de façon transpartisane, comme notre groupe de travail de la commission des lois, contribué à sa manière, avec un succès inégal, à notre action. Madame la secrétaire d’État, soyez assurée que vous avez, de ce côté-là, un point d’appui robuste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, le Président de la République a fait de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes une cause nationale – c’est un engagement fort et nécessaire de la République – pour laquelle, nous le savons, vous vous impliquez particulièrement, madame la secrétaire d’État.

Au sein de notre assemblée, la commission des lois a apporté une contribution décisive au débat relatif au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travers, d’une part, d’un rapport d’information intitulé Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles, présenté en février dernier par notre collègue Marie Mercier, aujourd’hui rapporteur, et, d’autre part, de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Ces deux contributions furent le fruit d’un groupe de travail pluraliste, dont je tiens à saluer la qualité des réflexions.

Réunie le 23 juillet dernier, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du présent projet de loi est parvenue à un accord, ce dont je me réjouis d’autant que le texte résultant de cette CMP reprend largement les dispositions adoptées par le Sénat lors de ses travaux – j’adresse mes félicitations à Mme la rapporteur, aux membres de la commission des lois et à Mme la secrétaire d’État. Je pense en particulier à l’exigence de protection de tous les enfants, quel que soit leur âge, contre le viol, mais également à la plupart des propositions issues du groupe de travail, telles que l’allongement à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs et le renforcement des peines encourues pour atteinte sexuelle. Je me félicite que de tels apports du Sénat aient été retenus.

Concernant la lutte contre le cyberharcèlement plus précisément, l’article 3 adapte opportunément notre droit pénal aux évolutions technologiques, en complétant la définition du harcèlement pour prendre en compte les « raids numériques », c’est-à-dire la publication par plusieurs auteurs de propos sexistes et violents proférés une seule fois à l’encontre d’une même cible.

Des faits récents ont montré que la lutte contre le cyberharcèlement constitue un véritable enjeu en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Ces agressions ne sont en rien virtuelles. Bien au contraire, elles se révèlent tout aussi graves que des violences physiques et présentent des spécificités qui les rendent encore plus nuisibles pour les victimes, comme la difficulté à identifier des agresseurs protégés par leur anonymat et le potentiel de diffusion élargi des contenus.

Or la définition actuelle du harcèlement, qui suppose la répétition, ne permet pas de réprimer de tels agissements, puisque les auteurs des « raids » réitèrent rarement les mêmes propos, mais se coordonnent afin de cibler, de manière collective, la même personne.

Il était donc important de combler ce vide juridique pour sanctionner des agissements pouvant se révéler d’une extrême violence. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires souscrit pleinement aux objectifs poursuivis, dont personne ne peut contester la légitimité. Nous sommes tous convaincus, au sein de cet hémicycle, de la nécessité de donner un coup d’arrêt à un certain nombre de violences, confinant parfois à l’inhumain, et qui continuent à se produire.

Qu’elles concernent les mineurs ou les majeurs, qu’elles se déroulent sur internet, au travail, en public ou dans la rue, toutes les violences sexuelles et sexistes doivent être dénoncées et combattues avec fermeté. Aussi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, vous l’avez rappelé, mes chers collègues, l’actualité nous a démontré l’importance des violences sexuelles et sexistes et plus précisément du harcèlement de rue.

Si le témoignage de Marie, agressée pour avoir osé répondre à un comportement inqualifiable, doit nous révolter, nous inquiéter, il doit surtout nous alerter sur toutes ces femmes, victimes chaque jour de ces agressions et qui se taisent, par honte, par dégoût et, parfois même, par crainte de ne pas être prises au sérieux.

À l’heure où 80 % des victimes des violences sexuelles sont des femmes, le projet de loi qui nous est présenté nous oblige à la gravité et nous conduit à réfléchir aux solutions à trouver pour mettre fin à ces agissements.

L’ensemble des membres de cet hémicycle a partagé avec vous, madame la secrétaire d’État, le même objectif : mieux protéger les victimes et condamner plus fermement les auteurs d’infractions sexuelles et sexistes.

Je me réjouis d’abord que nous soyons tombés d’accord sur l’allongement du délai de prescription de l’action publique pour les crimes et délits d’agressions sexuelles qui passe de vingt à trente ans. Cette mesure est, à mes yeux, la principale avancée de ce projet de loi, sûrement la plus significative.

Il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte la difficulté que peuvent rencontrer les victimes à parler tout de suite, car nombre d’entre elles enfouissent leur traumatisme durant des années.

Je formulerai deux regrets.

Mon premier regret concerne la suppression de la présomption de contrainte conduisant à qualifier une relation sexuelle de viol dans deux cas : lorsqu’il y a un manque de discernement de l’éventuelle victime et dans le cas d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur. Si cette mesure risquait certes d’être frappée d’inconstitutionnalité, elle prouvait, me semble-t-il, la gravité de ces crimes.

Mon second regret a trait à la suppression de l’article 1^er A annexant au projet de loi le rapport sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Cette disposition que l’on devait à notre rapporteur, Marie Mercier, enrichie par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, donnait, à mon sens, davantage de corps et de profondeur au présent texte, notamment parce que le rapport posait un cadre pour la prévention et une meilleure prise en compte de l’accueil des victimes.

Le choix qui a été fait de définir plus précisément les circonstances aggravantes, notamment par la prise en considération, comme le souhaitait le Sénat, de la différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur, est sans doute le bon, mais son application devra être surveillée.

Concernant l’article 2, je me réjouis que vous nous ayez entendus, madame la secrétaire d’État. La création d’un délit d’atteinte sexuelle avec pénétration, si elle partait d’une bonne intention, laissait planer le risque de la correctionnalisation. À ce titre, nous ne devions prendre aucun risque.

Quant à l’article 2 bis C, nous restons pleinement en phase avec les dispositions tendant à alourdir les peines en cas de non-assistance et de non-dénonciation des crimes et délits commis contre l’intégrité corporelle des mineurs de quinze ans. Ces mesures reprennent là aussi nos travaux réalisés en mars dernier.

Une partie des membres de mon groupe regrette toutefois la suppression de l’obligation pour les médecins de signaler les violences sexuelles. Aujourd’hui encore, on sous-estime le rôle de ces derniers dans la dénonciation de ces infractions, alors même qu’ils sont des professionnels de confiance et des interlocuteurs privilégiés.

S’agissant des dispositions relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, je tiens à rappeler notre soutien aux mesures visant à condamner les raids numériques. Sera désormais réprimé le comportement de plusieurs individus harcelant de manière unique, mais collective, une victime. C’est, par exemple, souvent le cas sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter.

Concernant la définition du harcèlement sexuel, si certains d’entre nous sont favorables à l’élargissement proposé par l’Assemblée nationale, d’autres continuent de craindre que cette extension ne vienne créer la confusion avec le délit d’outrage sexiste prévu par l’article 4.

Par ailleurs, s’agissant de l’outrage sexiste, si nous sommes totalement d’accord avec l’objectif de faire cesser ces comportements intolérables, nous sommes plus partagés quant aux réponses à donner à ces agissements. La réponse législative que nous apportons paraît difficilement applicable, car elle repose en grande partie sur le flagrant délit. L’essentiel est, à mon sens, ailleurs : dans l’éducation et la sensibilisation, et ce dès le plus jeune âge. Cette prévention est d’autant plus primordiale dans un contexte où la moitié des infractions sexuelles sur mineurs sont commises par des mineurs.

Il faut également lutter de toutes nos forces contre la pédophilie et la pédopornographie. Si des initiatives existent à l’échelle mondiale – je pense à la base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants d’Interpol –, l’idée de créer une structure française ad hoc de prévention et de lutte contre la pédophilie – elle a fait l’objet d’une question au gouvernement de ma collègue Françoise Laborde – mériterait d’être étudiée avec plus d’intérêt.

Pour ce qui concerne le viol enfin, il faut insister sur l’accompagnement des victimes, et ce dès le départ, avec la généralisation des salles Mélanie, davantage de moyens et de publicité pour les associations spécialisées.

Il faut également aller plus loin dans la libération de la parole ! Si le nombre de signalements est en augmentation, nous ne pouvons nous en réjouir. Ces chiffres nous donnent le nombre d’auteurs, mais ne nous informeront jamais sur le nombre de victimes, car, aujourd’hui encore, beaucoup d’entre elles se taisent.

Vous l’aurez compris, il nous reste encore beaucoup à faire pour que cessent les violences sexuelles et sexistes. L’adoption de ce projet de loi, à la suite de la réussite de la commission mixte paritaire, doit être considérée non pas comme une fin, mais comme un moyen, une arme supplémentaire dans l’arsenal législatif pour lutter contre ces comportements.

Dans sa grande majorité, le groupe du RDSE votera ce texte, qui constitue un progrès pour ce qui concerne la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes, même s’il regrette qu’il ait été quelque peu affaibli au gré des deux lectures. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. François Patriat et Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

Chapitre I^ER A

Dispositions relatives aux orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(Division et intitulé supprimés)

Article 1^er A

(Supprimé)

Chapitre I^ER

Dispositions relatives à la prescription

Article 1^er

I. – L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code pénal ».

II. – L’article 9-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code pénal ».

II bis. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article 706-47 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « , précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, » sont supprimés ;

b) Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l’article 222-10 dudit code » ;

c) Au 3°, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».

III. – Le premier alinéa de l’article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « eu » est supprimé ;

2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé, ».

Articles 1^er bis A et 1^er bis

(Supprimés)

Chapitre II

Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

Article 2

I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222-22-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » ;

2° L’article 222-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou sur la personne de l’auteur » ;

b) (Supprimé)

3° et 4° (Supprimés)

5° Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;

b) L’article 222-31-1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;

– au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».

I bis. – L’article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 227-25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »

II et II bis. – (Supprimés)

III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 351 est ainsi rédigé :

« Art. 351. – S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

« Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. » ;

2° Après le même article 351, il est inséré un article 351-1 ainsi rédigé :

« Art. 351-1. – Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s’il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l’accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. » ;

3° Le premier alinéa de l’article 706-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes. »

Article 2 bis AA

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’article 222-24 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;

2° L’article 222-28 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;

3° L’article 222-30 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;

4° Après le même article 222-30, il est inséré un article 222-30-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-30-1. – Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. » ;

5° À l’article 222-31, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».

Article 2 bis AB

(Supprimé)

Article 2 bis A

Le k de l’article L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants. »

Article 2 bis B

(Supprimé)

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Articles 2 bis DA et 2 bis DB

(Supprimés)

Article 2 bis D

Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale » ;

2° (Supprimé)

Article 2 bis EA

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° Après le 3° de l’article 222-24, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ; »

2° À l’article 222-29, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».

Article 2 bis EB

Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. »

Article 2 bis EC

(Supprimé)

Article 2 bis E

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

Article 2 bis F

La dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement. »

Article 2 bis

(Supprimé)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

Article 3

I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 222-33 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’infraction est également constituée :

« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;

1° bis Le III du même article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’infraction est également constituée :

« a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;

3° Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « ou par le biais d’un support numérique ou électronique » ;

4° Aux deuxième et dernier alinéas du même article 222-33-2-2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».

II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222-33, ».

Article 3 bis A

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière. »

Article 3 bis

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 132-80 est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ;

2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :

a) Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :

– l’avant-dernier alinéa de l’article 222-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise :

« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

« b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;

– l’avant-dernier alinéa de l’article 222-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise :

« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

« b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;

– après le 15° de l’article 222-12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise :

« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

« b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;

– la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article 222-12 est supprimée ;

– après le mot : « infractions », la fin du dernier alinéa dudit article 222-12 est ainsi rédigée : « prévues au présent article lorsqu’elles sont punies de dix ans d’emprisonnement. » ;

– après le 15° de l’article 222-13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise :

« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

« b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;

– la première phrase du dernier alinéa du même article 222-13 est supprimée ;

b) La section 3 est ainsi modifiée :

– l’article 222-24 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; »

– l’article 222-28 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; »

– le III de l’article 222-33 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;

« 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;

c) La section 3 bis est ainsi modifiée :

– le premier alinéa de l’article 222-33-2-1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté » ;

– après le 4° de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté. » ;

– à la fin du dernier alinéa du même article 222-33-2-2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».

Article 3 ter

Après le mot : « blessure », la fin du 1° de l’article 222-28 du code pénal est ainsi rédigée : « , une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; ».

TITRE III

DISPOSITIONS RÉPRIMANT L’OUTRAGE SEXISTE

Article 4

I. – Le livre VI du code pénal est ainsi modifié :

1° Le titre unique devient le titre I^er ;

2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« DE L’OUTRAGE SEXISTE

« Art. 621-1. – I. – Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. – L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe. Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris celles concernant l’amende forfaitaire minorée.

« III. – L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe lorsqu’il est commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;

« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l’article 132-11.

« IV. – Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

« 2° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;

« 3° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;

« 4° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;

« 5° Dans le cas prévu au III, un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »

II. – Après le 9° bis de l’article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

« 9° ter L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».

III. – La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « , d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes » ;

2° Après le 18° de l’article 41-2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. »

IV. – L’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l’article 621-1 du code pénal ».

V. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l’article 621-1 du code pénal ».

Article 4 bis A

Après l’article 226-3 du code pénal, il est inséré un article 226-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 226-3-1. – Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

« 1° Lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;

« 3° Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 4° Lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 5° Lorsqu’ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

« 6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. »

Article 4 bis B

(Supprimé)

Article 4 bis C

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ; ».

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 ter

L’article 1676 du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « aussi » est supprimé.

Article 4 quater A

(Supprimé)

TITRE III bis A

DISPOSITIONS DIVERSES

(Division et intitulé supprimés)

Article 4 quater B

(Supprimé)

TITRE III bis

ÉVALUATION

Article 4 quater

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :

1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;

2° Évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;

3° Comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés ;

4° Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 5

I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

II. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I^er à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Annexe

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

(Division et intitulé supprimés)

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

articles 1^er a à 2 bis d

Mme la présidente. Sur les articles 1^er A à 2 bis D, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 2 bis ea

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne …

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 2 bis EA, modifié, est réservé.

articles 2 bis eb à 5

Mme la présidente. Sur les articles 2 bis EB à 5, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Maryse Carrère a indiqué que la majorité des membres du groupe du RDSE voterait en faveur de ce texte. L’interrogation porte sur mon vote.

Je déplore certains manques dans ce texte, mais je dois reconnaître un mieux, madame la secrétaire d’État. Je ne manquerai pas de revenir à la charge lors des chantiers de la justice sur un certain nombre de sujets qui me tiennent à cœur : la pédophilie, le renforcement des mesures concernant les cas d’inceste. À cet égard, on m’avait opposé une question prioritaire de constitutionnalité de 2011, mais j’ai travaillé cette question : la loi du 14 avril 2016 a réintroduit l’inceste dans le code pénal. Aussi, je ne manquerai pas de revenir sur ce point.

J’évoquerai enfin la disparition d’une implication plus importante dans la loi des signalements des enfants victimes par les médecins. Même si cela figure dans le code de déontologie, seuls 3 % des médecins procèdent à ces signalements.

En dépit de ces observations, je reconnais que le présent texte représente un mieux. Aussi, je le voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 230 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

252

Pour l’adoption

252

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte n° 697, résultat des travaux de la commission n° 701, rapport n° 700).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de le représenter aujourd’hui en raison de sa présence à l’Assemblée nationale, aux côtés du Premier ministre, pour le débat sur les motions de censure. Chacun comprendra que sa présence à l’Assemblée nationale était indispensable.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, qui, le 4 juillet dernier, n’est pas parvenue à un accord, l’Assemblée nationale a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Elle a adopté jeudi dernier une version rétablissant les grands équilibres auxquels elle était parvenue en avril dernier, mais prenant également en compte un certain nombre d’apports issus de l’examen du texte par la Haute Assemblée en première lecture.

Conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, il appartient désormais au Sénat de se prononcer en nouvelle lecture dans des délais que je sais particulièrement contraints, mais qui découlent de la volonté du Gouvernement d’achever l’examen parlementaire de ce texte avant l’été, afin que les mesures qu’il contient puissent rapidement entrer en vigueur.

Au cours de sa réunion de ce matin, votre commission des lois, tirant les conséquences de l’échec de la commission mixte paritaire, a décidé de proposer au Sénat l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Le Gouvernement prend acte de cette décision et ne pourra que se plier à la décision que la Haute Assemblée rendra tout à l’heure.

Je veux dire solennellement que le Gouvernement aurait largement préféré que les assemblées parviennent à un accord. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous y avez travaillé dans le cadre d’un dialogue constructif avec les députés, la majorité de l’Assemblée nationale ayant notamment proposé un certain nombre de compromis. Toutefois, concernant certains grands choix politiques défendus par le Sénat, qu’il s’agisse de l’instauration de quotas ou du remplacement de l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, le Gouvernement et sa majorité ne pouvaient y souscrire. Dès lors, face à une telle situation de blocage, la commission mixte paritaire n’a pu que tirer les conséquences de ces désaccords, nous le regrettons… peut-être tous d’ailleurs ! Il est désormais temps d’avancer.

Cela fait près d’un an que les grandes options retenues par le Gouvernement en matière d’asile et d’immigration font l’objet de débats, depuis la présentation par le Premier ministre, le 12 juillet 2017, du plan d’action intitulé Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires.

Depuis la fin de l’année 2017, le Gouvernement a lancé les concertations pour la préparation du projet de loi avec plus de trente associations engagées dans l’hébergement d’urgence et l’accueil des demandeurs d’asile. Le ministre d’État et moi-même avons, du reste, longuement consulté et écouté le milieu associatif au cours de cette période.

Le projet de loi est, quant à lui, connu depuis le 21 février dernier, date de son passage en conseil des ministres. Il a fait l’objet de débats intenses et nourris en commission et en séance publique, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Il a été largement amendé, précisé et enrichi ; et je dois dire que la version qui vous est aujourd’hui soumise est le fruit des travaux parlementaires.

Après le temps de la discussion parlementaire, le Gouvernement considère qu’il faut désormais passer au temps de l’action. Car s’il est un enjeu au cœur des préoccupations des Français sur lequel il est indispensable d’apporter des solutions, c’est bien celui de l’asile et de l’immigration.

Cela a souvent été rappelé lors des débats, alors que le nombre des demandeurs d’asile a diminué de moitié en Europe entre 2016 et 2017, passant de 1,2 million à 600 000 personnes, il a cependant continué à augmenter en France, avec 100 000 demandeurs en 2017, ce qui représente une croissance de 17 % en un an.

Les conséquences de cette évolution, les Français les vivent au quotidien parce que le parc d’hébergement des demandeurs d’asile est saturé, que celui de l’hébergement d’urgence l’est tout autant et que se développent dans le cœur de nos villes des campements dont chacun sur ces travées s’accorde à dire qu’ils sont indignes de notre République. Pour faire face à cette situation de plus en plus intenable, le Président de la République et le Gouvernement interviennent sur tous les fronts.

Nous agissons à l’échelon international pour contribuer à la stabilisation de la rive sud de la Méditerranée et pour faire en sorte, au travers de l’aide au développement, que la jeunesse des pays africains puisse trouver un avenir. En outre, par une coopération étroite avec les États africains, nous pourrons mieux lutter contre les filières de passeurs qui font trafic d’êtres humains.

Nous agissons également au plan européen pour rapprocher les législations des États membres, pour consolider le régime d’asile européen commun, pour renforcer les frontières de l’espace Schengen et pour faire en sorte que les pays qui bénéficient d’une exemption de visas ne voient pas un certain nombre de leurs ressortissants détourner cette disposition en déposant des demandes d’asile abusives. Ces mesures sont indispensables, car c’est évidemment à l’échelon européen qu’il faut concevoir les réponses à apporter aux défis migratoires – chacun a pu voir à quel point la question migratoire était de nature à mettre profondément en question les relations entre les États au sein de l’Union européenne.

Toutefois, il est aussi indispensable que nous revoyions nos propres politiques qui ne fonctionnent plus.

La France doit continuer à être une terre d’accueil pour toutes celles et tous ceux qui fuient la guerre et les persécutions ; mais nous devons aussi éloigner de notre territoire celles et ceux qui n’ont pas de droit au séjour.

L’objectif principal du Gouvernement, avec les actions qu’il met en œuvre, est, comme vous le savez, la réduction du délai d’instruction de la demande d’asile à six mois. Ainsi, ceux qui ont vocation à obtenir une protection pourront commencer plus rapidement leur parcours d’intégration, tandis que ceux qui, au contraire, seront déboutés pourront regagner leur pays sans que les liens familiaux et sociaux avec leur pays d’origine se soient distendus.

Réduire les délais d’instruction de la demande d’asile, c’est ce que vise ce projet de loi, et c’est aussi ce que nous avons commencé à réaliser dans les faits. Pour ne prendre qu’un exemple, le temps nécessaire pour obtenir un premier rendez-vous en préfecture est ainsi passé en quelques mois de vingt et un jours à moins de quatre jours seulement. De plus, les renforcements d’effectifs dans les services étrangers des préfectures, avec 150 équivalents temps plein, permettront de progresser encore sur cette voie.

Il fallait aussi gagner en efficacité pour ce qui concerne nos politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Vous le savez, grâce à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services, le nombre de personnes ayant quitté le territoire a augmenté de 21,6 % en un an.

Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, nous avons mobilisé les moyens budgétaires qui vont nous permettre à la fois d’héberger dans des conditions dignes les demandeurs d’asile et de mieux intégrer celles et ceux qui ont vocation à rester sur notre sol au travers, notamment, du renforcement des cours de Français.

Nous en sommes persuadés, avec ce projet de loi, nous apportons la bonne réponse, une réponse qui ne nie pas les problèmes que nous connaissons en matière d’asile et d’immigration, mais entend leur apporter des solutions équilibrées.

Nous avons largement débattu du contenu de ce texte. Aussi ne reviendrai-je pas en détail sur les différentes mesures que comporte celui-ci.

Si l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli en très grande partie les dispositions qu’elle avait adoptées le 22 avril dernier, elle a retenu plusieurs modifications du texte adoptées par le Sénat.

À ce titre, j’observe que le projet de loi voté par les députés comporte l’article 4 A relatif à l’intégration des aspects liés à l’identité de genre dans les motifs de persécution, au sens de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Y figurent également l’obligation pour l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union européenne, ainsi que l’obligation pour l’Office de statuer en procédure accélérée quand le demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

On retrouve aussi l’article 5 bis qui consacre dans la loi les opérations de réinstallation dans les pays tiers, organisées par les autorités en charge de la politique de l’asile.

Parmi les mesures votées par le Sénat, on compte en outre le maintien à trente jours du délai de recours devant la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile, maintien assorti d’une évolution des délais de l’aide juridictionnelle, comme votre assemblée nous avait invités à le faire, et la mise en place d’une commission de concertation ad hoc composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l’éducation nationale, de gestionnaires de lieux d’hébergement et d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile, commission qui émettra un avis sur les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés.

Par ailleurs, je note la reprise des articles 9 ter et 9 quater issus de la proposition de loi déposée par M. Thani Mohamed Soilihi, qui a pour objet d’adapter l’application du droit du sol à Mayotte, compte tenu de l’ampleur de l’enjeu migratoire dans l’archipel. Le Gouvernement étant très attentif à la situation mahoraise et déterminé à apporter des solutions pragmatiques à cette problématique migratoire spécifique, nous avons, dans le droit fil des propos tenus par le chef de l’État, décidé de soutenir ces dispositions.

Enfin, il faut mentionner l’article 26 sexies autorisant la constitution d’un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés, dans le double objectif d’assurer la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers.

Il me semblait important de rappeler ces apports voulus par le Sénat, qui a été entendu sur tous ces points.

S’agissant du placement en rétention des familles accompagnées de mineurs, sujet délicat qui touche chacune et chacun d’entre nous, le Gouvernement a pris bonne note de la solution retenue par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Si votre Haute Assemblée avait décidé de limiter à cinq jours le placement en rétention des mineurs accompagnés de leurs parents, le Gouvernement avait fait valoir les difficultés opérationnelles qui pouvaient s’opposer à une telle limitation. Je crois d’ailleurs que celles-ci avaient été entendues.

Je rappelle d’abord que la procédure de placement en rétention des familles doit toujours demeurer exceptionnelle, car l’intérêt de l’enfant doit évidemment primer. C’est la raison pour laquelle cette procédure est strictement encadrée et que l’on ne doit y recourir que lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement.

Il est toutefois nécessaire de la prévoir, car c’est le seul moyen pour faire appliquer le droit dans certaines situations. Bien entendu, dans ces cas, nous veillerons à ce que celle-ci s’effectue dans des locaux adaptés, uniquement destinés à l’accueil des familles, et à ce qu’elle soit toujours la plus brève possible.

Sur ce sujet, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les députés et les sénateurs et demeurera attentif, dans le cadre d’initiatives législatives qui pourraient intervenir prochainement, aux équilibres entre ces différentes exigences.

Je veux, pour terminer, souligner que l’Assemblée nationale a rétabli l’article 19 ter du projet de loi relatif au prétendu « délit de solidarité », article qui avait été supprimé par le Sénat. Les députés étaient d’autant plus fondés à le faire qu’il était nécessaire de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier.

En effet, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions existantes, au motif que l’exemption pénale actuellement prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour l’aide accordée aux personnes en situation irrégulière ne s’étendait pas à l’aide à la circulation. Il a rappelé bien sûr que cette exemption ne doit s’appliquer que si l’aide poursuit un but humanitaire.

Or tel était précisément l’objet principal de l’article 19 ter voulu par les députés qui ont, de surcroît, adopté un amendement en séance publique, qui tire les conséquences de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur le fait que tout acte en relation avec une aide au séjour ou à la circulation, apportée dans un but humanitaire, ne saurait faire l’objet de poursuites pénales.

Le Gouvernement relève enfin que la décision du Conseil constitutionnel rappelle bien que « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et que, à ce titre, l’aide à l’entrée, et donc au franchissement de la frontière, doit demeurer pénalement répréhensible.

Voilà ce que je souhaitais faire valoir en introduction de ce débat. Je relève que, malgré les points de convergence auxquels nous sommes parvenus, les désaccords entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, dont certains membres me semblent étrangers à l’efficacité des politiques publiques, ont prévalu. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais formuler quelques observations à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui s’est tenue le 4 juillet dernier.

Aucun accord n’a pu être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, et le texte qui nous revient aujourd’hui est celui de l’Assemblée nationale.

Je tiens à rappeler que, en première lecture, nous avions largement réécrit ce texte en élaborant, si ce n’est un contre-projet, en tout cas un nouveau projet qui nous paraissait plus cohérent, plus ferme et plus réaliste pour notre politique migratoire.

Ce texte tendait notamment à renforcer les peines complémentaires d’interdiction du territoire, à réduire le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs, qui font échec aux procédures d’éloignement de leurs ressortissants en refusant de délivrer les laissez-passer consulaires, à réintroduire la visite médicale des étudiants étrangers, afin de répondre à un grave enjeu de santé publique, à réorganiser la durée de la rétention administrative, à interdire le placement en rétention des mineurs isolés et, enfin, à encadrer rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille.

La réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, prévue par le Gouvernement, mais que nous avons considérée comme étant attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et inefficace, avait été supprimée.

En outre, un effort particulier avait été consenti en faveur de l’intégration des étrangers en situation régulière, avec un investissement renforcé dans les cours de français et l’appui de Pôle emploi pour améliorer les dispositifs d’insertion sur le marché de l’emploi.

Enfin, le Sénat avait souhaité soutenir et accompagner les collectivités territoriales en proposant l’insertion des places d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et la création d’un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l’issue de leur évaluation par un département. Cette mesure qui ne figurait ni dans le projet de loi initial ni dans le texte issu de l’Assemblée nationale était souhaitée par le Sénat et était très attendue par l’ensemble des départements français.

Malgré un dialogue constructif engagé avec l’Assemblée nationale – il faut le reconnaître –, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord, les concessions nécessaires pour trouver un compromis semblant trop importantes.

La commission des lois du Sénat et moi-même regrettons que le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne prenne finalement que très marginalement en compte les préoccupations majeures exprimées par la Haute Assemblée.

Cependant, je note quelques points d’accord entre les deux chambres. Il faut insister sur le fait que l’Assemblée nationale a conservé le délai de trente jours pour interjeter appel des décisions de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile – c’est un point auquel nous étions attachés –, ainsi que l’adaptation du droit du sol à Mayotte.

De même, il faut se féliciter de la création d’un fichier comportant les empreintes digitales et une photographie des étrangers se présentant comme des mineurs non accompagnés, même si cette initiative n’est pas tout à fait la même que celle que nous avions adoptée. Il n’en demeure pas moins qu’elle constitue une première étape.

Je voudrais également souligner que la disposition prévoyant l’évolution du droit du sol à Mayotte, adoptée sur l’initiative de notre collègue Thani Mohamed Soilihi et largement soutenue par le Sénat, a été conservée.

J’ajoute que les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat sont malgré tout restés extrêmement nombreux.

Le texte transmis aujourd’hui constitue une véritable occasion manquée – je le dis – en matière de lutte contre l’immigration irrégulière tout particulièrement : il ne prévoit ni stratégie migratoire ni aucune des mesures de rigueur proposées par le Sénat. Je pense notamment à un meilleur encadrement de l’immigration familiale et à une plus grande efficacité des procédures dites « Dublin ». Il y a évidemment bien d’autres mesures dans ce domaine qui nous auraient permis de nous montrer beaucoup plus fermes.

De même, les politiques d’intégration demeurent le parent pauvre de ce texte, alors que l’Assemblée nationale aurait pu utilement s’inspirer des mesures de bon sens proposées par le Sénat, comme la certification du niveau de langue des étrangers primo-arrivants, une meilleure insertion dans l’emploi, la prise en compte de leur connaissance des questions de civisme et des règles de notre République. C’est avec la volonté d’engager une démarche qualitative et le souhait de former, en s’en donnant les moyens, les étrangers primo-arrivants sur notre territoire que nous avions introduit de telles mesures dans le texte. Ces dernières ont malheureusement disparu.

Des désaccords majeurs persistent également sur les modalités d’organisation de la rétention.

Le séquençage adopté par l’Assemblée nationale est finalement à la fois peu protecteur pour les étrangers et trop contraignant pour l’autorité administrative et les tribunaux. Combien de fois nos services nous ont-ils dit qu’une réforme impliquant une intervention du juge des libertés et de la détention au cinquième jour de rétention ne laisserait pas de côté les droits du demandeur et permettrait à l’administration de mieux se défendre devant les tribunaux, notamment parce que les décisions d’annulation de mesures de rétention sont en grande partie motivées par des problèmes de forme plutôt que par des problèmes de fond ? Nous aurions gagné en termes d’efficacité dans la lutte que nous menons contre l’immigration irrégulière.

Mes chers collègues, nous avons interdit la rétention des mineurs isolés. Nous l’avons exprimé clairement, et cet engagement a été conservé dans le texte de l’Assemblée nationale.

En revanche, pour les mineurs accompagnants, nous avions estimé que le délai de cinq jours était un délai maximum, qui ne pouvait être dépassé. Or cette disposition n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale, avec la conséquence pratique que des mineurs accompagnants pourraient rester jusqu’à quatre-vingt-dix jours en rétention, puisqu’il s’agit du nouveau délai fixé par le texte.

Nous avons également relevé un certain manque de considération pour l’action des collectivités territoriales en faveur de l’accueil des demandeurs d’asile, alors que le Sénat avait adopté plusieurs mesures visant à les soutenir, comme l’inclusion des dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte de logements sociaux – j’en ai déjà parlé – ou l’introduction de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Plus aucune de ces mesures ne figure dans le texte.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux mesures clairement contraires à la règle dite de « l’entonnoir », qui résulte de l’article 45 de la Constitution : la suppression du rôle de coordination des centres provisoires d’hébergement en matière d’intégration des réfugiés, et une mesure plus « exotique » – si vous me permettez cette expression à la tribune –, l’habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et créer des procédures d’urgence devant la CNDA.

Il s’agit d’un sujet pourtant très important à tout point de vue, qui échappera de fait aux assemblées et, singulièrement, au Sénat. Cette question avait fait l’objet d’une discussion ici même, lors d’une séance qui avait vu le Gouvernement revenir sur ses intentions initiales. C’est une difficulté qu’il faut souligner.

À l’issue de ses travaux, la commission des lois a décidé de ne pas adopter le texte issu de l’Assemblée nationale et de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au présent projet de loi, en application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat. La commission souhaite naturellement que cette motion soit examinée à l’issue de la discussion générale avant une éventuelle discussion des articles.

Il y aurait encore beaucoup à dire, mais, comme mon temps de parole touche à sa fin, je terminerai mon propos en remerciant l’ensemble des collègues qui ont travaillé sur ce texte et ont contribué à l’améliorer, ainsi que les services de la commission, qui ont effectué un travail considérable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Alain Richard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi, notre groupe exprime de nouveau une position politique globalement favorable au texte issu de l’Assemblée nationale, lequel reste en cohérence avec la proposition initiale du Gouvernement, c’est-à-dire la volonté de faciliter l’accueil des réfugiés, tout en mettant en place et en renforçant les procédures qui permettent de renvoyer effectivement les personnes dépourvues de droit au séjour.

Notre approche politique est différente de celle du rapporteur et de la majorité sénatoriale qui, à l’occasion de l’examen de ce texte, ont voulu élaborer un contre-projet, comme l’a dit M. Buffet en commission ce matin, bien qu’il ait un peu adouci la formule il y a un instant en parlant d’un nouveau projet…

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je vous ai entendu !

M. Alain Richard. … qui, s’appuyant sur divers arguments, s’oppose à la cohérence du projet gouvernemental.

J’en profite d’ailleurs pour reconnaître, comme je l’avais déjà fait, les apports constructifs et très bien conçus de la commission sur un certain nombre de sujets concrets, donnant lieu à une forme de convergence avec le Gouvernement.

Je voulais surtout souligner qu’un nombre important d’apports du Sénat ont été retenus par l’Assemblée nationale. Là encore, je donnerai un éclairage un peu différent de celui du rapporteur, même si la liste des mesures est comparable. Je mettrai simplement un peu plus en lumière les mêmes concessions.

Il y a tout d’abord l’extension du droit d’asile aux personnes victimes ou menacées par des persécutions à caractère sexuel. On trouve également dans le texte une précision sur la capacité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à accueillir dans des pays tiers des candidats au titre de réfugié.

Par ailleurs, le projet de loi maintient à trente jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, avec une évolution du délai de l’aide juridictionnelle, et comporte encore d’autres mesures importantes, comme la concertation organisée avec les collectivités territoriales sur les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile, le droit du sol encadré à Mayotte et l’établissement d’une carte de séjour pour les jeunes au pair.

Nous considérons donc que le bicamérisme a joué son rôle positif, malgré l’absence d’accord global en commission mixte paritaire. Je crois que c’est de bonne foi que la majorité des députés, favorable à ce texte, a englobé une partie significative des apports du Sénat.

Chacun sait que, chaque année, au moment du bilan de l’application des lois, nous faisons une statistique sur la proportion des textes adoptés ayant repris des dispositions du Sénat. Celles que je viens de mentionner figureront en conséquence dans la colonne positive.

En revanche, il est exact de dire que le texte issu de l’Assemblée nationale s’inscrit dans la logique politique de la majorité de l’Assemblée nationale et du Gouvernement. Cela signifie que certains apports emblématiques de l’opposition, représentée ici par la majorité sénatoriale, n’ont pas été pris en compte, comme la transformation de l’aide médicale de l’État, le refus automatique du statut de réfugié en cas de motif d’ordre public, ou encore une disposition, en l’occurrence non normative, obligeant le Gouvernement à refuser des visas, alors qu’il s’agit d’une prérogative purement gouvernementale.

Nous pouvons conclure que le dialogue entre les deux assemblées s’est déroulé positivement, normalement, et qu’il est tout à fait compréhensible, à la date à laquelle je parle, et compte tenu de l’ampleur prise par le débat, que la majorité de la commission dépose une motion tendant à opposer la question préalable.

Simplement, gardons le sens des lignes politiques. L’adoption de cette motion peut avoir deux sens : soit un refus global de la logique du texte – c’est la position du rapporteur et d’une partie de la majorité sénatoriale –, soit le constat pragmatique que le contenu du projet de loi est stabilisé…

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Alain Richard. … et qu’un examen en nouvelle lecture n’a pas énormément d’intérêt – c’est notre position. (M. Roger Karoutchi rit.)

Par conséquent, comme il ne nous paraît pas cohérent que les adversaires et les partisans d’un texte se retrouvent dans un même vote,…

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Alain Richard. … nous nous abstiendrons sur la motion et laisserons la responsabilité à la majorité sénatoriale, en tout cas à ceux de cette majorité qui en font le choix, d’adopter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que plusieurs mouvements populistes, voire néofascistes, creusent leur sillon au cœur de l’Europe, le dossier des migrants s’est installé ces derniers mois comme une thématique d’actualité importante et révélatrice d’une profonde crise au sein de l’Union européenne.

Avec – certainement – en ligne de mire l’échéance électorale à venir et – justement – le scrutin européen de mai prochain, le Gouvernement et sa majorité En Marche défendent depuis avril un texte traitant à la fois du droit d’asile et du droit des étrangers, en s’attaquant aux droits fondamentaux et à la dignité humaine.

Madame la ministre, je vous le dis d’emblée, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’opposeront de nouveau très fermement à ce projet de loi, qui tend à refermer le pays des droits de l’homme sur lui-même, et ce dans un double objectif.

D’abord, il vise à montrer aux migrants qu’il ne faut surtout pas demander l’asile en France ; ensuite, il tend à rassurer les électeurs ou les sympathisants d’extrême droite (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.), puisque toutes les conditions sont réunies pour bafouer le droit d’asile et mettre à mal l’accueil de migrants à tout autre titre.

Sans viser le même objectif précis, mais en tout cas en respectant les mêmes finalités générales, la majorité sénatoriale a fait adopter un certain nombre de mesures qui ont durci le texte et qui ont d’ailleurs fait échouer la commission mixte paritaire : l’introduction d’un vote parlementaire sur le nombre d’étrangers admis au séjour, par catégories, pour les trois ans à venir, la suppression de l’article 1^er relatif à la délivrance de titres pluriannuels aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, le durcissement des conditions de réunification et de regroupement familial, ou encore la suppression de l’aide médicale de l’État.

Cependant, s’agissant de l’économie générale du texte, il n’existe pas, selon nous, de profonde divergence entre les deux majorités parlementaires et, donc, entre la droite et le Gouvernement. Je rappelle que l’une des mesures les plus préoccupantes que le Sénat ait introduites a été adoptée in extenso par les députés du groupe La République en Marche : la limitation du droit du sol à Mayotte qui rend obligatoire, pour les enfants nés à Mayotte, la présence de manière régulière sur le territoire national de l’un de leurs parents depuis plus de trois mois au jour de leur naissance.

Une brèche est ainsi ouverte dans le droit du sol, et l’amendement proposé par le député Guillaume Larrivé, qui a défendu l’extension de cette restriction à l’ensemble du territoire « au nom de l’unité du droit de la nationalité », ne fait que confirmer notre inquiétude !

Ainsi, l’équilibre revendiqué par la majorité à l’Assemblée nationale ne nous satisfait pas davantage et représente au contraire, pour nous, un leurre. Finalement, nous n’approuvons pas le texte, que ce soit dans sa version sénatoriale « aggravée » ou dans sa version initiale, quelque peu amendée par l’Assemblée nationale, qui portait déjà gravement atteinte au droit d’asile et aux droits des étrangers. Il y a peu, Gérard Collomb, qui souhaitait voir la loi adoptée avant le mois de septembre, indiquait que « l’aile gauche [n’était] pas représentative de la majorité ».

Le mois dernier, lors du long débat qui a eu lieu sur ce texte au Sénat, nous avons eu l’occasion d’exprimer l’ensemble des positions de notre groupe, que ce soit à travers la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que nous avons déposée, ou à travers la centaine d’interventions que nous avons effectuées. Aussi vais-je me borner à l’essentiel.

La grande majorité de nos amendements a été rejetée : ils n’exprimaient pourtant pas une idée très révolutionnaire de notre politique migratoire. Il s’agissait simplement d’améliorer les conditions de vie et d’accueil des personnes, en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant, en veillant notamment aux droits fondamentaux : un toit, la santé, les besoins alimentaires ainsi que, éventuellement, les mêmes droits de recours que pour tout justiciable et un accès facilité au travail…

En outre, ces amendements veillaient à garantir le respect des principes fondamentaux auxquels notre pays a souscrit dans sa Constitution et dans ses engagements internationaux, considérant que, dans une Europe en proie à la montée des nationalismes, la France devait prendre ses responsabilités et réaffirmer les valeurs qu’elle a toujours défendues, et qui sont au fondement de notre République.

Je le répète, car cela est suffisamment grave pour être répété autant que de besoin, on estime à 148 millions le nombre des réfugiés climatiques à l’horizon de 2050, dont 5 millions pourraient venir en Europe.

Mes chers collègues, je vous pose la question : qu’en ferons-nous ?

Une chose est sûre : ce projet de loi et les postures politiciennes adoptées par les uns et les autres ne proposent aucune issue à ce défi humanitaire et sont loin d’être à la hauteur. Croyez bien que nous le regrettons et continuerons à faire entendre notre voix en ce sens.

Enfin, je finirai mon intervention par la seule bonne nouvelle de ces dernières semaines. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Eh oui, il y a tout de même une bonne nouvelle, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Ah bon ?

Mme Éliane Assassi. La fraternité devra désormais être respectée comme principe constitutionnel. Le Sénat s’honorerait à respecter la décision des sages en abrogeant totalement le délit de solidarité, qui n’est pas digne de notre devise républicaine.

« Puissent tous les hommes se souvenir qu’ils sont frères ! » écrivait Voltaire dans son Traité sur la tolérance. Mes chers collègues, face à l’obscurantisme de certains, puisse le siècle des Lumières continuer à nous éclairer ! (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la motion tendant à opposer la question préalable sera à l’évidence adoptée. La plupart des membres du groupe Union Centriste ne participeront pas au vote ou ne la voteront pas, même si une partie non négligeable du groupe doit voter en sa faveur.

Nous souhaitions un accord en commission mixte paritaire, une position commune du Parlement sur un sujet aussi important. Nous reconnaissons volontiers, madame la ministre, que le texte proposé constituait une amélioration, oscillant entre humanité et protection du droit existant, en particulier avec certains apports du Sénat.

Nous n’étions pas dans l’idée de proposer un contre-projet. Notre analyse repose sur l’idée que l’échec des formations dites de gouvernement – ou de responsabilité – à trouver des accords sur ce type de sujet ne sert aucune d’entre elles, même quand elles sont dans l’opposition, et sert uniquement les extrêmes.

À cet égard, je souhaite vous faire part de nos insatisfactions, de nos convictions et, pour conclure, formuler une proposition.

Dans un premier temps, je tiens à exprimer nos insatisfactions. Nous n’avons pas pu échapper à une vision en noir et blanc, à forte dimension affective ou morale, probablement en raison de la procédure accélérée – vous le savez, mes chers collègues, elle n’est pas pertinente quand il s’agit d’examiner des sujets de société – et, peut-être aussi, en raison de l’instabilité législative. Nous sommes en effet saisis de la vingt-neuvième réforme en matière de droit des étrangers depuis 1980.

Il est en réalité difficile de mesurer ou d’analyser ce qui pourrait être efficace à court, moyen ou long terme dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Maîtriser l’immigration est, à notre sens, la tâche d’une génération et relève, donc, d’une logique qui doit être étudiée dans une perspective de long terme.

Ce texte peine aussi à offrir une vision globale. Et pour cause !

Nous sommes devant des problèmes complexes, interdépendants, multifactoriels, avec des pays de départ, des pays de transit et des pays d’arrivée. La difficulté, pour l’exécutif comme pour le Parlement, est de travailler sur l’ensemble du dispositif : le traitement des migrations le plus en amont possible, l’aide au développement, le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne, les accords entre États pour éviter les mouvements secondaires, l’hébergement, les délais d’accès, les délais d’instruction, la reconduction de ceux qui ne bénéficient pas du statut de réfugié et l’intégration de ceux qui en bénéficient.

Oui, mes chers collègues, ce manque de stratégie globale, à l’échelle tant de la France que de l’Union européenne, explique l’insatisfaction de notre groupe, toutefois conscient que cette situation reflète les tensions parcourant la société civile française et européenne sur ces sujets.

J’en viens à nos convictions.

Depuis le début de nos débats, nous sommes convaincus que, pour être efficace, la politique de l’asile et de l’immigration doit être envisagée à l’échelle européenne.

Nous ne méconnaissons pas la souveraineté et l’identité des nations. Nous n’entendons pas nous défausser, sur le niveau européen, de la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis de nos concitoyens ou de notre devoir d’efficacité à leur égard – sur cette question, comme sur toute autre. Loin de nous, également, l’idée ravageuse d’« opposer les élites et les peuples », pour reprendre une formule trop souvent employée.

Notre conviction est celle d’une souveraineté partagée. Il n’y a pas un volet communautaire, un volet intergouvernemental et, enfin, un volet franco-français. Pour nous, tout est lié. La souveraineté partagée sous-tend le renforcement de notre identité nationale comme de notre souveraineté d’État. Ce sont des éléments consubstantiels.

Dans le prolongement de l’affirmation de nos convictions, je voudrais insister sur deux points qui nous apparaissent comme des priorités.

La première priorité concerne la reconnaissance mutuelle, au moins entre une majorité de pays européens, des décisions en matière de droit d’asile, pour éviter le dépôt dans un pays donné d’une demande qu’un autre pays aurait refusée. Parmi les problèmes que nous avons à traiter, la question des mouvements secondaires, souvent évoquée par notre rapporteur François-Noël Buffet, est très importante.

La deuxième priorité concerne une correction du règlement dit « Dublin III ». Si des migrants entrant dans un pays européen laissent leurs seules empreintes, sans déposer de demande d’asile, et qu’ils rejoignent ensuite un pays voisin, ils ne peuvent pas y demander l’asile avant un délai d’un an et demi. Selon les praticiens, c’est une véritable incitation à la clandestinité, car les intéressés vont attendre, dans des conditions extrêmement négatives pour la société, l’expiration de ce délai pour faire une demande.

Ce sont deux sujets sur lesquels, madame la ministre, nous vous demandons de vous faire notre interprète afin que les dispositifs évoluent.

La proposition de mon groupe – et j’en terminerai là – est d’envisager l’étude d’une modalité de suivi conjoint entre le Parlement et l’exécutif. J’allais presque dire que le suivi du texte est aussi important que le texte lui-même, et je ne parle pas là, seulement, de l’évaluation correspondant à l’une des missions importantes du Parlement…

Dans ce domaine, nous faisons face à des phénomènes continus d’avancée et de recul, de stop and go. Il est probable qu’une trentième réforme sera assez vite envisagée, ne serait-ce que pour respecter les accords trouvés en Conseil européen. La création de plateformes régionales de débarquement en dehors de l’Union européenne ou de centres dits « contrôlés » sur base volontaire au sein de l’Union européenne pour séparer les réfugiés considérés comme éligibles à la protection et les migrants économiques supposerait, bien sûr, de nouvelles dispositions législatives.

Ce qui me semble important, madame la ministre, au risque d’insister une dernière fois, c’est que nous puissions avoir, sur cette problématique, non pas une vision technique – article par article, sujet par sujet –, mais une vision globale de l’ensemble de la question migratoire et du droit d’asile. D’ailleurs, je suis plutôt convaincu qu’il aurait mieux valu commencer par traiter du droit d’asile.

Mais, au point où en sont les choses, il faut un traitement global, inscrit dans des logiques de long terme. Pour cela, il faut aussi intégrer, dans nos débats, le suivi des discussions européennes, car les premiers et les secondes sont liés.

C’est pourquoi nous nous permettons d’insister sur une logique de groupe ou de comité de suivi, selon une modalité à déterminer – et il appartient, bien sûr, à l’exécutif de voir comment celui-ci pourrait fonctionner. En tout cas, cela nous permettrait d’envisager d’être opérationnels dans la durée, ne serait-ce, aussi, que par souci d’efficacité si une trentième réforme dans ce domaine se présentait à nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà probablement l’un des sujets qui heurtent ou interrogent le plus notre responsabilité politique, notre conception de l’action politique : l’asile et les migrations – migrations qui sont aussi vieilles que l’Humanité et, oserai-je même dire, en sont une partie constitutive.

Or que constate-t-on aujourd’hui en France, en Europe et même au-delà ? Un risque de convergence entre deux types d’attitudes.

Il y a d’abord ceux qui, par conviction ou par calcul, accompagnent et exacerbent les peurs de certains citoyens français ou européens, les manipulent pour parvenir au pouvoir et mener des politiques profondément inhumaines. Il y a ensuite ceux qui, percevant les peurs exprimées dans la société, tentent d’y répondre, quitte à remettre à plus tard les vraies solutions, susceptibles de fournir des réponses de long terme.

La convergence entre ces deux attitudes politiques constitue aujourd’hui un danger majeur !

Tout au long de ce débat, j’ai peu entendu relever ce qui, pourtant, est une constante s’agissant de mobilité et de migrations. De tout temps, celles-ci ont favorisé l’activité économique, la connaissance et les échanges ! Dans la situation actuelle de la planète, il ne serait pas inutile de poursuivre une telle démarche !

Bien entendu, cela ne signifie pas qu’il faut faire tout et n’importe quoi, et sans ordre. Mais considérer que l’immigration est un élément négatif ou laisser croire, de par ses attitudes, qu’elle est intrinsèquement mauvaise, c’est engendrer une spirale qui nous conduira à notre perte !

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. Autre élément majeur, pour répondre aux inquiétudes et aux peurs, en particulier sur le dumping social, il faut un droit du travail robuste, garantissant à toutes et à tous une protection identique. Dès lors, il sera possible de répondre aux craintes de ceux qui croient que d’autres peuvent leur prendre leur travail !

Aujourd’hui, alors que l’Europe est loin d’être la première destination des migrations actuelles, elle est prisonnière de ses peurs et complètement handicapée par celles-ci. Elle est affaiblie. Face à ses voisins et à ses partenaires, elle semble prête à renoncer aux principes qu’elle prétend fondateurs pour pouvoir se défendre contre une invasion supposée. Ce n’est pas raisonnable !

Entendre un certain nombre de « responsables », dans cet hémicycle et ailleurs, prétendre qu’il faudrait faire de la politique des laissez-passer consulaires l’alpha et l’oméga de nos relations bilatérales avec certains de nos partenaires est irresponsable. On ne peut pas ne pas parler de sécurité avec certains de nos voisins ! On ne peut pas vouloir résoudre à long terme la question des migrations sans parler de développement ! On ne peut pas lutter à long terme contre l’immigration illégale sans accepter une certaine dose d’échanges intellectuels, familiaux, commerciaux, permettant de diminuer ces différences de potentiel qui, aujourd’hui, posent énormément de problèmes.

En définitive, c’est en empêchant les mouvements légaux qu’on multipliera les mouvements illégaux.

Il faut donc organiser la légalité – une légalité réaliste – et c’est tout le contraire que l’on nous propose aujourd’hui, en particulier avec cette mesure visant à lier laissez-passer consulaires et délivrances de visas.

Si l’on veut lutter contre les départs vers l’Europe de la jeunesse de certains pays, il faut casser les mythes ! Celui qui part, par exemple, de Guinée vers la France ne doit pas pouvoir, systématiquement, raconter le film d’une réussite qui n’est pas réelle. Il faut faire en sorte que des gens puissent se rendre compte que ce n’est pas vrai, plutôt que de laisser ainsi des mythes se construire, chaque fois plus forts. Alors, chacun racontera son propre film, et ceux qui seront restés sur place auront encore plus envie de venir en Europe. Ce n’est pas ainsi que le problème se résoudra !

Y a-t-il une opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? Non ! Des décalages existent, effectivement, mais pas d’opposition !

On constate un certain nombre d’aggravations dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Je citerai d’abord le retour de l’orientation directive sans hébergement garanti pour les demandeurs d’asile – une aberration absolue ! Comment peut-on obliger les gens à aller dans une région sans leur garantir d’hébergement ?

J’y ajouterai le refus de l’encadrement et de la limitation dans le temps de la rétention des enfants, pourtant proposés par notre rapporteur ; le refus, en dépit de la particularité de ces territoires, d’une prise en compte de la situation de l’outre-mer au conseil d’administration de l’OFII ; le refus d’accélérer certaines procédures administratives avec, en miroir, la réduction des délais imposée pour certaines démarches des demandeurs d’asile. Je fais référence, ici, au fait que l’Assemblée nationale a refusé d’encadrer les délais de délivrance des cartes de séjour après décision favorable, alors que les demandeurs d’asile se sont vu imposer, à de multiples reprises, une réduction des délais qu’ils doivent respecter.

Enfin, l’Assemblée nationale – et là, pour le coup, c’est heureux – est revenue sur la volonté du Sénat de réduire l’attractivité de notre pays pour les étudiants étrangers.

Mais c’est une petite évolution, alors que les convergences entre les deux assemblées sont, elles, nombreuses : pas de prise en compte réelle et sérieuse du principe de fraternité rappelé par le Conseil constitutionnel ; acceptation de la compétence liée de l’OFPRA pour les remises en cause de statuts en cas de menace – nous sommes opposés, non pas à la possibilité d’une telle remise en cause, mais à l’instauration de la compétence liée – ; acceptation d’une notification par tous moyens ; lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité – nous n’aurions rien contre, si un tel système n’était pas susceptible d’empêcher de vrais pères de reconnaître leur enfant, ce qui me semble beaucoup plus grave.

En outre, alors que l’effet suspensif des recours devant la CNDA avait été généralisé par la loi Cazeneuve de 2015 – à la suite d’un certain nombre de condamnations de la Cour de justice de l’Union européenne –, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont entendus pour revenir à un recours non suspensif, avec la création d’une véritable usine à gaz.

De la même manière, les deux chambres ont acté le principe d’une durée de rétention passant de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. Or, on le sait, c’est dans les vingt premiers jours de rétention que l’on arrive à éloigner les personnes en situation irrégulière. Les comparatifs européens démontrent également que le « tout rétention » n’est pas la meilleure solution en termes d’éloignement et ne vaut pas les solutions alternatives. Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à comparer le nombre de personnes éloignées en Allemagne et le nombre de places dans les centres de rétention de ce pays. Vous verrez que ce n’est pas par une politique de « tout rétention » que l’on peut éloigner rapidement.

Avant de conclure, je veux évoquer le scandale de Mayotte. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)

On remet en cause les principes du droit à la nationalité, qui s’appliquent à tous sur le territoire de la République, en ouvrant trois boîtes de Pandore.

Premièrement, on fait croire que c’est le droit du sol qui s’applique en France. Or ce n’est pas vrai ; notre droit de la nationalité est plus complexe que cela !

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Jean-Yves Leconte. Et on ajoute : « Ce ne sera plus le cas à Mayotte, mais ce le sera ailleurs ! »

Deuxièmement, mes chers collègues, et je vous le dis en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, ayant connaissance de nombreux dossiers de demandes de nationalité, en provenance, notamment, d’Algérie, vous allez rendre ingérable, pendant cinquante ou cent ans, la question des certificats de nationalité des personnes nées à Mayotte ! Les Mahorais vont maudire, pendant un siècle, tous ceux qui auront voté cet amendement, tellement il complexifiera leur droit à la nationalité et leur capacité à obtenir des certificats de nationalité.

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

M. Jean-Yves Leconte. Troisièmement, par rapport à la situation de Mayotte en droit international, c’est un peu, me semble-t-il, comme si on s’insérait dans les résolutions des Nations unies, lesquelles rappelaient la souveraineté des Comores sur Mayotte.

Ce sont donc trois boîtes de Pandore que l’on ouvrirait, pour pas grand-chose, et ce alors même que le projet de loi continue à considérer Mayotte comme un centre de rétention à ciel ouvert.

Car, mes chers collègues, un étranger en situation régulière à Mayotte n’a pas le droit de venir dans l’Hexagone ! Pourquoi ? Cela a été refusé à l’Assemblée nationale ! Cela a été refusé au Sénat ! Or nos collègues de Mayotte avaient déposé des amendements sur ce point…

Donc, d’un côté, on estime qu’il faut protéger l’Hexagone et que chacun doit rester à Mayotte ; de l’autre, jugeant la situation à Mayotte insupportable, on remet en cause le principe de la nationalité. C’est intolérable !

Mme la présidente. Mon cher collègue, il faut conclure.

M. Jean-Yves Leconte. Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente, mais je tenais à insister sur le cas de Mayotte : le traitement de ce sujet, au Sénat et, en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, n’est pas acceptable !

Face à tout cela, nous ne pouvons pas partir tranquillement en vacances en votant une motion tendant à opposer la question préalable. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain a déposé des amendements. Nous considérons qu’il faut continuer le combat : il y a encore beaucoup à empêcher, à préciser, avant de clore le sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, éminemment sensible pour les Français, la question migratoire est devenue un enjeu de souveraineté nationale et de cohésion sociale. Illustration de cette importance, nos débats sur ces questions ont été longs, difficiles, passionnés, à la hauteur d’un enjeu fort pour nos concitoyens.

Mais cet enjeu est également un enjeu pour l’Europe, nous avons eu l’occasion d’en débattre la semaine dernière à propos de l’accord de réadmission franco-autrichien. C’est l’avenir du « Vieux continent face à la jeune Afrique », comme je l’ai lu, qui est en jeu, un avenir qui ne doit pas verser dans la confrontation.

L’Afrique subsaharienne compte déjà plus d’un milliard d’habitants, dont 70 % ont moins de trente ans. En 2100, trois bébés sur quatre qui viendront au monde naîtront au sud du Sahara. Comment, dans ces conditions, éviter une « ruée vers l’Europe », pour reprendre le titre de l’ouvrage récent de Stephen Smith, qui documente précisément cet enjeu ?

Le vrai défi est là : réussir le développement d’un continent jeune et pauvre, séparé par un bras de mer d’un continent plus vieux et plus riche.

Dans ces conditions, l’irénisme humanitaire me semble aussi dangereux que l’égoïsme national. Une approche équilibrée, globale et collective est nécessaire, sans verser dans l’outrance des parangons de vertu ou de ceux qui, comme dans la fable d’Ésope, crient tant au loup qu’on ne les écoute plus.

Cette nécessité de l’équilibre en matière de politique migratoire se retrouve dans une tradition républicaine, qui remonte au moins à la Libération. Depuis la signature de l’ordonnance du 2 novembre 1945 par le général de Gaulle, il existe une continuité politique qui tente de concilier les impératifs proches, mais différents de la gestion de l’immigration, de l’intégration et du droit d’asile.

En matière d’asile d’abord, la tradition républicaine repose sur une logique éthique que nous ne devons pas renier. Néanmoins, et c’est l’un des enjeux de ce texte, les procédures doivent être modernisées et les critères clarifiés pour éviter de laisser se développer des attentes infondées ou des situations indignes de notre pays.

Je veux parler, par exemple, des conditions difficiles de travail à la Cour nationale du droit d’asile ou à l’OFPRA, des inefficacités de nos procédures de traitement et de la saturation de nos dispositifs d’hébergement, particulièrement en Île-de-France, dans les Alpes-Maritimes et dans le Pas-de-Calais.

Quant à la question de l’intégration des étrangers dans notre pays, leur insertion linguistique, économique et sociale est particulièrement insuffisante en comparaison de certaines réussites chez nos partenaires, en Allemagne notamment. Dans un bel article de 1943 intitulé « Nous autres réfugiés », Hannah Arendt décrivait la situation la plus douloureuse pour le réfugié en terre d’accueil : l’exclusion, le rejet, l’anonymat. « Et personne ici ne sait qui je suis ! », disait-elle.

Nous devons faire en sorte que la promesse de l’accueil, une fois ses critères clarifiés, ne soit pas qu’une promesse procédurale ; qu’elle soit bien celle d’une insertion réelle. Nous avons déjà pu évoquer lors des précédents débats l’importance, dans ce cadre, du droit au travail.

Sur le sujet de la maîtrise de l’immigration, le Sénat a proposé un texte qui est très éloigné de la version initiale du Gouvernement.

Modifier ce texte n’était pas en soi une erreur, car on peut faire mieux que ce qui nous est proposé en matière d’exécution des décisions, de regroupement familial, de traitement des mineurs ou encore d’intégration.

Je crois que nous sommes d’accord pour estimer que ce énième texte sur l’asile et l’immigration constitue un aménagement technique de notre droit qui ne résoudra pas la dimension structurelle du problème des migrations. Cela ne veut pas dire qu’il n’est pas important : au contraire, il pourrait contribuer à changer en profondeur le quotidien des migrants et des agents de l’asile, dont l’engagement doit être salué.

Sur ces questions particulièrement politiques, l’équilibre n’est pas simple à trouver entre, d’un côté, la nécessité d’humanisme, héritée de la tradition française des Lumières, qui demande d’accélérer les procédures et de moderniser le droit des étrangers et, de l’autre, la fermeté indispensable pour rendre les mesures d’éloignement plus réelles pour les déboutés.

Tout au long de la discussion de ce projet de loi, nous avons souhaité conserver une approche mesurée, raisonnable. Nous voulons rappeler que la question migratoire doit être abordée en France, c’est l’objet de ce texte, mais aussi au niveau européen, sans lequel rien ne sera possible, et au sein des pays sources, tant le développement de ces derniers est une clef déterminante dans la résolution de ce sujet.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons en avoir conscience, la crise migratoire est encore devant nous, pour de nombreuses années. Et ce n’est qu’avec une réponse coordonnée à ces trois échelons que nous pourrons apporter une réponse empreinte d’humanité et de fermeté, lorsque cela est nécessaire, à la crise que nous connaissons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question migratoire est devenue l’une des principales variables des relations internationales. Pas plus tard que la semaine dernière, nous débattions, ici même, de l’opportunité de la ratification d’un accord entre la France et l’Autriche relatif à la réadmission des personnes étrangères.

Cette question est aujourd’hui instrumentalisée comme un puissant levier diplomatique par les pays bénéficiant de grandes diasporas ou stratégiquement placés sur les routes de l’exil.

En Méditerranée, les flux migratoires conditionnent désormais les relations entre l’Union européenne et les pays du contour sud, à tel point que certains chercheurs, comme Henry Laurens et Manon-Nour Tannous considèrent que le pacte euro-méditerranéen n’est plus « qu’une triple mise à distance des États à qui l’on refuse l’adhésion, des migrants et des potentiels terroristes ».

Cette importance croissante des migrations dans le monde nous impose de repenser en profondeur nos politiques étrangères de développement et de lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi, et surtout, notre politique intérieure d’accueil et d’intégration des personnes étrangères, qu’elles sollicitent l’asile ou des titres de séjour de droit commun.

Sur ce deuxième point, l’œuvre de l’Union européenne est balbutiante, et l’on en constate tous les jours les limites. Dans nos centres de rétention administrative, les déficiences du système de Dublin sont encore plus palpables pour les agents chargés d’organiser les flux des reconduites à la frontière.

À ceux qui sont exposés aux regards hagards et aux questions lancinantes d’individus perdus dans le labyrinthe administratif dublinois, comment expliquer les dysfonctionnements de procédures qu’ils ont pourtant la tâche d’exécuter ?

Personne n’ignore ici l’impossibilité de rendre effectives toutes les reconduites à la frontière prononcées, tant que nos partenaires continueront de filtrer les retours par le biais des laissez-passer consulaires. Il est au demeurant peu probable qu’ils y renoncent, puisqu’ils manifestent ainsi leur souveraineté et le contrôle de leurs frontières.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, au sein du groupe du RDSE, nous sommes comme vous attachés aux lois de la République, et nous sommes donc les partisans d’une exécution ferme des décisions administratives prises sur leur fondement.

Ce que nous critiquions en première lecture, et ce que nous continuons de critiquer à ce stade des discussions, c’est la fragilisation de l’État de droit qui découlera nécessairement du renforcement des mesures dérogatoires figurant dans le texte issu des travaux de la commission des lois.

Comme je le disais en première lecture, la dégradation des conditions d’accès à la justice des personnes étrangères les concerne en premier lieu, au mépris de leur incontestable vulnérabilité. Mais elle pourrait aussi menacer indirectement le justiciable français, si les expériences conduites en matière de droit des étrangers étaient généralisées devant nos juridictions. Nous craignons en particulier la généralisation du recours à la vidéo-audience, ce qui serait une transformation sans précédent du service public de la justice.

Fidèle à sa tradition, notre Haute Assemblée avait sur ce sujet introduit quelques dispositions protectrices utiles, comme l’encadrement du placement en rétention administrative des mineurs accompagnés et le rétablissement du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile à sa durée actuelle de trente jours.

La navette a eu quelques vertus. Le maintien de cette deuxième disposition par nos collègues députés est une maigre consolation au regard des propositions de notre groupe et de nombreux collègues pour mieux protéger les enfants étrangers. Selon nous, le recours systématique à l’assignation à résidence était le meilleur compromis entre la protection de la minorité et la nécessité de mettre en œuvre les procédures de reconduite à la frontière.

Nous accueillons favorablement l’encadrement du « délit de solidarité », encore modifié par nos collègues députés en deuxième lecture, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. À ce stade, nous ne pouvons mesurer tous les effets contentieux que produira cette décision audacieuse, mais cela devrait nous conforter, en tant que membres du Parlement, dans l’idée qu’il ne faut pas renoncer au progrès des droits du citoyen en faisant preuve d’une autocensure excessive.

Enfin, si l’atténuation brutale de l’afflux migratoire est peu probable et l’amélioration des reconduites aux frontières impossible, alors l’accueil et l’intégration deviennent incontournables. Ainsi, un usage plus constructif de l’aide au retour volontaire pourrait être fait, en ne l’appliquant qu’à moyen terme, afin de responsabiliser davantage les étrangers souhaitant rejoindre la France pour s’y former et y acquérir des compétences d’avenir.

Cette relation de confiance, établie sur des règles claires, pourrait constituer le ciment d’un développement plus équilibré à travers le monde et favoriser un rayonnement singulier et positif de la France sur la scène internationale.

Au contraire, ce projet de loi nous paraît complexifier un peu plus le droit des étrangers en France, et rester à la surface des enjeux migratoires. C’est pourquoi, comme lors de la première lecture, les membres du groupe du RDSE voteront contre ce texte, dans sa version modifiée par la commission des lois du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les excellents président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, je ne vais pas recommencer mon propos d’il y a un mois, parce que je sais que la motion tendant à opposer la question préalable va passer. Je veux simplement vous dire qu’on se bat pour des bouts de chandelles : dans moins d’un an, tout cela risque bien d’avoir disparu comme entité législative. J’entendais hier l’inénarrable Premier ministre hongrois déclarer : « Vous êtes tous bien gentils, mais, pour moi, l’alpha et l’oméga des élections européennes, ce seront les phénomènes migratoires. » Immédiatement, de peur d’être en retard, le Chancelier autrichien a dit : « Moi aussi, j’arrive ! » ; le Premier ministre italien : « Et moi donc ! » ; le gouvernement néerlandais : « Vous avez raison ! » ; et le gouvernement danois : « C’est jamais assez ! »

Puisque, on le voit bien dans nos débats, l’essentiel des règles en matière migratoire ou concernant le droit d’asile correspondent en réalité à des règles européennes, tout ça va en prendre un sacré coup. Combien d’États en Europe sont aujourd’hui sur la ligne française ? Combien d’États disent aujourd’hui qu’il faut absolument respecter le droit d’asile et définir une politique migratoire « humaine » ? Bientôt, on va finir à quatre ou cinq…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce ne sera pas la première fois dans l’Histoire !

M. Roger Karoutchi. Je n’ai interrompu personne !

J’ai bien peur que, après les élections européennes, la loi que vous allez faire passer, madame la ministre, apparaisse complètement décalée par rapport à ce que certains États européens vont demander ou demandent déjà.

La vérité, et personne ne peut s’en glorifier, c’est que les gouvernements, de gauche comme de droite, n’ont pas fait suffisamment en matière d’intégration : ils n’ont pas mis assez de moyens. Le résultat, c’est que, même avant les grosses vagues migratoires de ces quatre à cinq dernières années, on a laissé se créer dans le pays le sentiment confus, désagréable, qu’il n’y avait pas d’intégration ni d’insertion. Je le répète, toutes tendances confondues – je ne fais aucun commentaire politique –, on n’a pas construit assez de centres d’accueil de demandeurs d’asile, on n’a pas réformé assez vite l’allocation pour demandeur d’asile, on n’a pas imposé la connaissance du français, des règles civiques, de la société française. On a laissé tout ça se marginaliser.

Il y a une chose qui me reste en travers de la gorge depuis le début, le rapporteur le sait, c’est que ce soit le même texte pour le droit d’asile et les mouvements migratoires. Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Très juste !

M. Roger Karoutchi. Quand j’entends certains dire qu’il faut respecter la tradition française du droit d’asile, j’ai envie de leur répondre, et je le répète, que ce n’est pas du tout la même chose que la politique migratoire.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Roger Karoutchi. Nous sommes tous ici, gauche, droite – ou nouveau monde –, sur la même ligne : il faut respecter le droit d’asile et refuser que ce droit soit contourné au profit d’une immigration économique. Mais comment redéfinir un droit d’asile cohérent, digne de ce que nous sommes et de l’histoire de notre pays ? Songez – là encore, je n’accuse personne, car tout le monde est responsable – à la manière dont on a traité ceux qui obtenaient le statut de réfugié ou le droit d’asile. Ils ne sont toujours pas bien traités par la République, alors qu’ils devraient être au cœur de notre volonté d’intégration.

On nous dit qu’il faut s’ouvrir aux vagues migratoires. Soit ! Mais, comme je l’ai dit le mois dernier, nous n’avons plus les mêmes moyens qu’il y a vingt ou trente ans. Nous ne sommes plus capables de dire à ceux qui sont l’essence même du droit d’asile et obtiennent le statut de réfugié que nous allons les traiter correctement.

La vérité, c’est qu’il faut tout remettre à plat. Les amendements que j’ai fait adopter sont sûrement très intéressants, mais ce n’est pas eux qui réformeront la politique en la matière. Que fait-on avec l’OFPRA et l’OFII ? Quelles nouvelles missions leur confie-t-on ? Comment se doter d’une politique migratoire et d’une politique du droit d’asile cohérentes, dignes de nous et qui, dans le même temps, correspondent aux moyens matériels et financiers dont nous disposons ?

C’est facile de dire qu’il faut laisser entrer les migrants, mais, comme le disait un orateur, on voit ce qui se passe dans nos grandes villes : des camps se développent. Et qu’est-ce qu’on fait de ces camps ? On l’a encore vu récemment à Paris et en région parisienne : on les déplace, on met trois mois les personnes dans un gymnase, puis, comme la ville finit par hurler, on les déplace dans un gymnase d’une autre ville, qui va accepter de les accueillir si ça ne dure pas plus de trois mois, à l’issue desquels on les déplacera à nouveau. Est-ce que c’est digne ? Non !

Je regrette que le débat au Parlement sur l’orientation de la politique migratoire ne puisse pas avoir lieu ; l’Assemblée nationale n’en a pas voulu. Nous souhaitions que le Parlement ait un droit de regard sur ce qui est digne, correct, cohérent, et sur ce qui ne l’est pas, parce que, comme je l’ai dit la dernière fois, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont extrêmement généreux et, de l’autre, ceux qui sont extrêmement égoïstes. Il y a simplement à se demander ce que nous sommes capables de faire.

Quand allons-nous dire que les personnes admises sur le territoire avec le statut de réfugié et qui, à terme, vont devenir des Français, doivent être traitées correctement ? Quand allons-nous dire que la manière dont on les traite aujourd’hui est indigne ? Indigne ! C’est précisément parce qu’elle est indigne que nous ne pouvons pas accueillir tous les migrants qui souhaiteraient venir. Bien sûr, si nous étions surpuissants, si nous avions plein de logements vides, plein d’emplois à offrir, nous pourrions être plus généreux. Mais ce n’est pas le cas. Par conséquent, la priorité des priorités, ce sont les demandeurs d’asile, parce que ce sont eux qui fuient la guerre, les persécutions et les massacres. Je ne dis pas que la souffrance économique ne compte pas, mais ce n’est pas pareil.

Faisons au mieux, réformons, mettons les choses sur la table. En effet, dans un an, madame la ministre, après les élections européennes, si l’évolution se poursuit ainsi dans toute l’Europe, vous reviendrez devant nous avec un nouveau texte, parce que notre position ne correspondra plus à la vision européenne et que nous n’aurons pas eu le courage – tous gouvernements confondus –, depuis vingt-cinq ans, de faire face à nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Buffet, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la commission des lois réunie ce matin a décidé, en application de l’article 44, alinéa 3, de notre règlement, de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Le fondement de cette motion repose principalement sur quatre points que je me dois d’évoquer, même si mon propos risque d’être répétitif par rapport ce que j’ai pu dire au cours de la discussion générale.

En premier lieu, le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture n’a pris que très marginalement en compte les préoccupations majeures qui avaient été exprimées par la Haute Assemblée,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Oui !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. … comme l’a d’ailleurs reconnu – j’allais dire presque loyalement – notre collègue rapporteur, Élise Fajgeles, à l’Assemblée nationale.

À l’exception de l’accord trouvé sur le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le fameux délai d’un mois, et l’adaptation du droit du sol à Mayotte, les propositions essentielles du Sénat ont été purement et simplement supprimées : l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, la visite médicale des étudiants étrangers, l’inclusion, pour soutenir nos territoires, des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux. Je pourrais également ajouter, entre autres propositions, la transformation de l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence.

En deuxième lieu, le projet de loi constituait une véritable occasion pour lutter contre l’immigration irrégulière, et nous regrettons que cette opportunité n’ait pas été saisie. Sans aucune stratégie, je l’ai rappelé précédemment, le texte tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale ne comprend aucune des mesures de rigueur que nous avions proposées. Je pense notamment à un meilleur encadrement de l’immigration familiale ou à la réduction du nombre de visas accordés aux pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires. J’en profite pour dire à notre collègue Leconte que ce n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga de toute politique migratoire ; c’est un élément parmi d’autres. Nous n’oublions pas tout le travail diplomatique qui doit être mené par les affaires étrangères avec les pays sources. Ne cristallisons pas notre débat uniquement sur ce point.

Je citerai aussi l’interdiction juridique du territoire national en cas de condamnation ou le retour en arrière concernant ceux qu’on appelle les « dublinés ». Le texte voté à l’identique par l’Assemblée nationale et le Sénat au mois d’avril dernier a été en partie détricoté des avantages apportés par le Sénat. C’est une vraie difficulté.

De même, les politiques d’intégration demeurent le parent pauvre de ce texte, alors que l’Assemblée nationale aurait pu utilement reprendre des mesures que nous avions proposées, telles que l’évaluation de la formation en français et l’augmentation du nombre d’heures de cours, car il n’y a pas de politique migratoire réussie sans une intégration réussie. Au demeurant, réussir une intégration, c’est se donner les moyens de cette réussite, ce qui passe notamment, mais pas uniquement, par l’apprentissage de la langue. Nous avions également formulé des propositions intéressantes sur l’amélioration du contrat d’intégration, avec une meilleure connaissance du fonctionnement de notre République. Enfin, une évaluation par des cabinets extérieurs aurait été utile.

En troisième lieu, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux nouvelles mesures qui constituent une entorse à la règle de l’entonnoir, qui résulte de l’article 45 de la Constitution : la suppression du rôle de coordination des centres provisoires d’hébergement en matière d’intégration des réfugiés, à l’article 9 bis du projet de loi, et une habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et créer des procédures d’urgence devant la CNDA, à l’article 27 du projet de loi.

Enfin, en quatrième lieu, un désaccord profond demeure entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale sur l’organisation de la durée de rétention, plus communément appelée le « séquençage ». Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne paraît satisfaisant pour personne, ni pour l’étranger ni évidemment pour notre administration.

Autre point important : la limitation de la durée de rétention des mineurs accompagnants. La durée maximale de cinq jours a été supprimée par l’Assemblée nationale.

C’est pour l’ensemble de ces raisons – il en existe bien d’autres, mais ce sont les principales – que la commission des lois a décidé ce matin d’opposer à ce texte la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre la motion.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à dire ici, très calmement, qu’il s’agit d’une question préalable de confort.

Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec soin, et vous avez défendu votre position avec clarté. Vous auriez cependant pu conclure votre discours en disant non pas « c’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il faut adopter la question préalable », mais « c’est pour l’ensemble de ces raisons que je vais vous proposer, mes chers collègues, un certain nombre d’amendements ».

Mes chers collègues, il n’aura échappé à personne que, pour que la question préalable soit adoptée, il faut que certains la votent – chacun peut encore réfléchir – et que d’autres s’abstiennent. Or tous ont des positions très différentes, voire contradictoires. C’est avéré ! Il suffit d’avoir écouté les uns et les autres, dont les positions sont très respectables, pour le constater.

Madame la ministre, vous pourriez m’objecter que, lorsque vous étiez venue présenter ce texte, j’avais moi-même défendu une motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, il s’agissait alors de dire que ce texte était inutile et qu’il valait mieux ne pas se lancer dans son examen. Là, c’est tout à fait différent : il y a un texte issu de l’Assemblée nationale qui, si nous ne faisons rien, sera demain la loi.

J’avais soulevé à l’époque des points de réflexion qui méritent encore d’être entendus, par exemple le fait que le Conseil d’État avait estimé que ce texte était inutile, en faisant valoir que ni les effets de la loi de 2015 ni les effets de celle de 2016 n’avaient été évalués. On n’évalue les effets d’aucune loi, on ne dispose d’aucun élément, mais on en fait une nouvelle… Peut-être est-ce pour rassurer, ou tenter de rassurer, une partie de l’opinion… Dites-vous bien que, sur ce chemin, d’autres seront malheureusement toujours plus forts que vous, et que nous, hélas !

M. Jean-Yves Leconte l’a très bien dit, et je l’en remercie : face aux questions de fond qui se posent, on a besoin d’un grand texte sur les migrations, c’est-à-dire sur le droit d’asile, auquel nous sommes très attachés, sur les migrations économiques et ce qu’elles impliquent en termes de travail au niveau de l’Europe et de rapports entre l’Europe et l’Afrique, et sur les migrations climatiques, qui arriveront, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné.

M. Karoutchi a eu raison de regretter qu’il y ait eu un seul texte pour l’asile et l’immigration.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Je souscris tout à fait à cela. L’asile est un droit prévu par une convention de Genève qui engage la France, la République. Pour l’immigration, il y a des politiques, c’est tout à fait différent.

Ce texte, cela a été dit et redit, ne parle pas de l’Europe, ou si peu. Or le problème est déjà européen. La Méditerranée est devenue un cimetière à ciel ouvert : des milliers de personnes y meurent. L’Europe et la France doivent effectivement jouer un rôle majeur à cet égard et lutter fortement contre les passeurs.

Je sais la difficulté en Libye, y compris par rapport à cette île proche de la Tunisie, au large de Sfax. Un travail énorme doit donc être réalisé, parce que certains profitent de la misère humaine. Des villages entiers se cotisent pour que des personnes trouvent une place, s’entassent, dans ces embarcations de fortune qui feront naufrage, pour le plus grand profit de tous ces passeurs.

Compte tenu de tous ces problèmes, une politique d’intégration est nécessaire, cela a été fort bien dit. Toutefois, les mesures que vous annoncez, madame la ministre, ne permettront pas d’augmenter sensiblement le nombre d’obligations de quitter le territoire français véritablement réalisées ou celui des déboutés du droit d’asile qui seront reconduits à la frontière. Par conséquent, on a le sentiment que ce texte concentre beaucoup de critiques.

J’en reviens à la question préalable.

Mes chers collègues, je suis en désaccord avec la façon dont nous fonctionnons par rapport à des textes comme celui-là.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Je ne comprends pas que l’on y recoure aussi facilement. Depuis un an, le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, a présenté un seul texte, je dis bien un seul, selon la procédure normale : la réforme constitutionnelle.

M. Roger Karoutchi. Ce n’était pas possible autrement !

M. Jean-Pierre Sueur. Et pour cause ! S’il avait choisi d’engager la procédure accélérée, le résultat eût été acquis d’avance, si je puis dire. Pourquoi cette volonté constante de précipitation ?

M. François Patriat. Il faut réformer !

M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher François Patriat, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Je me souviens d’une période, pas si lointaine, où, dans cette assemblée, pour des projets aussi importants que les quatre textes dont nous avons été saisis au cours de ce mois de juillet, deux semaines étaient prévues par projet, et la procédure accélérée n’était pas engagée, car il est important de bien légiférer. Ce n’est pas en entassant les textes que l’on travaille correctement.

Comme je l’ai dit, et je maintiens cette expression, il s’agit d’une question préalable de confort. Pour notre part, nous avons déposé vingt-neuf amendements – nous avons choisi ceux qui sont pour nous principaux –, et nous sommes prêts à en débattre maintenant, demain, après-demain, compte tenu de l’importance des sujets. On nous dit que ce n’est pas la peine, puisque, de toute façon, l’Assemblée nationale reprendra son texte tel quel.

Mes chers collègues, intégrer un tel raisonnement est assez dramatique eu égard à la conception que nous avons du débat parlementaire. Je me souviens de dernières lectures où, conformément à ce qui est écrit dans la Constitution, l’Assemblée nationale a retenu la rédaction du Sénat. D’ailleurs, en ultime lecture, l’Assemblée nationale peut retenir des amendements du Gouvernement, en général techniques, et des formulations du Sénat.

Si vous adoptez cette motion tendant à opposer la question préalable, vous présupposez qu’il n’est pas utile de débattre, car l’Assemblée nationale restera statique et, donc, que tout est acquis. Or souvenez-vous de ce que nous avons dit ici même, avec le président Larcher, dans de très nombreux groupes de travail sur la réforme de la Constitution et de la grande attention qui est la nôtre par rapport à certaines propositions du Gouvernement pour réduire le rôle du Sénat après la CMP.

Nous sommes aujourd’hui après la CMP. Or le projet de réforme constitutionnelle, qui va à l’encontre du bicamérisme, monsieur le président de la commission des lois, prévoirait en quelque sorte que le Sénat n’ait plus droit à la parole après la commission mixte paritaire. Si nous renonçons nous-mêmes à ce droit à la parole, nous ne fortifions pas les arguments qui sont les nôtres pour maintenir ce droit du Sénat dans le cadre du bicamérisme.

Voilà les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai bien entendu les avis et les positions des uns et des autres, y compris les qualificatifs utilisés pour désigner cette question préalable. Je me bornerai à dire que le Gouvernement prendra acte du vote du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela a le mérite d’être bref…

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 231 :

Nombre de votants

307

Nombre de suffrages exprimés

266

Pour l’adoption

166

Contre

100

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est rejeté.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis un avis favorable – 12 voix pour, 1 bulletin blanc – à la nomination de M. Jean-Raphaël Alventosa aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

Sous réserve de la publication du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire et de la communication de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement, la prochaine séance devrait avoir lieu le mardi 25 septembre, à quinze heures et le soir, avec l’ordre du jour suivant :

À quinze heures :

Ouverture de la seconde session extraordinaire 2017-2018.

Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (A.N., n° 1135).

À seize heures trente :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir : sous réserve de sa transmission, suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (A.N., n° 1135).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quinze.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD