Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour répondre à M. le ministre.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous comprendrez qu’elle ne me satisfait pas et ne saurait calmer les inquiétudes des arboriculteurs français, qui sont régulièrement pénalisés par les surtranspositions de textes européens.
Monsieur le ministre, c’est un cri d’alarme que poussent les arboriculteurs de nos vergers alpins !
À ce jour, le travail de recherche, pourtant important, est insuffisant. Les investigations doivent s’intensifier afin de proposer aux arboriculteurs une sélection de matériel végétal très tolérant ou résistant à la bactérie, d’évaluer la sensibilité au feu bactérien du matériel végétal actuel, par variétés et porte-greffes, et de rechercher des méthodes alternatives pour lutter contre le feu bactérien. L’arboriculture française compte sur vous, monsieur le ministre !
intempéries du 7 juillet 2018 dans l’aude
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 416, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, le département de l’Aude vient une nouvelle fois de subir des phénomènes météorologiques d’une incroyable violence, avec épisodes orageux, vents à plus de 110 kilomètres par heure, accompagnés de grêle, sur le Limouxin, le Razès, la Piège, le Lauragais, mais aussi les Corbières et le littoral. Viticulture, polyculture, élevage sont terriblement affectés. J’appelle votre attention sur le fait que certains de ces territoires ont été frappés cinq fois de suite en cinq ans par différents sinistres.
Par plusieurs courriers et contacts téléphoniques à votre ministère, j’ai déjà sollicité, en liaison avec les conseillers départementaux concernés, des mesures d’urgence.
Premier point, compte tenu de la répétition de ces sinistres, nous demandons pour ces territoires terriblement meurtris, en sus des mesures habituelles comme les allégements de charges, des dispositions spécifiques, c’est-à-dire du « cousu main ». Ainsi, le déblocage d’une enveloppe paraît-il nécessaire pour assurer la pérennité de certaines exploitations. De même, l’activation du fonds des calamités agricoles pour les pertes de fonds et les plantations se révèle indispensable.
Par ailleurs, je signale que le chômage technique va frapper plusieurs exploitations. De surcroît, au regard de la répétition des sinistres, certaines compagnies menacent de ne plus assurer ces dernières.
En outre, il convient de noter que les structures coopératives vont enregistrer des baisses de volume de 40 % à 60 %.
Deuxième point, face à la multiplication des sinistres, en viticulture par exemple, il convient d’anticiper ces phénomènes par la mise en place de réserves dites « climatiques » consistant en un système de stockage du vin, en sus du rendement, les années excédentaires, afin de pallier ultérieurement un déficit de récolte à la suite d’un incident climatique.
Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition une note plus précise du Syndicat des vins AOC de Limoux. Un tel dispositif, qui existe déjà en Champagne, devrait, bien sûr, s’accompagner d’une fiscalité des stocks adaptée.
Troisième point, compte tenu de la répétition des sinistres – cinq en cinq ans –, force est de constater, concernant les assurances, que la moyenne dite « olympique » ainsi que le seuil de déclenchement de l’indemnisation fixé à 30 % ne sont plus pertinents.
Monsieur le ministre, comptez-vous mettre à l’étude, sans attendre, ces deux propositions majeures ? Quelles mesures exceptionnelles d’urgence comptez-vous prendre pour venir en aide aux exploitations sinistrées ? Je rappelle que la région Occitanie vient de voter une aide de un million d’euros en faveur des sinistrés.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Roland Courteau, vous avez raison : face à la multiplication des intempéries, il est aujourd’hui indispensable que les viticulteurs puissent mobiliser des outils de gestion des risques adaptés.
Vous l’avez rappelé, la filière viticole dispose d’outils spécifiques pour faire face aux aléas. Je pense au volume complémentaire individuel, qui permet de mobiliser les volumes mis en réserve les années précédentes pour combler le déficit de récolte de l’année, et aux achats de vendange, qui autorisent l’achat de raisins à d’autres producteurs pour compléter la récolte amoindrie sans changer de statut fiscal.
Au-delà de ces dispositifs, les exploitants qui connaîtraient des difficultés peuvent également bénéficier du recours à l’activité partielle pour leurs salariés, d’un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par ces événements climatiques et d’un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de la mutualité sociale agricole.
Par ailleurs, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel, développé par l’État.
Aujourd’hui, l’assurance récolte couvre 25 % des viticulteurs français. Pour soutenir son développement, les pouvoirs publics prennent en charge jusqu’à 65 % des primes d’assurance payées par les exploitants. Les producteurs ont aussi la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins.
Nous avons engagé des travaux avec la profession viticole et les assureurs pour faciliter une diffusion plus large de ce dispositif. Nous y travaillons avec les représentants des professionnels.
Monsieur le sénateur, je vous rappelle que nous menons actuellement avec des députés et des sénateurs une réflexion sur des outils fiscaux permettant notamment de travailler sur l’épargne de précaution ou la dotation pour aléas. Face à la multitude et à la multiplicité des risques climatiques auxquels nous devons faire face chaque année, je crois que ces mesures, qui seront discutées lors du prochain projet de loi de finances, seront les bienvenues.
En tout cas, concernant particulièrement votre région qui a été touchée, je souhaite que l’on puisse me communiquer rapidement l’impact de ces dernières intempéries, afin que nous puissions étudier ce cas spécifique, procéder à un certain nombre de vérifications et travailler avec vous sur des indemnisations qui pourraient s’ajouter aux outils existants. Pour cela, nous avons besoin d’obtenir le plus grand nombre d’informations possible sur la situation des viticulteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour répondre à M. le ministre.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je souhaite surtout que vous me receviez au ministère.
M. Roland Courteau. Je saurais ainsi vous apporter tous les éléments complémentaires. Permettez, monsieur le ministre, que je vienne accompagné d’une petite délégation.
M. Roland Courteau. Sous quel délai ?
M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le sénateur, je m’engage à vous recevoir avec une délégation. Nous allons organiser cela rapidement. Il est tout à fait possible de fixer une date.
nouvelle cartographie des zones défavorisées
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 417, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, la carte des zones agricoles défavorisées, publiée le 28 mars dernier, a suscité de nombreuses réactions et questions, qui restent sans réponse à ce jour. En Vendée, elle conduit à l’exclusion de 230 exploitations sur quatorze communes situées dans le sud du département, pourtant inscrites dans le périmètre des zones humides d’importance au titre de la convention de Ramsar.
Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire envisage un nouveau plan Biodiversité, il paraît inconcevable et incompréhensible que ces espaces du marais poitevin ne soient plus considérés comme bénéficiaires de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels. C’est un territoire exemplaire en matière de biodiversité et l’élevage est indispensable à l’équilibre écologique et économique de ces espaces remarquables. À ce titre, leur inscription est donc nécessaire, indispensable et souhaitée.
Monsieur le ministre, le président du conseil départemental, Yves Auvinet, la présidente de l’association des maires et présidents de communautés de Vendée, Anne-Marie Coulon, les élus locaux, maires en tête, les agriculteurs et les parlementaires, dont Bruno Retailleau et moi-même très récemment, vous avons interpellé.
Pouvez-vous répondre enfin à ces interrogations légitimes, nous faire part d’une modification de cette carte et d’éventuelles mesures compensatoires ou, à défaut, nous opposer une fin de non-recevoir, afin d’éclaircir cette situation une bonne fois pour toutes ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Mandelli, vous m’interrogez sur le nouveau zonage de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, et ses conséquences pour les exploitations sortantes en Vendée.
Le nouveau zonage, établi sur des critères nationaux, vise à garantir une homogénéité de traitement pour les agriculteurs, sous réserve de validation par la Commission européenne, ce qui n’est pas encore fait aujourd’hui.
Ces critères permettront de classer 14 210 communes, contre 10 429 dans le zonage actuel. Des paramètres complémentaires aux critères biophysiques ou économiques ont été fixés pour confirmer que les territoires concernés n’avaient pas surmonté leurs handicaps et éviter ainsi les effets d’aubaine. Ce ciblage a été appliqué aux zones humides comme aux autres zones, ce qui explique la sortie du zonage des quelques communes du marais poitevin que vous mentionnez.
Je mesure pleinement les difficultés et les enjeux que pose la sortie de l’ICHN pour les agriculteurs concernés. C’est pourquoi j’ai mis en place dès le 20 février dernier un dispositif d’accompagnement pour les agriculteurs sortant du zonage.
Ce dispositif repose sur une sortie progressive des aides, comme le permet la réglementation européenne, et la réalisation de diagnostics permettant d’identifier les opportunités de transformation pour ces zones autour de projets de filières.
Je viens également d’ouvrir une aide permettant aux exploitations qui le souhaitent de réaliser un audit global et individualisé. Celui-ci permettra aux agriculteurs d’envisager des perspectives de transition et, le cas échéant, d’être orientés vers des dispositifs d’accompagnement beaucoup plus spécifiques.
Monsieur le sénateur, je vous assure de ma détermination à garantir aux agriculteurs concernés de véritables perspectives de développement économique et de nouveaux débouchés commerciaux. Nous y travaillerons ensemble dans l’intérêt des territoires.
Sur ces questions, je souhaite travailler avec l’ensemble des parlementaires, les présidents de conseils départementaux, c’est-à-dire l’ensemble des territoires, comme je l’ai déjà fait dans d’autres territoires où je me suis rendu, afin de trouver les solutions les plus adéquates pour nos agriculteurs.
Vous le savez, mais je veux le répéter ici ce matin, l’agriculture est une activité économique absolument stratégique pour notre pays. Nous devons donc préserver toutes ses chances.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour répondre à M. le ministre.
M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.
Si j’en juge par la teneur de vos propos, plus rien n’est à espérer aujourd’hui pour ces quatorze communes et 230 exploitations. Les mesures proposées ne suffiront évidemment pas à compenser la fin de l’ensemble des dispositifs qui étaient en place et la perte provoquée par ce nouveau zonage. Elles constituent un pis-aller pour nos agriculteurs et les communes concernées.
difficultés de classement des activités et des emplois dans la filière du cheval
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 278, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois.
Le code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, précise que sont réputées agricoles « les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Il s’agit des activités des entraîneurs de chevaux de course et des centres équestres qui étaient déjà, préalablement à cette loi, assujetties au versement des cotisations sociales des salariés auprès de la MSA. Elles sont classées dans la gestion de la MSA en référence au code accident du travail 150, sous l’appellation « haras, dressage, entraînement ».
Ces différentes activités constituent trois branches professionnelles, dont les conventions collectives correspondent à des identifiants différents.
Vous le savez, monsieur le ministre, la filière du cheval est confrontée à l’accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles mise en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et ce pour août 2018. La MSA a créé, au mois d’avril 2018, un service permettant aux employeurs de remplir leurs obligations vis-à-vis de la déclaration sociale nominative, avec production de bulletins de salaire.
Ces études, obligations et dispositifs futurs mettent en lumière des difficultés soulevées à plusieurs reprises par les organisations professionnelles auprès de vos services. D’une part, les secteurs sont répertoriés avec plusieurs dizaines de codes d’activité principale, d’autre part, les effectifs salariés sont comptés sous des appellations « haras » et « dressage » ne correspondant pas aux identifiants de convention collective.
En outre, monsieur le ministre, le règlement européen d’Eurostat définissant la méthode d’élaboration des statistiques agricoles européennes pour 2020 et les années suivantes ne mentionne pas, dans son projet d’évolution, les équins dans la liste des animaux devant être comptabilisés, alors qu’ils figuraient dans le précédent règlement.
Monsieur le ministre, comment pensez-vous apporter aux entreprises de la filière les bases indispensables de classement de leurs différentes activités et de leurs emplois, mais aussi des statistiques européennes nécessaires pour élaborer une politique européenne du cheval dans le champ des activités agricoles ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, sur le premier point que vous avez soulevé, les différentes activités équines font l’objet d’une nomenclature variée, qui nuit à la lisibilité de l’ensemble. Sur la question des statistiques, la France avait demandé que les équins soient intégrés au projet de règlement, au même titre que les autres espèces animales de rente, ce qui, in fine, n’a pas été retenu.
J’en viens à l’action du Gouvernement sur ce sujet. S’agissant des difficultés que rencontrent les acteurs de la filière équine dans le classement des activités et des emplois de ce secteur, un projet de nouvelle classification de ces activités au sein de la nomenclature des activités françaises a été proposé à la suite d’un travail entre le ministère de l’agriculture l’alimentation, les opérateurs et la MSA. Il va être soumis à l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui gère cette nomenclature.
Par ailleurs, les partenaires sociaux des branches professionnelles des centres équestres et des établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot et au galop sont pleinement engagés dans un processus de rapprochement de ces trois branches professionnelles. Comme vous le savez, ce rapprochement pourrait se traduire prochainement par la signature d’un accord collectif, ce que nous souhaitons.
Au terme d’une période de cinq ans, une convention collective nationale couvrant ces différentes activités en remplacement des trois conventions qui existent actuellement pourrait être signée. Cette restructuration des branches professionnelles s’accompagnerait d’une réduction du nombre des identifiants des conventions collectives concernées.
Enfin, sur la problématique des statistiques, en l’absence de reconnaissance à l’échelon européen, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’assurera que le cheptel et les activités équines restent bien comptabilisés à l’échelle nationale, notamment dans le cadre du recensement agricole, pour ce qui concerne les activités d’élevage. En effet, il importe que les équins, en tant que produits agricoles, fassent l’objet de statistiques, notamment afin de conforter la connaissance de la filière et la traçabilité de l’ensemble des animaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à M. le ministre.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui montre que vous avez pleinement conscience de la diversité de la filière cheval, de sa complexité et des faibles marges dont disposent les acteurs de ce secteur. Ces derniers ont véritablement besoin d’un accompagnement et d’une reconnaissance adaptée à la réalité de leur métier.
statut des aides à domicile et des aides-soignants
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Claude Luche. Madame la ministre, les aides à domicile exercent une profession indispensable au lien social, surtout dans nos territoires ruraux. Ces personnels sont indispensables aux plus fragiles et favorisent notamment le maintien à domicile des personnes âgées.
Or ces métiers sont très peu valorisés et la profession fait face à un problème de recrutement. La pénibilité des tâches quotidiennes et les kilomètres parcourus représentent des difficultés pour les personnels. Il faut le reconnaître, ces métiers de service à la personne restent peu rémunérés et peu attrayants.
Pourtant, ces emplois ne peuvent pas être délocalisés. Qui plus est, les besoins d’emploi deviennent de plus en plus importants avec le vieillissement de la population et la politique du maintien à domicile des personnes âgées.
Pour rendre le métier un peu plus attractif, une revalorisation du point de salaire est nécessaire – l’indice n’a pas évolué depuis plusieurs années. La hausse du prix de l’essence rend également indispensable une revalorisation de l’indemnité kilométrique. En effet, dans mon département de l’Aveyron, plus de cinq millions de kilomètres sont parcourus chaque année.
Madame la ministre, nous savons bien que les contraintes budgétaires existent – cette assemblée le sait de façon plus aiguë encore. Toutefois, je vous demande de répondre favorablement à la situation de ces personnels, qui sont essentiels à nos territoires et qui vivent et consomment sur place.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Jean-Claude Luche, je vous remercie de cette question. Vous avez raison : l’ensemble des professionnels travaillant à domicile auprès des personnes en perte d’autonomie jouent un rôle majeur dans les territoires et pour la cohésion sociale.
Nous devons reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. Cela passe par le déploiement d’un véritable plan Métiers et compétences associant l’ensemble des employeurs du secteur et les organismes de formation. Il nous faut également améliorer leur qualité de vie au travail.
Pour faire face au vieillissement de la population et à l’augmentation des pathologies chroniques, il nous faut retravailler les référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants ; ils seront revus d’ici au mois de mars 2019. L’objectif est de mieux tenir compte des spécificités de l’exercice des aides-soignants auprès des personnes âgées.
La place et les missions des aides-soignants seront également abordées dans le cadre du volet « amélioration de l’organisation et du management » du plan d’accompagnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, en difficulté, qui sera mis en œuvre avec l’appui de l’Agence nationale d’appui à la performance, l’ANAP.
« Prendre soin de ceux qui nous soignent », c’est également toute l’ambition de l’Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé que j’ai installé au début du mois de juillet. Il concernera tous les professionnels de santé et médico-sociaux, qu’ils exercent en établissement, en ambulatoire ou à domicile.
Enfin, s’agissant de l’aspect financier – puisque vous en parlez, à juste titre, comme d’une priorité –, des évolutions du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile ont été engagées avec les acteurs du secteur et doivent aboutir d’ici à la fin de l’année 2018. En 2019 et 2020, 100 millions d’euros seront consacrés à la réforme de la tarification de l’aide à domicile pour soutenir les acteurs et recruter du personnel.
Monsieur le sénateur, au regard de ces différents éléments, je vous confirme qu’une offre de services de qualité reconnue, accessible et bien intégrée à l’échelon territorial est également notre priorité pour demain.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour répondre à Mme la ministre.
M. Jean-Claude Luche. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. J’insisterai sur deux points.
D’une part, les aides-soignants font preuve d’un professionnalisme extraordinaire. Leur investissement personnel ne peut plus aujourd’hui faire l’objet de critiques ; au contraire, il mérite d’être soutenu et encouragé.
D’autre part, j’ai noté l’effort de 100 millions d’euros sur deux ans, mais j’ai peur qu’il ne soit largement insuffisant. Comme vous le savez, notre population vieillit et les besoins sont, de ce fait, de plus en plus importants.
C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de vous mobiliser pour que nous puissions répondre de la façon la plus positive possible aux inquiétudes de ces personnels.
situation des salariés du secteur de l’accompagnement à domicile
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 303, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, au même titre que mon collègue Jean-Claude Luche et sans aucune concertation, j’appelle votre attention sur la situation des salariés du secteur de l’accompagnement à domicile.
Le travail et les compétences de ces professionnels permettent à plusieurs milliers de personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie de rester chez elles et retardent, parfois de plus de dix ans, l’entrée de ces dernières dans un établissement de type EHPAD.
Ces aidants à domicile sont formés ; 30 % d’entre eux ont un diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale. Pourtant, ils ne sont pas reconnus socialement ni financièrement.
Leurs salaires sont extrêmement bas : les indices des grilles de début de carrière sont inférieurs au salaire minimum et les revalorisations acceptées par le ministère sont très faibles. Les indemnités de remboursement des déplacements restent bloquées à 0,35 euro par kilomètre depuis près de dix ans.
Alors qu’une forte augmentation de l’activité de ce secteur est actuellement enregistrée, les structures, souvent associatives, ont de plus en plus de mal à recruter, en raison de la pénibilité du métier et des salaires indécents.
Dans mon département, la fédération Aide à domicile en milieu rural, ADMR, de Haute-Loire représente à elle seule plus de 1 300 salariés intervenant auprès de 9 000 bénéficiaires. Comme cela a été dit, ces aidants font preuve d’une réelle mobilisation, intervenant sept jours sur sept et apportant un service de qualité indispensable au maintien de nos aînés dans nos communes et nos territoires ruraux.
La situation est d’autant plus complexe que les conseils départementaux n’ont plus les capacités d’accroître leur soutien financier, dans la mesure où ils doivent déjà faire face à de nombreuses charges liées au vieillissement, à la dépendance, à l’aide sociale ou au handicap.
Si aucune mesure n’est prise, des déserts de l’aide à domicile compléteront prochainement les déserts médicaux, alors que les besoins ne cessent d’augmenter. De plus, dans ce contexte, les personnes âgées et handicapées ne sont plus certaines de pouvoir accéder à des services de qualité à un coût supportable.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population et du financement de la perte d’autonomie ? Comment donnera-t-il les moyens nécessaires à ces salariés pour qu’ils remplissent pleinement leur rôle d’utilité sociale dans les meilleures conditions ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, je vous remercie également de cette question qui me donne l’occasion de saluer une nouvelle fois le travail des employés du secteur de l’aide à domicile.
Les établissements et services d’aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes, mais, nous sommes face au même constat, ces entreprises peinent aujourd’hui à recruter. Je suis bien consciente que l’un des freins à l’attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d’exercice. C’est pourquoi j’ai missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social.
La commission Qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux a proposé un plan d’action pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en EHPAD. Les travaux de cette commission se poursuivront dès l’automne prochain pour les professionnels intervenant à domicile.
En ce qui concerne les rémunérations – cela rejoint la question de M. le sénateur Jean-Claude Luche –, j’ai procédé à l’agrément par arrêté du 4 juin 2018 de l’avenant n° 36-2017 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaires et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche.
Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social.
Par ailleurs, au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de permettre la modernisation de ce secteur. Nous le savons, les besoins vont considérablement augmenter.
Un travail a été engagé pour rénover le mode de financement de ces services. Il sera accompagné d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros en 2019 et 2020.
Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie » que j’ai présentée lors d’une conférence de presse au mois de mai dernier, une réflexion plus globale sera conduite pour répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs du grand âge. Il s’agit là d’un débat de société que nous ouvrirons avec les citoyens dès le mois de septembre prochain pour réfléchir à notre futur modèle de prise en charge du vieillissement.