Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Il peut être utile d’élargir l’expérimentation à tout le territoire, d’une part, et aux structures d’insertion par l’activité économique, d’autre part. Cette expérimentation est en effet de nature à adapter les contrats de professionnalisation aux besoins en compétences des employeurs. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 605 du Gouvernement, d’autant que son adoption satisferait l’amendement n° 567 rectifié, qui tomberait – nous ferions d’une pierre deux coups. (Sourires.)
L’amendement n° 103 rectifié bis est satisfait par un amendement déjà adopté par l’Assemblée nationale, qui a permis de faciliter le recours aux contrats de professionnalisation pour les structures d’insertion par l’activité économique – si ce n’est pas de la transmission de pensée… (Nouveaux sourires.)
Pour ce qui concerne l’amendement n° 239 rectifié, le contrat de professionnalisation est déjà largement ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans et aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. En outre, le texte prévoit déjà une expérimentation afin que le contenu de la formation soit défini par l’entreprise et par l’opérateur de compétences. L’accès aux contrats de professionnalisation est également facilité pour les structures par l’insertion économique.
Par conséquent, expérimenter une nouvelle catégorie de contrats de professionnalisation, uniquement centrée sur le secteur non marchand, risquerait de brouiller un paysage qui propose déjà de nombreux dispositifs, couvrant un champ déjà important.
Pour cette raison, je demande à M. Chasseing de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, j’ai cru comprendre que vous étiez prêt à retirer votre amendement…
M. Daniel Chasseing. Tout à fait, madame la présidente !
Mme la présidente. Monsieur Savary, votre amendement étant satisfait, souhaitez-vous le retirer ?
M. René-Paul Savary. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 103 rectifié bis et 239 rectifié sont retirés.
Madame la ministre, je pense qu’il est inutile que je vous demande votre avis sur l’amendement n° 567 rectifié, dans la mesure où il tombera si l’amendement du Gouvernement est adopté.
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur l’amendement n° 605.
M. Michel Canevet. Je profite de cette discussion sur les contrats de professionnalisation pour dire qu’il me paraît souhaitable que les collectivités territoriales puissent y avoir recours, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Les collectivités ont la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage, et elles sont fréquemment sollicitées par des jeunes, ou des moins jeunes, d’ailleurs, qui voudraient pouvoir recourir à d’autres dispositifs ; ce n’est aujourd’hui pas possible. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous examiniez cette possibilité.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 567 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 192 amendements au cours de la journée ; il en reste 364.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 juillet 2018 :
À dix heures trente-cinq :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 609, 2017-2018).
Avis de M. Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 591, 2017-2018).
Texte de la commission (n° 610 rectifié, 2017-2018).
À quatorze heures trente et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 634, 2017-2018) ;
Texte de la commission mixte paritaire (n° 635, 2017-2018).
Débat sur l’orientation des finances publiques et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 595, 2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 628, 2017-2018).
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 12 juillet 2018, à une heure trente-cinq.)
nomination d’un membre d’une mission d’information
Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.
Aucune opposition dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature a été ratifiée : M. Roland Courteau est membre de la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir, en remplacement de Mme Claudine Lepage.
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD