Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Madame la rapporteur, vous avez évoqué la Défenseure des enfants, mais l’ancienne titulaire du poste signe une tribune dans laquelle elle explique qu’il faut fixer un âge. Cette tribune a été cosignée par Boris Cyrulnik et par un certain nombre d’éminents spécialistes du sujet. En tant que simples sénateurs, pas forcément spécialisés dans le droit des enfants, nous pouvons donc être un peu perdus.
Pour s’opposer au seuil de treize ans, la commission nous a parlé d’inconstitutionnalité. Elle propose une autre solution, mais la garde des sceaux nous indique que celle-ci serait inconstitutionnelle. Nous sommes donc en présence de deux mesures inconstitutionnelles : la présomption simple, proposée par la commission, et notre solution, à cause d’une supposée présomption irréfragable, ce qui n’est pas le cas.
Je précise que la délégation souhaitait établir une gradation. Il n’était bien évidemment pas question pour nous de mettre en danger les mineurs de quinze ans. Pour nous, à dix-huit ans moins un jour, on est mineur, et il y a donc aggravation.
En dessous de quinze ans, deux solutions se proposaient à nous. Celle du Gouvernement, qui simplifiait la preuve du viol, en disant que l’abus de la vulnérabilité pouvait être une preuve de la surprise, de la menace ou de la contrainte. Cette solution a été rejetée. Celle de la commission, fondée sur l’inversion de la charge de la preuve, dont on nous explique aussi l’inconstitutionnalité, mais qui protège, malgré tout, les mineurs de quinze ans. Si nous rejetons aussi cette solution, comme nous le demande le Gouvernement, nous serons face à un vide pour les mineurs de moins de quinze ans, qui seront alors traités comme les mineurs de moins de dix-huit ans.
Nous souhaitions créer un seuil à treize ans. En dessous de cet âge, nous posions que l’enfant disait toujours non, même s’il avait dit oui, car il n’y a pas de consentement à demander à un enfant de moins de treize ans.
Vous le voyez, notre souhait était d’instituer une gradation. Or, si nous votons l’amendement n° 130, nous faisons sauter toute protection des enfants de quinze ans. Du coup, je propose que l’on vote plutôt pour la proposition de la commission, qui protège les enfants de quinze ans, ce qui n’empêche pas de protéger encore un peu plus fort ceux de treize ans. (Mmes Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier et Michèle Vullien applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac. Je souhaite reprendre la parole, quitte à me répéter un peu, parce que je pense que, vu l’heure avancée, on ne va pas s’en sortir.
Sur le fond, il me semble que nous sommes d’accord sur la définition du viol. Je ne crois pas que le désaccord porte là-dessus. Il concerne plutôt l’âge de l’enfance. Certains l’établissent à treize ans, mais on ne sait pas trop ce que cela signifie pour ceux qui ont entre treize et dix-huit ans. Avons-nous affaire à des enfants ou à des pseudo-adultes ? Je ne sais pas.
Je vais illustrer un peu différemment mes propos précédents. Quand vous discutez avec des parents d’enfants qui ont subi un viol ou d’autres violences sexuelles, vous constatez que la souffrance est totale, que l’enfant ait treize ans, douze ans ou huit ans. Pensez-vous qu’il en va différemment si l’enfant a quinze ans, seize ans ou dix-huit ans ? Je ne comprends pas que l’on puisse parler de gradation.
Très clairement, nous avons un désaccord sur la définition de l’enfance. Pour moi, l’enfance n’est pas liée à un âge. Aujourd’hui, deux seuils existent dans notre droit : quinze ans et dix-huit ans. Ne compliquons pas les choses et restons le plus simple possible pour que le texte soit compréhensible.
J’ouvre une parenthèse pour terminer. Mme Rossignol a évoqué nos échanges dans le cadre de la délégation en parlant d’unanimité. Ma chère collègue, c’est vrai, nous avions très clairement dit que nous donnions toutes et tous un accord de principe sur le rapport et ses recommandations. En revanche, je vous rappelle, car il semble que vous l’ayez oublié, que nous avions précisé que chacune d’entre nous garderait sa liberté d’expression dans l’hémicycle. C’est ce que nous faisons ce soir, et c’est ce qui grandit cette assemblée. Nous pouvons tous nous exprimer très librement, avec nos propres convictions, éclairées par les échanges que nous pouvons avoir par ailleurs.
Je le répète, à cette heure avancée, je trouve que nous tournons un peu en rond. C’est pourquoi, en conscience, je tiens à réaffirmer clairement que, pour moi, le seuil de treize ans n’est pas approprié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai demandé la parole lorsque j’ai entendu Mme la rapporteur finir son intervention en disant : « Quelle horreur ! »
Mme Marie Mercier, rapporteur. Je n’ai jamais dit ça !
M. Jean-Pierre Sueur. Quelle horreur ? Voilà une façon un peu excessive de qualifier notre position.
Je vous le dis très clairement, les yeux dans les yeux, votre raisonnement n’est pas logique. Vous nous dites que, si nous adoptons la mesure que propose notre groupe par l’intermédiaire de Mme Rossignol et de Mme de la Gontrie, au-dessus de treize ans, il n’y aura plus véritablement de qualification de viol et les capacités répressives seront affaiblies, mais vous ne l’argumentez pas, pour la bonne raison que vous ne pouvez pas le faire !
Si notre assemblée adopte cette disposition – une disposition dont le principe a été adopté et, quand on adopte un principe, même si on conserve toute sa liberté d’expression, rien n’empêche de faire preuve de cohérence –, vous ne cessez de répéter que les mesures répressives relatives au viol à tout âge et aux agressions sexuelles seraient affaiblies. Pouvez-vous avancer un seul argument expliquant pourquoi cette disposition entraînerait une déperdition des capacités répressives au-dessus de treize ans ?
Nous voulons protéger les enfants victimes de cette horreur que sont le viol et la violence sexuelle. C’est tout ! Nous prenons nos responsabilités et, ce faisant, nous ne dédouanons personne.
Vous préjugez que les juges seraient influencés et n’appliqueraient pas ce qui est réellement écrit dans la loi. Il y a là une erreur de raisonnement fondamental, qui vous empêche de justifier ce que vous avez énoncé. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Esther Benbassa, Dominique Vérien et Michèle Vullien applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. On a souvent opposé la Constitution et des raisonnements de juriste à notre amendement. Je rappelle que la délégation aux droits des femmes a travaillé pendant plus de six mois : elle a auditionné des magistrats, dont un procureur et des juges des enfants, des acteurs de la protection des enfants… Je vous fais grâce de la liste exhaustive, il y a eu pas moins de trente auditions et plusieurs tables rondes. Tous sont bien évidemment soucieux d’obtenir les meilleurs outils pour protéger les enfants.
Je reste persuadée que toutes ces personnalités ont le souci à la fois de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne puis me résoudre à imaginer que tous ceux que nous avons auditionnés et qui ont nourri la réflexion de la délégation ont tort. Je reste d’ailleurs convaincue que cette proposition ne laisse la place à aucune subjectivité, alors qu’il n’en est pas de même pour les autres propositions.
Le texte doit être compréhensible, a affirmé l’une d’entre nous. Il doit surtout être efficace. Pour nous, l’efficacité, c’est la limite universelle de l’enfance à treize ans. C’est notre conviction, c’est ma conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jean-François Longeot et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame Rossignol, je n’aime pas que l’on me fasse dire ce que je n’ai pas dit. Je me rappelle très précisément ce que j’ai déclaré lorsque la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon, nous a proposé un tour de table.
J’ai affirmé que les travaux de la délégation aux droits des femmes avaient été remarquables, qu’ils méritaient d’aller jusqu’au bout, c’est-à-dire jusque dans l’hémicycle, et que le débat devait avoir lieu. Je n’ai pas dit autre chose. J’ai déclaré ensuite que, sur cette question difficile, chacun prendrait position en son âme et conscience et que, en ce qui me concerne, ma position n’était pas fixée.
Depuis cette réunion de la délégation, nous avons discuté, écouté et essayé de nous forger un point de vue. J’ai écouté le président de la commission des lois et la rapporteur, non parce qu’ils appartiennent à mon groupe, mais parce qu’ils ont tenu des propos qui m’ont semblé importants, à moi qui ne suis pas juriste, propos que j’ai mis en balance avec les travaux de la délégation.
J’ai donc fait mon choix, non pas en fonction de mon groupe, mais au regard de ce que je pensais essentiel sur ce sujet, c’est-à-dire la protection des enfants.
En particulier, après avoir écouté Marie Mercier, j’ai fait un choix. Comme Laure Darcos, je ne l’ai pas fait parce que Marie Mercier appartient au même groupe politique que moi, mais parce qu’elle a fini par me convaincre, tout en respectant pleinement – et sans donner de leçons – ceux qui ont pris des positions différentes et les travaux de la délégation aux droits des femmes et d’Annick Billon.
Je continuerai à être membre de cette délégation, à condition que l’on n’essaye pas de me faire dire ce que je n’ai pas dit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Ne faisons pas de procès à qui que ce soit en fonction de ce qu’il pense, de ce qu’il dit, voire de l’évolution de ses positions. Tout un chacun dans cet hémicycle a, à un moment ou à un autre, changé d’avis.
La commission des lois a pris une position nouvelle par rapport à la situation existante. Elle a considéré qu’il fallait protéger l’enfant mineur de zéro à dix-huit ans et que la façon la plus simple de le protéger était d’établir une présomption de culpabilité de l’auteur éventuel de l’infraction. Deux options se présentaient : soit une présomption irréfragable, soit une présomption simple. Tout le monde sait que la présomption irréfragable est inacceptable, ne serait-ce que parce qu’elle est interdite. Reste la présomption simple, qui laisse à l’auteur présumé la possibilité de se défendre, de faire valoir ses arguments et de s’exprimer sur la situation qui lui est potentiellement reprochée.
Hors changement de critères de la qualification de viol, tout l’enjeu est de savoir si la victime, au moment où elle a eu ces relations, a eu le discernement nécessaire pour avoir conscience de ce qu’elle faisait.
La solution retenue par la commission des lois présente l’intérêt de laisser au magistrat chargé de l’instruction du dossier, avec l’aide de tous les experts dont il peut s’adjoindre les services, le soin de déterminer si la jeune fille ou le jeune garçon qui a été victime d’agression savait exactement ce qu’il faisait ou en avait conscience. Le magistrat conserve la possibilité assez large de décider de la suite.
La question fondamentale qui se pose est la suivante : faut-il indiquer un âge – treize ans ou quinze ans – et prendre le risque de l’effet de seuil ? Quid de la victime qui a douze ans et neuf mois, treize ans et deux jours ou trois jours ou quatre jours, quatorze ans, etc. ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) La nature même de cette personne ne change pas en quelques semaines, de même que son discernement.
Je comprends bien que ce choix de la commission des lois, parce qu’il est nouveau, ne rassure pas, notamment ceux qui pensent que préciser un âge permet de fixer une barrière, d’établir un critère et qui trouvent cela confortable. Certes, c’est confortable, mais cela ne correspond pas nécessairement à la personnalité de la victime. C’est pour cela que, sur cette question, la commission des lois a adopté cette position. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Troendlé. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Comme Marie Mercier, avec sa modestie habituelle, ne le dira pas, je le dis pour elle : elle a beaucoup travaillé.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Nous aussi !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La délégation aux droits des femmes a aussi beaucoup travaillé. Au Sénat, on travaille beaucoup !
Le groupe de travail qui a été mis en place par la commission des lois – groupe pluraliste où chacun des groupes politiques était représenté et dans lequel un certain nombre d’entre vous se sont montrés assidus – a accompli un travail considérable en quelques mois. Il a rendu public un rapport d’information de plus de 130 pages, après avoir procédé à l’audition de 64 personnalités – monde associatif, médecins, juristes, représentants des administrations, magistrats, avocats – et à dix déplacements, pour se rendre compte sur place des problématiques. Il a en outre reçu un certain nombre de contributions écrites et dépouillé de nombreux rapports pour essayer de faire la somme de l’état des connaissances dans ce domaine.
Personne ici n’a le monopole du travail ! La quantité de personnes que l’on a rencontrées et le nombre de rapports que l’on a dépouillés ne sauraient devenir une sorte d’argument d’autorité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Michelle Meunier. Ce n’est pas ça !
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier, rapporteur. Je n’ai jamais dit que nous ne pouvions pas créer une présomption simple à treize ans. Nous ne la souhaitons pas, car cela reviendrait à moins protéger les jeunes âgés de treize à quinze ans.
M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Comme l’a dit Mme le garde des sceaux, il existe déjà un seuil à quinze ans.
Pourquoi, monsieur Sueur ? Je vais vous redire ce que nous ont expliqué les magistrats – nous en avons auditionné de très nombreux – et le représentant de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; je pense qu’il sait de quoi il parle.
L’introduction d’un seuil d’âge risque d’être interprétée par les juridictions comme une limite, par exemple pour l’application de la notion de contrainte morale. Une telle disposition ferait ainsi courir le risque que les juridictions ne reconnaissent plus l’existence d’une contrainte morale pour les victimes mineures de plus de quinze ou treize ans. L’instauration d’un seuil d’âge instaurerait cette fameuse zone grise quant à la répression pénale de ces comportements, qui pourraient inciter à se reposer exclusivement sur la qualification pénale d’atteinte sexuelle et donc à mobiliser insuffisamment la qualification pénale de viol. Or telle n’est pas l’intention ici.
Aujourd’hui, en raison de la majorité sexuelle fixée à quinze ans, les mineurs de quinze ans bénéficient d’une protection particulière.
M. Jean-Pierre Sueur. Ils continueront d’en bénéficier !
Mme Marie Mercier, rapporteur. Les circonstances aggravantes dépendent également de la minorité de quinze ans. Introduire un deuxième seuil d’âge reviendrait à affaiblir le seuil de quinze ans.
Mme Esther Benbassa. Affaiblir ? Pourquoi ? Il faut nous expliquer !
Mme Marie Mercier, rapporteur. Prendriez-vous ce risque ? Moi pas !
M. Jean-Pierre Sueur. C’est un festival de conditionnels !
M. Patrick Kanner. Je voudrais vous faire part de mon malaise, qui est d’ailleurs partagé par les membres de mon groupe.
Voilà près de trois heures que nous examinons l’article 2. À ce propos, madame la présidente, vous avez à raison laissé le temps nécessaire pour que le débat soit de qualité, ce qu’il a été.
À l’évidence, nous partageons le même diagnostic, mais divergeons sur la prescription – pardonnez cette image à celui qui n’est pas médecin. Les deux thèses en présence dans l’hémicycle ne se corroborent manifestement pas.
Madame la garde des sceaux, vous avez répondu avec conviction et qualité à l’ensemble des interpellations dont vous avez été l’objet. J’en suis très heureux. Néanmoins, je remarque – cela suscite chez nous une véritable interrogation – que, à plusieurs reprises, les membres de mon groupe ont souhaité connaître la position de la secrétaire d’État qui défend ce texte. J’ai entendu Mme la secrétaire l’État lors de la discussion générale, mais, sauf erreur de ma part, je ne l’ai pas entendue une seule fois dans le débat public.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Elle se réserve ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner. Madame la secrétaire d’État, j’ai été à votre place. Lorsque plusieurs ministres portent un texte, ils répondent à tour de rôle pour respecter la représentation nationale, surtout quand elle les interpelle. Cela n’a pas été le cas ce soir sur cet article, qui est sûrement le plus sensible de ce texte.
Je tenais à vous faire partager mon malaise. Il est important que nous puissions vous entendre vous exprimer sur ce sujet qui est le plus important du texte que vous nous soumettez aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, je suis extrêmement surprise par votre intervention.
Mme la garde des sceaux et moi-même portons ce texte toutes les deux. La position de la garde des sceaux est donc la mienne et ma position est la sienne. C’est pourquoi nous nous sommes réparti les réponses, comme nous l’avions fait à l’Assemblée nationale.
Si la garde des sceaux a jusqu’à présent répondu, à partir des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2, c’est moi qui interviendrai en notre nom à toutes les deux. Rassurez-vous, nous aurons le plaisir de nous retrouver demain, puisqu’il est peu probable que nous achevions l’examen de ce texte ce soir. Par conséquent, je vous dis à demain !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié bis, 86 rectifié et 105.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l’adoption | 147 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié bis et 95 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l’adoption | 137 |
| Contre | 196 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l’adoption | 138 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Rappel au règlement
M. Arnaud de Belenet. Juste avant la série de scrutins publics, le président du groupe socialiste et républicain a fait un rappel au règlement, auquel Mme la secrétaire d’État a répondu avec une sérénité et une quiétude que j’admire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Je trouve en effet déconcertant qu’un rappel au règlement puisse n’avoir aucun lien avec le règlement.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est un grand classique !
M. Arnaud de Belenet. En outre, alors que nous évoquons les violences faites aux femmes – toutes les formes de violence –, il y a une certaine forme d’indécence,…
Mme Esther Benbassa. L’indécence n’est pas la violence !
M. Arnaud de Belenet. … d’indélicatesse, de discourtoisie…
M. Patrick Kanner. Il ne faut tout de même pas exagérer !
M. Arnaud de Belenet. … à mettre en cause…
M. Patrick Kanner. Franchement, cela se passerait de la même façon avec un homme !
M. Arnaud de Belenet. … un secrétaire d’État…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. « Une » !
M. Arnaud de Belenet. … une secrétaire d’État en exercice, comme cela vient d’être fait.
M. François Pillet. C’est tout à fait vrai !
M. Arnaud de Belenet. J’espère que mon point de vue est partagé sur l’ensemble des travées. J’ai été profondément choqué par les propos du président du groupe socialiste et républicain, je tenais à le dire.
J’apprécierais donc que, à l’avenir, les interventions, surtout celle d’un président de groupe, portent sur le fond et que l’on ne contourne pas la procédure du rappel au règlement.
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À l’article 222-27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie à l’article 222-22-3 du présent code » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Avis défavorable, par coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article 227-26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Lorsqu’elle est commise sur la personne d’un mineur de treize ans. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsqu’une atteinte sexuelle est commise sur un mineur de treize ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Avis défavorable.
La création d’une circonstance aggravante au délit d’atteinte sexuelle paraît une bonne idée, mais il ne me semble pas opportun de retenir l’âge de treize ans. L’âge clé dans la protection des mineurs doit rester l’âge de quinze ans. Il ne peut y avoir d’autre seuil d’âge, au risque d’affaiblir le régime actuel de protection des mineurs.
Mme Esther Benbassa. C’est de l’entêtement !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Détraigne et Canevet et Mmes Goy-Chavent, Tetuanui, de la Provôté, Vullien et Guidez, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… Le premier alinéa de l’article 706-53 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes. »
La parole est à M. Gérard Poadja.