Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je vous livre ma perplexité concernant cet article, qui peut paraître assez surprenant à sa première lecture. Un certain nombre de pare-feux semblent en effet absents.
Dans mon département, le Maine-et-Loire, la carte intercommunale a été construite très tôt, ma collègue Catherine Deroche l’a dit tout à l’heure. Si la loi NOTRe s’est imposée, la culture de l’intercommunalité s’est faite en douceur. Les témoignages que nous entendons nous le montrent, tel n’a pas été le cas sur l’ensemble du territoire. L’assimilation n’a pas été partout la même, et il y a même eu, parfois, des mariages forcés. On peut donc comprendre le besoin de s’émanciper, à tout le moins de proposer autre chose.
Quand on lit plus attentivement cet article, on s’aperçoit qu’il prévoit tout de même un garde-fou, à savoir une majorité des deux tiers des membres de la CDCI pour s’opposer au retrait d’une ou plusieurs communes. Certes, on peut discuter de cette majorité.
Quoi qu’il en soit, mon point de vue sur cette question est sans doute un peu biaisé, dans la mesure où je viens d’un département où l’intégration a été réalisée. Mais je comprends la perplexité et les objections soulevées par certains de mes collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je suis très perplexe depuis le vote de la loi NOTRe, et ma perplexité ne décroît pas.
Cette proposition de loi met en évidence la malfaçon de la loi NOTRe, si bien que l’on aboutit à une sorte de brouillon. La difficulté a été renforcée par l’autorité de certains préfets, qui, pour des raisons x ou y, ont tracé des périmètres intercommunaux posant problème. Je comprends donc tout à fait la question soulevée par mes collègues. Quand un mariage est très mal fait, doit-il être éternel ? Comment le remettre en cause ?
Concernant cet article 10, je suis toutefois assez réservée. En effet, nous traversons une période extrêmement difficile. Les élus ont subi des réformes successives : intercommunalités à 5 000 habitants, intercommunalités à 10 000 habitants, nouvelles compétences… Par ailleurs, les élections municipales auront lieu dans un an et demi. Je souhaite voir aboutir le travail que Mathieu Darnaud conduit, au nom de la commission des lois, sur l’évaluation des lois. Un travail de fond doit être effectué, puisque nous n’arrêtons pas de mettre des rustines sur un travail mal fait, trop universel pour être juste.
Autant je comprends les préoccupations des auteurs de cette proposition de loi, autant je m’interroge sur le bien-fondé d’une période dérogatoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Ne caricaturons pas ! Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui connaissent parfaitement les territoires et, de l’autre, ceux qui ne les connaissent pas. Nous sommes tous issus de ces territoires : ne pensons donc pas que certains les connaissent mieux que d’autres. Il nous appartient de partager notre expérience.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, il existe une procédure de droit commun pour quitter une intercommunalité. Ce texte, qui, je le répète, me semble inconséquent et léger, pourrait avoir des conséquences compliquées dans les territoires, lesquels n’en ont pas besoin.
Cela ne signifie pas, monsieur Bonhomme, qu’on ne peut pas revenir en arrière dans certains cas. Les possibilités juridiques sont ouvertes. Simplement, le traitement du problème par ce biais est maladroit et aura des conséquences perverses allant à l’encontre de ce qui est recherché, notamment dans le cadre d’une stabilité politique institutionnelle et territoriale.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Notre débat sur cet amendement de suppression de l’article 10 montre bien que, lors des deux quinquennats précédents, gouvernements et majorités n’ont pas réussi à adopter des lois d’équilibre territorial. Je rappelle toutefois que la loi NOTRe, que j’ai soutenue et votée, avec toutes ses imperfections, a été adoptée par la droite et la gauche en commission mixte paritaire.
Mme Cécile Cukierman. Une partie de la gauche !
M. Pierre-Yves Collombat. Au Sénat, nous avons été 43 à ne pas la voter !
M. Didier Guillaume. Sans doute pas par toute la gauche ni par toute la droite !
Cet article est un mauvais signal à envoyer. Les possibilités juridiques et administratives de se retirer d’une intercommunalité existent.
Les dispositions en question témoignent en effet d’une sorte de défiance à l’égard des intercommunalités. L’ensemble des associations d’élus – ADF, AMF, ADCF, ARF – n’a pas réussi à se mettre d’accord sur des positions d’équilibre. Et nous sommes malheureusement contraints aujourd’hui de bricoler.
J’ai soutenu la proposition de loi de Mathieu Darnaud pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, la majorité de l’Assemblée nationale n’ayant pas voulu faire évoluer la législation sur ce point et le Gouvernement ayant avancé sans vraiment le faire. Certes, j’aurais préféré, comme Mme Gatel, attendre le bilan et le rapport de Mathieu Darnaud en la matière. Pour le moment, tout cela s’apparente à de la cosmétique !
En conclusion, mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer à dire que rien ne va dans les territoires, que cela ne fonctionne pas, que les élus sont désespérés, qu’ils baissent les bras. Ce discours pourrait les décourager. Car, dans tous les départements, ils innovent, portent des projets, malgré les difficultés, malgré, depuis dix ou quinze ans, les baisses de dotation, malgré les contraintes nouvelles, malgré les normes, qu’il faut réduire, nous en sommes tous d’accord. Notre collègue Daniel Dubois a d’ailleurs mené un énorme travail sur ce sujet.
La Haute Assemblée doit mettre en avant tous les élus, qui font un gros travail et innovent dans tous les départements. Nous devons les en remercier. Inscrire dans ce texte un signal de défiance à l’égard des intercommunalités n’est pas une bonne chose pour nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Cet article pose un problème majeur. Il intervient à une période où l’édifice intercommunal est en train de se stabiliser. Si, à tel ou tel endroit, le préfet a pu passer en force et imposer un périmètre qui n’était pas celui que voulaient les élus, de tels cas de figure sont minoritaires, l’intercommunalité ayant été, dans la majorité des cas, souhaitée par les élus locaux. Et elle fonctionne bien.
Cet article à la fois porte en lui une source de désordre et risque de faire naître de nouveau des égoïsmes.
Source de désordre : si un petit groupe de communes souhaite, pour une raison x ou y, sortir d’une intercommunalité et y réussit, toute l’intégration des finances, de la fiscalité et des compétences, qui aura parfois été mise en œuvre difficilement, sera mise à bas et il faudra tout recommencer.
Prime à l’égoïsme : imaginons, en nous appuyant sur plusieurs exemples que nous pouvons connaître, que quatre communes disposant de l’essentiel de la richesse fiscale saisissent cette opportunité pour sortir de l’EPCI et faire fi de la solidarité à laquelle elles ont pu être poussées. Ce faisant, c’est l’ensemble d’un édifice qui sera fragilisé, mis à mal, alors que, face à de réelles difficultés, cela a été rappelé par plusieurs d’entre nous, il existe des procédures de droit commun permettant de sortir calmement d’une intercommunalité, dans le cadre d’un consensus à la CDCI et d’un accord du préfet.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Il y a des mariages d’amour et des mariages forcés.
L’amendement d’Éric Kerrouche, qui vise à supprimer l’article 10, n’introduit aucune distinction entre ces deux sortes de mariages. Il renvoie par ailleurs à des procédures que l’on sait particulièrement lourdes.
Certains mariages ont été forcés, puisque des intercommunalités ont été mises en place par des préfets ayant largement outrepassé la volonté des élus. Ils ont pu ainsi créer des blessures, les territoires ne correspondant nullement aux bassins de vie.
Si j’ai fait tout à l’heure de réserves sur l’article 10, c’est parce qu’il pourrait permettre, avec des conditions très libéralisées, la fragmentation d’intercommunalités issues de réelles volontés politiques, à l’instar de celles que j’ai connues dans mon territoire, où une grande majorité d’élus, après un vrai débat démocratique, comme cela aurait dû se passer partout, se sont inscrits dans une volonté de regroupement.
Ma crainte est forte – c’est la raison pour laquelle j’ai émis des réserves sur cet article et que je ne le voterai pas – que, sur une petite partie d’un territoire d’une grande intercommunalité mise en place par la volonté des élus, ne se manifeste une intention de fragmentation en appelant d’autres.
Je regrette que cet amendement de suppression et cet article ne prennent pas suffisamment en compte la différence entre les intercommunalités créées par la volonté des élus et les intercommunalités décrétées à marche forcée.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. J’éprouve à la lecture de cet article un vrai sentiment de malaise. Chacun d’entre nous a un historique propre par rapport à la loi NOTRe. Pour ma part, je fais partie des quelques dizaines de sénateurs n’ayant pas voté ce texte, ce dont je m’honore. Sur le terrain, cela permet d’avoir une certaine liberté de ton.
J’ai présidé une communauté de communes qui a eu énormément de mal à se mettre en place. En Haute-Savoie, l’intercommunalité n’avait pas réussi à se construire dans des territoires entiers. Il a fallu la coercition préfectorale et la loi pour qu’elle se crée, avec une certaine difficulté.
Par cet article, il s’agit d’élaborer un dispositif de sortie d’un EPCI et de création d’un nouveau. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée. Je suis certain, en revanche, que c’est un très mauvais signal envoyé par le Sénat aux élus, à moins de deux ans des élections municipales. C’est comme si nous prétendions avoir trouvé l’idée géniale permettant de déconstruire ce qui a été très difficile à construire, alors que des échéances électorales approchent. Nous pourrions ainsi être confrontés à des intercommunalités défensives, pour des questions politiques ou financières. Je suis très circonspect à l’idée d’envoyer un tel message aux élus locaux.
Même si je suis favorable à une évolution de la législation concernant l’eau et l’assainissement, je fais observer que certaines collectivités, qui avaient engagé, au cours de la période de latence, des études et étaient prêtes à transférer les compétences, ont abandonné leur démarche.
Je voterai donc en faveur de l’amendement n° 37.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Mme la ministre ayant pris un exemple dans le département de l’Eure, je ne peux pas ne pas intervenir.
Après toutes ces explications de vote, j’ai bien compris qu’il n’était pas si compliqué de quitter un EPCI. Je rappelle que la loi NOTRe, que je n’ai pas votée, ce dont je m’honore également, a mis en place une procédure dérogatoire permettant très facilement, et même trop facilement, de quitter un EPCI. L’exemple de Mme la ministre le montre bien, il suffit aujourd’hui qu’une commune souhaitant abandonner un EPCI soit accueillie par un autre pour qu’elle puisse changer d’EPCI, sans qu’il y ait besoin, contrairement au régime de droit commun, d’avoir l’accord de l’établissement auquel elle appartient.
Dans certains cas, cela pose de vrais problèmes. Dans mon département, un EPCI – ce n’est pas celui auquel pense Mme la ministre – a été construit d’une manière peu satisfaisante. Il part aujourd’hui en lambeaux, toutes les communes périphériques rejoignant d’autres EPCI. Je le rappelle, la CDCI n’est consultée que pour avis dans cette procédure dérogatoire.
Sans doute aurait-il été plus pertinent – j’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens – de geler les choses pendant un certain temps, pour voir si la mayonnaise prend. Les élus auraient dû ensuite dresser un bilan, puis demander au préfet une révision éventuelle des périmètres et, pourquoi pas, la création d’autres EPCI, quitte à scinder un EPCI.
Mais je veux surtout battre en brèche l’idée, qui semble partagée par certains, selon laquelle il serait aujourd’hui compliqué de quitter un EPCI. Je trouve au contraire que c’est plutôt trop facile ! Et les conséquences peuvent, dans certains cas, être graves : lorsqu’un EPCI voit partir chaque année deux, trois, quatre voire cinq communes, cette situation a des répercussions en termes budgétaires. Je connais des EPCI qui, cette année, se retrouvent avec 500 000 euros de moins par rapport à leur budget prévisionnel, imputables aux seuls départs de communes.
Malheureusement, la proposition de loi ne prend pas en compte cette dimension.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce qui est proposé est non pas une prime à l’égoïsme, mais une prime à la liberté.
J’ai vécu, dans mon département, la construction d’une intercommunalité au forceps. Et quand je dis « au forceps », c’est vraiment au forceps !
M. Bruno Sido. Oui !
M. Jean-Marc Boyer. On se retrouve, aujourd’hui, avec des communes qui ont été intégrées dans une intercommunalité, qui fonctionnent dans ce cadre, mais qui ne se sentent pas forcément très concernées, et qui auraient très bien pu changer de territoire au moment où ces nouvelles intercommunalités ont été constituées.
Si l’on veut construire des intercommunalités avec des communes favorables à l’idée d’avancer ensemble, il faut donner auxdites communes la liberté d’envisager différentes options. Les mariages forcés ne durent pas longtemps ! Et pour les mariages qui ne peuvent pas durer, il existe une procédure, celle du divorce à l’amiable !
Si l’on persiste dans la voie actuelle, on va créer une désaffection des élus de ces communes pour l’intercommunalité. Il existe d’ores et déjà – sachez-le ! – de petites communes qui ne se sentent plus concernées par l’intercommunalité. S’il se trouve des endroits où cela fonctionne très bien, tant mieux ; mais chaque territoire, chaque département, est différent des autres.
Il faut savoir s’adapter à ces différences de situations, et donc laisser aux gens la liberté de choisir ce qu’ils ont envie de faire. Si cette liberté disparaît, aucun élu ne voudra continuer à travailler à l’échelon des intercommunalités.
Par conséquent il s’agit, selon moi, je le répète, non pas d’une prime à l’égoïsme, mais d’une prime à la liberté. Je vous prie, mes chers collègues, de m’excuser de ne pas partager le sentiment exprimé par les précédents orateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je veux simplement ajouter quelques éléments par rapport aux propos qui viennent d’être tenus, et faire deux remarques très simples.
Nous avons tous, en tout cas la plupart d’entre nous, une expérience territoriale, et un certain nombre d’entre nous ont présidé pendant des années une intercommunalité.
D’où vient cet article ? En France, au moment de la loi NOTRe, la technocratie a considéré qu’il fallait faire un grand remembrement du territoire français, avec cette idée très parisienne selon laquelle tout ce qui est plus grand, plus lourd, plus massif, plus nombreux est nécessairement meilleur. Cette idée est antimoderne ! De quoi souffre, en effet, notre démocratie ?
M. Loïc Hervé. Vous l’avez votée, la loi NOTRe !
M. Bruno Retailleau. Oui, je l’ai votée, justement. Certains ont été heureux que le Sénat mette un certain nombre de freins à la réforme envisagée. Sans le Sénat, c’eût été pire ! On aurait eu l’élection des élus intercommunaux au suffrage universel, la disparition des départements, etc.
M. Pierre-Yves Collombat. Mais non !
M. Bruno Retailleau. Nous avons donc voté en responsabilité – croyez-moi ! –, en obtenant du gouvernement de l’époque un certain nombre d’améliorations. C’est le rôle du Sénat : ne pas être la chambre du refus, mais être au contraire une chambre qui protège les territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je reviens à ma première remarque. Je parlais d’idée antimoderne. Notre déficit démocratique, en effet, se nourrit de l’éloignement. Tout ce qui est proche, c’est plus de confiance ; tout ce qui éloigne, c’est plus de méfiance !
Le présent article a pour objet d’envoyer aux élus un signal vis-à-vis de cette évolution qui a été, me semble-t-il, néfaste.
Deuxième observation : un grand nombre d’entre nous a présidé une intercommunalité. Je ne connais pas d’intercommunalité qui puisse convenablement fonctionner à contrecœur. Oui, bien sûr, Jean-Marc Boyer, c’est un élément de liberté que nous souhaitons introduire dans la loi. Ce que nous voulons, ce n’est pas désavouer l’intercommunalité ; c’est simplement réparer ce qui doit l’être là où les intercommunalités ont été imposées par des décisions venues d’en haut, ne tenant pas compte des réalités du terrain.
Oui, cet article donne une liberté et une souplesse que nous assumerons totalement ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette discussion est intéressante ; des situations extrêmement différentes ont été décrites. Je veux dire deux ou trois petites choses.
On parle beaucoup de la loi NOTRe. Or je rappelle, tout de même, que c’est la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, ou loi RCT, qui a disposé que toute commune devait appartenir à une intercommunalité. À l’époque, si j’ai bonne mémoire, nous nous étions battus sur le nombre d’habitants nécessaires pour constituer une intercommunalité ; c’est le seuil de 5 000 habitants qui avait finalement été retenu.
M. Pierre-Yves Collombat. Exact !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les intercommunalités se sont constituées, en quelque sorte, sur la base du volontariat. À un moment donné, il a paru nécessaire de créer les CDCI, le rôle du préfet étant de soumettre à ces dernières les projets de schéma. Il s’agissait de promouvoir une gestion équilibrée entre les territoires et l’État, l’objectif étant la pertinence des bassins de vie.
C’est ma première remarque : la loi NOTRe, c’est la loi NOTRe. On peut toujours s’apostropher à coups de « vous aviez voté ceci, vous n’aviez pas voté cela » – je l’entends assez régulièrement depuis que je suis ministre.
M. Bruno Sido. On peut se tromper !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai moi aussi voté la loi NOTRe. Mais comme viennent de le dire Bruno Retailleau et Didier Guillaume avant lui, si nous avons voté, à l’époque – j’étais membre de cette assemblée –, le projet de loi dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, c’est parce que nous pensions qu’il valait mieux l’adopter plutôt que laisser l’Assemblée nationale décider toute seule.
MM. Didier Guillaume, Bruno Retailleau et Bruno Sido. Absolument !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je tenais à le rappeler : c’est comme ça que fonctionne la vie politique !
M. Pierre-Yves Collombat. À cette enseigne, on passe son temps à se coucher !
M. Didier Guillaume. Le Sénat a joué son rôle !
M. Pierre-Yves Collombat. C’est cela, oui… Eh bien, continuons !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le risque était que le seuil retenu soit plus élevé. C’est au Sénat que nous avons introduit la densité de population comme critère de dérogation. Je me souviens très bien de tous ces débats !
M. Bruno Retailleau. Oui !
M. Pierre-Yves Collombat. Pour quel résultat ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. En conscience, sur toutes les travées, d’ailleurs, des sénateurs ont adopté la loi NOTRe en pensant qu’il y allait de l’équilibre du territoire.
Je dis cela gentiment. Ne nous jetons pas à la figure des « tu as voté » et des « tu n’as pas voté » !
M. Loïc Hervé. Chacun doit assumer son vote, quand même !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Chacun était libre ! Chacun était libre de voter ou de ne pas voter cette loi ! Je vais dans le sens de ce que tu as dit tout à l’heure, Loïc : tu étais libre de ne pas la voter, comme d’autres ont été libres de la voter !
M. Loïc Hervé. Encore heureux ! Et chacun est libre de l’assumer !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. La liberté ne vaut pas dans un seul sens ! La liberté, c’est pour tout le monde ! (Brouhaha sur toutes les travées. – M. Loïc Hervé manifeste son scepticisme.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, laissez Mme la ministre poursuivre son propos.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Chacun, à l’époque, a pris sa décision librement ; on ne peut pas, aujourd’hui, tirer des conclusions d’un vote sans rappeler le contexte de l’époque.
Cela étant, et cela a été excellemment rappelé, une commune peut se retirer d’un EPCI avec l’accord de ce dernier et des communes membres, à la majorité qualifiée. Cette procédure date elle aussi de 2010 et de la loi RCT.
M. Didier Marie. Elle fonctionne !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Depuis lors, des réflexions ont été menées, mais on n’y a jamais touché, jugeant qu’il s’agissait d’un dispositif très équilibré.
Je pense, quant à moi – je suis, pour cette raison, favorable à l’amendement de M. Kerrouche et défavorable aux dispositions de l’article 10 –, qu’il est raisonnable de ne pas faciliter les sorties. Bien sûr, un retrait peut, dans certains cas, se justifier. Mais l’adoption de ces dispositions pourrait entraîner des détricotages.
M. Boyer a parlé de liberté ; je comprends. Mais les communes qui cohabitent depuis un certain nombre d’années dans une intercommunalité sont liées par un minimum de solidarité ; gare à ne pas créer des effets d’aubaine ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je ne reviendrai pas sur la loi NOTRe. Ceux qui l’ont adoptée ont simplement souhaité éviter que le Sénat ne soit évincé du processus législatif. On nous avait promis la suppression du Sénat…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Pardon, des départements ! (Rires et applaudissements.)
M. Bruno Retailleau. Attendez la révision constitutionnelle !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. On nous avait promis, donc, la suppression des départements. On nous avait dit, ensuite, qu’on les maintiendrait en leur retirant la plupart de leurs compétences. On nous avait dit, enfin, que les conseillers communautaires seraient élus au suffrage universel direct. Et nous avons eu, sur tous ces sujets, satisfaction.
Cela signifie non pas que nous étions pour la loi NOTRe, mais que nous avons réussi – il s’agit certes d’un exercice assez ingrat pour le Sénat – à mettre un pied dans la porte et à éviter le pire.
M. Bruno Sido. Eh oui !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous recherchons le meilleur, mais, parfois, nous nous contentons d’éviter le pire.
Aux collègues qui, plaident-ils, connaissent beaucoup d’intercommunalités fondées sur une bonne entente entre les communes et qui fonctionnent très bien, je demande en quoi ces communautés de communes seraient le moins du monde menacées par une procédure de retrait, puisqu’elles fonctionnent sur la base d’une entente, laquelle est louée par nos collègues ? Vous n’avez absolument aucune raison de craindre les effets de cet article !
En revanche, certains collègues nous disent que, dans leur département, ils connaissent des communautés de communes qui ont du mal à fonctionner. Elles sont souvent très grandes, et ont été constituées par voie d’autorité. Je leur réponds que la priorité est de faire fonctionner ces intercommunalités et de rechercher les moyens de créer l’entente ou, à défaut, un meilleur équilibre en leur sein. Les pôles territoriaux n’ont pas d’autre ambition que de créer la possibilité de faire fonctionner ces trop grandes intercommunalités. Mais, dans certains cas, ça ne suffit pas !
Alors, que faut-il faire ? Maintenir à toute force unies par les liens de l’intercommunalité des communes qui ne réussissent pas à travailler ensemble, ou tirer les conséquences de leur mésentente en essayant de construire quelque chose d’autre, qui relève toujours, d’ailleurs, de l’intercommunalité ? Car on a tort de vouloir opposer communes et intercommunalité ! L’intercommunalité est un instrument nécessaire pour toutes les communes. Recherchons, là où vraiment toutes les alternatives auront été épuisées, la possibilité de modifier à la marge, dans des cas exceptionnels, la carte intercommunale, et créons des procédures en ce sens.
Il existe une procédure de séparation par consentement mutuel.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Pourquoi l’empêcherait-on de s’appliquer ? Elle est prévue par les dispositions de l’article 10 du présent texte.
Il existe aussi, par ailleurs, des séparations qui ne sont pas consensuelles. On nous rétorque qu’il est déjà possible de réaliser de telles séparations.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il est quand même compliqué de sortir !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mais, mes chers collègues, regardez les textes ! Cette possibilité n’existe que par décision du préfet ! Or nous préférons la décision de la commission départementale de la coopération intercommunale à celle du préfet ! Pourquoi ? Parce que c’est plus démocratique ! Et nous préférons, nous, toujours, faire confiance aux élus plutôt que de demander au préfet de se faire le juge du divorce. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.) Les parties doivent réussir à trouver une solution grâce à l’intelligence des territoires !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je n’ai rien à ajouter à l’excellente intervention du président de la commission des lois. Je veux simplement rappeler – le débat me semble en effet avoir été quelque peu solennisé et dramatisé – que dans nombre de départements, l’intercommunalité se passe bien.
J’observe d’ailleurs que c’est souvent là où la composition des intercommunalités est le fruit d’un consensus entre les élus qu’aujourd’hui l’intercommunalité vit, se développe et nourrit des projets. N’ayez crainte, donc : on ne va pas, du jour au lendemain, parce que ce texte prospérerait, détricoter toutes les intercommunalités.
Je fais quand même remarquer, à la suite du président de la commission des lois, que ce que vous appelez le droit commun – à vous écouter, madame la ministre, on a le sentiment que le droit commun permet de sortir d’un EPCI en un claquement de doigts – …