M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
deux sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France
par les mots :
un est un représentant pour chaque autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 25, afin de ne plus séparer la région Île-de-France et les autres autorités organisatrices régionales de transport.
La formulation que nous proposons exprime bien l’importance que revêt la représentation de chaque autorité organisatrice régionale de transport au sein du conseil d’administration, sans préférence ou privilège pour la région francilienne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Je propose que l’on s’en tienne à la rédaction de la proposition de la loi, qui prévoit la présence au sein de ce conseil d’au moins deux représentants des autorités organisatrices régionales.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 39 à 44
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, nous nous opposons au déclassement des biens de Gares & Connexions lié au changement de statut et au passage en société anonyme. Nous considérons en effet que ce déclassement va permettre la vente rapide de ces biens. Dans un contexte d’austérité budgétaire et de recherche d’économies à tous crins, il est fort probable que ce déclassement tombe comme une aubaine pour les actionnaires de cette société, en l’occurrence, pour l’instant, l’État.
Ainsi, l’accord de l’État, qui est prévu, est purement formel, puisque celui-ci sera à la fois juge et partie. Va-t-on brader le patrimoine des 3 000 gares présentes sur le territoire national ?
À l’inverse, nous pensons que le domaine public ferroviaire doit être considéré avec la plus grande précaution, puisqu’il est support du service public, et que sa cession doit être utilisée très exceptionnellement pour des projets qui répondent eux-mêmes à l’intérêt général.
Telles qu’elles sont rédigées, les dispositions proposées au titre de cet article ne prévoient aucun garde-fou à ces cessions par une entreprise publique devenue société anonyme. Nous proposons donc leur suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives à la gestion domaniale de biens de Gares & Connexions qui prévoient notamment le déclassement des biens immobiliers relevant de son domaine public.
Or ces dispositions ne visent que les biens immobiliers qui sont la propriété du gestionnaire des gares, et non les gares elles-mêmes, qui sont la propriété de l’État ou d’autres personnes publiques.
Il s’agit en réalité de donner à Gares & Connexions la possibilité de gérer certains biens immobiliers qui servent à ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, par exemple les immeubles de bureau. La proposition de loi prévoit par ailleurs que l’État puisse s’opposer à la cession de tels biens.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il faut vraiment être attentif, s’agissant de la gestion des actifs, à ne pas continuer à accentuer la séparation entre les biens de SNCF Réseau et les biens de Gares & Connexions, aujourd’hui rattachés à SNCF Mobilités. Je pense en effet que l’idée d’un déclassement pose vraiment des questions ; sous réserve des discussions en cours, il me semble qu’il ne faudrait pas aller dans ce sens.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, nous continuons à argumenter contre votre volonté de changer le statut de Gares & Connexions. Il nous semble que certaines dispositions du présent article sont contestables et dangereuses ; nous souhaitons les dénoncer ici de la façon la plus ferme.
Les dispositions auxquelles nous pensons sont notamment celles qui sont relatives aux conditions de transfert des personnels au sein de la nouvelle société anonyme dont vous projetez la création. Le présent article prévoit que Gares & Connexions et SNCF Mobilités concluent un accord relatif au transfert du personnel qui assure des prestations de services en gare, pour ensuite préciser que, à défaut d’accord dans un délai d’un an, les modalités de ce transfert sont définies par voie réglementaire.
Nous trouvons cette disposition particulièrement dangereuse. En effet, elle renvoie au pouvoir réglementaire, dans des délais très courts, une décision qui doit relever du dialogue social et être soumise aux représentants du personnel. Nous estimons donc qu’elle porte atteinte à la démocratie sociale et crée des conditions très défavorables pour les salariés.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Cornu, Vaspart, Pointereau, Mandelli, Chaize, Huré, de Nicolaÿ, Pellevat et Chevrollier, Mme Bories et MM. J.M. Boyer, Ginesta et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 45, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Il est clair que le transfert de personnel représente toujours un moment délicat, notamment entre SNCF Mobilités et Gares & Connexions, puisqu’un certain nombre de personnels de SNCF Mobilités travaillent aussi pour Gares & Connexions. C’est donc bien un moment délicat – vous l’avez souligné, mon cher collègue.
Toutefois, si l’article 11 prévoit qu’un accord relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare doit être conclu entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités, il dispose en outre que, à défaut d’un tel accord dans un délai d’un an à compter de la transformation de Gares & Connexions en société anonyme, les modalités de ce transfert seraient déterminées par la voie réglementaire.
C’est vrai que c’est un peu dur ! J’ai pensé qu’il était important que l’on dispose d’un garde-fou, si je puis dire. C’est l’objet du présent amendement : prévoir que, dans ce dernier cas, l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, donne son avis sur les modalités de transfert arrêtées par le Gouvernement.
Voilà le garde-fou que je vous propose, mes chers collègues, au travers de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. L’amendement n° 24 vise à supprimer le renvoi à un accord entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités du soin d’organiser le transfert des personnels de SNCF Mobilités qui assurent des prestations en gare.
Or un tel accord est nécessaire afin que Gares & Connexions dispose des ressources humaines suffisantes pour accomplir sa mission.
Il n’existe a priori aucune raison qu’un tel accord n’aboutisse pas, mais il faut bien s’assurer, dans l’hypothèse d’un tel achoppement, que le transfert puisse avoir lieu, ce qui justifie la possibilité donnée à l’État d’intervenir par voie réglementaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 24.
J’en viens à l’amendement n° 66 rectifié. Afin de doter Gares & Connexions des ressources humaines suffisantes pour exercer sa mission, l’article 11 prévoit qu’un accord doit être conclu entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités, relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare. À défaut d’un tel accord, comme je l’ai dit tout à l’heure, les modalités de ce transfert seraient arrêtées par le Gouvernement.
Cet amendement a pour objet de prévoir, dans ce dernier cas, que l’ARAFER est consultée et rend un avis. C’est un ajout pertinent.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 66 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie. Je dirai quelques mots de cet article 11, qui a donné lieu à beaucoup d’amendements et d’échanges d’arguments. Il s’agit du devenir des gares, qui font partie du patrimoine de nos villes, mais aussi de nos villages, lorsque, du moins, les petites communes ont encore la chance d’en conserver une.
Certaines gares vivent ; d’autres, malheureusement, vivent beaucoup moins, parce que les personnels sont de moins en moins nombreux. Je me permets donc d’évoquer l’aspect humain de cette affaire.
Je voterai l’article 11, c’est-à-dire la proposition de transformer Gares & Connexions, filiale de l’établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Mobilités, en société anonyme. Malgré tout – je suis peut-être un nostalgique, mais il en faut, au moins quelques-uns ! –, je veux rappeler que ce dont il est question ici, c’est de l’image, de la vie et de l’aménagement de notre territoire. Les gares, c’est la vie de tous les jours !
Certaines gares reçoivent beaucoup de passagers – c’est le cas en région parisienne et dans les grandes villes – et d’autres, malheureusement, ferment. On construit à leur place des sortes de haltes, qui peuvent être automatisées. Malgré la présence de caméras de télésurveillance, l’aspect humain, dans certains cas, disparaît.
Néanmoins, il faut rester positif, comme on dit, et garder confiance. Je voterai donc cet article.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Vente des billets
« Art. L. 2121-13. – L’État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale, définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette obligation s’impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes. »
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut imposer
par le mot :
impose
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet article est important. Son objet est la coordination de la billettique et de l’information des voyageurs.
Par cet amendement, nous entendons signifier qu’il est absolument indispensable, du point de vue de la qualité du service, de mettre en place une information consolidée.
Il s’agit de permettre au voyageur d’acheter par un seul canal des titres de transport de différentes entreprises ferroviaires et de bénéficier d’un système unifié de fourniture d’informations sur l’ensemble du territoire. Nous considérons un tel dispositif comme indispensable, sans savoir pour autant s’il s’agira d’un système informatique conçu de manière totalement centralisée ou, au contraire, d’une construction décentralisée, à partir des différentes régions.
Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque nous n’avons pas, en la matière, de solution technique précise. Nous souhaitons attirer l’attention de nos collègues sur la nécessité de se pencher très attentivement sur cette question.
Tel est le sens de cet amendement, sur lequel, me semble-t-il, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Je confirme les propos de M. Jacquin : la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à imposer aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets.
Dans le cadre de la loi d’orientation sur les mobilités, nous proposerons de généraliser l’ouverture des données en temps réel à l’ensemble des services de mobilité ; nous proposerons également de donner aux autorités organisatrices la possibilité d’avoir accès aux services numériques d’achat et de réservation des services de mobilités qui sont de leur ressort territorial.
Cette approche intermodale me semble préférable à la mise en œuvre de la disposition dont nous discutons, qui est possible dans le cadre du règlement, mais qui est prévue de façon sectorielle. Je ne souhaite pas que l’on rende obligatoire cette disposition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je vous remercie, madame la ministre, de prendre une position sur ce dossier sans vous contenter d’émettre un avis de sagesse…
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous commencions à nous lasser !
M. Olivier Jacquin. J’avais cru expliquer que nous souhaitions, en présentant cet amendement, nous assurer que l’État veillera à la mise en place d’une information consolidée, sans préconiser un dispositif.
Vous venez de nous dire que cette question serait traitée dans le cadre du chantier de la LOMI, la loi d’orientation de la mobilité intérieure, mais je ne sais si ce chantier donnera lieu ou non à des ordonnances et si nous pourrons débattre ou non.
Vous renvoyez à cette échéance, à cette perspective intéressante, madame la ministre ; pour ma part, je préfère m’en tenir au présent, et maintenir notre proposition, qui me semble tout à fait raisonnable et constructive.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. C’est un très bon amendement qui est présenté par notre collègue Olivier Jacquin. Il se trouve que sur les réseaux de l’Est, nous pouvons aller en Moselle, par exemple, par les services de la SNCF ou par ceux de l’ICE.
Or il est à peu près impossible, en gare de l’Est, d’avoir des informations sur les horaires de l’ICE, puisque ces trains n’appartiennent pas à la SNCF, qui n’en assure pas la promotion.
Mon cher collègue, je voterai volontiers pour l’adoption de votre amendement si vous distinguez la billettique et l’information. On s’aperçoit, en effet, que l’information relève des services des gares, lesquels sont à la disposition de tous les passagers, ces derniers devant pouvoir accéder à toutes les informations. En revanche, on peut difficilement demander à un service de billetterie de la SNCF de vendre les billets de ses concurrents, d’autant plus que les règles commerciales devraient conduire les uns et les autres à se distinguer par les services qu’ils offrent à leurs clients.
J’ai donc plutôt envie de voter votre amendement, mais pour la partie relative à l’information, sachant que la billettique, elle, est tout de même une affaire commerciale : une fois choisi l’horaire qui me convient, c’est à moi de négocier les conditions de mon déplacement.
M. Olivier Jacquin. Cette remarque est pertinente !
M. le président. L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, D. Laurent, Pellevat et Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bansard, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Lavarde, MM. Paccaud, Bazin et Lefèvre, Mme Eustache-Brinio, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Rapin, H. Leroy, Charon et Brisson, Mmes Imbert et Lamure, M. Bascher, Mme Deroche et MM. Savin, Darnaud, Gremillet, Kennel et Chevrollier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit aux distributeurs de billets, qu’ils soient en ligne ou non, et indépendants ou non des entreprises ferroviaires, le libre accès à toutes données brutes de ce système d’information de voyageurs sous un format approprié. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à garantir l’accès aux données brutes du système commun d’information des voyageurs pour les distributeurs de billets, qu’ils soient liés ou non aux entreprises ferroviaires. Cet accès permettrait à l’ensemble des distributeurs d’informer leurs clients français et internationaux en temps réel et de manière efficace.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement vise à donner aux distributeurs de billets l’accès à « toutes données brutes » du système commun d’information et de vente de billets, ce qui me semble excessif : certaines données, par exemple les données personnelles concernant les voyageurs, n’ont pas à être transmises aux distributeurs de billets. L’obligation posée me semble donc insuffisamment définie.
Par ailleurs, je rappelle que les conditions précises de la mise en place de ce système commun seront définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais redire que, dans le cadre de la préparation de la loi d’orientation sur les mobilités, nous proposerons de placer en open data l’ensemble des données d’information des voyageurs. Nous procéderons donc d’une autre manière pour répondre au même objectif.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 61 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. L’objet de cet amendement n’était pas la communication des données personnelles – nous comprenons bien qu’elles sont protégées, notamment par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, mais la promotion d’une information efficace des voyageurs.
J’entends que ce problème sera traité dans le futur projet de loi. Nous serons attentifs au texte qui sera proposé. En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 61 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 13
I. – La seconde phrase de l’article L. 1212-3-2 du code des transports est supprimée.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2121-4, L. 2121-8-1 et L. 2133-7 sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 2121-6 est supprimé ;
3° L’article L. 2121-7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ferroviaire avec laquelle elle a signé un contrat de service public » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2121-9, les mots : « , à l’exception des articles L. 2121-4-1 et L. 2121-8-1, » sont supprimés.
III. – (Supprimé)
IV. – Le II du présent article entre en vigueur le 3 décembre 2019. – (Adopté.)
Article 14
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 2141-12 est supprimé ;
2° L’article L. 2141-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-19. – Les ressources de SNCF Mobilités sont constituées par :
« 1° Les recettes directes du trafic ;
« 2° Les concours versés par les autorités organisatrices de transport pour la réalisation de services de transport ferroviaire de personnes faisant l’objet d’un contrat de service public ;
« 3° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;
« 4° Les produits financiers ;
« 5° Les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires. »
II à IV. – (Supprimés)
V. – Jusqu’au 13 décembre 2020, SNCF Mobilités reçoit des concours financiers de la part de l’État au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l’énergie. Les filiales créées ou acquises par SNCF Mobilités ne peuvent recevoir ces concours financiers. – (Adopté.)
Article 15
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2101-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
b) À la deuxième phrase du même premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
c) À la troisième phrase du même premier alinéa, les mots : « chacun des établissements publics » sont remplacés par les mots : « chacune de ces entités » ;
2° L’article L. 2101-2 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots: « , Gares et Connexions » ;
b) Au même troisième alinéa, les mots : « l’un des établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’une des entités » ;
3° Aux articles L. 2101-3 et L. 2101-4 et à la première phrase de l’article L. 2102-2, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , de Gares et Connexions » ;
4° L’article L. 2101-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , à Gares et Connexions » et les mots : « chacun de ces établissements publics lorsqu’ils sont dotés » sont remplacés par les mots : « chacune de ces entités lorsqu’elles sont dotées » ;
b) Au II et à la première phrase du III, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « entités » ;
c) À la dernière phrase du même III, les mots : « aucun des établissements publics » sont remplacés par les mots : « aucune des entités » ;
d) Au IV, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « entités » et les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « qu’elles » ;
5° L’article L. 2101-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « entités » ;
– à la seconde phrase, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « entités » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « entités » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots: « , de Gares et Connexions » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « établissement public » sont remplacés par le mot : « entité » ;
– à la troisième phrase, les deux occurrences des mots : « établissement public » sont remplacées par le mot : « entité » et, à la fin, le mot : « concerné » est remplacé par le mot : « concernée » ;
– à la fin de la dernière phrase, les mots : « établissement public concerné » sont remplacés par les mots : « entité concernée » ;
6° L’article L. 2102-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « différents établissements publics » sont remplacés par les mots : « différentes entités » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « aux articles L. 2111-9 », est insérée la référence : « , L. 2111-28 » ;
7° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2102-3, après les mots : « SNCF Mobilités », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 2102-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , de Gares et Connexions » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et des fonctions de Gares et Connexions mentionnées à l’article L. 2111-28 » ;
– sont ajoutés les mots : « et aux gares de voyageurs » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article L. 2102-7 et à l’article L. 2133-11, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
10° Après les mots : « ne peut », la fin du second alinéa de l’article L. 2102-8 est ainsi rédigée : « pas être membre des organes dirigeants de SNCF Réseau, de Gares et Connexions ou de SNCF Mobilités. » ;
11° L’article L. 2102-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « entités » ;
c) À la seconde phrase du même quatrième alinéa, après les deux occurrences des mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : «, de Gares et Connexions » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois établissements » sont remplacés par les mots : « quatre entités » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « trois établissements publics » sont remplacés par les mots : « quatre entités » ;
12° L’article L. 2102-19 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– après la première occurrence des mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , entre la SNCF et Gares et Connexions, » ;
– après la seconde occurrence des mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
b) Au 2°, après les mots : « SNCF Mobilités », sont insérés les mots : « et de Gares et Connexions » ;
13° L’article L. 2102-20 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de Gares et Connexions » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « constatation » est remplacé par les mots : « de Gares et Connexions, en tenant compte des objectifs de rénovation des gares qui lui sont assignés dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l’État et Gares et Connexions mentionné à l’article L. 2111-29, et après constatation » ;
14° Le début du premier alinéa de l’article L. 2123-1-1 est ainsi rédigé : « Les installations de service font… (le reste sans changement). » ;
15° Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 2123-4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « Gares et Connexions ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.