M. le président. Merci, madame la ministre, de faire confiance au Sénat. (Sourires.)
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Mon collègue Olivier Jacquin a bien exposé les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article.
Pour autant, sans doute n’avons-nous pas suffisamment développé le point sur lequel vous avez insisté, madame la ministre : la question du devenir de Gares & Connexions s’inscrit dans la problématique générale de la mobilité. Dans les villes moyennes ou petites, il s’agit d’un enjeu très important.
Permettez-moi de prendre de nouveau l’exemple de Périgueux. Nous avons pu acheter voilà quelques années, à un prix prohibitif, des friches industrielles situées aux alentours de la gare. Nous essayons d’y mettre en place une zone d’activité dédiée aux entreprises, tout en favorisant le développement de l’intermodalité et de tous les modes de mobilité, classiques ou non.
Cette dimension doit être au cœur de la discussion et des dispositions proposées au travers des ordonnances. J’espère que vous nous les présenterez rapidement, madame la ministre, afin que nous puissions sortir du flou artistique et enfin décider.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Les gares sont notre patrimoine et notre bien communs. Situées au centre des villes, elles constituent des emplacements de choix, intéressants dans la perspective d’une exploitation commerciale. Certaines ont d’ailleurs déjà été transformées en centres commerciaux.
Nous sommes favorables au rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau, mais le risque d’une disparition du bouclier de l’État, lié à la transformation en société anonyme, nous inquiète. En effet, même si des garanties sont prévues au départ, le statut de société anonyme permet des évolutions que nous ne voulons pas, telles que la création de filiales de droit privé, la levée d’emprunts obligataires, la cession d’actions…
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. À ce stade, je m’étonne que les auteurs de la proposition de loi ne soient pas allés plus loin concernant les fonctions supports. Les économistes qui théorisent l’utopie d’un marché authentiquement libre et d’une concurrence non faussée proposent en effet que les facilités essentielles soient gérées d’une manière totalement neutre.
Dans notre esprit, SNCF Réseau resterait une entité publique rassemblant l’ensemble des fonctions supports. Vous auriez pu proposer la création d’une société anonyme jouant ce rôle, ce qui aurait simplifié le paysage. Les rails, qui représentent l’élément essentiel de l’infrastructure, appartiennent d’ores et déjà à SNCF Réseau.
Pour notre part, nous souhaitons qu’une entité publique continue d’assurer une maîtrise publique des services publics et du patrimoine public. En l’occurrence, le patrimoine remarquable des gares représente un potentiel foncier considérable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 55.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le sixième alinéa de l’article L. 2111-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La gestion, de façon transparente et non discriminatoire, des gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques et la perception à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, de toute redevance. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaitons proposer un autre avenir pour Gares & Connexions.
En effet, pour justifier le changement de statut, les auteurs de cette proposition de loi indiquent qu’il s’agit de « garantir un accès transparent et non discriminatoire des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs ». Une telle démarche permettrait d’offrir « une indépendance organisationnelle et fonctionnelle vis-à-vis de l’opérateur historique de transport ».
Ce funeste projet ouvre la voie à une future privatisation de la nouvelle filiale de l’EPIC de tête. Ainsi peut-on lire, dans l’exposé des motifs, que « le capital social de la société sera intégralement détenu par l’État lors de sa création ; ce dernier devra en tout état de cause rester actionnaire majoritaire de la société ». Aucune garantie n’est donc prévue pour garantir le maintien dans le temps du caractère public de cette société, puisque l’État pourra revendre des parts ou augmenter le capital, ce qui permettra l’entrée d’investisseurs privés. Il s’agit d’un sujet récurrent, notre collègue Fabienne Keller lui ayant déjà consacré plusieurs rapports.
Tout dépend en réalité de la manière dont on considère les gares : s’agit-il d’espaces marchands, qui peuvent être loués, à l’image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, ou bien de supports indispensables à l’exercice d’un service public ? Nous penchons pour la seconde option, considérant qu’il s’agit même d’un élément du réseau ferroviaire.
Pour cette raison, nous proposons de rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau. Cette solution nous semble plus cohérente et parfaitement compatible avec les règles de la concurrence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement vise à rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau, en tant que direction dédiée, plutôt que d’en faire une filiale de l’EPIC de tête.
Tel est également l’objet de l’amendement n° 41 rectifié ter de M. Bignon à l’article 15, qui prévoit de faire du gestionnaire de gares une filiale de SNCF Réseau, et non une direction dédiée.
Comme vient de le rappeler M. le président de la commission, le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau semble à première vue aller de soi, puisqu’il permettrait de réunifier la gestion du patrimoine des gares, qui est aujourd’hui éclatée entre ces deux établissements, et de faire bénéficier le gestionnaire de gares des garanties d’indépendance et des obligations de transparence et de non-discrimination dans l’accès aux facilités essentielles qui pèsent sur SNCF Réseau.
C’est d’ailleurs la première option à laquelle les auteurs de la proposition de loi ont pensé. Cependant, en l’état actuel des choses, le montant de la dette de SNCF Réseau doit conduire à écarter cette solution. Le rattachement à SNCF Réseau conduirait en effet à faire peser sur Gares & Connexions les contraintes d’endettement de SNCF Réseau, ce qui risquerait d’obérer ses capacités de développement des gares. Eu égard à la nécessité de rénover et de moderniser le réseau ferré, il y a fort à parier que la priorité, en matière d’investissements, serait donnée au réseau, au détriment des gares.
Même sous forme de filiale, un tel rattachement poserait problème, puisque, comme l’a rappelé l’ARAFER dans une étude de 2016 sur les gares, cela « ne permettrait pas de garantir une totale autonomie financière, notamment en termes de choix d’investissement, dès lors que le gestionnaire des gares serait comptablement consolidé avec SNCF Réseau ».
Un rattachement à SNCF Réseau ne pourrait donc s’envisager qu’une fois la question de la dette réglée et la situation financière de SNCF Réseau assainie. Je fais d’ailleurs remarquer à cet égard que le projet de loi d’habilitation à recourir à des ordonnances du Gouvernement ne comporte aucun article relatif à la dette.
Pour toutes ces raisons, il est préférable d’en rester à la solution retenue dans la proposition de loi, à savoir créer une troisième entité, filiale de l’EPIC SNCF, ce qui conférera à Gares & Connexions une véritable autonomie financière et organisationnelle.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le capital de la société est détenu en majorité par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le rattachement actuel de la direction Gares & Connexions à SNCF Mobilités pose problème dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, en termes d’accès équitable, non discriminatoire et transparent aux installations de service, comme le soutient l’ARAFER ou le rapport Spinetta, remis au Premier ministre le 15 février dernier.
Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de transformer Gares & Connexions en société anonyme et de la rattacher à l’EPIC de tête SNCF. Nous pensons, pour notre part, qu’un rattachement à SNCF Réseau serait plus pertinent, pourvu que cette entité soit délestée d’une part importante de sa dette.
Toutefois, si le dispositif proposé par les auteurs du présent texte devait être retenu, il nous semblerait essentiel de prévenir toute future privatisation de cette structure, d’autant que les biens immobiliers de Gares & Connexions relevant de son domaine public seront déclassés et lui seront attribués en pleine propriété.
Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoit que le capital de la nouvelle société anonyme soit exclusivement public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement prévoit que le capital de la société Gares & Connexions ne puisse être détenu que par des personnes morales de droit public, afin d’éviter une future privatisation.
La proposition de loi prévoit que l’État demeure, quoi qu’il arrive, l’actionnaire majoritaire de Gares & Connexions, ce qui empêchera toute privatisation, sauf à passer par la loi, et donc à obtenir l’autorisation du Parlement.
Ouvrir à d’autres investisseurs, publics ou privés, le capital des gares permettra de diversifier les sources de financement et favorisera le développement et la modernisation des gares, sans recourir à l’endettement.
Dans son étude de 2016 sur les gares, l’ARAFER souligne à juste titre que l’ouverture du capital de Gares & Connexions à des investisseurs tiers, en premier lieu les régions, « pourrait inciter à orienter la gestion vers davantage de rigueur économique, tout en procurant à cette activité de nouvelles ressources, qui ne pèseraient pas sur l’endettement du gestionnaire de gares ».
Il serait donc dommage de restreindre le champ des potentiels investisseurs tiers aux seules personnes morales de droit public.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer (deux fois) le mot :
dix
par le mot :
six
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Aux termes de la proposition de loi, Gares & Connexions conclura avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Une telle formulation n’est pas d’une clarté absolue. Cela signifie-t-il que le contrat sera réactualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans ? L’actualisation intervenant tous les trois ans, il serait plus logique et plus clair que la durée du contrat soit de six ou neuf ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement vise à réduire de dix à six ans la durée du contrat pluriannuel d’objectifs qui devra être signé entre l’État et Gares & Connexions, la proposition de loi prévoyant par ailleurs que le contrat soit renouvelé tous les trois ans.
Retenir une durée de dix ans me paraît utile, puisque cela permet de projeter une stratégie de développement des gares dans le long terme et de fixer des objectifs en matière d’amélioration de l’accueil en gares et de qualité de service.
Cette durée a en outre été retenue par cohérence avec ce qui se pratique au sein du groupe public ferroviaire, puisque c’est également la durée de la contractualisation avec l’État de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Quand nous aurons stabilisé l’organisation, et notamment fixé le positionnement de Gares & Connexions dans le dispositif, il faudra actualiser l’ensemble des outils de gouvernance. Comme je l’ai dit, Gares & Connexions a des missions importantes à assumer en matière de politique intermodale des transports. Compte tenu des discussions en cours, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.
M. Jérôme Bignon. J’entends les arguments qui viennent d’être énoncés, mais des échéances à trois ans et à dix ans ne me semblent guère compatibles. Fixer la durée du contrat à neuf ans ou à six ans serait plus logique. Que se passera-t-il au bout de neuf ans, au moment de la troisième actualisation ? Celle-ci ne vaudra-t-elle que pour un an ? Peut-être s’agit-il d’une forme de niaiserie de ma part, mais je n’ai pas trouvé très claire la réponse du rapporteur…
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Six ans, c’est une durée très courte en matière d’investissements lourds et de politique d’aménagement. Cependant, la question soulevée par notre collègue est pertinente. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous y répondiez. Vous ne pouvez pas vous borner à vous en remettre à la sagesse du Sénat : vous avez un projet, vous exercez des responsabilités ! Nous avons besoin de précisions avant de décider d’écarter ou de soutenir cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, répondez !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je pense avoir déjà indiqué, mais j’ai plaisir à le répéter, que nous sommes en train de mener une réforme d’ensemble, visant à la fois à améliorer le service public ferroviaire, avec un programme d’investissements sans précédent dans le réseau, et à préparer une ouverture à la concurrence qui soit bénéfique pour les voyageurs, favorable à la SNCF et rassurante pour les cheminots. Il convient également que nous réfléchissions à la mise en place d’une gouvernance permettant à la SNCF d’être plus efficace, plus unifiée et donc bien armée dans ce nouveau contexte.
Les discussions étant en cours, il me semble normal de ne pas vous donner aujourd’hui la position du Gouvernement sur ces sujets très importants, tant pour le secteur ferroviaire que pour notre politique de mobilité intermodale. C’est une question de respect des interlocuteurs avec qui nous menons ces concertations.
Cela étant, rassurez-vous, nous aurons l’occasion de débattre de ces questions, notamment lors de l’examen du projet de loi qui a été présenté en conseil des ministres le 14 mars dernier et dont la discussion démarrera la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Longeot, rapporteur. M. Bignon a raison, il aurait été plus logique de fixer la durée du contrat à six ou à neuf ans, mais la durée de dix ans a été retenue par cohérence avec ce qui se pratique au sein du groupe SNCF en matière de contractualisation avec l’État.
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Malhuret, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
de rénovation des gares,
insérer les mots :
de propreté des gares,
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Cet amendement vise à faire de la propreté des gares l’un des objectifs assignés aux gestionnaires de gares dans le cadre du contrat passé avec l’État.
En novembre et décembre 2017, une grève inédite de l’entreprise assurant le nettoyage de soixante-quinze gares franciliennes, dont la gare du Nord, avait conduit à une situation épouvantable. Les réseaux sociaux avaient été inondés de photographies de poubelles débordantes, de sols jonchés de déchets. Une telle situation n’est agréable ni pour les passagers ni pour les touristes qui visitent notre pays. Il serait probablement utile d’inscrire dans les contrats passés entre le gestionnaire de gares et l’État un objectif de propreté, voire de salubrité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter un objectif de propreté des gares au sein du contrat pluriannuel signé entre l’État et Gares & Connexions.
La contractualisation entre l’État et Gares & Connexions doit porter sur des enjeux stratégiques. La propreté des gares est bien sûr une question importante, mais elle n’est tout de même pas, à mon sens, de même niveau que celles qui sont relatives à la trajectoire financière ou à l’aménagement du territoire.
Au demeurant, la préoccupation des auteurs de cet amendement paraît satisfaite, puisque le contrat pluriannuel devra comprendre des objectifs en matière de qualité de service pour les usagers, notion large pouvant inclure la propreté des gares.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Cornu, Vaspart, Pointereau, Mandelli, Chaize, Huré, de Nicolaÿ, Pellevat et Chevrollier, Mme Bories et MM. J.M. Boyer, Ginesta et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2111-29-1. – Gares et Connexions fournit à l’autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information nécessaire pour l’organisation des services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. L’autorité organisatrice prend les précautions nécessaires pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, établit une liste d’informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans lesquels Gares et Connexions doit transmettre ces informations.
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à appliquer à Gares & Connexions les obligations de transparence qui s’imposent à SNCF Mobilités. Il s’agit d’étendre à cette entité le dispositif de transmission obligatoire de données aux autorités organisatrices de transports, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Par cohérence avec le dispositif inscrit à l’article 7 de la proposition de loi, cet amendement prévoit la transmission obligatoire aux autorités organisatrices de transports des données nécessaires à l’organisation des services de transport ferroviaire.
Il est en effet indispensable que les autorités organisatrices de transports puissent disposer de toutes les informations utiles pour préparer et gérer les contrats de service public relatifs à l’exploitation des services ferroviaires. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation que le Conseil d’État a formulée dans son avis sur la proposition de loi.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je veux confirmer que c’est non pas seulement le gestionnaire d’infrastructures, mais bien tous les gestionnaires d’installations de services qui devront fournir des informations dans la perspective de la préparation des appels d’offres.
Sur le principe, je partage donc l’esprit qui préside à cette proposition d’amendement. Néanmoins, s’agissant de la rédaction elle-même, compte tenu des discussions en cours, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, M. Fouché et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d’un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ;
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Je défends l’idée que des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national devraient pouvoir faire partie du conseil d’administration de Gares & Connexions.
Ils sont concernés par la situation des gares, puisqu’ils s’en serviront comme utilisateurs sur le réseau dont ils ont la charge. Par voie de conséquence, on ne voit pas pourquoi seule la SNCF siègerait au conseil d’administration de Gares & Connexions.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et MM. A. Marc, Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d’un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ;
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 37 rectifié ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des représentants des consommateurs ou des usagers.
II. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers
III. – Alinéa 27
Remplacer le mot :
tiers
par le mot :
quart
IV. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de représentants nommés en application du 4° est égal au quart du nombre de membres du conseil d’administration.
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Cet amendement vise à ajouter une quatrième catégorie à la liste des membres du conseil d’administration de Gares & Connexions : les représentants des consommateurs et des usagers.
Il s’agit de permettre aux consommateurs et aux usagers, c’est-à-dire, en substance, aux passagers, mais pas seulement à eux, d’avoir voix au chapitre à l’occasion des réunions du conseil d’administration de la nouvelle structure de gestion des gares. Principaux concernés avec les salariés, les utilisateurs me semblent avoir droit à l’information et au débat sur ces questions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer la représentation des consommateurs et des usagers au sein du conseil d’administration de Gares & Connexions : ils composeraient un quart des membres de ce conseil.
La proposition de loi prévoit qu’au moins une des personnalités qualifiées nommées par l’État au conseil d’administration de Gares & Connexions soit un représentant des consommateurs ou des usagers, comme c’est le cas actuellement pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Si la présence des représentants d’usagers est importante pour que le point de vue de ces derniers sur la gestion des gares soit pris en compte, prévoir qu’ils représentent un quart du conseil d’administration de Gares & Connexions paraît tout à fait disproportionné, d’autant plus que, ce faisant, l’amendement tend à supprimer la représentation de l’EPIC SNCF de tête au sein du conseil d’administration du gestionnaire des gares, alors même que Gares & Connexions est une filiale de cet EPIC.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.