Séance du 8 février 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes.

(M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes sont introduits dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

M. le président. Monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général, c’est avec un très grand plaisir que nous vous accueillons au Sénat pour la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Je connais l’attention que vous portez au Parlement et je tiens à vous remercier de votre présence parmi nous aujourd’hui ainsi que de vos fréquentes interventions devant nos commissions.

La Cour des comptes est souvent sollicitée par les commissions permanentes et délégations du Sénat, pour les assister dans leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement.

Les commissions des finances et des affaires sociales bénéficient à ce titre très régulièrement de l’éclairage de la Cour.

Au cours de l’année 2017, la Cour des comptes a ainsi rendu, à la demande de notre commission des finances, une enquête fournie sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

La commission des finances a également demandé plusieurs enquêtes, dont les conclusions devraient être rendues au printemps, sur des sujets tels que les matériels et équipements de la police et de la gendarmerie, les personnels contractuels dans l’éducation nationale, le programme « Habiter mieux », le soutien aux énergies renouvelables ou encore la chaîne de paiement des aides agricoles versées par l’Agence de services et de paiement.

La commission des affaires sociales a, quant à elle, pu bénéficier, pour l’exercice de ses fonctions de contrôle, de l’expertise de la Cour des comptes sur le rôle des centres hospitaliers universitaires. Un premier volet, relatif à leurs fonctions d’enseignement et de recherche, vient d’être remis à la commission et un second volet traitera plus largement de la place des CHU dans notre organisation hospitalière.

Ces sollicitations illustrent l’attention que porte le Sénat aux constats et aux recommandations formulés par la Cour des comptes. À l’occasion de nos travaux sur la révision constitutionnelle, la Cour est citée, dans divers documents, comme un allié indépendant et autonome, contribuant à l’évaluation ex ante et ex post des textes dont nous avons à connaître. Votre rôle sera au cœur des débats que nous aurons prochainement dans cet hémicycle !

La remise du rapport public annuel de la Cour des comptes est toujours un moment attendu pour l’analyse d’ensemble de nos finances publiques et le regard porté sur un certain nombre de politiques publiques.

J’ai maintenant le plaisir, monsieur le Premier président, de vous inviter à venir vous exprimer à la tribune. Nous entendrons ensuite M. le président de la commission des finances et M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le Premier président, vous avez la parole. (M. le Premier président remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes.)

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si les juridictions financières – Cour et chambres régionales des comptes – publient de très nombreux rapports tout au long de l’année – soixante-deux en 2017 –, la présentation du rapport public annuel demeure un point culminant de leur calendrier. Il s’agit, en effet, à la fois de leur rapport d’activité et d’une véritable « radiographie » annuelle d’une partie de l’action publique. La diversité des exemples cités dans les deux premiers tomes permet de distinguer de façon objective les évolutions, progrès et réussites à l’œuvre au sein d’un échantillon de politiques et d’organismes, mais aussi de cerner les risques à maîtriser et les efforts à engager ou à poursuivre pour en augmenter l’efficacité et l’efficience.

Avant de présenter les idées-force de notre rapport, je voudrais insister sur un point et sur quelques données clés relatives à l’activité des juridictions financières.

Nous avons souhaité qu’un accent particulier soit mis cette année sur le suivi de la mise en œuvre de nos recommandations.

Il apparaît que près de 73 % des 1 647 recommandations émises et suivies au cours des trois dernières années par la Cour ont été mises en œuvre au moins partiellement. Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, cette proportion s’élève à 79 %. Seules 24 % des recommandations de la Cour et 39,5 % de celles des chambres régionales et territoriales des comptes ont été totalement appliquées.

Certaines d’entre elles ont entraîné des économies substantielles. Je me contenterai de citer l’exemple du programme budgétaire de l’État destiné au financement des majorations de rentes, c’est-à-dire des remboursements aux compagnies d’assurances et aux mutuelles de coûts liés à leurs obligations en matière d’indexation des rentes sur le coût de la vie. Constatant le caractère largement obsolète de ce dispositif, qui date de 1948, la Cour en a recommandé la suppression dans un référé de 2017. Cette mesure, introduite dans la loi de finances pour 2018, entraînera des économies annuelles de l’ordre de 140 millions d’euros à partir de 2019 et de 1,8 milliard d’euros au total.

Les données relatives à l’utilisation de nos travaux révèlent que les juridictions financières participent au quotidien à la transformation de l’action publique et, en creux, que leurs travaux pourraient être encore bien davantage utilisés par le Gouvernement comme par le Parlement, étant entendu que nous ne confondons pas notre rôle avec celui des pouvoirs publics – Gouvernement et Parlement –, auxquels il revient d’arbitrer entre les chemins d’amélioration que nous leur proposons et de décider de leur mise en œuvre. Le dernier mot revient toujours, en démocratie, aux représentants du suffrage universel.

Nos rapports donnent souvent lieu à des suites concrètes au Sénat, et je me réjouis avec vous, monsieur le président, de la qualité des relations que nous entretenons avec les commissions de la Haute Assemblée, en particulier celle des finances et celle des affaires sociales. La Cour est toujours prête à approfondir encore sa relation avec l’Assemblée nationale et le Sénat, pour ce qui concerne sa mission d’assistance au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, tout en étant attentive à préserver sa capacité à exercer sa mission générale d’assistance à l’ensemble des pouvoirs publics, afin d’être le plus utile possible au Gouvernement et au Parlement.

J’en viens à présent aux idées-forces qui traversent le rapport public annuel.

Premièrement, en matière de finances publiques, l’amélioration constatée ne sera durable qu’au prix d’un accroissement de la maîtrise des dépenses ainsi que de l’efficacité et l’efficience des politiques publiques.

Deuxièmement, pour répondre toujours plus efficacement aux grands enjeux actuels, les juridictions financières appellent à concentrer les efforts, en clarifiant et en ciblant parfois les objectifs de certaines politiques présentées dans le rapport.

Troisièmement, pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme, la Cour et les chambres régionales des comptes s’attachent à mettre en lumière les conditions opérationnelles à réunir.

Le premier message concerne la situation de nos finances publiques, appréciée au regard des derniers éléments disponibles.

En 2017, le déficit public devrait passer sous le seuil des 3 points de produit intérieur brut, sous réserve notamment du traitement en comptabilité nationale du coût de l’invalidation, par le Conseil constitutionnel, de la taxe à 3 % sur les dividendes – traitement qui sera connu seulement au mois de mars prochain.

Si la prévision du Gouvernement d’un déficit public à 2,9 points de PIB se vérifiait, cela devrait enfin permettre, après presque dix années, de sortir de la procédure de déficit excessif en 2018.

Ce résultat serait en grande partie obtenu grâce à l’amélioration de la conjoncture, qui a provoqué un important surcroît de recettes et, pour une moindre part, aux mesures de freinage de la dépense prises l’été dernier. Le tout aura permis de compenser la sous-estimation des dépenses de l’État mise en évidence par l’audit des finances publiques que j’ai remis au Premier ministre en juin 2017.

L’amélioration est donc réelle ; la Cour des comptes ne peut que la souligner et s’en réjouir. Je veux toutefois souligner que, pour qu’elle devienne structurelle, et donc durable, et permette de respecter la trajectoire que vous avez adoptée, aucun relâchement n’est possible. Même avec un déficit ramené sous la barre des 3 %, la France continue de présenter une situation financière plus dégradée que celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro, le budget de l’État, je le rappelle, ayant été continûment déficitaire depuis 1974.

Parmi les pays dont la dette dépasse le seuil des 60 points de PIB, la France est celui dont l’endettement a crû le plus en 2017, tandis que la dette publique moyenne de la zone euro rapportée au PIB diminue, elle, de 1,8 point sur la même période.

Dans ce contexte, deux constats conduisent la Cour à appeler à la vigilance.

D’une part, même si l’amélioration de la conjoncture se poursuit et entraîne mécaniquement une amélioration des comptes publics, cela ne doit pas, pour autant, faire l’effet d’un anesthésiant. Trop souvent, par le passé, les périodes de conjoncture favorable n’ont pas été mises à profit pour réduire le déficit structurel et retrouver de véritables marges de manœuvre budgétaires, nécessaires pour faire face à une éventuelle dégradation du contexte économique. La question de fond de l’efficacité de la dépense publique, c’est-à-dire de l’utilité de chaque euro dépensé, n’est pas réglée, comme en témoignent de nombreux exemples relevés dans les travaux des juridictions financières.

D’autre part, les conditions à réunir pour atteindre les objectifs fixés pour les années à venir par la loi de programmation des finances publiques sont loin d’être acquises. Pour 2018, la loi de finances ne prévoit qu’un recul faible du déficit, et le poids de la dette publique devrait encore légèrement augmenter. Au-delà de 2018, la loi de programmation des finances publiques prévoit une concentration de l’effort de réduction des déficits sur les années 2020 à 2022. Elle repose sur l’hypothèse, par nature incertaine, du maintien du rythme actuel de croissance sur toute la période, ainsi que sur des hypothèses d’économies qui doivent être affermies et se concrétiser.

Pour l’État, il s’agit de réformes dont les contours et les périmètres restent encore à définir et à préciser. Pour les collectivités territoriales, les cibles prévues pour les dépenses de fonctionnement et les excédents apparaissent très ambitieuses, à un niveau en tout cas jamais observé pendant les cinquante dernières années. Pour la sécurité sociale, enfin, les économies attendues supposent un effort très soutenu de maîtrise des dépenses de santé.

L’effectivité de l’amélioration en 2018 et au-delà requerra donc que, en matière de maîtrise des dépenses, les ambitions du Gouvernement et du Parlement tiennent toutes leurs promesses et que des réformes structurelles d’ampleur soient mises en œuvre sans retard, notamment dans le cadre des travaux de la démarche « Action publique 2022 ».

Voilà le cadre général dans lequel les pouvoirs publics sont contraints de penser leur action, nous semble-t-il, s’ils souhaitent atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.

Pour les appuyer dans leurs efforts, les juridictions financières ont analysé, dans le rapport présenté aujourd’hui, une grande série de cas concrets de politiques et de dispositifs publics, relevé des réussites et des améliorations nécessaires. S’il faut, bien entendu, se garder de généraliser à outrance les constats particuliers, ce travail permet d’aborder les grands enjeux de l’action publique par l’angle du réel, du terrain.

Je voudrais évoquer brièvement ce matin six de ces grands enjeux. Face à eux, il apparaît clairement que les gestionnaires publics ne sont pas restés inactifs, mais, pour qu’ils puissent y répondre plus efficacement encore, des progrès importants restent à accomplir.

Le premier grand enjeu traité dans le rapport est la modernisation numérique de l’action publique.

Depuis 2011, l’État s’est doté d’une structure de gouvernance de son système d’information, pourvue de compétences reconnues et chargée d’appuyer les ministères pour faire profiter le service public des opportunités offertes par les nouvelles technologies. Il a mis en place une stratégie reposant sur une mutualisation des investissements, une optimisation des ressources existantes à travers le partage des méthodes, des codes et des données, et la diffusion des innovations. Des jalons importants ont donc été posés, et la Cour s’en réjouit.

Au regard des bénéfices attendus, elle appelle à une amplification de cette démarche et formule pour l’avenir deux orientations et quatre recommandations, parmi lesquelles le déploiement accéléré de la stratégie d’État-plateforme, le renforcement de l’attractivité de l’État comme employeur pour recruter et fidéliser les talents qui lui manquent dans certains domaines précis, la création d’un programme budgétaire supportant les dépenses numériques et informatiques à vocation transversale.

En matière de services publics numériques de santé, des progrès importants ont été enregistrés depuis cinq ans, avec notamment la poursuite du déploiement d’ameli.fr, le portail des services en ligne de l’assurance maladie, et la relance récente par la Caisse nationale d’assurance maladie du projet phare du dossier médical partagé. Les pouvoirs publics doivent désormais afficher pour ambition d’ancrer ces nouveaux services dans les usages et de leur permettre de contribuer à l’évolution des pratiques médicales. Ils doivent pour cela remplir rapidement plusieurs prérequis identifiés par la Cour, mais également enrichir et mieux exploiter les données de santé, afin de tirer pleinement profit de leur potentiel majeur.

Deuxième grand enjeu, qui change la donne pour plusieurs services et dispositifs publics : le réchauffement climatique et la nécessité qui en découle d’accompagner la transition énergétique.

L’exemple des aides pour l’électrification rurale, créées en 1936 et reposant sur un système de péréquation entre territoires urbains et ruraux, est particulièrement éclairant. Si celles-ci doivent évoluer, c’est notamment pour relever des défis nouveaux ou s’adapter à des enjeux croissants comme la transition énergétique dans les territoires ruraux et les besoins spécifiques des espaces ultramarins.

Autre exemple traité dans le rapport, celui de l’installation, d’ici à 2024, de près de 39 millions de compteurs communicants Linky par Enedis, filiale à 100 % d’EDF. Le rapport de la Cour souligne les défis qui s’annoncent pour que cette opération, dont le coût est évalué à 5,7 milliards d’euros, emporte de réels progrès en termes d’optimisation de notre consommation individuelle et globale d’électricité. Pour l’heure, rien n’est acquis.

Le troisième grand enjeu est celui de l’emploi.

Destinés initialement à faciliter l’insertion professionnelle, les contrats aidés ont été largement mobilisés pour réduire le chômage à court terme et favoriser la cohésion sociale et territoriale, au prix de dérapages financiers importants, d’effets d’aubaines notables et d’un accompagnement insuffisant. Pour garantir l’efficacité et la soutenabilité du dispositif, la Cour appelle à le recentrer sur les publics pour lesquels il est le mieux adapté, c’est-à-dire sur ceux qu’il n’est pas possible d’orienter vers des dispositifs de formation plus intensifs et qui ne requièrent pas pour autant un accompagnement global. Certaines orientations annoncées par le Gouvernement vont dans le sens de ces propositions. La Cour sera attentive à en analyser la portée et les résultats.

Les juridictions financières se sont également penchées sur la santé publique, à travers le cas de la politique vaccinale.

La fragilité constatée de certaines couvertures vaccinales apparaît comme le résultat d’une hésitation croissante et particulièrement forte de la part des Français, dans un contexte marqué, depuis vingt ans, par de multiples crises sanitaires et par des controverses, voire des campagnes de désinformation, relayées sur internet et les réseaux sociaux. Face à cette situation, la mobilisation des pouvoirs publics a été tardive et trop timide pour permettre d’inverser véritablement la tendance. Pour rétablir une confiance durable dans la vaccination, c’est-à-dire dans une action publique de santé parmi les plus efficaces tout en étant peu coûteuse, la Cour recommande des actions vigoureuses. Elles passent notamment par la simplification et la facilitation des parcours de vaccination, et par le déploiement d’une communication plus active.

Le cinquième enjeu que j’évoquerai est celui de la sécurité publique, illustré par l’exemple de la régulation des activités privées de sécurité.

Ces dernières contribuent de manière croissante à la sécurité des Français, et leurs effectifs représentent désormais l’équivalent de plus de la moitié des forces de sécurité publiques. Devant cette situation nouvelle, la Cour a constaté que l’État ne jouait pas encore pleinement le rôle de pilote nécessaire pour définir clairement les critères de recours aux sociétés privées et leurs modalités de coopération avec les forces de l’ordre lorsqu’elles interviennent dans l’espace public.

Par ailleurs, les résultats obtenus par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, l’autorité de régulation chargée de moraliser et professionnaliser le secteur, ne sont pas à la hauteur des attentes. Le contrôle de la moralité des demandeurs de titres autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité apparaît en effet inégal et, de façon générale, trop indulgent. Il conduit à délivrer des cartes et autorisations à des personnes ayant des antécédents judiciaires relatifs à des faits parfois graves et manifestement incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. En outre, les sanctions prononcées par le CNAPS dans le cadre de sa mission disciplinaire apparaissent insuffisamment effectives et dissuasives.

Enfin, le dernier enjeu que je citerai est de nature transversale : c’est celui de la gestion de la dette des organismes publics.

Deux chapitres du rapport annuel soulignent que l’État a bien pris la mesure des risques considérables sur le plan financier, mais aussi et surtout, in fine, pour la continuité de l’action publique, que peut revêtir un pilotage mal avisé de l’endettement public.

Le premier chapitre est consacré à la sortie des emprunts à risque des collectivités territoriales, dont le coût global pour les finances publiques de l’État et des collectivités locales a été estimé par la Cour à environ 3 milliards d’euros, dont 2,6 milliards d’euros d’aides distribuées aux collectivités. C’est à ce prix que les risques financiers et juridiques liés aux emprunts les plus toxiques ont été maîtrisés, dans le cadre d’une démarche globale enclenchée par l’État au début de 2013 et mise en œuvre avec rigueur et réussite.

Le second chapitre a trait à la dette des hôpitaux, dont le montant a été stabilisé dans les années récentes, grâce à une meilleure maîtrise des dépenses d’investissement, à la mise en place d’un fonds de soutien destiné aux établissements ayant contracté des emprunts structurés et à la création d’une procédure de validation interministérielle des projets d’investissement les plus importants. Toutefois, cette procédure comporte encore des limites et la vigilance la plus étroite demeure de mise, au regard de l’érosion de la capacité d’autofinancement des hôpitaux et du financement incertain du nouveau plan d’investissement lancé récemment par le Gouvernement pour la période 2018-2022.

Être à la hauteur des grands défis actuels suppose que les objectifs de certains dispositifs publics spécifiques soient adaptés aux grands enjeux finaux de l’action publique, au prix parfois d’une clarification ou d’un ciblage accru. Cela suppose, parallèlement et nécessairement, que soient remis en question certains objectifs historiques, parfois dépassés.

C’est la raison pour laquelle nous appelons notamment à resserrer les missions de la douane en matière fiscale, en supprimant les taxes obsolètes dont les coûts de gestion apparaissent disproportionnés, comme les taxes sur les farines et les céréales, en simplifiant nettement la collecte de certaines autres taxes et en déchargeant cette administration de la gestion des droits de port et de la totalité de ses activités de recouvrement fiscal. C’est également pour cette raison que la Cour appelle à une révision profonde du régime des aides à la presse écrite.

Enfin, je voudrais évoquer les conditions opérationnelles à réunir pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme. À travers les exemples traités dans le rapport public, les juridictions financières ont passé plus particulièrement en revue trois aspects concrets de cette mise en œuvre, et formulent à leur sujet des recommandations précises.

Tout d’abord, le rapport met l’accent sur la nécessité d’accorder une attention très étroite à l’organisation institutionnelle d’un projet pour garantir un partage clair des responsabilités et des tâches. C’est pourquoi il recommande de repenser l’organisation institutionnelle de l’alimentation en eau potable du Grand Paris, en en confiant complètement la compétence à la métropole, et non, comme c’est le cas actuellement, aux douze établissements publics territoriaux qui la composent. En cohérence avec les autres recommandations formulées par les juridictions financières au sujet de la métropole dans le cadre d’un référé adressé au Premier ministre en octobre 2017, cela permettrait d’optimiser l’utilisation des installations de production et de gérer de façon coordonnée les ressources.

La création de l’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, visait, quant à elle, à concentrer les moyens consacrés à la formation maritime et à en améliorer l’attractivité par une réforme pédagogique et la délivrance du titre d’ingénieur. Cependant, elle a pâti d’un manque évident de préparation, notamment en ce qui concerne la stratégie d’implantation immobilière, dispersée aujourd’hui entre quatre villes. La Cour appelle donc notamment à une révision rapide des modalités de gouvernance de l’école et à la rationalisation de ses implantations territoriales, qui pourraient être concentrées sur un seul site, ou sur les deux sites de Marseille et du Havre.

Les efforts de rationalisation, et donc de mutualisation des moyens, notamment immobiliers, constituent la deuxième modalité concrète de mise en œuvre observée cette année par la Cour. Dans ce domaine comme dans les autres, les juridictions financières rappellent que l’achèvement des projets ne signifie pas l’achèvement des efforts. Un pilotage étroit et au long cours doit prendre le relais pour que tous les bénéfices des investissements, souvent massifs, soient retirés. Je donnerai deux exemples.

Le premier est celui du projet Balard, c’est-à-dire le regroupement de l’administration centrale du ministère des armées dans un bâtiment unique construit sur le fondement d’un partenariat public-privé. La Cour met en évidence trois points.

Tout d’abord, même si le choix d’un partenariat public-privé s’est imposé avant tout à cause du manque de ressources budgétaires publiques disponibles, il s’est révélé adapté dans le cas d’espèce, du fait de la complexité de la construction d’un bâtiment sécurisé à tous points de vue et de l’exigence des prestations.

Ensuite, le projet a été mené à bien dans les temps, pour un résultat à la hauteur des attentes de ses usagers. Il constitue de ce point de vue une réussite opérationnelle.

En revanche, son plan de financement à long terme, qui était gagé sur la réalisation d’économies importantes ne s’étant pas concrétisées, ne sera sans doute pas tenu. Surtout, la Cour appelle à un renforcement du pilotage de la gestion de ce contrat de long terme, crucial pour éviter un dérapage supplémentaire des coûts et faire respecter ses obligations par le partenaire privé.

Le second exemple est la rénovation de 15 % de la surface globale des bâtiments universitaires, engagée en 2007 dans le cadre de l’opération Campus.

La mise en œuvre de cette opération s’est progressivement éloignée de ses principes d’origine. Son bilan semble en demi-teinte, du fait que, dix ans après son lancement, seulement un quart des opérations a été livré et qu’elle n’a pas été articulée avec une démarche d’accompagnement des universités vers l’autonomie dans la gestion de leur patrimoine. L’urgence est désormais de ne pas perdre le bénéfice des importants investissements consentis, en organisant dans la durée la gestion et l’entretien du nouveau patrimoine immobilier, en tirant tout le parti des compétences acquises au sein du ministère et des universités et en prévoyant un plan de stratégie patrimoniale dans tous les contrats pluriannuels conclus entre ces dernières et l’État.

Enfin – c’est là un message réitéré des juridictions financières –, le succès final des démarches de modernisation dépend de la capacité des gestionnaires à prêter une attention très étroite aux résultats de leur action pour les usagers des services publics. Les politiques publiques n’ont de sens que si elles sont efficaces, c’est pourquoi nous appelons si souvent à mettre en place, dès la création d’un dispositif, les modalités de son contrôle interne et externe ainsi que les remontées d’information nécessaires à son évaluation.

Nombre de rapports de la Cour des comptes montrent le décalage existant entre le montant des crédits et les résultats de telle ou telle politique publique, souvent décevants au regard de ces derniers. C’est ce que l’on peut appeler un « mal français » : un niveau élevé de dépenses publiques et une action publique souvent peu efficace et peu efficiente, avec des marges de progrès.

C’est l’un des messages du chapitre relatif au service civique et à l’agence chargée de son déploiement. Le service civique, créé en 2010, a fait l’objet d’une montée en charge réussie, grâce à la grande mobilisation de l’État à tous les échelons. Alors qu’il était d’environ 35 000 personnes en 2014, l’effectif des bénéficiaires approche, à la fin de 2017, 140 000 personnes. Étant donné son coût, entièrement à la charge de l’État, il est désormais nécessaire de veiller au respect systématique des principes fondateurs du service civique, pour éviter que les missions offertes ne s’assimilent à des emplois, à des stages ou à des fonctions de bénévoles déguisées, mais qu’elles correspondent bien à un engagement personnel du jeune dans une mission d’intérêt général. Une évaluation globale des effets du dispositif, tant pour les jeunes volontaires que pour les bénéficiaires de leurs actions, pourrait également être utilement menée.

Nous citons un autre exemple, celui des dispositifs de remise et de transaction en matière fiscale, qui permettent, pour un montant de 526 millions d’euros par an en moyenne, de procéder à des diminutions, voire à des abandons, d’impôt, afin de tenir compte de la situation spécifique de certains contribuables. Sur la période 2011-2016, 36 % de l’ensemble des demandes de remise gracieuse concernent la taxe d’habitation ; en raison de disparités particulières en matière d’assiette et de taux, cet impôt peut en effet atteindre des niveaux élevés au regard des capacités des contribuables.

La marge d’appréciation laissée à l’administration fiscale dans l’utilisation des remises et transactions suppose, en contrepartie, des dispositifs de contrôle interne et une restitution sans faille, afin notamment d’assurer l’homogénéité des pratiques sur l’ensemble du territoire. Or la Cour constate, notamment, que l’égalité de traitement des contribuables sur tout le territoire national n’est pas suffisamment garantie par les modalités actuelles de suivi des pratiques des différents services des impôts.

Enfin, la lutte contre la fraude aux cotisations sociales apparaît comme une politique à relancer, au regard notamment du développement des nouvelles formes de travail. Le nombre de contrôles et d’actions de lutte contre cette fraude diminue dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, tandis que le montant total des redressements stagne et que celui des recouvrements y afférents recule. En particulier, certains prélèvements ou dispositifs sociaux font l’objet de contrôles très limités ou inexistants : cette situation concerne les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ou les cotisations des travailleurs indépendants ; des dizaines et des dizaines de milliards d’euros sont en jeu. La Cour formule plusieurs recommandations de nature à permettre d’inverser ces tendances.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne m’a pas été possible de faire état de manière exhaustive de nos observations, le rapport annuel comptant 1 287 pages, réponses comprises. Vous l’aurez compris, au-delà des critiques que nous formulons parfois – trop souvent, au gré de certains –, nous saluons aussi les efforts engagés et les réussites obtenues par de nombreux gestionnaires, dans tous les domaines de l’action publique.

Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : des progrès substantiels restent à faire dans de nombreux domaines. Il s’agit non seulement de mobiliser des marges importantes pour augmenter la performance des politiques publiques, mais encore de mener les réformes structurelles qui, seules, permettront à la France de respecter, dans le long terme, sa trajectoire de finances publiques.

Je vous remercie de votre attention et des suites que vous voudrez bien donner à l’ensemble de ces observations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la présentation du rapport public annuel est toujours l’occasion de mesurer la richesse et la diversité des travaux de la Cour des comptes, même si ce moment solennel est loin de constituer la seule occasion, pour le Parlement, de suivre ceux-ci. En effet, nous procédons toute l’année à de nombreuses auditions de vous-même, monsieur le Premier président, ainsi que de nombreux magistrats de votre institution.

Cette édition 2018 comprend, comme à l’accoutumée, de nombreuses insertions, qu’il s’agisse d’observations nouvelles ou du suivi de recommandations formulées par le passé. Je m’arrêterai seulement sur certaines d’entre elles, qui peuvent retenir plus particulièrement l’attention de la Haute Assemblée.

Comme chaque année, la Cour revient avec précision sur la situation de nos finances publiques. Notre commission, et plus particulièrement notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, fera le meilleur usage de ce relevé de situation à fin janvier, et nous comptons auditionner prochainement le Gouvernement à ce sujet.

J’observe que la prévision d’exécution à fin 2017 – un déficit s’établissant au-dessous des fatidiques 3 points de PIB – est en nette amélioration par rapport à la prévision de l’audit de la Cour de juin dernier, qui anticipait un déficit de 3,2 %. Cela est dû, comme vous le mentionniez, monsieur le Premier président, à l’amélioration de la conjoncture, dont résulte une progression des recettes, et, mais « dans une moindre mesure », soulignez-vous, aux mesures de freinage de la dépense publique au cours de l’été dernier.

L’hypothèse, faite à la mi-2017, d’un net dérapage de nos finances publiques ne s’est donc heureusement pas vérifiée, et l’incertitude porte désormais sur le traitement comptable de la recapitalisation d’Areva et du contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes, deux sujets auxquels notre commission sera particulièrement attentive.

En ce qui concerne le respect de nos objectifs de maîtrise de la dépense publique pour l’avenir, la Cour émet un certain nombre de réserves, puisqu’elle souligne que le respect des objectifs de baisse des déficits publics repose, pour l’État, sur la mise en œuvre de réformes concernant les dépenses, dont – je cite – « les contours restent à définir », et, pour les collectivités territoriales, sur la réalisation « peu vraisemblable » d’excédents de plus en plus élevés, en lien avec le nouveau dispositif de contractualisation – vous ne donnez pas le sentiment d’en attendre des résultats à la hauteur de ses ambitions… Il est même question d’un « pari » sur les excédents de la sécurité sociale et des collectivités locales, ce que le Sénat avait déjà souligné de son côté. En conclusion, selon vos observations, la consolidation de nos finances publiques à moyen terme apparaît bien fragile, alors même que la reprise économique donne davantage de marges de manœuvre au Gouvernement.

Au-delà du cadrage général des finances publiques, la Cour se penche également sur de nombreux thèmes qui nous intéressent.

En premier lieu, en ce qui concerne les remises et transactions en matière fiscale, vous estimez qu’il s’agit bien d’outils utiles à la gestion de l’impôt, mais vous recommandez la définition d’un cadre légal et invitez à compléter l’annexe au projet de loi de finances, qui comporte, selon vous, des lacunes graves. Je ne peux que souscrire à ces recommandations, qui visent notamment à une meilleure information du Parlement ; notre commission des finances s’en saisira pour améliorer le cadre juridique applicable à ces procédures.

La modernisation numérique de l’État est un autre thème que vous abordez cette année. Nous partageons le constat de la Cour – nous l’avons également formulé – sur la nécessité de mieux former les agents publics à ces enjeux et de développer les mutualisations. Recruter davantage d’experts en numérique, en informatique et en cybersécurité faisait partie de nos préconisations. Votre recommandation relative à la création d’un programme budgétaire supportant les dépenses numériques et informatiques à vocation transversale sera-t-elle reprise par le Gouvernement dans la prochaine maquette du projet de loi de finances pour 2019 ? Nous serons vigilants sur ce point.

À titre personnel, je me félicite tout particulièrement que vous mentionniez le partage et l’ouverture des codes sources et des algorithmes comme un outil de modernisation de l’État, puisque, sur mon initiative, le Sénat avait adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, un amendement à ce sujet, qui n’a malheureusement pas eu les faveurs du Gouvernement. Nous ne lâcherons pas prise sur cette question.

Votre rapport public consacre cette année plusieurs développements à la politique immobilière de l’État, lesquels rejoignent en grande partie les constats de nos rapporteurs spéciaux. Le recours à des montages juridiques complexes impose un renforcement de la direction de l’immobilier de l’État pour améliorer son rôle de conseil auprès des ministères dans la définition, la conclusion et la sécurisation des contrats. La Cour note également que le recours à des financements privés renchérit le coût de ces opérations, ce qui rejoint le constat formulé par Thierry Carcenac et notre ancien collègue Michel Bouvard.

Vous évoquez aussi, de nouveau, les missions fiscales de la douane, et vous appelez à des changements significatifs. Nous avons entendu la semaine dernière le directeur général des douanes, et nous sommes allés à Roissy pour constater le travail que réalisent ses équipes sur le terrain. Sur ce sujet des missions fiscales, le directeur général nous a indiqué vouloir travailler en étroite concertation avec la DGFiP et prendre en compte les remarques de la Cour pour améliorer, dès cette année, la remontée d’informations comptables et l’interface avec les systèmes d’information de la DGFiP. Sans doute faudra-t-il poursuivre encore ces efforts. J’observe que certaines de vos recommandations rejoignent les votes du Sénat, notamment pour ce qui concerne la suppression de petites taxes au coût de recouvrement trop élevé, comme la taxe sur les farines.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre des contrats aidés, vous soulignez que « moins de la moitié des bénéficiaires [d’un contrat aidé dans le secteur non marchand] disent avoir suivi au moins une formation pendant leur contrat » – alors qu’il s’agit d’une obligation – et que « les chiffres sont encore plus faibles dans le secteur marchand ». La réduction de l’enveloppe dédiée aux contrats aidés, prévue dans la loi de finances pour 2018, pourrait au moins avoir pour contrepartie un renforcement de l’accompagnement et de la formation des bénéficiaires, afin de faire de ces contrats de véritables instruments d’insertion professionnelle.

D’autres observations appelleront sans nul doute l’attention de mes collègues – je pense à celles qui portent sur les aides à l’électrification rurale ou à la presse écrite, sur le service civique, etc. –, mais je ne voudrais pas en faire ici un inventaire exhaustif. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de travaux ultérieurs et d’auditions ministérielles.

Je souhaiterais surtout, à l’occasion de la remise de ce rapport annuel, rappeler combien la mission d’assistance, par la Cour, du Parlement dans son contrôle de l’action du Gouvernement et de l’exécution des lois de finances, consacrée par l’article 47-2 de la Constitution, revêt une importance capitale à nos yeux. Chaque année, l’activité de contrôle de la commission se nourrit des travaux de ses rapporteurs spéciaux – nous venons de publier notre programme de contrôle pour 2018, qui s’accroît et comprendra trente-cinq travaux de contrôle –, mais aussi des résultats d’enquêtes que nous avons demandées à la Cour en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

Au cours des quatre prochains mois, les conclusions de pas moins de cinq enquêtes seront remises à la commission des finances. Elles portent sur des sujets aussi variés que le programme « Habiter mieux », suivi par Philippe Dallier, le soutien aux énergies renouvelables, suivi par Jean-François Husson, les personnels contractuels dans l’éducation nationale – le rapporteur sera Gérard Longuet –, la chaîne des aides agricoles et l’Agence de services et de paiement – sous la conduite d’Alain Houpert et de Yannick Botrel – et, enfin, les matériels et équipements de la police et de la gendarmerie. Les conclusions de cette dernière enquête, plus spécifiquement suivie par Philippe Dominati, devraient permettre de compléter la réflexion déjà engagée par le Sénat au travers de sa commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure.

À la fin de 2018 ou au début de 2019, les conclusions de quatre nouvelles enquêtes nous seront remises, qui s’annoncent tout aussi utiles à nos travaux. Nous aurons également l’occasion, monsieur le Premier président, de connaître des travaux de la Cour sur l’exécution du budget de l’État, sur la certification de ses comptes ou encore sur les perspectives des finances publiques à l’été.

Je conclurai mon propos en vous invitant, monsieur le Premier président, à poursuivre cet engagement de la Cour des comptes auprès du Parlement dans le contrôle de nos finances publiques. Je me réjouis de vous retrouver, dès la semaine prochaine, pour la présentation des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du capital des ménages, autre sujet d’intérêt pour notre commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes en séance est l’une des illustrations de la mission constitutionnelle d’assistance du Parlement par la Cour, qui se déroule tout au long de l’année et prend des formes diverses. Les rapports annuels sur les lois de financement de la sécurité sociale, les rapports de certification des comptes, les rapports thématiques et les enquêtes demandées à la Cour par notre commission sont autant de manifestations de cette mission d’assistance.

Vous l’avez dit, monsieur le président, la première partie de l’enquête sur les centres hospitaliers universitaires demandée par la commission des affaires sociales, qui porte sur le volet de la recherche, nous a été remise très récemment. Avec son second volet, attendu cette année, elle devrait permettre à notre commission de disposer, soixante ans après la création des CHU, d’une précieuse évaluation du triptyque des missions qui ont été assignées à ceux-ci par les ordonnances Debré : « soins, enseignement et recherche ».

Très récemment aussi, notre commission a entendu une communication sur la prise en charge de l’autisme, sujet auquel elle est particulièrement attentive.

Dans la continuité des précédents travaux de la Cour, j’ai souhaité qu’elle se penche à nouveau sur les conditions de prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale, dont les dysfonctionnements persistent, en particulier à La Réunion, mais aussi dans d’autres départements.

Dans le rapport public annuel qui nous est aujourd’hui présenté, la Cour revient, fort à propos, sur la politique vaccinale, à la suite des travaux réalisés en 2012 à la demande de la commission des affaires sociales. Nous partageons les premiers constats dressés par la Cour : la confiance dans notre système de santé a été fragilisée et la reconquête ne pourra se faire sans l’implication des professionnels de santé.

La vaccination contre la grippe saisonnière du personnel soignant, qui doit être exemplaire, me semble également impérative. Il est en effet singulier que l’obligation de vaccination prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, réaffirmée par le législateur au travers de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fasse l’objet d’une suspension par voie réglementaire qui n’a pas été rapportée.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas normal !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il est à noter, à cet égard, que les milliers de décès dus à la grippe – 15 000 en 2016 et 3 000 à ce jour en 2018, mais on en comptera sans doute bien plus à la fin de l’hiver – ou l’épidémie de rougeole, liée à la non-vaccination – elle a occasionné, l’année dernière, la mort d’une adolescente à Marseille –, n’ont pas donné lieu à l’acharnement médiatique, justifié peut-être, dont a fait l’objet la contamination par la salmonelle de boîtes de lait en poudre, qui a entraîné l’hospitalisation, sans suites graves heureusement, d’une trentaine d’enfants. Il est donc nécessaire que la Cour, rejointe par la commission des affaires sociales, insiste sur ces constats.

La Cour revient également sur un sujet présentant des enjeux majeurs pour l’évolution de notre système de santé, et sur lequel nous nous étions largement penchés lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, celui des services publics numériques en santé.

Le rapport pointe tout d’abord la lenteur de la diffusion des outils de coordination des soins que sont la messagerie sécurisée de santé et le dossier médical personnel.

Pour ce qui concerne la relance du dossier médical personnel, nous n’avons en réalité que peu de recul, le transfert de sa gestion à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, n’étant effectif que depuis le 1^er janvier 2017. Toutefois, je relève avec satisfaction que la mobilisation des pouvoirs publics a permis de premiers résultats encourageants. L’enjeu principal réside désormais dans l’évolution des usages des professionnels de santé, sur ce sujet comme sur celui de la médicalisation des bases de données de l’assurance maladie. L’évolution des pratiques étant parfois plus difficile à obtenir que celle de la technique, les efforts devront évidemment porter, au cours des prochaines années, sur l’information et la pédagogie.

En ce qui concerne la réforme des contrats aidés, la commission partage également les préconisations de la Cour, monsieur le Premier président. Nous avons souhaité renforcer les actions de formation pour leurs bénéficiaires et éviter les effets d’aubaine. C’est pourquoi la commission avait décidé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, de diminuer les crédits alloués à l’expérimentation des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la ville, dont le coût total dépassera 450 millions d’euros et qui ne remplit pas, à nos yeux, les critères de l’efficacité et de l’efficience.

Concernant les missions fiscales de la douane, je rappelle, à la suite du président de la commission des finances, que le Sénat a supprimé, lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l’initiative de notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, à la fois la taxe sur les farines et celle sur les eaux de boisson. Le financement par l’impôt des régimes agricoles doit être repensé et modernisé, et il ne nous semble pas cohérent de taxer les sodas tout en maintenant les taxes sur l’eau.

Sur la dette hospitalière, qui représentait encore en 2016 près de 30 milliards d’euros, nous partageons l’idée selon laquelle il faut maintenir la vigilance. Il nous semble à cet égard que l’information du Parlement sur le financement de l’hôpital, le déficit et la dette hospitalière pourrait être renforcée lors de l’examen du PLFSS et du suivi de son application.

Ce point fait sur l’hôpital m’amène à la situation d’ensemble des finances publiques, qui fait l’objet de la première partie du rapport de la Cour.

À court terme, la Cour souligne, d’une part, une réduction limitée du déficit public, essentiellement due à une augmentation des recettes, et, d’autre part, une augmentation de la dette. Elle met surtout en relief une situation toujours singulière de notre pays en Europe, tenant au caractère dégradé de ses finances publiques.

Pour ce qui concerne les finances sociales, il nous faudra attendre le mois de mars pour disposer des résultats du régime général et des comptes nationaux publiés par l’INSEE. D’ores et déjà, nous nous devons d’être lucides sur la réalité des marges de manœuvre disponibles : elles sont très faibles.

Comme pour les années précédentes, le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, n’est pas acquis, et la crise de l’hôpital montre les limites du recours aux mesures de régulation de l’ONDAM hospitalier pour contenir le dérapage des dépenses. J’ai déjà dénoncé, l’an dernier, ces mesures de régulation aveugle qui mettent à mal le service public sans apporter de solution structurelle. Les économies annoncées sur l’ONDAM ne sont pas plus structurelles aujourd’hui qu’hier, quand elles n’ont pas, comme la Cour le souligne après notre commission, un caractère purement artificiel.

En ce qui concerne la situation à moyen terme, évoquée par le rapport de la Cour, je veux revenir sur la position prise par la commission des affaires sociales sur la loi de programmation des finances publiques.

La Cour le rappelle, le Gouvernement prévoit un redressement des comptes publics en fin de période, qui suppose une contribution des excédents des comptes sociaux à la réduction du déficit de l’État.

Notre commission avait appelé l’attention sur le fait que deux conditions devaient être réunies pour que ce scénario puisse se réaliser : d’une part, il faudrait, au minimum, que ces excédents des comptes sociaux se matérialisent, ce qui n’est pas encore le cas, les branches maladie, chômage et retraite présentant plutôt des déficits persistants ; d’autre part, il faudrait que la dette sociale, s’élevant à 220 milliards d’euros, soit totalement résorbée avant que l’on puisse envisager de procéder à un transfert d’éventuels excédents.

La commission des affaires sociales a considéré que ces deux conditions n’étaient évidemment pas réunies et ne le seraient pas davantage en 2019. Il n’y a, par conséquent, aucune rationalité à envisager des transferts de la sécurité sociale vers l’État tant que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, porte, en trésorerie à court terme, les déficits passés de l’assurance maladie et des retraites. C’est un point d’alerte pour la commission des affaires sociales, sur lequel j’appelle à la vigilance commune, en particulier celle de la Cour.

Cela pose en outre la question de la notion même de cotisations sociales. Les cotisations financent une assurance contre un risque donné et préfigurent des prestations à venir, en particulier pour la retraite et l’assurance chômage. La confusion qui règne dans le financement de la protection sociale, aggravée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoit le financement d’une partie de l’assurance chômage via la CSG recyclée en TVA, serait encore entretenue par un transfert entre la sécurité sociale et l’État qui ne serait motivé que par une amélioration faciale des comptes de ce dernier, sans changement pour l’ensemble des administrations publiques.

Pour conclure, je souhaite souligner de nouveau, au nom de la commission des affaires sociales, la contribution que la Cour des comptes nous apporte dans le nécessaire contrôle de l’action du Gouvernement, ainsi que la sincérité et l’étroitesse des relations qu’elle entretient avec notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, nous en avons terminé avec la présentation de ce rapport.

Nous nous félicitons de la qualité des relations entre la Cour des comptes et nos commissions des finances et des affaires sociales. Nous nous proposons de les étendre bien au-delà de leur champ actuel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Huissiers, veuillez reconduire M. le président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes.

(M. le Premier président et M. le rapporteur général de la Cour des comptes sont reconduits selon le cérémonial d’usage.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (projet n° 193, texte de la commission n° 242, rapport n° 241, avis n° 233).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1^er.

Article 1^er (suite)

I. – L’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Les trois premiers alinéas sont remplacés par des I à VII ter ainsi rédigés :

« I. – Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément au premier alinéa de l’article L. 613-5. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur.

« L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d’enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. L’inscription est prononcée par le président ou le directeur de l’établissement ou, dans le cas prévu au VII du présent article, par l’autorité académique.

« L’inscription peut, compte tenu, d’une part, des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite.

« Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure.

« I bis. – La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement.

« II. – Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement. La modification des capacités d’accueil prend en compte les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations.

« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles prévues au V, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation.

« IV. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées au V, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.

« Pour l’accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l’académie, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement. Pour l’application du présent alinéa, les candidats ressortissants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France, les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger et les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature.

« Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent IV sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. Seule l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.

« Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie pour la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent IV.

« V. – Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre I^er du livre VII et tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ou aux diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques et aux formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance d’un double diplôme.

« Pour l’accès aux formations mentionnées au présent V, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée.

« VI. – En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l’autorité académique prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus ainsi que les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Ces pourcentages et ces modalités sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d’apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui le concerne.

« VII. – L’autorité académique propose aux candidats domiciliés dans la région académique auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte, d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le directeur de l’établissement concerné. Avec l’accord de ces derniers, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.

« VII bis. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné, son inscription dans une formation du premier cycle.

« VII ter. – Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l’enseignement supérieur. » ;

2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

I bis A. – (Non modifié) Le I bis de l’article L. 612-3 du code de l’éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

I bis. – (Non modifié) Après l’article L. 612-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure.

« Lorsqu’un contrat conclu entre l’État et un établissement d’enseignement privé dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur prévoit l’application, à ces formations, de certaines des dispositions du même article L. 612-3, le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient. »

I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612-3 et à l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du même code au plus tard le 1^er janvier 2019.

II. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 621-3 et du premier alinéa de l’article L. 650-1 du code de l’éducation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « V ».

III. – (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l’application du présent article.

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’Île-de-France, le recteur de Paris est l’autorité académique compétente pour procéder aux affectations.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à corriger une situation assez anormale que subissent les bacheliers franciliens et qui existait déjà avec le portail Admission post-bac, ou APB.

Le traitement des vœux des lycéens est opéré à l’échelon de l’académie de résidence. Or la région d’Île-de-France compte plusieurs académies. De ce fait, un jeune qui a obtenu son baccalauréat en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne, pour ne citer que ces deux départements, ne peut pas accéder aux facultés parisiennes. On le sait, pour des raisons historiques, les universités sont très fortement concentrées à Paris. Avec la plateforme Parcoursup et les sélections qui seront mises en place dans les filières sous tension, un bachelier de Saint-Denis, de Bobigny ou de Nanterre ne pourra pas étudier le droit à la Sorbonne, par exemple.

Cette situation ne correspond pas à la réalité francilienne. Elle contribue à ancrer encore davantage des clivages géographiques, territoriaux et sociaux déjà très marqués. J’estime qu’il faut la corriger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. La question spécifique de l’Île-de-France mérite effectivement d’être posée. Cela étant, l’avis de la commission est défavorable. (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. Ça commence fort !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur, vous avez raison : l’Île-de-France nécessite une attention particulière. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué hier, nous avons mis en place une application spécifique pour l’Île-de-France.

Pour ce qui concerne la première année commune aux études de santé, la PACES, il est prévu que le bassin de recrutement soit l’Île-de-France, et non l’académie. Il en va de même pour les filières en tension telles que la psychologie et les sciences et techniques des activités physiques et sportives, les STAPS. Nous en avons discuté avec les recteurs et les présidents d’université. Au rebours de ce que vous affirmez, les présidents des universités situées en petite et en grande couronnes ne souhaitent pas voir leurs meilleurs éléments fuir vers les universités de Paris intra-muros et ne conserver que les étudiants qui n’y auraient pas été admis.

Selon les filières, les vœux émis par les étudiants franciliens seront traités à l’échelon de l’Île-de-France ou à celui de l’académie. Au-delà, le recteur de l’académie de Paris, en tant que recteur de la région académique, et la vice-rectrice, qui est chancelière des universités, travaillent avec les autres recteurs à résoudre les difficultés en matière d’affectations.

Nous avons donc bien prévu un traitement différencié pour l’Île-de-France, en essayant de respecter le souhait des présidents d’université de conserver d’excellents bacheliers au sein de leurs établissements, même lorsqu’ils ne sont pas situés dans Paris intra-muros.

Au bénéfice de ces explications, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. J’entends que les choses progressent dans les trois filières en tension qu’elle a citées, mais pas dans la quatrième, le droit. Or on sait que, malheureusement, des lycéens et des familles contournent l’organisation actuelle en s’inscrivant dans des lycées parisiens, parfois dès la seconde, afin de pouvoir ensuite accéder aux universités parisiennes, en particulier en droit.

Cette situation n’est pas satisfaisante, notamment pour les universités franciliennes situées hors de Paris, car ces pratiques, assez courantes, les privent de bons étudiants. Il me paraîtrait cohérent et plus transparent d’étendre au droit le système prévu pour les filières STAPS, psychologie et PACES. Je maintiens mon amendement. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Élu de la Seine-Saint-Denis, je fais miens les propos de notre collègue.

Les difficultés de déplacement liées aux chutes de neige ont souligné, cette semaine encore, cette situation absurde : un étudiant habitant à côté de la mairie de Noisy-le-Grand mettra une heure et dix minutes pour rejoindre l’université de Saint-Denis ou celle de Paris-XIII et il devra passer par Paris intra-muros ; s’il étudie à Paris, il lui faudra trente minutes…

M. Laurent Lafon. Absolument !

M. Gilbert Roger. Madame la ministre, votre collègue chargée des transports, Mme Borne, nous a fait un numéro de claquettes pour nous expliquer que la mise en service de la ligne 15-Est était reportée aux calendes grecques !

Il est de notoriété publique que des familles qui en ont les moyens se font fictivement domicilier à Paris intra-muros en y louant une chambre, afin que leurs enfants puissent étudier dans les établissements parisiens. Cette situation n’est pas acceptable ! Elle prive les universités de la périphérie des meilleurs bacheliers. Je soutiens et voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens moi aussi cet amendement, qui a le mérite de soulever un problème fondamental.

La priorité doit être de prendre en compte les spécificités locales quand on distingue entre Paris intra-muros, la région parisienne et la province. C’est une question de bon sens.

La mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget de l’État rassemble des crédits très importants. Mais, au-delà de l’enjeu financier, il faut penser à l’aspect humain, aux étudiants qui se battent pour accéder à la formation de leur choix. Quand on veut s’inscrire dans une université de Paris intra-muros ou dans certaines filières, c’est la jungle !

J’estime que cet amendement est réellement de bon sens. Il soulève des problèmes essentiels pour l’avenir de nos jeunes. Je le voterai !

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. J’apprécie l’amendement présenté par notre collègue Laurent Lafon, que je remercie d’avoir mis en exergue une vraie problématique. La singularité de l’Île-de-France a été soulignée par Mme la ministre.

Nous ne voterons pas cet amendement, bien que nous partagions totalement les préoccupations qui le sous-tendent. Il me semble que, au-delà de la question des temps de parcours et des frontières, c’est celle, plus globale, de l’accès à l’enseignement supérieur en Île-de-France qui est posée. De fait, un certain nombre de départements franciliens figurent parmi les plus mal classés en matière d’accès à l’enseignement supérieur. À mon sens, le traitement de cette problématique doit lui aussi être global. Il convient de l’envisager dans un autre cadre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je voterai cet amendement, pour deux raisons.

Premièrement, il me semble de bon sens.

Deuxièmement, il s’inscrit dans le contexte d’une réflexion sur Paris Métropole qui tend à considérer la région d’Île-de-France dans son ensemble, plutôt qu’en cloisonnant les choses, comme on le fait depuis trop longtemps.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je voterai moi aussi cet amendement.

La question de l’inégalité existant entre certains départements d’Île-de-France et Paris pour ce qui est de la possibilité de suivre certaines études n’a pas été soulevée. Le dispositif de l’amendement va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Il y a aussi une différence entre la petite couronne et la grande couronne. Je suis élue de Seine-et-Marne. Compte tenu de la superficie du département et des difficultés que rencontrent certains Seine-et-Marnais pour accéder à la capitale, la priorité est de créer des établissements universitaires sur notre territoire, plutôt que de développer les possibilités d’aller étudier à Paris. Par exemple, une antenne de Paris-II Assas est implantée à Melun. Certains étudiants seine-et-marnais qui y ont suivi des études de droit n’auraient pas pu étudier à Paris, parce qu’ils n’avaient pas les moyens de s’y loger.

Il faut étudier la situation de la région d’Île-de-France dans son ensemble. Aller étudier à Paris n’est pas forcément la solution pour tous…

M. Xavier Iacovelli. Ce ne devrait pas être interdit non plus !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je soutiens l’amendement défendu par notre collègue Lafon. La qualité de son argumentaire m’a amené à changer de point de vue sur la question. Je l’en remercie !

C’est la caractéristique de notre Haute Assemblée de se saisir de points techniques, a priori subalternes, pour faire de la vraie politique, par exemple en obligeant Mme la ministre à nous exposer ce qu’elle envisage de faire pour remettre à niveau un certain nombre d’équipements universitaires en Île-de-France. M. Migaud, que nous avons écouté avec beaucoup d’attention tout à l’heure, a déclaré qu’un quart des opérations de remise à niveau des universités n’étaient pas allées à leur terme. Comme par hasard, ce sont plutôt les établissements situés hors Paris intra-muros qui sont concernés…

Pour la filière PACES, l’affectation à l’échelon régional des étudiants permet de réintroduire de la mixité sociale, ce que je trouve fondamental. La proposition de M. Lafon d’étendre cette façon de procéder aux affectations à l’ensemble des filières me semble très bonne. Nous la soutenons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement n° 171, présenté par MM. Hassani, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Seules l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus et l’admission de bacheliers originaires des départements et collectivités d’outre-mer peuvent conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.

La parole est à M. Abdallah Hassani.

M. Abdallah Hassani. Cet amendement vise à permettre aux bacheliers des départements et collectivités d’outre-mer d’être admis dans un établissement d’une autre académie, même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence.

En outre-mer, dans certaines filières, les universités ou centres universitaires n’ont pas toujours la capacité matérielle d’accueillir tous les bacheliers. À Mayotte, par exemple, en 2016, 110 places étaient disponibles en administration économique et sociale et 110 en droit, pour 700 et 600 demandes respectivement.

Par ailleurs, il convient de ne pas empêcher les jeunes ultramarins de poursuivre, s’ils le souhaitent, leurs études dans l’Hexagone. Ce peut être pour eux, qui habitent à des milliers de kilomètres, une occasion unique de découvrir un nouvel environnement, de développer leur autonomie, d’enrichir leur culture générale et de se déplacer plus aisément en Europe. Leur fermer l’accès à une université de l’Hexagone au motif qu’une formation semblable existe dans leur académie de résidence pourrait les conduire à choisir délibérément des filières qui n’existent pas dans celle-ci, alors qu’ils auraient préféré s’orienter autrement s’ils avaient été libres de leurs choix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. J’entends bien, cher collègue, mais l’outre-mer, c’est la France ! Doit-on privilégier un candidat ultramarin par rapport à un étudiant corse si tous deux souhaitent étudier à Bordeaux ?

Au demeurant, monsieur le sénateur, vous souhaitez que les dérogations soient possibles même si la formation choisie est dispensée dans l’académie de résidence.

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, le CUFR, fait l’objet d’une attention toute particulière de ma part.

Pour l’accès aux formations qui ne sont pas dispensées à Mayotte, les étudiants mahorais sont prioritaires dans toutes les académies : ils sont considérés comme des résidents et ne sont donc pas concernés par les quotas d’étudiants extérieurs à l’académie.

Pour les autres formations, le Gouvernement souhaite qu’ils soient traités de la même manière que les autres étudiants français.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sachez, monsieur le sénateur, que je suis très attentive à ce qui se passe à Mayotte, notamment à la situation des étudiants mahorais qui doivent venir en métropole pour étudier et qui, dans la très grande majorité des cas, échouent, notamment pour des raisons d’adaptation à l’environnement. Nous devons travailler à un accueil spécifique des étudiants ultramarins dans les centres métropolitains.

M. le président. Monsieur Hassani, l’amendement n° 171 est-il maintenu ?

M. Abdallah Hassani. Je souhaiterais que le ministère trouve des solutions pour augmenter les capacités du CUFR. Sinon, que vont devenir les jeunes qui n’y trouvent pas de place, puisque la nouvelle loi limitera de fait les inscriptions en métropole ? Le nombre de filières est limité à Mayotte. De plus, dans les filières existantes, il n’y a pas assez de places pour tout le monde ! Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 171 est retiré.

L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, M. Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Pour l’accès aux formations pour lesquelles le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, il est prévu que le ministre détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie.

Du fait de leurs spécificités, certaines grandes écoles de l’académie de Paris ont un bassin de recrutement national. Par dérogation, il est proposé, pour cette académie, de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel, afin de garantir un égal accès de l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes, qui ne peuvent être réservées dans une trop large mesure aux élèves parisiens ou domiciliés fictivement à Paris par le biais d’une fausse adresse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le même sens que celui de M. Lafon : le problème de l’accès aux établissements parisiens se pose pour les provinciaux comme pour les étudiants d’Île-de-France. Nous proposons d’augmenter le quota d’étudiants franciliens et régionaux pour l’accès aux établissements parisiens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le sénateur, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il n’y a pas de quotas pour l’accès aux classes préparatoires. Aujourd’hui, un étudiant qui veut intégrer l’une des dix meilleures écoles d’ingénieurs ou de commerce françaises, par exemple Polytechnique ou HEC, n’a pas d’autre choix que de s’inscrire dans l’une ou l’autre des cinq meilleures classes préparatoires, toutes situées à Paris. Cela signifie que les autres lycées de France se vident de leurs meilleurs étudiants. Les statistiques sont terribles : les élèves des classes préparatoires du lycée du Parc, à Lyon, ou du lycée Masséna, à Nice, que je connais très bien, n’ont aujourd’hui quasiment plus aucune chance d’intégrer HEC, Polytechnique ou l’École Centrale.

Je ne souhaite pas qu’il en aille de même pour les universités. L’objectif est de faire en sorte que des jeunes gens brillants puissent être formés dans tous les territoires et choisir de faire leur vie ailleurs qu’à Paris ou en région parisienne.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire.

Vous avez raison : aujourd’hui, pour intégrer les plus grandes écoles, il faut pouvoir d’abord accéder aux cinq classes préparatoires d’excellence. Or votre réforme va étendre cet état de fait aux universités : tous les étudiants voudront intégrer les cinq universités d’excellence, qui seront peut-être un jour bien placées dans le classement de Shanghai, afin d’avoir ensuite les meilleures chances de trouver un emploi.

Je ne comprends pas que vous puissiez à la fois nous expliquer, à très juste titre, que ce qui se passe dans les classes préparatoires est profondément injuste d’un point de vue social et vouloir organiser un système qui va favoriser le même déclassement de la plupart des universités.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que j’ai présenté voilà quelques instants, à la différence que le mien avait une dimension régionale, et non pas nationale.

Cela étant dit, il faudrait disposer de chiffres précis pour pouvoir appréhender la réalité. J’aimerais connaître le nombre de places en université disponibles à Paris intra-muros et combien de jeunes obtiennent le baccalauréat chaque année dans la capitale. On voit bien que les universités parisiennes, de par leur histoire, de par leur taille, de par la diversité des filières proposées, ont vocation à recruter au-delà de Paris intra-muros.

Si nous ne modifions pas le dispositif, le critère géographique sera prioritaire pour l’affectation des étudiants et l’algorithme, qui doit être conforme à la loi que nous voterons, exclura de fait les bacheliers non parisiens, au moins pour les filières en tension. C’est cela qu’il faut corriger.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Pourquoi vouloir confier au ministre, plutôt qu’au recteur, qui en est le représentant, le soin de signer l’arrêté en question ? Je n’en vois pas l’intérêt.

De façon plus générale, nous souhaitons qu’il y ait des mouvements d’étudiants entre les différentes académies, entre les différents établissements ; c’est la respiration normale de notre système d’enseignement supérieur. Par contre, je ne souhaite pas que l’attractivité de certains établissements universitaires soit si forte qu’ils en viennent à accueillir davantage d’étudiants provenant d’autres régions que d’étudiants parisiens, comme c’est le cas aujourd’hui pour les classes préparatoires que j’évoquais. L’État doit garantir cet équilibre, d’où la fixation de quotas.

Je rappellerai enfin que les trois universités d’excellence qui ont été labellisées et confirmées comme telles se trouvent à Bordeaux, à Marseille et à Strasbourg…

M. Ladislas Poniatowski. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

titre I^er du livre VII

par les mots :

chapitre VII du titre I^er du livre VII de la troisième partie

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère chargé de l’enseignement supérieur veille à ce que les capacités d’accueil mises en place dans les sections citées à la première phrase de cet alinéa soient supérieures d’une part au nombre d’élèves inscrits en terminale technologique dans l’académie de l’établissement d’enseignement supérieur accueillant la section et d’autre part que les capacités d’accueil proposées par section soient supérieures aux étudiants inscrits en première année sur l’année N.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je vais essayer d’expliquer comment nous aurions pu faire l’économie de ce texte…

Les problèmes des filières en tension proviennent du fait que beaucoup de bacheliers technologiques et professionnels choisissent une filière généraliste par défaut, notamment parce que l’accès aux filières qui les auraient davantage intéressés, comme les instituts universitaires de technologie, les IUT, leur est interdit pour diverses raisons.

Madame la ministre, je regrette que votre étude d’impact, que je trouve assez indigente, ne quantifie pas ce phénomène d’orientation par défaut.

Il nous revient de trouver le moyen d’offrir à ces étudiants des affectations plus en rapport avec leurs compétences et leur projet de formation.

Il se trouve que la capacité d’accueil des IUT, contrairement à celle des universités, qui sont autonomes, est plafonnée par le ministère. Vous pourriez parfaitement, madame la ministre, au vu des statistiques que vous ne manquerez pas de nous donner, augmenter la capacité d’accueil de ces établissements pour permettre à tous ces étudiants qui arrivent dans les filières généralistes un peu comme à la boucherie, pour reprendre les mots employés par un collègue universitaire dans une tribune publiée hier dans Le Monde, d’obtenir une place dans un IUT, sachant que les diplômés de ces établissements ont 80 % de chances de trouver un emploi.

Il s’agit d’un point fondamental. Le problème essentiel, dont nous ne discutons pas assez, est celui des moyens. Si nous parvenions à trouver ceux d’accueillir dans les IUT tous ces jeunes qui rejoignent aujourd’hui l’université par défaut, nous résoudrions en grande partie les difficultés que nous évoquons ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Comme je l’ai déjà souligné hier, la commission souhaite l’augmentation du nombre de places offertes aux bacheliers technologiques et professionnels dans les sections de techniciens supérieurs, les STS. La méthode que vous proposez ne convient pas, monsieur Ouzoulias, car sa mise en œuvre aboutirait à créer plus de places qu’il n’y a de demandes. Il faut à mon avis imaginer un système beaucoup plus souple et tenir compte du fait que les chances d’insertion professionnelle ne sont pas les mêmes à la sortie de toutes les STS.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les statistiques indiquent qu’un peu moins de 37 % des bacheliers professionnels souhaitent poursuivre des études supérieures, ce qui est compréhensible dans la mesure où la vocation du bac professionnel est aussi de déboucher directement sur l’emploi. Lorsque ces bacheliers suivent des études supérieures, ils sont un peu moins de 28 % à s’inscrire en STS et un peu plus de 8 % à entrer à l’université.

En moyenne, 80 % des titulaires d’un bac technologique poursuivent des études supérieures, avec de grandes différences selon les filières : ils sont près de 90 % à le faire dans la série sciences et technologies de l’industrie et du développement durable, mais à peine plus de 50 % dans la série sciences et techniques sanitaires et sociales. Ils s’inscrivent très majoritairement en STS, 33 % d’entre eux rejoignant une université.

Je rappelle que les IUT sont des composantes de l’université. Ce sont donc les conseils d’administration des universités qui déterminent leurs capacités d’accueil, et non le ministère. Il s’agit d’une question importante dont nous discutons avec les présidents d’université. Bien évidemment, les IUT et les STS sont eux aussi concernés par l’ouverture de 22 000 places supplémentaires à la rentrée prochaine. Nous travaillons de la manière la plus fine possible pour essayer de comprendre pourquoi le nombre de places dans certaines filières de STS et d’IUT est supérieur à celui des demandes, tandis que d’autres filières sont en tension. Les possibilités d’insertion professionnelle ou de poursuite des études jouent certainement un rôle.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une gestion beaucoup trop mathématique et pas suffisamment humaine.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. M. Roussel, président de la Conférence des présidents d’université, nous a indiqué que c’est bien le ministère qui fixait les capacités d’accueil des IUT. Il aurait d’ailleurs souhaité que ce texte soit amendé pour que cette compétence soit confiée aux universités. Je ne mets pas votre parole en doute, madame la ministre, mais les présidents d’université ne sont manifestement pas sur la même ligne que vous.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Lafon, Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus

par les mots :

maximal de bacheliers généraux

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement concerne l’accès des bacheliers technologiques et professionnels aux IUT et aux STS. Ces filières, qui leur étaient destinées à l’origine, ont dévié de leur vocation initiale – surtout les IUT – pour accueillir de plus en plus de bacheliers généralistes.

L’amendement vise à réaffirmer la priorité aux bacheliers technologiques et professionnels pour l’accès à ces formations courtes et professionnalisantes.

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 70 %,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le taux d’échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est particulièrement préoccupant : seuls 16 % des bacheliers technologiques et 6 % des bacheliers professionnels réussissent leur licence en trois ou quatre ans.

Évincés des sections de techniciens supérieurs et des instituts universitaires de technologie du fait de l’attribution de places à des bacheliers généraux, ils s’inscrivent par défaut en première année de licence.

La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a mis en place un système de quotas afin de leur réserver un pourcentage minimal de places dans ces filières qui leur sont naturellement destinées. Cet amendement vise à préciser que ce pourcentage ne peut être inférieur à 70 %

M. le président. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

, qui ne peuvent être inférieurs à 50 %,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Peut-être ai-je exagéré en demandant un pourcentage de 70 %, mais qui demande le plus obtient souvent le moins… (Sourires.) Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer le taux à 50 %.

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

qui ne peuvent être inférieurs à 40 %

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Nous proposons pour notre part de fixer le plancher à 40 %, mais nous pourrions peut-être tous nous mettre d’accord pour l’établir à 50 %, afin de bien souligner collectivement que ces formations sont principalement destinées aux bacheliers technologiques et professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je vous rejoins sur le fond, monsieur Lafon : il est important de garantir la diversité des recrutements tout en donnant la priorité aux lycéens des filières professionnelles et technologiques.

Toutefois, le fait de remplacer ces quotas par un taux maximal de bacheliers généraux reviendrait à fondre les bacheliers technologiques et les bacheliers professionnels, et peut-être à évincer les bacheliers professionnels des STS.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 52 rectifié.

La commission est également défavorable aux amendements n^os 182 rectifié, 183 rectifié et 115 rectifié : il faut absolument laisser aux recteurs le soin de fixer des quotas adaptés pour chaque formation, au cas par cas. La mixité des publics accueillis est une des richesses de ces filières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Sur le fond, vous avez parfaitement raison. Nous devons travailler sur ce sujet pour assurer un meilleur accueil des bacheliers technologiques et professionnels dans des filières initialement pensées pour eux.

Cela étant, comme je le soulignais hier, le contenu des formations a peu à peu dérivé. Si ces amendements étaient adoptés, ces filières sélectives n’accepteraient plus aucun bachelier professionnel ou technologique.

Nous devons travailler sur le fond, sur les programmes, sur l’organisation des études en STS et en IUT. Par exemple, il est absolument impossible aujourd’hui de préparer le diplôme universitaire de technologie « mesures physiques » si l’on n’est pas titulaire d’un bac S.

Je souscris tout à fait à l’esprit de ces amendements, mais ils sont trop généraux. Cette question doit être traitée en profondeur et au cas par cas. Sachez que j’ai expressément demandé aux recteurs de relever chaque année, dans chacune des filières, le pourcentage de bacheliers professionnels et technologiques, de manière incrémentielle et progressive en attendant que le contenu des formations ait été modifié.

Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Nous entendons les arguments de Mme la ministre, mais il me semble important de fixer un plancher.

Aujourd’hui, les bacheliers professionnels et technologiques ne représentent en moyenne que de 28 % à 30 % des effectifs de ces filières. L’idée est de faire progresser ce pourcentage, pour le porter à au moins 50 %. Cela peut se faire parallèlement à la modification des programmes. Une telle mesure, plus incitative que prescriptive, serait de nature à faire avancer les choses.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je crois moi aussi important de fixer un tel plancher, pour marquer une orientation. Il est vrai que la dernière rentrée n’a pas été facile pour bon nombre d’étudiants. La prochaine ne le sera pas non plus, même si ce texte ne peut qu’amener une amélioration.

Des problèmes d’algorithmes, de démographie, de quotas se posent ; chaque fois que nous essayons de les régler en bonne intelligence avec vous, madame la ministre, nous nous heurtons à un « oui, mais ». La rentrée de septembre prochain doit se passer le mieux possible pour ces étudiants. Les marques d’intérêt que vous leur témoignez ne pourraient qu’être renforcées par l’instauration d’un plancher.

Je maintiens donc mes amendements. On rejette la faute sur les programmes, qui seraient inadaptés pour des bacheliers professionnels ou technologiques, mais qui les a définis ? S’il faut donner un coup de pied dans les programmes, alors faisons-le !

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Je rejoins mes collègues, toutefois la fixation d’un seuil relève quelque peu de l’arbitraire. Inscrire un chiffre dans la loi, sans qu’il soit étayé par des données factuelles, me semble assez compliqué.

Cela étant, je comprends que l’on demande qu’un signal fort soit donné. Certes, on ne change pas les programmes d’un coup de baguette magique, mais il ne faut pas non plus s’en remettre au fil de l’eau pour les faire évoluer. Nous devons trouver les moyens d’être assez fermes sur ce point, y compris dans la loi. Au-delà des réflexions en cours et des consignes transmises aux recteurs, le ministère pourrait engager un programme d’action assorti d’un calendrier précis d’évolution des pourcentages et d’objectifs bien définis. C’est à lui de jouer le rôle de guide pour faire évoluer les programmes et permettre que ces filières accueillent de nouveau largement les bacheliers auxquelles elles étaient initialement destinées.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je comprends très bien les motivations de ces amendements : il faut donner plus de place aux bacheliers technologiques et professionnels dans les STS et les IUT.

Pour avoir enseigné dans ces filières dans une vie antérieure, je peux dire que de 80 % à 100 % des jeunes qui en sortent trouvent un débouché professionnel.

Les bacheliers généraux considèrent les STS ou les IUT comme une étape dans leurs études supérieures, une sorte de tremplin. Au final, les entreprises qui veulent recruter des bac+2 n’en trouvent pas. Il faut donc que ces filières accueillent davantage de bacheliers professionnels et technologiques.

Madame la ministre, il faut absolument revoir les référentiels et avancer très vite, car l’attente est très forte.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous nous avez dit que ce texte était destiné à répondre à une urgence, celle de la rentrée de septembre prochain.

Nous savons qu’en raison de la mise en œuvre de ses dispositions, un certain nombre de ces bacheliers ne pourront plus s’inscrire dans les filières qui les accueillent aujourd’hui. Je vous pose donc la question d’Edgar Faure : que vont-ils faire ? Qu’allons-nous en faire, nous, politiques ? Même s’il peut paraître aberrant de fixer un taux calculé on ne sait comment, ces amendements sont un début de réponse politique à un problème politique. Je me rallierai au pourcentage qui réunira le plus grand nombre de suffrages.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, mais j’aurais pu le faire, car je partage les interrogations de mes collègues.

Il faut trouver une solution pour les bacheliers des filières technologiques et professionnelles. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille fixer un plancher d’admis dans les STS et les IUT, car cela pourrait aussi induire des injustices. La solution ne peut venir, à mon sens, que d’un progrès de l’orientation, de la réforme du baccalauréat. Les bacheliers généraux doivent comprendre que ces filières courtes ne leur sont pas destinées, qu’il ne s’agit pas d’un tremplin ; d’autres possibilités leur sont offertes.

Il faut avoir foi en l’avenir pour changer les choses, mais quelle solution dans l’immédiat ? Nous sommes dans une situation transitoire.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Il est toujours délicat de fixer un pourcentage de manière arbitraire. Le dispositif de mon amendement ne comporte pas de plancher ; il inverse la logique en prévoyant que l’autorité académique fixe un pourcentage maximum de bacheliers généraux. Cette différence n’est pas aussi insignifiante qu’il peut sembler. Si une autorité académique veut fixer ce taux maximum à 80 %, elle devra l’écrire. Cela aura le mérite de la transparence.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je crois que nous sommes tous d’accord, mes chers collègues, sur la nécessité de revaloriser ces filières et de les rouvrir davantage aux bacheliers professionnels et technologiques.

Toutefois, n’oublions pas que ces jeunes se sont souvent déjà trouvés en situation d’échec. Les orienter vers des STS qui n’ont pas été réformées et dont le niveau est trop élevé pour eux pourrait les y replonger, ce qui serait une catastrophe.

Il est urgent de revoir les référentiels pédagogiques pour ces filières. En attendant, il convient de rester très prudents en matière de quotas. Personnellement, je suis opposé à ce que l’on en fixe.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je suivrai Mme la ministre et M. le rapporteur.

Ce projet de loi répond à l’urgence, mais on mesure que la réflexion doit porter sur l’ensemble de la séquence allant du lycée à la licence. À défaut d’une telle réflexion globale, la focale sera beaucoup trop courte. Il faut appréhender la problématique plus en amont.

J’ai tendance à faire spontanément confiance aux commissions et aux professeurs et je suis assez allergique aux quotas, surtout lorsqu’ils sont fixés ainsi, par le biais d’amendements qui ne prennent pas toute la mesure de la question, dans toutes ses dimensions.

Mme la ministre a exprimé une volonté politique. Il y a aussi une vraie sensibilisation des professeurs. On semble déplorer la présence de nombreux bacheliers généraux dans des filières construites pour des bacheliers technologiques ou professionnels, mais on pourrait aussi s’étonner que les bacheliers de la série S constituent une large part des effectifs des classes préparatoires à vocation littéraire. Il convient d’envisager l’ensemble du segment bac-3/bac+3.

Par ailleurs, à l’aube d’une rénovation du baccalauréat, il me semble, après avoir lu le rapport Mathiot, que le décloisonnement des filières technologiques est une nécessité.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Ce débat manifeste d’abord une prise de conscience de l’importance des filières technologiques et professionnelles, qui souffrent depuis trop longtemps d’occuper, dans la culture française, une place au second rang. Elles méritent beaucoup mieux.

Il s’agit de fixer, plus encore qu’un plancher, un objectif ambitieux, celui de donner aux filières technologiques une place équivalente à celle des filières classiques. Cela pourrait inciter à accélérer la réforme des programmes. Sinon, on se donnera trop de temps pour l’entreprendre. Pour éviter cela, il faut qu’un objectif précis soit inscrit dans la loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens la proposition d’instaurer un plancher.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Nous parlons ici de filières sélectives. Si l’on fixe un maximum de 40 % de bacheliers généraux, certains établissements préféreront fermer des places plutôt qu’accueillir plus largement d’autres bacheliers. C’est un vrai risque.

Bien évidemment, je ne compte pas prendre des années pour réformer les programmes des STS et des IUT ou mettre en place de vraies passerelles avec les autres filières de l’enseignement supérieur. C’est d’ailleurs tout l’objet de la modularisation du premier cycle de licence et de la discussion que j’ai entamée avec la conférence des directeurs d’IUT et les présidents d’université sur la possibilité de transformer le DUT en un diplôme de niveau bac+3 professionnel, ce qui aurait du sens en termes de niveau de qualification et de reconnaissance. Je discute aussi de cette question avec le monde socioéconomique, pour lequel recruter un diplômé de niveau bac+3 n’est pas la même chose que recruter un diplômé de niveau bac+2.

J’ai donc vraiment déjà commencé à travailler sur ces sujets. Je peux tout à fait m’engager à présenter très rapidement devant la commission de la culture un programme d’action assorti d’un calendrier. Je n’entends nullement laisser de côté cette question, cruciale à mes yeux.

J’attire également votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces filières alimentent de façon non négligeable les écoles d’ingénieurs et de commerce. Il convient de veiller à ce qu’il en aille de même demain, après leur transformation.

Je n’aurais pas émis d’objections si les amendements avaient tendu à fixer un objectif à l’échéance de deux ou trois ans, le temps que les choses se mettent en place. Il ne m’était pas possible de mener cette transformation en neuf mois, mais j’espère y parvenir très vite, la consultation étant déjà largement entamée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu, madame Robert ?

Mme Sylvie Robert. Je le retire, monsieur le président, compte tenu du vote qui vient d’intervenir.

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié est retiré.

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer les mots :

et ces modalités

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout de la commission qui ne nous semble guère opportun.

Les présidents et directeurs d’établissement sont déjà associés, aux termes de la loi en vigueur, à l’arrêt, par le recteur, du taux minimal de bacheliers professionnels et technologiques devant accéder aux STS et aux IUT.

Leur expérience est utile aux recteurs pour connaître le pourcentage de bacheliers de ces catégories accédant à ces formations, ainsi que leur taux de réussite et de poursuite d’études ou d’insertion professionnelle.

En revanche, les autoriser à élaborer, au côté des recteurs, les modalités d’accès des bacheliers de ces deux catégories à ces deux types de formations nous semble quelque peu hasardeux.

Les IUT et les STS étaient initialement destinés aux bacheliers technologiques et aux bacheliers professionnels. Il s’agissait de leur offrir une formation professionnalisante courte, adaptée à leur profil. Depuis des décennies, hélas, ces formations ont été détournées de leur objectif premier. Elles sont devenues ultra-sélectives, prisées par des bacheliers généraux titulaires de mentions qui, le plus souvent, cherchent ensuite à poursuivre leurs études en master ou dans des écoles de commerce ou d’ingénieurs. Les bacheliers professionnels et technologiques, pour qui ces formations avaient été créées, s’en trouvent exclus, du fait de leur remplissage par des bacheliers généraux.

Si l’on donne aux responsables de ces établissements la compétence d’en fixer les modalités d’accès, il est évident qu’ils demanderont des prérequis inatteignables pour la majorité des bacheliers professionnels et technologiques, afin de garantir un recrutement assurant un taux de réussite optimal dans leurs filières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. On ne peut pas exclure les présidents d’université et les chefs d’établissement, qui sont les mieux à même de mettre en adéquation les acquis antérieurs et les formations proposées, de la définition des modalités d’accès. Ils doivent pouvoir donner leur avis ; c’est une question de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame la sénatrice, peut-être y a-t-il une confusion dans les termes employés : les « chefs d’établissement », ce sont les présidents d’université, en aucun cas les directeurs d’IUT.

Il est très important, si l’on veut faire évoluer le contenu des formations, que les présidents d’université soient associés aux recteurs, de manière que la définition des formations et des modalités d’accueil dans les IUT soit cohérente avec ce qui sera mis en place au niveau de la licence. La situation est analogue pour ce qui concerne les lycées qui comptent des STS, même si, dans le cas de ces derniers, les recteurs ont, de fait, toute autorité.

Que les recteurs soient chanceliers d’université ne signifie pas qu’ils aient autorité directe. Eu égard à l’autonomie des universités, ce sont bien le conseil d’administration et le président d’université qui ont autorité. Il me paraît important que les présidents d’université soient associés à l’élaboration des modalités d’acceptation des candidats. Cela permettra de mieux harmoniser les programmes des DUT et les programmes des licences générales, ces deux filières relevant des universités. Cela favorisera une plus grande cohérence pour l’ensemble du premier cycle.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre, j’ai bien parlé des présidents et directeurs d’établissement. Cet amendement vise à revenir au texte qui avait été adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des I à VII.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il s’agit d’un amendement technique, prévoyant le renvoi à un décret. Il n’est pas obligatoire d’inscrire une telle précision dans la loi, mais je souhaitais qu’il en soit ainsi en l’occurrence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis favorable. Le Gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Laugier, Delcros et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les prévisions démographiques d’entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Le texte prévoit que, chaque année, au mois de décembre, un bilan de la rentrée soit effectué par le ministère. Il s’agit de prévoir que ce bilan soit non seulement rétrospectif, mais aussi et surtout prospectif, afin d’examiner, en fonction des évolutions démographiques attendues, comment pourront être abordées les rentrées suivantes. On le sait, la gestion des évolutions démographiques, à savoir l’augmentation du nombre de bacheliers et leur arrivée dans l’enseignement supérieur, est l’une des difficultés que nous avons rencontrées par le passé. Ce sont évidemment des données dont il est important de tenir compte au moment de l’examen des crédits de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Tout ce qui participe à l’évaluation et, surtout, à l’anticipation des prochaines rentrées est bienvenu. La commission est très favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Il est sans doute bon de rendre publiques ces informations.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je suis saisi d’effroi devant la précipitation dans laquelle on élabore ce texte. J’ai bien compris qu’il fallait agir en urgence, madame la ministre, mais vous êtes bien loin de vous contenter d’instaurer un dispositif transitoire afin de nous donner le temps de préparer un système plus pérenne, vertueux et efficace.

Hier, en répondant à M. Ouzoulias, vous avez dit que les établissements n’avaient pas le droit d’exiger des candidats des attendus spécifiques tels que la détention du BAFA, mais que vous ne pouviez pas agir contre ceux qui le font parce que la loi n’a pas encore été votée.

Par conséquent, des dossiers de lycéens seront traités sur le fondement d’attendus irréguliers, et vous ne « nettoierez » qu’ensuite ces irrégularités. Mais comment le préjudice subi par les jeunes qui auront dû fournir des informations que les établissements n’ont pas le droit de demander sera-t-il réparé, et dans quel délai ? J’aimerais que nous puissions être éclairés sur ce point ! M. Ouzoulias vous a dit avec raison qu’un nombre incalculable de contentieux émergeraient.

Tout à l’heure, vous avez reconnu n’avoir pas eu le temps de préparer le texte avec suffisamment de soin. Il y a donc eu précipitation alors qu’il s’agit de sujets essentiels. Il faudra que le bilan prévu recense les « déchets », parce que si beaucoup d’étudiants restent sur le carreau entre juin et octobre à cause d’attendus irréguliers, soyez certaine que votre loi sera contestée de façon véhémente !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les attendus tant nationaux que locaux, je le redis, ne sont en aucun cas exigibles. Ils constituent, dans les filières non sélectives, le moyen pour les établissements de mieux cerner le profil des bacheliers qu’ils vont accueillir, en vue de mieux les accompagner.

J’ai dit hier que l’on ne pouvait en aucun cas exiger qu’un candidat soit titulaire du BAFA, par exemple. Les établissements peuvent estimer que cela représente un « plus », mais je leur demande de ne pas en faire mention dans les attendus, même si nous sommes dans une phase où ceux-ci doivent être considérés comme des outils d’information.

Ce n’est pas parce que figure parmi les attendus nationaux, pour être admis en licence de droit, la maîtrise d’une certaine forme de logique que les jeunes ne disposant pas de cette capacité ne doivent pas s’inscrire dans cette filière : on trouvera les moyens de la leur faire acquérir. Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit en aucun cas de poser des exigences. Vous envisagez tout sous l’angle de la sélection. Dans cette perspective, pour vous, tous les attendus sont exigibles. En réalité, les attendus doivent être considérés comme des « plus », acquis ou à acquérir.

Dans le cadre de la loi en vigueur, les attendus constituent les informations devant être mises à la disposition des lycéens et de leurs familles au titre des procédures de préinscription et de vœux.

Vous dites, monsieur le sénateur, qu’on aurait pu se donner du temps. J’aurais été ravie de pouvoir prendre un an, mais je dois, de par la loi actuelle, mettre en place une procédure de préinscription nationale. Je ne peux pas utiliser la plateforme de l’année dernière, puisqu’elle repose uniquement sur des algorithmes. Dois-je dire aux lycéens et à leurs parents d’aller déposer un dossier de préinscription dans chaque établissement où ils candidatent ?

Effectivement, on aurait pu anticiper les évolutions démographiques. Effectivement, cela fait un moment que l’on aurait pu revoir les programmes des STS et des IUT. Effectivement, on aurait pu mentionner sur l’ancienne plateforme Admission post-bac les perspectives d’insertion professionnelle à l’issue des formations courtes. Tout cela était parfaitement réalisable, mais n’a jamais été fait. Pour ma part, je compte mettre tous les éléments en place le plus rapidement possible, mais sans précipitation ni désorganisation. Croyez-moi, nous avons travaillé d’arrache-pied pour que les choses soient en place à l’heure et que tout fonctionne. On m’a prédit que Parcoursup ne fonctionnerait pas, ne tiendrait pas, que l’on n’arriverait pas à prendre en compte tous les vœux… J’aimerais vraiment qu’on laisse les lycéens et leurs familles préparer dans la plus grande sérénité possible le baccalauréat et l’entrée dans l’enseignement supérieur ! J’entends les inquiétudes, les angoisses qui s’expriment, mais c’est aussi le rôle des adultes de faire en sorte qu’elles ne rejaillissent pas sur les jeunes qui passeront leur bac dans quatre mois.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. J’ajouterai quelques mots pour compléter les explications de Mme la ministre.

Je ne puis m’empêcher de réagir en entendant les propos de notre collègue David Assouline. Il est certain que l’on ne peut pas vous accuser de précipitation, monsieur Assouline ! Pendant cinq ans, vous avez soutenu un gouvernement que nous n’avons cessé d’interpeller sur les problèmes de l’orientation de nos jeunes, de l’échec en licence, et, surtout, du dysfonctionnement de la plateforme APB…

M. Claude Kern. Exactement !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je rappelle que notre commission, au cours de cette période, a eu à cœur d’auditionner, avant et après chaque été, le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur, et qu’aucune solution n’a été apportée à ce sujet. On aurait pourtant eu un peu de temps, alors, pour corriger, même a minima, le système.

Je rappelle également que c’est dans l’urgence et la précipitation que notre collègue Jean-Léonce Dupont a dû déposer un texte pour résoudre un problème juridique relatif à cette histoire de sélection en master. Ne l’eût-il pas fait, que se serait-il passé ?

On le voit bien : c’est un mauvais procès qui est intenté. Nous avons collectivement la responsabilité, pour nos jeunes, d’assurer l’organisation sereine et tranquille de cette rentrée, au fil de débats apaisés et constructifs – les conditions d’un tel apaisement sont réunies, on le voit bien –, tout en rassurant leurs familles.

Bien sûr, le chantier est devant nous. Bien sûr, il faut approfondir l’ensemble des sujets qui sont corrélés à celui du passage important du lycée à l’université. Mais, de grâce, pas de procès d’intention, s’agissant d’une situation qui vous est imputable autant qu’à l’actuel gouvernement, monsieur Assouline ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1^er.

L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Kern et Laugier, Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.

« Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. J’ai eu connaissance, il y a plusieurs mois, de l’existence d’un projet de création d’un comité scientifique destiné à encadrer l’utilisation de l’algorithme de Parcoursup, mais n’en ai ensuite retrouvé mention ni dans le projet de loi ni dans les débats à l’Assemblée nationale. Un tel comité ayant, selon moi, vocation à être de nature législative, j’ai déposé cet amendement.

Entretemps, j’ai constaté que ledit comité avait été créé. C’était hier, je crois. Je le regrette : il eût été beaucoup plus lisible et clair que cet organisme soit mis en place après le débat parlementaire. Peut-être ceci signifie-t-il que ce comité scientifique n’a pas, selon vous, madame la ministre, vocation à être mentionné dans la loi.

Je suis au contraire convaincu qu’un tel comité est de nature législative ; d’où ma proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. C’est un très bon amendement ! Il nous aurait été en effet très agréable, madame la ministre, que le comité soit installé aujourd’hui, voire demain, après l’examen de l’amendement de M. Lafon.

La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, était inquiète ; c’est désormais Mme Lenoir, ancienne directrice juridique de cette instance, qui sera, en tant que présidente du comité, chargée de ce dossier. Gérard Berry, vice-président, grand spécialiste des algorithmes, siège avec moi au collège du HCERES, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Le comité comprend donc vraiment des personnes de qualité ; je pense aussi, notamment, à M. Grenet.

La création d’un tel organisme est importante et rassurante ; elle était attendue. Nous aurions simplement souhaité que le Gouvernement attende la discussion de l’amendement de M. Lafon ; il nous aurait, de la sorte, fait grand plaisir.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je m’étais en effet engagée à créer ce comité scientifique et éthique, sans envisager qu’il puisse être de nature législative. L’inscrire dans la loi lui confère évidemment une pérennité qui va bien au-delà de celle que je pouvais, pour ma part, lui donner.

Ce qui importe, c’est bien qu’une évaluation scientifique et technique de l’évolution de cette plateforme soit réalisée. La CNIL était très attentive, et même pressante, à demander une telle évaluation, sachant que, pour ce qui est de la précédente plateforme d’admission postbac, les modifications demandées par les établissements avaient, année après année, provoqué une dérive du logiciel initial.

J’ai souhaité que ce volet scientifique et technique soit accompagné d’un volet éthique : il me semble important aussi que nous veillions à ce que le fonctionnement de cette plateforme soit bien en conformité avec l’esprit de la loi, qui est de faire en sorte qu’un véritable ascenseur social se remette à fonctionner au sein de l’enseignement supérieur.

Je suis navrée que les calendriers se soient télescopés, mais je pense que l’inscription de ce comité dans la loi lui donnera en effet plus de force.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je joins ma déception à celle de mes collègues. Il aurait été de bonne politique, madame la ministre, de nous soumettre à la fois votre arrêté et le projet de création du comité éthique qui sera chargé d’en analyser l’application.

Quitte à ce que nous donnions dans l’innovation parlementaire, je suis tout à fait favorable à ce que l’adoption de l’amendement d’un sénateur permette de légaliser un arrêté pris par la ministre avant le vote de la loi. Excusez-moi de cette phrase un peu longue, mes chers collègues ; elle montre bien la complexité de la situation.

Par ailleurs, je me permets de remarquer, cum grano salis, que tel que l’excellent amendement de notre collègue Lafon est rédigé, le comité susdit est aussi chargé de veiller à la transparence des algorithmes mis en place par les établissements, ce qui correspond précisément à un amendement que nous avons déposé et qui a été rejeté…

Le texte de cet amendement me satisfait donc doublement ; je pense qu’il faudra en effet indiquer à ce comité qu’il sera aussi chargé de donner un avis sur les algorithmes des établissements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Retailleau, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Vaspart et Cornu, Mme Chauvin, M. Gilles, Mmes Delmont-Koropoulis et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Puissat et Lopez, MM. Chaize et Mandelli, Mme Eustache-Brinio, M. Dufaut, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, M. Huré, Mmes M. Mercier et Duranton, MM. Babary et Daubresse, Mme Lamure, MM. Pierre, B. Fournier et Pointereau, Mme A.M. Bertrand et MM. Grand, Chevrollier, Priou et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions d’assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l’inscription de l’étudiant en premier cycle. » ;

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à soumettre le maintien en premier cycle à une condition d’assiduité. Comme les voitures ventouses, certains inscrits occupent des places, sans réelle volonté de formation.

À ceux qui auraient des réserves, je réponds qu’une telle disposition existe déjà dans les classes préparatoires, en BTS, ou brevet de technicien supérieur, dans certaines écoles d’ingénieurs : il y a des conditions d’assiduité.

Il revient au ministre de l’enseignement supérieur de fixer les conditions de maintien des inscriptions, en y intégrant l’assiduité des étudiants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Justement, ma chère collègue, ces conditions sont fixées par les établissements. Je ne pense pas que le rôle de la ministre, surtout en régime d’autonomie des établissements, soit de définir de telles règles d’assiduité.

La commission émet donc, à regret, madame Deseyne, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Madame Deseyne, l’amendement n° 191 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. À regret, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 191 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 165, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

1° Après les mots :

dans une formation

insérer le mot :

initiale

et après les mots :

dans toute formation

insérer les mots :

initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur

2° Remplacer les mots :

conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre

par les mots :

conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement rédactionnel a pour objet d’exclure de la plateforme Parcoursup les formations dont l’État ne peut garantir la qualité.

En effet, un certain nombre d’officines privées, dont nous ne contrôlons absolument pas les diplômes, pourraient souhaiter s’inscrire sur cette plateforme ; nous ne souhaitons y voir figurer que les formations sur lesquelles l’État a porté un regard et dont il peut certifier la qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Ces précisions sont utiles.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 196, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I ter, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d’un établissement dispensant une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu’au 1^er janvier 2020 de l’inscription de tout ou partie des formations dispensées par l’établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au I.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Nous souhaitions inscrire dans la loi l’obligation pour tous les établissements de rejoindre le dispositif Parcoursup au plus tard le 1^er janvier 2019.

Certains établissements, comme les IEP, les instituts d’études politiques, nous ont interpellés au motif qu’une telle disposition fragiliserait la mise en œuvre de leurs programmes de promotion de l’égalité des chances. Ce n’est pas ce qui nous fait réagir directement ; malgré tout, ces interventions nous interpellent.

Cet amendement vise donc à laisser la main, en quelque sorte, à Mme la ministre, pour que soit rendu possible un léger allongement du délai, dans la limite d’une année.

Nous avons néanmoins tenu à conserver l’échéance du 1^er janvier 2019, afin d’envoyer un message fort à la communauté éducative. L’entrée dans le dispositif Parcoursup doit en effet être effectuée sans tarder, pour que des places se libèrent. Une mesure dérogatoire est simplement prévue pour les établissements qui pourront invoquer des contraintes et des difficultés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 79, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1^er au 1^er juillet 2019.

En effet, dans l’étude d’impact du Conseil d’État, il est fait mention du « calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire ».

Tout le dispositif porté par cet article 1^er reste ainsi à construire : processus d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation sur l’informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats, etc. Il semble donc opportun de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2019.

En conséquence, la remise du rapport d’évaluation de cette réforme est repoussée au 31 décembre 2020.

On pourrait envisager l’instauration d’une période transitoire permettant une mise en place plus tranquille du dispositif, sans précipitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Un tel report décalerait de près de deux ans la mise en place du dispositif Parcoursup. Or il est inenvisageable que l’on revienne à l’ancien système APB.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Roux, Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’orientation tient compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans les domaines de la transition énergétique et numérique. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Selon un rapport de Dell et de l’Institut du futur, quelque 85 % des emplois de 2030 n’existent pas aujourd’hui. En effet, l’automatisation et la robotisation pourraient, nous le savons, supplanter ou profondément modifier les métiers dans un délai très rapide.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc accompagner plus précisément les futurs étudiants dans ces transitions et faire des filières universitaires actuelles ou en création des cadres pertinents de ces changements économiques et sociétaux.

De la même manière, nombre d’acteurs de l’orientation ne sont pas, à ce jour, suffisamment préparés en ce qui concerne la réalité des formations proposées dans ces domaines émergents, ainsi que la nécessité de promouvoir de nouvelles filières. Il apparaît donc important de se situer dans une logique à la fois souple et prospective, dans la perspective de la création de certains métiers.

Nous rappelons que la « prise en compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers » figure parmi les objectifs nationaux de formation professionnelle et les objectifs du service public régional.

Il s’agit donc d’un amendement prospectif, visant à imaginer les nouveaux métiers de demain.

M. le président. Le sous-amendement n° 197, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Amendement 117, alinéa 3

Supprimer les mots :

dans les domaines de la transition énergétique et numérique

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Tout d’abord, je félicite Mme Robert de faire référence au rapport d’un think tank californien à l’appui de son amendement. (Sourires.)

Toutefois, les auteurs de ce rapport me semblent un peu optimistes, voire utopistes : je ne suis pas convaincu que 85 % des métiers de demain soient encore inconnus à ce jour ou n’émergent pas dans les années à venir.

Le dispositif envisagé est une excellente idée, mais pourquoi se limiter aux domaines de la transition énergétique et numérique ? À mon sens, de nombreux autres domaines seraient susceptibles de se développer à l’avenir.

Je serai donc favorable à l’amendement n° 117 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 197, qui vise à supprimer les mots : « dans les domaines de la transition énergétique et numérique », afin de ne pas limiter les domaines dans lesquels de nouveaux métiers pourraient apparaître.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 197 et sur l’amendement n° 117 rectifié ainsi sous-amendé.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je suis évidemment tout à fait disposée à accepter le sous-amendement de M. le rapporteur et à élargir la mesure proposée à l’ensemble des métiers sans restriction ; il n’y a aucun problème à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Comme je l’ai déjà indiqué, je ne partage pas une telle vision.

Vous me permettrez, dans ce Sénat héritier du Sénat conservateur, d’être un conservateur. Je pense que l’université est aussi le conservatoire des disciplines, des métiers, du savoir et des connaissances.

Mes chers collègues, posez-vous la question : est-il encore utile d’enseigner le syriaque aujourd’hui ? Pour ma part, je crois que oui !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 197.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 117 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Delcros et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-… – Dans l’objectif de réussite pour chaque étudiant, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation spécifique, tenant compte de la diversité des publics étudiants et des attendus requis, peuvent être mis en place comme préalables au premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Ces dispositifs et ces parcours ont pour objectif de permettre aux étudiants d’obtenir les acquis attendus et sont soumis à la validation de l’équipe pédagogique compétente. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que le suivi pédagogique prévu dans le projet de loi.

Nous souhaitons en effet créer une année propédeutique pour des étudiants n’ayant pas à ce stade le niveau pour pouvoir enclencher un parcours universitaire. Il s’agirait, en quelque sorte, d’un sas entre la terminale et le début du cycle universitaire, afin de permettre des remises à niveau, mais également, peut-être, un accompagnement dans l’orientation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Nous ne voyons pas bien la valeur ajoutée d’un tel dispositif pour accompagner les candidats qui recevraient un « oui si ».

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il nous paraît très important que les étudiants, même s’ils bénéficient de l’équivalent d’une année propédeutique, se sentent intégrés et inscrits dans le cycle universitaire qu’ils souhaitent rejoindre. Cela fait probablement partie de ce qui les motivera pour réussir.

L’objectif est également que cette année puisse leur permettre d’acquérir un certain nombre de compétences transversales prévues dans l’arrêté de licence actuel et permettant d’effectuer une spécialisation progressive.

Nous souhaitons vraiment que les étudiants soient inscrits dans la filière de leur choix, même si le parcours qui leur est proposé aménage effectivement leur progression sur quatre années.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Madame la ministre, j’ai apprécié votre intervention lors de la discussion générale et en fin de matinée sur les BTS et les diplômes universitaires de technologie, ou DUT.

Je regrette les avis défavorables qui ont été émis sur cet amendement. Permettez-moi de vous faire part d’une expérience professionnelle.

Dans notre établissement, nous avions ouvert un temps une section de BTS en trois ans. Il y avait une année que l’on appelait à l’époque « année de mise à niveau ». Elle a intégré des élèves issus de filières autres que technologiques – il s’agissait d’un BTS industriel – et, surtout, des élèves en situation d’échec du fait de leur orientation vers certains cycles universitaires. Pendant les neuf années où cette section a existé, nous avons eu des taux de réussite compris entre 95 % et 100 %, avec des débouchés et des emplois à la clef.

J’aimerais aborder une autre problématique. Nous avons évoqué ce matin les jeunes bacheliers professionnels, qui, du fait de différences de niveau, y compris par rapport aux bacheliers technologiques, abandonnent très rapidement, souvent au cours de la première année. Ce serait beaucoup plus simple si nous pouvions leur permettre d’intégrer une année propédeutique de mise à niveau.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le sénateur, je pense que nous disons en fait la même chose.

Lorsque l’on propose, par exemple, un BTS en y incluant une année de préparation, cela motive effectivement les jeunes, parce qu’ils sont bien inscrits au sein de la formation.

Toutefois, en l’occurrence, si je comprends bien l’amendement qui nous est proposé, il faudrait avoir effectué l’année de préparation avant de pouvoir intégrer un BTS, une licence ou un autre cursus ; ce serait donc une année extérieure à une formation diplômante existante.

Dans Parcoursup, il y a déjà 124 années de préparation qui sont proposées. Les jeunes qui souhaitent suivre une préparation en ont donc la possibilité. Mais je pense que c’est plus motivant pour les étudiants si le « oui si » permet que cette année de préparation s’intègre au sein d’une formation diplômante.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 172 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle et Détraigne, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Mizzon, Janssens et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations mentionnées au V de l’article L. 612-3. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le même esprit : faire avancer l’organisation du premier cycle d’université.

Nous proposons des cursus différenciés, qui tiennent compte des différences de niveau et de progression entre les étudiants. Le principe modulaire ayant été introduit dans le débat à l’Assemblée nationale, nous souhaitons aller un peu loin dans cette logique, en reconnaissant qu’il est possible d’effectuer en licence en quatre ans, tout comme il est possible de l’effectuer en deux ans, en fonction des modules choisis et des capacités de l’étudiant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le dispositif proposé est effectivement très intéressant, mais il est en fait d’ores et déjà prévu.

En effet, aux termes de l’article 1^er, les étudiants s’inscriront désormais à l’unité d’enseignement, et c’est l’acquisition des crédits d’enseignement qui aboutira à l’obtention d’un diplôme correspondant à 180 crédits. Cela autorise les établissements à offrir des parcours accompagnés, comme des parcours accélérés.

Au demeurant, l’article 1^er tel qu’il a été modifié fait déjà référence à un certain nombre de doubles licences particulières. Pour le reste, il faut, me semble-t-il, que les choses s’organisent en termes de pédagogie dans les établissements. Mais il est à présent possible d’avoir des parcours accélérés.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement me semble intéressant. Nous y sommes favorables.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

Article 2

L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3, d’un accès prioritaire à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L’autorité académique réserve dans les formations de l’enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 78, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-… – Le premier cycle de l’enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l’entrepreneuriat. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à l’entrepreneuriat dans le premier cycle de l’enseignement supérieur.

Une telle mesure avait été évoquée à l’occasion des Assises de l’entrepreneuriat, de janvier à avril 2013, et dans le rapport de Steven Hearn sur le développement de l’entrepreneuriat dans le secteur culturel, au mois de juin 2014.

Au XXI^e siècle, il semble en effet souhaitable de rendre obligatoire le suivi d’un cours dédié à l’innovation et à l’entrepreneuriat dans toutes les formations de l’enseignement supérieur. Selon l’Agence France Entrepreneur, quelque 554 028 entreprises ont vu le jour en 2016.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation à l’entrepreneuriat dans le premier cycle.

L’idée, bien entendu, est intéressante. Toutefois, il n’est peut-être pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi, même si nous sommes favorables au développement de ce type de formations.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Des dispositifs en ce sens existent déjà.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 77 rectifié ter, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Ces données agrégées par les universités, sous le contrôle du Ministère de l’Enseignement supérieur, sont publiées en ligne de manière annuelle, sous un format librement consultable. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à mettre en place une obligation de publications des statistiques par les établissements d’enseignement supérieur sur leurs indicateurs de réussite aux examens et aux diplômés délivrés, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.

Ces données agrégées au niveau de chaque université sont publiées en ligne une fois par an, sous un format librement consultable de tous. Le ministère de l’enseignement supérieur supervise cette procédure pour éviter toute fraude.

M. le président. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je réponds à ce qui vient d’être dit par Mme Mélot : la publication par les établissements qui dispensent une formation sanctionnée par un diplôme d’études supérieures est déjà prévue et mis en place aujourd’hui.

Ce que ce que je propose est un peu différent. Il s’agit d’étendre le dispositif à l’ensemble des établissements scolaires, afin de donner une information en amont de la procédure d’inscription et d’orientation, ce qui est l’objet du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Comme l’a indiqué M. Piednoir, l’amendement n° 77 rectifié ter est satisfait par l’article L. 612-1 du code de l’éducation, qui dispose que les établissements « rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d’inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants ».

La commission émet donc un avis défavorable.

En revanche, son avis est favorable sur l’amendement n° 176 rectifié : la publication au sein des établissements scolaires est une très bonne idée, car il est important que les lycéens puissent avoir de telles informations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’amendement n° 77 rectifié ter est effectivement satisfait. J’émets donc un avis défavorable.

Par ailleurs, comme les établissements scolaires ne relèvent pas de ma compétence, je sollicite le retrait de l’amendement n° 176 rectifié.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 77 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 176 rectifié, monsieur Piednoir ?

M. Stéphane Piednoir. Il me paraît important d’apporter une telle information aux lycéens. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, quel est le taux d’insertion professionnelle quand un étudiant sur deux travaille ? Il est de 50 % ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. Pas faux !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611-2-… – À son arrivée à l’université, une charte d’engagement réciproque est signée entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste libre d’élaborer ses propres chartes types. Elles comportent explicitement les obligations réciproques. Cette charte d’engagement réciproque engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La charte d’engagement réciproque entre l’étudiant et l’université qu’il est proposé de mentionner dans le projet de loi est une idée intéressante. C’est une sorte de « contrat de réussite ».

Néanmoins, à mon avis, l’élaboration de ces chartes constituera une charge administrative trop lourde pour les universités, à l’heure où celles-ci doivent déjà mettre en place de nombreux nouveaux dispositifs liés à ce projet de loi ou à Parcoursup.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l’article L. 612-3 ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. En vertu de l’article L. 612-1 du code de l’éducation, les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures sont aujourd’hui tenus d’élaborer et de communiquer des statistiques sur la réussite de leurs étudiants aux examens et aux diplômes, la poursuite de leurs études et leur insertion professionnelle.

Les débouchés des formations en termes d’emplois et le métier sont en effet des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d’orientation.

Le présent amendement vise à transposer le dispositif existant pour l’enseignement supérieur au niveau des établissements scolaires, afin d’agir sur le choix d’orientation le plus tôt possible et d’introduire davantage de transparence dans le système éducatif. Il s’agit également de valoriser les filières d’apprentissage, dont les bons résultats en matière d’insertion professionnelle sont souvent méconnus des élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. J’entends parfaitement les souhaits des auteurs de l’amendement, mais, dès qu’il s’agit d’inscriptions, nous sommes sur des périmètres qui sont bien définis.

Le fait de publier des données relatives à l’insertion professionnelle et à la poursuite d’études dans les différents lycées risque surtout de mettre en lumière que certains lycées sont mieux cotés que d’autres. Ce sera, me semble-t-il, extrêmement désagréable, y compris pour les enseignants.

Encore une fois, l’éducation nationale ne relève pas de ma compétence. Toutefois, si je comprends très bien l’intérêt de mettre en avant les filières d’apprentissage, je pense qu’il ne faut pas stigmatiser plus encore certains lycées par la publication de statistiques brutes non expliquées et ne prenant pas en compte tout l’environnement des établissements.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je suis d’autant plus d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre que – vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues – nous avons eu hier un débat sur les statistiques.

Je m’étonne d’ailleurs que M. le rapporteur ait émis un avis favorable sur cet amendement alors qu’il s’était prononcé contre l’un de nos amendements du même genre : la problématique des statistiques et la réponse de Mme la ministre étaient les mêmes ! Je pense qu’il faut faire preuve de cohérence.

En tout cas, notre groupe ira dans le sens du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a également pour objet la diffusion des statistiques des établissements devant être rendues publiques.

Ces statistiques existent. Afin de les diffuser, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l’établissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Tout ce qui participe à la prise d’informations sur les insertions professionnelles nous intéresse.

En outre, dans le prolongement de ce qu’a indiqué Mme la ministre, je pense que cela peut créer une émulation au sein des établissements pour favoriser l’élévation du niveau de nos élèves.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’avis du Gouvernement est également favorable.

Là, il s’agit des établissements d’enseignement supérieur, qui dispensent des formations ayant, pour partie, une visée d’insertion professionnelle et où les étudiants ne sont pas captifs, comme ils le sont parfois dans les lycées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 75 est présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux, H. Leroy, Magras, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Pierre, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. »

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Colette Mélot. Par cet amendement, nous proposons que les établissements d’enseignement supérieur puissent décider librement, par décision de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne.

Il s’agit de répondre aux inquiétudes sur le financement de l’enseignement supérieur en France et d’adapter notre modèle aux frais universitaires étrangers.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, est identique à celui qui vient d’être présenté.

Il s’agit non pas d’imposer un tarif spécifique pour les étudiants étrangers hors Union européenne, mais de proposer d’offrir cette possibilité aux établissements supérieurs qui le souhaitent. L’objectif est simplement de leur permettre d’abonder une trésorerie qui les aidera à avoir des structures, des équipements, donc une meilleure attractivité.

Il faut le savoir, bien des jeunes Français vont eux aussi à l’étranger ; dans de très nombreux cas, ils payent des frais d’inscription qui sont loin d’être négligeables.

La France attire beaucoup d’étudiants étrangers – environ 30 000 par an. Les trois quarts d’entre eux vont dans des universités. Cela me paraît donc une bonne manière de donner quelques moyens financiers supplémentaires à nos établissements supérieurs, qui en ont besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Comme M. Paccaud vient de le souligner, il s’agit d’offrir aux universités, dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, ou LRU, une possibilité financière intéressante.

Certes, nous risquons de nous heurter au ministère des affaires étrangères, mais je tiens à vous rappeler que celui-ci octroie des bourses d’études aux étudiants étrangers. Le dispositif envisagé est sain, me semble-t-il, et peut être une source de financement non négligeable pour les universités.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Ces deux amendements identiques ont pour objet d’inscrire dans le projet de loi la possibilité pour les établissements d’augmenter les droits d’inscription pour les étudiants non communautaires.

Je tiens à rappeler qu’il est déjà possible de mettre en place des frais de scolarité spécifiques pour les étudiants non communautaires. Le décret 2002-654 du 30 avril 2002 autorise les établissements à le faire. À mon sens, cette disposition relève non de la loi, mais du domaine réglementaire, et les établissements peuvent déjà se saisir de ce levier.

Au demeurant, le présent projet de loi concerne l’orientation et la réussite des étudiants. Ce n’est donc pas le bon véhicule législatif pour évoquer les droits d’inscription des étudiants extracommunautaires.

Je tiens également à rappeler que la France a passé un certain nombre de conventions relatives à l’accueil des étudiants avec d’autres États. Je crains donc que nous n’ayons un véritable problème juridique : ce serait très compliqué de savoir exactement qui pourrait être soumis à ces droits et qui pourrait en être dispensé.

Ces deux amendements identiques étant déjà partiellement satisfaits par le décret de 2002, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je comprends évidemment l’explication de Mme la ministre.

Toutefois, les établissements n’augmenteront peut-être pas leurs tarifs même s’ils sont libres de le faire, alors que l’augmentation serait généralisée si la loi l’imposait. Je constate que, jusqu’à présent, aucun ne l’a fait, alors que tous disposaient d’un levier pour le faire.

Mme la ministre s’engage-t-elle à favoriser une telle prise de décision dans les universités ? Ou n’est-il pas possible de procéder ainsi ? À l’étranger, cela se pratique. Lorsqu’un étudiant Français part aux États-Unis ou dans un autre pays européen, il doit payer des frais de scolarité plus élevés que les étudiants nationaux.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je souhaite simplement rappeler que le coût de l’accueil de nos amis étudiants étrangers est d’environ 3 milliards d’euros. Ce n’est pas neutre !

L’adoption de ces deux amendements identiques permettrait une petite rentrée financière, ce qui, en ces temps de disette budgétaire, n’est pas négligeable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je m’inscris complètement en faux par rapport à la situation que vient de décrire M. Paccaud.

La commission a auditionné la directrice générale de Campus France, qui nous a dit exactement le contraire de ce qu’il vient d’affirmer. Aujourd’hui, malheureusement, la proportion d’étudiants étrangers venant étudier en France diminue drastiquement. En effet, ils préfèrent s’inscrire dans des pays qui non seulement ne leur font pas payer de frais d’inscription, mais de surcroît leur offrent des bourses !

Les étudiants du Maghreb et de l’Afrique, qui venaient facilement en France, ne choisissent plus notre pays à présent. À quoi bon parler de la langue française, de la francophonie et du rayonnement de notre pays si 3 milliards d’euros vous semblent une somme trop élevée pour atteindre ces objectifs ? Dans ce cas, mieux vaut abandonner tout de suite un certain nombre de nos prérogatives de civilisation dans le monde ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je comprends l’état d’esprit des auteurs de ces amendements au vu de ce qui se passe à l’étranger. Leur préoccupation me paraît légitime.

Néanmoins, pour légiférer utilement sur le sujet, il nous faudrait un état des lieux de nos coopérations. Lorsque la commission se déplace à l’étranger, ce qu’elle fait régulièrement, nous ne manquons jamais de rencontrer nos homologues et les ministres concernés. Ce fut le cas en mars dernier en Inde, où nous avons rencontré le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette question des échanges entre les étudiants français et étrangers a été évoquée.

En réalité, il existe des accords de coopération particuliers sur lesquels, à titre personnel, je manque de visibilité pour ce qui concerne les flux financiers eu égard aux frais d’inscription et de scolarité.

Il est vrai que nous essayons de développer une stratégie particulière, qui est d’attirer un certain nombre d’étudiants, afin qu’ils repartent dans leurs pays porteurs des valeurs de la France. Par ailleurs, nous sommes attachés à la francophonie.

Madame la ministre, cette question sera-t-elle traitée dans les semaines et les mois à venir avec votre homologue du ministère des affaires étrangères ? Ce pourrait être l’occasion d’un état des lieux et d’une réflexion partagée sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. À l’heure où les budgets alloués à l’enseignement français à l’étranger diminuent considérablement – dois-je rappeler que les subventions accordées aux écoles françaises à l’étranger ont été largement coupées ? –, il ne me paraît plus possible de continuer à payer pour les étudiants étrangers qui viennent étudier en France, et ce d’autant que les Français qui partent étudier à l’étranger doivent débourser pour cela beaucoup d’argent. Il n’y a qu’en France que c’est gratuit !

Une telle mesure n’empêchera, à mon sens, ni la diffusion de la langue française ni les étudiants étrangers de venir étudier chez nous.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Permettez-moi de dresser un tableau de la situation. Il existe effectivement déjà des conventions, signées au niveau des États. Elles ont pour vocation d’aider au développement de l’enseignement supérieur dans un certain nombre de pays, ce qui inclut l’accueil des étudiants.

Il existe également des conventions bilatérales entre les établissements d’enseignement supérieur. Elles prévoient que les étudiants puissent être échangés à nombre égal entre les établissements. Cela signifie que les étudiants français partent étudier à l’étranger sans payer de droits d’inscription dans les pays où ils étudient, mais en acquittant néanmoins les frais d’inscription français. La réciproque est vraie : les étudiants étrangers arrivant en France payent des droits d’inscription, parfois très élevés, chez eux. C’est ainsi que se passent les échanges d’étudiants.

J’insiste sur la complexité de ces échanges et sur le fait que l’enseignement supérieur est naturellement international. Aussi, il me paraît très compliqué d’être aujourd’hui favorable à un tel amendement, car nous manquons de visibilité. Une telle mesure serait extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les établissements.

Enfin, les conseils d’administration des établissements ont déjà la possibilité de voter des frais spécifiques pour les étudiants internationaux extracommunautaires. Ils peuvent donc, s’ils le souhaitent, prendre massivement des dispositions en ce sens. L’inscrire dans la loi reviendrait soit à en faire une obligation pour ces établissements, ce qui pourrait les mettre en difficulté, soit à leur ouvrir une simple faculté, ce qui n’apporterait rien par rapport au décret de 2002.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je remercie Mme la ministre : les arguments qu’elle a développés ont levé mes doutes et m’amèneront à soutenir plus que jamais cet amendement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il s’agit de compléter le code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique ». S’il existe une convention, ils peuvent baisser les droits d’inscription ; dans le cas contraire, ils peuvent les augmenter.

En inscrivant cette précision dans la loi, puisqu’une telle décision n’est pas prise par décret, on donne une certaine souplesse aux établissements, à charge de chaque conseil d’administration de prendre la bonne décision en fonction des étudiants accueillis.

Je soutiendrai donc largement cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. À vous entendre, j’ai l’impression que l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet contraire à celui qui est escompté.

Nous souhaitons tout de même qu’un certain nombre d’étudiants étrangers puissent, au travers de conventions de coopération, venir étudier en France. Notre ambition est non seulement de soutenir, mais aussi de développer la mobilité des étudiants, à l’étranger ou en France. Faisons donc attention à ne pas tout mélanger, sous prétexte d’augmenter les droits d’inscription pour les ressortissants de certains pays – dont on ne cite bien sûr pas le nom… –, hors Union européenne, afin d’alimenter les caisses des universités !

Il ne serait pas de bon augure de voter cet amendement alors que Mme la ministre vient de nous expliquer qu’il existe des conventions bilatérales de coopération et qu’une certaine latitude est laissée aux universités en ce qui concerne leur organisation.

Mme Colette Mélot. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 75 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 198, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 612-2 du code de l’éducation, après les mots : « grand secteur d’activité » sont insérés les mots : « , perfectionner sa maîtrise de la langue française ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement, qui vise à perfectionner la maîtrise de la langue française, a déjà été présenté à l’Assemblée nationale par Annie Genevard, ma collègue du Doubs, mais ce n’est pas seulement pour cette raison que je le reprends. (Sourires.)

Il existe en effet dans l’enseignement supérieur, comme cela a été souligné hier au cours d’un long débat, une vraie difficulté chez les étudiants, surtout dans le cadre du premier cycle. La commission souhaite donc mettre fortement l’accent sur le perfectionnement de la langue française, qui doit rester l’un des grands objectifs du premier cycle de l’enseignement supérieur.

M. le président. L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et de renforcer sa maîtrise de la langue française ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Contrairement à M. le rapporteur, je n’ai pas repris cet amendement à l’Assemblée nationale ! Je dirais même que la commission s’est plutôt inspirée de mon amendement… (Sourires.)

Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer en présentant un amendement à l’article 1^er visant à mettre en place des modules de maîtrise de la langue française, cette disposition souligne les difficultés rencontrées par les étudiants en la matière.

Je regrette que mon amendement précédent, à l’article 1^er, n’ait pas reçu un avis favorable. Il n’était finalement que la concrétisation de l’inscription, au sein des objectifs du premier cycle, de la maîtrise de la langue française que je vous propose ici. L’esprit de cette mesure a d’ailleurs été repris par l’amendement de la commission.

Toutefois, contrairement aux explications données par M. le rapporteur lors de l’examen de l’article 1^er, cet amendement n’est pas plus large et contient une portée moins ambitieuse que l’amendement relatif aux modules. Nous aurions d’ailleurs apprécié un avis favorable sous réserve de modification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement n° 140 rectifié bis au profit de l’amendement n° 198 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Ces deux amendements visent à renforcer la maîtrise de la langue française chez les étudiants.

Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je veux bien retirer mon amendement si le Gouvernement estime que la rédaction proposée par la commission est meilleure. L’essentiel pour moi est de renforcer la maîtrise du français !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Lorsque nous avons auditionné monsieur Petit, devenu depuis lors président du CNRS, je lui avais posé la question de l’usage du français comme langue scientifique. Il m’avait regardé et m’avait répondu, les bras ballants : mon pauvre monsieur, c’est un combat perdu ! Aujourd’hui, la seule solution pour que nos étudiants s’en sortent, c’est de maîtriser parfaitement l’anglais !

Nous devons donc assumer cette contradiction. Je suis pour ma part intimement persuadé qu’une langue n’est pas qu’un véhicule ; c’est aussi un mode de pensée. À tous utiliser la même langue, on finira par tous penser la même chose ! Voilà pourquoi je suis favorable à la diversité linguistique. Je remarque malheureusement que, au sommet des établissements de recherche, on considère que la bataille est perdue, ce que je regrette.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 140 rectifié bis n’a plus d’objet.

Article 2 bis A

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et au conseil d’administration » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 711-1. »

M. le président. L’amendement n° 148 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, M. Paul, Mmes Eustache-Brinio et Gruny, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Bascher, Bonne, Perrin et Raison, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lopez, M. H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Savin, Piednoir, Paccaud, Mandelli, Savary, Cuypers et Panunzi, Mmes L. Darcos, Deroche, Garriaud-Maylam, Deromedi et Berthet, MM. Huré et Babary, Mme Lamure et MM. Daubresse, Pierre, Revet, Grand, Priou, Rapin, Charon, Laménie et Husson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-5. – Un observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2.

« Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l’article L. 611-2, cet observatoire :

« 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et les besoins des entreprises ;

« 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi, il informe les étudiants des évolutions du marché du travail ;

« 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle ;

« 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches ;

« 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ;

« 6° Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique.

« L’observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.

« Les statistiques comportant les taux d’insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme, sont rendues publiques et sont prises en compte dans le cadre de l’examen de la demande par l’établissement d’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l’article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires d’établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Depuis hier, nous discutons beaucoup sur la manière d’objectiver le plus possible les données en matière d’insertion.

Ce n’est pas faire de l’adéquationnisme, comme cela a pu être dit lors du débat sur les amendements à l’article 1^er, mais bien manifester notre volonté d’offrir les meilleures conditions de choix pour les étudiants. Nous pouvons tous en être d’accord dans cette assemblée : disposer d’un ensemble consolidé de données sur l’insertion, afin de guider les universités dans la définition de leur offre de formation et les étudiants dans leur choix, est une nécessité.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer dans chaque université un observatoire de l’insertion professionnelle, en lieu et place des bureaux d’aide à l’insertion.

Cet amendement tend également, bien sûr, à clarifier les missions dans un domaine où les résultats sont peu satisfaisants. Sans rouvrir le débat d’hier, nous connaissons tous des étudiants qui s’estiment engagés dans une voie de garage. Certains d’entre eux envisagent une reconversion avant même d’avoir commencé à travailler, et cela ne concerne pas nécessairement ceux qui se sont orientés vers les langues de l’Antiquité ou les langues orientales les plus anciennes…

Les observatoires que cet amendement vise à instituer cherchent donc à pallier cette situation par un suivi dans chaque université des données du marché du travail. Ainsi, en amont de son orientation dans un nouveau cycle, chaque étudiant sera obligatoirement informé des taux d’insertion professionnelle constatés un ou deux ans après l’obtention du diplôme.

Ces données seront également prises en compte lorsque l’établissement demandera l’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire. Un observatoire national agrègera les statistiques produites par les observatoires des différents établissements.

Enfin, ces observatoires diffuseront aux étudiants des offres de stages et d’emplois, les accompagneront dans leur recherche et les informeront sur les problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

Bien entendu, chaque étudiant construira son parcours en fonction de ses résultats, de ses appétences et de ses envies, mais il le fera en connaissance de cause, y compris pour les étudiants en histoire, en latin ou en psychologie.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Max Brisson. Ainsi organisés, ces observatoires devraient limiter l’afflux d’étudiants dans des filières sans débouchés et éclairer les décideurs lors du renouvellement de l’offre de formation.

M. le président. Le sous-amendement n° 192 rectifié quater, présenté par M. Kennel, Mmes Chain-Larché et Giudicelli, MM. Bazin et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Amendement 148, alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

et sont prises en compte

par les mots :

sur le site Internet de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3. Elles sont prises en compte

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. Ce sous-amendement vise tout simplement à préciser que les statistiques des observatoires de l’insertion professionnelle seront disponibles sur le site internet de l’établissement, ainsi que dans Parcoursup.

Ces informations doivent en effet être accessibles aux candidats et aux étudiants pour éclairer leurs choix d’orientation et éviter qu’ils ne s’engagent dans des voies sans débouchés professionnels. S’ils le font, ce sera en connaissance de cause, la liberté de choix devant être bien sûr préservée. Dernier élément d’information, l’adoption de ce sous-amendement rendra les deux amendements suivants sans objet et nous fera gagner du temps ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’amendement n° 148 rectifié quater de M. Brisson est une excellente initiative, qui améliorera la mise en réseau des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, les BAIP. Par ailleurs, cela les tournera encore plus vers les milieux professionnels. La commission émet donc un avis favorable.

La commission est également favorable au sous-amendement n° 192 rectifié quater de Guy-Dominique Kennel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle ont été extrêmement utiles et ont commencé à inscrire les établissements dans une dynamique intéressante. Il existe également des observatoires de la vie étudiante, qui en général travaillent avec ces bureaux d’aide à l’insertion professionnelle de manière à produire des statistiques d’insertion professionnelle à six mois et à trente mois. Il s’agit ici de créer un observatoire regroupant l’ensemble de ces compétences.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 148 rectifié quater et sur le sous-amendement n° 192 rectifié quater.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 192 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je me suis déjà exprimé hier en prévision de l’examen de cet amendement. Je rappellerai l’historique des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, car le Sénat a eu une action spécifique en la matière.

Lors de la loi Pécresse relative aux libertés et responsabilités des universités, j’avais proposé un amendement créant ces bureaux. Ils existaient déjà d’une façon ou d’une autre dans les grandes écoles, où ils avaient montré leur utilité, les anciens élèves pouvant aider et guider, voire parfois recommander dans un certain nombre d’entreprises, les nouveaux diplômés.

La création de ces bureaux a été saluée par Valérie Pécresse comme une avancée, ainsi que les débats l’attestent. On a donné aux BAIP des moyens et on s’est demandé si ça allait fonctionner puisqu’il s’agissait d’une innovation. Or, Mme la ministre l’a souligné, les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle ont fait leur preuve partout sur le territoire et ont été reconnus comme utiles.

Pourquoi vouloir les transformer alors qu’il s’agit d’un dispositif nouveau et qui fonctionne ? Pourquoi vouloir regrouper des entités qui ne sont pas complètement du même type ? C’est prendre le risque de fragiliser le dispositif, y compris en termes de visibilité. Tout dispositif nouveau doit d’abord être identifié par les étudiants, les universités doivent prendre l’habitude de travailler avec les services. Et au moment où les choses sont installées, on change soudainement l’organisation et l’appellation !

Par ailleurs, les observatoires de la vie étudiante remplissent d’autres fonctions, qu’il s’agisse de la vie étudiante, de la condition sociale des étudiants, etc. Ce n’est pas du tout la même chose.

Je ne comprends pas que la commission veuille supprimer un apport du Sénat – à moins que ce ne soit pour des raisons qui tiendraient au changement de majorité… Ce n’était pourtant pas l’état d’esprit qui prévalait lors du vote de la loi Pécresse. J’appelle donc la commission à reconsidérer sa position, car elle prend le risque de fragiliser pour rien un dispositif qui fonctionne.

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 148 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 bis A est ainsi rédigé et les amendements n^os 97 rectifié quater et 98 rectifié quater n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 97 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi et Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Sont ajoutés les mots : « rendues publiques », insérer les mots : « sur le site de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation » ;

L’amendement n° 98 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi, Bonne et Grand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur coordonne les actions de ces bureaux. Un décret pris par la ministre chargée de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »

Articles additionnels après l’article 2 bis A

M. le président. L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Chaque année, une conférence régionale de l’orientation post-bac, réunissant le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l’État dans la région, définit l’offre et les besoins des formations supérieures sur le territoire régional, après concertation des différents acteurs concernés. Après approbation des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’emploi, les travaux de la conférence donnent lieu à un rapport rendu public. Ce rapport participe à l’information prévue au I de l’article L. 612-3 pour les candidats à une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur. »

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé la triple réponse que se devait d’apporter tout système de formation : une réponse sociale, une réponse économique et une réponse territoriale.

Pour la première fois, ce texte – votre texte, madame la ministre – tente de répondre aux besoins de l’économie et aux débouchés pour les étudiants. Les amendements du rapporteur vont dans ce sens, et je m’en réjouis.

Cela dit, les besoins ne sont pas uniformes sur l’ensemble de nos territoires. Ils ne sont en effet pas les mêmes en Auvergne-Rhône-Alpes que dans les Hauts-de-France. Nous devons prendre en compte cette diversité de nos territoires – le Sénat, vous le savez, y est particulièrement attaché.

Les régions sont pour moi le lieu où se définissent les stratégies et les cohérences des politiques économiques ou de formation. Les lois de décentralisation leur ont donné compétence en la matière. Elles ont, notamment, la responsabilité du plan régional de développement des formations, le PRDF, qui inclut d’ailleurs un petit segment de l’enseignement supérieur, avec les BTS.

Ce PRDF, comme l’a voulu la loi de 2009, constitue un excellent outil pour passer de compétences aujourd’hui séparées à des compétences partagées ou conjuguées. Il décide donc de l’ouverture et de la fermeture des filières professionnelles. Cette décision est prise de façon contractuelle, au plus près des réalités, évitant ainsi un certain nombre d’erreurs commises par le passé.

Je propose de créer une conférence régionale réunissant tous les acteurs, notamment le préfet, les recteurs et le président du conseil régional, afin de recenser les besoins sur le territoire régional. Certains pourraient me rétorquer que c’est un « truc » de plus ou une usine à gaz. C’est inexact, car cette proposition comporte au moins trois avantages.

Premièrement, il s’agit d’un engagement de tous les acteurs et d’une évolution d’une situation de compétences séparées vers des compétences conjuguées.

Deuxièmement, c’est une réponse au plus près des réalités : on inverse le sens des choses en partant du bas, pour remonter vers l’État central.

Troisièmement, les régions qui investissent beaucoup dans l’enseignement supérieur seraient véritablement associées au mur qu’elles construisent et qu’elles rénovent aux côtés de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. C’est une excellente idée. Cela nous donnera une vision très globale de l’offre et des besoins de formation supérieure.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement me paraît contraire à l’autonomie des universités. Le président de la région, les autorités académiques – c’est-à-dire les recteurs – et le représentant de l’État dans la région – je suppose qu’il s’agit du préfet – ne peuvent pas définir l’offre de formation supérieure sur le territoire régional. Cette responsabilité doit naturellement incomber aux établissements d’enseignement supérieur.

Autant je suis favorable à une information très large et à la réalisation d’une cartographie avec les régions pour que les établissements choisissent des formations en adéquation avec le monde socio-économique, autant il me paraît contraire à l’autonomie des universités d’indiquer qu’il revient à l’État et aux régions de définir l’offre de formation au sein des établissements d’enseignement supérieur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.

L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. Mizzon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De préparer l’étudiant à la vie professionnelle en l’accompagnant dans la définition de son projet professionnel, en l’informant sur les filières professionnelles et les débouchés, en facilitant et en valorisant la réalisation de stages pendant ses études et en le sensibilisant à l’entrepreneuriat. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à préciser davantage la définition du premier cycle à l’université, notamment en termes de préparation à la vie professionnelle, ce qui n’occulte bien sûr pas les autres missions du premier cycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est effectivement très important que le projet professionnel puisse être une des finalités du premier cycle.

Cependant, il convient de laisser aux établissements la liberté d’organiser leurs formations comme ils le souhaitent. Je le rappelle, la particularité des universités est qu’elles doivent accueillir un maximum de bacheliers pour leur permettre d’accéder à l’enseignement supérieur tout en prévoyant des débouchés après une formation de trois ans, après une formation de cinq ans, mais aussi, ne l’oublions pas, après une formation de huit ans. Il est très important que ces lieux où se crée et se diffuse le savoir n’aient pas qu’une visée de court terme. Il importe de trouver un équilibre.

Le Gouvernement s’en remettra donc sur ce point à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.

L’amendement n° 95 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, Panunzi, Bonne, H. Leroy et Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , d’aide à l’insertion professionnelle ».

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. L’objet du présent amendement est d’intégrer la mission d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement supérieur aux axes du contrat pluriannuel des établissements d’enseignement supérieur avec l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.

L’amendement n° 96 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi, Bonne et Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’exception des classes préparatoires aux écoles et instituts, toutes les formations du premier cycle incluent une préparation du projet professionnel et des enseignements de professionnalisation qui permettent aux étudiants qui le souhaitent une insertion professionnelle immédiate.

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. Cet ajout vise à renforcer le caractère professionnalisant de toutes les formations du premier cycle à l’exception des classes préparatoires.

Ainsi, toutes les formations du premier cycle, y compris la licence, doivent intégrer des enseignements qui peuvent favoriser l’insertion professionnelle des étudiants qui le souhaitent. C’est en particulier un renforcement des actions que certaines universités ont déjà mis en place pour les licences générales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est essentiel de travailler avec les étudiants à la préparation d’un projet professionnel. Je ne vois aucune raison d’exclure de cette préparation une partie des formations de premier cycle post-bac que sont les classes préparatoires aux écoles et instituts.

Il me semble au contraire important que ces étudiants puissent aussi être accompagnés dans l’élaboration d’un projet professionnel, qui, j’y insiste, peut consister à suivre une formation académique et à contribuer à la recherche et à l’enseignement supérieur.

J’ajoute que, dans le cadre de l’autonomie des universités, ces dernières auront la charge de préparer leurs propositions de programmes pédagogiques, qui seront validés par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le HCERES, et qui seront ensuite mis en œuvre par les établissements.

Toutes les formulations un peu contraignantes pour les universités risquent, à un moment, d’entrer en contradiction avec l’autonomie de celles-ci.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.

Article 2 bis

Article 2 ter

L’article L. 613-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. »

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, mes observations portent à la fois sur la forme et sur le fond.

Sur la forme, tout d’abord, nous abordons l’examen d’un article ajouté par l’Assemblée nationale, ne figurant donc pas dans le texte originel, qui engage une réforme de fonds de la licence. Ce faisant, on dépasse l’ambition première de votre projet, madame la ministre, pour proposer un dispositif imparfait, car le nouvel alinéa créé est très succinct.

Pour ma part, je ne comprends pas comment, à l’occasion d’un projet de loi déjà complexe – nous vous avons fait part de nos observations et de nos doutes –, nous pouvons engager, en quelque sorte sur un coin de table, une réflexion sur la licence, alors même que nous n’avons pas réfléchi aux conséquences de l’introduction de la sélection dans le master.

C’est pourquoi il serait sage de ne pas voter cet article et de se laisser ainsi le temps de conduire avec vous et vos services, madame la ministre, une réflexion d’ensemble du premier cycle de la licence, du master et du doctorat.

J’en profite pour souligner que la réforme du master, qui est maintenant bien engagée, a eu des conséquences qui sont loin d’être neutres et que l’on vient d’évoquer brièvement. Je pense aux masters qui ont été créés à l’université de Nice dans le cadre des initiatives d’excellence : l’enseignement y est dispensé uniquement en anglais, 50 % au moins des étudiants sont internationaux et le coût est de 4 000 euros…

Est-ce aussi cela que l’on veut pour la licence ? Si tel est le cas, il faut nous le dire et nous donner l’occasion d’en débattre plus longuement que par le biais d’un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. On ne peut pas caricaturer ainsi ! Je rappelle, même si certains s’obstinent à appeler ces formations des masters, qu’il s’agit de diplômes universitaires ou diplômes d’établissement, qui par milliers sont votés chaque année par les conseils d’administration des universités.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je vous remercie de ne pas stigmatiser spécifiquement certaines universités devant la Haute Assemblée.

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, ce n’est pas moi qui appelle ces formations ainsi, c’est votre collègue le président de l’université de Nice. Je peux d’ailleurs vous transmettre sa note. Loin de moi d’ailleurs l’idée de stigmatiser : j’ai le plus profond respect pour les sentiments catholiques…

J’en viens à l’amendement n° 19. Je n’ai pas réagi à la proposition de Laurent Lafon, qui incluait le mot de cursus, lequel m’est cher et me semble fondamental. Dans la proposition de l’Assemblée nationale, il ne figure pas, ce qui laisse à penser qu’un étudiant arrivé en licence pourrait, à partir d’un choix plus ou moins rationnel de modules d’enseignement, constituer son cursus.

Je ne crois pas qu’il doive en être ainsi. Je suis particulièrement attaché à l’idée qu’une discipline exige un apprentissage défini par un professeur en fonction de règles de l’art et que, au sein d’un cursus, des disciplines doivent être enseignées, quand bien même elles paraissent très rébarbatives.

Je crains que, si on laisse à un étudiant le soin de choisir librement son cursus, il n’abandonne ces matières qui sont considérées comme un peu difficiles. Par exemple, à mon sens, on ne peut pas faire de philosophie sans apprendre l’allemand, de la même manière que l’on ne peut pas entreprendre d’études d’histoire antique sans apprendre le latin. À laisser croire aux étudiants qu’ils peuvent constituer eux-mêmes leur cursus sans l’intervention d’un professeur qui sait ce que doit inclure la constitution d’un savoir, on fait fausse route.

C’est la raison pour laquelle la formulation adoptée par l’Assemblée nationale me semble bien trop abrupte pour être retenue ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Monsieur le sénateur, cela ne vous étonnera pas, je souscris à l’objectif de l’article 2 ter, à savoir permettre aux établissements d’enseignement supérieur d’instituer un enseignement modulaire et capitalisable. Cela permettra aux étudiants de valider leurs modules à leur rythme et facilitera les passerelles d’une formation à une autre en cas de modules communs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Delcros, Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Janssens, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Cazabonne et Mizzon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans lequel le principe de semestrialisation est reconnu, favorisant l’élaboration du projet professionnel

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à compléter le principe modulaire introduit par l’Assemblée nationale.

M. Ouzoulias nous invite souvent à faire de la politique aussi dans l’hémicycle. Eh bien, pour ma part, je trouve bon que les parlementaires se saisissent de l’organisation de la licence, sans décider ex nihilo ce qu’elle pourrait être, mais en s’appuyant sur les expériences qui peuvent avoir lieu dans les universités et en prenant en compte ce qui fonctionne et ce qui permet d’avancer.

Le principe modulaire nous semble très intéressant. Nous tenons à le préciser, en ajoutant celui de semestrialisation, qui lui est évidemment très lié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’organisation des enseignements au sein des universités se fait par semestre. Je me demande donc s’il est bien utile d’ajouter cette précision. Que se passerait-il si une université voulait innover et proposer des unités d’enseignement d’une durée plus courte qu’un semestre, voire inventer une sorte de troisième semestre ?

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Kern et Laugier, Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

dans les formations conduisant aux grades ou titres universitaires et les formations professionnelles du premier cycle. Les modules d’enseignements qui sont organisés en liaison avec les milieux professionnels conformément à l’article L. 611-2 du présent code concourent à assurer l’insertion des diplômés du premier cycle.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à prendre en compte les stages qui pourraient être réalisés dans le cadre du parcours étudiant et à les valoriser dans le cadre du cursus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.

(L’article 2 ter est adopté.)

Articles additionnels après l’article 2 ter

M. le président. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner, Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de réduire les inégalités territoriales, elle prend en compte la distance et les modes de transport existants entre le domicile de l’étudiant et son établissement d’enseignement supérieur. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les étudiants issus des territoires ruraux doivent généralement quitter la maison familiale pour poursuivre des études supérieures. Cela fait partie des inégalités liées à l’origine géographique.

Toutefois, les surcoûts engendrés par cette situation pour les budgets des familles sont souvent la source d’inégalités sociales supplémentaires, empêchant ou simplement dissuadant certains jeunes bacheliers de poursuivre leurs études supérieures dans des établissements situés au-delà d’une distance raisonnable pour qu’ils puissent effectuer des allers et retours quotidiens.

Ainsi, dans son avis du mois de janvier 2017 sur la place des jeunes dans les territoires ruraux, le Conseil économique social et environnemental souligne que, « dans les territoires ruraux plus qu’ailleurs, les choix d’orientation des jeunes sont surdéterminés par l’offre de formation et par le système de gestion des affectations qui les conduisent souvent à restreindre leurs ambitions ».

Cette inégalité territoriale est d’autant plus grave qu’elle se traduit souvent par une orientation vers une formation supérieure non désirée ou, pour le moins, acceptée par défaut, avec les risques d’échec que cela induit.

Certes, l’éloignement du lieu d’études est pris en compte dans l’attribution des bourses sur critères sociaux, mais, au-delà de la distance, c’est l’existence ou non de moyens de transport directs et rapides qui constituent l’inégalité territoriale réelle. En effet, à distance kilométrique égale, un jeune vivant dans un territoire isolé, mal desservi par les réseaux de transport, devra trouver un logement et parfois un véhicule, alors que ce ne sera pas le cas d’un jeune vivant dans une petite ville ou un bourg-centre bien situé sur ces réseaux.

Et que dire des étudiants qui vivent très éloignés des universités ? C’est le cas dans mon département, le Lot, qui se trouve très loin de l’université de Toulouse, en temps plus encore qu’en kilomètres.

Dans son même avis, le CESE préconise d’ailleurs que l’accompagnement vers l’enseignement supérieur soit rendu possible par le développement d’aides financières « sur le modèle des bourses pour l’accès au logement et au transport ».

Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation prévoit que « la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires […]. Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. »

Cet amendement vise à compléter ces dispositions, afin de tenir compte des inégalités territoriales qui affectent les étudiants issus des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, l’éloignement est déjà pris en compte dans l’établissement du barème des bourses. Tenir compte de la difficulté à trouver les moyens de transport rendra impossible l’élaboration d’un système cohérent.

Bien évidemment, je suis tout à fait favorable à ce que l’on réfléchisse à des désenclavements, facilite les transports en commun, installe des antennes au plus près des étudiants. Pour autant, introduire ce critère supplémentaire dans le calcul des bourses est très complexe, voire peu réalisable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 129 rectifié quater, présenté par MM. Reichardt, Joyandet, Mayet et Priou, Mmes Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, Gruny et Lavarde, MM. Courtial, Chevrollier, Schmitz, Bizet, Bonne, Lefèvre, Dufaut, Saury et Grosdidier, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, Bories et Deseyne, MM. Savary et Meurant, Mmes Lherbier et Malet, MM. H. Leroy, Danesi et Retailleau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Vogel et Cuypers, Mmes Imbert, Deromedi et Berthet, MM. Piednoir et Chaize, Mme Canayer, M. Huré, Mmes M. Mercier et Deroche, MM. Laménie, Babary, Longuet et Daubresse, Mme Lamure et MM. Pierre, B. Fournier, Pointereau, Rapin, Grand et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères sociaux. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Les bourses sur critères sociaux, garantes de l’accès du plus grand nombre à l’enseignement supérieur, bénéficient actuellement à plus du tiers des étudiants inscrits dans des formations y ouvrant droit et représentent une dépense de plus de 2 milliards d’euros par an pour l’État. En contrepartie, les étudiants doivent respecter plusieurs conditions, sous peine de voir leur bourse suspendue, et, plus particulièrement, répondre à l’exigence d’assiduité.

Chaque année, une circulaire vient préciser les conditions d’organisation et de maintien des droits à bourse pour l’année universitaire à venir.

Or, comme le souligne le rapport d’information de Philippe Adnot sur le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers, la définition large proposée en termes tant d’assiduité aux cours que de présence aux examens, conduit à des modalités de contrôle extrêmement hétérogènes entre les universités, les unités de formation et de recherche d’une même université et les établissements comptant des classes préparatoires aux grandes écoles ou des sections de techniciens supérieurs.

Ces contrôles, réalisés de façon très variable, ne permettent de garantir ni une égalité de traitement entre les étudiants concernés ni l’attestation du « service fait ».

Afin de mettre fin à la pratique selon laquelle la présence aux examens, avec remise d’une copie blanche, suffirait à attester l’assiduité de l’étudiant, alors que celui-ci a été absent de manière répétée sans justification, il convient d’améliorer, par voie réglementaire, le système de contrôle d’assiduité par un renforcement de ses modalités concrètes d’application, voire par l’instauration, le cas échéant, d’une obligation de résultat minimale – moyenne minimale ou un certain nombre de crédits ECTS à chaque semestre minimal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La question du contrôle des bourses est importante.

On sait que des étudiants ne viennent pas, tout comme on sait que certains enseignants, par bienveillance, n’osent pas les porter absents lorsqu’ils n’assistent pas aux TD ou aux TP, car ils mesurent les conséquences d’un tel geste. Pour autant, je ne crois pas que de telles pratiques rendent service aux étudiants. Dans ce domaine, il faut être rigoureux.

Certes, madame la ministre, je ne méconnais pas le principe d’autonomie des universités, mais il nous semble important que, par un acte fort, par exemple par voie réglementaire, vous fassiez en sorte que cette dérive ne persiste pas dans le paysage universitaire et qu’on arrive à en sortir. En effet, c’est la réussite des étudiants qui est en jeu.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Une circulaire existe déjà. Au regard de l’autonomie des universités et des parcours différenciés qui vont être mis en place, il me semble déraisonnable de fixer de telles règles depuis Paris.

Bien évidemment, je ne nie pas que de telles situations existent, mais on ne peut parler de fraude massive des étudiants. Il ne faudrait pas, s’agissant des étudiants boursiers, ne regarder que la partie émergée de l’iceberg.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Hier, lors de l’examen des articles, à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, vous nous avez opposé le principe d’autonomie des universités. Si vous y êtes tant attaché, il faut le respecter jusqu’au bout !

Par ailleurs, comment opérer un contrôle de présence dans un amphithéâtre de 500 étudiants ? Comment est-ce possible ?

Enfin, vous savez comme moi que la moitié des étudiants sont salariés. (Mme la ministre s’exclame.) Madame la ministre, je sais que vous contestez ce chiffre, mais c’est celui de votre ministère, vous l’avez reconnu. Si votre ministère nous en communique d’autres, je suis preneur ! Mais pour l’instant, je m’en tiens aux données qu’il a fournies.

Le fait d’être salariés impose à ces étudiants des contraintes salariales qu’ils doivent intégrer. Cela me désole, car je pense que, pour faire de bonnes études, il faut pouvoir s’y consacrer pleinement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je précise que la présence n’est pas obligatoire dans les amphithéâtres ; en revanche, elle l’est dans les TP ou TD. Avec cette mesure, il s’agit simplement d’aider les étudiants. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Je sais que c’est compliqué au regard de la LRU, Mme la ministre l’a rappelé. Toutefois, un signal fort pourrait être adressé, peut-être sous la forme d’une circulaire, au moins d’une lettre envoyée à tous les présidents d’université, pour rappeler ces principes, sans que cela remette en cause le principe d’autonomie des universités. Cela pourrait d’ailleurs être très bien entendu par les étudiants, dans la mesure où il y va de leur intérêt.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. À ce stade de la discussion, mes chers collègues, je ne voudrais pas que nous nous fassions du rétropédalage sur des lois consacrant l’autonomie des universités, que nous avons votées de longue date, à commencer par la loi Pécresse.

Le Sénat est le garant des collectivités territoriales. Nous croyons à la force des collectivités territoriales, à leur rôle et à leurs compétences, et nous les avons d’ailleurs renforcés dans le cadre de la loi NOTRe.

Je nous mets donc collectivement en garde sur un certain type de décisions qui pourraient aller à l’encontre de ce que nous avons précédemment voté. Mes chers collègues, j’en appelle à votre vigilance. Tout à l’heure, nous avons adopté le principe d’une conférence régionale d’orientation post-bac ; là encore, cela renvoie à la question de l’autonomie des universités et des compétences nouvelles des grandes régions, lesquelles n’attendent pas l’État central pour s’organiser avec les établissements et les instances qui se trouvent sur leur territoire.

Cet éclairage me semble important, au moment où nous poursuivons l’examen de ce projet de loi.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié quater.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de revenir à un baccalauréat professionnel en 4 ans, et les incidences qu’une telle mesure aurait sur la réussite des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur professionnel et général.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je le répète, ce texte n’est pas le véhicule législatif approprié pour mener à bien une réforme de de la licence.

Cet amendement ne vise pas à apporter des modifications radicales : il s’agit d’un amendement d’appel, pour que soit réalisée une évaluation de l’apport bénéfique pour l’éducation et pour les élèves du passage du bac professionnel en trois ans. Il me semble important d’avoir une vue générale des conséquences de cette réforme et, madame la ministre, je souhaite vivement que nous engagions avec vous un chantier en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Le baccalauréat professionnel est un vrai sujet, mais, par principe, la commission est contre toutes les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement, dans la mesure où nous pouvons nous autosaisir.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié est retiré.

L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice de la compétence orientation. Ce rapport se concentre particulièrement sur l’opportunité de transférer le réseau « Information Jeunesse » ainsi que les centres d’information et d’orientation aux régions et de répartir les actuels conseillers d’orientation-psychologues entre centres d’information et d’orientation et établissements du second degré.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il s’agit d’une demande de rapport concernant une recommandation du rapport d’information intitulé Une orientation réussie pour tous les élèves, réalisé par M. Guy-Dominique Kennel au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la suite de la mission d’information sur l’orientation scolaire.

La responsabilité de la politique d’orientation est aujourd’hui partagée entre l’État et les régions. Il n’est donc pas illogique de se poser la question du transfert du réseau Information Jeunesse, ainsi que des centres d’information et d’orientation, les CIO, aux régions et de la répartition des actuels conseillers d’orientation-psychologues entre CIO et établissements du second degré.

Je vous rassure, mes chers collègues, M. Grand n’est pas un fervent défenseur des rapports, mais il souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les excellents rapports sénatoriaux, qui contiennent de nombreuses propositions sur ce sujet comme sur bien d’autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Si cet amendement est adopté, nous ne pourrons justement pas nous autosaisir !

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formation des personnels chargés de l’orientation des étudiants et sur les indicateurs d’insertion dans des filières professionnelles correspondant aux formations.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le rapporteur, je connais votre point de vue, mais je veux tout de même défendre cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur la formation des personnels chargés de l’orientation des étudiants.

Le rôle des conseillers d’orientation du secondaire n’est en effet plus à démontrer, mais les interactions de cette profession avec le corps professoral ne sont pas identiques d’un établissement à l’autre. Il faut donc réfléchir à intégrer davantage ces personnels d’orientation dans les cursus d’éducation de l’enseignement secondaire et à homogénéiser leur formation professionnelle.

Il s’agit d’un appel à la vigilance quant à la formation des conseillers d’orientation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Même avis que pour l’amendement précédent, et pour les mêmes raisons : la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié est retiré.

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article premier de la présente loi.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les effets de la réforme du baccalauréat.

La récente parution du rapport Mathiot sur la nouvelle organisation du lycée et l’annonce d’un passage du baccalauréat sous le format d’un contrôle continu, de quatre épreuves écrites et d’un grand oral semblent en effet nécessiter un rapport d’évaluation.

Compte tenu des ponts entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, il sera nécessaire de prendre en compte les évolutions de l’enseignement secondaire dans le dispositif d’entrée dans l’enseignement supérieur. Là encore, il s’agit d’un amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié est retiré.

L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur. Ce rapport s’accompagne d’une programmation quinquennale des moyens destinés à ces actions. Il donne lieu à un débat dans les deux assemblées.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le Gouvernement a motivé sa volonté de réformer l’enseignement supérieur, pour de nombreuses raisons dont les principales pourraient se résumer ainsi : dysfonctionnements d’APB et aléas du tirage au sort ayant concerné, en 2017, quelque 169 des 12 000 licences existantes, taux d’échec estimé entre 60 % et 70 % en licence et coût de cet échec pour les finances publiques, hausse de la démographie étudiante de 40 000 jeunes par an, souhait de reconnaitre le mérite et volonté de ne pas envoyer des bacheliers dans des filières « inadaptées et sans débouchés ».

À l’occasion de l’examen de ce texte a ainsi été mise en exergue la volonté de peaufiner l’orientation, afin que les jeunes intègrent des filières adaptées à leur profil et réussissent davantage dans l’enseignement supérieur. Nous souhaitons également de tout cœur que ces objectifs soient atteints.

Néanmoins, nous craignons fort que certaines dispositions du texte produisent l’effet contraire. Le débat sur les amendements que nous avons déposés a montré quelles étaient nos craintes : sélection renforcée, notamment au détriment des étudiants issus de milieux défavorisés, création d’un enseignement supérieur à deux vitesses dans lequel les mandarins imposeront leurs choix de contenus comme d’étudiants, nombreux jeunes demeurant sans affectation…

Par ailleurs, les moyens ne sont pas au rendez-vous. Les universités ne savent pas comment elles feront face aux nouvelles missions introduites par ce projet de loi : point de personnel et point de formation pour assurer la procédure d’information, d’orientation et d’affectation.

Les moyens financiers accompagnant la réforme sont maigres. Les 500 millions d’euros prévus sur le quinquennat sont nettement insuffisants. La somme de 100 millions d’euros par an équivaut à la création de 8 562 places seulement dans le supérieur, qu’il faut mettre en parallèle avec les 40 000 étudiants supplémentaires en 2017. Quant aux 450 millions d’euros du grand plan d’investissement, ils seront attribués sur projets et non à ceux qui en ont le plus besoin.

Toutes ces raisons nous amènent à demander le dépôt, au Parlement, d’un rapport gouvernemental quinquennal, accompagné d’une programmation sur les moyens mis en œuvre pour l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir. Ce rapport est transmis aux présidents des commissions en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur du Parlement. Il donne lieu à un débat.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, pour débat devant les deux commissions compétentes, un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir.

Data scientist, e-marchandiser, ingénieur cloud, géomaticien, manager communication en biotechnologie, itéiste, éleveur d’insectes comestibles, comportementaliste-médiateur pour animaux domestiques : ces noms étranges correspondent à des métiers en train d’émerger pour répondre aux nouveaux besoins qui apparaissent dans l’informatique, la recherche, l’industrie ou encore l’innovation technique et scientifique. Pour assumer ces emplois, très divers, il conviendra de trouver des personnels plus ou moins qualifiés. L’enseignement supérieur va devoir s’adapter et mettre sur pied de nouvelles filières.

À cette liste de métiers émergents, il conviendra d’en ajouter autant d’autres correspondant à des besoins dont nous n’avons pas encore connaissance, d’où l’idée d’un rapport permettant de poser les exigences et de suggérer des formations ad hoc.

Par ailleurs, il existe déjà des métiers dits « d’avenir ». Ainsi, on sait que certains secteurs, déjà porteurs, vont le rester, voire le devenir davantage.

Un rapport de 2015 de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, évaluait les besoins pour la période 2015-2022. Les prévisions de cette étude étaient fondées, d’une part, sur le nombre de personnes devant partir à la retraite chaque année, nombre facile à connaître en fonction de leur âge – entre 2015 et 2022, 80 % des emplois proposés seront libérés par ces départs à la retraite –, d’autre part, sur les créations de postes par les entreprises pour répondre aux nouveaux besoins de l’économie et de la société, légèrement variables selon le taux de croissance.

Ce rapport pointait plus particulièrement certains secteurs, comme celui des aides à la personne. Le métier d’aide à domicile serait le plus porteur dans les dix années à venir, tant en taux de croissance qu’en nombre de postes. Près de 160 000 postes seraient ainsi créés entre 2015 et 2022, soit une hausse de 2,6 % en moyenne chaque année. Les secteurs de l’informatique et du numérique, dans lesquels 150 000 embauches sont attendues par an, le secteur médical, ainsi que ceux de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs sont également porteurs.

Les formations menant à ces différents types de professions devront donc peut-être être renforcées, leur contenu et les pédagogies devront être revus afin de répondre à de nouvelles exigences. L’enseignement supérieur va donc devoir évoluer et s’adapter à ces besoins très différents. Il nous semble intéressant qu’un rapport fasse le point sur ces questions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre, lors de la première année du premier cycle d’enseignement supérieur, d’une formation commune basée sur les principaux secteurs de formation universitaire : sciences juridiques, économiques et de gestion, lettres et sciences sociales et humaines, sciences et technologies, et disciplines de santé. Ce rapport étudie les possibilités de passerelles et d’équivalences entre cette formation et les autres formations de premier cycle de l’enseignement supérieur et les modalités de réorientation en cours d’année.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise lui aussi à demander un rapport – le troisième ! –, je connais donc le sort qui lui sera réservé. (Sourires.)

Plus sérieusement, il s’agit d’un amendement d’appel – et là je m’adresse à la présidente de la commission de la culture – visant à nous inciter à poursuivre la réflexion entamée ici sur ce projet de loi, dont l’enjeu est important, sur la première année à l’université, laquelle pourrait être beaucoup plus généraliste. Nous pourrions ainsi travailler sur les équivalences, sur les passerelles, sur le continuum que j’ai déjà évoqué entre la première et la deuxième année. Cette première année devrait être une année non pas d’affectation, mais d’orientation.

Mes chers collègues, même si le sort de mon amendement est connu d’avance, j’avais à cœur de vous le présenter.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je suis très clairement hostile au fait de demander des rapports au Gouvernement. Prenons-nous en charge !

Pour ma part, je crois à la séparation des pouvoirs. Nous ferons tout rapport utile pour suivre l’application de la loi et nous engagerons les travaux nécessaires pour cela. Nous savons être des précurseurs, comme l’a indiqué Mme la ministre dans son propos liminaire, et nous continuerons à l’être.

Vous savez très bien, ma chère collègue, que le bureau de la commission décide de manière concertée des travaux qu’elle effectue. Nous inscrirons donc vos demandes à l’ordre du jour. Il est tout naturel de vouloir suivre l’application de cette loi, avec méthode et rigueur. Tout n’est d’ailleurs pas terminé, nous allons lancer de nombreux chantiers dans les quelques semaines à venir. Mais cessons de réclamer des rapports au Gouvernement !

Je le répète : je suis hostile à toute demande de rapport au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Sans surprise, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je tiens à préciser que l’arrêté relatif à la licence prévoit une spécialisation progressive, notamment un travail par champs disciplinaires, soit la réunion des différentes disciplines que vous évoquez.

Trois des cinq vagues d’universités ont déjà formulé des propositions, qui entrent en vigueur. Les deux autres vagues travaillent d’ores et déjà sur ce sujet.

Si vous décidez de vous saisir de cette question, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec plaisir que les universités et le ministère vous fourniront toutes les indications nécessaires.

Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Robert, l’amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 120 rectifié bis est retiré.

Article 3

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 160-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les enfants », il est inséré le mot : « mineurs » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le statut d’ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité. » ;

c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 160-17, la référence : « L. 381-4, » est supprimée ;

3° À la fin du 3° de l’article L. 160-18, les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever du troisième alinéa de l’article L. 160-17 » sont supprimés ;

4° L’intitulé du chapitre II du titre VI du livre I^er est complété par les mots : « et à la prévention » ;

4° bis A L’article L. 221-3 est ainsi modifié :

a) Au début du 4°, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignée » ;

b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De deux représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation. » ;

c) À la première phrase du neuvième alinéa, les références : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus » ;

4° bis L’article L. 262-2, qui devient l’article L. 162-1-12-1, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « couverture », sont insérés les mots : « obligatoire et complémentaire » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l’état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans.

« Ces actions, lorsqu’elles sont conduites en direction des étudiants, s’inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré, dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation.

« Il en est de même des actions mentionnées à l’article L. 841-5 du code de l’éducation, lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou le développement de l’accès des étudiants à des actes de soins, de dépistage et de vaccination.

« Une conférence de prévention étudiante associe à la programmation ou à l’organisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent et de celles coordonnées par les services universitaires de médecine préventive les organismes gestionnaires des régimes obligatoires, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé. Le fonctionnement et la composition de cette instance sont précisés par un arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur. » ;

5° Au 1° du I de l’article L. 351-14-1, les mots : « , écoles et classes mentionnés à l’article L. 381-4 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d’établissements d’enseignement supérieur définies par arrêté interministériel, » ;

6° La section 3 du chapitre I^er du titre VIII du livre III est abrogée ;

7° (Supprimé)

8° Le 1° du I de l’article L. 643-2 est ainsi rédigé :

« 1° Les périodes d’études mentionnées au 1° de l’article L. 351-14-1, lorsque le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales est le premier régime d’affiliation à l’assurance vieillesse après lesdites études ; »

9° (Supprimé)

10° Le 1° du I de l’article L. 723-10-3 est ainsi rédigé :

« 1° Les périodes d’études mentionnées au 1° de l’article L. 351-14-1, lorsque le régime d’assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d’affiliation à l’assurance vieillesse après lesdites études ; ».

II. – (Non modifié) Au 4° du I de l’article L. 111-1 du code de la mutualité, la référence : « , L. 381-8 » est supprimée.

III. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l’article L. 381-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Les deux dernières phrases sont supprimées.

IV. – (Non modifié) L’article L. 832-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 832-1. – Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale. »

V. – Au premier alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « à l’article L. 381-4 » est remplacée par la référence : « au 1° de l’article L. 351-14-1 ».

VI. – Les I à V entrent en vigueur le 1^er septembre 2018.

Toutefois :

1° Tant qu’elles ne remplissent pas à d’autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d’autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu’étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu’aux dates mentionnées au 2° du présent article. À compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;

2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dudit article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d’assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l’application du présent 2° fait l’objet d’une indemnité s’il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret.

VII. – (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, et notamment l’évaluation de la qualité de l’accueil et du service.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes à peu près tous d’accord sur le bilan ; je n’y reviens pas. Les propositions qui sont formulées dans ce projet de loi satisfont un certain nombre de nos exigences.

Toutefois, il ne faut pas oublier que les étudiants ont de véritables problèmes de santé, de plus en plus lourds, et qu’un tiers d’entre eux environ ne se soignent plus, faute de moyens. Il ne faut donc pas s’imaginer qu’en supprimant la sécurité sociale spécifique des étudiants, on supprimera également ces problèmes, qui vont perdurer, et auxquels il faut trouver des solutions spécifiques et importantes.

Les étudiants cumulent les difficultés liées à leur situation. Ils vivent très souvent dans des conditions immobilières précaires et ne peuvent pas toujours s’alimenter correctement. Finalement, ils ont des difficultés d’attention qui diminuent de façon extrêmement importante la qualité de leur attention et nuisent au suivi de leurs études.

Je comprends bien ce qui est proposé, mais il ne faut pas oublier la problématique, vraiment très particulière, de la santé des étudiants.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, sur l’article.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article modifie en profondeur le régime de sécurité sociale des étudiants. Tout en maintenant le rattachement au régime de protection universelle maladie réalisé sous le précédent quinquennat, il supprime le régime actuel spécifique et la délégation de gestion du régime général par les mutuelles étudiantes.

Les dysfonctionnements à répétition et les difficultés de gestion justifient la disparition du système actuel. En effet, ce régime, caractérisé par un manque chronique de moyens, accumule les retards de remboursement et d’envoi des cartes vitales. De fait, de nombreux jeunes sont pénalisés dans leur accès aux soins. Cette population, déjà en difficulté sur le plan du logement et de l’alimentation, s’en trouve fragilisée.

Selon les dernières enquêtes réalisées par les mutuelles étudiantes, entre 15 % et 20 % des étudiants les plus modestes renoncent à se soigner et se détournent du système de santé pour des raisons financières, ce qui est intolérable.

Au-delà du rattachement au régime général, auquel nous souscrivons, je me réjouis de l’attention particulière qui est portée aux actions de prévention et d’information sur les conduites à risque.

L’éducation des jeunes menée par leurs pairs est un outil essentiel pour agir efficacement dans le domaine de la santé auprès des étudiants, en matière d’addiction en général, en particulier à l’alcool, de prévention des infections sexuellement transmissibles ou, plus largement, concernant les questions liées à la vie affective, à la sexualité et au consentement. Ces questions nous préoccupent. Les mutuelles étudiantes ont un véritable savoir-faire en matière de prévention ; il était crucial qu’elles conservent cette expertise.

Ainsi, les actions de prévention seront désormais destinées aux jeunes jusqu’à 25 ans, voire, nous l’espérons, 28 ans. Elles s’inscriront dans le cadre d’un programme annuel qui fera l’objet d’un bilan. Les organismes de gestion de couverture maladie, les mutuelles et les associations d’étudiants organiseront collectivement les actions de prévention et d’éducation à la santé qui sont prévues à l’article 4.

Une autre avancée notable a été adoptée à l’Assemblée nationale et en commission des affaires sociales, ici, au Sénat : le conseil de la caisse d’assurance maladie comprendra désormais deux représentants des associations d’étudiants.

Par ailleurs, cette réforme supprimera la cotisation annuelle de 217 euros et augmentera significativement le pouvoir d’achat des étudiants et leur capacité d’accès aux soins.

Ces mesures ont néanmoins pour la sécurité sociale un coût important, qui est évalué à 200 millions d’euros, lequel devra être pris en compte dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous serons très vigilants sur les moyens qui seront réellement alloués aux actions de prévention en direction des étudiants.

Sous réserve de ces garanties, et considérant que les actions de prévention sont préservées, nous voterons cet article, qui est de nature à améliorer la vie quotidienne et la santé des étudiants.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je rappelle que lors du rattachement des indépendants au régime général de la sécurité sociale, un temps de latence de deux ans a été imposé. Or, aujourd’hui, on nous propose un rattachement immédiat du régime étudiant au régime général. Il faut donc bien réfléchir et se demander s’il est possible, en aussi peu de temps, de fusionner ces deux régimes.

Par ailleurs, puisque notre chambre est très attachée au pluralisme de la pensée, il nous semble que limiter à deux le nombre de représentants des étudiants au sein du conseil d’administration n’est pas suffisant. Nous proposons donc de porter ce nombre à cinq.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a déjà porté de un à deux le nombre des représentants des étudiants au sein du conseil de la CNAM, suivant le même objectif de pluralisme que les auteurs de l’amendement.

Porter ce nombre à cinq modifierait plus substantiellement l’équilibre du conseil de la CNAM et entraînerait, en l’état, une surreprésentation des étudiants par rapport aux salariés et au reste des assurés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de vous faire sourire en vous racontant une anecdote : cet amendement a échappé de justesse aux foudres de la commission des finances, qui trouvait que porter à trois le nombre de représentants bénévoles des étudiants aurait trop amputé le budget de l’État… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.

L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot, Poadja et Janssens, Mmes Gatel et Sollogoub, MM. Cazabonne, Détraigne, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas et Mmes Vermeillet et de la Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ;

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à associer les mutuelles étudiantes à la gouvernance de l’assurance-maladie.

Depuis un demi-siècle, les mutuelles étudiantes contribuent en effet à accompagner les étudiants dans leur accès à la sécurité sociale. Il est important que l’expertise acquise soit mise au service du nouveau régime d’assurance-maladie auquel les étudiants seront rattachés.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié ter.

M. Laurent Lafon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteur pour avis. Les mutuelles étudiantes, qui gèrent depuis 1948 le régime de sécurité sociale étudiant, ont bien entendu acquis une expertise dans ce domaine.

Toutefois, alors que la Mutualité française siège déjà au sein du conseil de la CNAM, il n’apparaît pas justifié de prévoir une représentation de ces mutuelles étudiantes, en tant qu’anciens délégateurs du régime étudiant. Une telle mesure ne serait pas cohérente avec les réformes engagées dans le projet de loi, qui supprime précisément cette délégation de gestion.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lafon, l’amendement n° 60 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l’état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans. Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré après concertation avec les acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention.

M. le président. L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

obligatoires

insérer les mots :

et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

obligatoires

insérer les mots :

, conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation dans le cadre des actions consacrées aux étudiants,

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 21 est présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 93 rectifié quater est présenté par MM. Kennel et J.M. Boyer, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Danesi, Bonhomme et Gremillet, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Canayer, MM. B. Fournier et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Bascher, Paccaud, Brisson, Chaize, Rapin, Vogel et Revet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Paul et Bizet, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Schmitz et H. Leroy, Mme L. Darcos et M. Grand.

L’amendement n° 147 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, A. Marc, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Remplacer le mot :

Vingt-cinq

par le mot :

vingt-huit

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à porter de 25 ans à 28 ans l’âge jusqu’auquel les étudiants pourront bénéficier d’actions de prévention.

Il s’agit de prendre en compte le fait que les dispositions que vous allez adopter vont augmenter la durée de la scolarité. Sachant qu’il faudra environ quatre ans pour obtenir une licence, plus deux ou trois ans pour la maîtrise et trois ou quatre ans pour le doctorat, un étudiant aura atteint l’âge de 28 ans à la fin de ses études. Il n’est donc pas suffisant de fixer l’âge limite à 25 ans.

M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié quater.

M. Guy-Dominique Kennel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.

Mme Colette Mélot. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié quater, présenté par MM. Kennel et J.M. Boyer, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Danesi, Bonhomme et Gremillet, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Canayer, MM. B. Fournier et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Bascher, Paccaud, Brisson, Chaize, Rapin, Vogel et Revet, Mme Gruny, MM. Pierre, Paul et Bizet, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Schmitz et H. Leroy, Mme L. Darcos et M. Grand, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre VII du code de l’éducation.

II. – Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

mutualité

insérer les mots :

, les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation,

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie à destination des étudiants et celles conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.

Il tend également à prévoir que la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur, associe les conférences de chefs d’établissements légalement reconnues.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé sont associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841-5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. La conduite des projets de prévention au niveau régional est coordonnée par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, en étroite concertation notamment avec les services universitaires de médecine préventive.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à développer à l’échelon régional une déclinaison de la stratégie nationale de prévention. Dans la nouvelle rédaction, cet échelon régional serait à privilégier à une division par université afin d’éviter des fractures territoriales et d’assurer un déploiement homogène des actions de prévention sur l’ensemble d’une région.

Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que les mutuelles étudiantes seront chargées de conduire ces projets de prévention à l’échelon régional, compte tenu de l’expertise qu’elles ont acquise depuis un demi-siècle et de leur légitimité auprès des acteurs de la santé étudiante.

M. le président. L’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer le mot :

avec

par les mots :

des acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’objet de cet amendement est très proche de celui que vient de présenter Mme Mélot.

M. le président. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après le mot :

mutualité

insérer les mots :

, les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation,

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et celles qui sont conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.

Il tend à prévoir en conséquence que les conférences de chefs d’établissement seront associées à la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministère en charge de la santé et du ministère en charge de l’enseignement supérieur.

M. le président. L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre VII du code de l’éducation.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et celles qui sont conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 43 rectifié, 44 rectifié, 162 rectifié bis et 163 rectifié bis, qui visent à consolider le rôle des mutuelles étudiantes actuelles en matière de prévention en santé.

En effet, la réforme structurelle engagée par le projet de loi, notamment la suppression de la délégation de gestion dont bénéficient ces mutuelles, ne justifie plus le maintien de leur mission générale de prévention, lequel pourrait supposer le maintien des financements associés. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, mettraient en cause la cohérence de la réforme du régime étudiant à laquelle la commission des affaires sociales a apporté son plein soutien.

Les amendements identiques n^os 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié visent à étendre aux jeunes de 16 ans à 28 ans, au lieu de 16 ans à 25 ans, les actions de prévention et de pédagogie en santé.

La commission avait approuvé l’élargissement de ces actions jusqu’à 25 ans, au lieu de 23 ans, déjà acté par l’Assemblée nationale. L’âge de 28 ans serait aligné sur l’âge limite du versement des bourses de l’enseignement supérieur. On peut tout à fait considérer que les thématiques de santé publique intéressant la jeunesse trouvent encore à s’appliquer au-delà de 25 ans. La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Enfin, les amendements n^os 30, 92 rectifié quater, 157 rectifié et 156 rectifié tendent à souligner rôle des services de santé universitaires dans la conduite des actions de prévention en santé en direction des étudiants. Ces précisions vont dans le sens souhaité par la commission des affaires sociales, qui a précisé le pilotage des actions de prévention en direction des étudiants afin de conjuguer les objectifs généraux de santé publique et les spécificités de la vie étudiante. Il paraît également légitime d’associer la conférence des chefs d’établissements d’enseignement supérieur à l’organisation des actions qui seront conduites sur le terrain.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 92 rectifié quater de M. Kennel, qui est plus complet que les trois autres et permet de satisfaire les amendements n^os 30, 157 rectifié et 156 rectifié. J’invite donc nos collègues Pierre Ouzoulias et Colette Mélot à les retirer. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 43 rectifié, qui vise à rendre obligatoire la participation des mutuelles aux actions de prévention, car les étudiants sont libres de choisir leur complémentaire santé. Il est défavorable à l’amendement n° 162 rectifié bis pour les mêmes raisons.

Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 30, car l’implication des services universitaires en matière de prévention en direction des étudiants est déjà prévue dans un cadre plus adapté dans la rédaction proposée par la commission, à laquelle nous souscrivons.

Nous sommes défavorables aux amendements identiques n° 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié. Il y a actuellement 150 000 étudiants, majoritairement des doctorants, âgés de 25 ans à 28 ans, contre 2,5 millions de jeunes âgés de 25 ans à 28 ans. Il ne nous paraît donc pas raisonnable de porter l’âge limite à 28 ans, alors que nous sommes déjà passés de 23 ans à 25 ans.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 92 rectifié quater, qui vise à prévoir une conduite conjointe des actions des caisses et des services des universités et à associer la conférence des chefs d’établissement à la conférence de prévention étudiante. Nous comptions bien sûr associer les chefs d’établissement, mais nous pouvons le préciser dans le texte si vous le souhaitez.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n^o 44 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 163 rectifié bis. Le programme de prévention doit impliquer non pas seulement les mutuelles délégataires de la sécurité sociale étudiante, mais l’ensemble des mutuelles et des associations étudiantes.

Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 157 rectifié et 156 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 30 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Mélot, les amendements n^os 157 rectifié et 156 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Colette Mélot. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 157 rectifié et 156 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne et Mmes Sollogoub et Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

1° Remplacer les mots :

et de celles coordonnées par

par les mots :

et coordonnées par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants,

2° Supprimer les mots :

, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 201, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

présent article

par les mots :

présent VI

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 bis

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins des étudiants. Ce rapport porte notamment sur la couverture santé complémentaire des étudiants et les moyens à mettre en œuvre pour l’améliorer.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous ferai pas l’affront de vous présenter cet amendement après la leçon de la présidente de la commission ! (Sourires.)

Je me contenterai de dire que le rapport que je demandais visait à faire le point sur l’application de la loi s’agissant de l’accès aux soins des étudiants. Restons vigilants sur ce sujet !

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé.

Article 4

I. – (Non modifié) L’article L. 831-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d’administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

« II. – La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

« Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Lorsque l’étudiant s’inscrit au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n’est due que lors de la première inscription.

« III. – Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« IV. – (Supprimé)

« V. – La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège.

« Elle est liquidée et recouvrée par l’agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.

« VI. – Le produit de la contribution est affecté au centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel elle est acquittée.

« Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires reverse à chaque établissement d’enseignement mentionné au premier alinéa du I une part de la contribution en fonction du nombre d’étudiants inscrits.

« Un décret fixe cette part pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement mentionnés au même premier alinéa. »

III. – (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Mon intervention portera sur le logement étudiant, qui est un problème fondamental pour deux raisons. D’une part, la location d’un logement coûte cher aujourd’hui. Le loyer mensuel moyen d’un étudiant s’élève ainsi à 430 euros. D’autre part, on constate un manque criant de logements étudiants.

À titre d’exemple, dans l’académie de Grenoble, qui compte le plus grand nombre de logements par rapport au nombre d’étudiants, on dénombre moins de 6 000 places pour 63 000 étudiants.

Par ailleurs, comme vous le savez, les bibliothèques sont surchargées, tout comme les locaux des universités. L’appartement des étudiants est donc très souvent leur seul lieu de travail. Quand on connaît la précarité de leurs logements, on se dit que nos étudiants, qui sont 80 % à obtenir une licence, ont bien du mérite dans ces conditions, car on ne leur fait vraiment pas de cadeaux !

J’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous alliez engager un plan d’urgence prévoyant la construction de 60 000 ou 80 000 logements étudiants – vous allez nous préciser le nombre exact. C’est une nécessité absolue, notamment en région parisienne où, compte tenu des prix de l’immobilier, il est devenu quasiment impossible pour des étudiants de se loger.

Ainsi, dans ma commune de Bourg-la-Reine, située près du lycée Lakanal, des propriétaires logent dans des conditions sordides et épouvantables de pauvres étudiants n’ayant pas d’autre solution que de louer un coin de garage ou un cabanon au fond d’un jardin. Il est vraiment urgent de faire quelque chose.

M. le président. La parole est à M. Abdallah Hassani, sur l’article.

M. Abdallah Hassani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque étudiant doit réussir dans la voie dans laquelle il s’est engagé. Tel est l’objectif du projet de loi. Il est donc nécessaire de flécher la cotisation de 90 euros sur les conditions d’accueil et d’accompagnement des étudiants. C’est essentiel pour leur succès à tous ; ça l’est plus encore pour celui des étudiants des outre-mer.

À Mayotte, la moitié de la population a moins de 17 ans. Réussir la formation de nos jeunes est un défi majeur. Le Centre universitaire, qui n’est pas encore une université de plein droit, manque terriblement de moyens, il faut le dire. Notre système est un peu particulier, et on ne sait pas encore qui, du vice-recteur ou du préfet, sera le pivot de la réforme. Qui percevra cette contribution de 90 euros ?

Il n’y a pas de CROUS à Mayotte même. Sa création permettrait d’avancer sur les problèmes cruciaux de logement et de transport, car les étudiants mahorais viennent de toute l’île et les navettes sont communes avec les scolaires, le matin et le soir à dix-sept heures. Il n’y a pas de service de restauration. Quant au suivi sanitaire, il reste à créer.

Beaucoup d’étudiants du Centre sont originaires de l’environnement régional de l’île. Les Mahorais, quant à eux, viennent pour la plupart dans l’Hexagone. Ils y sont fortement incités en raison du manque de places dans les formations demandées, du peu de filières et du fait qu’ils ont les moyens de partir, grâce notamment à leurs bourses. Très peu choisissent La Réunion, saturée elle aussi. Comme ils sont confrontés à un choc culturel et à des difficultés matérielles, leur adaptation n’est pas facile.

Leur taux d’échec est très élevé : 16 % des primo-étudiants parviendraient en deuxième année et 92 % échoueraient en année de licence. Les académies qui reçoivent en nombre des Ultramarins ont prévu un minimum d’accueil, mais c’est très largement insuffisant. Il faut le renforcer, assurer un suivi sur le long terme avec des financements adéquats.

Pour les étudiants des outre-mer, nous sommes aujourd’hui à un tournant : ou l’on prend en compte la réelle dimension des choses et on investit à la hauteur des enjeux, ou bien on en reste là, renonçant à un égal accès aux études sur l’ensemble du territoire français.

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 132-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et pour les étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution due par les entreprises sur la base de 5 % de leur masse salariale, le produit des cotisations dues par les bénéficiaires de l’allocation autonomie-formation et la redirection des crédits prévus aux articles 81 bis, 199 quater F, 200 terdecies et 244 quater B du code général des impôts, aux articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, D. 821-1 du code de l’éducation ainsi qu’aux aides instaurées par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne résiste pas au plaisir de vous présenter cet amendement visant à offrir la gratuité complète de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous remarquerez l’efficacité de mon groupe, qui a réussi à franchir le barrage de l’article 40 de la Constitution sur un sujet aussi considérable…

De surcroît, si vous l’adoptez, mes chers collègues, nous avancerons beaucoup plus vite dans la discussion. N’ayant plus à débattre du montant des exonérations et des taux, nous pourrons plus rapidement nous trouver dans des lieux plus agréables. (Sourires.)

Mes chers collègues, je vous incite donc vivement à adopter cet amendement.

M. le président. Le lieu est agréable, monsieur Ouzoulias ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Le président de séance est efficace : nul besoin d’adopter cet amendement, notre rythme est de bon aloi !

Cet amendement d’appel a pour objet la gratuité de l’enseignement supérieur public. L’intention est généreuse. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.

L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants.

« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à intégrer les mutuelles étudiantes dans les actions de prévention et d’éducation à la santé prévues à l’article 4 du projet de loi au niveau des associations étudiantes favorisant l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

M. Laurent Lafon. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 200, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après la référence :

L. 753-1

insérer les mots :

du présent code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales qui dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur, à l’instar de plusieurs écoles supérieures d’art ou des beaux-arts, de bénéficier du produit de la contribution prévue à l’article L. 841-5 nouveau.

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Par cet amendement, nous proposons d’ajouter à la liste des établissements susceptibles de percevoir la contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.

Le projet de loi prévoit en effet une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.

M. le président. L’amendement n° 51, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

représentants des étudiants au conseil d’administration

par les mots :

associations d’étudiants représentées au sein des conseils

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet d’intégrer les associations étudiantes représentées au sein de tous les conseils, et pas seulement du conseil d’administration, au sein des commissions de la formation et de la vie universitaires, les CFVU.

Il vise à inclure ces associations dans la définition de la programmation des financements universitaires.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, M. H. Leroy, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés,

par les mots :

mentionné à l’article L. 712-3 et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique mentionnée à l’article L. 712-6

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Issue d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, cette disposition prévoit la participation à la programmation des actions financées de l’ensemble des représentants des étudiants siégeant au sein de tous les conseils, et non plus uniquement ceux qui siègent au conseil d’administration.

Or il existe de très nombreux conseils au sein desquels siègent des représentants des étudiants. Il pourrait ainsi se révéler complexe de tous les faire participer, à moins de créer un nouveau conseil pour la programmation des actions financées par cette nouvelle contribution.

L’exposé sommaire de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale évoquait uniquement les représentants des étudiants siégeant au sein des conseils de la formation et de la vie universitaires. Afin de ne pas complexifier la participation des représentants des étudiants, il est proposé de la limiter à ceux siégeant au conseil d’administration et aux CFVU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Rien ne justifie que les mutuelles soient financées par une partie de la contribution ; les cotisations existent justement pour cette raison. J’émets donc un avis extrêmement défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 48, la rédaction actuelle de l’article 4 cite les établissements mentionnés à l’article L. 753-1 du code de l’éducation, soit les établissements créés par les chambres de commerce et d’industrie. Votre amendement étant satisfait, madame Mélot, je vous invite à le retirer ; sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Les dispositions de l’amendement n° 51 ne me semblent rien ajouter à la rédaction issue de la commission. Je vous demande également de retirer cet amendement, madame Mélot ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Enfin, je ne suis pas défavorable sur le fond à l’amendement n° 71 rectifié, mais je reste dubitatif, car nombre d’établissements concernés n’ont pas de CFVU. C’est pourquoi la commission souhaite entendre, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 200.

Je demande le retrait de l’amendement n° 48, puisque celui-ci est sans objet, les écoles consulaires ayant été insérées par voie d’amendement lors des débats à l’Assemblée nationale.

Il en va de même pour l’amendement n° 51, un amendement à l’alinéa 6 de l’article 4 ayant été adopté à l’Assemblée nationale pour associer l’ensemble des organisations étudiantes et des représentants étudiants de l’ensemble des conseils.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 71 rectifié, comme seules les universités disposent d’une CFVU, nous proposons d’en rester à la rédaction actuelle permettant de mieux associer l’ensemble des étudiants siégeant dans les conseils. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 71 rectifié ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’avis de la commission est également défavorable.

M. le président. Madame Mélot, les amendements n^os 45 rectifié, 48 et 51 sont-ils maintenus ?

Mme Colette Mélot. Non, puisque ces amendements sont satisfaits, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 45 rectifié, 48 et 51 sont retirés.

Madame Deromedi, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

lors de leur

par les mots :

à compter de leur deuxième

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les établissements publics d’enseignement supérieur du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, permettez à un ancien ministre des sports de repérer un trou dans la raquette de l’article 4. (Sourires.)

On nous affirme que, en faisant économiser les quelque 217 euros de frais d’inscription et les 5,10 euros de cotisation à la médecine préventive, les étudiants vont faire une réelle économie et bénéficier d’un accès aux soins moins cher. C’est juste ! Cependant, les étudiants de moins de 20 ans sont exonérés du versement de la cotisation annuelle de 217 euros au régime étudiant d’assurance maladie.

Il serait finalement injuste et paradoxal de leur imposer le versement d’une nouvelle cotisation au tarif désormais unique de 90 euros, conformément au vœu de l’Assemblée nationale.

Afin de maintenir cette gratuité pour les moins de 20 ans, nous vous proposons de ne faire acquitter la « Contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif » qu’à partir de la deuxième inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

Cette solution permettrait à la fois de ne pas augmenter les frais pour les étudiants entrant dans l’enseignement supérieur avant 20 ans et, surtout, de maintenir l’égalité devant l’imposition entre tous les étudiants de première année, quel que soit leur âge.

Mes chers collègues, c’est une proposition de bon sens que vous soumet le groupe socialiste et républicain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Pour répondre à l’ancien ministre des sports, je pense qu’il veut marquer un panier à trois points, alors qu’il s’agit d’un panier à deux points… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le calcul du gain de pouvoir d’achat doit s’apprécier sur la durée de la scolarité. Ainsi, au bout de trois ans, un étudiant aura acquitté 270 euros de contribution étudiante, vous l’avez dit, mais il aura fait l’économie de deux versements au régime de sécurité sociale étudiant, soit 434 euros. Le gain n’est pas négligeable et le pouvoir d’achat des étudiants est préservé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821-1

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement ne devrait pas poser de problème particulier, puisqu’il s’agit de garantir que l’exonération de la nouvelle contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, instaurée à l’article 4 du projet de loi, couvre l’ensemble des étudiants bénéficiaires d’aides.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cette modification est d’ordre rédactionnel : la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les étudiants inscrits en troisième cycle d’études supérieures

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. C’est un vrai sujet que celui des doctorants, qui sont sortis des dispositions et vont donc devoir payer 90 euros supplémentaires. La problématique des doctorants dépasse largement ce montant.

Le nombre de doctorants baisse en France, je le répète, alors que celui des étudiants augmente. C’est un vrai souci pour notre pays, pour la recherche, mais aussi pour la vie scientifique des universités, largement structurée autour des séminaires doctoraux, qui apportent un souffle à l’enseignement et à la recherche.

Par ailleurs, je voulais souligner le caractère paradoxal, ébouriffant même, d’une situation dans laquelle nous passons d’un trop grand nombre d’étudiants en première année de licence à un manque de doctorants. Comment expliquer une telle évaporation ?

Je ne comprends pas la position malthusienne du Gouvernement, qui va diminuer encore le nombre d’étudiants en licence. Je doute sincèrement que l’on aboutisse, au final, à une augmentation du nombre de doctorants, bien au contraire.

J’aimerais donc obtenir des éclaircissements de votre part, madame la ministre, sur ce point. Que comptez-vous faire d’un point de vue politique pour que la courbe se redresse ? Ne l’oublions pas, c’est la recherche française qui est en jeu. C’est donc une question tout à fait fondamentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Le gain de pouvoir d’achat lié à la suppression des cotisations à la sécurité sociale étudiante doit s’apprécier sur toute la durée de la scolarité. Les doctorants auront bénéficié de cette suppression au cours du premier et du second cycle.

Je suis favorable à l’unification du montant à 90 euros pour tous les cycles d’études. Auparavant, il existait trois types de contributions et les doctorants devaient acquitter 150 euros. Je ne suis pas persuadé que ceux-ci soient perdants avec la cotisation unique. Si l’on considère les cotisations à la sécurité sociale étudiante, ils sont plutôt privilégiés. La solution retenue me semble équilibrée.

De manière générale, réduire l’assiette de la future contribution en multipliant les exonérations ne me paraît pas souhaitable.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il ne peut y avoir de rupture d’égalité devant les charges publiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’ai posé une question à Mme la ministre sur les doctorants, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Quelle politique comptez-vous mettre en place pour inverser la courbe du nombre de doctorants soutenant une thèse ?

C’est absolument fondamental. Si votre projet de loi ne vise pas simplement à régler un problème comptable pour la rentrée et porte une conception générale de l’éducation, vous devez nous répondre sur ce qui constitue la dernière étape du cursus, c’est-à-dire le doctorat.

Je comprends les arguments avancés par notre rapporteur, mais les enjeux sont majeurs. Nous devons réfléchir tous ensemble aux mesures à mettre en place pour favoriser l’accès des lycéens au doctorat puis au grade de docteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les étudiants justifiant d’un contrat de travail

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Comme nous le disions précédemment, le Gouvernement a omis dans son calcul la part des étudiants n’étant pas rattachés au régime étudiant de sécurité sociale. Parmi eux, il y a les étudiants salariés, qui composent entre un tiers et la moitié des effectifs étudiants, qui peuvent déjà être rattachés au régime général.

Cette situation, il est vrai, emporte des complications puisque le quota de 150 heures trimestrielles, ou 600 heures, annuelles de travail n’est pas toujours respecté. Ainsi, un certain nombre d’étudiants se retrouvent à cotiser aux deux caisses, ce qui peut causer des difficultés de remboursement. Cependant, il ne s’agit nullement d’un vide juridique ou d’une disposition inadaptée : il y a mauvaise application des textes existants.

De fait, en faisant respecter la loi, les étudiants salariés rattachés au régime général devraient déjà être exonérés de la cotisation au régime étudiant. Toujours dans ce cadre, la contribution unique que vous créez revient in fine à une augmentation brute des frais d’inscription de l’ordre de 70 euros si l’on prend en compte la part des droits d’inscription allant au FSDIE, le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes.

L’ambition annoncée du Gouvernement d’augmenter le nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur et d’améliorer leur pouvoir d’achat prend un sacré coup quand la moitié la plus précaire des étudiants va voir ses frais d’inscription augmenter de 85 euros par an…

Il faut le noter, la période de règlement de la contribution, le mois de septembre, est particulièrement chargée financièrement. Comptez deux ou trois mois de loyer en général pour l’obtention d’un appartement, plusieurs centaines d’euros de fournitures allant du matériel de prise de note aux livres universitaires, en passant par les cartes de transport et autres frais annexes. Ajoutez à cela des allers-retours dans le cadre d’une mobilité pour visiter des appartements et organiser le déménagement, et vous comprendrez aisément que la période se prête mal à une augmentation de presque 100 euros des frais d’inscription.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’exonérer de contribution unique les étudiants salariés qui ne peuvent pas se targuer d’économies du fait de la suppression des cotisations sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à exonérer les étudiants justifiant d’un contrat de travail, dont on ne sait s’ils sont salariés de manière permanente ou temporaire durant l’été.

D’une manière générale, la commission s’oppose aux amendements tendant à « miter » l’assiette de la contribution. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’objectif est non pas de réduire la cotisation de sécurité sociale de 217 euros à 90 euros, mais bien de mettre en place une contribution générale à la vie étudiante qui prenne en compte les aspects socioculturels, sportifs, de prévention et d’éducation à la santé. Comme je l’ai dit, il faut se garder de créer des ruptures d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, il conviendrait de trouver 200 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la prise en charge des étudiants.

Enfin, je souligne que cette contribution de 90 euros doit permettre d’alimenter un fonds de 100 millions d’euros destiné à mettre en place des actions au service de la vie étudiante. Ce sont donc bien 100 millions d’euros de pouvoir d’achat qui seront rendus aux étudiants chaque année à compter de la rentrée 2018, conformément à l’engagement du Premier ministre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le nombre :

90

par le nombre :

60

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’Assemblée nationale a proposé une harmonisation des tarifs à la hausse ; nous proposons une harmonisation sur le tarif le plus bas, à savoir 60 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La baisse de la contribution provoquerait une moindre participation au logement étudiant, aux actions culturelles, sociales, sanitaires, envisagées. Certains s’étaient même interrogés sur une harmonisation des tarifs à la hausse…

J’ai le sentiment que les 90 euros ne suffiront déjà pas à financer l’ensemble des actions prévues. Il serait dangereux de baisser ce montant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 199, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« VI. - Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.

« Un décret fixe, pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement mentionnés au même premier alinéa, le montant versé à l’établissement au titre de chaque étudiant inscrit. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il s’agit d’une modification rédactionnelle.

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette part est utilisée pour des actions d’accueil et d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il convient de s’assurer que la part de produit de la contribution versée à chaque établissement – le soin de répartir cette contribution en fonction du nombre d’étudiants reviendra aux CROUS – sera bien utilisée pour financer les actions relevant du périmètre de la contribution.

Il est important que, à côté des études, le développement culturel et sportif des étudiants soit bien pris en compte. Je ne doute pas que les universités joueront le jeu, mais autant le préciser.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 125 rectifié est présenté par Mmes Blondin et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern et Mme N. Delattre.

L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mme Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, Poniatowski et Chevrollier, Mme Deroche, MM. Priou, Gremillet et Babary, Mmes Imbert et Berthet, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Rapin, Vogel, Savary et Pierre, Mme Deromedi, MM. Carle, Paul, Mayet, Bascher, Bonne, Lefèvre et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Lamure et M. Grand.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code,

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié.

Mme Claudine Lepage. Nous souhaitons revenir sur les conditions d’affectation de la contribution.

Le présent amendement a pour objet d’assurer davantage la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues.

Le projet de loi prévoit que les centres régionaux des œuvres universitaires, les CROUS, qui auront collecté le produit de la contribution devront pour partie le reverser selon une clef de répartition entre catégories d’établissements. La part du produit allouée à chaque catégorie d’établissements sera déterminée en fonction des effectifs et du nombre de sites d’implantation. Les autres critères de répartition devraient être déterminés par décret.

Ressource essentielle pour les établissements, le produit de cette contribution servira notamment à financer les services de médecine préventive, les services de sport et les activités culturelles universitaires.

C’est pourquoi l’amendement a pour objet que le décret fixant la part du produit allouée aux différentes catégories d’établissements soit pris après avis des conférences de chefs d’établissements légalement reconnues aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.

M. Olivier Paccaud. Je remplace au pied levé notre collègue Stéphane Piednoir, qui doit nous regarder depuis son TGV…

Comme les signataires des deux autres amendements, nous souhaitons prévoir l’avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur.

L’avis de ces professionnels particulièrement reconnus est évidemment précieux. Cette disposition leur offrira en outre la possibilité d’anticiper leur budget, grâce aux informations dont ils disposeront en amont sur la répartition de la contribution, ce qui facilitera forcément leur travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La précision apportée par l’amendement n° 124 rectifié ne me semble pas utile ; il convient de laisser aux établissements et aux représentants des étudiants une certaine autonomie sur l’emploi de ces fonds.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques n^os 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié, je tiens à vous rappeler que c’est normalement au Conseil d’État que l’on demande un avis préalable. Il serait assez inédit que les intéressés donnent formellement un avis préalable à l’édiction du décret qui fixera les critères de répartition du produit et la contribution dont ils bénéficient.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 199 de la commission.

L’amendement n° 124 rectifié me semble satisfait. En effet, l’alinéa 5 de l’article 4 précise de manière explicite et limitative les actions auxquelles cette contribution peut être destinée ; toutes ces actions relèvent du périmètre de la vie étudiante. Il serait donc illégal d’employer le produit de cette contribution à des actions d’une autre nature.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques n^os 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié, je tiens à préciser que les conférences de chefs d’établissements sont des associations auxquelles les établissements sont libres d’adhérer. Elles ne représentent donc nullement l’ensemble des établissements.

Nous procédons généralement en réunissant l’ensemble des chefs d’établissements, et non uniquement les représentants des conférences. Il me paraît extrêmement important que cette discussion ait lieu, mais aussi que les financements soient fléchés sur les établissements qui s’engagent, par exemple, à créer des centres de santé. Or la conférence de chefs d’établissement ne saurait s’engager pour le compte d’un établissement à créer un centre de santé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, puisque ce ne sont pas avec les conférences qu’il aura ces discussions, mais bien avec les représentants légaux des établissements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 124 rectifié et les amendements identiques n^os 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, je vais suspendre la séance pour quinze minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy, B. Fournier et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :

« Les activités physiques et sportives » ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Les activités culturelles

« Art. L. 841-… – Les établissements de l’enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités culturelles des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations culturelles universitaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l’accès à leurs installations culturelles.

« Art. L. 841-… – Les associations culturelles universitaires peuvent être créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur.

« Les associations culturelles universitaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements culturels.

« Les associations culturelles universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. La nouvelle contribution instaurée à l’article 4 vise notamment à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

S’il existe, dans le code de l’éducation, un titre sur les activités périuniversitaires, sportives et culturelles au sein du livre consacré à la vie universitaire, il convient de noter que les quatre articles qui y figurent ne concernent que la pratique du sport. Il est donc proposé de scinder ce titre en deux chapitres, afin de réaffirmer le soutien des établissements de l’enseignement supérieur à la pratique des activités culturelles.

Les associations culturelles n’ont pas attendu que leur soit donnée une base législative pour exister au sein des universités, mais leur consécration dans le code de l’éducation permettrait de clarifier les possibles mutualisations avec, par exemple, des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cela vient d’être dit, les associations n’ont pas attendu la consécration législative ici demandée pour se développer. Si, bien sûr, nous sommes tous favorables à la pratique des activités culturelles au sein des universités, il n’est pas nécessaire, me semble-t-il, de prévoir une base législative spécifique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié est retiré.

Article 5

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-12. – Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. »

M. le président. L’amendement n° 177, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, afin d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à ce qu’il est convenu d’appeler « l’année de césure », en précisait les finalités et les modalités d’organisation. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a renvoyé l’ensemble de ces précisions à un décret, dans un souci de mieux légiférer.

Nous approuvons cette démarche. Cependant, afin d’éviter qu’un tel projet ne soit dévié de sa finalité première, nous estimons utile d’inscrire dans la loi que seule la recherche d’une insertion professionnelle réussie doit motiver la réalisation d’une année de césure, qui, de fait, ne doit pas être une année sabbatique.

D’où notre volonté de mentionner que l’année de césure, pour un étudiant, a pour objectif « d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Si je suis globalement en phase avec l’esprit de cet amendement, son objet me semble inutilement restrictif, d’autant que la césure est soumise à l’accord du chef d’établissement.

Sur le fond, je ne suis pas défavorable à ce que la césure permette d’exercer une autre activité, à l’instar de l’engagement dans la réserve opérationnelle, proposé par Mme Jourda au travers de l’amendement n° 149, que nous examinerons peu après.

Toutefois, l’autonomie des établissements, à laquelle, je le redis, nous sommes ici très attachés, passe par la confiance. Faisons confiance aux chefs d’établissement, qui sauront juger du bien-fondé des demandes de césure.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’année de césure est un dispositif qui existe déjà, permettant à un étudiant soit de réaliser un engagement personnel, soit de mieux s’informer sur son futur projet professionnel et, ainsi, de le mûrir. Dans tous les cas, faut-il le rappeler, la césure fait l’objet d’un contrat passé avec l’établissement dans lequel l’étudiant reste inscrit. Loin d’être une année de coupure ou d’interruption des études, elle fait partie intégrante d’un projet validé par le chef d’établissement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Paccaud, l’amendement n° 177 est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud. Je vais le retirer. Cependant, je note avec intérêt que l’avis des chefs d’établissement est particulièrement utile dans ce cas. Il aurait été bien qu’il le soit aussi dans d’autres…

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 177 est retiré.

L’amendement n° 28, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sans incidence sur ses droits prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3 du code de l’éducation

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur Paccaud, vos propos me font réagir. Je vous pose la question : passer une année dans un hôpital qui soigne les pestiférés à Madagascar, est-ce un gage de bonne insertion professionnelle ?

M. Olivier Paccaud. Certes !

M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes d’accord. Ne ramenons pas toute l’existence humaine au seul cadre professionnel. Ce serait limiter notre humanité à peu de chose.

J’en viens à notre amendement. Dans la mesure où, pour les étudiants boursiers, l’année de césure s’avère compliquée à organiser, nous proposons, et c’est, me semble-t-il, madame la ministre, un engagement que vous avez pris à l’Assemblée nationale, de maintenir le versement de la bourse pendant cette période, faute de quoi les étudiants concernés risqueraient d’être complètement privés de l’accès à ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Ici aussi, la précision que les auteurs de l’amendement souhaitent apporter ne me semble pas utile.

Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis sur le projet de loi, que le « maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux se fera dans les conditions du droit commun ». Outre qu’elle est superflue, une telle précision tendrait à complexifier et à brouiller les règles en matière d’aides aux étudiants.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il s’agit bien d’étudiants qui bénéficient d’une convention avec l’établissement dans lequel ils sont inscrits. À ce titre, s’appliquent à eux les critères de traitement communs à tous les boursiers. Point n’est besoin d’ajouter une telle mesure dans la loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette suspension temporaire fait l’objet d’une convention mentionnant, entre autres, les dates de départ et de retour des étudiants et la motivation de cette suspension.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à préciser par ladite convention signée entre l’étudiant et l’équipe pédagogique ce sur quoi pourrait porter l’année de césure. Cela remplit pleinement selon moi l’objectif de notre collègue Olivier Paccaud, sous une forme qui me paraît beaucoup plus acceptable par l’ensemble de cet hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La précision que vise à apporter le présent amendement ne me semble pas nécessaire. S’agissant d’une modalité d’application du présent article, elle relève du niveau réglementaire. Tout est d’ores et déjà prévu dans la circulaire actuellement en vigueur, et il n’y a aucune raison d’inscrire une telle disposition dans la loi.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Cette précision n’est effectivement pas de niveau législatif. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 178, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l’expérience acquise par l’étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d’année, à la demande de l’établissement.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Monsieur Ouzoulias, je ne suis pas obsédé par les problématiques professionnelles. Le petit alinéa que je souhaitais ajouter par mon précédent amendement permettait de préciser que la césure, pour l’étudiant, avait pour finalité, je le relis, « d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels ». Aller travailler dans un hôpital peut s’inscrire dans le cadre d’une formation, spirituelle ou autre.

En ce qui concerne l’année de césure, il serait bon qu’elle puisse faire l’objet d’un bilan, d’un rapport d’étape sur l’expérience ainsi acquise par l’étudiant. Celui-ci pourrait être réalisé en cours d’année, à la demande de l’établissement, et permettrait au jeune de se poser, de voir où il en est.

Tel est très simplement l’objet de l’amendement n° 178, qui, à mon avis, pourrait satisfaire tout le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à préciser qu’un point d’étape entre l’établissement et l’étudiant peut être réalisé lors de la césure.

Si l’intention de ses auteurs est louable, la mesure proposée est dépourvue de portée normative en ce qu’elle ne crée qu’une faculté dans l’application des dispositions du présent article. Elle a davantage sa place dans une circulaire que dans la loi. Il s’agit d’une disposition de nature réglementaire, dont l’adoption irait à l’encontre de notre préoccupation de simplifier le droit.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, monsieur Paccaud, à bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Comme à l’amendement précédent, la précision ici proposée ne relève pas du domaine législatif, puisqu’elle est notamment mentionnée dans la convention passée entre l’établissement et l’étudiant en année de césure, qui peut prévoir d’ores et déjà des bilans intermédiaires. Cela dépend vraiment du projet de l’étudiant validé dans le cadre de cette convention.

Je demande donc à mon tour le retrait de cet amendement ; sinon, j’y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Paccaud, l’amendement n° 178 est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud. Monsieur le président, je vais me ranger à l’avis, sage, de l’honorable rapporteur, et donc retirer l’amendement. J’espère tout de même que les conventions tiendront véritablement compte, sans la rendre obligatoire, de cette possibilité qui peut être utile pour tout le monde.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 178 est retiré.

L’amendement n° 149, présenté par Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit à la césure peut notamment être utilisé par l’étudiant pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et, à ce titre, effectuer une formation militaire. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Avec cet amendement, j’entends participer à la promotion de la réserve militaire, en incitant les étudiants qui souhaiteraient suspendre temporairement leurs études, pour une durée maximale d’une année, à s’y engager. Jeunes et disponibles, ils sont une ressource précieuse pour la réserve militaire.

Le rapport annexé à la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, dans sa version actualisée par la loi du 28 juillet 2015, appelle expressément, pour rénover la réserve opérationnelle, à « un effort prioritaire en direction de l’enseignement supérieur. »

Il indique ainsi : « Des partenariats devront être conclus avec les grandes écoles et les universités afin d’encourager les étudiants à souscrire un engagement à servir dans la réserve et de leur faire effectuer leur formation militaire à l’occasion d’un semestre ou d’une année de césure. Cet engagement sera valorisé dans les parcours de formation des étudiants et des accès privilégiés aux bourses et aux logements étudiants seront mis en place. »

Certains établissements d’enseignement supérieur méconnaissent les activités exercées par les étudiants dans le cadre de la réserve militaire, alors même qu’ils valorisent couramment d’autres formes d’engagement, telles que les activités associatives ou le volontariat de service civique.

La politique de partenariats susévoquée a déjà été engagée, mais trop peu d’établissements, quatre seulement à ma connaissance, ont signé une telle convention. D’où la nécessité d’un rapprochement entre le monde de la défense et celui de l’enseignement supérieur.

Tel est l’objectif de cet amendement incitatif, au travers duquel je reprends l’une des préconisations du rapport d’information que j’ai commis avec notre collègue Jean-Marie Bockel en 2016 et qui est intitulé « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises.

Au moment où le Président de la République relance les débats sur le service national universel, même si nous ne pouvons établir dans la loi une liste exhaustive des possibilités offertes aux étudiants lors de leur année de césure, je vous demande, mes chers collègues, d’y inscrire cette orientation forte, citoyenne et républicaine, qui me semble avoir toute sa place dans le contexte national qui est le nôtre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission s’oppose à cet amendement, moins sur le fond que du fait de sa nature réglementaire.

De plus, les articles L. 611-10 et L. 611-11 du code de l’éducation, issus de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, permettent déjà des aménagements de scolarité en faveur des réservistes opérationnels.

Par conséquent, madame Jourda, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 149 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 46, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles permettent de réaliser un stage en entreprise dans le cadre d’une convention de stage signée avec l’organisme de formation, selon des modalités fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Nous proposons de permettre aux étudiants en formation à distance de faire un stage. En effet, les dispositions actuelles, prévues dans la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et dans le décret du 27 novembre 2014, n’offrent pas cette possibilité.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique encourage pourtant une évolution du code de l’éducation sur cette question. Elle précise ainsi que les enseignements mis à disposition sous forme numérique ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants.

Il semble donc logique, dans un souci d’encouragement de l’e-éducation, que les étudiants en formation à distance puissent, comme tous les autres, réaliser un stage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Si l’intention des auteurs de l’amendement est louable, je discerne difficilement le lien avec l’objet du présent projet de loi, à savoir l’affectation, l’orientation et la réussite des étudiants de l’enseignement supérieur. Il me paraît donc préférable de remettre la discussion sur ce sujet à plus tard, au moment de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle, qui devrait intervenir au printemps.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame la sénatrice, j’ai pris un acte réglementaire pour permettre à tout étudiant de faire un stage à la condition qu’il justifie a minima de cinquante heures de présence sur le semestre. Cette mesure a pour objectif de vérifier que le stage s’inscrit bien dans un projet de formation, de manière à éviter tout risque de dévoiement de la période de stage.

Votre demande est donc en partie satisfaite et nous pourrons effectivement en reparler dans le cadre du prochain texte sur la formation continue tout au long de la vie.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il y serait défavorable.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir apporté cette réponse. Nous reparlerons de ce sujet prochainement.

En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 46 est retiré.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des dispositions du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Nous souhaitons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réalisation des dispositions du présent projet de loi. Je sais déjà que M. le rapporteur va me fusiller du regard, mais, voilà, c’est dit, j’attends sa réponse ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La réponse était dans la question ! Il ne me semble pas opportun d’empiler les rapports d’application. Nul doute que le Sénat saura jouer son rôle de contrôle et s’autosaisir sur le sujet.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

Article 5 bis

Article 5 ter

La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 613-1 du code l’éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ». – (Adopté.)

Article 6

I. – Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » et, après la référence : « L. 611-8 », est insérée la référence : « , L. 611-12 ».

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 681-1 du code de l’éducation, les références : « des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612-3 » sont remplacées par les références : « du deuxième alinéa du I et des II, IV, VI et VII de l’article L. 612-3 » et les mots : « au recteur d’académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « à l’autorité académique ».

III. – Au troisième alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéas du VIII ».

IV. – L’article L. 684-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue au I de l’article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’autorité académique et au recteur chancelier par les ».

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer la situation des étudiants sortant du lycée de Wallis-et-Futuna, situé à 2 000 kilomètres de l’université française la plus proche, celle de la Nouvelle-Calédonie, à laquelle il est statutairement rattaché. L’université de Papeete est à plus de 3 000 kilomètres, celles de métropole, bien sûr, à 20 000 kilomètres.

Chacun connaît la situation de la Nouvelle-Calédonie et les évolutions possibles du statut de son université. Qu’en serait-il pour Wallis-et-Futuna si la compétence « enseignement supérieur » était transférée au pays ?

Aujourd’hui, plus des deux tiers des bacheliers de Wallis-et-Futuna sont issus des filières technologiques et professionnelles, et ils se dirigent donc de préférence vers des formations courtes, de type BTS ou DUT, en Nouvelle-Calédonie.

Cependant, pour un grand nombre d’entre eux, ils n’ont pas de place et se rabattent presque en totalité sur l’université, donc par défaut et en étant mal préparés. Il conviendrait, à l’évidence, qu’ils puissent trouver une place en rapport avec leurs compétences scolaires. Il serait souhaitable de permettre l’ouverture de BTS sur le territoire.

Notre collègue Laurent Lafon a proposé un amendement visant à permettre une orientation vers une année propédeutique spécifique. C’est une idée que j’aurais pu soutenir, mais elle ne correspond pas exactement à la situation de plusieurs de nos lycéens, qui passent le bac au mois de décembre et qui doivent attendre huit mois avant de faire la rentrée universitaire métropolitaine.

Un dispositif de remise à niveau et de renforcement des connaissances et des compétences serait le bienvenu. Ne peut-on imaginer, madame la ministre, qu’un tel dispositif soit intégré dans le suivi, prévu par ce projet de loi, pour les étudiants du premier cycle ?

Une telle remise à niveau pourrait aussi être accompagnée d’une préparation à l’adaptation à des nouvelles conditions de vie. Être loin de leur famille, dans un changement de cadre complet, est un choc important pour des jeunes, et il est indispensable d’en tenir compte si l’on ne veut pas les condamner à l’échec.

On pourrait attendre les Assises des outre-mer ou la mise en application de la loi Égalité réelle outre-mer pour apporter des solutions à ces situations, mais les étudiants sont déjà en attente d’une aide et d’un accompagnement.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième, troisième, quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation sont supprimés.

II. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

n° … du … relative à l’orientation et à la réussite des étudiants

par les mots :

n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 par une république numérique

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur la loi du 23 décembre 2016, dont notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont est à l’origine. Si le système mis en place est perfectible, je tiens à rappeler que le droit à la poursuite d’études en master a été instauré dans cette loi par l’Assemblée nationale et qu’il n’est donc pas de notre fait. Nous avions à l’époque pris une position différente.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Laugier, Laurey, Kern et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja, Moga, Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d’application du VI de l’article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement a pour objet d’assurer le respect des champs de compétence entre la Polynésie française et l’État dans le domaine de l’éducation.

En effet, il convient de le rappeler, de par le statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de l’État sont compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, celles du pays, en matière d’enseignement scolaire – premier et second degrés – et d’enseignement supérieur non universitaire, à savoir les bac+2 et les classes préparatoires.

Depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie de la Polynésie française, le gouvernement du pays exerce sa compétence dans un cadre conventionnel avec l’État, fixant les modalités de collaboration et de prise en charge du fonctionnement du système éducatif de la Polynésie.

Ainsi, nous souhaitons préciser par cet amendement le caractère conventionnel pour ce qui concerne les filières professionnelles du premier cycle de l’enseignement supérieur, afin de tenir compte de la compétence du pays à ce titre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Ici se pose le problème des compétences partagées entre l’État et la Polynésie. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Dans cet amendement, il est tenu compte de la répartition des compétences fixées par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et organisant, de fait, une collaboration entre l’État et la Polynésie française pour la fixation du pourcentage minimal de bacheliers professionnels qui doivent être admis dans les formations sélectives que sont les STS, les sections de techniciens supérieurs.

Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission est également favorable à cet amendement.