M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais répondre en quelques mots aux différents orateurs.
M. Buffet a explicité, dans son intervention, quelques orientations de la commission. Nous aurons l’occasion, tout au long de l’examen des articles, de discuter de l’équilibre que nous souhaitons parvenir à trouver ensemble.
Je ne répondrai pas à M. Rachline, sinon pour lui dire que le héros du plateau des Glières ne pensait pas être cité de la sorte dans cette assemblée…
Mme Éliane Assassi. Effectivement !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. M. Richard, dont l’esprit de finesse n’a d’égal que celui de M. le rapporteur, a exposé toutes les subtilités des articles 3 et 4, dont nous aurons évidemment l’occasion de discuter. Nous préciserons ce qui peut permettre de trouver un équilibre, toujours difficile à faire émerger, entre protection et sécurité. Il faut tout à la fois prendre un certain nombre de décisions en amont et, en même temps, garantir les libertés individuelles.
Je sais que M. Favier est, par principe, hostile à toutes les mesures de l’ordre de celles qui sont proposées dans le texte. Il n’a d’ailleurs voté aucune des dispositions précédemment soumises au Parlement et il continue dans sa logique.
Permettez-moi simplement de vous dire, monsieur le sénateur, que nous avons en face de nous un certain nombre d’adversaires qui ne suivent peut-être pas exactement les mêmes logiques. Nous avons, hélas, à affronter un danger bien réel dont les notes qui me sont transmises montrent l’étendue. Croyez-moi, s’il n’y avait pas besoin de prendre ce type de mesures, je ne les aurai pas portées !
Je veux remercier M. Esnol pour avoir dit que les sociétés qui tarderaient à prendre conscience de la réalité seraient des sociétés en péril. Je partage totalement cet avis. Si nous défendons ce projet de loi, c’est évidemment parce que nous avons conscience de la difficulté dans laquelle nous sommes.
J’entends souvent citer des phrases du Président de la République. Il faut savoir que la prise de conscience de l’ampleur du danger va de pair avec la lecture d’un certain nombre de notes dont on ne dispose pas forcément avant d’être Président de la République. De plus, il avait dit qu’il forgerait sa propre décision au moment où il serait élu, c'est-à-dire quand il aurait la véritable connaissance de la situation dans laquelle nous sommes.
M. Bonnecarrère nous a appelés au travail d’hybridation cher à Michel Mercier, qui a montré l’émergence d’une sorte d’équilibre entre police administrative et police judiciaire, les uns intervenant plus en amont et les autres ayant le souci de pouvoir conserver un certain nombre de prérogatives qui tendaient à rapprocher les deux institutions.
J’en viens à M. Bigot, auquel je dis que nous aurons l’occasion de discuter des articles 3 et 4. Je m’aperçois qu’il est d’accord avec l’article 1er. Ce en quoi il a raison ! En effet, sans cet article, le marché de Noël de Strasbourg ne pourrait pas avoir lieu, ce qui serait moyennement apprécié par ses concitoyens !
Enfin, je veux le lui dire, entre un certain nombre de dispositions qui avaient été votées précédemment et celles que nous proposons aujourd'hui, il me semble y avoir comme un air de continuité ! Je ne sais pas où il situe le changement, mais je le laisse juge de sa propre évolution de pensée.
En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, tout au long de ce débat, nous nous efforcerons d’atteindre le point d’équilibre.
M. le président. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Chapitre Ier
Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme
Article 1er
I. – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Périmètres de protection
« Art. L. 226-1. – Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque actuel et sérieux d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés.
« L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République.
« L’arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux soumis à la menace et à leurs abords immédiats, ainsi que ses points d’accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l’exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, ainsi que les catégories d’agents habilités à procéder à ces vérifications. Il ne peut avoir pour conséquence ni d’empêcher l’accès des personnes à leur domicile ou à leur lieu de travail, ni de porter atteinte à leur vie privée, professionnelle ou familiale.
« L’arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1°de l’article L. 611-1 du présent code, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
« Après accord du maire, l’arrêté peut autoriser les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 511-1 à participer à ces opérations sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
« Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l’arrêté peut également en subordonner l’accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son propriétaire. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
« Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule, s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut instaurer, par un cumul d’arrêtés d’une durée limitée, un périmètre de protection pérenne dans un lieu déterminé. »
II. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « à l’article L. 613-3 », sont insérés les mots : « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 ».
III. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 613-1 est complété par les mots : « , y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 613-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour la sécurité publique », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 » ;
b) Au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par Mmes Benbassa et Bouchoux et M. Desessard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l’amendement n° 5.
Mme Cécile Cukierman. À travers cet amendement de suppression de l’article 1er, nous souhaitons alerter sur cet article, qui confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité des lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de la fréquentation. Au sein de ce périmètre, le préfet peut également règlementer l’accès, la circulation ou le stationnement des personnes, afin de pouvoir organiser le filtrage des accès au périmètre protégé. Ce filtrage permet de procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle, voire à la fouille de bagages.
Nous sommes inquiets des nouvelles dispositions mises en place par le Gouvernement, qui confèrent de fait au préfet des pouvoirs disproportionnés en matière de sécurité publique. Les mesures proposées risquent, en outre, de permettre une application discriminatoire, dès lors que les fouilles ne requièrent aucune base objective.
La définition des agents habilités pour mettre en œuvre ces mesures suscite également notre plus vive inquiétude. En effet, les agents de police municipale, les agents de sécurité privée ou les agents de gardiennage ne disposent pas de la formation nécessaire pour appliquer sur un mode égalitaire ce genre de mesures.
Enfin, nous sommes inquiets de l’usage qui pourrait être fait de ce type de mesures. En effet, même si j’ai entendu ce que vous avez dit voilà quelques instants, monsieur le ministre d’État, dans vos réponses aux orateurs, ces mesures pourraient, une fois inscrites dans la loi, permettre d’étouffer ou de réprimer tout type de contestations politiques sur la voie publique.
Pour toutes ces raisons et bien d’autres que je n’ai pas le temps de développer, nous nous opposons à l’adoption d’une telle disposition et nous proposons par conséquent la suppression de cet article 1er.
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié.
Mme Esther Benbassa. Principale innovation par rapport à l’état d’urgence, l’article 1er du projet de loi confère aux préfets et, à Paris, au préfet de police, le pouvoir d’instituer, afin d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme, des périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes seraient réglementés.
Quelle idée de société transparaît au travers de cette disposition ? Une société du soupçon qui permet de contrôler, de fouiller sans motif valable. Une société qui favorise la stigmatisation de nos concitoyens musulmans, une société qui, loin de lutter contre les discriminations, les facilite. Notre devoir est de lutter contre les contrôles au faciès et non de les encourager.
De surcroît, dans la période que nous vivons, quels sont les lieux ou les événements qui ne soient soumis à aucun risque d’actes de terreur ?
Soyons sérieux, mes chers collègues, une telle restriction des libertés n’est pas nécessaire pour lutter contre le terrorisme ! Ce qui est efficace, en revanche, c’est une action coordonnée des services de renseignement et des services d’enquête judiciaire auxquels des moyens importants seraient alloués.
Ce qui est efficace, c’est aussi de réfléchir aux causes de cette situation et de faire de la prévention une priorité. Nous avons débattu ici de nombreux textes visant à renforcer l’arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme. Certains d’entre nous ont alors dénoncé cette inflation législative, souvent fondée sur l’émotion et sur la volonté de donner une réponse à nos concitoyens inquiets.
Le Président de la République change, le Premier ministre change, mais rien ne change ! Et nous voici à nouveau réunis autour d’un texte un peu plus attentatoire aux libertés individuelles que les précédents. Et une fois de plus, nous sommes bien peu nombreux à en débattre aujourd'hui, comme si le législateur lui-même était devenu apathique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. J’ai exposé voilà quelques instants l’intérêt que présentait cette mesure. Effectivement nouvelle dans notre droit, elle permet qu’un certain nombre de manifestations, culturelles ou autres, puissent avoir lieu. M. le ministre d’État a parlé du marché de Noël à Strasbourg. Je pourrais également citer l’Euro 2016 ou d’autres manifestations de ce type.
Si je conviens que cette mesure mérite d’être précisée et encadrée, je pense qu’elle doit exister, car c’est grâce à elle que les événements comme ceux que je viens de mentionner pourront continuer à se tenir.
Aussi, l’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 5 et 25 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées voilà quelques instants. Pour de grands événements, la Biennale du design, par exemple, il peut arriver que nous ayons besoin d’établir ce type de périmètre et de procéder, aux fins de sécuriser les lieux, à un certain nombre de palpations.
Je dirai à l’intention de Mme Benbassa qu’il n’y aura jamais, tant que je serai ministre de l’intérieur, de discriminations et de contrôles au faciès. Ce texte ne prévoit d'ailleurs aucun contrôle d’identité. Il s’agit simplement d’autoriser l’ouverture des sacs et de pouvoir vérifier qu’aucune personne assistant à ce type de grande manifestation n’a en sa possession d’armes diverses et variées.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. J’exprimerai mon avis sur l’économie générale du projet de loi, lequel ne va selon moi pas dans le bon sens, lors de l’examen des articles 3 et 4.
Pour ce qui concerne cette mesure précise, je m’interroge.
Il nous faut aborder, en examinant cet article 1er et les autres articles du texte, cette question qui nous occupe depuis le début de la vague d’attentats, et que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur : comment protéger, sécuriser, nous défendre et, en même temps, défendre les libertés individuelles et collectives ?
Tel est le défi que nous ont lancé les terroristes. Si nous choisissons la sécurité contre les libertés, ils auront gagné. La lutte contre le terrorisme passe par notre vigilance, pendant cette lutte mais aussi à son issue, à garantir les libertés.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre d’État, le marché de Noël de Strasbourg et un certain nombre de manifestations, dont chacun conçoit qu’elles justifient une attitude de vigilance permettant de prévenir d’éventuels actes de terrorisme. Il s’agit d’une situation permanente qui durera encore quelques mois, voire quelques années.
Car si les terroristes sont en train de perdre sur le terrain, comme on nous le dit, cela signifie aussi que nombre d’entre eux vont faire leur retour dans notre pays… La menace est donc présente pour longtemps.
Vous n’avez pas évoqué, en revanche, un aspect qui me tient particulièrement à cœur : les manifestations revendicatives et celles issues du mouvement social.
M. Michel Mercier, rapporteur. Parce qu’il ne s’agit pas de terrorisme !
M. David Assouline. S’agissant du marché de Noël de Strasbourg non plus ! Je ne parlais pas de la nature de la manifestation.
Dès lors qu’il est possible, lors d’une grande manifestation se déroulant à Paris – place de la République ou place de la Bastille, par exemple –, de contrôler l’accès, fouiller, établir un périmètre, on pourrait invoquer le danger terroriste. Il est d’ailleurs arrivé qu’on le fasse ! C’est la raison pour laquelle le Défenseur des droits, qui n’est pourtant pas un gauchiste (Mme Éliane Assassi opine.), est contre cette mesure. Le leader de la CGT est davantage dans son rôle à cet égard, et c’est normal…
Monsieur le ministre d’État, comment ce dispositif sera-t-il utilisé lors des manifestations, lesquelles sont importantes et nombreuses, qui se dérouleront dans notre pays, et notamment dans la capitale ? Le contrôle systématique étant de nature à dissuader de participer à ces manifestations, cela pose un problème touchant aux libertés collectives, qu’il faut à chaque fois mettre en face du danger réel.
Lorsque l’on participe à une manifestation, on sait aujourd’hui qu’il y a un danger. Comment trancher entre les deux branches du problème ? J’aimerais entendre les explications de M. le ministre d’État.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’exprimerai les mêmes inquiétudes que David Assouline.
Cette mesure relève typiquement – et c’est le problème avec ce projet de loi – de l’état d’urgence, c’est-à-dire d’une situation exceptionnelle qui ne saurait devenir une norme habituelle. La décision qui est prise là est lourde, et la définition retenue est vague.
Prendre des mesures exceptionnelles lorsque la situation est à l’état d’urgence, c’est logique. En faire des mesures habituelles me semble, en revanche, très discutable.
Je compléterai la question de mon collègue Assouline en demandant à M. le ministre d’État ce qu’il en est des recours. Comment peut-on remettre en cause le jugement du préfet lorsque celui-ci décide qu’il existe un risque terroriste ?
Si les organisateurs de manifestations eux-mêmes contestent le classement en situation de risque terroriste, nous allons connaître de nombreuses situations conflictuelles.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Lorsque nous examinons un texte comme celui-ci, nous devons essayer de nous projeter dans l’avenir.
Vos propos m’inquiètent, monsieur le ministre d’État. Vous avez dit qu’il ne serait pas possible d’instaurer des périmètres de protection visant à empêcher des manifestations tant que vous seriez ministre de l’intérieur.
M. Alain Richard. Espérons que cela dure le plus longtemps possible !
Mme Éliane Assassi. Je vous laisse la paternité de vos propos, mon cher collègue, mais, de toute évidence, M. Collomb ne sera pas ministre de l’intérieur à vie ! (Sourires.)
M. Michel Mercier, rapporteur. C’est pourtant un gage de longévité !
Mme Éliane Assassi. Imaginons qu’un gouvernement d’extrême droite parvienne au pouvoir…
M. Alain Fouché. Ou d’extrême gauche !
Mme Éliane Assassi. … – nous ferons tout, en ce qui nous concerne, pour qu’il n’en soit pas ainsi ! Si cette mesure entrait dans notre droit commun, nous pourrions être confrontés à des interdictions majeures qui toucheraient le cœur même de notre démocratie.
C’est l’une de raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 1er.
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Si un régime d’extrême droite parvenait au pouvoir, madame Assassi, je pense qu’il prendrait d’autres lois que celle-ci…
Mme Éliane Assassi. Malheureusement ! C’est pourquoi il faut empêcher cela.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Et ce n’est, hélas, pas le présent texte qui serait appliqué.
Monsieur Assouline, je rappelle que nous parlons ici d’événements culturels et sportifs, et non des défilés, cortèges ou rassemblements de personnes sur la voie publique, lesquels relèvent des articles L. 211–1 et L. 214 du code de la sécurité intérieure.
Nous l’avons affirmé et réaffirmé, ces mesures ne seront pas utilisées pour maintenir l’ordre public.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 25 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
d’un lieu ou
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Nous abordons l’examen de cet article dans l’état d’esprit suivant : nous sommes favorables à la création d’un outil juridique nouveau destiné à former un périmètre de sécurité pour protéger les lieux accueillant ponctuellement des événements. Toutefois, nous sommes vigilants à ce que ce nouveau dispositif ne constitue pas une charge supplémentaire pour les communes. C’est le risque si la police municipale devient – certes, avec l’accord des maires – la clef de voûte de ces périmètres de sécurité.
Nous souhaitons également que ces nouveaux périmètres ne constituent pas un obstacle à la vie culturelle normale de nos territoires et ne s’installent pas dans le temps, selon les lieux.
Cela étant clarifié, j’en viens à l’amendement n° 53 rectifié.
Nous considérons que l’article pourrait se passer de la mention de lieux à protéger, en ne gardant que celle d’événements. En effet, s’il s’agit de se prémunir du risque temporaire lié à l’afflux de population ou d’un risque anormal pesant sur des lieux liés à un événement sensible, la mention d’événements suffit : elle permettra la protection de ces lieux aux seuls moments où ces événements se dérouleront.
Si, en revanche, des lieux sont, par essence, soumis à un risque particulier pour ce qu’ils représentent, il nous semble nécessaire de prévoir des dispositifs pérennes pour les protéger, comme cela est déjà le cas pour les centrales nucléaires, par exemple.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Ces mesures doivent pouvoir être prises dans un certain nombre de lieux, comme la tour Eiffel, qu’a citée M. le rapporteur.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. La réponse de M. le ministre d’État à ma question me pose problème. En effet, le texte ne parle pas de mesures visant des manifestations culturelles ou sportives !
Je cite le projet de loi : « Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. »
On peut toujours discuter d’autre chose, à moins que vous ne vouliez proposer un amendement visant les manifestations sportives ou culturelles… Mais ce qui est en cause, en l’occurrence, c’est tout événement ou toute manifestation comportant un risque terroriste. Je rappelle que tout grand rassemblement se déroulant à Paris, qu’il s’agisse d’une manifestation revendicative, sociale, ou d’un autre événement, comporte un tel risque.
Peut-être vous apprêtez-vous à déposer un amendement ? Mais ne me dites pas que le texte circonscrit la mesure aux manifestations culturelles et sportives. Ce n’est pas le cas ! J’attends donc encore une réponse.
M. le président. L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
actuel et sérieux
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
II. - Alinéa 6
1° Troisième phrase
a) Après le mot :
périmètre,
insérer les mots :
en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
b) Remplacer la seconde occurrence des mots :
ainsi que
par le mot :
et
2° Supprimer la dernière phrase.
III. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut renouveler un arrêté instituant un périmètre de protection que si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies. »
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement.
En premier lieu, la commission a introduit, pour qualifier le risque terroriste, les mots « actuel et sérieux ». Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, nous pensons que le risque est aujourd’hui, malheureusement, toujours actuel et sérieux.
En second lieu, le Gouvernement est, bien entendu, pleinement conscient de la nécessité d’adapter les dispositions d’accès et de circulation dans les périmètres concernés aux impératifs de la vie privée, familiale ou professionnelle. Pourtant, il lui paraît tout aussi indispensable de préserver la possibilité de soumettre aux vérifications prévues à cet article – inspection des bagages et visite des véhicules – les personnes travaillant dans le périmètre ou devant s’y rendre pour un motif familial ; en effet, il est toujours possible de prendre un faux domicile pour pouvoir commettre un attentat.
M. le président. Le sous-amendement n° 83, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 67, dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La durée d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection en application du présent article ne peut excéder un mois. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa continuent d'être réunies. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 67.