Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, vice-président de la commission.
M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. La protection raisonnée existe, nous le savons tous : des stations d’avertissement sont déjà en place ; elles fonctionnent bien et conseillent les agriculteurs sur les dates et heures de traitement propices à une économie des produits. Ne l’oublions pas : les produits coûtent cher, sans parler des taxes ! Comme Daniel Gremillet, notre rapporteur, je suis partisan d’encourager les agriculteurs plutôt que de les sanctionner.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous sommes d’accord sur les fiches techniques, par l’intermédiaire desquelles les vendeurs présentent aux agriculteurs les alternatives qu’ils leur proposent à l’utilisation des phytosanitaires. En arboriculture, par exemple, on propose, pour éviter la surutilisation des phytosanitaires, des filets pour lutter contre le carpocapse, des investissements spécifiques, des alternatives en termes de biocontrôle.
Tout cela, c’est obligatoire… tout en ne l’étant pas ! En effet, au bout du compte, rien ne viendra sanctionner la non-application de ce dispositif de fiches.
Sur ce sujet, monsieur le rapporteur, vous ne faites aucune proposition de rechange. Pendant la discussion de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les sénateurs de l’actuelle majorité, qui étaient alors minoritaires, s’étaient exprimés contre ces objectifs agroécologiques.
Je parlais des sanctions. Pendant cinq ans, c’est-à-dire jusqu’en 2021, il n’est question que de mise en place, de propositions alternatives, de retours d’expérience ; dans cet intervalle, les négociants accumuleront ou non des CEPP ; le couperet ne tombera qu’en 2022. Ceux qui, d’ici là, n’auront pas diminué de 20 % leur utilisation de produits phytosanitaires pourront être sanctionnés d’une amende de 5 euros par CEPP manquant. S’il s’agit d’un gros négociant, dont les objectifs sont fixés à 250 000 CEPP, la sanction totale peut certes s’élever à 1,25 million d’euros, mais cela uniquement si le distributeur en question ne fait rien, s’il dort, s’il s’assoit sur les fiches techniques !
Le débat, aujourd’hui, est brûlant, mais il suffit que les choses se tassent un peu, et nous voilà de retour à la case départ. Le prochain ministre verra alors l’utilisation des phytosanitaires non pas baisser, mais augmenter !
Pourquoi avez-vous peur, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité ? Vous anticipez le transfert aux agriculteurs de ces CEPP à 5 euros par NODU, ou nombre de doses unités. Néanmoins, vous prenez le problème à l’envers ! Combien pourront gagner les agriculteurs si des alternatives sont mises en œuvre ? Diminuer de 30 % l’utilisation de ces produits, c’est possible : les fermes Dephy nous le prouvent !
Vous vous laissez influencer par les vendeurs, qui vous disent qu’ils finiront par faire payer aux agriculteurs les pénalités dont ils devront peut-être s’acquitter. Néanmoins, entre-temps, si les agriculteurs et les vendeurs mettent en place ce dont nous sommes en train de discuter, c’est autant d’argent qui ne sera pas dépensé en « phytos », et autant de bénéfice qui sera engrangé.
Comment raisonnez-vous, économiquement parlant ? Mal ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Et je suis bien gentil de vous le dire… Votre raisonnement est faux. Croyez-moi : j’ai fait un peu d’économie, même si je n’ai pas fait l’ENA ! (Sourires.) En anticipant le transfert d’éventuelles sanctions aux agriculteurs, vous négligez les sommes économisées et le bénéfice accumulé pendant 5 ans par ces derniers.
Ceux qui s’opposent aux sanctions s’opposent donc à ce que les agriculteurs fassent du bénéfice pendant cinq ans. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Alain Bertrand et Jean Desessard applaudissent également.)
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Avant les mots :
dans les conditions prévues
insérer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de précision rédactionnelle, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel avant l’article 11
Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous tirons ici la conséquence de l’adoption de l’amendement n° 13, en reportant l’entrée en vigueur des articles 1er à 5 six mois après la promulgation de la loi.
M. Bruno Sido. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce sont encore six mois de perdus !
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 11.
Article 11
(Suppression maintenue)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi, malgré son désaccord sur l’article 10. Dans l’ensemble, le texte nous satisfait, car il va dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le groupe écologiste votera cette proposition de loi. Certaines modifications du texte initial ne nous semblent néanmoins pas les bienvenues ; elles ne vont dans le sens ni de l’Histoire ni de l’économie. Il est vraiment dommage que nous prenions toujours du retard sur les questions environnementales !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand. Le puissant groupe du RDSE (Sourires.) votera pour cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Je félicite la commission des affaires économiques, ses membres, son président et son rapporteur.
Rien n’est parfait, mais notre agriculture et nos agriculteurs se trouvent ainsi mis en avant. Il y va de choses très importantes pour notre pays : les exportations, l’aménagement des territoires et de nos villages, la ruralité et l’hyper-ruralité.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
(La proposition de loi est adoptée.)
8
Réforme de la prescription en matière pénale
Adoption en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 295, texte de la commission n° 348, rapport n° 347).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’était pas prévu que le Sénat soit à nouveau saisi de ce texte. Au mois de juin dernier, lorsqu’il s’était agi, déjà, de discuter de cette proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, le Sénat et sa commission des lois avaient voté, en un consensus qui honore votre assemblée, une motion de renvoi en commission.
La question s’était posée de savoir si ce renvoi était une manifestation d’hostilité au principe ou s’il était, au contraire, la traduction d’une volonté d’approfondir un sujet que votre assemblée avait déjà eu l’occasion de travailler, sous la responsabilité d’Hugues Portelli, de Richard Yung et de Jean-Jacques Hyest, il y a maintenant quelques années.
La commission des lois du Sénat, par la voix de son rapporteur, nous avait indiqué que la volonté de renvoi en commission correspondait à un souci d’approfondir le sujet et d’entendre un certain nombre d’acteurs, à partir du travail engagé à l’Assemblée nationale par une mission coanimée par deux députés de sensibilités différentes, Alain Tourret et Georges Fenech.
De fait, vous aviez, au mois d’octobre dernier, adopté un texte qui traduisait une volonté partagée de moderniser le droit et d’intégrer des préoccupations propres au Sénat. Nous avions alors, de manière là encore très consensuelle, organisé une réunion à la chancellerie, en réponse à la demande qui m’avait été adressée de mettre en place une sorte de « pré-CMP » – votre rapporteur, me semble-t-il, en a fait état lors de la réunion de votre commission.
Travaillant en bonne intelligence, nous nous étions efforcés de rapprocher les points de vue, afin d’aboutir à un compromis, tout en veillant au respect des discussions menées par les deux assemblées. Comme l’a très gentiment dit le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas – je n’aurais sans doute pas repris cette formule si elle n’était pas de lui –, le Gouvernement avait « béni » ce compromis. (Sourires.)
Nous étions parvenus à un texte qui me semblait satisfaisant, et la commission des lois de l’Assemblée nationale l’avait adopté en deuxième lecture. Malheureusement, lors du débat en séance publique, celle-ci n’a pas été suivie, l’Assemblée nationale votant un autre texte, ce qui nous conduit à saisir de nouveau le Sénat.
Le travail de longue haleine qui a été accompli par les deux assemblées sur ce sujet, à propos duquel les hésitations étaient légion, est extrêmement spectaculaire. Bien nombreux étaient ceux qui pensaient que nous ne parviendrions jamais à tricoter un nouveau consensus.
Cette proposition de loi est donc un bel exemple de travail parlementaire. Je l’avais déjà souligné lors de nos précédentes discussions : ce travail s’est fait dans la sérénité, animé par le souffle d’un esprit transpartisan que vous avez tous incarné, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce qui a été construit au fil des mois et au-delà des clivages me semble vraiment honorer le Parlement.
C’est pourquoi le Gouvernement salue votre travail et vous remercie de l’avoir accompli. Nous sommes convaincus que ce texte permettra de renforcer non seulement la sécurité juridique, mais aussi la cohérence et surtout la lisibilité du droit opposable à nos concitoyens, et singulièrement de celui de la prescription, dont il s’agit aujourd’hui ; toutefois, chaque texte que nous discutons est une expression de cette dernière volonté.
Reste une disposition qui continue de faire débat : elle concerne la prescription des délits de presse. Un désaccord demeure, en la matière, entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Sur ce point, qui a été bien souvent discuté par votre assemblée, le Gouvernement a été constant : il n’était pas favorable à cette disposition ; il ne l’est pas plus aujourd’hui qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté.
Naturellement, le Gouvernement ne dénie en rien l’importance du sujet, et connaît son extrême sensibilité, qui affleure chaque fois qu’il s’agit de toucher à la loi sur la presse de 1881, exemple même de la construction d’un équilibre subtil, donc complexe, donc fragile, entre la liberté d’expression et la répression des abus de celle-ci.
Nous étions hostiles à cette disposition ; vous aviez choisi de bâtir un compromis ; l’Assemblée nationale ne l’a pas accepté. Vous vous apprêtez à en discuter de nouveau ; le Gouvernement préfère mettre l’accent sur le texte initial, celui sur lequel les deux chambres se sont mises d’accord.
Nous souhaitons que le vote par lequel votre assemblée va se prononcer dans quelques minutes soit le reflet du cœur même du texte, à savoir le dépassement des clivages. Il y va de la réhabilitation de la prescription pénale et de notre capacité à rendre notre droit plus lisible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Jean-Claude Requier et Michel Mercier applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, au moment où ce texte revient devant la Haute Assemblée, je formulerai quelques observations.
Le texte adopté par notre commission des lois le 5 octobre dernier était équilibré. La commission avait accepté le doublement des délais de prescription de droit commun de l’action publique applicables en matière criminelle et délictuelle et l’allongement du délai de prescription de la peine pour les délits. Nous avions également accepté de donner un fondement légal aux innovations jurisprudentielles, notamment en matière d’abus de biens sociaux. Nous avions enfin supprimé l’imprescriptibilité de l’action publique de certains crimes de guerre.
Sur cette base, en préparation de la séance publique, nous avions participé au rendez-vous évoqué par M. le garde des sceaux, le 11 octobre dernier, et nous étions mis d’accord avec le rapporteur de l’Assemblée nationale : les députés et le Gouvernement devaient accepter l’introduction par notre assemblée de la proposition de François Pillet, c’est-à-dire d’une disposition prévoyant l’allongement de la prescription de l’action publique des délits de presse de trois mois à un an lorsque les faits sont commis sur internet, et exclusivement dans ce cas.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a accepté de reprendre le texte que nous avions voté ici même ; c’est en cours de séance publique que, sur proposition de l’un de nos collègues, M. Patrick Bloche, les députés ont finalement supprimé cet ajout.
J’ai proposé, la semaine dernière, de rétablir cette disposition. La commission des lois du Sénat, à la quasi-unanimité – quatre de nos collègues se sont abstenus –, a soutenu ma position. Cette mesure, j’y insiste, est en effet particulièrement attendue par les victimes d’abus de la liberté d’expression commis sur internet.
La source en est le constat dressé dans le rapport d’information relatif à l’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve d’internet, s’agissant de l’insuffisante protection dont bénéficient les victimes de tels abus. Un écrit publié sur internet peut être diffusé et partagé à une échelle qui est sans commune mesure avec celle qui prévaut dans le cas d’un support papier, d’un écrit publié dans un magazine ou dans un livre, ou même d’une parole proférée dans l’espace public. Le trouble à l’ordre public est multiplié d’autant.
Les défenseurs du délai de prescription à trois mois nous expliquent qu’internet facilite l’information des personnes diffamées : il suffit de consulter ces sites tous les jours pour savoir si quelqu’un vous a insulté sur Twitter ou sur Facebook…
Toutefois, un message faux, injurieux, diffamant, attentatoire à votre vie privée, peut être publié sur un blog confidentiel avant que, des mois plus tard, des dizaines voire des centaines de tweets ou de posts Facebook ne pointent un lien vers cet article. L’infraction est alors prescrite !
Un message peut être publié une première fois sur un réseau social par une personne, puis reproduit par une autre à l’influence plus grande, sur le même réseau, des mois plus tard, sans que la jurisprudence puisse considérer ces infractions de manière distincte. Dès lors, une personne pourrait se trouver victime de diffamations, d’injures, de provocations à la haine ou à la discrimination qui, tout en étant réelles et actuelles, seraient en réalité prescrites, les messages litigieux ayant été publiés pour la première fois plus de trois mois auparavant.
Aucun écrit ne disparaît de la sphère de visibilité d’internet, à la différence de ce qui se passe pour les écrits publiés sur support papier, dont l’accessibilité est par définition plus restreinte, l’éventuel trouble à l’ordre public étant donc plus éphémère.
La modification du délai de prescription des abus de la liberté d’expression commis sur internet apparaît donc essentielle, afin de donner aux victimes le temps nécessaire pour constater l’infraction, identifier le responsable des propos et mettre enfin en mouvement l’action publique ou civile. Aujourd’hui, il est indéniable que la courte prescription trimestrielle porte atteinte au droit des victimes à un recours effectif.
Cet allongement de délai nous paraît, au regard de tous les dispositifs de prescription existants, mesuré et équilibré. La loi du 29 juillet 1881 prévoit d’ores et déjà un délai de prescription d’un an pour certaines infractions ; un délai d’un an pour les infractions commises sur internet ne constituerait donc pas une innovation.
Cet allongement de la prescription étant limité et proportionné, la commission des lois de l’Assemblée nationale, en décembre 2016, l’a adopté sans modification, considérant qu’il était justifié par « la nécessité de redéfinir l’équilibre entre la liberté d’expression et la répression des abus de cette liberté à l’âge du numérique ».
La commission des lois de l’Assemblée nationale précise, dans son rapport, que « cette disposition tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel » en prévoyant un « aménagement approprié des règles de prescription dans le cas où le message litigieux est mis à la disposition du public sur un support informatique en écartant la solution – excessive – tendant à prendre comme point de départ du délai de prescription la cessation de la communication en ligne au profit de celle – plus raisonnable – visant à appliquer aux infractions commises par ce moyen un délai allongé à une année. »
Par ailleurs, la réforme proposée est conforme à la Constitution. Tout en accordant aux victimes un délai plus long pour agir en justice, un allongement à un an maintiendrait un délai de prescription dérogatoire et inférieur aux délais de droit commun, lesquels sont fixés à six ans. Cet allongement resterait également conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tout en répondant à un débat désormais régulier depuis 2004.
Je rappelle que, en 2004, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce qu’à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi qui l’établit » et que les dispositions censurées dépassaient « manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ».
C’est dans ces conditions que cette proposition de loi revient en deuxième lecture devant le Sénat. La commission des lois, la semaine dernière, a décidé de réintroduire dans le texte une prescription d’une année pour les infractions commises sur internet exclusivement. Il ne s’agit pas d’opposer la presse écrite à la presse internet : notre intention est de protéger les victimes des faits commis via ce moyen moderne de communication. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi de nos collègues députés Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale. Plus précisément, nous sommes amenés à nous prononcer sur le seul article de cette proposition de loi qui reste en discussion et qui concerne la prescription des infractions commises sur internet.
Cette disposition, qui vise à faire passer le délai de prescription de ces infractions de trois mois à un an, constitue le point de désaccord majeur entre les deux chambres. Supprimée à l’Assemblée nationale, par un amendement soutenu notamment par nos collègues députés écologistes, elle a été réintroduite dans le texte par un amendement du rapporteur, M. Buffet, qui avait échoué à l’inscrire dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Concrètement, le texte qui nous est soumis prévoit que les propos illégaux publiés sur internet seront prescrits au terme d’une année révolue, sauf s’ils ont également été diffusés sur support papier, auquel cas le délai resterait de trois mois.
Il me semble utile de rappeler ici les constatations qui ont amené les députés Alain Tourret et Georges Fenech à élaborer ce texte : « Les interventions erratiques du législateur et l’interprétation prétorienne extensive des textes ont progressivement brouillé la clarté des règles en matière de prescription pénale ».
Tout cela a conduit, notamment, à la multiplication des délais de prescription dérogatoires au droit commun. Les deux députés, par conséquent, souhaitaient « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines, afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique ». Le groupe écologiste souscrit entièrement à ces propos, car nous avons depuis longtemps rappelé la nécessité d’une remise à plat et d’une clarification du droit de la prescription.
Force est alors de s’interroger, mes chers collègues, sur le sens de cet article que nous examinons aujourd’hui, lequel tend à créer deux délais de prescription pour une même infraction selon le support utilisé : internet seul, ou internet et papier.
Le groupe écologiste que je représente aujourd’hui considère qu’une telle disposition entache la lisibilité et la cohérence de la loi. En conséquence, nous avons déposé un amendement de suppression. Nous considérons, en effet, à l’instar de nos collègues députés, que la tendance à considérer l’usage d’internet comme une circonstance aggravante pour de nombreux délits est davantage fondée sur la peur et l’incompréhension de ses usages que sur des faits.
Ceux qui maîtrisent les outils numériques savent qu’il est aisé de créer un système d’alerte vous informant chaque fois que votre nom est cité sur internet. Il est donc bien plus facile de repérer un propos diffamatoire ou injurieux dans ce contexte que lorsqu’il est écrit dans un journal ou un ouvrage « papier », dont vous ne pourriez avoir connaissance que des années plus tard.
La question qui se pose finalement est la suivante : faut-il réformer la loi du 29 juillet 1881 à l’heure du numérique ? Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, notre collègue Alain Tourret, semble le penser lorsqu’il met en avant « la nécessité de redéfinir l’équilibre entre la liberté d’expression et la répression des abus de cette liberté à l’âge du numérique ».
Pour ma part, si cette refonte se révèle nécessaire, il me semble, s’agissant d’un sujet aussi important pour notre démocratie que la liberté d’expression, qu’elle mérite une vision d’ensemble et une réflexion davantage approfondie. Nous ne pouvons, sur un sujet aussi fondamental, continuer de légiférer par petits bouts, au gré des véhicules législatifs qui se présentent.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste, convaincu de la nécessité d’un droit plus lisible et plus cohérent, déterminera son vote final en fonction du sort réservé à son amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi visant à mettre en cohérence un élément clef de notre droit pénal, à savoir la prescription.
Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, auxquels M. le garde des sceaux a rendu hommage à juste titre, ont permis une avancée notable, en apportant plus de clarté dans les dispositions relatives à cette prescription, s’agissant aussi bien de l’action publique que des peines. Ils ont également permis de rationaliser le code de procédure pénale pour les durées de prescription, en y introduisant davantage de lisibilité, puisque toutes les dispositions y afférentes se trouvent maintenant réunies dans un même chapitre du code, ce qui était un impératif pour tous les usagers du droit.
Il me semble utile de rappeler, lors de cet examen en deuxième lecture, que le fondement de la prescription de l’action publique n’est pas une espèce de clémence ni une esquisse de pardon qui apparaîtrait au fil du temps. Il repose sur la nécessité, pour la juridiction pénale, de se prononcer avec une connaissance suffisamment certaine des faits et des infractions pour que la justice soit rendue de façon à la fois sereine et crédible.
La prescription est donc nécessaire, même à notre époque où nous disposons sans doute de plus de moyens de conservation ou de rétablissement des preuves sur le long terme, grâce à la technique et grâce à un dispositif plus vaste de consignation écrite des procédures diverses.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont donc conjointement retenu un allongement substantiel de la prescription relative aux délits et aux crimes, le maintien de la prescription brève relative aux contraventions et le refus de prévoir de nouvelles imprescriptibilités ; car, même si nous pouvons conserver ou rétablir sur de plus longues durées des informations sur un litige ou sur une infraction alléguée, il est clair que l’imprescriptibilité est la soustraction du procès pénal aux nécessités évidentes de la mémoire humaine et de la présence de témoins ou de protagonistes des faits, qui ne seraient plus là lors du procès.
Le groupe socialiste et républicain demeure déterminé à soutenir le dispositif de cette proposition de loi, que la commission nous demande en grande partie de voter conforme à ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale, les députés ayant largement tenu compte en deuxième lecture des réflexions et des apports du Sénat, en particulier de notre commission des lois.
La partie du texte restant en débat au cours de cette deuxième lecture, et sur laquelle nos deux assemblées sont potentiellement en désaccord, se limite à un point particulier : l’existence ou non d’une prescription spécifique, même avec une faible différence de durée, pour les infractions, dont certaines sont sérieuses, en matière de délit de communication ou de presse, comme la diffamation, l’injure ou l’incitation à la haine. Il est important de bien circonscrire le point encore en discussion, car la confusion règne et une certaine mésinterprétation se fait jour.
La disposition préconisée par la commission des lois du Sénat, qui avait recueilli l’assentiment de la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais aussi, me semble-t-il, du Gouvernement, s’explique parce qu’il ne s’agit plus à proprement parler de délit de presse : d’après la délimitation fixée par l’amendement de notre collègue François Pillet, soutenu notamment par M. Mohamed Soilihi, dès lors qu’il s’agit d’organes de presse au sens de la loi de 1881, ce sont les prescriptions de droit commun qui continuent de s’appliquer. La prescription plus tardive ne vise donc vraiment que des injures, des diffamations ou des incitations à la haine répercutées sur internet de façon distincte des organes de presse.
Le groupe socialiste et républicain n’est pas favorable à cet amendement. Un certain nombre d’entre nous utilisera cependant leur liberté de vote pour se prononcer favorablement, car il existe en effet des formes d’atteintes commises par internet qui ne peuvent pas utilement être réparées dans les trois mois.
J’ajoute, en réponse à Mme Benbassa, que le législateur peut soutenir l’idée d’un délit de prescription distinct sur internet non par méconnaissance de ce qui se passe sur internet, mais simplement parce qu’il est conscient de l’ubiquité d’internet et du fait qu’une partie des diffamations ou attaques n’est pas aisément accessible depuis la France. Par conséquent, les personnes visées par des attaques, qui sont notamment politiques ou qui portent atteinte à la considération ou à l’honneur, peuvent avoir besoin d’un délai accru.
En l’absence d’un accord sur ce point, le groupe socialiste et républicain réservera son vote final sur l’ensemble de la proposition de loi, même si nous sommes conscients que le texte constitue un progrès important. Après un dernier échange avec l’Assemblée nationale, nous espérons qu’il nous sera possible de le voter sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)