Mme la présidente. L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant |
2710194390 |
23 |
Hectolitre |
- |
- |
- |
33,07 |
II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Dans la même logique, un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel, le GTL, permet lui aussi d’améliorer par ses caractéristiques techniques le niveau de pollution dans l’air.
Je rappelle que, en ce qui concerne le GTL, le coût pour les finances publiques serait faible. Surtout, il s'agirait d'un soutien provisoire de la part de l’État : passé un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro.
Mme la présidente. L'amendement n° 423 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
biopropane |
100 kg nets |
- |
- |
- |
12,37 |
»
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.
L’incidence de la mesure proposée sur les finances publiques serait faible dans la mesure où le volume de BioGPL distribué en France au cours des prochaines années sera de 10 000 tonnes par an.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Bouchet et Maurey.
L'amendement n° 421 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 16,50 » est remplacé par le nombre : « 13,50 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant à la suite de la modification, en 2015, par le Gouvernement des valeurs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, du gazole et de l’essence, et du changement de référentiel essence passant du sans plomb 95 à l’E10.
Le GPL est un carburant alternatif, qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. À ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels, notamment l’essence, et ainsi favoriser l’utilisation de cette énergie alternative par les automobilistes.
De plus, en 2017, du GPL d’origine renouvelable sera mis sur le marché français du GPL carburant. Le BioGPL pourrait représenter 12 % du marché, ce qui est l’équivalent des 10 % d’éthanol dans l’E10, justifiant d’autant plus le parallèle fiscal avec l’E10.
À cela s’ajoute le fait que la filière BioGPL est une filière naissante, qui requiert des investissements importants.
Le présent amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GPL.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié.
M. Jean-François Husson. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 157 rectifié quater est présenté par MM. Adnot et Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern, Türk et Savary, Mme Keller et M. Genest.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet, Mayet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Mandelli, Sido et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié quater.
Mme la présidente. L'amendement n° 164 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié visent – en soi, l’idée est assez louable et intéressante – à favoriser la part des carburants issue des énergies renouvelables. Il va de soi qu’une diminution du tarif créera une incitation à consommer ce type d’énergie.
Ces amendements tendent donc, d’une part, à réduire l’assiette de la contribution climat-énergie en ne l’appliquant pas pour les énergies renouvelables, d’autre part, en contrepartie de la perte de recettes fiscales, à augmenter la valeur de la tonne de carbone de 2 euros, laquelle passerait de 30,50 euros à 32,50 euros.
La difficulté, c’est qu’une telle mesure ne nous a pas paru opérante. Un tableau fixe le montant de la contribution climat-énergie pour l’ensemble des carburants, mais en regardant bien on s’aperçoit qu’aucun tarif n’est indiqué pour ce qui concerne un certain nombre de carburants, lesquels ont été très concrètement oubliés par rapport à l’article 265 du code des douanes.
Je demande par conséquent des éclaircissements au Gouvernement : la mesure est-elle opérante ou pas ?
J’appelle au retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis, car aucun tarif n’est fixé pour deux produits auparavant soumis à la TICPE. En l’état, il n’est pas opérant et nécessiterait d’être complété.
L’amendement n° 425 rectifié bis vise à diminuer de 20 euros par hectolitre le tarif applicable au GTL, ou Gas to Liquids, nouveau carburant synthétique taxé actuellement au même tarif que le diesel. Or le GTL, au même titre que le diesel, bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Pour cette raison, bien que son incidence budgétaire soit limitée, compte tenu des faibles volumes consommés, la commission demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 423 rectifié bis tend à créer un nouvel indice et un tarif de TICPE réduit pour le BioGPL. Ce tarif s’élèverait à 12,37 euros par 100 kilogrammes, au lieu de 16,50 euros par 100 kilogrammes actuellement pour le GPL.
Le GPL bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Une baisse supplémentaire paraîtrait disproportionnée par rapport aux modulations pratiquées en matière de fiscalité des carburants. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Les amendements identiques nos 251 rectifié bis et 421 rectifié ont pour objet d’abaisser très légèrement le tarif de TICPE applicable au GPL qui passerait de 16,50 euros à 13,50 euros.
La commission est défavorable à une telle mesure. Les tarifs réduits sur ce type de carburant alternatif ont-ils un effet incitatif ? Une enquête récente de la Cour des comptes sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable qui a donné lieu à une audition de la part de la commission des finances estime que les dépenses fiscales en faveur de certains carburants de « substitution » sont difficilement mesurables. Quelle serait l’incidence sur la consommation de GPL d’un abaissement de tarif ? Il y aurait certes une baisse de recettes, mais nous ne serions pas certains de l’effet incitatif.
La commission demande par conséquent le retrait de ces deux amendements.
L’amendement n° 157 rectifié quater vise à exonérer de TICPE le BioGNV, actuellement soumis au même tarif de TICPE que le GNV. La perte de recettes est chiffrée à 2,5 millions d’euros par les auteurs de cet amendement.
L’exonération pour le BioGNV reposerait sur la possibilité de distinguer le BioGNV du GNV en s’appuyant sur le dispositif des garanties d’origine. D’après les éléments techniques dont nous disposons, exonérer le BioGNV de TICPE nécessiterait la mise en place d’une nouvelle chaîne de contrôle par les douanes, qui ne semblent pas actuellement en mesure, mais Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous confirmer ce point, de pouvoir faire la distinction entre BioGNV et GNV.
La commission demande donc également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. La France s’est dotée de deux outils complémentaires en matière de fiscalité des produits énergétiques : un outil budgétaire, avec les TIC – les taxes intérieures de consommation – et la composante carbone, qui permet de hiérarchiser les évolutions de taxation des produits en fonction de leur contenu carbone, et la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui a vocation à accroître l’utilisation de produits d’origine renouvelable.
La mesure proposée par le biais des amendements identiques nos 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié et qui aboutit à une baisse de certains tarifs de la TICPE ne remplit pas les objectifs fixés à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle crée, à terme, une dépense fiscale certaine qui n’apporte aucun gain en matière environnementale.
En augmentant la valeur de la tonne de carbone pour 2017 et en modifiant les tarifs de TIC en conséquence, cette mesure met à mal la visibilité pour les opérateurs.
La baisse proposée du tarif applicable au gazole va donc à l’encontre de la politique menée de rapprochement des tarifs du gazole et des essences.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements nos 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis, le Gouvernement partage l’avis de la commission et demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
J’en viens aux amendements nos 251 rectifié bis et 421 rectifié. Le GPL utilisé comme carburant bénéficie déjà d’un tarif largement favorable comparé à celui de l’essence. Abaisser encore ce tarif alors que rien ne contraint les opérateurs à répercuter cette baisse dans les prix à la pompe ne paraît pas justifié à l’égard des utilisateurs qui représentent moins de 1 % du parc. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Quant à l’amendement n° 157 rectifié quater, le biométhane, comme le gaz naturel, à usage carburant bénéficie déjà d’un tarif de TICPE particulièrement favorable par rapport aux autres carburants.
La composante carbone des TIC s’appuie sur le contenu carbone, quelle que soit son origine. Ce n’est pas l’outil fiscal adéquat pour prendre en compte le caractère renouvelable des produits.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Depuis plusieurs années, et c’est un souci, on s’obstine à ne pas évaluer les avantages écologiques, les avantages financiers et les contraintes en termes de pollution. Au moment des débats budgétaires de fin d’année, soit on nous explique que ce n’est pas assez, que ça existe déjà, soit on botte en touche. Nous touchons là du doigt la nécessité, pour ce qui concerne la transition énergétique, de réfléchir aux carburants de demain.
La mutation des entreprises, si toutefois elle est souhaitée, ne s’opérera pas par un coup de menton ou par une posture des élus, qu’ils appartiennent aux majorités d’avant-hier, d’hier, d’aujourd'hui ou de demain. C’est pourquoi j’ai demandé hier la tenue de plusieurs Grenelle sur les questions de l’énergie, notamment au sujet de la pollution de l’air.
Si l’on examine les évolutions néfastes et que l’on souhaite les combattre, il faut aussi accepter de se tourner, par famille d’émetteurs de polluant, vers des solutions plus favorables à notre environnement.
Mais si l’on regarde à chaque fois par le petit bout de la lorgnette, et surtout si l’on s’abstient de toute évaluation, on n’avancera pas. Or c’est bien par le progrès technologique que l’on obtiendra des améliorations écologiques, voire en faisant bénéficier d’avantages financiers certaines solutions alternatives, comme nous le demandions.
J’invite les gouvernants dans les prochaines années à se pencher avec nous sur ce sujet, car il est d’importance. Je ne souhaite pas que les Français, dans quelque temps, soient soumis en termes de pollution au même régime que nos amis Chinois !
Cela étant, je retire les amendements nos 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis.
Mme la présidente. Les amendements nos 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis sont retirés.
Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 251 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je rejoins Jean-François Husson dans son analyse. Le débat, notamment sur le gaz, mérite d’être approfondi à l’avenir. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré.
Monsieur Husson, l'amendement n° 421 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 421 rectifié est retiré.
Madame Deromedi, l'amendement n° 157 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 157 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 248 rectifié ter est présenté par M. Courteau et Mme Herviaux.
L'amendement n° 391 rectifié ter est présenté par M. Dantec, Mme Jouanno, MM. Bertrand, Gattolin et Longeot, Mmes Aïchi, Archimbaud, Blandin, Benbassa et Bouchoux et MM. Desessard, Labbé et Poher.
L'amendement n° 436 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia, Pointereau et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I et le II ci-dessus s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié ter.
M. Roland Courteau. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne seront atteints que si les plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des EPCI et les schémas régionaux climat-air-énergie, puis, à terme, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont élaborés et mis en œuvre.
Le présent amendement vise donc à doter les collectivités territoriales et les régions d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dès lors qu’elles auront adopté un plan climat-air-énergie. Cette fraction pourrait s’élever à environ 10 euros.
Une autre fraction pourrait être accordée aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie ou un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires. Elle pourrait être de l’ordre de 5 euros.
Ainsi, les EPCI et les régions se verraient dotés de 15 euros environ par habitant et par an – un tiers pour les régions et deux tiers pour les intercommunalités –, une part des recettes dégagées par l’augmentation prévue de la contribution climat-énergie établie dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la loi de finances rectificative pour 2015 leur étant affectée.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 391 rectifié ter.
M. Ronan Dantec. Au risque de m’enflammer un peu, je dirai que cet amendement est probablement la mesure qui aura le plus d’impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne compétence aux intercommunalités et aux régions en matière de plans climat et de schémas régionaux, mais sans prévoir de financement. On a donc créé une compétence, mais pas le financement.
Or si les collectivités n’ont pas la capacité d’animer leur plan climat, elles ne mettront pas en œuvre les projets d’action prévus par la législation. Depuis que la loi est adoptée, on voit bien que ça n’avance pas du point de vue des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
Tous les réseaux de collectivités territoriales françaises, qui soutiennent cet amendement, ont donc réalisé un travail extrêmement important pour avancer une proposition mesurée, correspondant aux besoins et financée, puisque nous prévoyons d’abonder le compte d’affection spéciale en 2018.
Cette aide serait soumise à condition d’adoption des plans climat et des schémas régionaux. En raison de l’augmentation de la contribution carbone énergie, engagée au Sénat, l’État gagne chaque année à peu près 1,5 milliard d’euros supplémentaires en recette carbone.
En raison du temps nécessaire à la mise en place de ces schémas, notamment des schémas régionaux et d’une partie des plans climat, l’amendement coûtera à peu près 200 millions à 300 millions d’euros par an sur le 1,5 milliard d’euros de gains. J’ai entendu dire que nous voudrions prélever de l’argent sur les ressources de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, ou de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, mais c’est faux ! Nous ne ponctionnerons aucune part sur les recettes de 2017, mais nous affecterons uniquement aux territoires une part de la recette supplémentaire de la contribution carbone en 2018.
Il s’agit d’un amendement extrêmement consensuel, cosigné par des sénateurs de différentes sensibilités. C’est un levier fort.
Il est dans les principes du Sénat – vous êtes souvent nombreux à le souligner, mes chers collègues – de ne pas créer de compétence obligatoire sans prévoir de recettes. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une compétence obligatoire, mais pas de recettes. Cet amendement a donc pour objet de boucher le trou dans la raquette.
Je suis absolument certain, en raison de l’effet de levier et de l’activité que cette mesure permettra dans les territoires, que l’État s’y retrouvera en recettes résultant de ces actions.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement. Nous avons bien évidemment prévu des amendements de repli, mais l’amendement de départ a été travaillé par les différents réseaux, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France, animée par François Baroin et par André Laignel, de l’Association des régions de France, présidée Philippe Richert, de France Urbaine, présidée par le maire de Toulouse et dont le président délégué est le maire de Lyon, voire même de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe, présidée par Alain Juppé. C’est dire combien le consensus est fort !
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 436 rectifié bis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Si je ne suis pas d’accord avec M. Dantec sur le dossier de Notre-Dame-des-Landes, je le suivrai en revanche quant à la présentation de cet amendement. (Sourires.) Celui-ci est donc défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 413 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du même code ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour 2018, cette fraction est fixée à 3,19 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants. Pour les collectivités ayant adopté un plan conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le nombre d’habitants pris en compte est doublé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 416 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.
L'amendement n° 527 rectifié quater est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pour 2018, cette fraction est fixée à 1,07 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à̀ l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 527 rectifié quater.
M. Yvon Collin. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis, il faut le reconnaître, l’atteinte des objectifs passera par la mise en œuvre des plans climat-énergie par les collectivités, qui sont toutes concernées. La seule interrogation est liée au coût. Il s’agit d’affecter une fraction de TICPE de 15 euros par habitant et par an.
Si toutes les collectivités se dotent de plans, la facture ne sera pas de 200 millions ou de 300 millions d’euros, mais elle pourrait s’élever jusqu’à 1 milliard d’euros. Certes, il y aura une augmentation du produit, mais cela n’en demeurera pas moins une perte de recettes pour l’État.
Voilà pourquoi, dans le délai relativement réduit dont elle disposait pour examiner ces amendements, la commission ne les a pas approuvés.
Par ailleurs, comment cette recette supplémentaire de TICPE qui, selon les estimations, pourrait aller de 300 millions à 1 milliard d’euros, sera-t-elle répartie entre les collectivités locales ?
Certes, monsieur Courteau, cette mesure n’aurait pas d’incidence directe sur les recettes de l’ADEME, mais elle priverait tout de même l’État indirectement d’une recette significative.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques, même si le montant de TICPE montera progressivement en puissance.
L’analyse est la même pour l’amendement n° 413 rectifié ter, qui suscite des inquiétudes en termes de coût. Affecter la TICPE aux régions et aux EPCI pour des actions à compter de 2018 poserait des problèmes de répartition et entraînerait une perte de recettes pour l’État. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 416 rectifié ter et 527 rectifié quater, dont l’objet est le même que celui des précédents, avec une fraction moins importante.