Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Les auteurs des amendements identiques nos 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis visent des objectifs partagés par le Gouvernement, puisqu’il s’agit de soutenir des projets s’inscrivant dans le processus de la transition énergétique.
Néanmoins, la TICPE est une taxe de rendement et elle n’a pas vocation à être affectée à l’ensemble des communes ayant effectué des efforts dans le domaine environnemental.
En outre, la mise œuvre pratique de ces plans et schémas peut déjà être soutenue par des aides à la réalisation des actions.
Enfin, l’accroissement des recettes de TIC lié à l’augmentation de la composante carbone est déjà affecté au financement de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je suis défavorable à l’amendement n° 413 rectifié ter. Je rappelle que le Gouvernement a considéré la question de l’affectation aux régions de nouvelles ressources fiscales dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2017. Ce que l’État obtient comme effort de réduction des ressources budgétaires d’un côté, vous proposez qu’il le perde de l’autre en se privant d’une partie de ses ressources fiscales.
Même avis défavorable sur les amendements identiques nos 416 rectifié ter et 527 rectifié quater.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. J’ai bien senti que M. le rapporteur général avait une forme de bienveillance à l’égard de ces amendements.
La recette de la contribution climat-énergie sera de 4,5 milliards d’euros en 2020. Son produit, grâce au vote du Sénat, augmentera donc de 1,5 milliard d’euros par an.
Il est possible de mettre en place le dispositif prévu par ces amendements : nous avons créé à l’endroit des collectivités territoriales des compétences obligatoires en matière d’environnement. Ce mécanisme s’inscrit par conséquent dans un cadre légal, après avoir été énormément travaillé par les réseaux territoriaux.
Si toutes les collectivités territoriales et intercommunalités concernées jouent le jeu, le coût de son application a été estimé à 900 millions d’euros, à comparer à la recette de 4,5 milliards d’euros, donc.
Nous devons envoyer un signal aux collectivités territoriales pour qu’elles s’engagent. Si elles le font, cela créera de l’activité économique et par conséquent l’afflux de nouvelles recettes fiscales pour l’État.
C’est notre dernière chance, si nous voulons éviter que la règle de l’entonnoir ne s’applique, d’adopter cette mesure dans le présent projet de loi et de compléter ainsi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les collectivités territoriales l’attendent.
Votons ces amendements identiques, mes chers collègues. D’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi, Bercy aura tout à fait le temps de nous proposer une rédaction sur laquelle nous pourrons bâtir un compromis. Nous avions demandé à voir M. le secrétaire d’État chargé du budget ; en vain.
Il est essentiel que le Sénat envoie un signal clair aux collectivités territoriales, si nous voulons qu’elles prennent leur part. Elles connaissent des difficultés financières : nous devons les aider.
Ce n’est rien de moins que la principale source de réduction d’émission de gaz à effet de serre que nous pouvons activer ce soir, en votant ces amendements.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’appuie sans réserve ce qui vient d’être dit.
Les arguments mobilisés pour s’opposer au dispositif prévu dans ces amendements sont un peu courts : aider financièrement toutes les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie coûterait très cher.
Pourquoi, dès lors, signer l’accord de Paris lors de la COP21 ? Pourquoi prétendre que l’on veut être exemplaire en matière d’environnement ? Pourquoi dire que la mutation technologique est le support d’une mutation environnementale et économique ? Pourquoi avancer que cette politique doit être non pas monolithique, mais adaptée à chacun de nos territoires ?
Ce dispositif peut représenter une chance inouïe pour le développement local, en plus de faire avancer la bataille culturelle sur cet enjeu, pas toujours bien compris.
Je connais bien les débats entourant la taxe carbone. On croit souvent que tarifer le carbone amène spontanément les gens à réduire leur consommation énergétique. Ce n’est hélas pas le cas.
L’augmentation du prix du carbone a un effet macro-économique. Elle ne débouche que sur une hausse des dépenses si elle n’est pas accompagnée d’une mutation des pratiques, des stratégies d’investissement, des matériaux et des usages. Alors, la décarbonation de notre économie ne peut se faire.
Nous devons marcher sur nos deux jambes : régulation macro-économique par le prix du carbone ; incitation et accompagnement de toutes les initiatives massives en direction de nos territoires, dans leur diversité.
Pour les collectivités territoriales, la somme qui serait reçue via ce dispositif représenterait un vrai levier d’action ; le coût total pour les finances publiques, quant à lui, ne serait pas insupportable, d’autant qu’il faut s’attendre à des conséquences importantes en matière de développement économique et d’emploi.
M. Ronan Dantec. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vais voter ces amendements identiques. S’ils émanent de toutes les travées ou presque de cette assemblée, c’est qu’il y a une raison !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas un argument !
M. Philippe Dallier. Cela peut être une mauvaise raison !
Mme Nathalie Goulet. Et Ronan Dantec a fait preuve lors de la défense de son amendement d’une telle énergie positive ! (Sourires.)
M. André Gattolin. Et renouvelable !
Mme Nathalie Goulet. Renouvelables, nous sommes nombreux à l’être cette année, en effet ! (Nouveaux sourires.)
Je voterai donc ces trois amendements identiques, dont l’un a, de plus, été cosigné par Chantal Jouanno.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. C’est très bien de faire des plans : le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. C’est encore mieux de financer des actions concrètes.
Le grand mérite de ces amendements, c’est de nous rappeler qu’il faut passer à l’acte. Je les voterai.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je joins ma voix à celle des précédents orateurs.
L’organisation de notre République est, je le rappelle, décentralisée. Cela implique de s’intéresser à tous les territoires, de leur donner les moyens de financer leurs actions.
Rappelons-nous l’appel de Paris, lancé l’année dernière après le succès de la COP21. Si nous voulons franchir cette étape de la transition énergétique, nous devons associer toutes les régions, tous les territoires.
Je le vis actuellement dans le département dont je suis l’élu : si nous ne faisons rien, nous courons le risque de voir apparaître, sur ces sujets, une France à deux vitesses. Certaines villes, sous la pression de l’opinion, s’engagent pour la transition. D’autres, celles, peut-être, qui ont moins de ressources, qui considèrent que ce sont des débats d’« écolos », qu’il y a des problèmes plus importants à régler, ne le font pas.
Mais, en réalité, les enjeux du développement durable sont globaux : il s’agit de changer le logiciel de notre action. Les gains du développement durable se font à la faveur de l’environnement, bien sûr, mais aussi de l’économie, de la recherche, du développement, des investissements d’avenir.
Il ne faut pas hésiter sur cette voie. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de ces amendements. Il faut que l’État entende l’appel qui monte de toute la France.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces amendements portent sur des sujets d’actualité, des sujets sensibles, qui nous rappellent à des fondamentaux. Et les orateurs qui se sont exprimés en leur faveur l’ont fait avec passion et engagement.
Les messages à faire passer sont nombreux. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative : les incitations peuvent être financières, en effet. Mais la matière est complexe, et la tâche immense. Des initiatives sont lancées par l’ensemble des acteurs locaux ; tout le monde est motivé et volontaire.
Je comprends très bien la volonté des auteurs des amendements, mais je suivrai l’avis du rapporteur général. C’est un débat qui dépasse largement le champ d’un projet de loi de finances rectificative. Nous devrons engager d’autres réformes pour aller plus loin.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés. – MM. Ronan Dantec et Roland Courteau applaudissent.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Par ailleurs, les amendements nos 413 rectifié ter, 416 rectifié ter et 527 rectifié quater n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311-1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312-4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zones de montagne telles que définies à l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. La collecte du lait dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.
Afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes dans les zones de montagne, quelle que soit leur taille.
La réduction de ces coûts logistiques est un travail stratégique important si la filière souhaite à moyen et long termes le maintien de l’activité sur les territoires de montagne. Ce travail permanent de structuration et d’optimisation logistique de la collecte est effectué par les entreprises : accords de collecte, capacité des tanks plus importante sur les exploitations, camions de collecte adaptés aux contraintes topographiques, et j’en passe. Cependant, force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre la plaine et la montagne.
Ainsi, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte, afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à étendre l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, aux carburants à bord de véhicules entre 12 et 26 tonnes utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles en zone de montagne.
Réserver une exonération de TICPE à une catégorie aussi précise ne me semble pas le bon outil fiscal pour atteindre l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yvon Collin. Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 529 rectifié est retiré.
L’amendement n° 195 rectifié, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité. » ;
2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts, ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à encourager l’effort de développement de l’autoconsommation électrique prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les personnes pratiquant l’autoconsommation partielle, c’est-à-dire consommant une partie de leur production en injectant le surplus sur le réseau, sont intégralement assujetties à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Les personnes pratiquant l’autoconsommation intégrale, dans la limite de 240 gigawattheures, sont, quant à elles, exonérées de la CSPE.
Or la plupart des autoconsommations sont partielles, car il y a toujours une sécurité nécessaire pour injecter le surplus sur le réseau. Il n’y a pas de raison que l’autoconsommation partielle à partir d’énergies renouvelables ne jouisse pas, comme l’autoconsommation intégrale, d’une exonération de CSPE.
Aussi, cet amendement tend à exonérer de CSPE d’une part, les particuliers pratiquant l’autoconsommation et, d’autre part, toutes les installations en autoconsommation partielle d’une puissance inférieure à un mégawattheure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le droit en vigueur exonère déjà de CSPE les producteurs d’électricité pratiquant l’autoconsommation, dans la limite d’installations produisant annuellement 240 millions de kilowattheures. Cet amendement me semble donc en partie satisfait par le droit existant.
En outre, étendre cette exonération aux producteurs pratiquant une autoconsommation partielle, dont la production excède donc les besoins de l’activité, aurait des effets excessifs sur le prix du kilowattheure, si on comparait le prix obtenu à celui des autres modes de production.
Nous ne disposons, de plus, d’aucune évaluation des pertes de CSPE que l’adoption d’un tel amendement entraînerait. Nous pourrons en débattre plus précisément lors de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance consacrée à l’autoconsommation énergétique, début 2017 au Sénat.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tel que rédigé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Le seuil de 1 000 kilowattheures paraît plutôt élevé pour un régime concernant les petits producteurs. Il pourrait conduire à des effets d’aubaine.
La question des particuliers est complexe ; elle doit être traitée de manière très technique avant de prendre toute mesure les concernant.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia et Masclet, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Longuet, G. Bailly et Vaspart, Mme Deroche et MM. Soilihi, Bizet, Revet, Gremillet, Maurey et Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il est proposé d’étendre, dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de 0,5 euro par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, aux installations électro-intensives des coopératives agricoles.
Ces dernières exercent des activités de stockage et, ou, de transformation qui consomment beaucoup d’énergie. Contrairement à d’autres installations industrielles, elles ne bénéficient actuellement d’aucun taux réduit ; elles sont imposées à un taux de 22,50 euros par mégawattheure, lequel a fortement augmenté ces dernières années.
L’article 266 quinquies C du code précité prévoit différents types d’usages exonérés ou soumis à un taux réduit, mais dont aucun n’est applicable aux coopératives agricoles.
L’absence de taux réduit obère la compétitivité des coopératives, alors que celles-ci sont le prolongement des exploitations agricoles et que toute charge excessive pesant sur elles se traduit en revenu moindre pour les coopérateurs. La mesure proposée est d’autant pertinente que le secteur agricole traverse une crise majeure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à votre analyse, chère collègue, l’agriculture connaît bien une crise majeure. Certaines coopératives agricoles, en effet, utilisent des installations électro-intensives, pour mener des opérations qui consomment beaucoup d’énergie.
Néanmoins, le tarif qu’il est proposé d’étendre, par le biais de cet amendement, à ces coopératives est extrêmement bas : 0,5 euro par mégawattheure, soit le tarif applicable aux installations hyperélectro-intensives, contre 2 euros à 7,5 euros pour les installations électro-intensives, et alors que le tarif normal est de 22,50 euros. Il aurait pour effet de provoquer une perte de recettes de TICFE considérable.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. En fixant un tarif réduit unique, tel que vous le proposez, madame la sénatrice, pour les coopératives agricoles, le dispositif de cet amendement introduit une discrimination au détriment des installations qui exercent la même activité, mais qui ne sont pas constituées sous la forme de coopérative. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
Mme Jacky Deromedi. Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Yung, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de l’indexation : « A. » ;
2° Il est complété par un B ainsi rédigé :
« B. Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l’électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle.
« La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’imposition est due.
« La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais.
« La déclaration mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l’année civile, ainsi que le montant de la taxe due.
« La même déclaration précise les quantités non taxables d’électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.
« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration. »
II. – A. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
B. L’article 266 quinquies C du code des douanes s’applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison :
- à compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ;
- à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des consommations.
Aux fins de l’appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d’une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement porte sur la contribution au service public de l’électricité à Wallis-et-Futuna. Les consommations d’électricité dans ce territoire ne contribuent actuellement pas au financement des charges de service public de l’électricité, alors même que ce territoire en bénéficie désormais, via l’entrée en vigueur progressive des tarifs réglementés de vente.
Le présent amendement a pour objet d’assurer progressivement, à l’image de ce qui se produit sur le territoire métropolitain, la contribution de l’ensemble des consommateurs de Wallis-et-Futuna au financement des charges du service public de l’électricité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Wallis-et-Futuna bénéficie du tarif péréqué, c’est-à-dire le tarif applicable aux zones non interconnectées, et se voit appliquer un tarif de l’électricité pour le consommateur final identique à celui de la métropole hors TICFE.
Dès lors que la TICFE finance notamment le différentiel entre le coût de l’énergie produite et le tarif applicable aux zones non interconnectées, il est logique que ce territoire y soit également assujetti, de manière étalée dans le temps.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.
M. Robert Laufoaulu. La mise en place de la CSPE à Wallis-et-Futuna est une formidable avancée pour nos concitoyens de la collectivité qui payaient jusqu’à présent l’électricité entre cinq et six fois plus cher qu’en métropole.
Je tiens à remercier une fois encore, sans esprit partisan, le Président de la République et le Gouvernement pour cette avancée sociale, au bénéfice d’un territoire dont, je le rappelle, seuls 10 % de sa population ont un travail salarié.
Je comprends bien le sens de cet amendement voulu par le Gouvernement qui vise à rendre conforme à la loi l’application de la CSPE à Wallis-et-Futuna, l’instauration de cette taxe affectée obligatoirement à la CSPE étant totalement neutre pour la facture des habitants de la collectivité. Je me permets d’insister sur ce point, car nos populations, peu habituées à la complexité fiscale et administrative de la métropole, risquent de penser qu’on leur reprend d’un côté ce qu’on leur donne de l’autre.
Le Gouvernement réaffirme donc clairement la totale neutralité de cette taxe affectée, qui sera dûment compensée par la mise en place de la péréquation tarifaire. Il est important que les choses soient solennellement dites dans cet hémicycle.
Je souhaite aussi rappeler la compétence fiscale du territoire. L’État n’a pas, aux termes du statut du territoire de Wallis-et-Futuna, compétence fiscale sur nos îles. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2007 relative à l’instauration d’une taxe affectée en Polynésie française, a strictement encadré la possibilité pour l’État d’instaurer une taxe dans les collectivités d’outre-mer ayant compétence fiscale.
Nous sommes dans l’un des rares cas où cette possibilité est ouverte à l’État, car il s’agit d’une taxe affectée à une mission de l’État et non d’un impôt.
J’aurais souhaité, madame la secrétaire d’État, pour éviter d’inutiles inquiétudes, que vous puissiez réaffirmer que cette mesure ne remet nullement en cause la compétence fiscale du territoire.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 305 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.
L’amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.
L’amendement n° 347 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Vasselle, Gabouty et Marseille, Mme Férat et MM. Canevet, Lefèvre, Longeot, Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2017, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de deux millions d’unités par an.
« À compter de 2018, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins d’un million d’unités par an. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies |
Unité mise sur le marché |
0,001 € |
» ;
b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 305.