Séance du 16 décembre 2016

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’exonération de TVS se justifie pour les sociétés ayant de nombreux véhicules. Je pense notamment aux flottes de locations de courte durée ou aux concessionnaires automobiles, pour qui cette taxe représenterait une charge insupportable compte tenu de la nature de leurs activités. Mais son extension aboutirait à d’autres demandes reconventionnelles. Après les véhicules à usage agricole aujourd'hui, pourquoi pas les ambulances ou les véhicules de transport des salariés demain ?

Il ne me paraît pas utile d’étendre l’exonération à de nouvelles catégories, sauf à remettre en cause l’existence même de la taxe. Ce qui se justifie pour des sociétés ayant un grand stock de véhicules du fait de leur activité – c’est le cas des concessionnaires automobiles ou des loueurs – ne se justifie pas pour les autres.

N’ouvrons pas la boîte de Pandore des demandes reconventionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. L’adoption d’une telle mesure nous exposerait à des demandes reconventionnelles de la part des professionnels utilisant des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité sans que cette utilisation soit justifiée par la nature de ladite activité.

En outre, en matière agricole, la fiscalité est déjà plutôt favorable aux acteurs concernés.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° 485 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia et Bouchet.

L'amendement n° 422 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, Vasselle et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du b du I de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole » sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. L’exemption de TVS appliquée aux véhicules électriques et hybrides a permis d’augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes.

La fiscalité – je pense en particulier à la TVS – est l’un des principaux critères pris en compte par les gestionnaires de flottes automobiles pour le choix d’un type de carburant. Elle est un levier important pour diversifier le mix des flottes automobiles et développer la part des énergies alternatives.

Élargir cette exemption aux véhicules à gaz de pétrole liquéfié, ou GPL, et à gaz naturel pour véhicules, ou GNV, incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc, tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules, d’autant plus avec le développement des biogaz comme le BioGPL et le BioGNV.

Cet amendement vise donc à rétablir pour ces véhicules l’exonération de TVS, laquelle a été supprimée en 2010, pendant une période de huit trimestres, comme pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 422 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements identiques proposent d’étendre l’exonération de TVS aux véhicules combinant du GNV ou du GPL.

En 2017, la hausse sera moindre pour ces véhicules que pour ceux qui utilisent d’autres carburants. Cela permettra de continuer à les soutenir.

L’exonération qui existait jusqu’en 2010 se justifiait alors pour lancer la filière. Il ne nous paraît pas souhaitable de la rétablir aujourd'hui, sous peine de déstabiliser l’équilibre actuel.

La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Une telle mesure aboutirait à faire disparaître l’avantage comparatif dont disposent à juste titre les véhicules électriques ou hybrides qui sont les moins polluants

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai ces deux amendements identiques.

Contrairement à ce qu’affirme Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas de supprimer l’avantage pour les véhicules hybrides.

La filière gaz n’est pas encore suffisamment consolidée dans notre système de véhicules et de mobilité propres. Or, comme le montrent toutes les études, elle fait partie des filières à promouvoir, car elle permet le passage à un moindre coût par rapport à un véhicule hybride, qui représente pourtant un vrai gain en termes environnementaux.

En outre, nous savons que l’on pourra à terme faire beaucoup plus de gaz par le mécanisme des énergies renouvelables. Cela fait donc partie des éléments qui permettront d’utiliser au mieux les énergies renouvelables dans le mix énergétique français en matière de mobilité des véhicules.

Je suis donc favorable à une telle initiative.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je soutiens également ces deux amendements identiques.

À mon sens, c’est une grave erreur stratégique de considérer qu’il y a seulement la filière électrique et la filière fossile classique.

Le gaz est une solution, notamment pour la mobilité des poids lourds ; on n’insiste pas suffisamment sur ce point. Nous ne sommes pas près de voir le poids lourd électrique, compte tenu de la quantité d’énergie nécessaire pour mouvoir ce mode de transport.

Pour les poids lourds, la filière gaz est certainement la seule solution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport qui, je vous le rappelle, ont augmenté l’année dernière en France.

Si nous voulons favoriser la structuration d’une filière gaz avec, à terme, une offre en direction des poids lourds, il faut également une filière de véhicules légers.

Montrons que nous ne perdons pas de vue le gaz. C’est une solution ailleurs en Europe. Ce n’est pas parce que nous avons beaucoup investi sur l’électrique que nos constructeurs doivent se désintéresser du gaz ! Sinon, ils ne seront pas au rendez-vous quand il faudra faire des offres sur les véhicules gaz.

Nous soutenons donc une telle mesure, qui nous paraît très importante.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je me réjouis que l’on puisse avoir ce regard objectif, à la fois économique et écologique, sur toutes les travées de l’hémicycle.

Je lis de nombreuses déclarations dans la presse écrite – j’en entends aussi dans les médias audiovisuels – dans lesquelles on nous annonce des plans de réduction… en prenant toujours le problème par le petit bout de la lorgnette !

Madame la secrétaire d’État, votre réponse sur les véhicules hybrides était, me semble-t-il, un peu inexacte. En l’occurrence, l’avantage est de huit trimestres. Nous ne demandons pas plus.

Mes collègues ont bien montré les enjeux : faire évoluer l’industrie automobile, les constructeurs et tous les modes de production d’énergie. Cessons d’opposer les uns aux autres, et essayons d’avancer ensemble ! C’est ce que nous allons faire, j’en ai la conviction, en adoptant aujourd'hui une mesure qui nous permet de nous projeter intelligemment dans l’avenir. Non seulement cela aidera peut-être nos collègues de l’autre assemblée, mais, surtout, cela rendra service aux Français !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 252 rectifié et 422 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty.

L'amendement n° 420 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. … – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, qui sont affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.

« II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 euros et 20 euros.

« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! Mais il s’agit d’une taxe qui est souhaitée par les acteurs concernés et qui a même été évoquée dans plusieurs communiqués, voire dans des rapports gouvernementaux.

Le Comité national routier, ou CNR, est un organe professionnel de développement économique chargé de collecter, d’analyser et de diffuser les informations économiques essentielles aux transporteurs et aux pouvoirs publics. La profession souhaite le préserver.

Or il est aujourd'hui confronté à des difficultés de financement, car il est allé au bout de sa logique budgétaire et de sa logique de productivité. L’ensemble de la profession nous demande de trouver une solution pour assurer le financement de cette instance si utile.

Il y a eu différents rapports sur le sujet. Le Gouvernement a même indiqué qu’il fallait passer à une logique de taxe affectée pour ce type de comité professionnel de développement économique.

Le financement serait supporté par les principaux bénéficiaires. Le coût de perception serait négligeable, car il s’agit d’une taxe sur les certificats d’immatriculation des poids lourds, des véhicules de plus de 3,5 tonnes. La profession est logique ; elle se l’applique à elle-même. La taxe serait neutre sur les prélèvements obligatoires. C’est un transfert à montant constant du budget général vers une taxe affectée.

Nous vous proposons d’adopter une telle mesure, annoncée par le Gouvernement et souhaitée par la profession.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié.

M. Jean-François Husson. Mon amendement a été excellemment défendu par Vincent Capo-Canellas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je reprends les mots de M. Capo-Canellas : « Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! »

Vous le comprenez, la commission des finances n’est pas très favorable à la création de taxes nouvelles, surtout à faible rendement. Elle souhaite au contraire en supprimer, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Le Gouvernement avait lui aussi affiché cette ambition, mais il ne l’a pas vraiment concrétisée…

Créer une taxe pour un rendement aussi faible ne va pas dans le sens de l’histoire.

Néanmoins, en l’occurrence, la profession est demandeuse. Si elle veut être taxée, c’est son problème !

J’ai plusieurs interrogations. De combien la subvention de l’État au CNR est-elle ? A-t-elle baissé ?

M. Jean-François Husson. Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faudrait pas que la création d’une nouvelle taxe serve de prétexte à une autre baisse de la subvention de l’État.

La commission, qui n’a pas les moyens d’expertiser le dispositif proposé, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. La contribution de l’État au Comité national routier a vocation à s’exercer sous la forme d’une subvention pour charges de service public. C’est inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables. »

La subvention s’élève à 1,3 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017. Elle est donc stable par rapport à 2016. Par ailleurs, le CNR travaille aujourd'hui sur plusieurs pistes d’augmentation de son niveau de ressources propres.

Le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur général et nuancer un peu les propos de Mme la secrétaire d’État, je précise que la dotation du CNR était de 1,62 million d’euros en euros constants, soit 1,5 million d’euros, en 2009 et qu’elle n’a cessé de diminuer depuis.

M. Jean-François Husson. Voilà !

M. Vincent Capo-Canellas. En 2016, elle était de 1,3 million d’euros, et on nous annonce le même chiffre pour 2017. Il y a donc bien une baisse.

Cela crée des difficultés. Le CNR a supprimé un certain nombre d’enquêtes statistiques, a fait moins d’études de benchmark sur le pavillon français en Europe et est dans l’impossibilité de moderniser son site internet, qui est son vecteur de communication vis-à-vis de la profession.

Les quatre organisations professionnelles représentatives du secteur, c’est-à-dire la Fédération nationale des transports routiers, ou FNTR, l’Organisation des transporteurs routiers européens, ou OTRE, l’Union des entreprises de transport et logistique de France, ou Union TLF, et l’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, ou UNOSTRA, siègent toutes au conseil d’administration du CNR. Les quatre présidents ont exprimé dans un courrier commun adressé au secrétaire d’État chargé des transports la demande de création d’une telle taxe, en rappelant l’utilité de l’organisme et en insistant sur leur souhait de le financer de cette manière.

Le Gouvernement avait commandé un rapport sur le sujet à Mme Valter, et le ministère de l'économie a publié un communiqué indiquant que ce type de comité professionnel devait désormais être financé de cette manière.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Honnêtement, je ne vois vraiment pas l’intérêt de créer une taxe pour 800 000 euros !

Je ne vous ferai pas l’injure, mon cher collègue, de vous rappeler vos critiques permanentes depuis trois ou quatre ans. Vous nous accusez sans cesse d’être les champions de la création de taxes.

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr ! (Sourires.)

M. Richard Yung. Là, vous êtes pris la main dans le pot de confiture !

M. André Gattolin. Il est petit ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Richard Yung. Monsieur Capo-Canellas, le fait que le CNR ait du mal à maintenir son site internet à jour ne me paraît pas de nature à justifier la création d’une nouvelle taxe. Nous ne vous suivrons donc pas dans cette voie.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 364 rectifié bis et 420 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet, Mayet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Mandelli et Houpert.

L'amendement n° 233 rectifié ter est présenté par MM. Doligé, Bignon, Chasseing et de Legge, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Imbert et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Primas et MM. Rapin, Savary, Soilihi, Trillard et Vasselle.

L'amendement n° 458 rectifié est présenté par MM. Miquel, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

L'amendement n° 563 rectifié est présenté par M. Sido.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 1^er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 32,50 € » ;

2° Après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « , au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du même code » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l’article 265, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B dudit code. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est ainsi modifié :

a) Les première, deuxième, troisième et dernière colonnes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :

b) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi rédigé :

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 70.

M. Roland Courteau. Le présent amendement vise à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

À cette fin, il tend à réduire l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Il a également pour objet d’augmenter la valeur du carbone à 32,50 euros la tonne de CO2 en 2017, contre 30,50 euros actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales entraînée par cette réduction de l’assiette.

Il vise aussi à inscrire à l’article 1^er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans le code des douanes le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Je rappelle la nécessité de la réforme de la composante carbone, et j’insiste sur l’importance de la distinction entre carbone fossile et carbone non fossile.

Je propose une méthode pour mettre en œuvre cette distinction, par exemple en réduisant l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Cet amendement tend ensuite à réviser le montant de la valeur de la tonne carbone mentionné au VIII de l’article 1^er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que les montants des tarifs des taxes intérieures de consommation inscrites dans le code des douanes.

Enfin, il vise à inscrire le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié ter.

M. Dominique de Legge. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié.

M. Gérard Miquel. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 563 rectifié n'est pas soutenu.

L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er avril 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement, comme les deux suivants, porte sur les énergies d’aujourd'hui.

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur, comme j’ai encore eu l’occasion de le souligner au travers de mes différents rapports – je pense notamment à celui qui a été remis dans le cadre de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

À l’heure actuelle, dans la plupart des grandes villes françaises qui ont prévu des plans de transition écologique et énergétique de leurs transports, nous ne sommes pas assez attentifs à la manière de combattre cette pollution atmosphérique.

Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel permet d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel une nouvelle alternative. Il réduit de manière significative les émissions d’oxyde d’azote, jusqu’à plus de 30 %, et de particules fines, jusqu’à près de 40 %, ainsi que les nuisances sonores, sans avoir à changer la technologie ou les motorisations. C’est donc une énergie de transition idéale pour améliorer la performance environnementale des véhicules existants.

Ce carburant est d’ores et déjà en cours de commercialisation dans de nombreuses villes européennes, comme Bruxelles ou Berlin, qui souhaitent diminuer les particules émises par leur flotte de véhicules diesel.

Cet amendement vise donc à attribuer à ce carburant plus vertueux un indice afin qu’il puisse être clairement différencié du diesel.