M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à l’issue d’une semaine de débats vifs, animés, mais, je tiens à le souligner, respectueux des convictions de chacun, nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L’Assemblée nationale nous avait transmis un texte dense, ambitieux et cohérent, aboutissement de près de cinq ans de travail pour moderniser notre système de protection sociale dans une société en pleine évolution.
Je salue à nouveau l’engagement personnel et la détermination de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et des secrétaires d’État qui l’accompagnent. Je remercie tous les membres du Gouvernement qui ont pris part à nos débats pour leur effort de pédagogie.
Sur le plan financier, le retour à l’équilibre du régime général en 2017 (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.), avec un déficit de 400 millions d’euros et une projection excédentaire de 2 milliards d’euros pour 2018, est, ne vous en déplaise, chers collègues de la droite, une garantie de confiance et de pérennité pour notre modèle social.
La reprise économique a participé à ce redressement, mais la réduction constante des déficits depuis 2012 résulte des mesures courageuses prises par le Gouvernement tout au long de ce quinquennat, mesures qui n’ont pas conduit à des déremboursements, ni à de nouvelles franchises ou à de nouveaux forfaits, comme en témoigne l’augmentation de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand et Mme Hermeline Malherbe applaudissent également.)
M. Didier Guillaume. Eh oui !
M. Yves Daudigny. Gestion rationnelle et justice sociale, dans une vision d’avenir : telles ont été les lignes directrices de l’action du Gouvernement.
Au-delà d’une sécurité sociale redressée – ce n’est pas rien ! –, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté comporte des dispositifs opportuns, justes et efficaces. Ainsi de l’exonération des cotisations d’assurance maladie au profit des indépendants les plus modestes et de la dégressivité des exonérations accordées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, destinée à prévenir les effets d’aubaine, mais aussi de l’obligation d’affiliation au RSI pour les particuliers tirant un revenu supérieur à un certain plafond de la location de meublés pour de courtes durées.
Je pense également à l’augmentation de la taxe sur le tabac à rouler, si souvent consommé par les plus jeunes, et à la mise en place d’une procédure unique et simplifiée pour le recours à des tiers déclarants, ou encore à la création d’un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique.
Le même souci de justice a conduit à l’exonération totale ou partielle de CSG pour 500 000 retraités et à la prise en charge intégrale des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.
Enfin, l’ONDAM pour 2017 a été calculé afin de prendre en compte la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et d’autres mesures en faveur des personnels des hôpitaux et des médecins.
Oui, des points de vigilance demeurent. C’est le cas du déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse, qui a été souligné en boucle par la majorité sénatoriale, oublieuse que, lors du précédent quinquennat, les comptes de ce fonds sont passés en une seule année, de 2008 à 2009, d’un excédent de 810 millions d’euros à un déficit de 3,2 milliards d’euros…
Nous mesurons la charge de travail à l’hôpital et nous voulons saluer le dévouement et l’engagement dont font preuve, en toute circonstance, les personnels de santé. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)
Traduction d’une politique fondée sur le mouvement, l’innovation et la modernisation au service d’une seule ambition : l’égalité d’accès à la santé, y compris aux médicaments innovants, pour tous nos concitoyens sur tous les territoires, le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement est résolument tourné vers l’avenir.
L’attitude adoptée par la droite sénatoriale n’en est que plus surprenante. Sur plusieurs sujets, comme la politique familiale, les débats de fond sont légitimes. Mais pourquoi s’appliquer à détricoter le texte, à le dénaturer ?
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez contesté la fin du déficit de la sécurité sociale pour 2017, accusant le Gouvernement de subterfuges comptables, d’insincérité et de tuyauteries.
Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Eh oui !
M. Yves Daudigny. Dans cette logique, vous avez rejeté les différents tableaux d’équilibre. Pourquoi refuser à tout prix de reconnaître des réalités qui devraient nous rassembler par-delà nos divergences ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Maquillage !
M. Yves Daudigny. N’est-il pas dangereux d’alimenter ainsi le doute permanent sur la parole politique et sur la responsabilité des élus ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
M. Hubert Falco. Souffrez que nous soyons en désaccord avec votre politique !
M. Yves Daudigny. Surprenante, l’attitude de la droite sénatoriale l’est encore davantage compte tenu de l’absence de propositions alternatives.
Un sénateur du groupe Les Républicains. Eh oui !
M. Yves Daudigny. Chers collègues de la majorité sénatoriale, quelle est votre stratégie globale ? Selon vous, faut-il plus de dépenses ? Moins de dépenses ? Approuvez-vous la consultation à 25 euros, l’augmentation du point d’indice ? Nous ne le savons pas !
Pour ce qui est des dispositions que vous avez adoptées, elles témoignent d’une vision réductrice de la sécurité sociale. Je pense tout particulièrement à la suppression du tiers payant généralisé et à celle du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique.
Trop rares ont été les occasions de dépasser les clivages partisans au service du seul intérêt général. C’est dans cet esprit que le groupe socialiste et républicain a voté, contre l’avis du Gouvernement, l’amendement tendant à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités reprenant une activité partielle dans une zone sous-dense et qu’un large accord s’est formé pour réécrire l’article consacré aux biosimilaires.
Au moins avons-nous pu débattre, ce qui risque de nous être refusé pour le projet de loi de finances. Je remercie Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, d’avoir permis aux sénateurs de s’exprimer.
Permettez-moi d’exprimer, pour finir, l’inquiétude que m’inspirent les programmes des candidats de la droite et du centre (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), que vous soutenez, chers collègues de la majorité sénatoriale, dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Ces programmes, il faut les lire,…
M. Philippe Dallier. Vous allez vous instruire !
M. Jean-Louis Carrère. Ils ne les ont pas lus !
M. Yves Daudigny. … car ils ne prévoient rien de moins que la suppression du tiers payant généralisé, la fin des 35 heures à l’hôpital et le report à 65 ans de l’âge de départ à la retraite. Plus grave encore : on annonce une redéfinition des rôles respectifs de l’assurance publique et de l’assurance privée, qui mettrait fin aux « jours heureux » (M. Jean-Claude Frécon opine.) bâtis sur la seule solidarité !
M. Jean-Louis Carrère. Avec Fillon, tout serait démoli !
M. le président. Il faut conclure, monsieur Daudigny.
M. Yves Daudigny. Le texte qui résulte de nos travaux illustre le fossé qui sépare, en matière de protection sociale, les conceptions de la droite et les valeurs de la gauche dans l’exercice des responsabilités gouvernementales. C’est pourquoi, en toute conscience, nous voterons contre et nous appelons à le rejeter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe et M. Alain Bertrand applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)
M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, nous allons statuer dans quelques instants sur un texte profondément modifié par rapport à celui adopté par l’Assemblée nationale.
M. Charles Revet. Heureusement !
M. Alain Milon. Au nom de mon groupe, je tiens, tout d’abord, à saluer le travail du rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, ainsi que de l’ensemble des rapporteurs, Caroline Cayeux, Gérard Dériot, Gérard Roche, René-Paul Savary, et Francis Delattre, pour la commission des finances. Leurs travaux nous ont permis d’examiner ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec objectivité et lucidité.
Le Gouvernement entendait démontrer qu’il avait définitivement réussi à rétablir l’équilibre des comptes, que le gouvernement précédent aurait laissé partir à la dérive. (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.)
M. Dominique Bailly. C’est exactement cela !
M. Alain Milon. Nous avons marqué notre désaccord de fond avec cette approche. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons d’abord rappelé la contribution décisive de la réforme des retraites de 2010 à l’amélioration des comptes de la branche vieillesse.
Nous avons ensuite contesté la politique menée depuis 2012 en matière de retraite, qui s’est traduite par une seule réforme paramétrique, l’allongement de la durée de cotisation, et par de nombreuses mesures contestables, comme les hausses de cotisations vieillesse, qui affaiblissent la compétitivité des entreprises, l’élargissement déraisonnable et coûteux de la retraite anticipée pour les carrières longues et la création du compte pénibilité, perçue par les entreprises, à juste titre, comme un casse-tête et une contrainte supplémentaire, voire un frein à l’emploi.
Nous avons également dénoncé une politique familiale marquée par la modulation des allocations familiales, qui signe la fin de leur universalité, et par la réforme du congé parental : deux mesures qui représentent, à notre sens, des économies injustes au détriment des familles.
Notre politique familiale comporte, de longue date, de nombreux dispositifs destinés à répondre spécifiquement aux situations des familles dont les ressources sont les plus modestes. Il n’en demeure pas moins qu’elle accordait aussi à chaque foyer, indépendamment de son niveau de revenus, une forme de compensation des charges familiales. Or, avec la réduction combinée du quotient familial et des allocations familiales, cet élément constitutif fort de notre politique familiale est désormais dangereusement fragilisé.
Notre désaccord s’est traduit par le rejet des objectifs de dépenses et de recettes et par la suppression de certaines mesures de transfert et de ponction, principalement destinées à améliorer artificiellement la présentation des comptes.
Pour cela, nous avons subi de nombreuses critiques, selon lesquelles nous ne proposerions pas de contre-mesures. Pourtant, notre collègue Catherine Deroche a, dans la discussion générale, présenté la réflexion de fond entreprise par notre groupe en vue de proposer les grandes orientations qui définiront la protection sociale de demain. N’imaginez pas que nous sommes à court d’idées !
Limiter l’intervention de l’administration à une juste régulation, redynamiser l’exercice libéral de la médecine, donner une plus grande autonomie de gestion aux hôpitaux publics, favoriser le travail complémentaire du secteur public et du secteur privé et réaffirmer le rôle de l’assurance maladie dans le financement de notre système de protection sociale sont autant de mesures qui illustrent le changement de cap que nous appelons de nos vœux.
Par ailleurs, nous nous félicitions de la suppression de certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pense en particulier à trois d’entre eux.
L’article 19 bis, relatif aux clauses de désignation pour la couverture prévoyance en entreprise, qui constituait une nouvelle tentative de contournement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel s’est déjà prononcé sur l’inconstitutionnalité des clauses remettant en cause les libertés d’entreprendre et de contractualiser.
L’article 43 quater, qui concerne la négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.
Enfin, l’article 52 bis, qui a trait aux tarifs de radiologie.
Nous avons jugé que ces articles allaient peser d’une manière démesurée sur les négociations conventionnelles en cours.
De nombreuses dispositions ont également été modifiées. Ainsi des articles relatifs à la création d’un avantage financier versé durant le congé maternité ou paternité des médecins conventionnés : alors qu’il était réservé aux médecins exerçant en secteur 1, nous avons voulu en faire bénéficier l’ensemble des médecins, quels que soient leur secteur et leur zone d’activité. Je pense aussi à la retraite anticipée des travailleurs handicapés : nous avons rétabli la possibilité pour les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH, de faire valoir leur droit à la retraite anticipée.
Nous avons eu un débat riche sur la question des déserts médicaux. Le problème actuel, à mon sens, est celui d’une désaffection des étudiants en médecine pour la spécialité de médecine générale, notamment en zone rurale. Les différentes mesures prises, comme la création des maisons de santé et diverses incitations financières, ont eu un effet insuffisant sur cette situation.
M. Jean-Pierre Sueur. Que proposez-vous ?
M. Alain Milon. Une réflexion pourrait être menée sur l’accès des généralistes au secteur 2, en plus de la réalisation d’actes techniques rémunérateurs. Je rappelle que la plupart des complémentaires santé assurent le remboursement des actes médicaux sur la base du double du tarif conventionnel. Les Français paient donc un service dont ils ne peuvent bénéficier chez les médecins généralistes, car ceux-ci sont interdits de secteur 2.
Enfin, je me félicite de la suppression du tiers payant généralisé et obligatoire (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.), étant donné que les médecins le pratiquent systématiquement quand ils voient une famille en difficulté.
Mme Isabelle Debré. Très bien !
M. Alain Milon. Pour mon groupe, cette mesure remet en cause le lien direct entre patients et médecins, un élément pourtant essentiel de cette relation bien particulière. C’est le coup de grâce porté à l’exercice libéral au profit d’un système administré ! (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Michel Berson. C’est risible !
M. Alain Milon. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons tous le même objectif : l’égalité de toutes les Françaises et de tous les Français devant l’accès aux soins. Mais les moyens préconisés pour le réaliser ne sont pas les mêmes dans notre camp et dans l’autre.
Nous restons très préoccupés par la situation des comptes sociaux. Je vous rappelle que le tendanciel pour 2017 s’établit à 8 milliards d’euros de déficit et que le déficit calculable à partir de ce que vous nous avez proposé pourrait être de l’ordre de 4,1 milliards d’euros, FSV compris !
La majorité sénatoriale a modifié le projet de loi de financement de la sécurité sociale en profondeur. Nous pensons être parvenus à un bon texte et nous invitons nos collègues à le voter ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, et M. Gilbert Barbier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (De nombreux sénateurs du groupe Les Républicains se lèvent et sortent de l’hémicycle.)
M. Jean-Louis Carrère. Certains de nos collègues semblent pressés de quitter l’hémicycle !
M. Simon Sutour. Ils ne seront pas éclairés !
M. Robert Navarro. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les bonnes nouvelles sont rares : quand il y en a, pourquoi s’en priver ? Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, tel que présenté par le Gouvernement, contient plusieurs bonnes nouvelles.
Au niveau national, le régime général de la sécurité sociale sera presque à l’équilibre l’année prochaine.
Mme Françoise Férat. Oh là là !
M. Robert Navarro. Au niveau des collectivités territoriales, la constitution d’équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé permettra de soutenir ceux qui sont installés en zone sous-dense. Ce n’est qu’un premier pas, mais qui mérite d’être salué.
Nous devons aller plus loin, notamment en permettant aux élus ruraux d’être davantage représentés dans les conseils territoriaux de santé et mieux intégrés au sein du collège des collectivités territoriales par les agences régionales de santé.
Renforcer la présence médicale sur l’ensemble du territoire pose aussi la question du numerus clausus pour les zones déjà bien pourvues, une question qui doit être sur la table.
Nous devons aussi envisager une redéfinition de la délégation des actes, comme la possibilité donnée aux pharmaciens de pratiquer des vaccins.
Je voterai contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dans sa version issue des travaux du Sénat, à cause surtout de l’article 10, dangereux à plus d’un titre. Oui, il faut que tous les revenus soient soumis à l’impôt et aux cotisations sociales ; mais je n’imaginais pas que la majorité sénatoriale durcirait ainsi la fiscalité des gîtes ruraux et de l’économie collaborative.
Pour cette dernière, je propose une mesure juste et de bon sens : que les plateformes prélèvent elles-mêmes les charges sociales et l’impôt sur la base de ce que paient les micro-entrepreneurs, dès le premier euro et de façon libératoire. Imposer l’affiliation au RSI dès 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale relève, excusez-moi de le dire, d’une folie fiscale furieuse !
Les particuliers qui ont investi dans des gîtes ruraux ne peuvent se le permettre, et c’est aussi une menace de taille pour le tourisme et l’économie collaborative. C’est, enfin, condamner la débrouille de ceux, nombreux dans les métropoles, qui ne peuvent payer leur résidence principale que par ce biais. J’espère donc que l’Assemblée nationale corrigera cet article 10, au moins pour revenir à sa rédaction initiale ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Mireille Jouve et M. Alain Bertrand applaudissent également.)
Ouverture du scrutin public solennel
M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences.
Je remercie nos collègues Bruno Gilles, Valérie Létard et Catherine Tasca, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.
Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.
Je déclare le scrutin ouvert et je suspends la séance jusqu’à seize heures trente, heure à laquelle je proclamerai le résultat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l’adoption | 182 |
| Contre | 148 |
Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux remercier, au nom de Marisol Touraine, l’ensemble des membres de la Haute Assemblée, car les travaux qui ont été conduits au Sénat sur ce texte ont été très riches.
Je tiens en particulier à saluer Mme et MM. les rapporteurs, ainsi que M. le président de la commission des affaires sociales. Je tiens également à saluer les services de la commission et l’ensemble du personnel administratif du Sénat, qui ont contribué à la bonne conduite de nos débats.
Le texte tel qu’il a été adopté par votre assemblée se trouve évidemment amputé d’une partie de ses mesures fortes. D’autres dispositions auxquelles le Gouvernement était défavorable ont par ailleurs été adoptées. Nous ne doutons pas que la navette parlementaire permettra de rétablir ces mesures.
Je veux insister une nouvelle fois sur les mesures structurelles qui figurent dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cohérence avec la politique conduite depuis 2012. En renforçant les équipes ambulatoires, en recentrant l’hôpital sur ses compétences de recours, en améliorant le maillage territorial, en garantissant l’accès aux soins grâce au tiers payant généralisé et au développement de l’innovation, nous modernisons notre système de protection sociale.
Nous avons rétabli l’équilibre du régime général de la sécurité sociale tout en renforçant les droits sociaux de nos concitoyens. Nous avons modernisé notre politique sociale pour assurer une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement de nos concitoyens. Je pense à l’ambitieux plan d’accès aux soins dentaires, mais aussi évidemment, en tant que secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, aux moyens considérables prévus par ce texte dans le secteur médico-social.
Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, nous amplifions une dynamique qui renforcera la confiance des Français dans leur modèle social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Secrétaires :
Mme Valérie Létard,
Mme Catherine Tasca.
M. le président. La séance est reprise.
