M. le président. L’amendement n° 451, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et diffuse cette information à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 160-17
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement prévoit l’obligation, pour le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de diffuser auprès des caisses primaires l’information de toute condamnation d’un professionnel de santé.
En confiant ainsi la diffusion à l’autorité de gestion de toutes les caisses, on est assuré qu’elle sera globale et homogène.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 127, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes indûment versées par l’organisme de prise en charge font l’objet d’une récupération dans les conditions définies par le troisième alinéa de l’article L. 133-4. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement précise les conditions de récupération des remboursements indus consécutifs à des prescriptions formulées par des professionnels indélicats.
L’amendement est de simple justice. Les conditions de droit commun ne sont pas toujours clairement déterminées entre articles. C’est pourquoi notre amendement tient à clairement signifier qu’en cas de remboursement indu causé par un professionnel de santé sanctionné ou condamné, c’est ce dernier qui doit rembourser.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au I de l’article 20-7-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, remplacer le mot : « sixième » par le mot : « septième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement précise les modalités d’information de la caisse en cas de retour anticipé au travail du salarié en arrêt de travail.
L’amendement tend simplement à ce que les dispositifs soient bien symétriques. L’article 60 fait peser sur l’employeur subrogé au salarié un devoir d’information de la caisse en cas de retour anticipé au travail ; je souhaite que ce devoir d’information soit affirmé à l’égard du salarié quand l’employeur n’est pas subrogé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 60, modifié.
(L’article 60 est adopté.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi, je donne la parole à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Malgré cette très belle unanimité sur les derniers amendements, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cette quatrième partie au vu des modifications apportées par la majorité sénatoriale.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Au terme de l’examen de ce PLFSS et des 450 amendements déposés par les sénateurs, nous nous trouvons devant un texte profondément modifié par rapport à celui qu’avait voté l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement, et c’est bien entendu son droit, entendait démontrer, au terme du quinquennat, qu’il avait définitivement réussi à rétablir l’équilibre de comptes que son prédécesseur aurait laissé partir à la dérive.
La majorité sénatoriale a marqué son désaccord de fond avec cette approche.
Elle a rappelé l’impact décisif de la réforme des retraites de 2010 sur l’amélioration des comptes. Elle a souligné que l’équilibre n’était pas encore au rendez-vous, qu’une partie de la dette n’était pas encore financée, qu’une bonne partie de la résorption du déficit venait de prélèvements supplémentaires ou des économies réalisées sur la branche famille, que les perspectives à moyen terme, tant en matière de retraite que de maladie, se fondaient sur des hypothèses bien trop optimistes.
Ce désaccord s’est traduit par le rejet des objectifs de dépenses et de recettes, par la suppression, également, de certaines mesures de transfert ou de ponction principalement destinées à améliorer artificiellement la présentation des comptes.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur général lors du vote de la troisième partie, la loi organique nous permet de marquer ce désaccord sans pour autant rejeter l’ensemble du texte. Nous avons donc pu mener jusqu’à son terme la discussion sur l’ensemble des dispositions législatives du PLFSS, ce qui nous satisfait particulièrement.
Certains articles ont été supprimés. Je pense en particulier à ceux qui étaient relatifs aux clauses de désignation pour la couverture prévoyance en entreprise, à la négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes ou aux tarifs de radiologie. D’autres ont été adoptés conformes, comme celui qui porte sur la fiscalité du tabac à rouler. Enfin, de nombreuses dispositions ont été modifiées – je pense, par exemple, au régime des activités réalisées à partir des plates-formes numériques et aux articles relatifs au médicament – et près de vingt articles additionnels ont été ajoutés.
Je précise que des amendements de tous les groupes, du Gouvernement et, bien sûr, de la commission ont été adoptés.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Sur de nombreuses questions qui concernent très directement la protection sociale de nos concitoyens, nous avons pu débattre de manière approfondie, et je remercie l’ensemble des intervenants, tout particulièrement M. le secrétaire d’État Christian Eckert et Mme la ministre Marisol Touraine.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le groupe écologiste ne votera pas cette quatrième partie.
Je voudrais toutefois remercier M. le président de la commission et M. le rapporteur général d’avoir permis le débat sur ce PLFSS, alors que nous savons qu’une motion tendant à opposer la question préalable sera déposée sur le projet de loi de finances. Nos discussions ont été approfondies, même si les conclusions ne vont pas toujours dans le sens souhaité par les écologistes.
Je veux aussi remercier les différents rapporteurs, de même que Mme la ministre, pour leurs explications pédagogiques franches et précises. Ce fut vraiment très agréable de vous entendre argumenter, y compris contre nos propositions. Il est toujours appréciable de constater qu’elles sont prises en considération et qu’on leur oppose un argumentaire sérieux.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous étions déjà en désaccord avec le texte initial ; nous n’allons pas voter un texte que les différentes modifications apportées par la majorité sénatoriale ont aggravé.
Lors de l’examen de ce dernier PLFSS avant les élections – faut-il d’ailleurs y voir une relation de cause à effet ? –, j’ai trouvé qu’il y avait plus d’écoute et d’échanges argumentés entre nous que lors de la discussion des précédents, et j’ai beaucoup apprécié. En effet, c’est dans la confrontation des idées que l’on peut construire des positions et réfléchir à un certain nombre de cheminements.
Jusqu’à présent, lors de la discussion des précédents PLFSS, la plupart de nos propositions étaient balayées d’un revers de main au terme de commentaires très succincts.
En l’occurrence, nous avons eu un véritable échange. Nous sommes ici pour légiférer et, même si notre discussion a été quelque peu morcelée par le calendrier parlementaire, il est important, sur cette question primordiale du budget de notre système de protection sociale, de prendre le temps du débat.
On le sait, la santé pour toutes et tous, partout sur le territoire, est un problème très important pour les Françaises et les Français. Je regrette d’ailleurs que l’on ne trouve aucun commentaire sur nos débats dans la presse, laquelle est aujourd’hui presque exclusivement mobilisée par les primaires. Il me semble pourtant que les sujets que nous avons abordés depuis une semaine avec beaucoup d’esprit de responsabilité devraient faire la une des journaux, parce qu’ils concernent la vie quotidienne de nos concitoyens.
Je voudrais enfin, en conclusion, remercier les rapporteurs, Mme la ministre de la santé et aussi M. Eckert, qui a fait un effort particulier de pédagogie.
M. Jean Desessard. Je l’avais oublié !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Nous voilà parvenus non pas au terme de nos débats, mais à la fin de la première lecture.
La navette va se poursuivre et je crois, moi aussi, que nous avons eu des discussions ouvertes, claires, qui révèlent des choix différents en matière de protection sociale, de santé, de retraites et de politique familiale. Je ne reviendrai pas sur ces divergences que vous avez évoquées rapidement, monsieur le président de la commission.
Au fond, c’est une bonne chose. Cela montre que, derrière ces batailles de chiffres – un PLFSS, c’est un texte budgétaire, avec des mesures techniques et des dispositions qui ne sont pas aisément compréhensibles par le grand public –, il y a des enjeux humains, sociaux, ainsi que des conceptions différentes de notre modèle social et des services d’accompagnement que nous souhaitons proposer à nos concitoyens.
Je me réjouis à mon tour de la qualité de nos débats tout au long de cette semaine. Ils furent constructifs, francs et ouverts. Je remercie chacune et chacun des intervenants, plus particulièrement le président de la commission des affaires sociales, qui fait toujours preuve d’une grande ouverture d’esprit, et qui sait rester constructif et courtois. Je remercie également le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs, qui ont cherché à s’inscrire dans une démarche de dialogue, d’échanges et d’apaisement.
Je remercie plus particulièrement celles et ceux qui sont présents ce vendredi soir, sans oublier les autres. À travers vous, monsieur le président, je remercie également tous les présidents de séance qui se sont succédé au plateau, de même que les fonctionnaires du Sénat, notamment ceux de la commission.
Au-delà de ces remerciements et du rappel de nos divergences politiques, au sens fort du terme, je voudrais en conclusion évoquer un souvenir plus dramatique. L’année dernière, un certain vendredi 13 novembre 2015, nous étions ensemble, à la même heure, et nous nous réjouissions d’avoir terminé l’examen des articles du PLFSS. La joie fut malheureusement de courte durée, et je tenais ce soir à avoir une pensée pour les victimes des attentats survenus quelques heures après, en formant le vœu que de tels drames ne se produisent plus.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)
M. le président. Nous avons terminé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et le vote par scrutin public se dérouleront mardi 22 novembre.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 22 novembre 2016 :
À quinze heures quinze : explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.
De seize heures à seize heures trente : vote solennel par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce scrutin sera organisé en salle des conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.
À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.
À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq :
Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l’avenir de l’espace Schengen.
Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisations et leur suivi dans la durée.
Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur le thème : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 ? ».
Désignation des vingt et un membres de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.
Débat sur les conclusions du rapport : 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales.
Le soir : proposition de résolution européenne sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement, par M. Michel Magras et plusieurs de ses collègues (n° 65, 2016-2017).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD