Séance du 17 novembre 2016

Mme la présidente. L'amendement n° 300 est retiré.

L'amendement n° 67, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement – nous en avions déjà déposé un similaire l'année dernière – tend à supprimer l'alinéa 16 de l’article 20, lequel prévoit la possibilité de créer une charge nouvelle pour le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, par voie réglementaire.

Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes ; il n'est plus nécessaire de le maintenir aujourd'hui. Il s’agit de revenir à l’état normal du fonctionnement du FSV.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La mesure proposée, qui n’a pas d’incidence financière, apporte une certaine souplesse en cas de création de dispositifs de solidarité du même type que la prime destinée à aider les retraités les plus modestes. Cette délégation au pouvoir réglementaire reste très encadrée puisqu’elle est limitée à des avantages non contributifs.

Je profite de cette intervention pour répondre à certaines préoccupations qui ont été exprimées.

Monsieur Watrin, vous avez pu obtenir une réponse sécurisante à votre préoccupation grâce aux amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Les recettes de la CNSA sont réparties d’une manière encadrée par la voie législative. La part dédiée au financement de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est ainsi sanctuarisée.

M. le président de la commission s’est demandé si les transferts de recettes du secteur médico-social du budget de l’État vers le budget de la sécurité sociale étaient utiles, si cette tuyauterie n’était pas plus compliquée que bénéfique. Je rappelle qu’il s’agit de donner de la flexibilité aux établissements. Certains établissements disposant de places financées par l’État se heurtent à des obstacles institutionnels et juridiques lorsqu’ils souhaitent prendre en charge des personnes sur des budgets financés par la sécurité sociale.

Nous instaurons donc de la fluidité. Les établissements pourront attribuer des places en fonction des besoins des personnes sans se préoccuper de la catégorie à laquelle elles appartiennent. L’enjeu est important pour les personnes concernées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Après la référence :

L. 134-4

insérer les mots :

du présent code

II. - Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi modifié :

Après le mot : « ristournes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 167 rectifié ter, présenté par M. Vasselle, Mmes Micouleau et Mélot, MM. Cardoux, B. Fournier, Frassa, Morisset, Lefèvre et Panunzi, Mme Garriaud-Maylam, MM. G. Bailly, Bignon, Mayet, Laufoaulu, de Raincourt, Longuet et Vogel, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Gruny et Imbert, MM. Calvet, Kennel, Reichardt et Chaize, Mme Hummel et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Nous sommes en train de mettre en place une sorte de fongibilité des déficits des quatre branches de la sécurité sociale – la branche vieillesse, la branche famille, la branche maladie et la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Or nous nous sommes opposés à une telle fongibilité, dès l’époque où Mme Veil était ministre de la santé !

Si l’alinéa 37 n’était pas supprimé, le produit des cotisations de retraite serait dorénavant utilisé pour financer le déficit des autres branches. Chacun mesure les conséquences possibles d’un tel transfert.

Lors de l’examen d’un précédent PLFSS, il avait été prévu que l’excédent constaté de la branche vieillesse devait alimenter le Fonds de réserve des retraites, le FRR, afin, le cas échéant, de pouvoir être utilisé pour financer les retraites.

Or nous sommes en train de détourner le produit de ces cotisations pour combler le déficit de la branche maladie. Je considère que c’est là un mauvais choix.

C’est l’une des raisons pour lesquelles je propose la suppression de l’alinéa 37.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je partage la logique de cet amendement selon laquelle l’argent des retraites doit rester aux retraites.

Toutefois, tant qu’il persiste un déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, qui se rattache à notre système de retraite, il ne semble pas choquant que les excédents de la CNAV le compensent partiellement. Cependant, il me semblerait plus logique que ces excédents aillent à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, quitte à diminuer d’autant le versement au FRR, mais aucun nouveau transfert à la CADES n’étant programmé dans l’immédiat, en raison du plafonnement, la solution proposée règle pour partie la question de la dette « logée » à l’ACOSS.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Les excédents de la CNAV ne vont pas au Fonds de réserve des retraites, ils ne vont en aucun cas combler le déficit de l’assurance maladie.

Le texte prévoit que les excédents de la CNAV resteront à la CNAV tant que celle-ci ne sera pas désendettée. Ne confondons pas déficit et dette. Tant que la CNAV sera endettée, ses excédents serviront à faciliter et à accélérer son désendettement. C’est logique ! Il ne s’agit en aucun cas, je le répète, de compenser le déficit de l’assurance maladie, lequel s’est réduit, mais n’a pas encore disparu.

Vous me dites qu’il faut parler de la dette, et non pas exclusivement du déficit, je vous parle donc de la dette. Nous préservons des ressources pour permettre le désendettement de la CNAV.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je suis désolée, madame la ministre, de devoir vous contredire. Ce que vous venez d’affirmer est tout à fait inexact.

L’alinéa 37 de l’article 20 dispose : « Au début du premier alinéa de l’article L. 251-6-1, sont ajoutés les mots : “Lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif,” ». Cela signifie que l’excédent qui résultera de cette situation ira au Fonds de réserve des retraites. L’excédent de la branche vieillesse servira à éponger la totalité des déficits de toutes les branches ; il ne reviendra à ce fonds qu’une fois ces déficits comblés.

L’argumentation de M. le rapporteur général n’est pas inintéressante, encore faudrait-il que l’on prévoie bien, soit en commission mixte paritaire, soit lors de l’examen du PLFSS pour 2018, que l’excédent de la branche vieillesse ira au Fonds de solidarité vieillesse. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour combler le déficit des autres branches.

J’ai toujours plaidé en faveur de l’étanchéité de chacune des branches, mais je n’ai jamais réussi à l’obtenir. À cet égard, il serait intéressant que M. Cardoux, en sa qualité de président de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, conduise une réflexion sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je sentais bien, madame la présidente, que le fait que je ne sois pas intervenu dans ce débat jusqu’à présent vous ennuyait ! (Sourires.) C’est que je ne voulais pas participer à cette course d’escargot. Au rythme auquel avance l’examen de ce PLFSS, je crains que nous ne soyons encore là samedi, voire dimanche… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

J’en viens à l’amendement de M. Vasselle.

Normalement, les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse vont au Fonds de réserve des retraites, ce qui est logique. L’excédent d’une année sert pour les années difficiles.

Comme le dit Mme la ministre, tant que la Caisse centrale des organismes de sécurité sociale connaîtra un déficit, il vaut mieux essayer de le résorber au lieu d’alimenter une branche.

Une question se pose néanmoins : le montant affecté à l’ACOSS pendant une durée déterminée reviendra-t-il au Fonds de réserve des retraites une fois le déficit résorbé ? J’ai cru comprendre que tel serait bien le cas. Ai-je bien compris vos propos, madame la ministre, ou les ai-je extrapolés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Pour ma part, j’ai parfaitement compris l’explication de Mme la ministre, qui était très claire. En revanche, je n’ai pas compris les explications de M. Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je vous donnerai un cours particulier !

Mme Nicole Bricq. Ce qui est intéressant dans votre amendement, monsieur Vasselle, c’est le deuxième alinéa de son objet. En fait, vous continuez de faire un procès d’intention au Gouvernement concernant le respect de l’ONDAM. Votre argumentation générale reposant sur l’insincérité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous aviez besoin d’un amendement pour étayer votre thèse totalement infondée. Ce n’était donc pas la peine de nous donner des leçons sur tel ou tel circuit des déficits.

Vous essayez d’étayer votre thèse, mais vous n’y parvenez pas. Nous voterons contre votre amendement.

M. Alain Vasselle. Vous êtes de mauvaise foi !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Précédemment, les déficits de la CNAV étaient transférés à la CADES. Les excédents de la CNAV restent aujourd'hui portés par l’ACOSS. Or, je le précise pour M. Vasselle, la dette supportée par l’ACOSS provient essentiellement du FSV, à hauteur de 3,8 milliards d’euros, qui iront jusqu’à 11 milliards d’euros en 2019.

Vous demandez, monsieur Vasselle, que les excédents restent dans le système des retraites. En transférant les excédents de la CNAV à l’ACOSS, tel est bien le cas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est exactement cela ! Les excédents de la branche retraite restent dans la branche vieillesse, y compris le FSV. La branche vieillesse est excédentaire, mais le FSV, car il s’agit de prestations de solidarité, n’est pas encore à l’équilibre. L’objectif est que les excédents de la branche vieillesse financent la branche vieillesse.

J’ajoute, monsieur Vasselle, et vous le savez fort bien, que le Fonds de réserve des retraites, qui a d’ailleurs été ponctionné lors de la réforme de 2010, devait lisser la bosse démographique, ce qui est le cas aujourd'hui. C’est ce que disent l’INSEE, le Conseil d’orientation des retraites et tous les organismes chargés de travailler sur cette question. Cela explique que la branche retraite, grâce aux réformes qui ont été entreprises, soit aujourd'hui excédentaire. La situation des régimes de retraite est réglée d’un point de vue démographique jusqu’en 2040 ou 2050, les données démographiques sont connues. Certes, un impact économique est possible, si la croissance s’écroulait subitement ou, à l’inverse, si elle augmentait massivement, auquel cas nous disposerions de ressources nouvelles.

Cela étant dit, dans ce contexte, il ne paraît pas nécessaire de continuer de transférer des ressources au Fonds de réserve des retraites, car l’écureuil a aujourd'hui plus de noisettes qu’il peut en consommer. Les temps sont manifestement meilleurs et l’hiver moins frais qu’auparavant. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 109, première phrase

Après les mots :

font l’objet,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au plus tard le 31 janvier 2017, d’un prélèvement au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code affecté à la prise en charge assurée par ce fonds de la fraction de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d'affecter les réserves de la section III du Fonds de solidarité vieillesse au financement, assuré par ce même fonds, de la part du minimum contributif qui lui revient, alors que l'ensemble des recettes qui lui étaient affectées à cette fin sont supprimées.

S’il était adopté, il contribuerait à l'amorce de redressement de la situation financière du Fonds, préconisée par le présent article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends que certains puissent imaginer que la ponction sur les réserves de la section III affecte le solde du FSV, mais tel n’est pas le cas. Les réserves de la section III ne doivent pas être confondues avec le solde du Fonds. Le transfert des ressources pour alimenter le fonds de l’innovation créé ultérieurement n’a aucun effet sur le solde du FSV et n’affecte pas la trajectoire de retour à l’équilibre de ce dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. La proposition du rapporteur général me paraît tout à fait pertinente. Il faudra quand même analyser l’argumentation qui vient d’être développée par Mme la ministre, car, si l’amendement proposé n’a aucune incidence sur le redressement du Fonds de solidarité vieillesse, la question se pose. Toutefois, en la circonstance, je partage la position du rapporteur général.

Je voterai donc en faveur de l’amendement de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article 20.

M. Alain Vasselle. Je souhaitais retirer mon amendement n° 167 rectifié bis, compte tenu des explications apportées par M. Vanlerenberghe, selon lesquelles le principal déficit supporté par l’ACOSS venait du Fonds de solidarité vieillesse à hauteur de 11 milliards d’euros. Cela n’enlève rien malgré tout à mon argumentation, parce que le déficit que supporte l’ACOSS comprend à la fois le déficit du FSV et celui des autres branches.

Il est évident que ce qui n’ira plus à la branche retraite servira principalement à financer le Fonds de solidarité vieillesse, mais une fois que le processus sera arrivé à son terme et qu’on aura permis au FSV de retrouver son équilibre, s’il existe encore des déficits récurrents de la branche maladie, l’excédent de la branche retraite servira bien à financer ceux-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je m’interroge, non sur la partie consacrée à la branche vieillesse, mais sur le volet médico-social de cet article 20. En effet, l’alinéa 92 prévoit une répartition, par décision ministérielle, d’un certain nombre de fonds qui sont destinés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, donc directement aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Cela montre bien que, dans le cas d’une restriction budgétaire, on n’a aucune garantie de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ni de la section IV de la CNSA, dont les crédits sont consacrés à la formation des aidants familiaux et au renforcement de la professionnalisation dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD.

Il faut donc rester attentif à cette question puisque le conseil d’administration de la CNSA perdra la main dans cette affectation, de même que le Parlement. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé à l’article 46 un amendement visant à sécuriser davantage les fonds affectés à ce type d’actions et leur répartition au niveau de la Caisse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(L’article 20 est adopté.)

Article 21

Est approuvé le montant de 6,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. – (Adopté.)

Article 22 et annexe C

Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Mme la présidente. L’amendement n° 70, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rejeter les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017.

J’entends déjà, bien sûr, la répétition des critiques qui ont été formulées notamment sur les tableaux d’équilibre pour 2016. La commission assume la suppression de ces tableaux plutôt que le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Ce choix aura permis à chacun de s’exprimer, ce que l’on vient de faire, plutôt longuement d’ailleurs, et d’opérer la distinction entre les dispositions de ce texte que la commission approuve et celles qu’elle rejette.

Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, la commission souhaite marquer son désaccord avec les tableaux qui ont comme objectif principal d’afficher un redressement de la branche maladie au détriment des autres branches.

L’assurance maladie concentre aujourd’hui les difficultés, avec une incapacité à maîtriser l’évolution des dépenses, et ce n’est pas un report de charges, une ponction de recettes ni même de recettes supplémentaires qui apporteront une solution pérenne. Nous l’avons déjà suffisamment dit et nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lors de ces débats.

C’est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Il est bien évidemment défavorable.

Sans entrer dans le fond de l’argumentation, je veux revenir sur la préoccupation exprimée par le rapporteur général, celle de la majorité sénatoriale, quant au rythme insuffisamment rapide, selon lui, du retour à l’équilibre de la branche assurance maladie. Le rythme est quand même assez rapide puisque nous avons considérablement diminué le déficit de l’assurance maladie, même si l’équilibre n’est pas encore au rendez-vous.

Par souci de cohérence, je vous signale également, monsieur le rapporteur général, que depuis le début de l’examen de ce texte, l’incidence financière des dispositions que vous avez votées s’élève à plus de 600 millions d’euros. Donc, votre souhait d’accélérer le retour à l’équilibre de l’assurance maladie ne s’est pas traduit – pour reprendre la préoccupation qu’a exprimée le président de la commission tout à l’heure – en actes. Les actes, en tout cas, sont contraires aux déclarations que vous faites. Ce montant de 600 millions d’euros n’est pas totalement négligeable, cela doit représenter un creusement du déficit de l’ordre d’un peu plus de 20 %.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 22 est supprimé.

Article 23

Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés précédemment. Ils valent également pour le rejet des tableaux d’équilibre du régime général et justifient donc la suppression de l’article 23

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 23 est supprimé.

Article 24

I. – Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

II. – Pour l’année 2017, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 14,9 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2017, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

IV. – Pour l’année 2017, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

Mme la présidente. L’amendement n° 72, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement marque le rejet du tableau d’équilibre du FSV pour 2017 et des choix opérés dans le présent texte pour son financement.

Le FSV est le grand perdant des réaffectations des recettes entre branches qui créent un déséquilibre sur la section I.

L’ensemble des produits destinés au financement du minimum contributif lui est retiré alors qu’il conserve une charge à ce titre de 2,5 milliards d’euros. Ces réserves sont ponctionnées au profit de la branche maladie, alors que ce fonds enregistre un déficit de 3,8 milliards d’euros – nous l’avons rappelé.

La commission des affaires sociales vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression des alinéas 1 et 2.