Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit bien entendu d’un sujet difficile. Mais, techniquement, je ne comprends pas en quoi l’amendement n° 27, que vous vous apprêtez à nous présenter, vise à provoquer une quelconque « révolution culturelle ».
Avec ces dispositions, les collectivités territoriales pourront cautionner intégralement ces infrastructures sportives. M. Lozach l’a judicieusement rappelé : cet amendement ne tend pas à apporter la moindre limitation en la matière.
J’ai la faiblesse de penser que, pour susciter véritablement cette révolution culturelle, mieux vaut garantir une limitation de l’engagement des collectivités territoriales. Ce serait un premier pas.
J’en suis conscient, un seuil de 50 % est sans doute un peu élevé, d’autant que vous souhaitez ménager une période transitoire. Mais il faut bien ouvrir le chantier ! Au reste, je n’ai pas déposé de sous-amendement tendant à réduire ou à augmenter ce taux,…
M. Alain Dufaut. Oui, à l’augmenter !
M. André Reichardt. … selon la situation des localités.
À mon sens, les dispositions proposées par MM. Savin et Kern sont tout à fait cohérentes. De plus, elles permettent d’envoyer un signal, aux clubs sportifs et aux associations, pour qu’ils enclenchent cette fameuse révolution culturelle. À cet égard, ce dispositif me semble beaucoup plus efficace que la garantie d’emprunt.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiens moi aussi l’amendement déposé par MM. Savin et Kern.
Premièrement – M. Reichardt vient de le rappeler –, il est temps d’émettre un signal.
Deuxièmement, et surtout, c’est le plus haut niveau qui donne le la concernant les évolutions des réglementations et les nouveaux investissements en permanence qui doivent être réalisés. On entend sans cesse des collectivités qui doivent constamment consentir de très lourdes dépenses pour respecter de nouvelles normes, tenir compte de l’évolution des réglementations.
Voilà pourquoi il semble nécessaire d’établir un tant soit peu la responsabilité économique des uns et des autres. Ainsi, on évitera des situations de fuite en avant qui, dans la très grande majorité des cas, restent supportées par les seuls contribuables !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Dufaut, pour explication de vote.
M. Alain Dufaut. Lors de la discussion générale, j’ai dit qu’il fallait amorcer un plafonnement de l’engagement des collectivités territoriales : ces dispositions s’inscrivent pleinement dans ce cadre. J’y suis donc tout à fait favorable, d’autant qu’elles constituent un signal très fort.
Sans doute le plafond de 50 % peut-il être débattu. À ce stade, je formulerai cette simple remarque : il conviendrait d’indiquer que ce taux s’applique au coût de l’équipement hors taxes.
M. Alain Dufaut. Cette précision me paraît fondamentale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. Il me semble, à moi aussi, nécessaire d’émettre un signal. Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités territoriales s’engagent dans la construction d’enceintes sportives, y compris par le biais de partenariats public-privé, ou PPP, dont on peut se demander où ils vont les conduire.
M. André Reichardt. Absolument !
M. Jean-Pierre Bosino. À l’heure actuelle, ce sont effectivement les collectivités qui investissent.
M. André Reichardt. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Bosino. De son côté, quand une société sportive a élaboré un projet de construction, elle vend les droits médias correspondants, notamment les droits télévisés. Il s’agit pourtant d’une enceinte publique !
M. Jean-Marc Gabouty. Exact !
M. Jean-Pierre Bosino. En retour, la collectivité ne perçoit pas un centime des droits télévisés ou des droits médias.
De surcroît, de forts investissements sont imposés aux collectivités territoriales, même aux petites communes, pour des clubs qui ne sont pas professionnels. (Mme Christine Prunaud acquiesce.)
Je citerai à ce titre un autre sport que le football. Dans la ville dont je suis le maire, nous avons dû repeindre les planchers de la salle de basket-ball, au motif que la fédération de basket avait adopté les normes des États-Unis. Ce chantier a coûté la somme de 10 000 euros.
M. André Reichardt. Pour des planchers !
M. Jean-Pierre Bosino. Étant donné la conjoncture dans laquelle se trouve notre pays, il est nécessaire d’émettre un signal de cette nature.
Une autre solution serait bien sûr de mettre un terme à la baisse des dotations et de restituer des moyens aux collectivités territoriales ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
M. François Bonhomme. Ça, il faut le demander à M. le secrétaire d’État !
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Mes chers collègues, je sais que nous discutons là de sujets importants, mais je dois vous rappeler que nous n’avons plus qu’une heure pour débattre de cette proposition de loi. Or il reste treize amendements à examiner. Aussi, j’attire votre attention sur le tempo qu’il serait sage d’adopter !
M. David Assouline. Tout à fait, il faut achever l’examen de ce texte !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je le répète, je comprends le bien-fondé de cet amendement, et je ne rejette pas son principe. Simplement, comme l’a dit M. le rapporteur, il faut tenir compte du timing ! Ces dispositions arrivent trop tôt, c’est là mon sentiment. Ce texte, que le Sénat va voter – je l’espère – dans sa globalité, mériterait une étude d’impact à cet égard.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : celui du rugby. À Paris, le Stade français a décidé de reconstruire le stade Jean-Bouin. Cet équipement a coûté 160 millions d’euros. À ce jour, le Stade français est dans l’incapacité d’apporter 80 millions d’euros. L’application de la règle proposée à travers cet amendement aurait donc rendu un tel chantier impossible !
Je reviendrai dans un instant sur le dispositif de la garantie d’emprunt. Mais je relève dès à présent que le code général des collectivités territoriales limite déjà à 50 % la possibilité de garantir un emprunt relatif à un équipement. Des dispositions restrictives existent donc déjà, et c’est une très bonne chose.
Bien sûr, il faut protéger les maires face aux présidents de clubs, qui, chaque jour, sont susceptibles de frapper à leur porte pour exiger des interventions toujours plus nombreuses. À ce titre, les auteurs de cet amendement sont animés d’une bonne intention. Toutefois, avant de sceller dans la loi un tel seuil de 50 %, il faut prendre le temps de réaliser une véritable étude d’impact. Aussi, le Gouvernement maintient son avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « ou de la réalisation d’équipements sportifs » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L’association ou la société sportive produit à l’appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l’organisme prévu à l’article L. 132-2.
« Les garanties d’emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Sauf erreur de ma part, ces dispositions, qui viennent d’être évoquées, ont reçu l’assentiment de tous les sénateurs ayant travaillé sur ce texte.
Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’acquisition, la rénovation ou encore la construction d’équipements sportifs par les clubs professionnels via des garanties d’emprunts, dans le cadre du droit commun.
Ce serait là une avancée importante, s’inscrivant dans le cadre de cette « révolution culturelle » dont j’ai déjà parlé : permettre aux clubs de mener à bien les investissements que les collectivités territoriales ne peuvent ou ne veulent plus assumer.
On peut comprendre que, plutôt que de consacrer ses ressources à un équipement utilisé exclusivement par une société sportive professionnelle, une collectivité préfère investir dans un gymnase de proximité. Aussi, il faut responsabiliser les sociétés sportives tout en les accompagnant.
La garantie d’emprunt permettra cette évolution. Surtout, elle assurera la rénovation de nombreux équipements. Indirectement, elle suscitera ainsi de l’emploi pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ce qui favorisera la croissance économique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
Cette disposition est attendue par les collectivités territoriales comme par les sociétés sportives.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Mes chers collègues, au cours de la discussion générale, j’ai déjà pu faire état de ma position sur ce sujet. Vous l’avez compris, je soutiens ces dispositions, lesquelles reprennent d’ailleurs l’un des amendements que j’ai déposés en commission, puis en séance, avec, notamment, le soutien de Michel Savin.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de poursuivre nos échanges en déposant vous-même cet amendement visant à ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels via des garanties d’emprunts et de cautionnement.
À ce jour, la loi interdit effectivement cette procédure aux collectivités qui souhaiteraient soutenir un club dont les recettes annuelles dépassent 75 000 euros, alors même qu’aucun plafond n’est imposé au titre de la garantie, par les collectivités territoriales, d’emprunts contractés par des entreprises privées.
Il s’agit, à cet égard, d’un amendement de cohérence avec ce dispositif existant au bénéfice des entreprises.
J’en suis conscient, l’Association des maires de France, l’AMF, est défavorable à ces dispositions. Je comprends que la prise de risques suscite certains freins. Mais j’appelle les uns et les autres à faire confiance au jugement des élus dans leur choix d’aider ou non les clubs.
Je le répète, il s’agit là d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation. Ce dispositif permettra de donner un véritable coup de pouce à nos clubs professionnels.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d’État, nous soutiendrons bien sûr cet amendement. Toutefois, permettez-moi de revenir brièvement sur l’exemple du stade Jean-Bouin, que vous avez cité.
Avec les dispositions que le Sénat vient de voter, la collectivité pourrait apporter une subvention atteignant 50 % du prix de ce chantier, soit 80 millions d’euros. Les 50° % restants pourraient, dans le même temps, bénéficier de la garantie de la collectivité. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Si, dans ces conditions, un club ne dispose pas d’un véritable projet économique lui permettant de supporter des investissements de cette nature, il doit se poser la question de son mode de fonctionnement, et même s’interroger sur sa pérennité.
Aujourd’hui, par ces deux amendements, nous disons aux clubs et aux sociétés sportives : « Oui, les collectivités territoriales peuvent vous aider directement à hauteur de 50 %. Et, pour les 50 % restants, vous pouvez bénéficier de la garantie d’emprunt. » Ce signal fort est tout à l’honneur de nos débats de ce jour. Avec ces dispositions, les clubs seront tenus d’élaborer un véritable projet économique pour acquérir ces structures et ces enceintes sportives.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je soutiens également cet amendement. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez appris que les règles prudentielles établies par le code général des collectivités territoriales seraient applicables. Avec ces 50 %, nous nous trouvons donc exactement dans le cas de figure que nous évoquions au sujet de l’amendement précédent. Ces deux amendements sont ainsi tout à fait complémentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir proposé cet amendement. Nous l’avions nous-mêmes déposé, mais la commission des finances nous a opposé l’article 40 et l’a frappé d’irrecevabilité. Merci donc de permettre aux collectivités, sous leur responsabilité, de veiller à l’avenir de nos clubs !
M. Roland Courteau. C’est bien de l’avoir fait, effectivement !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Je ferai juste une remarque. Je suis bien entendu favorable à cet amendement, mais je distingue une contradiction, au regard des règles que l’on impose aux collectivités territoriales, dans la possibilité de couvrir le coût d’un équipement grâce au cumul de 50 % de subventions et de 50 % de garantie d’emprunt. Si elles pouvaient se contenter de 100 % de garantie d’emprunt, les collectivités prendraient moins de risques et engageraient moins de crédits. Il faudrait quand même se poser cette question.
M. André Reichardt. Nous procédons par étapes !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Article 7 bis (nouveau)
L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est la cessionnaire des droits. »
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Cet article additionnel vise à élargir la taxe Buffet. Notre commission est compétente sur le sport comme sur l’audiovisuel, ce qui lui confère un point de vue global sur cette question.
Jusqu’à quel point est-il possible de demander au sport professionnel d’aider le sport amateur à travers un prélèvement sur les recettes des droits audiovisuels ? Plusieurs de nos collègues défendent, depuis quelques années, un élargissement de cette taxe aux cessions de droits audiovisuels effectuées par des détenteurs de droits étrangers, au nom de l’équité et du bouclage du dispositif, lequel comporte jusqu’à maintenant une sorte de faille.
Aujourd’hui, face à la révolution en cours en matière de droits sportifs, ce raisonnement est amené à évoluer, ainsi que l’a expliqué ce matin notre rapporteur pour avis du budget de l’audiovisuel, Jean-Pierre Leleux. Dans le marché concurrentiel actuel, il serait illusoire de croire que les détenteurs de droits audiovisuels étrangers paieraient cette taxe. Cette dernière, au contraire, risque d’accroître le prix d’achat pour le diffuseur, déjà confronté, pourtant, à une explosion des droits sportifs.
Une telle disposition, en conséquence, ne ferait qu’accélérer la disparition du sport sur les grandes chaînes généralistes. La Formule 1 a déjà disparu de TF1, comme la Champion’s league ; le service public a perdu la Coupe Davis, dont il n’a pu racheter les droits aux diffuseurs privés que pour une partie de l’épreuve. Ne doutons pas qu’un tel article, en renchérissant encore le prix des droits, accélérera la disparition de ces belles épreuves des chaînes en clair. J’ai en particulier à l’esprit le Tournoi des six nations, dont le service public n’a conservé les droits que de haute lutte.
Rien n’étant acquis pour l’avenir, une étude d’impact apparaît nécessaire. Nous devons prendre en compte ce changement de contexte.
Cet article présente en outre une fragilité juridique, puisqu’une mesure identique inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2013 avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Il me semble donc sage de voter l’amendement de suppression de l’article 7 bis présenté par le Gouvernement, dont nous avons longuement débattu en commission la semaine dernière et ce matin.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.
Mme Christine Prunaud. Vous vous en doutez, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont toujours très attentifs dès lors qu’il s’agit de toucher à la taxe Buffet. Cette taxe, essentielle pour le sport amateur, constitue un symbole de la solidarité qui doit exister entre sport professionnel et sport amateur. Nous ne pouvons ainsi que souscrire à toute proposition visant à élargir l’assiette de cette taxe.
Concernant la mesure en débat, nous voterons cet article, même si des doutes demeurent quant à son opérabilité. Je ne vois pas comment, par exemple, il serait possible de taxer un média étranger signant un contrat avec une organisation européenne pour les droits de diffusion de matchs en France.
Le mécanisme idéal aurait été l’instauration d’une taxe sur l’installation du matériel de captation au profit du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, par le biais du propriétaire de l’enceinte.
Concernant les cessions par les ligues et fédérations nationales à des éditeurs étrangers, j’ai bien compris qu’il existait un doute quant à sa constitutionnalité, relatif à l’égalité devant la contribution publique. En conséquence, ne peut-on pas déjà douter de la constitutionnalité de la pratique en cours ? En effet, celle-ci recèle une iniquité entre éditeurs nationaux et étrangers dont le coût pour le CNDS s’élève à 17 millions d’euros.
Au vu du poids de certains diffuseurs étrangers, en premier lieu, disons-le clairement, beIn Sports, maintenir le statu quo reviendrait à mettre à bas la taxe Buffet. Un prélèvement à la source à la charge du cessionnaire pourrait constituer à ce sujet une piste intéressante.
Certaines questions restent donc en suspens, mais nous voterons tout de même cet article, qui est le fruit d’une initiative partagée.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline. Nous avons maintes fois fait valoir dans nos débats notre volonté de ne pas vider de son contenu la taxe Buffet et de ne pas fragiliser ses aspects vertueux en acceptant les pratiques en cours. C’est tout à fait louable.
La formule proposée dans cet article issu des travaux en commission, qui fait peser la charge du comblement de cette faille sur les éditeurs, c’est-à-dire sur les chaînes de télévision, n’est pas la bonne. Je partage à ce sujet les propos de Mme Morin-Desailly, il n’est pas juste de les faire payer.
J’ai été chargé par le Gouvernement d’une mission sur toutes les questions, très diverses, relatives aux droits et, plus généralement, aux relations entre le sport et la télévision. Nous savons que, dans tous les domaines, la médiatisation des sports est un encouragement à la pratique sportive.
Les tendances à l’œuvre actuellement viennent bouleverser les choses et posent des problèmes. Dans le dispositif de la taxe Buffet, la vente des droits par les fédérations, les ligues, etc. était taxée à 5 %. L’argent ainsi récupéré par le CNDS allait au sport amateur. Le système était donc vertueux. Or les grosses fédérations – football ou rugby – cèdent aujourd’hui leurs droits à un organisme international, par exemple l’UEFA, qui revend les droits sur le marché mondial et reverse sa part à la fédération. Il s’agit d’un bouleversement du marché.
Dans ce système, la taxe Buffet n’est plus opérante, puisque nous ne pouvons pas taxer le vendeur étranger. Les plus grosses fédérations parviennent donc à y échapper.
Il reste, dès lors, soit à accepter d’en finir avec ce dispositif, soit à combler cette faille et à mettre un terme à cette situation qui le vide de sens. Il est d’autant plus urgent de réagir que les cessions de droits à des organismes internationaux vont se multiplier et qu’il n’y aura bientôt plus du tout de taxe Buffet.
Le travail que j’ai mené, qui sera rendu public mi-novembre, débouchera sur une proposition qui ne conduira pas à taxer les éditeurs et les chaînes de télévision, tout en ne renchérissant pas la taxe elle-même, puisque ce que reçoit le CNDS aujourd’hui est suffisant.
Il ne s’agira pas de frapper les fédérations du football ou du rugby, il s’agira d’empêcher que le navire ne prenne l’eau. Je soutiens donc la position de la présidente de la commission, et je voterai la suppression de cet article, qui, outre qu’il me paraît inconstitutionnel, ne me semble pas apporter la bonne solution à ce problème.
Mme la présidente. Mes chers collègues, il est dix-sept heures quarante, la niche au sein de laquelle cette discussion prend place s’achève à dix-huit heures trente précises. Beaucoup d’entre vous regretteraient que ce texte ne soit pas voté ce soir, mais les demandes de parole sont encore nombreuses…
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.
M. Jean-Pierre Leleux. Madame la présidente, je me dois d’intervenir dans ce débat en ma qualité de rapporteur pour avis du budget de l’audiovisuel pour la commission de la culture. Je m’inquiète des conséquences de cet article et je recommande de voter l’amendement de suppression et de reporter à une autre date une décision sur ce point.
Tout le monde partage l’excellent objectif que poursuit cet article : rétablir l’équité en améliorant la collecte au profit du sport amateur. Toutefois, si la collecte de cette taxe est confiée aux diffuseurs, celle-ci finira par être un jour incluse dans le prix de négociation – comme il en va de la taxe de séjour dans l’hôtellerie –, augmentant ainsi le montant des négociations.
Nous devons trouver un autre dispositif de collecte, qui en exonère le diffuseur. Nous pourrions traiter de ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances, en proposant un meilleur dispositif. Je suis donc partisan aujourd’hui de voter la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Dufaut, sur l’article.
M. Alain Dufaut. Je n’aime pas être en désaccord avec la présidente de la commission ! De quoi s’agit-il ? Les matchs retransmis de l’extérieur, cela concerne le football à 80 %. Il s’agit de matchs de coupe d’Europe et des championnats anglais, italien ou espagnol.
M. Jean-Louis Carrère. Il y a aussi le rugby !
M. Alain Dufaut. Ce ne sont pas les chaînes publiques qui les diffusent, elles ne peuvent pas se le permettre.
M. David Assouline. Le problème n’est pas là, sinon pourquoi France Télévisions nous aurait écrit à ce sujet ?
M. Alain Dufaut. On voit bien, dès lors, qui est visé : les chaînes à péage. Celles-ci peuvent bien faire un effort pour abonder ces 17 millions d’euros qui manquent cruellement au sport amateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.
M. Michel Savin. J’ai déposé et soutenu l’amendement en commission qui visait à introduire cet article, en faisant valoir les aspects financiers de cette mesure.
Je ne souscris pas aux arguments avancés selon lesquels cette mesure pourrait mettre en péril les chaînes de télévision. Il ne s’agit que de 10 à 15 millions d’euros, à l’échelle de toutes les chaînes. Ce n’est pas cela qui va les fragiliser !
L’objectif était d’apporter une somme supplémentaire au sport amateur, donc de renforcer la solidarité du sport professionnel vers le sport amateur.
En revanche, j’ai bien entendu les arguments de Mme la présidente de la commission, notamment au sujet d’une éventuelle inconstitutionnalité de cette mesure. Il est vrai que le délai dont nous disposions était trop court pour que nous puissions évaluer précisément ce risque. Pour raccourcir les débats, notre groupe s’abstiendra donc sur l’amendement de suppression de cet article.
Je forme le vœu que le travail de David Assouline débouche rapidement sur un texte, et que cette question ne soit pas une fois de plus reportée à une date indéterminée. Le monde sportif, professionnel comme amateur, attend une évolution de cette mesure.
Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Tout d’abord, le Gouvernement s’en remet à la position exprimée par la présidente de la commission. Ensuite, il attend avec impatience le rapport du sénateur David Assouline sur ces questions et saura tenir compte de ses conclusions dans l’évolution de ce texte au cours de la navette parlementaire.
Enfin, je souhaite remercier Michel Sapin (Rires.), Michel Savin, veux-je dire, pour la bienveillante attention par rapport au texte qu’il avait fait voter en commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Bailly, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 bis est supprimé.
Article 8
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-2-2 est ainsi modifié :
a (nouveau)) À la fin, les mots : « qui les encadrent à titre principal » sont remplacés par les mots : « qui encadrent à titre principal les sportifs membres d’une équipe de France » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes articles peuvent, avec l’accord des parties, s’appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive. » ;
2° À l’article L. 223-3, après les mots : « Les arbitres et juges », sont insérés les mots : « , auxquels ne s’appliquent pas les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8, ». – (Adopté.)
Article 8 bis (nouveau)
À l’article L. 222-2-1 du code du sport, les références : « L. 1241-1 à L. 1242-9, » sont remplacées par les références : « L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, ». – (Adopté.)
Titre IV
PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET LA MÉDIATISATION DU SPORT FÉMININ ET DU HANDISPORT
Article 9
Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142–1. – Est instituée une conférence permanente sur le sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre l’ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin, de favoriser sa médiatisation et d’être un observatoire des pratiques relevant de ce domaine.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence. Lors de la désignation des membres de cette conférence par l’autorité compétente, celle-ci doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes se soit réduit, par rapport à ce qu’il était avant la décision de désignation, d’autant qu’il est possible en vue de ne pas être supérieur à un. »