M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Trillard, G. Bailly, Bizet, Chaize, Dallier, Doligé, B. Fournier et Mandelli, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau et MM. Laménie, Vial, Mayet, Rapin, Lefèvre, Morisset, D. Laurent, Perrin, Pierre, D. Robert, Gilles et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et dans des zones identifiées à cet effet
par les mots :
hors zones interdites ou restreintes
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 1 rectifié, 2 rectifié et 3 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Trillard, G. Bailly, Chaize, Dallier, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Mayet, Mme Micouleau et MM. Morisset, Perrin, Pierre, Rapin, D. Robert, Vial, Revet, Bizet, Doligé, Houel et Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et dans des zones identifiées à cet effet
par les mots :
hors zones interdites ou restreintes
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Trillard, G. Bailly, Bizet, Chaize, Dallier, B. Fournier, Gilles, Houel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mme Micouleau et MM. Morisset, Perrin, Pierre, Rapin, D. Robert, Vial, Doligé, Mandelli et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et dans des zones identifiées à cet effet
par les mots :
hors zones interdites ou restreintes
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. André Trillard. Les activités d’aéromodélisme sont très encadrées et ne posent aucun problème de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radiocommandés font l’objet d’un pilotage manuel à vue directe tout au long de leur vol.
À ce jour, les 30 000 aéromodélistes licenciés respectent scrupuleusement l’arrêté du 17 décembre 2015, qui interdit le survol des agglomérations et des espaces et rassemblements publics. Ainsi, on ne déplore en France aucun accident provoqué par un modèle réduit, au sens historique du terme.
Certes, en première lecture, l’aéromodélisme a été – fort heureusement – exempté de l’obligation de disposer d’un signal lumineux et sonore, ainsi que de la limitation de capacité.
Cependant, la rédaction actuelle soulève le problème de son existence même : concentré sur les seuls terrains homologués, l’aéromodélisme perd tout son sens, puisque le vol en campagne comme celui en montagne deviendraient impossibles de fait, sans l’autorisation formelle de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, pour la déclaration de l’activité ou l’équipement électronique important du modèle réduit.
Je précise que cette procédure d’autorisation est, à ce stade, lourde et que son instruction peut durer jusqu’à un an. En outre, dans la foulée de l’adoption de la loi, la DGAC va être confrontée à des milliers de demandes d’agrément, dont l’instruction pourrait alors durer des années. Un seul exemple de problème soulevé pour l’homologation d’une parcelle de terrain en montagne : à qui appartient cette parcelle ?
À travers les trois amendements que j’ai déposés, qui concernent uniquement l’aéromodélisme traditionnel, je souhaite obtenir des explications de la part de M. le secrétaire d’État. Elles seront d’autant plus importantes que nous nous situons ici dans le domaine réglementaire, non dans celui de la loi.
C’est pourquoi je peux envisager de retirer ces amendements, si M. le secrétaire d’État m’apporte des éclaircissements raisonnables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Ces amendements visent à étendre la dérogation prévue pour l’aéromodélisme sur site déclaré à l’ensemble des activités pratiquées hors zones interdites ou restreintes.
En pratique, ils auraient pour effet d’exonérer autant les aéromodélistes que les dronistes des dispositifs de signalement lumineux et électronique ou numérique. En effet, la définition juridique de l’aéronef circulant sans personne à bord ne permet pas, en droit français, de distinguer le drone de l’aéromodèle, d’où la nécessité d’opérer des distinctions en fonction de l’usage.
Le ciblage des sites déclarés à la DGAC permet justement de viser une grande partie des activités d’aéromodélisme.
En résumé, c’est le régime dérogatoire qui s’appliquera sur les sites déclarés et, en dehors – je pense que le secrétaire d’État reviendra sur ce sujet –, ce seront les dispositions du décret.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. La position du Gouvernement rejoint celle du rapporteur.
Je voudrais d’abord préciser qu’on ne peut pas considérer qu’il n’y a jamais eu d’accident avec l’aéromodélisme. J’y ai moi-même été confronté en septembre 2015 : un enfant a malencontreusement été blessé à cette occasion, à la suite d’une erreur et sans qu’il y ait malveillance.
La question posée au travers de ces amendements a également nourri les débats à l’Assemblée nationale, où les aéromodélistes se sont manifestés.
Sommes-nous en situation de distinguer juridiquement le drone de l’aéromodèle ? Ce serait le plus simple, mais personne n’est capable de le faire. J’ai moi-même demandé aux grands esprits et spécialistes qui m’entourent que cette piste – encore une fois, la plus simple – soit explorée, mais elle n’aboutit qu’à de la confusion.
Comme l’a dit le rapporteur, une réponse a déjà été apportée pour préserver l’activité traditionnelle générale de l’aéromodélisme, mais il est vrai qu’une question, qui concerne uniquement les vols dans des circonstances non prévues, continue de se poser. C’est dans cette situation qu’on retombe dans la difficulté, que je mentionnais à l’instant, de distinguer le drone de l’aéromodèle.
C’est pourquoi, au niveau du pouvoir réglementaire, nous avons conservé de la souplesse. Cela doit nous permettre d’avancer avec les aéromodélistes sur ces questions.
L’objectif du Gouvernement n’est pas de nuire à l’activité de l’aéromodélisme, qui a toute sa place dans la famille de l’aéronautique. Je peux vous dire que le secrétaire d’État en charge du transport aérien et de l’aviation en est bien conscient !
Nous nous heurtons, c’est vrai, à des difficultés, mais les aéromodélistes sont des citoyens effectivement conscients des exigences actuelles et des enjeux de sécurité et de sûreté.
Le Gouvernement, qui est notamment chargé du pouvoir réglementaire, va poursuivre le dialogue engagé pour essayer de répondre aux questions légitimes soulevées par les amendements.
C’est pourquoi, à ce stade de nos débats et au bénéfice des engagements que je viens de prendre et des dispositions déjà présentes dans la proposition de loi, je vous suggère de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Trillard, les amendements nos 1 rectifié, 2 rectifié et 3 rectifié sont-ils maintenus ?
M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d’État, la question pourrait être considérablement simplifiée, s’il existait, dans chaque département, une liste positive des communes, dans lesquelles une déclaration préalable serait suffisante. On pourrait y inscrire celles qui ne se situent pas en zone urbaine ou qui ne présentent aucune difficulté du point de vue de la défense nationale.
Il me semble que cette piste, qui permettrait de se passer de l’autorisation de la DGAC, mérite d’être approfondie.
Cependant, compte tenu de l’urgence du dossier pour les drones, dont je suis bien conscient, et de la problématique importante qu’elle représente et de l’enjeu que constitue le changement de législature, je retire ces amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 1 rectifié, 2 rectifié et 3 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
(Non modifié)
Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Aéronefs circulant sans personne à bord
« Art. L. 6232-12. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211–4.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour un télépilote :
« 1° D’engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
« 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l’article L. 6211–4.
« Art. L. 6232-13. – Le télépilote reconnu coupable d’une des infractions prévues à l’article L. 6232–12 du présent code ou de l’infraction prévue à l’article 223–1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l’infraction. » – (Adopté.)
Article 6
(Non modifié)
I. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
2° L’article L. 6762–1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de celles du chapitre IV du titre Ier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
3° L’article L. 6771–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111–1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
4° L’article L. 6772–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
5° L’article L. 6781–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111–1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
6° L’article L. 6782–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
7° L’article L. 6791–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111–1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
8° L’article L. 6792-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »
II. – Au titre VI du livre IV du code de la consommation, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés :
« CHAPITRE IER
« Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
« Art. L. 461-1 – L’article L. 425–1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« CHAPITRE II
« Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
« Art. L. 462-1 – L’article L. 425–1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »
III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés :
« Art. L. 142. – L’article L. 34–9–2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« Art. L. 143. – L’article L. 34–9–2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« Art. L. 144. – L’article L. 34–9–2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen du texte de la commission.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Avant que nous ne passions au vote, je souhaiterais dire quelques mots.
Je me réjouis que cette proposition de loi ait réuni une belle unanimité.
Je voudrais remercier tout d’abord ses auteurs, MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier, qui ont bien perçu l’intérêt de légiférer sur ce sujet, comme l’urgence à le faire.
Les drones sont utilisés de plus en plus fréquemment pour des raisons très diverses, y compris, dorénavant, pour l’activité économique. Et il est nécessaire de fixer des règles pour éviter toute malveillance ou tout incident préjudiciable.
Je remercie également le rapporteur, qui s’est investi sur cette question, parfois très technique, et qui a produit un travail considérable. Il a su trouver le nécessaire équilibre entre les attentes d’une filière économique dynamique et l’intérêt général, notamment en ce qui concerne la sécurité.
Je me réjouis que les députés aient suivi le Sénat, en examinant très vite cette proposition de loi. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’en avoir lui-même perçu tout l’intérêt et d’avoir fait en sorte – ce qui n’est pas si habituel – que le texte soit inscrit sur l’ordre du jour qui lui est réservé.
Nous avons nous-mêmes, collectivement, été tout à fait raisonnables, en décidant d’adopter le texte conforme malgré les réserves légitimes qui ont été exprimées par les uns et par les autres, notamment sur la question de l’inscription dans la loi d’un seuil de nature réglementaire, ce qui nous obligera certainement à revenir ultérieurement sur ce texte.
Je crois, comme cela a été largement dit, que ce cadre juridique était attendu. Notre pays est leader sur cette question des drones. Nous sommes aussi leaders en adoptant une réglementation, puisque beaucoup de pays européens n’ont pas encore de réglementation nationale. J’espère qu’en agissant ainsi nous pourrons inspirer la réglementation européenne en la matière, que nous appelons tous de nos vœux.
Enfin, je me félicite du fait que le Sénat ait pu être tourné – comme souvent, monsieur le secrétaire d’État – non pas vers le passé, mais vers l’avenir, en prenant l’initiative d’anticiper des évolutions technologiques et économiques porteuses de croissance pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Leila Aïchi et M. Jean-Jacques Filleul applaudissent également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents.
7
Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par un courrier en date du 13 octobre 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (n° 2016–582 QPC).
Acte est donné de cette communication.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 14 octobre 2016, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016) ;
Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD