Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il serait intéressant de prévoir que le taux de TVA réduit puisse être appliqué à la création des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la Cour des comptes.
Toutefois, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA est précisément définie par l’annexe III de la directive TVA de 2006. Cette liste comprend la location de caravanes dans un but touristique et la livraison de logements dans le cadre d’une politique sociale, mais pas, malheureusement, les aires d’accueil des gens du voyage.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Indépendamment du fond, je rappelle que les taux de TVA réduits relèvent d’une législation communautaire que nous ne pouvons pas modifier ici de cette manière.
Mme la présidente. Monsieur Dubois, l'amendement n° 271 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 271 rectifié est retiré.
Article 33 quindecies
I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 9 est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« I. – Dès lors qu’un établissement public de coopération intercommunale remplit les obligations qui lui incombent en application de l’article 2, son président, le maire de la commune concernée ou, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er.
« Le premier alinéa du présent I est également applicable :
« – aux communes qui remplissent, à leur échelle, les obligations qui leur incombent en application de l’article 2 ;
« – aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil ;
« – aux communes qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire ;
« – aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 jusqu’à la date d’expiration de ce délai ainsi qu’aux communes disposant d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément. » ;
ab (nouveau)) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1er » ;
– le deuxième alinéa est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « ou si le représentant de l’État dans le département propose un nombre suffisant d’emplacements disponibles dans une aire ou sur un terrain d’accueil situé dans un périmètre de cinquante kilomètres au plus de la commune sur laquelle est situé le terrain illicitement occupé. Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur » ;
– après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à six heures. » ;
– après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;
a) (Supprimé)
b) Le II bis est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les mots : « fixé par celle-ci », sont insérés les mots : « dans la limite de quarante-huit heures à compter de sa notification, » ;
– à la dernière phrase, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– à la fin du 3°, les mots : « L. 443-3 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 444-1 du code de l’urbanisme » ;
d (nouveau)) À la première phrase du IV, après les mots : « caractère économique, », sont insérés les mots : « y compris agricole, » ;
2° L’article 9-1 est ainsi modifié :
a (nouveau)) Au premier alinéa, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont supprimés ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée.
II (nouveau). – Au troisième alinéa du I A de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « transfèrent » est remplacé par les mots : « peuvent transférer ».
III (nouveau). – L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par véhicule, de quitter les lieux. » ;
3° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département. »
Mme la présidente. L'amendement n° 502, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Nous demandons la suppression de cet article qui nous semble instaurer une approche largement coercitive.
Je n’entrerai pas dans les détails, mais il nous paraît évident, compte tenu du manque d’aires d’accueil, que le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite et la mise en place d’une astreinte ne constituent pas des réponses adaptées. Cette surenchère relève uniquement, selon nous, d’une logique d’affichage. Elle ne permettra pas de résoudre les problèmes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à revenir sur les apports de la commission spéciale. S’il était adopté, cet amendement conduirait à clore le débat sur l’évacuation des gens du voyage.
Je rappelle que nous discutons ici de communes faisant des efforts très importants pour respecter leurs obligations de construction d’aires d’accueil des gens du voyage et dans lesquelles sont malgré tout installés des campements illicites.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, car l’amendement suivant vise à réintroduire dans cet article un certain nombre de dispositions de la proposition de loi Raimbourg.
Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 502 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire en faveur de l’amendement suivant, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 502 est retiré.
L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu au I et est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;
b) À la dernière phrase du II bis, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– À la fin du 3° , la référence : « L. 443-3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444-1 du code de l’urbanisme » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article 9-1 est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à rétablir des dispositions telles qu’elles avaient été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale.
Ces mesures visent en particulier à améliorer le régime d’évacuation forcée des campements illicites dans les communes où les EPCI compétents respectent les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Enfin, cet amendement tend également à procéder à diverses coordinations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l’article 33 quindecies également, madame la ministre, vous ignorez bon nombre des apports de la commission spéciale.
Cet amendement traduit, selon moi, un grand manque de respect pour le travail du Sénat. Je rappelle, par exemple, que vous ne reprenez pas la disposition que le Sénat avait adoptée en 2013, à savoir le transfert des pouvoirs de police administrative à l’État pour les aires de grand rassemblement.
Il est dommage de revenir ainsi sur les apports du Sénat et de la commission spéciale, car le débat parlementaire pourrait se dérouler dans de meilleures conditions.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je ne veux pas laisser dire ici que les amendements que je présente traduisent un manque de respect de ma part envers le Sénat. Je le dis très clairement, je travaille de manière fort respectueuse avec les deux chambres du Parlement, le Sénat et l’Assemblée nationale.
Nous pouvons avoir des désaccords sur les dispositions législatives qu’il nous semble nécessaire de mettre en œuvre, nous pouvons défendre des positions différentes, mais ce n’est nullement un manque de respect. Vous l’aurez constaté au cours des derniers jours, même lorsque je suis certaine de ne pas y parvenir, j’essaie chaque fois de vous convaincre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente. L'amendement n° 446, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, à leur échelle,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens d’abord à dire à Mme la rapporteur qu’elle peut employer vingt-cinq fois le substantif « coercition » : je maintiendrai toujours que l’application de la loi n’est pas une coercition, qu’il revient au préfet de veiller à l’application des lois de la République et qu’il nous appartient, à nous législateurs, de lui donner les moyens de le faire. C’est le fonctionnement normal de la République.
Quant aux amendements que nous avons présentés, ils ont pour unique objet de rétablir le dispositif équilibré présenté par M. Raimbourg.
Il s’agit de donner plus de moyens aux préfets pour faire appliquer la loi Besson et plus de moyens aux maires et aux présidents d’EPCI pour faire cesser les stationnements illicites, dès lors, naturellement, que les prescriptions de la loi sont mises en œuvre.
C’est pourquoi, madame la présidente, si vous en étiez d’accord, afin de respecter le Sénat, puisque cela a été évoqué à l’instant, et de ne pas faire durer inutilement le débat, vous pourriez considérer avec moi que les amendements nos 446, 447, 448, 449, 450, 451 et 452, ainsi que les amendements nos 453 et 454, qui procèdent de la même philosophie et du même esprit, sont défendus. (Exclamations et applaudissements sur diverses travées.)
Mme la présidente. C’est un jour à marquer d’une pierre blanche, monsieur Sueur ! (Sourires.)
L'amendement n° 447, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 448, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 449, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
sept
L'amendement n° 450, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 451, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 452, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 29 à 34
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements sont donc défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 446, je voudrais rappeler l’excellent travail de MM. Grand et Carle, qui a permis à la commission spéciale de proposer une position que nous considérons, nous aussi, monsieur Sueur, parfaitement équilibrée.
Surtout, nous avons cherché à répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain depuis 2013. Des communes où se situe une aire d’accueil et qui ont toujours respecté leurs engagements ne peuvent plus procéder aux évacuations, car la commune d’à côté, appartenant au même EPCI, n’a pas rempli ses obligations. Pour les communes ayant respecté leurs engagements, c’est donc la double peine !
Cette situation me semble particulièrement injuste et contre-productive. Il convient donc de conserver l’apport de la commission spéciale, d’où mon avis défavorable sur cet amendement n° 446.
S'agissant de l’amendement n° 447, la commission spéciale a souhaité réduire les délais de la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage, tout en respectant le droit des personnes concernées.
L’idée est d’évacuer ces campements dans les meilleurs délais pour éviter que les tensions ne se cristallisent et ne deviennent alors encore plus difficiles à régler.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 447.
L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 448, celui-ci revenant sur la position de la commission spéciale, qui a décidé d’accélérer les procédures d’évacuation des campements illicites.
Concernant l’amendement n° 449, l’Assemblée nationale a prévu que la mise en demeure du préfet soit valable sept jours afin d’éviter la reconstitution immédiate des campements illicites. Pour un délai de sept jours, personne ne contestait la constitutionnalité de cette disposition.
À l’initiative de M. Grand, la commission spéciale s’est bornée à accroître ce délai de huit jours, ce qui rendrait mécaniquement cette disposition inconstitutionnelle selon les auteurs de l’amendement. Si le délai de sept jours est conforme à la Constitution, je ne vois pas pourquoi celui de quinze jours ne le serait pas, d’où un avis défavorable de la commission sur cet amendement n° 449.
Pour ce qui est de l’amendement n° 450, nous avons ici une question rédactionnelle, et je pense que, sur le fond, la volonté des auteurs de l’amendement est satisfaite. Je leur demanderai donc de bien vouloir le retirer ; sinon, l’avis de la commission serait défavorable.
Je souscris à l’analyse des auteurs de l’amendement n° 451 : un maire peut s’opposer au transfert du pouvoir de police au président de l’EPCI, en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Je rappelle aussi que la commission spéciale a prévu que le maire puisse solliciter lui-même l’évacuation des campements illicites situés sur sa commune, qu’il détienne ou non le pouvoir de police.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 451.
Enfin, s'agissant de l’amendement n° 452, la commission spéciale a souhaité renforcer la procédure pénale pour accroître la force de dissuasion des services de police et de gendarmerie face aux campements illicites de gens du voyage, mais aussi pour encourager les communes à respecter leurs obligations en matière d’aires d’accueil.
Je rappelle également que ces sanctions pénales sont applicables uniquement si les collectivités territoriales ont rempli leurs obligations en matière d’aire d’accueil des gens du voyage.
Il s’agit là de dispositions concrètes permettant de répondre à des difficultés pratiques rencontrées sur le terrain. J’observe d’ailleurs que le doublement des sanctions pénales a été adopté par le Sénat en février 2014, alors que le Sénat était sous une autre majorité. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 452.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'article 33 quindecies.
M. Jean-Claude Carle. La loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un schéma départemental visant à organiser l’implantation d’aires d’accueil. Ces schémas ont prévu la création de 40 000 places et de 350 aires de grand passage. Pour ce faire, les communes ou les EPCI ont engagé des investissements lourds générant des coûts importants pour les contribuables.
Dès lors, comme tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et s’installer sur les aires dédiées à leur installation. Ce n’est pas toujours le cas et, trop souvent, les gens du voyage occupent illicitement des terrains publics ou privés, générant des situations conflictuelles, des tensions, voire des agressions verbales ou physiques. Dans mon département, un maire a perdu un œil après une altercation avec des gens du voyage.
Cela génère aussi des troubles à l’ordre public et à l’hygiène. En fin de semaine, je me suis rendu sur un terrain en zone sensible qui était dans un état tout à fait déplorable.
Rien n’est fait et, dans le même temps, on n’hésitera pas à faire comparaître devant une juridiction un maire qui aura fait entrer une pelle dans un torrent pour protéger la population contre les crues : ce n’est pas acceptable !
Face à la multiplication des occupations illégales, les sanctions et les modalités d’expulsion prévues par la loi Besson ne sont aujourd'hui ni adaptées ni dissuasives. Ce sont d'ailleurs les mesures prises par la commission spéciale, et je tiens à cet égard à remercier Mme le rapporteur, qui permettent de simplifier, d’accélérer les procédures et de rendre plus dissuasives ces sanctions.
Je ne vais pas toutes les citer, mais les contrevenants devront quitter la commune ou l’EPCI et ne pas s’installer, comme c’est encore le cas actuellement, à quelques mètres d’où ils étaient. Au trouble à l’ordre public s’ajoute l’entrave à l’activité économique et agricole, qui pénalise notre économie. De plus, cela a été dit, le préfet pourra procéder à une évacuation forcée sans motif s’il est en mesure de proposer une aire ou un terrain d’accueil situé à moins de cinquante kilomètres. Les délais d’exécution de la mise en demeure du préfet seront de vingt-quatre heures maximum et ramenés à six heures.
Par ailleurs, les sanctions financières ont été renforcées, voire doublées. Les véhicules automobiles pourront être saisis en vue de leur confiscation par la juridiction. Les véhicules destinés à l’habitation, pour leur part, seront transférés sur tout terrain disponible dans le département.
Ces mesures seront dissuasives et rapidement applicables, sans être discriminatoires. Les gens du voyage ont choisi un autre mode de vie ; nous devons le respecter, mais ils se doivent, eux aussi, de respecter les lois de la République. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 quindecies, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l’adoption | 189 |
| Contre | 142 |
Le Sénat a adopté.
Article additionnel après l'article 33 quindecies
Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi et Doligé, Mme Duchêne, MM. Gremillet, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Savary et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 »
b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. ― Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;
3° Au VIII, les mots : « de présentation » sont remplacés par les mots : « d'apposition ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à améliorer, certes modestement, les conditions de réalisation des aires des gens du voyage. Dans le même temps, il constitue une mesure de justice fiscale pour les gens du voyage qui n’acquittent pas d’impôts locaux.
La taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue par le code général des impôts n’a pas été réévaluée depuis le 5 juillet 2000. Je vous propose, par cet amendement, de l’augmenter de 50 euros, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et les EPCI dans le cadre de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, puisque cette taxe est versée aux collectivités.
En outre, cet amendement vise à transformer le récépissé délivré lors du paiement de la taxe par une vignette que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule. Cette disposition permettra d’améliorer la qualité du contrôle de façon non agressive, en s’assurant que tous les contribuables versent bien leurs impôts.